Acte - 23 0514

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Acte - 23 0514 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 23 0514)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 2023 0498T

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ CAMION NACELLE

CT ———— Le av 2023

Œ VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

ARRÊTE MUNICIPAL RELATIF AU STATIONNEMENT SUR LES VOIES DE LA COMMUNE OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants, L.2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L.325-1 et suivants, R.325-1, R.325-2 et suivants, R.417-1, R. 417-10 et suivants,

Vu le règlement de la voirie approuvé par le Conseil Municipal du 2 juillet 2015 Vu la chartre de chantier de la Ville de Saint Maur des Fossés,

Vu l'arrêté municipal DGS031 du 9 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur CIPRIANO, Maire-Adjoint

Vu la demande de du 13 mars 2023,

Vu la permission de voirie N°IF 094 068 23 00228 du 17 mars 2023

Considérant qu'en raison d'un élagage, exécuté par un domiciliée 14 bis, avenue Victoria — 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, il est necessaire d'interdire provisoirement les dispositions de stationnement, avenue Victoria, le 1° avril 2023.

ARRETE

ARTICLE 1 : Le stationnement des véhicules de toute nature sera interdit et considéré gênant, avenue Victoria, au droit du n° 14 bis, sur 1 emplacement, selon les besoins et l'avancement de l'intervention, le 1°" avril 2023. ARTICLE II : Les horaires de chantier à respecter sont : 8h-18h du lundi au vendredi exclusivement (hors jours fériés

ARTICLE III : Toute utilisation d'un appareil de levage, de type monte meuble ou autre, devra nécessiter l'installation d'une structure permettant aux piétons un passage sécurisé sous ce dispositif. Une signalisation spécifique devra avertir les piétons de ce dispositif. Le demandeur restera responsable de cette installation.

ARTICLE IV : Le présent arrêté sera affiché 48h00 avant le début de l'intervention si les places de stationnement réservées sont situées hors zone bleue, 7 jours avant le début de l'intervention, si les places de stationnement réservées sont situées en ZONE BLEUE. Les interdictions de stationnement seront matérialisées par des panneaux réglementaires mis en place par Madame ROBERT Hélène qui restera responsable de leur maintien en bon état de visibilité. Ces dispositions seront ‘applicables avec la mise en place de la signalisation réglementaire par Madame ROBERT Hélène précitée aux différents lieux d'interventions.

ARTICLE FINAL : Monsieur le Commissaire de Police où son représentant, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée à : - Au demandeur,

-_ A Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

- A Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, - A Monsieur le Commissaire de Police ou son représentant,

- A chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (http://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la notification de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

Certification exécutoire Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés, Le dix-sept mars deux mille vingt-trois,

Pour le Maire et par délégation,

Le Maire-Adjoint,

Service : CONCESSIONNAIRES

Domaine : STATIONNEMENT

Caractéristique: TEMPORAIRE

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter @ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX