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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 DC2022 098 zonage EP Pays Mixe Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 DC2022 098 zonage EP Pays Mixe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Télécommunications et internet, 1

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

PRESCRIPTION DE L’ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE ZONAGE DES EAUX PLUVIALES DES CINQ COMMUNES DU PAYS DE MIXE : AICIRITS-CAMOU-SUHAST, AMENDEUIX-ONEIX, BEHASQUE-LAPISTE, GARRIS, SAINT-PALAIS

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-10 et R.222-6 et suivants ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants ainsi que R.123-1 et suivants relatifs à la procédure d’enquête publique ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’étude réalisée en 2021 sur le territoire des cinq communes du Pays de Mixe : AICIRITS-CAMOU- SUHAST, AMENDEUIX-ONEIX, BEHASQUE-LAPISTE, GARRIS, SAINT-PALAIS pour l’élaboration d’un schéma directeur des eaux pluviales ;

Vu la prise de compétence des eaux pluviales par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1 er janvier 2020 ;

Vu la décision n° E22000014/64 en date du 21 février 2022, par laquelle Madame la Présidente du Tribunal Administratif de PAU a désigné Monsieur Michel DABADIE, en qualité de commissaire enquêteur, pour procéder à l’enquête publique du zonage des eaux pluviales des communes précitées ;

Vu les différents avis exprès émis par les personnes publiques associées ou organismes consultés ;

Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Maider AROSTEGUY, vice-présidente en charge de l’assainissement,

Vu les pièces du dossier de zonage des eaux pluviales soumises à l’enquête publique, notamment établies selon les dispositions de l’article R.123-8 du code de l’environnement ;

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DECISIONS DU PRÉSIDENT

Publié le 21/03/20222

DECIDE

ARTICLE 1 : Objet et date de l’enquête publique

Il sera procédé à une enquête publique du projet de zonage des eaux pluviales des cinq communes du Pays de Mixe : AICIRITS-CAMOU-SUHAST, AMENDEUIX-ONEIX, BEHASQUE-LAPISTE, GARRIS, SAINT-PALAIS, durant une période de 32 jours.

du Lundi 2 mai 2022 à 09h00 au Jeudi 2 juin 2022 à 17h00

Le projet du zonage des eaux pluviales des communes précitées est soumis à une enquête publique destinée à recueillir les observations du public.

L’enquête publique porte sur la détermination, en application de l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales des zones où les mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols, assurer la maîtrise du débit de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement et où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales.

ARTICLE 2 : Contenu et consultation du dossier

Le dossier d’enquête publique est présenté en version papier ainsi qu’en version dématérialisée. Il comprend le projet de zonage des eaux pluviales des cinq communes du Pays de Mixe : AICIRITS- CAMOU-SUHAST, AMENDEUIX-ONEIX, BEHASQUE-LAPISTE, GARRIS, SAINT-PALAIS (comportant un résumé non technique, un rapport et un plan de zonage des eaux pluviales et un dossier administratif), le dossier administratif comportant les pièces énoncées à l’article R.123-8 du code de l’environnement (dont les avis exprès émis), ainsi que les registres d’enquête papier et électronique.

Le projet de zonage des eaux pluviales des cinq communes du Pays de Mixe : AICIRITS-CAMOU- SUHAST, AMENDEUIX-ONEIX, BEHASQUE-LAPISTE, GARRIS, SAINT-PALAIS a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas auprès de la MRAE.

L’autorité administrative environnementale compétente saisie a dispensé le projet de zonage des eaux pluviales d’une évaluation environnementale par décisions délivrées les 20 et 21 janvier 2022 jointes au dossier d’enquête publique.

Le dossier papier concernant chaque commune sera déposé dans chacune des cinq mairies ainsi qu’à la Maison de la Communauté Amikuze à Saint-Palais pour y être consulté pendant toute la durée de l’enquête aux jours habituels d’ouverture au public.

Par ailleurs, lors de ses trois permanences, le commissaire-enquêteur disposera de l’intégralité des dossiers des cinq communes.

Le dossier et le registre dématérialisés seront consultables sur le site internet : https://www.registre- dematerialise.fr/2989

Un accès gratuit au dossier d’enquête est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique dans chacune des cinq mairies ainsi qu’à la Maison de la Communauté Amikuze à Saint-Palais aux horaires habituels d’ouverture.

