Arrêté - Arrêté préfectoral n°2024 DDETS UD77 05 2 établissant la liste des personnes pouvant assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle

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Arrêté - Arrêté préfectoral n°2024 DDETS UD77 05 2 établissant la liste des personnes pouvant assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Faÿ-lès-Nemours. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral n°2024 DDETS UD77 05 2 établissant la liste des personnes pouvant assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Transports, Direction Départementale de l'emploi,

EE » du Travail et des Solidarités

PRÉFET

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral n°2024-DDETS-UD77 05-2

établissant la liste des personnes pouvant assister le salarié lors de l'entretien préalable au: licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail

Le Préfet de Seine-et-Marne

‘Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code du travail et notamment ses articles L.1232-2 à L.1232-5, L.1232-7 à L1232-14, L.1237-12,

R.1232-1 à R.1232-3 et D.1232-4 à D.1232-12;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDETS-UD77 05-1 du 28 avril 2023 fixant la listé initiale des conseillers du salarié pour la mandature ;.

VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, Secrétaire Général de la préfecture et organisant sa suppléance;

Après consultation des organisations représentatives visées à l'article R.2272-1 du code du travail ;

Arrête :

Article 1°- L'arrêté préfectoral n°2023-DDETS-UD77 05-1 du 28 avril 2023 portant la liste initiale de mandature des conseillers du salarié est révisé.

Article 2 — La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de. l'entretien préalable à son licenciement, et lors du ou des entretiens préparatoires à la rupture conventionnelle de son contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, et pour les secteurs géographiques déterminés, est modifiée comme suit, en annexe du présent arrêté.

Article 3 - La mission des conseillers du salarié figurant sur cette liste ne peut s'exercer que dans le département de la Seine-et-Marne et à titre bénévole.

Article 4 - Le présent arrêté prendra effet à sa date de publication au recueil des actes administratifs.Article 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne accessible sur le site internet de la préfecture (https://www.seine-et- marne.gouv.fr)

8 avril 2024

Le Pfé :

Pour lg fréfet et par délégation,

Le/Sedrétaire Général de là préfecture

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa parution, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauveau 75008 Paris et d’un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frLISTE DES PERSONNES HABILITÉES POUR LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE À ASSISTER LES SALARIÉS LORS DE L'ENTRETIEN PRÉALABLE À LEUR LICENCIEMENT OÙ À LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL

(dans les entreprises n'ayant pas-d'institutions représentatives du personnel)

Noms : Zones Secteur d'activité Prénoms Syndicats d'intervention | ou profession Roresses Contacts

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UD CFTC

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10Noms : Zones Secteur d'activité Prénoms Syndicats d'intervention | ou profession Acresses SONGS

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QUOY Sans étiquette Nord 77 Manager 06 79 56 62 14. Stephen squoy.cs@gmail.com

11Noms Syndicats Zones . Secteur d activité Adresses Contacts Prénoms d'intervention | ou profession

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