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Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Déliberation - c9309328f61b883337395b2e143641a7)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Département de Vaucluse
Did Bin
DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023
RAPPORT
VU Pour être annexé à la délibération
du Conseil Municipal de BOLLENE
en date du 21 FEV 2023 PRÉAMBULE
La loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, dispose que le rapport sur les
orientations budgétaires présenté par le Président de l'exécutif local lors du débat doit comporter :
— les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et
des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les
hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de
concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions
relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre,
la programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes,
U des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les
perspectives pour le projet de budget.
Ces orientations doivent permettre d'évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d'épargne
nette et de l'endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Le titre Il de l’article n°13 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
prévoit qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale présente ses
objectifs concernant l'évolution :
— des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur, en comptabilité générale de la
section de fonctionnement,
— du besoin de financement annuel.
Pour les collectivités de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte également une présentation de la
structure et de l’évolution des effectifs et du temps de travail. CONTEXTE MACROÉCONOMIQUE
> Rétrospective de l’année 2022
Après les nombreuses vagues de confinement et de plans sanitaires en 2020 et 2021, les acteurs économiques
ont pu reprendre le cours de leur vie et en particulier recommencer à consommer.
De ce fait, l’activité économique s’est relancée de manière très rapide et des pénuries, notamment sur les
semi-conducteurs, sont apparues mettant en tension de nombreux secteurs. Ces goulots d’étranglement ont
été notamment responsables de l'augmentation du prix d’un certain nombre de matières premières et biens manufacturés dès les premiers mois de l’année 2022 se traduisant par une inflation déjà préoccupante.
Le 24 février 2022, la Russie décide d’envahir la région du Donbass en Ukraine. Cette guerre, dont beaucoup de
personne pensaient qu'elle allait être éclair, dure maintenant depuis plus d’un an.
Les conséquences indirectes de cette guerre ont souligné la dépendance de beaucoup de pays européens à
l'Ukraine et à la Russie. Les exportations russes d'énergies fossiles ont fortement diminué, entrainant certains pays dans une situation énergétique précaire, notamment l'Allemagne qui dépend de Moscou pour son approvisionnement en gaz.
> L’'inflation au cœur des préoccupations
De nombreux facteurs ont eu un impact sur l’évolution des prix au cours de l’année 2022 : - La reprise de l'économie post-pandémie et les pénuries engendrées ; - Le conflit qui s’est déclaré dans l'Est et l'impact sur le prix des matières énergétiques et des denrées alimentaires ;
- Et enfin, les récoltes de 2022 ont été lourdement impactées par les températures observées pendant
l’année. Selon les études de l'INSEE, les prix des produits agricoles à la production ont augmenté encore de
13,0% en novembre 2022.
Ces éléments ont eu un impact à la hausse sur l'augmentation des prix avec une inflation atteignant 6% pour la
France pour l’année 2022.
> La normalisation monétaire des banques centrales pour endiguer l'inflation
Depuis plus de dix ans, les banques centrales du monde entier mettent en œuvre des mesures extraordinaires pour atténuer les répercussions économiques de la crise financière mondiale, de la crise de la dette souveraine en Europe et de la pandémie, qui ont fait tomber les taux d'intérêt à un niveau proche de zéro.
En 2022, la réponse des banques centrales face à ces niveaux d'inflation problématiques s’est traduite par
entrée dans un cycle de normalisation monétaire. Un des objectifs principaux de ces établissements étant la stabilité des prix et donc un maintien de l'inflation sur un niveau proche de 2%.
La normalisation monétaire s’est traduite par une hausse des taux directeurs des différentes banques centrales (NB : le taux directeur est le taux d'intérêt fixé par une banque centrale pour les prêts qu'elle accorde aux banques commerciales qui en ont besoin).
La FED (Banque Centrale Américaine) a relevé sept fois ses taux directeurs au cours de l’année 2022 pour
passer ses taux directeurs de 0,00% à une fourchette de 4,25% - 4,50%. La BCE (Banque Centrale Européenne) a suivi la FED sur sa politique de normalisation monétaire et pour la
première fois depuis 2011, a entamé une hausse de ses taux directeurs. Quatre hausses ont eu lieu dans
l’année 2022, ce qui a fait une hausse cumulée de 2,50% :
> Après la crise énergétique et les pénuries de denrées alimentaires, un ralentissement de
la hausse des prix sur la fin 2022
Ils’est produit deux grandes phases sur le marché de l’énergie et des denrées alimentaires. Le conflit dans l’Est dans un premier temps a occasionné un choc sur l'offre, tirant les prix vers le haut. La Russie étant le 3ème plus grand producteur de pétrole et le second producteur de gaz naturel au monde, la fermeture de Nord Stream 1 a entrainé une hausse du prix du gaz. Une part significative de l’électricité en Europe étant produite à partir du
gaz naturel, le prix de l'électricité a également augmenté.
Ensuite le ralentissement de l’économie chinoise et de l’économie mondiale, l'appréciation du dollar et un hiver européen moins rude que prévu, ont entrainé une pression à la baisse sur le prix de l'énergie et des denrées alimentaires. Malheureusement, les ménages ne sentiront pas immédiatement ces différentes baisses des prix de l'énergie. L'effet sera décalé dans le temps du fait des tarifs réglementés.
Pour l’année 2023, l’évolution des prix des denrées alimentaires et de l'énergie dépendra à la fois de l'issue du conflit en Ukraine (choc sur l'offre), et de la situation en chine (choc sur la demande). Cette évolution dépendra également, pour les céréales, du comportement du dollar américain (qui pourrait se situer à des niveaux élevés compte tenu de la hausse des taux directeurs de la FED) et des conditions climatiques (à la fois pour les prix de
l'énergie et des denrées alimentaires).
> Un contexte national perturbé
La croissance économique a été marquée par ralentissement en 2022 avec 2,7% de croissance annuelle du PIB
contre 6,8% en 2021. Ce ralentissement est principalement dû au contexte de hausse des prix de l'énergie et
des denrées alimentaires.
En effet, l'inflation engendrée a pesé sur la consommation des ménages et la production de biens et de services. La normalisation monétaire initiée par la banque centrale européenne a également joué à la baisse sur la croissance compte tenu du renchérissement des crédits et donc de la baisse de la capacité à investir des
acteurs économiques.
La Loi de Finances pour 2023 a été établie avec une hypothèse de croissance pour 2023 de 1% compte tenu des
tensions inflationnistes sur le secteur de l'énergie et l'incertitude sur l'issue de la guerre en Ukraine.
> L'inflation attendue à diminuer en 2024
L'inflation, mesurée par l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), est estimée à 6% pour l’année
2022 par la Banque de France. Les prix de l'énergie contribuent pour beaucoup, l'inflation sous-jacente, c’est-à-
dire retraitée des prix de l'énergie et de l'alimentation, serait de 3,5% pour 2022.
Les économistes de la Banque de France prévoient en 2023 à nouveau 6% d'inflation tandis que le
gouvernement a établi la Loi de Finances sur la base d’une hypothèse de 4.2%.
La hausse de l’IPCH reste stimulée par le prix de l'énergie et notamment la fin des aides de l'Etat sur le
carburant, la diminution de la prise en charge liée au bouclier tarifaire et la renégociation des contrats d'énergie des entreprises. Le secteur des services continue de connaitre une augmentation de ses prix due au
4 dynamisme du marché du travail entraînant des hausses de salaires. Pour faire face à une certaine pénurie de main d'œuvre, la France compte créer un titre de séjour pour les métiers en tension.
L’inflation serait amenée à ralentir en 2024 et en 2025 avec une détente sur les prix de l'énergie et l'impact de la normalisation monétaire.
> Une croissance atone
L'économie de la zone euro a été très dynamique au premier semestre de l’année 2022. Ensuite elle s’est mise
à ralentir sous l'effet de la guerre en Ukraine et des tensions inflationnistes. Selon les dernières estimations de
l'OCDE, la croissance économique devrait se situer autour de 2.7% pour l’année 2022 et est estimée à 1% en
2023.
CONTEXTE FINANCES LOCALES
La Loi de Finances pour 2023 poursuit deux axes de travail entamés par la Loi de Finances 2022 : la réforme des indicateurs financiers et les plans de soutien aux collectivités.
e Réforme des indicateurs financiers
Pour mémoire, les indicateurs financiers, tels que le potentiel fiscal, le potentiel financier et l'effort fiscal sont
utilisés dans le calcul d’un certain nombre de dotation comme récapitulé ci-dessous :
—
À f L'UTILISATION DES IND RS LE RÔLE DES INDICATEURS FINANICERS { INDICATEURS
DANS LE CALCUL DES DOTATIONS
LE POTENTIEL FISCAL : C'est un indicateur de richesse fiscale.
ll correspond à la somme que produirait les taxes directes de
la collectivité si l'on appliquait aux bases le taux moyen
national d'imposition. || mesure la capacité qu'à la collectivité
à lever des produits fiscaux sur son territoire. Fe
La Dotation de Solidarité Rurale {(DSR)
La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
La Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
LE FSRIF {attribution et contribution)
LE POTENTIEL FINANCIER : correspond au potentiel fiscal
majoré de la dotation forfaitaire perçue par les communes.
LE FPIC {attribution et contribution)
L'EFFORT FISCAL _:_ permet de mesurer la pression fiscale Épttionee Solaris Rurle (SR) exercée sur le territoire de la collectivité. Il est constitué du
rapport entre les produits fiscaux levés sur le territoire de la
commune {commune et EPCI) et le potentiel fiscal,
db, La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
La Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
LE FPIC (attribution) Le potentiel fiscal pris en compte sera désormais calculé comme suit :
PERIMETRE ACTUEL PERIMETRE À PARTIR DE 2022 un 6 0e NU me © men € ee 9 ue os ur + pue = en Sn + mn on un Ge er + men # es # dns 6 dm Poe 9 Om Nm 0 mes on on © ee ne 6 mm ©
Produit théorique TFB TFNB TH (bases communales x taux moyen national)+ Ta Taxe additionnelleà la TFNB PT
Redevance des mines, prélèvement sur le produit des jeux, surtaxe sur les eaux minérales, DCRTP, FNGIR + attribution de compensation perçue (communes en FPU) _)
Impôts économiques (CFE, CVAE, IFER, TASCOM) au prorata de la pop. de la communes au sein de J'EPCI
L FF
TH de l’EPCI répartie au prorata de la . Fraction de la TVA n- 1 perçue par l'EPCI pop. de la commune | répartie au prorata de la pop. de la commune
DMTO (moyenne des 3 dernières années)
TLPE- Taxe sur les pylônes- Majoration de THRS
| Taxe additionnelle à la taxe sur installations
(Re nucléaires
NB : DMTO = Droits de mutation à titre onéreux; TLPE = Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ; THRS = Taxe
d’Habitation sur les Résidences Secondaires.
Tandis que l'effort fiscal sera modifié ainsi :
PERIMETRE ACTUEL | PERIMETRE À PARTIR DE 2022 momo mime me eme sm ms me cn me fau onu + ne à one mue me + mu + me + ee + on + me
C Produit de TFB + TFNB + THRS perçu p: par la commune
( Produit de la taxe additionnelle au |
foncier non bâti |.
# - i
Produit THRS + TFB + TFNB perçu par |;
l’EPCI sur le territoire de la commune |
Produit de TEOM / REOM perçu par |
| l’'EPCI sur le territoire de la commune | .
La réforme conduit donc à ne plus prendre en compte la pression fiscale supportée par les contribuables d'un territoire, mais uniquement d'évaluation de la mobilisation de la richesse fiscale communale.
Cependant, ces éléments sont dépendants non pas de la seule situation de la Ville de Bollène, mais de la situation de Bollène par rapport à la moyenne de l’ensemble des communes de France, les modifications sur la
DSU et le FPIC sont donc très incertaines à ce stade.
Il est à noter que le Loi de Finances prévoit la mise en place d'un lissage de 2023 à 2028 afin de diminuer l'impact de la réforme des indicateurs financiers pour les communes dont les dotations et reversements
varieraient de manière importante en raison de la recalcul des indicateurs. e Plans de soutien aux collectivités
Soutien à l'investissement
Dans ce contexte économique complexe, le Gouvernement poursuit ses mesures notamment pour soutenir
l’investissement des collectivités.
DETR, DSIL, CRTE et Fonds Vert
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), qui représente en 2023 un montant de 902 millions
d'euros de crédits de paiements, est une dotation attribuée sous forme de subventions aux communes et EPCI
« en vue de la réalisation d'investissements notamment sur les bâtiments communaux, la voirie et
équipements publics et les nouvelles technologies ainsi que de projets dans le domaine économique, social,
environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en
milieu rural ».
La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) qui représente pour 2023 une enveloppe de 823 millions
d'euros de crédits de paiements et a pour objet, de participer au financement des thématiques suivantes :
- rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables,
- mise aux normes et sécurisation des équipements publics,
- développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements,
- développement du numérique et de la téléphonie mobile,
- création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires,
- réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre
d'habitants.
La CCRLP a signé en 2021 un contrat de relance et de transition écologique (CRTE). Celui-ci permet à la fois à la
communauté de communes mais aussi à ses communes membres de flécher des actions et de nombreux
enjeux d’un territoire, par exemple :
- la revitalisation urbaine, la réduction des inégalités sociales et territoriales, l'emploi, le développement
économique (commerce, artisanat, agriculture...), les mobilités,
- l'efficacité énergétique, la préservation de la biodiversité, le traitement des friches et terrains pollués, la
gestion économe du foncier et la lutte contre l’artificialisation, l'économie circulaire,
- l'éducation, la culture, l'accès aux services publics, la santé, l'alimentation durable, l'aménagement
numérique...
Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) est déployé depuis début
janvier 2023. Ce fonds est abondé de 500 millions d’euros pour l’année 2023 et est destiné aux collectivités
territoriales et vise à subventionner les investissements locaux favorisant :
- le renforcement de la performance environnementale, notamment par la rénovation énergétique des
bâtiments publics locaux. Le but est de générer au moins 40% d'économies d'énergie par rapport aux chiffres
7 de 2010 tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit aussi de mieux valoriser les biodéchets
et de moderniser l'éclairage public;
- l'adaptation des territoires au changement climatique en organisant la prévention des risques naturels. Cela
concerne l'amélioration de la connaissance des risques incendies de forêt et inondations;
- amélioration du cadre de vie, en accompagnant la stratégie nationale biodiversité 2030, en facilitant le
covoiturage ou en développant une meilleure qualité de l'air dans les zones urbaines.
Les mesures de soutien face à la crise énergétique
Le filet de sécurité 2022
L'une des mesures introduites par la Loi de Finances Rectificative concernant les communes et leurs
groupements est la dotation de compensation dite inflation ou « filet de sécurité ». Celle-ci a vocation à
soutenir les collectivités les plus touchées par notamment la revalorisation du point d'indice, mais, aussi,
par l’effet de l'inflation.
Pour les communes et groupements éligibles à cette dotation, elle compensera pour moitié l'augmentation
des dépenses liées à la revalorisation des salaires des fonctionnaires territoriaux avec la hausse du point
d'indice (+3,5%).
Puis, elle permettra également de compenser une partie des effets de l'inflation en remboursant 70% de la
hausse des dépenses d'énergie et d'alimentation.
Ce filet de sécurité est soumis aux critères d'éligibilité suivants :
LENRCTTE Ne led RTE
Une baisse de l'épargne brute > -25% en 2022
{
Potentielfinancierparhab.
financiermoyen parhab.des communes méme strate
Un impact de la hausse du point d'indice et de
l'inflation sur l'Energie > 50% de la baisse de l'EB
Le filet de sécurité 2023
La Loi de Finances pour 2023 introduit un nouveau filet de sécurité. Contrairement à celui institué par la Loi
de Finances Rectificative pour 2022 il concerne le bloc communal mais également les régions et les
départements. Les critères d'éligibilité sont les suivants : Une baisse de l'épargne brute > -15% entre 2022
et 2023 {constatée au CA}
EL. C 1
Potentiel financier par hab. < double du potentiel
financier moyen par hab. des communes même strate
L’amortisseur électricité
La Loi de Finances pour 2023 met également en place un « amortisseur électricité » pour contenir la hausse
du prix de l’électricité pour les collectivités locales dans leur sens élargi.
Il se matérialise sous la forme d’une prise en charge par l'Etat de 50% de l'électricité consommée par une
collectivité au-dessus d’un coût de 180 €£/MWh et en dessous de 320 €/MWh.
Cet amortisseur sera directement déduit de la facture par le fournisseur d'énergie. Cependant, son impact est relativement limité car l’amortisseur ne porte que sur la part variable énergie (hors abonnement, hors cout d'acheminement, hors cout de réseaux et hors taxes).
e Suppression de la Taxe d’Habitation et coefficient de revalorisation des bases
En 2023, la réforme entamée en 2018 arrive à son terme et plus aucun français ne payera de taxe d'habitation
sur sa résidence principale. La taxe est en revanche maintenue pour les résidences secondaires,
Les communes ont perdu 15,3 milliards d'euros (Md €) de taxe d’habitation qui sont supposés être compensés,
d’une part, par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties {TFPB) et, d'autre part, pour le solde, par une fraction de frais de gestion de fiscalité locale encore perçus par l'État ; contrairement aux EPCI et aux Départements qui perçoivent une fraction de la TVA.
La réévaluation des valeurs locatives se fait nationalement selon l’article 1518 Bis du Code Général des Impôts en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé entre novembre année n-2 et novembre année n-1. Considérant l'inflation mentionnée précédemment, le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases locatives s'établit à 7.1%.
e Positionnement de la Ville de Bollène dans le paysage institutionnel :
o Liens avec la Communauté de Communes Rhône Lez Provence et les communes
membres
L’Attribution de Compensation reversée par l’intercommunalité représente la plus importante ressource de la
Ville (48% des recettes réelles de fonctionnement).
La ville a également bénéficié d’une enveloppe de 3.1 Millions d'euros au titre des fonds de concours destinés à
financer des projets d’investissements)
Toutefois , au-delà des seuls échanges financiers, une connexion est désormais établie par la mise en place de
la mutualisation des moyens humains et techniques, garante d’une meilleure coordination et cohésion entre
les entités. Ainsi, la mutualisation est effective pour :
— Les moyens humains au titre des services fonctionnels et techniques suivants : Direction Générale des
Services, Service commun Commande Publique et Entretien des locaux, mise à disposition d'agents
au titre de l'entretien des écoles, du service communication
— les moyens matériels: locaux partagés par le Service Développement Economique de la CCRLP et
l'Office communal du Commerce, locaux et moyens techniques des services techniques municipaux et
intercommunaux, ainsi qu’au titre des Plans Communaux de Sauvegarde, convention de délégation de
maitrise d'ouvrage dans le cadre de travaux d'aménagement de PAV, mutualisation de moyens
techniques dans le cadre de la captation des séances du conseil communautaire et municipal; locaux
permettant d'accueillir le PIJ et l’accueil Jeune.
— La mise en place de nouveaux services partagés au titre de la petite enfance, l'accompagnement à la
parentalité et la jeunesse avec l’animation par la commune de Bollène du Relais Petite Enfance dans
le cadre d’une convention d’entente intercommunale avec les communes membres
— Adhésion au service commun jeunesse avec l'ouverture de locaux d’accueils loisirs et d’information
destinés aux jeunes de 11 à 17 ans durant la période scolaire avec la mise en place d’un point
Information jeunesse labellisée par la région, un dispositif d'accompagnement à la scolarité pour les
collégiens, des activités sportives et culturelles les mercredis, samedi, petites et grandes vacances
scolaires.
o Partenariats institutionnels et financiers renforcés:
Lauréate du dispositif Petite Ville de demain, et inscrite au Contrat de relance et de Transition Ecologique porté
à l'échelle intercommunale, la commune de Bollene voit ses soutiens administratifs et financiers s’accroitre :
Etat , Département de Vaucluse, Région , Banque des territoires, Chambre de Commerce et d'industrie,
Chambre des métiers et de l’Artisanat sont désormais aux côtés de la commune pour lui permettre notamment
de redynamiser son centre-ville mais également les secteurs identifiés à enjeux dans le cadre de la convention
ORT dont la finalisation est prévue pour 2023.
Par ailleurs la commune désormais signataire de la convention territoriale Globale avec la CAF et la MSA de
Vaucluse et toutes les communes du territoire, voit ses financements alloués au titre du fonctionnement des
structures d'accueil de la petite enfance, l'enfance et la jeunesse, augmenter de près de 30% en corrélation
avec le développement de ces structures d'accueil depuis 2021..
Enfin les enveloppes financières attribuées par les partenaires du contrat de ville sont en constante
augmentation depuis 2021 { +25%).
Concernant les projets et ou actions subventionnées la commune ce sont 10 projets ( 66% des projets
présentés) qui ont fait l’objet d’une notification favorable d'attribution de subvention pour un montant de
financement de plus de 686 000€ en 2022.
