Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 5 mars 2013

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 5 mars 2013 Document publié le Mardi 5 mars 2013 par la commune de Beaussais-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 5 mars 2013)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

Le 21 février deux mille treize, convocation des membres du Conseil Municipal pour le mardi 5 mars deux mille treize,

MARDI 5 MARS 2013, à vingt heures et trente minutes, réunion ORDINAIRE du Conseil Municipal sous la présidence de Marie-Annick GUGUEN, Maire,

formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT PRESENTS : Marie-Annick GUGUEN, Maire, Bernard JOSSELIN, François FEJEAN, Thierry DOUAIS, Alain CAPITAINE, Marie-Claire HAMON, Denis JOSSELIN, Denise POIDEVIN, Frédéric MIDELET, Alain BOURGE, Fabrice GAUVAIN, Thierry TRONET, Jérôme LEROUX, Eric FOURNEL, Anne AMOURET, Caroline LESCLINGANT.

ETAIENT ABSENTS : Soizic NOGRET,

Magali ONEN-VERGER donne procuration à Denis JOSSELIN,

Michel DEPARTOUT.

SECRETAIRE DE SEANCE : Denise POIDEVIN en vertu de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, assistait également à la réunion Jean-Luc BIZE, directeur général des services.

OBJET : Demande d’inscription à l’ordre du jour.

Marie-Annick Guguen, Maire, propose d’ajouter à l’ordre du jour le dossier concernant : - la demande de versement d’une subvention auprès des services du Conseil Général des Côtes d’Armor dans le cadre du contrat de territoire pour l’extension de l’accueil de loisirs,

- la demande de versement d’une subvention auprès des services de la Région Bretagne par l’intermédiaire du Pays de Saint-Malo pour l’extension de l’accueil de loisirs,

- la fixation de la liste des subventions accordées aux associations au titre de l’exercice 2013.

- La modification du tableau des effectifs et le calcul du crédit global pour les avancements de grade pour l’accès aux grades d’adjoint d’animation de première classe, d’adjoint administratif principal de deuxième classe et d’adjoint technique principal de première classe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition d’inscription.

OBJET : Informations concernant les décisions du maire dans le cadre de délégations conférées par l’assemblée délibérante. 2

Marie-Annick Guguen, Maire, rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la délibération du 22 avril 2008 lui confie des délégations dont elle rend compte à chaque réunion qui suit.

Décision numéro 2013-7 du 12 février 2013 : dans le cadre de l’article 3, le devis concernant le levé topographique de la rue des Ormelets et de la rue des Basses Saudrais, avant la réhabilitation du réseau d’eaux pluviales, a été accepté au bénéfice d’Eguimos, 1 rue des Mauriers, 35400 Saint-Malo, a été accepté pour un montant de 2.028,75 euros hors taxes.

Décision numéro 2013-8 du 22 février 2013 : dans le cadre de l’article 3, le devis concernant l’étude complémentaire pour le diagnostic de l’église, a été accepté au bénéfice de l’architecte Yann Touchard, 3 amiral Courbet, 75116 Paris, a été accepté pour un montant de 16.300 euros hors taxes.

Décision numéro 2013-9 du 22 février 2013 : dans le cadre de l’article 3, le marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la station d’épuration a été attribué à l’entreprise Egis Eau, 7 rue de La Rainière, Parc du Perray, 44000 Nantes Cedex 1 pour un montant de 77.120 euros hors taxes.

Décision numéro 2013-10 du 27 février 2013 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un lot situé au lotissement privé « La Vallée d’Emeraude » au profit de Bernard Coste et madame, 28 résidence Capitello, 20166 Porticcio, pour une parcelle cadastrée AI 293 pour une superficie de 585 mètres carrés.

OBJET : Affectation des résultats du compte administratif 2012 du camping municipal.

Thierry Douais, adjoint au Maire, propose aux membres de l’assemblée délibérante d’affecter les résultats du compte administratif 2012 du camping municipal au budget prévisionnel 2013.

L’excédent de la section de fonctionnement, pour l’année 2012, s’élève à un montant de 19.195,70 euros. L’excédent global de 19.195,70 euros est reporté en excédent de fonctionnement au budget prévisionnel 2013.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante ACCEPTENT, à l’unanimité, cette proposition et donnent pouvoir à Madame le Maire pour signer les documents comptables nécessaires.

OBJET : Présentation du budget prévisionnel 2013 du camping municipal.

Le budget primitif 2013 du camping municipal est présenté et approuvé à l‘unanimité. Il se présente ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement

-dépenses 25.865,00 euros

-recettes 39.195,70 euros

Section d’investissement

-dépenses 0 euro

-recettes 0 euro 3

OBJET : Affectation des résultats du compte administratif 2012 du service public de l’assainissement collectif.

Thierry Douais, adjoint au Maire, propose aux membres du conseil municipal d’affecter les résultats du compte administratif 2012 du service public de l’assainissement collectif au budget prévisionnel 2013.

L’excédent de la section d’exploitation s’élève à un montant de 875.442,80 euros et le besoin de financement de la section d’investissement à 125.680,33 euros. L’excédent global de 749.762,47 euros est reporté en excédent de fonctionnement au budget prévisionnel 2013.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition et donne pouvoir à Madame le Maire pour signer les documents comptables nécessaires.

OBJET : Présentation du budget primitif 2013 du service public de l’assainissement collectif.

Le budget prévisionnel 2013 du service public de l’assainissement collectif est présenté et approuvé à l‘unanimité. Il se présente ainsi qu’il suit :

Section d’exploitation

-dépenses 859.847,47 euros

-recettes 859.847,47 euros

Section d’investissement

-dépenses 1.221.627,80 euros

-recettes 1.221.627,80 euros

OBJET : Budget principal de la commune, approbation du compte de gestion 2012.

Bernard Josselin, premier adjoint au Maire, est désigné conformément à l’article L. 2543-8 du code général des collectivités territoriales pour présider la vérification des comptes par le conseil municipal, et Thierry Douais, adjoint au Maire, fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’il importe de se prononcer sur le compte de gestion de l’année 2012 afin de valider et d’accepter les écritures du comptable de la collectivité.

