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Document publié le Jeudi 22 août 2024 par la commune de Raix.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
Commune de RAIX
Servitudes d'Utilité Publique
serv-Raix.xls 09/09/2024 Page 1
CODE
A4
Le Bief
AC1
AS1
I1
I3
Arrêté du 04/08/2006
I4
T7
NOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
DESIGNATION
DU
GENERATEUR
REFERENCE DU
TEXTE
LEGISLATIF QUI
PERMET DE
L'INSTITUER
ACTE QUI
L'INSTITUE SUR LE
TERRITOIRE
CONCERNE
DESIGNATION DU SERVICE
RESPONSABLE
POLICE DES EAUX
Servitudes concernant les terrains
riverains des cours d'eau non
domaniaux ou compris dans
l'emprise du lit de ces cours d'eau
Code de
l'Environnement
articles L 211-7,
L 215-4 et 5
Code Rural
article L 151-37-1
Arrêté préfectoral
Du 26/11/1982
D.D.T.
Service Eau - Environnement
Risques
43, rue Charles Duroselle
16016 ANGOULEME
MONUMENTS HISTORIQUES
Servitudes de protection des
monuments historiques
Eglise
Saint Barthélémy
Code du
Patrimoine
articles L621-1
à L 621-32
Classé aux M.H.
Arrêté du 22/07/1913
L'Architecte des Bâtiments de
France
Bat B citée adm
Place du champ de mars
4 rue Raymond Pointcarre
16000 ANGOULEME
CONSERVATION DES EAUX
Servitudes résultant de
l'instauration de périmètres de
protection des eaux destinées à la
consommation humaine et des
eaux minérales
Captage de
Moulin Neuf
Forage
Code de la Santé
Publique
articles L 1321-2
L 1322-3 à 13
R 1321-13
Arrêté préfectoral
du 16/03/2007
A.R.S.
Immeuble Le Manager
Cour de l'Hippodrome
8, rue du père J. Wresinsky
CS 22321
16023 ANGOULEME
Servitudes relatives à la
maîtrise de l’urbanisation autour
des canalisations de transport de
gaz, d’hydrocarbures de produits
chimiques et de certaines
canalisations de distribution de
gaz.
Alimentation DP
de Raix
diam 80 mm
Code de
l’environnement
L555-16 et
R555-30 et 31
Arrêté Préfectoral
Du 08/12/2017
G.R.T. Gaz
Pôle Exploitation
Centre Atlantique
Service travaux
Tiers et Urbanisme
Site d'Angoulême
62, rue de la Brigade Rac
Z.I. de Rabion
16023 ANGOULEME Cedex
GAZ
Servitudes relatives à
l'établissement des canalisations
de distribution et de transport de
gaz
Alimentation DP
de Raix
diam 80 mm
loi du 15/06/1906
consolidée au
20/12/2003
G.R.T. Gaz
Pôle Exploitation
Centre Atlantique
Service travaux
Tiers et Urbanisme
Site d'Angoulême
62, rue de la Brigade Rac
Z.I. de Rabion
16023 ANGOULEME Cedex
ELECTRICITE
Servitudes relatives à
l'établissement des canalisations
electriques
Ligne H.T.
90 kV
Longchamp
Melle
loi du 15/06/1906
consolidée au
20/12/2003
Décret du 14/10/1991
consolidé au
11/05/2003
RTE – GMR
Poitou-Charentes
Rue Aristide Bergès
17187 PERIGNY CEDEX
RELATIONS AERIENNES
Servitudes aéronautiques à
l'extérieur des zones de
dégagement concernant les
installations particulières
Code des
transports
Article L6352-1
applicables sur tout le
territoire national
DGAC \ S.N.I.A.
Pôle de Bordeaux
Unité domaine et servitudes
Aéroport - Bloc Technique
TSA 85002
33 688 MERIGNAC Cedex
l’Armée de l’air
Ce service demande à être
consulté exclusivement par
courriel.
dsae-dircam-sdrcam-sud-
envaero.chef-
div.fct@intradef.gouv.fr