Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 1er octobre 2013

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 1er octobre 2013 Document publié le Mardi 1 octobre 2013 par la commune de Beaussais-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 1er octobre 2013)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1

Le 20 septembre deux mille treize, convocation des membres du Conseil Municipal pour le mardi 1er octobre deux mille treize,

MARDI 1er OCTOBRE 2013, à vingt heures, réunion ORDINAIRE du Conseil Municipal sous la présidence de Marie-Annick GUGUEN,

formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT PRESENTS : Marie-Annick GUGUEN, Maire, Thierry DOUAIS, Alain CAPITAINE, Marie-Claire HAMON, François FEJEAN, Frédéric MIDELET, Alain BOURGE, Thierry TRONET, Denise POIDEVIN, Anne AMOURET, Caroline LESCLINGANT, Soizic NOGRET, Magali ONEN-VERGER, Denis JOSSELIN, Jérôme LEROUX.

ETAIENT ABSENTS : Bernard JOSSELIN donne procuration à Thierry DOUAIS, Fabrice GAUVAIN,

Eric FOURNEL,

Michel DEPARTOUT.

SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry TRONET en vertu de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Lecture faite de la dernière séance, la séance est ouverte. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, assistaient également à la réunion Jean-Luc BIZE, directeur général des services.

OBJET : Présentation du diagnostic énergétique de la résidence de Perdriel et évolution des consommations d’énergie et d’eau de la commune.

Yannick Haubois, conseiller Energie au Conseil général d’Ille-et-Vilaine, présente la démarche engagée par la commune de Ploubalay et la communauté de communes d’effectuer des diagnostics énergétiques permettant d’aboutir sur des actions de maîtrise et de baisse des dépenses énergétiques dans le cadre du développement durable. Il expose ses conclusions concernant un diagnostic énergétique de la résidence de Perdriel et l’évolution des consommations d’énergie et d’eau de la commune. Ses analyses vont pouvoir prévoir les travaux nécessaires pour optimiser les travaux à venir sur les bâtiments appartenant à la commune. 2

OBJET : Demande d’inscription à l’ordre du jour.

Marie-Annick Guguen, Maire, propose d’ajouter à l’ordre du jour une proposition de versement d’une subvention au bénéfice de l’Adapei, une convention de rétrocession et d’alimentation en électricité pour le lotissement de La Paténais.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition d’inscription.

OBJET : Informations concernant les décisions du maire dans le cadre de délégations conférées par l’assemblée délibérante.

Marie-Annick Guguen, Maire, rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la délibération du 22 avril 2008 lui confie des délégations dont elle rend compte à chaque réunion qui suit.

Décision numéro 2013-31 du 4 septembre 2013 : dans le cadre de l’article 3, le devis concernant le remplacement de la centrale d’alarme incendie à la salle des fêtes, a été signé au profit de l’entreprise BFI d’Iffendic, à hauteur de 4.795,00 euros hors taxes. Décision numéro 2013-32 du 16 septembre 2013 : dans le cadre de l’article 3, le devis concernant la fourniture d’un revêtement de sol de l’étude à l’école élémentaire publique, a été signé au profit de l’entreprise Décor center Dinard, à hauteur de 1.338,50 euros hors taxes.

Décision numéro 2013-33 du 16 septembre 2013 : dans le cadre de l’article 3, le devis concernant le remplacement de panneaux de lieudit, a été signé au profit de l’Atelier Gauthier, à Taden, à hauteur de 717,20 euros hors taxes.

Décision numéro 2013-34 du 16 septembre 2013 : dans le cadre de l’article 3, le devis concernant la fourniture de décorations de Noël, a été signé au profit de l’entreprise Rexel, à Taden, à hauteur de 2.916,18 euros hors taxes.

Décision numéro 2013-35 du 23 septembre 2013 : dans le cadre de l’article 3, le devis concernant le renouvellement du contrat de maintenance logicielle de la médiathèque a été signé au profit de l’entreprise Décalog, à Guilherand-Granges, à hauteur de 865,04 euros hors taxes.

Décision numéro 2013-36 du 23 septembre 2013 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un lot situé au lotissement privé « La Vallée d’Emeraude » au profit de Benjamin Rault, 5 rue de la Dîme, 22770 Lancieux, pour une parcelle cadastrée AI 295 pour une superficie de 793 mètres carrés.