En complément la nouvelle phase contractuelle 2023-2025 « Contrat Vaucluse Ambition» avec le département
de Vaucluse permettra à la commune de bénéficier d’un accompagnement à l'ingénierie de projets mais
également d’une enveloppe de 281 100€ destinée à soutenir les opérations d'investissement contribuant à
l'aménagement durable, à l'amélioration des services publics et à l'attractivité des communes.
10 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE LA VILLE DE BOLLÈNE
1. BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
1.1. Première approche du Compte Administratif 2022
1.1.1 Compte administratif simplifié
Données prévisionnelles par section |
CA simplifié 2022 en K€€ Fonctionnement Investissement (y compris RAR}
Recettes réelles de l'exercice 22 000 3869
- Dépenses réelles de l'exercice 19 346 5 955
Résultat de l'exercice 2654 - 2086
+/- Résultats 2021 Reportés 3 440 - 1316
Résultat de clôture par section 6 094 3402
Résultat global de clôture 2 692
Ces données sont soumises à la réserve de parfaite conformité au compte de gestion qui sera transmis par la
Trésorerie.
Pour mémoire les priorités qui avaient prévalues à la construction du budget principal de la commune étaient
portées sur
l'enfance jeunesse
- la culture
- la propreté urbaine.
11 Par ailleurs l’absence de programmation d'entretien du patrimoine communal et des établissements recevant
du public dénoncée par la chambre régionale des comptes qui mettait en exergue la gestion « au coup par coup » nécessite une mobilisation importante des services et des moyens financiers qui pèsent sur le budget général.
Enfin le fonctionnement en année complète des équipements sportifs et de loisirs nouvellement mis en service
par l’ancienne municipalité ( salle omnisport, salle cigalière, piste BMX et anneau cycliste) sont désormais des
charges nouvelles importantes que la commune doit assumer.
1.1.2 Compte Administratif 2022 - Section de FONCTIONNEMENT
Pour rappel le budget principal de la commune 2022 a été marqué principalement
Chapitre 011 - Charges à caractère général
En K€
BP+DM BP+DM BP+DM BP+DM 2019 CA 2019 2020 CA 2020 2021 CA 2021 2022 CA 2022
__ 4840 4212 4057 3579 4570 3591 4337 4040
Globalement la hausse du cout des matières premières, de l'énergie et des dépenses obligatoires a eu un
impact notoire sur les dépenses à caractère général qui ont subi une hausse de près de 25% :
- La hausse du cout de l'énergie, du carburant est évaluée à plus de 300K€ pour la seule année 2022.
Le secteur prioritaire de la petite enfance, l'éducation et la jeunesse a mobilisé plus de 100 K£ sur ce chapitre :
- Une année complète de fonctionnement depuis la reprise de la maison de la petite Enfance et du relais petite Enfance, structure désormais en capacité de répondre aux obligations réglementaires ( ce qui n’était pas le cas jusqu’en 2021) et proposer des accueils adaptés aux besoins des familles et des
enfants
- L'augmentation du nombre de séjours vacances, des capacités d’accueils en accueils extra scolaires, la
mise en place des études surveillées
12 La reprises des festivités, spectacles et animations culturelles, après deux années de confinement et
restrictions sanitaires limitant les regroupements jusqu’en début d'année 2022 et la proposition de nouvelles
programmation répondant aux attentes de l’ensemble des administrés ont été pris en charge à hauteur de près de 500 K€ dont 300K€ nécessaires au fonctionnement annuel de la Cigalière { hors frais de personnel).
La mise en place d’une véritable politique d'entretien, de maintenance et de sécurisation des établissements
recevant du publics, administratifs, sportifs et culturels, et de l’ensemble du patrimoine communal fortement
dégradé, couplé à un renforcement des mesures de nettoyage des locaux ont été mobilisés à hauteur de 25% supplémentaires.
De nombreux travaux de curage et d'entretien des réseaux et du canal de Pierrelatte longtemps délaissés ont
été programmées pour un montant de 80 K€ en complément des travaux de maintenance habituels et feront l’objet d’une programmation suivie et renouvelée désormais chaque année.
Enfin les prestations relatives à la mise en conformité de la collectivité dans le cadre de la protection des données et du RGPD ont été réalisées en 2022 pour un montant de 11 400€.
Chapitre 012 — Charges de personnel
En K€ . do : oc
BP+DM BP+DM BP+DM BP+DM 2079 CA 2019 2020 _CA2020 2021 CA2021 2022 CA 2022
10 228 10 029 9 709 9 587 10512 10287 11 720 16108
Pour 2022, les principales créations de postes ont concerné :
© La petite Enfance : L’affectation sur une année complète des effectifs de la Maison de la petite Enfance
avec le recrutement de 03 agent afin de permettre la mise en place du relais de la petite enfance { sur
le territoire des communes membres de la CCRLP dans le cadre de la convention d’entente
intercommunale} et de garantir la conformité des taux d'encadrement, les 04 agents contractuels ont
été stagiairisés permettant de stabiliser les équipes ( les charges de personnel sur une année
représentant près de 992K£€)
© Education Enfance jeunesse :
o Poursuite de la campagne de renforcement des effectifs d'accompagnement dans les écoles
maternelle recrutement d’1 Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles supplémentaire
à la rentrée de septembre 2022
o Renfort des effectifs d'encadrement des activités péri et extra scolaires en adéquation avec
l'augmentation des capacités d'accueil et le développement des activités pédagogiques
13 notamment dans le cadre des études surveillées et l’augmentation de la capacité d'accueil des
moins d e06 ans les mercredis
© Les Services techniques : Renfort des équipes avec le recrutement d’un gestionnaire du domaine public
et d’un agent au garage municipal, renforcement des recrutements en emplois aidés (04) .