Constatant que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures, Thierry Douais propose aux membres de l’assemblée délibérante d’accepter en l’état le compte de gestion 2012.

L’excédent de la section de fonctionnement s’élève à un montant de 712.887,36 euros et le besoin de financement de la section d’investissement s’élève à un montant de 72.914,48 euros.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante DECIDENT, à l’unanimité, d’accepter cette proposition et donnent pouvoir à Madame le Maire pour mettre en œuvre cette décision. 4

OBJET : Présentation du Compte administratif 2012 de la commune.

Le compte administratif 2012 de la commune est présenté et approuvé, à l’unanimité, en l'absence de Marie-Annick Guguen, Maire.

Bernard Josselin, adjoint au Maire, est désigné conformément à l’article L. 2543-8 du code général des collectivités territoriales pour présider la vérification des comptes par le conseil municipal.

Thierry Douais présente le compte administratif comme suit :

Prévu Réalisé

Section de fonctionnement

- dépenses 2.511.304,30 euros 1.939.820,13 euros

- recettes 2.511.304,30 euros 2.652.707,49 euros

Section d'investissement

- dépenses 2.957.460,54 euros 1.250.714,00 euros

- recettes 2.957.460,54 euros 1.177.799,52 euros

Excédent de fonctionnement 712.887,36 euros

Besoin de financement d'investissement 72.914,48 euros

Excédent global de clôture 639.972,88 euros

OBJET : Modification du tableau des effectifs pour prendre en compte la stagiarisation d’un adjoint territorial du patrimoine de deuxième classe, les avancements de grade pour l’accès aux grades d’adjoint d’animation de première classe, d’adjoint administratif principal de deuxième classe et d’adjoint technique principal de première classe, et calcul du crédit global applicable au régime indemnitaire.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un tableau des effectifs du personnel territorial permet de créer des emplois d’agents titulaires, non titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale, des contrats à durée déterminée pouvant faire l’objet d’une délibération spécifique. Il s’agit d’une ouverture d’emplois, tous n’étant pas occupé obligatoirement.

Ce tableau est amené à être modifié en fonction des mouvements de personnels (départ, recrutement, avancement d’échelon, avancement de grade, promotion, reclassement...). En outre, à la demande de madame la Trésorière municipale, ce tableau est complété pour y intégrer par grade l’ensemble du régime indemnitaire devant donner lieu au calcul d’un crédit global applicable en fonction, notamment, des délibérations du conseil municipal en date des 21 février 1992, 6 septembre 2002, 7 février 2003, 6 février 2004, 31 mars 2004, 13 mai 2005, 11 mai 2007, 4 décembre 2012 et plus particulièrement celle du 5 mars 2013 qui crée le régime indemnitaire de la filière culturelle. Le crédit global est entendu comme le maximum autorisé et le crédit inscrit au budget de la commune est la somme de l’application individuelle qui en est faite par l’autorité territoriale pour les emplois effectivement pourvus. Il est précisé que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux, ou les corps de référence, seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Madame le Maire propose de modifier à nouveau ce tableau pour prendre en compte la stagiarisation d’un adjoint territorial du patrimoine de deuxième classe, d’une part, et les avancements de grade pour l’accès aux grades d’adjoint d’animation de première classe, 5

d’adjoint administratif principal de deuxième classe et d’adjoint technique principal de première classe.

Les emplois vacants à la suite des procédures d’avancement de grade seront supprimés du tableau des effectifs à l’occasion d’une prochaine délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE, cette proposition et DONNE POUVOIR à madame le Maire pour l’appliquer. Le nouveau tableau des effectifs est présenté en annexe de cette délibération.

OBJET : Régime indemnitaire, création de la filière culturelle, puis application du décret 2012-1064 relatif à l’indemnité spécifique de service et de l’arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions.

Madame le Maire, Maire, font part aux membres du conseil municipal de la demande de madame la Trésorière municipale visant à établir une synthèse des précédentes délibérations du conseil municipal en date, notamment, des 21 février 1992, 6 septembre 2002, 7 février 2003, 6 février 2004, 31 mars 2004, 13 mai 2005, 11 mai 2007 et 4 décembre 2012 qui reprennent les dispositions applicables à la fonction publique territoriale en matière de régime indemnitaire des agents de la commune. Un tableau est réalisé à chaque modification pour chaque grade et adressé au Centre des finances publiques en précisant le crédit global qui est entendu comme le maximum autorisé, le crédit inscrit au budget de la commune étant la somme de l’application individuelle qui en est faite par l’autorité territoriale. Il est précisé que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux, ou les corps de référence, seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Il est noté qu’aucune de ces dispositions ne constitue une modification du cadre règlementaire pris antérieurement par l’assemblée délibérante, à l’exclusion de la filière culturelle.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non-titulaires de droit public, Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour par l’application du 1er alinéa de l’art 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statuaires relatives a la Fonction Publique Territoriale,

Le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures,

Le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 et 1024 du 27 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,

Le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Le décret n° 2002.61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, Le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement, L’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement, Le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l’indemnité spécifique de service, Le décret n° 2010-854 du 23 juillet 2010 modifié relatif à l’indemnité spécifique de service, Le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,

L’arrêté ministériel du 24 décembre 2012 fixant les montants de l’indemnité de missions des préfectures, 6

L’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,

L’arrêté du 23 novembre 2004 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, L’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de référence de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

L’arrêté du 25 août 2003 modifié relatif l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Après avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibération, à l’unanimité,

1. MAINTIENNENT ET/OU FIXENT LE REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL DE LA COMMUNE DE PLOUBALAY AINSI QU’IL SUIT :

 INDEMNITE CONCERNANT LA FILIERE ADMINISTRATIVE

Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures

Les personnes relevant des cadres d’emploi d’adjoint administratif, rédacteur et attaché pourront percevoir une indemnité équivalente à l’Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures.

Cette indemnité sera attribuée dans les conditions prévues par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, relatif à l’Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures, et à l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012.