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, et les adresser au commissaire-enquêteur :

- Préférentiellement par voie dématérialisée :

o sur le registre dématérialisé visé ci-dessus https://www.registre-dematerialise.fr/2989 ; o ou à l’adresse enquete-publique-paysmixe@communaute-paysbasque.fr en indiquant comme objet : « enquête publique zonage des eaux pluviales des cinq communes du Pays de Mixe ».

- Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : Monsieur le Commissaire- Enquêteur des zonages des eaux pluviales des cinq communes du Pays de Mixe – CAPB – Errepira – 64480 LARRESSORE avec la mention [NE PAS OUVRIR]. - Sur les registres d’enquête papier : les registres d’observations en papier, à feuillets non mobiles, et constitutifs du dossier d’enquête seront côtés et paraphés par le commissaire- enquêteur comme le reste du dossier.3

Il est précisé que les observations reçues par courriel seront mises en ligne. Toute observation, courrier postal ou courriel, réceptionné après le jeudi 2 juin 2022 à 17h00 ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.

ARTICLE 3 : Permanences du commissaire-enquêteur

Monsieur Michel DABADIE, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du Tribunal Administratif de PAU n° E22000014/64 en date du 21 février 2022.

Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public les :

- Lundi 2 mai 2022 de 9h00 à 12h00 à la Maison de la Communauté Amikuze au 35 rue du Palais de Justice - 64120 Saint-Palais.

- Mercredi 11 mai 2022 de 14h00 à 17h00 à la Maison de la Communauté Amikuze au 35 rue du Palais de Justice - 64120 Saint-Palais.

- Jeudi 2 juin 2022 de 14h00 à 17h00 à la Maison de la Communauté Amikuze au 35 rue du Palais de Justice - 64120 Saint-Palais.

ARTICLE 4 : Publicité de l’avis d’ouverture de l’enquête

Un avis d’enquête publique, comprenant les indications comprises dans la présente décision, sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Un avis d’enquête sera affiché dans chacune des mairies des cinq communes, au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, au moins quinze jours avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. Cet avis sera également publié sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat du Président et du Maire.

Un extrait des journaux dans lesquels aura été publié l'avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête: - avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion ; - au cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.

ARTICLE 5 : Clôture de l’enquête, consultation et publicité du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur.

A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1er , les registres seront mis à disposition du commissaire enquêteur, puis clos et signé par ce dernier.

Le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet produit ses observations éventuelles dans les quinze jours suivants.

Lorsque l’enquête publique est prolongée en application de l'article L.123-9 du code de l‘environnement, l'accomplissement des formalités prévues ci-dessus est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.

Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, faisant état des observations et propositions produites pendant la durée de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles du responsable du projet et examinera les observations recueillies. Il établira, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le commissaire-enquêteur disposera d’un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête pour transmettre au Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque son rapport et ses conclusions motivées, accompagné des dossiers de l’enquête. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Pau.4

Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L.123-15 du code de l‘environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.123-15 du même code.

Le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire-enquêteur seront, dès réception, tenus à disposition du public, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque – service eau et assainissement - Errepira - route d’Halsou - 64480 LARRESSORE - aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet https://www.registre-dematerialise.fr/2989 pendant une durée d’un an.

ARTICLE 6 : Décision pouvant être adoptée à l’issue de l’enquête et identité de la personne responsable.

L’autorité compétente en matière d’assainissement des eaux pluviales est la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

A l’issue de l'enquête publique, le projet de zonage des eaux pluviales des cinq communes du Pays de Mixe : AICIRITS-CAMOU-SUHAST, AMENDEUIX-ONEIX, BEHASQUE-LAPISTE, GARRIS, SAINT- PALAIS, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui seront joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Les informations peuvent être demandées auprès de :

¾ CAPB Service eau et assainissement – Larressore : 05 40 39 71 60

ARTICLE 7 : Communication du dossier d’enquête publique

Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque - Direction Générale Adjointe Eau, Littoral et Milieux Naturels - Errepira - route d’Halsou - 64480 LARRESSORE.

ARTICLE 8 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité.

Signé électroniquement par : Maider AROSTEGUY

Date de signature : 17/03/2022

Qualité : Vice-Présidente Economie bleue - Assainissement et eaux pluviales