æ La Police municipale : Renforcement des effectifs ( ASVP et Brigadiers), création de la brigade
environnement
æ La Culture : Recrutement d’un assistant de conservation du patrimoine et d’un agent de bibliothèque
supplémentaire, renfort d’un agent administratif au pôle évènementiel
æ L'attractivité et l'accessibilité aux services : recrutement d’un manager de centre-ville , le
recrutement d’un responsable du guichet unique
En outre le dégel du point d'indice des agents de la fonction publique territoriale (sur 06 mois) augmente les
charges de personnel en 2022 de près de 230 K£.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion
En K€ _ - - . Co
BP+DM BP+DM BP+DM BP+DM
__2019_ & 20? _____2020 _ FA7020 . 2021 70 _2022 CA 20220 2 267. 2146 2 597 2435 ee __ 2078 2 056 : 1 773 eù 1 754 |
Ce poste contient les participations financières de la Ville au fonctionnement des structures externes
notamment les associations pour lesquelles l'enveloppe annuelles des subventions dites de fonctionnement
dont le montant a été augmenté de 11% en 2022 portant l'enveloppe à 197K£€.
La subvention annuelle de fonctionnement au budget du CCAS portée à 411 K€ en 2022.
14 Ce chapitre comprend également les contributions obligatoires pour dont les principales sont :
_ LES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES EN 2022 EN €
Service Départemental d'incendie et de Secours 84 604 007
Syndicat Mixte de Défense et Valorisation Forestière - Participation statutaire 2400
Syndicat Mixte de Défense et Valorisation Forestière - Participation travaux 25 252
Syndicat Intercommunal de télévision de la Drôme 6110
Syndicat intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique 50 095
Syndicat Intercommunal de Fourrière Animale 13 740
Ecole Sainte Marie 145 213
À noter la mise en conformité des modalités de calcul de la contribution OBLIGATOIRE de la commune à l’école privée sous contrat Sainte Marie qui a conduit à une augmentation de 30% de la subvention annuelle.
Chapitre 67 — Charges exceptionnelles
En K€ _ _ _ on Co cn
BP+DM BP+DM BP+DM BP+DM 2019 CA 2019 : 2020 : CA 2020 2021 CA 2021 2022 CA 2022
607 552 335 59 139 90 168. 156
En 2022 la commune a été condamnée à verser 60 000€ dans le cadre de contentieux engagés sur le
précédent mandat { 2012-2019) par 05 animateurs péri et extra scolaires.
La part des subventions conditionnelles dédiées au secteur associatif ont été augmentée de 40% en 2022 portant l'enveloppe à près de 66K€.
Chapitre 014 — Atténuation de produits
En K€ | L _ _ :
BP+DM BP+DM BP+DM BP+DM
RS RS __ 1584 1 432 1433 1410 1233 1232 1402 1 366
15 A des fins de solidarité entre collectivités, des mécanismes ont été mis en place au début des années 2010,
parmi lesquels :
æ Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) qui permet de compenser pour
chaque collectivité à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme fiscale de suppression de la Taxe Professionnelle. La Ville de Bollène a rejoint le rang des contributeurs pour 211 896 € en
2022.
œ Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC), est un
dispositif de péréquation horizontale pour lequel sont contributrices les collectivités à fort potentiel fiscal. La Ville de Bollène se trouve dans cette situation et participait à hauteur de 1 200 000 € jusqu’en 2020. Sous l'effet des transferts de compétences vers la CCRLP, cette dernière a vu augmenter son Coefficient d'intégration Fiscale et de ce fait sa part de contribution au FNGIR. il en résulte une diminution de la part de la Ville, portant sa contribution à 951 355€ en 2022 œæ À noter l’augmentation significative de 2022 correspond au reversement par la commune à la Communauté de Communes à la régulation des attributions de compensation relative au transfert de la
compétence mobilité au 1° juillet 2021 { rattrapage 2021 : 203 K£)
1.1.3 Compte Administratif 2022 - Section d'INVESTISSEMENT
Les opérations principales suivantes ont été engagées sur l'exercice 2022
Concernant la petite enfance, l'éducation et la jeunesse :
- L'extension des locaux d’accueils du centre de loisirs de St FERREOL a permis d’accroître la capacité
d'accueil des moins de 06 ans les mercredis et petites vacances pour un budget de 15 OO0€.
- La reprise des aménagements de la maison de la petite Enfance : Mise en place de la VMC et de la
climatisation dans le réfectoire et les locaux du personnel, aménagements de la cour ( remplacement
du goudron par la mise en place d’un sol amortissant) pour un montant de 27 188€.
-__ L'informatisation des écoles élémentaires : Mise en œuvre de l’école numérique pour un montant de
près de 200 000€
- la poursuite du plan de renouvellement du mobilier des scolaires et des services municipaux pour un
montant de 85 000€
16 l'acquisition de matériel et mobilier pour les festivités ( supports d'exposition, tables , bancs, chaises, chalets } pour un montant de 63 000€
Les acquisitions de matériels techniques et roulants nécessaires à l’entretien des espaces publics communaux et à l'amélioration de la propreté urbaine, mais aussi au fonctionnement des services communaux pour près de 435 000€ ( véhicules, balayeuse, laveuse de voirie)
Les travaux de réhabilitation de léglise St MARTIN pour un montant de 113 044€.