Le montant moyen annuel maximum est fixé comme suit par grade ou cadre d’emploi :

Adjoint administratif de 2ème classe 1153,00 euros

Adjoint administratif de 1ère classe 1153,00 euros

Adjoint administratif principal de 2ème classe 1478,00 euros

Adjoint administratif principal de 1ère classe 1478,00 euros

Adjoint administratif princ. de 1ère classe éch.spéc. 1478,00 euros

Cadre d’emploi des rédacteurs 1492,00 euros

Attaché 1372,04 euros

Attaché principal 1372,04 euros

Le crédit global est égal au taux moyen annuel selon le grade, multiplié par le nombre de bénéficiaires.

Le cas échéant, le montant individuel est fixé par le Maire dans les conditions prévues par la présente délibération. Il peut être affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre zéro et trois en fonction des responsabilités exercées.

Toutefois, quand l’effectif du cadre d’emplois dans la collectivité est égal ou inférieur à deux, le crédit global peut être systématiquement calculé sur le triple du montant de référence pour le(s) bénéficiaire(s) : Conseil d’Etat - Requête numéro 131247 du 12 juillet 1995 – Association de défense des personnels techniques de la Fonction publique hospitalière. Un tableau récapitulatif fixant les crédits globaux est établi en fonction du tableau des effectifs validé par l’assemblée délibérante. Il sera modifié à chaque modification du tableau des effectifs sans modification de cette présente délibération.

Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires

Cette indemnité est attribuée dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : Aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

Aux fonctionnaires territoriaux de catégorie B. Depuis le 21 novembre 2007, il n’existe plus d’indice plafond pour cette catégorie. 7

Aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles exercées par les fonctionnaires susvisés ;

Dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des cadres d’emploi, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.

La liste des grades ouvrant droit aux heures supplémentaires est fixée comme suit :

Adjoint administratif de deuxième classe

Adjoint administratif de première classe

Adjoint administratif principal de deuxième classe

Adjoint administratif principal de première classe

Adjoint administratif principal de 1ère classe échelon spécial

Cadre d’emploi des rédacteurs

Pour la commune de Ploubalay, les fonctions exercées sont celles résultant de l’activité générée au sein du service administratif de la commune.

Les travaux pour heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au comité technique paritaire.

Le calcul du montant se fait en fonction des règles propres pour les agents à temps complet, à temps partiel et à temps non complet.

Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires

Cette indemnité peut être attribuée :

Aux fonctionnaires territoriaux de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l’indice brut 380, relevant du cadre d’emploi des rédacteurs, sous réserve de modification du tableau de correspondance annexé au décret n° 91- 875 du 6 septembre 1991.

Aux fonctionnaires territoriaux de catégorie A relevant du cadre d’emploi des attachés.

Elle est attribuée dans les conditions prévues par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002, relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.

Le montant moyen annuel maximum est fixé sur la base des montants annuels de référence fixés comme suit au 1er juillet 2010. Les montants seront indexés sur la valeur du point de la Fonction Publique :

Rédacteur à partir du 6ème échelon 857,82 euros

Rédacteur principal de 2ème cl. à partir du 5ème éch.1078,73 euros

Rédacteur principal de 1ère classe 1078,73 euros

Attaché 1078,73 euros

Attaché principal 1471,17 euros

Le crédit global affecté au paiement des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pour chaque catégorie est égal au taux moyen correspondant multiplié par le coefficient huit et par le nombre de bénéficiaires pour chaque catégorie, par rapport à l’effectif réellement pourvu.

Le montant des attributions individuelles ne pourra pas excéder huit fois le montant moyen annuel suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquels le 8

bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions dans les conditions prévues par la présente délibération.

Un tableau récapitulatif fixant les crédits globaux est établi en fonction du tableau des effectifs validé par l’assemblée délibérante. Il sera modifié à chaque modification du tableau des effectifs sans modification de cette présente délibération.

Pour les membres du cadre d’emplois des attachés territoriaux, cette prime a vocation à être remplacée par la prime de fonctions et de résultats à la première modification du régime indemnitaire. Dans l’attente de cette modification et de cette délibération, le régime de l’indemnité forfaitaire pour travaux forfaitaires continue de s’appliquer.

Indemnité d’administration et de technicité

Cette indemnité peut être attribuée :

aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C relevant des cadres d’emploi des adjoints administratifs ;

aux fonctionnaires territoriaux de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond au 5ème échelon compris du grade de rédacteur. Elle est versée dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité.

Le montant moyen annuel maximum est fixé sur la base des montants annuels de référence fixés comme suit au 1er juillet 2010. Ces montants seront indexés sur la valeur du point de la Fonction Publique :

Adjoint administratif de deuxième classe 449,28 euros

Adjoint administratif de première classe 464,30 euros

Adjoint administratif principal de deuxième classe 469,67 euros

Adjoint administratif principal de première classe 476,10 euros

Adjoint adm. principal de 1ère cl. échelon spécial 476,10 euros

Rédacteurs jusqu’au 5ème échelon 588,69 euros

Le crédit global affecté au paiement de l’indemnité d’administration et de technicité pour chaque catégorie est égal au taux moyen correspondant multiplié par le coefficient huit et par le nombre de bénéficiaires pour chaque catégorie, par rapport à l’effectif réellement pourvu. Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’indemnité d’administration et de technicité est modulée par le Maire selon un coefficient maximal de huit pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ces fonctions. Un tableau récapitulatif fixant les crédits globaux est établi en fonction du tableau des effectifs validé par l’assemblée délibérante. Il sera modifié à chaque modification du tableau des effectifs sans modification de cette présente délibération.

L’indemnité d’administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu’elle soit.