OBJET : Réaménagement du magasin vert.

Madame le Maire fait état aux membres du conseil municipal d’une rencontre en mairie avec les représentants de Triskalia, propriétaire du magasin vert de Ploubalay, situé rue du colonel Pleven.

Ceux-ci souhaitent aménager la façade du magasin et proposent d’acheter une parcelle réduite du domaine public communal et de vendre l’emplacement du tiers du bâtiment situé à l’arrière à l’intersection des rues de La Ville Martin et des Trois Frères Lecoublet. Ce réaménagement permettrait à Triskalia de redynamiser son magasin et à la commune d’obtenir plus de places de stationnement en centre-bourg.

Madame le Maire souhaite recueillir l’avis de l’assemblée délibérante dans la mesure où cette réorganisation nécessite le déclassement d’une portion du domaine public. 3

Une négociation avec les représentants de Triskalia est à venir dans le cadre du réaménagement du centre-bourg.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE D’ACCEPTER le projet et DEMANDE à Madame le Maire de préparer le dossier de mise à l’enquête publique, puis PRESCRIT une enquête publique qui permettra à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le déclassement et la vente d’une partie du domaine public communal en lien avec l’acquisition d’une partie de la parcelle AB 242.

OBJET : Aménagement du centre-bourg, présentation et validation du projet.

Madame le Maire rappelle la démarche engagée concernant le réaménagement du centre- bourg dans un souci d’amélioration de la sécurité des usagers du domaine public communal et pour rendre accessible le bourg aux piétons et cyclistes ce qui n’est actuellement pas le cas.

Ce réaménagement a bénéficié d’une subvention maximale au titre du programme Ecofaur 2 par le Conseil régional de Bretagne et d’un avis favorable du Conseil général des Côtes d’Armor.

La chambre de commerce des Côtes d’Armor se propose d’accompagner et de conseiller les commerçants avant, pendant et après les travaux pour assurer une dynamique commerciale. Madame le Maire insiste sur l’exposition permanente aux dangers subie par les piétons, notamment dans la rue du colonel Pleven avec des trottoirs dont la largeur est notoirement insuffisante. Ces trottoirs ne permettent pas actuellement l’accès du centre-bourg aux personnes à mobilité réduite. Il importe de corriger cet état de fait avant 2015. En outre, un programme immobilier d’une centaine de logements est à ce jour achevé en cœur de bourg occupé majoritairement par des retraités qui apprécient la proximité immédiate des commerces.

Le programme envisagé permet de traiter les problèmes liés à l’accessibilité pour tous au centre-bourg, la réfection des eaux usées dans le cadre de la réfection plus global de l’assainissement collectif et de résoudre les difficultés d’écoulement des eaux pluviales qui ont généré par le passé des inondations à l’occasion d’évènements pluviométriques exceptionnels.

Laurent Progeas, assistant à maîtrise d’ouvrage pour le compte de la société Eguimos, présente le projet global de réaménagement détaillé en trois phases de travaux. Son rôle est de s’assurer de la cohérence du projet étudié par l’Atelier du Marais, en qualité de maître d’œuvre, et de coordonner les différents intervenants tels que le Syndicat départemental d’électricité, Cireb, maître d’œuvre pour la réfection des réseaux souterrains... Les réflexions issues des nombreuses réunions sur le sujet ont été retranscrites et prises en compte afin d’obtenir un projet abouti.

Le giratoire à la sortie de la rue des Trois Frères Lecoublet sur la rue des Ormelets permettra grâce à un double anneau central de favoriser la circulation des véhicules de gabarits lourds en intégrant un espace vert central dégagé visuellement.

Un cheminement piéton aux abords et des espaces verts aux abords sont à conforter et à créer. Une mise en sécurité des usagers des transports en commun est intégré au projet par, notamment, la création d’un quai aux normes.

La voirie de la rue des Trois Frères Lecoublet est calibrée pour permettre une largeur de voie de 3,50 mètres et des trottoirs d’1,50 mètre. Le stationnement est prévu de style pavé enherbé pour favoriser la pénétration des eaux pluviales. Cette voie est prévu en sens unique de circulation.