Les phases 1 et 2 des travaux de restauration du site de Barry pour un montant de 381 568.45€.
La Poursuite des acquisitions foncières dans le cadre du développement du centre-ville et du
programme Petites villes Demain (VALABREGUES, ER, Hot Grignan via portage EPFR)
Les travaux de voiries et renforcement/extensions de réseaux ( téléphonie, électricité, eau, défense
incendie} nécessaires au regard de l’urbanisation de la ville pour un montant de 470KE€ .
La mise en accessibilité et en sécurité de plusieurs équipements municipaux dont le conservatoire de
musique avec la mise en place d’un ascenseur (en remplacement du monte-charge défectueux) et
l'installation de 23 défibrillateurs sur les équipements mis à dispositions des associations pour près de
200 K€.
La reprise en main de la gestion des cimetières pour 100 K€ avec :
e Numérisation géographique de tous les emplacements a été réalisé par un géomètre
permettant aux services municipaux de veiller à la reprise des concessions abandonnées depuis des décennies.
e la réalisation d’un ossuaire permettant la reprise des concessions dans le respect nécessaire
qui n’était pas assuré sur Bollène jusqu'alors.
e _L’extension des colombariums destinés à recevoir les urnes funéraires ( augmentation de 25%
du nombre de cases) dans les cimetières ville et croisière
17 - Les travaux de réhabilitation des équipements sportifs et de loisirs pour plus de 600 K£ dont :
+ la reprise des récents travaux du tennis présentant de nombreuses malfaçons : reprise des
courts et la réalisation de la clôture, du portail et de la sécurisation des accès pour un cout total
de près de 230 000€.
e Le nécessaire, mais oublié lors de la réalisation du projet en 2019, renforcement du réseau
électrique permettant à la cigalière et la salle omnisport de fonctionner en simultané pour un
montant de près de 80 O00€.
e La réalisation de travaux permettant aux utilisateurs des équipements municipaux de pratiquer
leurs activités dans des conditions sécurisées pour un montant de près de 200 000€.
e La reprise de toiture avec désamiantage de l’espace Ripert pour la somme de 90 000€.
1. BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
1.2 -Le poids de la dette
Pour rappel, alors que l’encours de dette se situait à plus de 1 000 € par habitant en 2014, des emprunts ont
été contractés massivement ces dernières années :
- 2015 :2 500 000€
- 2016 : 1 800 000 €
- 2017 :2 100 000€
- _2019:5 733 000€
C'est ainsi plus de 12 M€ d'emprunts nouveaux en 5 ans portant de ce fait le volume de la dette à près de
18 ME au 31/12/2019 sur le budget principal de la Ville.
Décision de surendettement massif très surprenante alors que dans le même temps, la CCRLP apportait son
soutien à la Ville avec près de 10 Millions d’euros (3 M£ de fonds de concours, 5 M£ de Dotation de Solidarité
Communautaire et 1.8 M£ de cession de foncier sur la ZAC PAN EURO PARC inscrite par anticipation dans les
recettes de la ville depuis 2019)
Aussi , le recours à l'emprunt excessif sur le précédent mandat prive la commune de près de 40% de ses
capacités de réalisation au regard du niveau de remboursement de près de 2M€ annuels ( capital + intérêts)
jusqu’en 2026 .
18 Depuis 2020, la Ville a déjà remboursé 2M£€ de dette tout en investissant pour son développement ainsi que pour la sécurité et le bien-être des Bollénois.
Cumulé avec le remboursement des intérêts, l’évolution des annuités de la dette :
En K€
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 2023
1 891 1 822 1816 1 918 1 507
Le remboursement des annuités pèse lourdement sur le budget de la Ville et limite les marges de manœuvre
sur le recours à l'emprunt pour les prochaines années :
2500 000 € ——— —
2 000 000 € | L
1 500 000 € |!
1 000 000 € |
500 000 € |
m Capital amorti M Intérêts
La dette rapportée au nombre d’habitant :
[En EURO | 2017 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023
DOCOONLENNENS j131€ 1280€ 1190€ 1112 970 856 EE TÉ
La moyenne de la strate est de 816 € par habitant, la commune se situe donc encore au-dessus.
19 L'évolution du ratio de désendettement; ce dernier rapporte l’encours de la dette à l’épargne brute de la collectivité, il est exprimé en nombre d’années nécessaire au remboursement de la dette.
L’épargne brute de la commune se dégrade au regard de :
e [a conjoncture économique défavorable avec l'augmentation des dépenses de
fonctionnement de la collectivité dû notamment à :
- l'inflation des couts d'énergie et des matières premières.
- la nécessité d'entretenir, quand il ne s’agit pas de remettre en sécurité, le patrimoine communal
historique et/ou fonctionnel mis à disposition des Bollénois et Bollénoises dans le cadre de leurs
activités associatives qui a été laissé à l'abandon pendant 12 années.
