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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08 Formulaire demande classement station tourisme
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08 Formulaire demande classement station tourisme)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Transports,
ANNEXE II
MODELE NATIONAL DE DOSSIER DE CLASSEMENT EN STATION DE TOURISME
DEMANDE DE CLASSEMENT EN STATION DE TOURISME
Collectivité sollicitant le classement : COMMUNE DE CIBOURE
Joindre au dossier la délibération
Périmètre du classement en station de tourisme : la totalité de la commune
N° INSEE de la commune : 64 189
Joindre un plan en cas de classement d’une fraction de commune
Date de la dénomination touristique de la collectivité entrant dans le périmètre du classement : 30 septembre 2022
Joindre l’arrêté de dénomination touristique
(Cadre réservé à la préfecture)
Date de dépôt du dossier :
(Cadre réservé à la préfecture)
Date de complétude du dossier : Conditions d’octroi du classement Éléments justificatifs versés au dossier
1° Accès et circulation dans la commune touristique
Présence d’une signalisation routière, cyclable et piétonne de
jalonnement vers l’office de tourisme et les lieux touristiques.
Page 4 de la note
Annexe 1.a
Mise à disposition, à titre gratuit ou payant, d’au moins un mode actif
ou alternatif à la voiture individuelle permettant :
- la mobilité sur le territoire de la commune et l’accès aux principaux
lieux touristiques,
- et, le cas échéant, la desserte des principaux lieux touristiques depuis
la gare ferroviaire ou routière.
La commune assure l’information relative à cette mise à disposition et,
le cas échéant, à cette desserte
Page 4 de la note
Annexes 1.b et 1.c
Mise à disposition sur le territoire de la commune d’un accueil, de
services et d’infrastructures spécifiques adaptés aux besoins des
touristes à vélo.
Page 4 de la note
Annexe 1.d
2° Accès à internet
Implantation, dans au moins deux espaces publics distincts, d’un accès
gratuit et permanent à un réseau wifi, assorti d’une communication
incitant à la sobriété numérique
Page 4 de la note
Annexe 2.a
3° Hébergements touristiques dans la commune
Présence d’au moins une offre hôtelière et de trois autres types
d’hébergement parmi ceux visés à l’article R. 133-33 du code du
tourisme.
Page 5 de la note
Annexes 3.a et 3.b
Classement, en application des dispositions de l'article L. 141-2 du
code du tourisme, d'au-moins soixante-dix pour cent de l'offre
d'hébergements touristiques marchands relevant de la compétence de
l'organisme mentionné à cet article.
Annexes 3.a et 3.b (grille de
calcul d’hébergement)
4° Accueil, information et promotion touristiques sur la commune
Présence d’un office de tourisme de catégorie I, ou d’un bureau
d’information touristique relevant d’un office de tourisme
intercommunal de catégorie I et répondant aux exigences en matière
d’accueil en langues étrangères et d’ouverture au public de cette
catégorie.
Annexe 4.a (arrêté
classement OT)
Pages 5 et 6 de la note
5° Services de proximité
Présence sur le territoire de la commune des commerces suivants :
« - des services de restauration ;
« - des commerces de bouche ;
« - un service bancaire ;
« - un service de consommation courante ;
« - pendant la période touristique, un marché hebdomadaire favorisant
la commercialisation de produits locaux ou dont le mode de
production et de distribution est respectueux de l’environnement.
Pages 6 et 7 de la note
Annexe 5.a
Présence d’une offre pharmaceutique sur le territoire de la commune
ou présence d’une officine de pharmacie dans un rayon de vingt
minutes de trajet automobile.
Page 7 de la note
Annexe 5.b
Présence d’autres professionnels de santé sur le territoire de la
commune ou dans un rayon de vingt minutes de trajet automobile.
Page 7 de la note
Annexe 5.c
6° Activités et équipements sur le territoire de la commune touristique
La commune propose pendant la période touristique des activités
journalières variées dont le programme est diffusé par l’office de
tourisme, ou par le bureau d’information touristique, et elle répond à
au moins 5 des critères suivants :
Annexe 6.a
a) Bénéficie de la marque d’Etat « Destination pour tous » ou présence Page 8 de la note d’au moins deux établissements labellisés « Tourisme & Handicap ».
c) Organisation régulière de visites d’entreprises du patrimoine vivant,
d’établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, ou
d’exploitations agricoles ouvertes aux touristes pour la présentation de
leur activité et, le cas échéant, la vente de leurs produits.
