Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 97 d1633071674901
Déliberation - 97 d1579614410542
Déliberation - 97 d1646665865354
Déliberation - 97 d1762341270249
Déliberation - 97 d1715774799120
Déliberation - 97 d1711546522554
Déliberation - 97 d1546587004706
Déliberation - 97 d1653406398505
Déliberation - 97 d1474960778499
Conseil Municipal - 97 d1783066721239
Déliberation - 97 d1518534816949
Document publié le Vendredi 9 février 2018 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 97 d1518534816949)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 9 février 2018 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 40
Convocation du Conseil Municipal :
le 05/02/2018
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 12/02/2018
SEANCE DU 5 FÉVRIER 2018
Délibération n° D-2018-46
Ensemble immobilier Haut de Brèche - Protocole d'accord
transactionnel et bail emphytéotique portant sur les volumes 7
et 8 - Brasserie
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Josiane METAYER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Monique JOHNSON.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Christine HYPEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Pascal DUFORESTEL, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER
Excusés :
Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Isabelle GODEAU, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 5 février 2018
Délibération n° D-2018-46
Direction Patrimoine et Moyens Ensemble immobilier Haut de Brèche - Protocole d'accord transactionnel et bail emphytéotique
portant sur les volumes 7 et 8 - Brasserie
Monsieur Michel PAILLEY, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Conformément à une délibération du Conseil municipal du 14 octobre 2013, il a été signé avec la SARL FRAMSES un bail emphytéotique en date du 11 février 2014, pour l’implantation d’une brasserie au sein du volume 7 de l’état descriptif de division en volumes intégré dans l’ensemble immobilier situé place de la Brèche.
Dans le bail emphytéotique précité, quatre conditions résolutoires étaient mentionnées dont, notamment, une relative à la livraison par la Ville de climatiseurs en état de fonctionnement. Après plusieurs tentatives et un dernier audit réalisé par une entreprise spécialisée, il a été impossible de remettre en fonctionnement le système de climatisation existant.
Il est proposé, afin de couvrir les frais engagés par la SARL FRAMSES pour changer totalement l’installation de climatisation, de l’indemniser à hauteur d’un montant forfaitaire et négocié de 30 000,00 € et de régler ainsi définitivement ce dossier.
De plus, afin de sécuriser juridiquement le bail devenu caduc en raison de l’absence de réalisation des quatre conditions résolutoires précédemment mentionnées dans le délai initialement prévu, mais également pour acter la récupération par la Ville de la totalité de la surface de la cuisine de la brasserie située au niveau N-2 actuellement divisée en deux entre le volume 7 et le volume 8 (anciennement salle de billard), il est proposé la signature d’un nouveau bail emphytéotique aux mêmes conditions de durée et assujetti à une redevance d’occupation, diminuée du montant des volumes retirés et fixée à un montant annuel de 10 000 €.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le protocole transactionnel entre la Ville et la SARL FRAMSES ; - autoriser la signature d’un nouveau bail emphytéotique portant sur les volumes 7 et 8 d’une durée de 65 ans et pour une redevance annuelle s’élevant à 10 000 € ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à ces opérations ; - préciser que l’ensemble des frais liés à la réalisation de ces documents sont à la charge de la Ville.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 5
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Michel PAILLEY HAUT DE BRECHE
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE NIORT ET LA SARL FRAMSES
Les parties :
La Commune de Niort, représentée par son maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 05 février 2018,
D’une part,
Et
La SARL FRAMSES, représentée par Monsieur François CAMOU, son gérant,
D’autre part.
Préambule :
Par délibération en date du 14 octobre 2013, la Ville de Niort a décidé de consentir un bail emphytéotique à la SARL FRAMSES sur le volume 7 du site dénommé « Haut de Brèche » afin que le preneur y réalise une brasserie.
Un bail emphytéotique en date du 11 février 2014 a été signé, publié et enregistré au service de la publicité foncière de NIORT le 03 mars 2014 sous le numéro 2014 D N° 2580 Volume 2014 P N° 1531.
Ce bail comprenait comprenait des conditions résolutoires, qui devaient être réalisées avant le 10 février 2016 sous peine de caducité, une de ces clauses consistait en la fourniture de climatiseurs en état de fonctionnement.
Lors du dernier contrôle et des essais de remise en service effectués par la société CEBELEC le 10 octobre 2017, celle –ci a diagnostiqué l’impossibilité en l’état de la remise en route des climatiseurs.
La remise en état du système de climatisation qui sera prise en charge par la SARL FRAMSES a été évaluée à 46 382,28 euros TTC selon un devis de l’entreprise Coué MICHAUD en date du 12 octobre 2017.
Les parties ont recherché les voies et moyens d’une issue amiable et se sont accordées sur la signature d’un protocole transactionnel, seule modalité susceptible de prévenir un contentieux certain.