Le stationnement le long de la rue de La Ville Martin est à faire évoluer en fonction des accords initiés avec les représentants de Triskalia, propriétaire du Magasin Vert. Cette voie est prévue en double sens de circulation pour permettre aux usagers de la rue des Trois Frères Lecoublet de remonter dans la rue du colonel Pleven. 4

Des poches de stationnement seront créées le long de l’allée commerçante pour permettre l’accès des trottoirs aux piétons.

Un parking devant le magasin à l’enseigne Casino sera implanté et permettra de favoriser la pénétration dans le sol des eaux pluviales. Un travail recherché vise une harmonisation entre le végétal et le minéral. Un quai permettant de sécuriser la desserte des usagers des autocars sera construit à la naissance de la rue du Clos Guérin. Des sondages sont prévus aux abords de l’église pour s’assurer de la qualité du sous-sol.

La rue de La Poste en sens unique remontant sera pourvue d’un stationnement longitudinal. L’espace devant l’église sera plat pour permettre un usage festif occasionnel comme le marché de Noël. Cet espace sera également ouvert pour les cérémonies funéraires. Du mobilier urbain aidera à matérialiser cet espace ouvert uniquement à la circulation piétonne au centre, des stationnements étant prévus en périphérie.

La place du Martray se trouve redessinée pour permettre un stationnement moins difficile et améliorer la visibilité dans un espace actuellement très dangereux pour les usagers, aussi bien motorisés que piétons.

La rue du colonel Pleven sera repensée pour permettre des trottoirs d’une largeur d’1,50 mètre. Actuellement, l’espace situé entre la rue de la Poste et la rue de La Ville Martin est particulièrement accidentogène, très difficile d’accès pour les piétons et quasiment impossible pour les personnes à mobilité réduite. Cette augmentation de la largeur des trottoirs passe nécessairement par le passage à une seule voie de circulation sur cette portion de voie.

L’ensemble du projet a prévu de favoriser et de matérialiser la circulation des véhicules motorisés, des cycles et des piétons permettant un usage partagé de l’espace public. Les espaces 30 permettront également d’améliorer la sécurité.

Les trois phases sont financièrement équilibrées et sont prévues de telle sorte qu’elles puissent s’imbriquer facilement dans la phase de réalisation.

Il importe d’y ajouter la réfection des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales en conformité avec le schéma directeur d’assainissement d’eaux pluviales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE ce projet, à la majorité par 11 voix favorables et 5 voix défavorables, DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour poursuivre l’opération et lancer la procédure de consultation des entreprises.

OBJET : Rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, information.

Marie-Claire Hamon, adjointe au maire, présente aux membres du conseil municipal un extrait du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau disponible auprès du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable du Frémur.

Ce document est rédigé par les services de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture en collaboration avec les services dudit syndicat.

Il est proposé de prendre acte de ce rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable conformément aux dispositions de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales.

OBJET : Actualisation des tarifs du service communal d’assainissement.

Thierry Douais, adjoint au maire, fait part aux membres du conseil municipal de saisine d’une demande de la SAUR, en qualité de société fermière du service d’assainissement, formulant le souhait de savoir si la commune de Ploubalay envisage de revaloriser la redevance assainissement pour l’année 2013.

Cette demande a été renouvelée par les services de la direction départementale des territoires et de la mer. 5

Madame le Maire propose de garder le tarif actuel de l’abonnement et le prix s’appliquant par mètre cube.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de Madame le Maire de ne pas augmenter les prix de l’abonnement et du mètre cube.

OBJET : Réforme des rythmes scolaires, suite donnée à l’avis favorable du comité technique paritaire départemental.

Thierry Douais, adjoint au maire, fait le point aux membres du conseil municipal sur l’application de la réforme lors de la rentrée scolaire et fait part de l’avis favorable du comité technique paritaire départemental concernant la réorganisation du service. Une réunion est prévue avec l’ensemble du personnel lié au service périscolaire jeudi 3 octobre.

L’expérimentation de la réforme à Ploubalay s’est faite en concertation avec différents intervenants avec une augmentation du nombre d’élèves dans les écoles et en fonction des moyens actuels.

Un article dans le prochain bulletin municipal va permettre de faire le point sur ce sujet et de lever les incertitudes de certains parents d’élèves.