Page 9 de la note
Annexe 6.b
d) Organisation par la commune, ou avec son soutien, d’un événement
majeur, annuel ou biennal, de nature culturelle ou de mise en valeur de
productions artisanales ou gastronomiques ou du patrimoine naturel
local.
Page 9 de la note
g) Ouverture d’un équipement culturel public ou privé. Page 10 de la note Annexe 6.c
h) Ouverture au public d’un site ou monument naturel, historique
classé ou inscrit.
Page 10 de la note
Annexe 6.c
j) Pour les communes concernées, organisation d’une surveillance des
plages, et affichage des informations relatives à la pollution par les
déchets, à la qualité des eaux de baignade et aux conditions
météorologiques.
Page 10 de la note
Annexes 6.d / 6.ec
7° Urbanisme et actions en matière d’environnement
Existence d’un document d’urbanisme applicable définissant les
objectifs et les actions mises en œuvre pour le développement de
l’économie touristique de la commune.
Page 11 de la note
Annexe 7.a
PLU depuis le 10/12/2022
Existence d’un document spécifique définissant la stratégie et les
objectifs de la commune en matière de tourisme durable, notamment
la gestion durable des flux touristiques, et de sobriété énergétique,
dont une version mise à jour est transmise à la Préfecture de
département au 6ème anniversaire de l’arrêté préfectoral classant la
commune.
Page 11 de la note
Annexe 7.b
Document de stratégie
interne établi en juin 2024
Existence d’un espace vert équipé ou d’une zone naturelle susceptible
d’accueillir les visiteurs.
Page 11 de la note
Annexe 7.c
Sensibilisation des agents de la commune, des acteurs économiques du
tourisme et des touristes à l’environnement et au changement
climatique.
Annexes 7.d / 7.e / 7.f
Démarche active en faveur du développement durable caractérisée par
la satisfaction d’au moins deux des critères suivants :
« - insertion, dans les autorisations d’occupation temporaire du
domaine public conclues par la commune en vue de l’organisation
d’activités de tourisme, de restauration ou de loisirs, de clauses
environnementales de nature à assurer la préservation du patrimoine
naturel et l’intégrité des sites dans lesquels ces activités sont
organisées ;
« - engagement de la commune dans un dispositif gouvernemental de
préservation de l’environnement ayant notamment pour objectif la
préservation des plages ou la suppression de l’utilisation de
pesticides ;
« - présence sur le territoire de la commune d’au moins un point de
recharge pour véhicules électriques ou hybrides accessible au public, à
raison d’un point de recharge par tranche de vingt places de
stationnement ;
« - mise à disposition, sur le territoire de la commune, de casiers afin
de favoriser le dépôt temporaire de bagages.
Page 11 de la note
Annexe 7.g
8° Hygiène, équipements sanitaires et gestion des déchets sur le territoire de la commune Avis de l’Agence régionale de santé concernant l’hygiène publique,
dont, notamment, la qualité de l’eau potable de la commune ou de la
fraction de commune concernée par le classement, ainsi, le cas
Annexe 8.a (avis de l’ARS) échéant, que la qualité des eaux de baignade.
Présence de sanitaires publics, entretenus quotidiennement en période
touristique, à raison d’un sanitaire public par tranche de 5 000 unités
de capacité d’accueil d’une population non permanente, sans que le
nombre total de sanitaires soit inférieur à deux, et dont au moins un est
accessible aux personnes à mobilité réduite.
Page 12 de la note
Annexe 8.b
Mise à disposition du public, en nombre suffisant et selon une
répartition adaptée aux flux touristiques, de cendriers et de poubelles
permettant la collecte séparée des ordures ménagères résiduelles,
emballages, verres et bio déchets. La commune assure une information
à jour facilement accessible relative aux points et modes de collecte
des déchets.
Page 12 de la note
Annexe 8.c
9° Sécurité
Elaboration par la commune d’un document présentant sa stratégie et
les mesures prises pour accueillir l’afflux de population en période
touristique, notamment en matière de sécurité routière, de prévention
de la délinquance et de gestion des risques.
Page 12 de la note
Annexe 9.a Joindre à la demande les éléments suivants :
Une note de présentation synthétique répondant aux obligations de l’article R. 133-37 du code du tourisme comportant les éléments de preuve (approximativement une quinzaine de pages) ;
Un support électronique de type clé USB rassemblant les illustrations photographiques, plans et documents requis par l’article R. 133-37 du code du tourisme et l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.
Fait à CIBOURE, le
Le maire,
Eneko ALDANA-DOUAT