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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 1 Annexe Avenant mise dispo donnees captages EP et zonages Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 1 Annexe Avenant mise dispo donnees captages EP et zonages)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Aménagement du territoire, Te PIG MA Plateforme d'échange de données Ma Ig en Nouvelle-Aquitaine

Plateforme d'échange de données

en Nouvelle-Aquitaine

AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE

PARTENARIAT POUR LA MISE A DISPOSITION

DE DONNÉES NUMERIQUES N° 1339

Entre :

La Communauté d'Agglomération Pays Basque

Et

Le Groupement d'Intérêt Public

Aménagement du Territoire et Gestion des Risques

Suns à DAS WC Qi Die

GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET GESTION DES RISQUESration Pays Basque

Jent,

4 D — uitaine

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+ Fm LE. rx RES 1 SDISS4 (ir QUELENCLET OT

Entre les soussignés :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Représenté(e) par son Président, ou son représentant,

Dûment habilité par délibération du Conseil permanent du 19 septembre 2023,

D’une part

Et :

Le Groupement d’Intérêt Public Aménagement du Territoire et Gestion des Risques – GIP ATGeRi,

Représenté par son Président,

D’autre part

Ci-après dénommés les partenaires,L’'AVENANT

jour objet de définir :

\ des droits d'exploitation de ces

ge

nées,

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rc nn res D Ceares ve Mmes AQUITAINE

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3

Le présent avenant fait référence à la convention de partenariat pour la mise à disposition

de données numériques n° 1339 signée entre l’organisme utilisateur et le GIP ATGeRi. Il a

pour objet d’inclure dans la convention de mise à disposition des données numériques,

les informations concernant les captages d’eau potable et leurs zonages.

ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de définir :

- les modalités de fourniture des données sur les captages utilisés pour l’alimentation

en eau de consommation humaine extraites de la base informatique SISE-Eaux

d’alimentation avec notamment les coordonnées en Lambert II étendu des captages

et la numérisation des périmètres de protection : fichiers informatiques au format « shape »;

- les conditions générales de concession des droits d’exploitation de ces fichiers mis à

disposition;

- les obligations des parties signataires.

ARTICLE 2. RESTRICTION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

- 1. L’utilisateur est informé que les données sont susceptibles d’être protégées et

soumises à des restrictions d’utilisation.

- 2. La convention n’est aucunement une cession de droits de propriété intellectuelle à

l’utilisateur, mais une simple mise à disposition des données dans les conditions

définies ci-après.

- 3. L’utilisateur s’engage :

o à respecter les conditions, limites et restrictions d’exploitation des données,

o à exclure ces données du champ de toute communication au grand public

directement ou indirectement quelle que soit la forme du support

d’information.

- 4. L’ARS accorde à l’utilisateur, le droit personnel, non cessible, non transmissible et

non-exclusif d’utiliser les données pour les besoins de sa mission de service public.

- 5. L’utilisateur doit faire figurer sur tout document présentant tout ou partie des

données, ou des études et analyses réalisées à partir de tout ou partie des données,

la mention de leur source et la date de leur dernière mise à jour (source : ARSNouvelle-Aquitaine, données de l’année en cours). Cette mention doit apparaître

sous toute forme de support de diffusion, numérique ou non, de manière lisible.

- 6. En cas de rediffusion des données, l’utilisateur veille à ce que ces dernières ne

soient pas altérées et que leur sens ne soit pas dénaturé.

ARTICLE 3. PRECAUTIONS A PRENDRE VIS-A-VIS DE LA PROTECTION DES DONNEES A

CARACTERE SENSIBLE ET CONFIDENTIEL

L'utilisateur est attiré sur le fait que le Secrétariat général de la Défense Nationale considère

que les données relatives aux coordonnées géographiques des points de captage et leurs

périmètres de protection constituent une information particulièrement sensible à exclure du

champ de toute communication au grand public, directement ou indirectement, quelque soit

la forme du support d’information.

Par ailleurs, l’accès aux données sensibles des points de captage nécessite le recueil de

données à caractère personnel afin de délivrer une habilitation à l’utilisateur. Les données

personnelles nécessaires sont strictement limitées à l’identification du rattachement de la

personne habilitée à accéder aux informations sensibles au sein de la structure signataire du

présent avenant et à la transmission des informations (cf. annexe 1). Le traitement des

données personnelles mis en œuvre par l’ARS Nouvelle-Aquitaine n'excède aucunement

cette finalité pratique. Toute modification des autorisations d'accès nominatives doit faire

l’objet d’une demande expresse à l’ARS Nouvelle-Aquitaine pour garantir l’exactitude, la

traçabilité et la mise à jour des habilitations.

En sus du respect des conditions générales de la convention et des prescriptions juridiques

du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'utilisateur listé en annexe 1

doit, à son niveau, contribuer à la sécurité générale, à savoir :

1. Il lui est strictement interdit de diffuser ces données vers l'extérieur.

2. Il doit disposer de moyens de protection physiques ou logiques empêchant l'accès à ces

données par un tiers non autorisé (par exemple via un identifiant et un mot de passe

individuel pour accéder à son microordinateur).

