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Déliberation - 2026 010 PAD Decision association APASO 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 010 PAD Decision association APASO 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
(LD
RIS-ORANGIS
2026/
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
DÉCISION N°2026/010
Du mercredi 14 janvier 2026
Fixant les modalités de règlement d’un contrat de prestation de
services avec l’Association APASO pour la mise en place de
permanences juridiques à destination des jeunes Rissois
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU ia délibération du Conseil municipal n° 2021/109 en date du 7 mai 2021 modifiée
par la délibération n°2022/149 du 18 mai 2022 relative à la délégation de compétence
au Maire, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT le Contrat de prestation de services avec l'Association pour la Prévention, l'Accueil, le Soutien et l'Orientation (APASO) pour la mise en place de 12 permanences juridiques à destination des jeunes Rissois au Point d'Accès au Droit, du 1e" janvier 2026 au 30 juin 2026.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire
de cet acte :
Transmis en Préfecture
e: 2 O JAN, ZU2b Publié le :
Notifié le : 2 0 JAN, L026
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication et de sa
notification.
Hôtel de ville
Place du Général-de-Gaulle
91130 Ris-Orangis
T. 01 69 02 52 52
F, 01 69 02 52 53
Contact@ville-ris-orangis.fr
DÉCIDE
ARTICLE 1° : DE SIGNER le contrat de prestation de services avec
l'Association pour la Prévention, l'Accueil, le Soutien et l'Orientation
(APASO) dont le siège social est situé Maison de la formation et de
l'emploi - 10 Avenue du Noyer Lambert —- BP 59 - 91302 MASSY
Cedex, pour la mise en place de 12 permanences juridiques de 3
heures (soit 2 permanences par mois) à destination des jeunes de
18 à 25 ans.
ARTICLE 2 : Le contrat est conclu pour la période du 1° janvier
2026 au 30 juin 2026.
ARTICLE 3 : Le montant de la prestation est fixé à 333,33 € TTC
par permanence. || sera prélevé sur le budget de l'exercice en
cours, sur le budget du Point d'Accès au Droit, sur présentation
d’une facture.
Fi Ville de Ris-Orangis | © ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260114-2026010-DE en date du 20/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026010 2026/
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de
l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
à :
- Madame la Préfète de l'Essonne,
- Monsieur le Receveur de Grigny.
Fait à Ris-Orangis, le 14 janvier 2026.
Stéphane Raffalli
Maire de Ris-Orangis
Conseiller départemental de l'Essonne
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260114-2026010-DE en date du 20/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026010