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Acte - s3180
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Jambles.
Lien du pdf (Acte - s3180)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Fin de vie,
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2Quelles sont les modalités de versement du 4
vous sera versé dans sa totalité si vous êtes l'unique bénéficiaire. Si plusieurs personnes de même catégorie (exemple 2 enfants) y avoir droit, le capital est partagé entre les bénéficaires.
Pour plus d'informations, notamment relatives à son montant, vous pouv ez consulter le site ameli.fr ou vous rapprocher de la caisse d'assurance maladie du
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NB - l'acte de décès ne sera pas demandé si l'information peut être vérifiée auprès du Système national de gestion des identifiants (SNGI).
;I2 Les pièces justificatives à joindre concernant l'assuré décédé et le demandeur (vous)
S 3180i
Si le décès est survenu avant le 1er janvier 2015 ses bulletins de salaire correspondant aux 3 derniers mois échus avant la date du décès.
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défunt en composant le 36.46.
Les pays de l'UE/EEE sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.
(1)
terrorisme, cette condition d'activité suffisante n'est pas vérifiée.
ou un extrait de votre acte de naissance le mentionnant.
(1) La personne qui demande le capital décès
Vos nom et prénoms
Votre adresse
Code Postal
Votre nationalité Française UE/EEE/Suisse autre
Précisez votre lien avec la personne décédée :
• conjoint(e) non séparé(e) de droit ou de fait
• partenaire lié(e) par un PACS
descendant(e) (fils, fille, petit-fils,...)
• autre personne (concubin,...)
Connaissez-vous d'autres personnes susceptibles de recevoir le capital décès ? ATTENTION : les personnes citées ci-dessous doivent également, si elles souhaitent bénéficier du capital décès, compléter chacune une "demande de capital décès".
leurs nom et prénom leur lien avec le défunt à la charge
Les renseignements concernant l'assuré(e) décédé(e)
Son n° de sécurité sociale
Ses nom et prénom
Date du décès le décès est-il dû à un accident causé par un tiers ? oui non
si oui, date de cet accident
• Sa situation (moins de trois mois avant le décès)
Etait-il(elle) salarié(e) ? non
Etait-il(elle) en situation de chômage indemnisé ?
Percevait-il(elle) une rente accident du travail/maladie professionnelle pour une incapacité d'au moins 66,66% ?
Etait-il(elle) bénéficiaire dʼune pension dʼinvalidité ?
• Sa situation de famille
• Au moment du décès, était-il(elle) en maintien de droit ?
Au moment de son décès était-il(elle) ?
J’atteste sur l’honneur l’exactitude des informations ci-dessus.
Fait à le
•
précisez : .............................................
• ascendant(e) (père, grand-père,...)
précisez : ............................................. précisez : .............................................
du défunt ?
étaient-elles
oui
non oui
non oui
non oui
non oui
ATTESTATION DU DEMANDEUR
célibataire marié(e) pacsé(e) vie maritale/concubinage veuf(ve) divorcé(e)
oui non Au jour du décès de l'assuré(e), étiez-vous à sa charge totale, effective et permanente ?
oui non
oui non
oui non
oui non
oui non
Commune N° de téléphone :
leur date de naissance
(nom de famille (de naissance) suivi du nom d'usage (facultatif et s'il y a lieu)
(nom de famille (de naissance) suivi du nom d'usage (facultatif et s'il y a lieu)
signature
% n°
(art. L. 161-8, L. 311-5, L. 332-1, L. 341-6, L. 361-1 à L. 361-5, R. 313-6, R. 361-2 à R. 361-5 et D. 361-1 du Code de la sécurité sociale) 10431*05
Toutes les informations figurant sur cette déclaration sont destinées à votre organisme d'assurance maladie aux fins de remboursement et de contrôle. En application de la loi du 6 janvier 1978
S 3180i
La loi rend passible d’amende et/ou emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir des avantages indus (art. 313-1 à 313-3, 433-19, 441-1 et suivants du Code pénal)
En outre, l’inexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration d’un changement de situation dans le but d'obtenir le versement de prestations indues, peuvent faire l’objet d’une pénalité financière en application de l’article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale.
modifiée, vous pouvez obtenir communication des informations vous concernant et, le cas échéant, leur rectification en vous adressant à votre organisme d'assurance maladie.