3. Il ne doit pas quitter son poste de travail ni ceux en libre service sans se déconnecter

en laissant les ressources ou services accessibles.

CB et SN Aquiohe Ex D: br =ARTICLE 4. MISES EN GARDE

1. En dépit des efforts et diligences mis en œuvre pour vérifier la fiabilité des

données, l’ARS n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, la mise à jour, l'intégrité,

l'exhaustivité des données et, en particulier, que les données sont exemptes d'erreurs,

notamment de localisation, d'identification ou d'actualisation ou d’imprécisions.

2. Les données sont fournies à titre informatif et n’ont aucune valeur

réglementaire.

3. L'ARS ne garantit notamment pas les résultats obtenus lors de la mise en

œuvre des données (localisation ou identification, par exemple), spécialement lors

d’une restitution cartographique à une échelle et/ou dans un système de projection des

coordonnées non conformes à ceux utilisés pour la numérisation des données.

4. L’attention de l'utilisateur listé est attirée sur le fait que les données ne sont

pas destinées à un usage commercial.

ARTICLE 5. RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR

Le GIP ATGeRi se porte fort du respect de la présente convention, notamment

des dispositions relatives à la propriété intellectuelle ou des restrictions liées à la

nature des données sensibles et répondra envers l’ARS de tout manquement

commis.

ARTICLE 6. ANNEXES

L'avenant comporte une annexe décrivant les données mises à disposition par

V’ARS relatives aux captages d’eau potable et aux périmètres de protection de

ces captages.

Fait à Bordeaux le / / en 2 exemplaires

re

LE noëäte Aquiohe sr| lêi ff NoüYëlle- Aquitaine

tion Pays Basque

té

6

Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Lu et approuvé

(mention manuscrite)

Signature

(Nom et qualité du signataire)

Pour le GIP ATGeRi,

Le Président,

Lu et approuvé

(mention manuscrite)

Signature

(Nom et qualité du signataire)ANNEXE 1 : Les organismes et utilisateurs autorisés à disposés des données listées en

annexe 2

Nom organisme Nom utilisateur fonctionsoc SP Pres are 0: a : Antoine “5e. nn sois) ete (R C2 IGN Gironde q DFC == nr. 2e Secours À SDS CT EX icmeraeremens MÉMDEUE TAINE re: + sou! x

8

ANNEXE 2 : Description des couches d’objets et de leurs données attributaires –

Données fournies par l’ARS

Les données comprennent :

• Les captages utilisés pour l’alimentation en eau de consommation humaine extraites de la

base informatique SISE-Eaux d’alimentation au format Shapefile en Lambert 93

• La numérisation des périmètres de protection (PPE, PPI, PPR) au format Shapefile en Lambert

93

• La Table de de correspondance permettant de réaliser une jointure entre le fichier des

captages et des périmètres de protection au format CSV

• Les fichiers de métadonnées décrivant chaque donnée

Définition des

couches d’objets

Captages d’eau destinée à la consommation humaine (Captages & données SISE- Eaux)

Le point de captage recouvre différentes installations permettant la dérivation de

l’eau et son transport jusqu’à l’unité de traitement ou parfois directement dans

le réseau de distribution. Cela englobe principalement les points de pompage

(forage, puits) ou de drainage gravitaire (source) ou encore les prises d’eau de

surface. L’eau prélevée peut être d’origine superficielle ou souterraine.

La représentation graphique d’un point de captage correspond à un code

d’installation de la base nationale SISE-Eaux d’alimentation.

Périmètres de protection des captages d’eau potable

Les périmètres de protection sont définis à l'article L.1321-2 du code de la santé

publique :

- Le périmètre de protection immédiate PPI et PPI -Partenaires dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété ;

- Le périmètre de protection rapprochée PPR à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations , travaux,

activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de

nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux ;

- Et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée PPE à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités,

dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-

dessus mentionnés.

Table de correspondance captages & périmètres

Table de correspondance réalisant le lien entre un captage (code PSV) et ses

périmètres de protection PPI, PPR, PPE.Gironde LE DEPARTEMENT

gironde fr

Noüvelle- He D Aquitaine ir Ê.

AQUITAINE Ex

9

Zone couverte

par le lot de

données

Nouvelle-Aquitaine

Caractéristiques

spatiales

Type de géométrie :

• Point pour les captages

• Polygones pour les périmètres

Echelle

d’utilisation

1/25000 ou 1/50000 (pour certains PPE)

Relations

Nom de la relation avec d’autres couches du même thème : captages, PPI, PPR et

PPE

Source des

données

Référence aux fiches de description des sources de données

Base nationale de données SISE-Eaux d’alimentation

Service

Producteur

Services Environnement et Santé des délégations territoriales départementales de

l’ARS Aquitaine.

Date de Validité Géométrie des couches et données attributaires : 2020-06-24