 INDEMNITES CONCERNANT LA FILIERE TECHNIQUE

Prime de service et de rendement

- Conditions d’Octroi

Le décret et l’arrêté du 5 janvier 1972 relatifs à la prime de service et de rendement ayant été abrogés et remplacés par le décret n° 2009-1558 et l’arrêté du 15 décembre 2009, une nouvelle délibération de l’organe délibérant est nécessaire en prenant en compte les nouvelles bases juridiques de la prime : il importe d’exercer des fonctions techniques. 9

- Montant

L’arrêté du 15 décembre 2009 fixe les montants de base de la prime de service et de rendement pour chaque cadre d’emploi du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Compte tenu de l’équivalence des grades entre fonctionnaires de l’Etat et fonctionnaires territoriaux, les taux annuels de base se répartissent comme suit :

Technicien 986,00 euros

Technicien principal de deuxième classe 1289,00 euros

Technicien principal de première classe 1400,00 euros

Ingénieur 1659,00 euros

Ingénieur principal 2817,00 euros

Le crédit global est calculé à partir d’un taux moyen appliqué au traitement budgétaire moyen du grade qui est égal a la moyenne arithmétique des traitements afférents aux indices de début et de fin de l’échelle indiciaire afférente au grade, soit (Traitement annuel brut du 1er échelon + traitement annuel brut de l’échelon terminal) ‚ 2. Le crédit global est égal au taux moyen par grade appliqué au TBMG du grade, multiplié par le nombre de bénéficiaires. Sont pris en compte les postes effectivement pourvus. Le montant individuel de la prime de service et de rendement ne peut excéder le double du taux moyen.

Un tableau récapitulatif fixant les crédits globaux est établi en fonction du tableau des effectifs validé par l’assemblée délibérante. Il sera modifié à chaque modification du tableau des effectifs sans modification de cette présente délibération.

Les critères d’attribution individuelle son fixés par les collectivités selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise des sujétions spéciales liés à l’emploi occupé, ainsi que de la qualité des services rendus.

Indemnité Spécifique de Service

Sont éligibles à cette indemnité les agents titulaires, stagiaires, et non titulaires relevant de la filière technique et appartenant aux cadres d’emplois des ingénieurs et techniciens. L’indemnité spécifique est liée au service rendu, sans que celui-ci soit limité à une participation directe à la conception ou à la réalisation des travaux.

Le taux de base de cette indemnité est fixé à 361,90 euros pour les grades allant de technicien à ingénieur principal.

- Le taux moyen annuel :

Il est déterminé par le taux de base multiplié par :

le coefficient applicable par grade.

Technicien 10,00

Technicien principal de deuxième classe 16,00

Technicien principal de première classe 18,00

Ingénieur du 1er au 6ème échelon 28,00

Ingénieur à partir du 7ème échelon 33,00

Ingénieur principal jusqu’au 5ème échelon 43,00

Ingénieur principal n’ayant pas 5 ans d’ancienneté dans le grade à partir du 6ème échelon 43,00 10

Ingénieur principal ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans le grade à partir du 6ème échelon 51,00

le coefficient géographique est de 1,05. (décret numéro 2012-1064 du 18 septembre 2012).

- Le taux moyen individuel :

Un arrêté établit des modulations individuelles minimales et maximales. Seules les références aux coefficients maximums peuvent s’imposer aux modulations décidées par les collectivités territoriales. Cette attribution tient compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus.

Un tableau récapitulatif fixant les crédits globaux est établi en fonction du tableau des effectifs validé par l’assemblée délibérante. Il sera modifié à chaque modification du tableau des effectifs sans modification de cette présente délibération.

Elles peuvent tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus.

Indemnité d’administration et de technicité

Cette indemnité peut être attribuée aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C relevant des cadres d’emploi des adjoints techniques et des agents de maîtrise. Elle est versée dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité.

Le montant moyen annuel maximum est fixé sur la base des montants annuels de référence fixés comme suit au 1er juillet 2010. Ces montants seront indexés sur la valeur du point de la Fonction Publique :

Adjoint technique de 2ème classe 449,28 euros

Adjoint technique de 1ère classe 464,30 euros

Adjoint technique principal de 2ème classe 469,67 euros

Adjoint tech. princ. 1ère cl. jusqu’au 7ème échelon 476,10 euros

Adjoint tech. princ. de 1ère classe échelon spécial 490,05 euros

Agent de maîtrise 469,67 euros

Agent de maîtrise principal 490,05 euros

Le crédit global affecté au paiement de l’indemnité d’administration et de technicité pour chaque catégorie est égal au taux moyen correspondant multiplié par le coefficient huit et par le nombre de bénéficiaires pour chaque catégorie, par rapport à l’effectif réellement pourvu. Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’indemnité d’administration et de technicité est modulée par le Maire selon un coefficient maximal de huit pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ces fonctions. Un tableau récapitulatif fixant les crédits globaux est établi en fonction du tableau des effectifs validé par l’assemblée délibérante. Il sera modifié à chaque modification du tableau des effectifs sans modification de cette présente délibération.

L’indemnité d’administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu’elle soit.

Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures 11

Les personnes relevant des cadres d’emploi des adjoints techniques et des agents de maîtrise pourront percevoir une indemnité équivalente à l’Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures.

Cette indemnité sera attribuée dans les conditions prévues par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, relatif à l’Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures et à l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012.

Le montant moyen annuel maximum est fixé comme suit par grade ou cadre d’emploi :

Adjoint technique de deuxième classe 1143,00/838,00 euros

Adjoint technique de première classe 1143,00/838,00 euros

Adjoint tech. principal de deuxième classe 1204,00/838,00 euros

Adjoint tech. principal de première classe 1204,00/838,00 euros

Agent de maîtrise 1204,00 euros

Agent de maîtrise principal 1204,00 euros

Le crédit global est égal au taux moyen annuel selon le grade, multiplié par le nombre de bénéficiaires.

Le cas échéant, le montant individuel est fixé par le Maire dans les conditions prévues par la présente délibération. Il peut être affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre zéro et trois en fonction des responsabilités exercées.

Toutefois, quand l’effectif du cadre d’emplois dans la collectivité est égal ou inférieur à deux, le crédit global peut être systématiquement calculé sur le triple du montant de référence pour le(s) bénéficiaire(s) : Conseil d’Etat - Requête numéro 131247 du 12 juillet 1995 – Association de défense des personnels techniques de la Fonction publique hospitalière. Un tableau récapitulatif fixant les crédits globaux est établi en fonction du tableau des effectifs validé par l’assemblée délibérante. Il sera modifié à chaque modification du tableau des effectifs sans modification de cette présente délibération.

Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires

Cette indemnité est attribuée dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : Aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

Aux fonctionnaires territoriaux de catégorie B. Depuis le 21 novembre 2007, il n’existe plus d’indice plafond pour cette catégorie.

Aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles exercées par les fonctionnaires susvisés ;

Dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des cadres d’emploi, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.

Liste des grades ouvrant droit aux heures supplémentaires est fixée comme suit :

Adjoint technique de 2ème classe

Adjoint technique de 1ère classe

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique principal de 1ère classe

Adjoint tech. princ. de 1ère classe échelon spécial

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise principal

Cadre d’emplois des techniciens

Pour la commune de Ploubalay, les fonctions exercées sont celles résultant de l’activité générée au sein du service technique de la commune. 12

Les travaux pour heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au comité technique paritaire.

Le calcul du montant se fait en fonction des règles propres pour les agents à temps complet, à temps partiel et à temps non complet.

 INDEMNITE CONCERNANT LA FILIERE SOCIALE

Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures

Les agents relevant du cadre d’emploi des agents spécialisés des écoles maternelles pourront percevoir une indemnité équivalente à l’Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures.

Cette indemnité sera attribuée dans les conditions prévues par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, relatif à l’Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures et à l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012.

Le montant moyen annuel maximum est fixé comme suit par cadres d’emploi :

Agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère cl. 1153,00 euros

Agent spé. principal des écoles mat. de 2ème cl. 1478,00 euros

Agent spé. principal des écoles mat. de 1ère cl. 1478,00 euros

Le crédit global est égal au taux moyen annuel selon le grade, multiplié par le nombre de bénéficiaires.

Le cas échéant, le montant individuel est fixé par le Maire dans les conditions prévues par la présente délibération. Il peut être affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre zéro et trois en fonction des responsabilités exercées.

Toutefois, quand l’effectif du cadre d’emplois dans la collectivité est égal ou inférieur à deux, le crédit global peut être systématiquement calculé sur le triple du montant de référence pour le(s) bénéficiaire(s) : Conseil d’Etat - Requête numéro 131247 du 12 juillet 1995 – Association de défense des personnels techniques de la Fonction publique hospitalière. Un tableau récapitulatif fixant les crédits globaux est établi en fonction du tableau des effectifs validé par l’assemblée délibérante. Il sera modifié à chaque modification du tableau des effectifs sans modification de cette présente délibération.

Indemnité d’administration et de technicité

Cette indemnité peut être attribuée aux agents relevant du cadre d’emploi des agents spécialisés des écoles maternelles.

Elle est versée dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité.

Le montant moyen annuel maximum est fixé sur la base des montants annuels de référence fixés comme suit au 1er juillet 2010. Ces montants seront indexés sur la valeur du point de la Fonction Publique :

Agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère cl. 464,30 euros

Agent spé. principal des écoles mat. de 2ème cl. 469,67 euros

Agent spé. principal des écoles mat. de 1ère cl. 476,10 euros sous réserve de confirmation ministérielle. 13

Le crédit global affecté au paiement de l’indemnité d’administration et de technicité pour chaque catégorie est égal au taux moyen correspondant multiplié par le coefficient huit et par le nombre de bénéficiaires pour chaque catégorie, par rapport à l’effectif réellement pourvu. Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’indemnité d’administration et de technicité est modulée par le Maire selon un coefficient maximal de huit pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ces fonctions. Un tableau récapitulatif fixant les crédits globaux est établi en fonction du tableau des effectifs validé par l’assemblée délibérante. Il sera modifié à chaque modification du tableau des effectifs sans modification de cette présente délibération.

L’indemnité d’administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu’elle soit.

Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires

Cette indemnité est attribuée dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : Aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

Aux fonctionnaires territoriaux de catégorie B. Depuis le 21 novembre 2007, il n’existe plus d’indice plafond pour cette catégorie.

Aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles exercées par les fonctionnaires susvisés ;

Dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des cadres d’emploi, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.

Liste des grades ouvrant droit aux heures supplémentaires est fixée comme suit :

Agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe

Agent spé. principal des écoles mat. de 2ème classe

Agent spé. principal des écoles mat. de 1ère classe

Pour la commune de Ploubalay, les fonctions exercées sont celles résultant de l’activité générée au sein du service scolaire/périscolaire/accueil de loisirs sans hébergement de la commune.

Les travaux pour heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au comité technique paritaire.

Le calcul du montant se fait en fonction des règles propres pour les agents à temps complet, à temps partiel et à temps non complet.

 INDEMNITE CONCERNANT LA FILIERE ANIMATION

Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures

Les agents relevant du cadre d’emploi des agents spécialisés des écoles maternelles pourront percevoir une indemnité équivalente à l’Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures.

Cette indemnité sera attribuée dans les conditions prévues par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, relatif à l’Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures et à l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012.

Le montant moyen annuel maximum est fixé comme suit par grade ou cadre d’emploi : 14

Adjoint d’animation de deuxième classe 1153,00 euros

Adjoint d’animation de première classe 1153,00 euros

Adj. d’an. principal. de deux. classe 1478,00 euros

Adj. d’an. principal. de prem. classe 1478,00 euros

Le crédit global est égal au taux moyen annuel selon le grade, multiplié par le nombre de bénéficiaires.

Le cas échéant, le montant individuel est fixé par le Maire dans les conditions prévues par la présente délibération. Il peut être affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre zéro et trois en fonction des responsabilités exercées.

Toutefois, quand l’effectif du cadre d’emplois dans la collectivité est égal ou inférieur à deux, le crédit global peut être systématiquement calculé sur le triple du montant de référence pour le(s) bénéficiaire(s) : Conseil d’Etat - Requête numéro 131247 du 12 juillet 1995 – Association de défense des personnels techniques de la Fonction publique hospitalière.

Un tableau récapitulatif fixant les crédits globaux est établi en fonction du tableau des effectifs validé par l’assemblée délibérante. Il sera modifié à chaque modification du tableau des effectifs sans modification de cette présente délibération.

Indemnité d’administration et de technicité

Cette indemnité peut être attribuée aux agents relevant du cadre d’emploi des agents spécialisés des écoles maternelles.

Elle est versée dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité.