Cette application dès la rentrée scolaire 2013 a permis de mettre en place deux services au restaurant d’enfants. Les enfants de maternelle peuvent ainsi prendre leur repas dans un environnement plus calme.

Deux animateurs assurent la pause méridienne. Magali Lavoué poursuit son action dans un esprit ludique et Aimé Lejeune dans un esprit de découverte de certaines activités sportives. Des agents à temps non complet ont pu obtenir un emploi à temps complet et d’autres agents sont venus compléter l’effectif sur des temps d’activité variables. La modification des tarifs s’est faite suivant les recommandations de la caisse d’allocations familiales des Côtes d’Armor selon cinq tranches de revenu en fonction du quotient familial CAF. Les repas sont comptés dans le prix pour l’accueil de loisirs des vacances scolaires. Des travaux sont en cours ou déjà réalisés. Durant l’été, un enrobé perméable a remplacé l’espace enherbé qui devenait boueux avec les précipitations ; un préau est en cours de construction et des travaux d’extension du bâtiment sont prévus, le permis de construire ayant été délivré.

L’inscription aux différents services se fait par une fiche. Il est important de remplir convenablement la fiche sanitaire pour la sécurité des enfants et de remplir, si possible pour ceux qui le peuvent, la fiche d’inscription afin de prévoir la présence d’un nombre suffisant d’encadrants.

La garderie est, quant à elle, gratuite à partir de 8 heures 30 le matin et avant 16 heures l’après-midi. Ce choix permet de prendre en compte les nouveaux horaires sans mettre une charge supplémentaire sur le budget des parents. En outre, cela permet de mettre en place une facturation à la demi-heure qui permet de faire payer le service au plus prêt de son utilisation.

OBJET : Réforme des rythmes scolaires, convention d’animation.

Madame le Maire présente aux membres de l’assemblée délibérante le projet de convention avec l’association Handball Rance Frémur (HBRF), maison intercommunale Rance-Frémur, La Grabotais, Plouer-sur-Rance.

Cette convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition d’un salarié par ladite association pour la réalisation d’une mission d’animation technique, sportive ou éducative auprès d’un public géré par la commune de Ploubalay sur le temps méridien au restaurant d’enfants durant la période scolaire. 6

Cette convention est signée pour une durée d’un an, renouvelable tacitement. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec un délai de prévenance de deux mois par lettre recommandée avec avis de réception.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à la majorité, cette proposition de convention et DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour la signer, ainsi que tous les documents nécessaires à son application.

OBJET : Syndicat départemental d’électricité, projet de rénovation de commandes d’éclairage public.

Marie-Claire Hamon, adjointe au Maire, fait part aux membres de l’assemblée délibérante que le Syndicat départemental d’électricité a étudié de manière détaillée le coût du projet de rénovation de commandes d’éclairage public.

Le projet présenté par le syndicat départemental permettra ainsi d’allonger les heures d’allumage des lanternes représentées sur le point joint au dossier.

Le projet d’aménagement de l’éclairage public présenté par le syndicat étant estimé à la somme de 4.000 euros toutes taxes comprises, coût total majoré de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre, selon les conditions définies dans la convention « Travaux d’éclairage public effectués dans le cadre du transfert de compétence ». La commune de Ploubalay ayant transféré la compétence de base « travaux d’éclairage public » au syndicat, elle versera une subvention d’équipement au taux de 50 % calculé sur le montant toutes taxes comprises de la facture payée à l’entreprise tel que défini dans la convention pré-citée et conformément au règlement.

Il est demandé aux membres de l’assemblée délibérante de donner un accord sur ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE DE SUIVRE cette proposition et DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer les documents nécessaires.

OBJET : Programme Le Bernizet, aménagement de l’ancienne parcelle AC 14, notification d’une acceptation de demande de subvention par la communauté de communes Côte d’Emeraude dans le cadre du plan local de l’habitat (aide au portage foncier).

Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la communauté de communes Côte d’Emeraude a prévu de subventionner les communes dans le cadre de la création de logements locatifs sociaux pour favoriser la mise en œuvre du plan social de l’habitat.

