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Arrêté - ARR 23 045 Arrete autorisant la poursuite d exploitation 2023 gemo
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 23 045 Arrete autorisant la poursuite d exploitation 2023 gemo)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
Pérols
Arrêté n°ARR_23_045
ARRÊTÉ MUNICIPAL AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION
D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Le Maire de PÉROLS,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs
de police du Maire ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-8-3, R111-19-11 et R123-46 à
R123-52,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité, modifié par
le décret n°97-645 du 31 mai 1997,
Vu l'arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté préfectoral N°95.1.153 portant création de la commission de sécurité,
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale de Sécurité en sa séance du 20 avril 2023, suite à la
visite périodique réalisée sur site le 29 mars 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent arrêté,
ARRÊTÉ
Article 1 : L'établissement « GEMO » sis allée de Fréjorgues - 34470 Pérols, relevant de la réglementation des
établissements recevant du public au titre de la 2 ème catégorie de type M est autorisé à poursuivre son
exploitation.
Article 2 : Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions dictées par la Sous-Commission
Départementale de Sécurité en sa séance du 20 avril 2023.
De la visite effectuée et sous réserve de ce qui n'a pu être constaté de visu, il est proposé des prescriptions à
l'autorité de police qui pourra fixer un délai d'exécution en application de l'article R 123-52 du Code de la
Construction et de l’Habitation ; de plus, des recommandations peuvent aussi être proposées et destinées à
aider l'exploitant à conforter le niveau de sécurité de son établissement (R123-48 du CCH).
Place Carnot- CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « PORTE D'OR
Tél. :0467 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 DE LA CAMARGUE CE
E-mail : mairie@ville-perois.fr
wwviville-perols.fr Prescriptions réglementaires permanentes (applicables aux ERP du 1er groupe et de 5ème catégorie avec hébergement)
L'établissement est soumis aux dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), des articles
R123-1 à 55 ainsi qu’au décret n °95-260 du 8 Mars 1995 modifié.
R 123-43 du CCH - Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne de
s'assurer que les installations ou équipements sont établis en conformité avec les dispositions réglementaires.
Remédier systématiquement aux anomalies éventuelles relevées par les techniciens compétents et les
organismes de contrôle agréés intervenus.
R 123-44 du CCH - Les procès-verbaux de réaction au feu avec attestation de pose et rapports de vérification
effectués par des organismes agréés ou techniciens qualifiés doivent être présentés à la Commission de Sécurité.
R 123-45 du CCH - Avant toute ouverture de l'établissement au public au moins un mois avant la date prévue,
une demande d’autorisation d'ouverture doit être adressée au maire de la commune de PEROLS.
R123-46 du CCH - « L'autorité administrative compétente autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la
commission ; cet arrêté est notifié à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat »
Art. 46 du décret n°95-260- Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, les documents suivants devront être
présentés :
- Attestation du maître d'ouvrage certifiant avoir fait effectuer les contrôles et vérifications techniques relatifs à la
solidité (ERP de la 1ère à la 5ème Catégorie),
- Attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée.
Art. 47 du décret n°95-260- Avant la visite de réception, le rapport relatif à la sécurité des personnes établi par la
personne ou l'organisme agréé devra être présenté à la Commission de Sécurité.
Art. 48 du décret n°95-260- En l'absence des documents mentionnés aux articles 46 et 47, AVANT la visite de
réception, la commission de sécurité ne pourra se prononcer. En application de la circulaire NOR/INT/E/00041C
du 23 avril 2003, la commission peut être dans l'incapacité de se prononcer, si les documents de vérifications
techniques ne lui sont pas présentés.
Article 3 : À la réalisation des prescriptions, l'exploitant tiendra informé le maire afin qu'il puisse apprécier
l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité.
Article 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la
construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique applicables à la
catégorie à laquelle se rattache son établissement.
Il fera vérifier périodiquement et au minimum une fois par an, ses installations électriques ainsi que ses moyens
de secours. Il devra tenir à disposition et à jour un registre de sécurité.
Article 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire, mais qui entraînent une modification de
la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction
soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d’une demande d'autorisation. Il en est de même des
changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques,
et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Tout changement de direction ou fermeture de l'établissement sera signalé au service ERP de la commune afin
de pouvoir de poursuivre ou clôturer le dossier administratif.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Police municipale sont chargés
chacun en ce qui le concerne de la publication et de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise
en Préfecture pour contrôle de légalité, et notifié à l'exploitant de l'établissement.
Arrété ARR_23_045 2/3 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'intéressée,
Fait à Pérols, le 28 avril 2023
Arrété ARR_23_045 3/3