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Déliberation - 2026 031 PAD Decision permanences juridiques ADIL91
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 031 PAD Decision permanences juridiques ADIL91)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2026/
(LE RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L’'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
DÉCISION N°2026/031
du lundi 16 février 2026
Fixant les modalités de règlement d’une convention avec l'Agence
Départementale d’Information sur le logement (ADIL 91) pour la
tenue des permanences juridiques
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller Départemental de l'Essonne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/109 en date du 7 mai 2021 modifiée par
la délibération n°2022/149 du 18 mai 2022 relative à la délégation de compétence au
Maire, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU la décision adoptée lors de l’Assemblée Générale de l’'ADIL de l'Essonne du 18 juin
2025, relative à la révision de la base tarifaire des permanences pour l'année 2026,
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre la mise à disposition des locaux municipaux pour la tenue des permanences de l’'ADIL au sein du Point d'Accès au Droit et à la Médiation (PADM),
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de maintenir un accès de proximité à l'information juridique et au conseil en matière de logement pour les Rissois,
DÉCIDE
ARTICLE _1*"_: De signer la convention avec l'Agence
Départementale d'Information sur le Logement (ADIL 91) pour la
tenue des permanences juridiques au Point d'Accès au Droit et à la
Médiation (PADM), sis 53 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis.
ARTICLE 2 : À compter du 1° janvier 2026, les permanences de l'ADIL sont assurées à raison de cinq permanences par an, réparties sur les mois de janvier, mars, mai, septembre et novembre.
ARTICLE 3 : La participation financière annuelle de la Ville de Ris-
Orangis s’élèvera à 1 500 euros TTC, versée sur présentation d’un
mémoire établi par l'ADIL.
ARTICLE 4 : La Ville de Ris-Orangis met gracieusement à
disposition les locaux du PADM pour la tenue de ces permanences
et prend en charge les frais liés à l'occupation des lieux (électricité,
eau, chauffage, entretien, connexion internet). Les autres charges
courantes demeurent à la charge de l’ADIL 91.
Hôtel de ville
Place du Général-de-Gaulle
91130 Ris-Oranais
T. 01 69 02 52 52
F. 01 69 02 52 53
Contact @ville-ris-orangis.fr 1 Ville de Ris-Orangis | © ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260216-2026031-DE en date du 25/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026031 2026/
ARTICLE 5 : La présente décision prend effet à compter du 1°’
janvier 2026, et la convention se renouvellera par tacite
reconduction d'année en année dans la limite de 10 ans.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de
l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
à :
- Madame la Préfète de l'Essonne,
- Monsieur le Receveur de Grigny.
Fait à Ris-Orangis, le 16 février 2026.
Stéphane Raffalli
Maire de Ris-Orangis
Le Maire certifie sous sa Conseiller départemental de l'Essonne
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Transmis en Préfecture
ke: 25 FEX 206.
Publié le : 2 FEV. 026
Notifié le :
La présente décision peut
faire l’objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260216-2026031-DE en date du 25/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026031