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Déliberation - 97
Déliberation - 97 d1579614410542
Document publié le Mardi 3 décembre 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 97 d1579614410542)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Assurance,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 3 décembre 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 36
Convocation du Conseil Municipal :
le 19/11/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 02/12/2019
SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2019
Délibération n° D-2019-447
Habitat - Renouvellement urbain du quartier Ribray-Gavacherie
- Résiliation de la convention opérationnelle multi-partenariale
passée avec la Communauté d'Agglomération du Niortais,
l'Etablissement Public Foncier, la Ville de Niort et Deux-Sèvres
Habitat
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN.
Secrétaire de séance : Madame Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Monsieur Jacques TAPIN, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Catherine HUVELIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET
Excusés :
Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 novembre 2019
Délibération n° D-2019-447
Direction Action Coeur de Ville Habitat - Renouvellement urbain du quartier Ribray- Gavacherie - Résiliation de la convention
opérationnelle multi-partenariale passée avec la
Communauté d'Agglomération du Niortais,
l'Etablissement Public Foncier, la Ville de Niort et
Deux-Sèvres Habitat
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Dans le cadre de la Politique de la Ville, le secteur Ribray-Gavacherie fait l’objet d’une poursuite de la
diversification de son parc de logement en faveur de la mixité sociale, d’une part, et du soutien à la
redynamisation et à l’image de ce quartier, d’autre part.
C’est dans cet objectif que la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) a décidé d’engager une
opération de recyclage foncier sur 2 secteurs (Max Linder et Dumont d’Urville) de près de 2 hectares
appartenant à Deux-Sèvres Habitat et composés de 61 pavillons dont la vacance est effective depuis
plusieurs mois.
Pour ce faire, une convention opérationnelle multi partenariale a été signée le 12 octobre 2018 entre la
CAN, la Ville de Niort, Deux-Sèvres Habitat (DSH) et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-
Aquitaine (EPF) afin de charger l’EPF de :
- mener les études techniques et réaliser les travaux de dépollution et de démolition des constructions édifiées sur ces terrains ;
- acquérir à l’euro symbolique le foncier appartenant à DSH ;
- lancer l’appel à projets et assurer la cession des terrains aux opérateurs retenus.
Aujourd’hui, l’EPF a mené les études pré-opérationnelles et de maîtrise d’œuvre pour les travaux de démolition.
Or, la possibilité de percevoir d’importantes subventions de l’Etat et d’Action Logement pour réaliser la démolition des pavillons du quartier Ribray-Gavacherie via un bailleur social a été récemment confirmée par la Direction Départementale des Territoires avec la garantie d’un financement à cet effet. La maîtrise d’ouvrage des travaux de dépollution et de démolition est donc confiée à DSH qui doit déposer les dossiers de demandes de subventions correspondants.
La CAN, pilote de l’opération, s’engage ensuite à acquérir les terrains libérés de toute construction auprès de DSH et à prendre en charge le coût total des travaux, déduction faite des subventions effectivement perçues par DSH en vue d’y réaliser un projet d’habitat dont la programmation et les périmètres précis restent encore à déterminer. Les modalités d’acquisition par la CAN sont définies dans une promesse de vente avec clauses suspensives à signer avec DSH.
Dans cette logique et au vu de ce changement de contexte, il convient de résilier la convention opérationnelle passée avec la CAN, l’EPF, la Ville de Niort et DSH. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la résiliation de la convention opérationnelle multi partenariale N°79-18 d’action foncière pour le renouvellement urbain du quartier prioritaire Politique de la Ville Ribray-Gavacherie.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 36
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 9
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Marc THEBAULT