Le montant moyen annuel maximum est fixé sur la base des montants annuels de référence fixés comme suit au 1er juillet 2010. Ces montants seront indexés sur la valeur du point de la Fonction Publique :

Adjoint d’animation de deuxième classe 449,29 euros

Adjoint d’animation de première classe 464,30 euros

Adj. d’an. principal. de deux. classe 469,67 euros

Adj. d’an. principal. de prem. Classe 476,10 euros sous

réserve de confirmation ministérielle

Le crédit global affecté au paiement de l’indemnité d’administration et de technicité pour chaque catégorie est égal au taux moyen correspondant multiplié par le coefficient huit et par le nombre de bénéficiaires pour chaque catégorie, par rapport à l’effectif réellement pourvu. Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’indemnité d’administration et de technicité est modulée par le Maire selon un coefficient maximal de huit pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ces fonctions. Un tableau récapitulatif fixant les crédits globaux est établi en fonction du tableau des effectifs validé par l’assemblée délibérante. Il sera modifié à chaque modification du tableau des effectifs sans modification de cette présente délibération.

L’indemnité d’administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu’elle soit.

Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires

Cette indemnité est attribuée dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : Aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C ; 15

Aux fonctionnaires territoriaux de catégorie B. Depuis le 21 novembre 2007, il n’existe plus d’indice plafond pour cette catégorie.

Aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles exercées par les fonctionnaires susvisés ;

Dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des cadres d’emploi, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.

Liste des grades ouvrant droit aux heures supplémentaires est fixée comme suit :

Adjoint d’animation de deuxième classe

Adjoint d’animation de première classe

Adjoint d’animation principal de deuxième classe

Adjoint d’animation principal de première classe

Pour la commune de Ploubalay, les fonctions exercées sont celles résultant de l’activité du service périscolaire/accueil de loisirs sans hébergement de la commune. Les travaux pour heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au comité technique paritaire.

Le calcul du montant se fait en fonction des règles propres pour les agents à temps complet, à temps partiel et à temps non complet.

 INDEMNITE CONCERNANT LA FILIERE CULTURELLE

Prime de sujétions spéciales des personnels d’accueil, de surveillance et de magasinage

Les agents relevant du cadre d’emploi des adjoints du patrimoine pourront percevoir une indemnité équivalente à la prime de sujétions spéciales des personnels d’accueil, de surveillance et de magasinage.

Cette indemnité sera attribuée dans les conditions prévues par le décret n° 95-545 du 2 mai 1995, relatif à la prime de sujétions spéciales des personnels d’accueil, de surveillance et de magasinage et à l’arrêté ministériel du 26 août 2010.

Le taux annuel est fixé comme suit par grade :

Adjoint du patrimoine de deuxième classe 644,40 euros

Adjoint du patrimoine de première classe 716,40 euros

Adj. du patrimoine principal de deux. classe 716,40 euros

Adjt du patrimoine princ. de prem. classe 716,40 euros

Le crédit global est égal au taux moyen annuel selon le grade, multiplié par le nombre de bénéficiaires.

Le cas échéant, le montant individuel est fixé par le Maire dans les conditions prévues par la présente délibération.

Un tableau récapitulatif fixant les crédits globaux est établi en fonction du tableau des effectifs validé par l’assemblée délibérante. Il sera modifié à chaque modification du tableau des effectifs sans modification de cette présente délibération.

Indemnité d’administration et de technicité 16

Cette indemnité peut être attribuée aux agents relevant du cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine.

Elle est versée dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité.

Le montant moyen annuel maximum est fixé sur la base des montants annuels de référence fixés comme suit au 1er juillet 2010. Ces montants seront indexés sur la valeur du point de la Fonction Publique :

Adjoint du patrimoine de deuxième classe 449,29 euros

Adjoint du patrimoine de première classe 464,30 euros

Adj. du patrimoine princ. de deux. cl. 469,67 euros

Adj. du patrimoine princ. de prem. Cl. 476,10 euros

Le crédit global affecté au paiement de l’indemnité d’administration et de technicité pour chaque catégorie est égal au taux moyen correspondant multiplié par le coefficient huit et par le nombre de bénéficiaires pour chaque catégorie, par rapport à l’effectif réellement pourvu. Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’indemnité d’administration et de technicité est modulée par le Maire selon un coefficient maximal de huit pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ces fonctions. Un tableau récapitulatif fixant les crédits globaux est établi en fonction du tableau des effectifs validé par l’assemblée délibérante. Il sera modifié à chaque modification du tableau des effectifs sans modification de cette présente délibération.

L’indemnité d’administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu’elle soit.

Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires

Cette indemnité est attribuée dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : Aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

Aux fonctionnaires territoriaux de catégorie B. Depuis le 21 novembre 2007, il n’existe plus d’indice plafond pour cette catégorie.

Aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles exercées par les fonctionnaires susvisés ;

Dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des cadres d’emploi, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.

Liste des grades ouvrant droit aux heures supplémentaires est fixée comme suit :

Adjoint du patrimoine de deuxième classe

Adjoint du patrimoine de première classe

Adjoint du patrimoine de deuxième classe

Adjoint du patrimoine principal de première classe

Pour la commune de Ploubalay, les fonctions exercées sont celles résultant de l’activité de la médiathèque de la commune.

Les travaux pour heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de 17

l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au comité technique paritaire.

Le calcul du montant se fait en fonction des règles propres pour les agents à temps complet, à temps partiel et à temps non complet.

2. PERSONNELS CONCERNES

Le Régime Indemnitaire s’appliquera aux personnels suivants :

 A temps complet et à temps non complet

 Des filières administrative, technique, sociale, animation et du patrimoine.  Titulaires et stagiaires,

 Non titulaires.

3. AUTRES DISPOSITIONS

Le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire ou agent est déterminé par arrêté du Maire dans la limite des taux et coefficients minima et maxima prévus par la présente délibération et selon les critères indiqués plus haut. Le versement de ces indemnités s’effectuera mensuellement comme jusqu’à présent et sera maintenu en cas d’absence. Cette délibération complète autant que de besoin les précédentes délibérations du conseil municipal en date, notamment, des 21 février 1992, 6 septembre 2002, 7 février 2003, 6 février 2004, 31 mars 2004, 13 mai 2005, 11 mai 2007 et 4 décembre 2012 qui reprennent les dispositions applicables à la fonction publique territoriale en matière de régime indemnitaire des agents de la commune.