Par délibération du 4 juin 2013, les membres du conseil municipal de la commune de Ploubalay ont sollicité l’attribution d’une subvention auprès des services de la communauté de communes Côte d’Emeraude.

Par courrier en date du 24 juin 2013, le conseil communautaire a attribué une somme de 31.994 euros. Cette aide sera versée après réception d’un courrier de demande de versement et de la transmission de la déclaration d’achèvement des travaux. Cette aide est calculée selon le principe d’un versement égal à 50 % du déficit communal constaté avec un plafonnement de 4.000 euros par logement réalisé.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante DECIDENT, à l’unanimité, d’AUTORISER madame le maire à demander le versement de cette aide communautaire dès réception des déclarations d’achèvement de travaux. 7

OBJET : Demande de modification d’un nom de lieudit, La Vallée.

Madame le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que la desserte du lieudit « La Vallée » pose des difficultés depuis la construction d’une nouvelle voie d’accès. Ces difficultés se manifestent par des erreurs dans la recherche de propriétaires et locataires ce qui nuit à la tranquillité des lieux.

Il est proposé de modifier la dénomination de ce lieudit pour assurer une desserte séparée en nommant la partie du haut « La Haute Vallée » et la partie du bas « La Basse Vallée ».

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante DECIDENT, à l’unanimité, la modification de l’appellation de ce lieudit. Dorénavant, la partie du haut se nommera « La Haute Vallée » et la partie du bas « La Basse Vallée ». Madame le Maire est autorisé à signer tous les documents résultant de cette modification.

OBJET : Diagnostic d’accessibilité des handicapés pour les établissements recevant du public et les installations recevant du public.

Madame le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que la commune de Ploubalay compte 26 établissements recevant du public (ERP) et installations recevant du public (IOP).

Il est proposé de confier à Ecti Côtes d’Armor le diagnostic d’accessibilité des handicapés. Ce nouveau diagnostic est devenu obligatoire par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le diagnostic d'accessibilité des bâtiments existants doit être réalisé pour une mise en conformité en 2015. Il comprend un état des lieux de l’existant, des préconisations pour la mise aux normes ainsi qu'une estimation du montant des travaux pour la réalisation des travaux et aménagements.

Ecti Côtes d’Armor propose ce diagnostic pour la somme de 2.350 euros hors taxes.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante DECIDENT, à l’unanimité, la proposition de madame le Maire et lui DONNE POUVOIR pour signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Proposition de cession d’une partie d’un chemin communal à Rideu.

Madame le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante d’une demande d’achat d’une partie de chemin communal à Rideu par la famille Gracia et une demande d’achat par la commune.

Cette nouvelle configuration des lieux permet d’avoir un alignement linéaire du chemin communal et de la propriété Gracia.

Cette opération si elle est menée à terme nécessitera l’organisation d’une enquête publique afin de déclasser ce bien du Domaine public de la commune avant de se prononcer définitivement sur une éventuelle cession.

Madame le Maire souhaite savoir si les membres de l’assemblée délibérante accepte ou non de donner une suite favorable à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE D’ACCEPTER le projet et DEMANDE à Madame le Maire de préparer le dossier de mise à l’enquête publique, puis PRESCRIT une enquête publique qui permettra à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le déclassement et la vente d’une partie du domaine public communal. 8

OBJET : Proposition de cession d’une partie d’un délaissé communal à La Martinais.

Madame le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante d’une demande d’achat d’une partie de délaissé communal à La Martinais par Denis Tassin et madame, propriétaire de La Martinais.

Cette opération si elle est menée à terme nécessitera l’organisation d’une enquête publique afin de déclasser ce bien du Domaine public de la commune avant de se prononcer définitivement sur une éventuelle cession.

Madame le Maire souhaite savoir si les membres de l’assemblée délibérante accepte ou non de donner une suite favorable à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE D’ACCEPTER le projet et DEMANDE à Madame le Maire de préparer le dossier de mise à l’enquête publique, puis PRESCRIT une enquête publique qui permettra à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le déclassement et la vente d’une partie du domaine public communal.

OBJET : Proposition de versement de subvention au bénéfice de l’Adapei 22.

Thierry Douais, adjoint au Maire, fait part aux membres de l’assemblée délibérante d’une demande de versement d’une subvention au bénéfice de l’Adapei 22. Deux personnes de Ploubalay en bénéficient actuellement.