Article 1 :
Le présent protocole a pour objet d'indemniser la SARL FRAMSES par la Ville de Niort pour la réalisation, à ses frais, des travaux de remplacement du système de climatisation.
Article 2 :
La somme de 30 000 € sera versée par la Ville de Niort à la SARL FRAMSES, après constatation contradictoire de l’achèvement de tous les travaux d’installation d’un nouveau système de climatisation par cette dernière, et communication du procés verbal de réception ainsi que du dossier des ouvrages executés.
Dans ce cadre, la SARL FRAMSES devra produire la facture acquittée du remplacement complet du système de climatisation au sein du volume 7 dénommé Brasserie situé Haut de Brèche à Niort.
Dans l’hypothèse où la remise en état du système de climatisation aurait été réalisée pour un montant inférieur à 30 000 euros, la participation de la Ville de Niort sera revue à la baisse et fixée à hauteur de ce montant. Article 3:
En contrepartie de ce qui précède et moyennant la bonne et entière exécution des présentes, les parties déclarent être remplies de tous leurs droits et obligations et s’engagent à renoncer mutuellement à toute procédure contentieuse, ainsi qu’à toute contestation pouvant trouver son origine dans les causes de l’établissement du présent protocole.
Article 4 :
La présente convention vaut transaction dans la commune intention des parties au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et est, par conséquent, revêtue de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties, conformément aux dispositions de l’article 2052 du code civil.
Fait à Niort, en deux exemplaire originaux le ...................
Pour le Maire de Niort
et par délégation
L’Adjoint délégué
Michel PAILLEY
La SARL FRAMSES
Le gérant
François CAMOU
Précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord transactionnel et renonciation sans réserve ». D = EL N° 7301-SD (mars 2016) Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction DÉPARTEMENTALE DES Finances PUBLIQUES
Pêle Gestion publique
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
11, RUE RIFFAULT
B.P., 549
86 021 POITIERS Cedex
Téléphone : 05.49.55 62 00
Fax : 05 49 55 62 92
Poitiers le 11 décembre 2017
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Vienne
à
Affaire suivie par : Marianne PENTIER - Isabelle AIME
Téléphone : 05 49 00 85 76
Courriel : .marianne.pentieri @dgfip.finances.gouv.fr
isabelle. aime@dqgfip.finances. gouv.fr
Réf : 2017 7919110118
Mairie de Niort
Direction Patrimoine et Moyen
1 place Martin Bastard
79027 NIORT CEDEX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR LOCATIVE
DésiGNATION DU BIEN : LOCAL PROFESSIONNEL À USAGE DE BRASSERIE
ADRESSE DU BIEN : FLACE DE LA BRÈCHE À NIORT
Montant de la redevance annuelle :12074,17 €
1 — SERVICE CONSULTANT :
AFFAIRE SUIVIE PAR :
2— Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
Commune DE Niort
SYLVAIN Stephane
: 10 novembre 2017
: 10 novembre 2017
:du bureau
: 10 novembre 2017
Intervention du Pôle d'Evaluations Domaniales aux fins de déterminer la valeur de la redevance annuelle du
volume 7 du local professionnel situé place de la Brèche à Niort dans le cadre d'un bail emphytéotique entre
la commune de Niort et la société FRASME.
L'objet de la consultation est de passer un nouveau bail dans les mêmes conditions de durée (65ans } et dans
les mêmes conditions financières afin de sécuriser juridiquement la transaction entre la collectivité et
TA
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
l'emphytéote. Le consultant indique que le précédent bail emphytéotique est rendu caduc par l'abandon des clauses
résolutoires qu'il contenait, mais que cela n'a aucune conséquence sur le montant de la redevance ni sur la
durée du bail emphytéotique.
Références cadastrales : Section BV n° 241p.
Description du bien :
Est concerné par la présente évaluation le volume 7 de l'immeuble, Ce volume d'une superficie de 609 m°? est
composé de différentes fractions superposées et communicantes entre elles. Ce volume correspond à la
création d'un bar brasserie comprenant :
- au niveau du parvis deux salles de bar brasserie vitrées et le passage à la nef,
- au niveau -1 une salle borgne accessible par le niveau -2,
- au niveau -2 une salle haute sous plafonds avec fenêtres et un local de stockage avec un
accès extérieur.
- nom du propriétaire : Commune de NIORT.
- situation d'occupation : bail emphytéotique d'une durée de 65 ans. Le bail n'est pas reconduetible par tacite
reconduction et l'emphytéote, ou son ayant droit, ne pourra se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux
ou à son renouvellement
À l'issue du baïl, l'immeuble reste la propriété du bailleur à savoir la commune de Niort
Valeur vénale du local : 418507 €
La redevance annuelle est fixée à : 12074,17 €
24 mois
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive,
de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur locative actuelle. Une nouvelle consultation du
Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règlés d’urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Encadrant du service Domaine ee