Les crédits nécessaires sont comme jusqu’à présent inscrits au budget de la commune. La revalorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires de l’Etat s’appliquera automatiquement, sans nouvelle délibération, les crédits afférents au crédit global de chaque prime, déterminé par grade, seront modifiés en fonction de l’évolution du tableau des effectifs, sans nouvelle délibération, hormis de nature budgétaire.

Toutes les autres primes spécifiques non indiquées ici qui ont fait l’objet d’une délibération précédente sont maintenues.

4. DIT QUE CETTE DELIBERATION PREND EFFET A COMPTER DE LA DATE DE SA RECEPTION AU REPRESENTANT DE L’ETAT DANS L’ARRONDISSEMENT.

OBJET : Adhésion au réseau Territoires en démarche de développement durable T3D – Côtes d’Armor.

Madame le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que, par courrier du 4 février 2013, les services du Conseil général des Côtes d’Armor présente une charte d’adhésion au réseau Territoires en démarche de développement durable. A l’initiative du Conseil général et avec la participation d’une soixantaine de collectivités du département, ce réseau a été créé en janvier 2012 dans le but de capitaliser et faire émerger des actions de développement durable à l’échelle des Côtes d’Armor, grâce à l’échange d’expériences et la mise en réseau des collectivités du département et des structures partenaires.

Par ailleurs, le réseau organise chaque année deux à trois journées d’échanges avec des visites et des témoignages. Le programme des rencontres et les thématiques abordées sont définis chaque année par un Comité d’Animation Coopératif qui regroupe des membres volontaires du réseau.

Pour poursuivre cette dynamique, il est proposé d’adhérer à ce réseau. Cette adhésion est gratuite et se traduit par une délibération acceptant la charte d’engagement qui a été construite avec des collectivités membres. 18

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, d’ADHERER au réseau T3D et AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision. Marie-Claire Hamon, adjoint au Maire, et Thierry Tronet, conseiller municipal délégué, sont désignés en qualité d’interlocuteur privilégié pour le réseau. La commune de Ploubalay SOUHAITE participer au Comité d’Animation Coopératif qui se réunit deux fois par an.

OBJET : Biscuiterie de la Côte d’Emeraude, demande de dérogation au principe du repos dominical pour la période du 30 mars au 10 novembre 2013.

Madame le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que, par courrier reçu en mairie le 8 février dernier, les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi souhaitent recueillir les observations de l’assemblée délibérante dans le cadre d’une demande de dérogation au principe du repos dominical concernant la biscuiterie de la Côte d’Emeraude pour la période du 30 mars au 10 novembre 2013.

Cette demande répond aux obligations des articles L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du code du Travail.

Madame le Maire donne connaissance du formulaire de demande de dérogation au repos dominical et donne la parole aux membres du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DONNE, en conséquence, un avis DEFAVORABLE à cette demande en se positionnant pour le principe du repos dominical (11 voix défavorables à cette demande, 5 voix favorable à cette demande).

OBJET : Position sur la date d’application de la réforme du temps scolaire aux écoles publiques élémentaire et maternelle de Ploubalay.

Madame le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que le décret numéro 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires prévoit une application lors de la rentrée scolaire 2013, à défaut lors de la rentrée scolaire 2014.

Thierry Douais, adjoint au Maire, expose les grandes lignes de la réforme et le cadre règlementaire qui prévoit une semaine scolaire de 4,5 jours.

Deux objectifs sont poursuivis : mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous. Pour permettre d’assurer un meilleur respect des rythmes naturels d’apprentissage et de repos de l’enfant, le décret fixe l’organisation du temps scolaire et prévoit le redéploiement des heures d’enseignement.

La règle commune proposée est la suivante :

- 24 heures d’enseignement, comme aujourd’hui, mais sur 9 demi-journées, - Les heures d’enseignement sont réparties les lundis, mardis, jeudis, vendredis et mercredis matin à raison de 5 heures 30 pour une journée et 3 heures 30 maximum pour une demi-journée,

- La pause méridienne ne peut être inférieure à 1 heure 30.

L’organisation de la semaine scolaire est décidée par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant par délégation du recteur après avis du maire intéressé. A ces 24 heures d’enseignement viendront s’ajouter des activités pédagogiques complémentaires, organisées en groupes restreints, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école. L’organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres. 19

Il est précisé que de plus, les collectivités territoriales, selon les besoins recensés localement et en fonction de leurs ressources, pourront proposer aux enfants des activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation et s’inscrivant dans la complémentarité et la continuité de celui-ci.

D’ores et déjà, la commune de Ploubalay prend en charge des activités éducatives se déroulant avant ou après la classe. Le temps éducatif nouveau qui apparaît du fait de cette réforme n’est pas d’une autre nature.

Les maires et les conseils d’école auront la possibilité de présenter des projets d’organisation du temps scolaire pour la rentrée 2013, dans le respect des principes posés par le décret. Ces projets, élaborés en concertation avec tous les membres de la communauté éducative, pourront concerner la durée de la pause méridienne et des horaires d’entrée et de sortie des écoles, ainsi que les modalités d’articulation des temps d’enseignement et des temps d’activités éducatifs. Ils seront transmis au directeur académique des services de l’éducation nationale dans le courant du troisième trimestre de cette année scolaire.

Cela étant, le décret ouvre également la possibilité de décider de différer d’une année l’entrée d’application de la réforme des rythmes scolaires. Dans ce cas, il importe d’en faire la demande auprès du directeur académique au plus tard le 31 mars 2013. Madame le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que la commune de Ploubalay est éligible à la dotation de solidarité rurale et à sa fraction cible ce qui majore l’aide de l’Etat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, par 16 voix favorables et 1 voix défavorable, d’APPLIQUER la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée 2013 à la condition que les travaux prévus dans le bâtiment de l’accueil de loisirs ne créent pas une gêne trop considérable. En tout état de cause, le conseil municipal attire l’attention sur le souhait d’obtenir la pérennisation d’un fonds de concours de la part de l’Etat et sur le fait que si des dispositions financières plus favorables en terme de participation de l’Etat venait à s’appliquer, la commune en bénéficie également.