Il propose de fixer le montant de cette subvention à hauteur de 100 euros conformément à la demande de cette association.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition et AUTORISE madame le Maire à verser la somme de 100 euros à l’Adapei.

OBJET : Lotissement privé de La Paténais, convention de rétrocession.

Madame le Maire présente aux membres de l’assemblée délibérante la demande de convention de rétrocession d’équipements au titre du lotissement privé de La Paténais. Avant la remise des équipements décrits dans la convention, le lotisseur en sa qualité de maître d’ouvrage devra remettre le dossier des ouvrages exécutés et fournira tous les documents et pièces demandées par les différents services en charge de la gestion et du suivi des ouvrages. Le moment venu, la commune mettra en œuvre la procédure adéquate pour accepter la rétrocession.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE DE SUIVRE cette proposition et DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer les documents nécessaires.

OBJET : Lotissement privé de La Paténais, proposition du syndicat d’électricité pour l’alimentation en basse tension pour l’alimentation en électricité de 62 lots.

Madame le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que le Syndicat départemental d’électricité a étudié de manière détaillée le coût de l’alimentation en basse tension pour l’alimentation en électricité de 62 lots.

Conformément à son règlement financier, le Syndicat départemental d’électricité, maître d’ouvrage, facture pour ces travaux une contribution correspondant au coût réel hors taxes avec application d’une réfaction de 41 %, soit à la charge de la commune de Ploubalay la somme de 54.280 euros (92.000 euros hors taxes x 0,59). 9

Le maître d’ouvrage récupère directement la tva auprès de l’Etat par l’intermédiaire d’ERDF. Il est demandé aux membres de l’assemblée délibérante de donner un accord sur ce projet. Madame le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de ne passer la commande au Syndicat départemental d’électricité que suite à la validation du permis d’aménager purgé des délais de recours des tiers, la réalisation préalable de l’implantation du bassin de rétention des eaux pluviales en conformité avec le schéma directeur d’eaux pluviales et l’ordre de service de commencer les travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE DE SUIVRE cette proposition et DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer les documents nécessaires. La commande au Syndicat départemental d’électricité n’interviendra que suite à la validation du permis d’aménager purgé des délais de recours des tiers, la réalisation préalable de l’implantation du bassin de rétention des eaux pluviales en conformité avec le schéma directeur d’assainissement d’eaux pluviales et l’ordre de service de commencer les travaux.

OBJET : Point sur les travaux.

Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal un point sur les travaux :

Rebouchage des trous sur la voirie,

Tontes, taille de haies et élagage d’arbres au camping, rénovation du rond point de la gare,

Passage du désherbeur thermique,

Préparation et rangement de la foire aux ânes,

Réhabilitation du chemin de Pleumagat,

Busage et curage de fossé à La Ruais,

Pose de potelets à la salle des sports,

Travaux d’entretien divers dans les bâtiments

Réalisation d’ouvertures dans le cellier de la résidence Perdriel,

Balayage du bourg à la balayeuse aspiratrice par l’entreprise Théault,

Pose de film solaire à la salle de tennis de table par l’entreprise Komilfo,

Programme de voirie par l’entreprise Sacer,

Montage du préau du restaurant au restaurant d’enfants et à l’accueil de loisirs sans

hébergement.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé 14 rue de la Poste.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé 14 rue de la Poste, cadastré AB 60 pour une superficie cédée de 500 mètres carrés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé au Courtil de Bel Air.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé au Courtil de Bel Air, cadastré E 361 pour une superficie cédée de 270 mètres carrés. 10

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Information concernant le redécoupage des cantons.

Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que le redécoupage des cantons est en cours.

Le but de cette réforme est de diviser par deux le nombre actuel des cantons pour les amener à 27 dans le département des Côtes d’Armor. L’élection permettra l’élection d’un homme et d’une femme.

Selon le schéma actuel, le canton actuel de Ploubalay est raccroché à trois communes ayant des attaches avec la Codi.

Ploubalay perdrait la qualité de chef-lieu de canton au profit de la commune de Pleslin- Trigavou ce qui amène une incertitude quant à la pérennité de la dotation de solidarité rurale. 11