OBJET : Information concernant les travaux de la commission voirie et présentation du programme de voirie 2013.

Alain Bourge, conseiller municipal, fait part aux membres de l’assemblée délibérante des travaux de la commission voirie concernant le programme de voirie 2013.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé 16 rue Ernest Rouxel.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé 16 rue Ernest Rouxel, cadastré AD 207, pour une superficie totale cédée de 583 mètres carrés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé 3 square des Pins.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé 3 square des Pins, cadastré AB 99, pour un bien immobilier cédé de 434 mètres carrés. 20

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé résidence de La Ville Martin.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé résidence de La Ville Martin, cadastré AB 216 et 311, pour la valeur de 9/10000èmes correspondant à l’achat d’un garage à la SCCV La Ville Martin.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé 21 rue des Châtaigniers.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé 21 rue des Châtaigniers, cadastré AB 115, pour un bien immobilier cédé de 878 mètres carrés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé 4 impasse de l’Ile Agot.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé 4 impasse de l’Ile Agot, cadastré AL 104, pour un bien immobilier cédé de 520 mètres carrés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé 2 rue des Saudrais.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé 2 rue des Saudrais, cadastré AC 117 et 118, pour un bien immobilier cédé de 831 mètres carrés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Point sur les travaux.

Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal un point sur les travaux :

Travaux réalisés : 21

Rebouchage des trous sur la voirie,

Nettoyage du délaissé de La Paténais,

Pose de plots holophanes rue Ernest Rouxel,

Sablage des allées rue Ernest Rouxel,

Comblement des flaques d’eau sur le trajet piéton des écoles et du restaurant des enfants,

Entretien des écoulements d’eaux pluviales : Basse Ville, Gannelais, Ville Dohen, Ville es

Bons Enfants, Ville Billy et pose d’une grille à la Lande,

Remplacement de la VMC du vestiaire cardio de la salle de sports,

Nettoyage du délaissé de La Paténais avec les brigades vertes

Travaux à venir :

Aménagement paysager du patio de la salle des fêtes,

Aménagement de sécurité routière rue de Joliet,

Projet d’aménagement des abords du jardin du souvenir et réalisation,

Signalisation de la médiathèque,

Finalisation de l’aménagement de sécurité pour passage du bus à la gare,

Réalisation d’ouvertures et de la couverture dans le cellier de la résidence Perdriel,

Rénovation de l’ancien centre des finances publiques.

OBJET : Information concernant l’attribution de la maîtrise d’œuvre pour la station de traitement des eaux usées.

Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que le marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la station d’épuration a été attribué à l’entreprise Egis Eau, 7 rue de La Rainière, Parc du Perray, 44000 Nantes Cedex 1 pour un montant de 77.120 euros hors taxes par la décision numéro 2013-9 du 22 février 2013 évoquée en début de séance.

Conformément à ce qui a été initialement prévu, la commune de Lancieux prend en charge 50 % du montant hors taxes, la T.V.A. étant récupérée auprès de la société fermière.

OBJET : Extension de l’accueil de loisirs, demande de versement d’une subvention auprès des services du Conseil Général des Côtes d’Armor dans le cadre du contrat de territoire.

Madame le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’une demande de subvention peut être effectuée dans le cadre de l’extension de l’accueil de loisirs auprès des services du Conseil général des Côtes d’Armor au titre du contrat de territoire.

Madame le Maire propose de solliciter les services du Conseil général des Côtes d’Armor pour le versement d’une subvention à hauteur de 20 % conforme à la répartition prévue au contrat de territoire, pour une dépense subventionnable de 230.000 euros. Le solde est pris en charge par le budget principal de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal SOLLICITE, à l’unanimité, le versement d’une subvention auprès des services du Conseil général des Côtes d’Armor à hauteur de 45.950 euros correspondant à l’application du contrat de territoire. 22

OBJET : Extension de l’accueil de loisirs, demande de versement d’une subvention auprès des services de la Région Bretagne par l’intermédiaire du Pays de Saint-Malo.

Madame le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’une demande de subvention peut être effectuée dans le cadre de l’extension de l’accueil de loisirs auprès des services du Conseil régional de Bretagne par l’intermédiaire du Pays de Saint-Malo. Madame le Maire propose de solliciter le versement d’une subvention à hauteur de 15 % du coût total des travaux estimés à la somme de 230.000 euros hors taxes, le solde étant pris en charge par le budget principal de la commune. Une subvention auprès des services du Conseil général des Côtes d’Armor a été sollicitée à hauteur de 34.500 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal SOLLICITE, à l’unanimité, le versement d’une subvention auprès des services du Conseil régional de Bretagne, par l’intermédiaire du Pays de Saint-Malo, à hauteur de 34.500 euros.

OBJET : Fixation de la liste des subventions accordées aux associations au titre de l’exercice 2013.

Thierry Douais, adjoint au maire chargé de l’administration des finances, présente aux membres de l’assemblée délibérante la proposition de liste des subventions aux associations au titre de l’exercice 2013 telle qu’elle a été établie par la commission des finances réunie le 28 février dernier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal FIXE, à l’unanimité, la liste des subventions selon le tableau joint en annexe.

OBJET : Fixation des ratios promus – promouvables pour les avancements de grade suite à la saisine du comité technique paritaire siégeant au Centre de gestion de la fonction publique des Côtes d’Armor.

Madame le Maire fait part aux membres du conseil municipal des dispositions introduites par la loi du 19 février 2007 (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) concernant le déroulement de carrière des agents territoriaux.

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables » est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement pour toutes les filières, sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, du comité technique départemental rendu le 21 février 2013, madame le Maire, propose à l’assemblée de fixer à 100 % le ratio d’avancement pour les grades d’adjoint technique principal de première classe, d’adjoint d’animation de première classe et d’adjoint administratif principal de deuxième classe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de madame le Maire, décide d’adopter le ratio proposé pour l’année 2013 et lui donne pouvoir Maire pour signer tous les documents nécessaires.