- la volonté de développer le service rendu aux bollénois en donnant les moyens humains, techniques et
financiers aux services communaux d'intervenir.
e la diminution des recettes de fiscalité et de compensation de l'Etat )
L'importante dette contractée sur le précédent mandat (12 Millions d'Euros) empêche ainsi non seulement les
Bollénois de bénéficier de services publics de proximité qui avaient été fermés un à un depuis 12 ans ( service
jeunesse, service, service accueil et établissement de carte d'identité, …) mais limite également fortement ses
capacités d'investissement jusqu’en 2026.
2019 2020 2021 2022 2023
Capital Restant Dû cumulé au 31/12 17717593 16753250 15 203 806 13 626 082 12 018 582
Epargne brute 3 068 639 2 879 809 3 894 635 1 679 796 1 026 472
Ratio de désendettement en années 5,8 5,8 3,9 8,1 11.7
Le stock de dette compte 16 emprunts contractés auprès de 6 établissements prêteurs selon la répartition
suivante :
20 CREDIT AGRICOLE
SG
SFL
13% BANQUE POSTALE
CE
ERDNEES CDC
30,02%
Les principales caractéristiques de la dette au 31/12/2022 :
Capital restant dû (CRD) 13 626 082.39 €
Durée de vie résiduelle : 9 ans et 6 mois
Durée de vie moyenne : 5 ans et 2 mois
La durée résiduelle est la durée moyenne avant l’extinction de la dette.
La durée de vie moyenne est la durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû
La structure de la dette au 31/12/2022 dont la place du taux fixe est prépondérante permet de sécuriser
l’encours de la dette.
Selon la charte de bonne conduite, dite charte GISSLER, qui vise à situer le risque induit par les emprunts
structurés à risque rapportés à l’encours total, la dette présente les caractéristiques d’un risque très faible :
Risque faible Taille de lä bulle = % du CRD
21 Risque
de
structure
97,80
2,20
3 4
Risque sous jacent
Risque élevé
22 1.3 - Le budget principal 2023 prévisionnel
1.3.1 Les dépenses réelles de fonctionnement
Enxel SP+DM| CA |BP+DM] CA |BP+DM| CA BP+DM| CA 2023 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2022
Chapitre 011 - Charges à
caractère général 4840| 4212| 4057| 3579| 4570| 3591| 4337| 4040! 4500
Chapitre 012 - Charges de 10228| 10029| 9709! 9587| 10512| 10287| 11720| 11610! 12150 personnel
Chapitre 014 - Atténuation de 1584| 1432| 1433| 1410! 1233| 12321 1402| 1366| 17200 produits
Chapitre 65 — Autres charges de | | 2146! 2597| 2435| 2078| 2056 1773l 1754| 2182 gestion
Chapitre 66 - Charges financières 436 407 397 385 370 355 342 325 310
Chapitre 67 - Charges
exceptionnelles 607 552 335 59 139 91 168 156 70
Chapitres 68 - Pravisions pour 0 o 0 o 137 12 116 95 75
contentieux
Dé Réell épenses Réelles de 19962 | 18778 | 18528|17455| 19039|17625| 19859| 19 346| 20 488
Fonctionnement
Chapitre 011 - Charges à caractère général
En K€ _ oo ‘ A a BP+DM BP+DM BP+DM BP+DM 2023 2019 CA 2019 | 2020 CA 2020 en CA 2021 7 CA 2022
4 840 4 212 4057 3 579 4570 3591 4 337 4 040 4500
23 En 2023, les principales variations porteront sur :
D Energie : la hausse des couts de l’énergie puisque à défaut de rénovation énergétique des équipements
lors de la précédente mandature, l'impact de la volatilité des prix est maximal.
Enfance Jeunesse: les actions pour la jeunesse, l'éducation et la proximité seront confortées avec
notamment le développement des actions en direction de la jeunesse avec le fonctionnement de l'accueil, du Point Information jeunesse et l'ouverture d’un Contrat Local d'accompagnement à la scolarité des collégiens, le développement des activités péri et extra scolaires à l'attention des plus
jeunes
Petite Enfance : le maintien de la dynamique engagé sur la Maison de la Petite enfance et du Relais
d’assistantes maternelle porté sur l'ensemble du territoire.
Culture : développer les activités et les services proposés par la bibliothèque municipale , développer les ateliers et stages praposés par le conservatoire en vue de développer les pratiques musicales et les publics, proposer une programmation culturelle variée avec des spectacles et animations proposées sur toutes les périodes de l’année et dans de nouveaux formats et concepts. Voiries & hydraulique : le curage des réseaux, l'entretien de la végétation du canal de Pierrelatte et la reprise du marquage au sol des voiries (par prestataires externes)
Entretien du patrimoine communal : l'entretien renforcé de l’ensemble des équipements recevant du public ( mise en sécurité, réhabilitation, maintenances et nettoyage des locaux), les moyens seront mobilisés pour permettre notamment l'entretien des équipements sportifs qui ont soufferts d'absence
d'entretien depuis plusieurs années
Propreté urbaine, espaces verts et publics :dotés de nouveaux équipements acquis fin 2022, les
services seront principalement mobilisés sur l'entretien des espaces publics
Accès aux services publics : la finalisation de la simplification du parcours usagers et de son accès aux
services publics engagé dès 2021 sera finalisé en 2023 avec la mise en place du guichet unique.
Les contributions aux services communs portés par la Communauté de Communes au titre des services
suivants :
Commande publique
Entretien des locaux
Actions Jeunesse
Ce budget est marqué par la volonté de doter les services municipaux des moyens nécessaires à un service
public adapté aux besoin des usagers.
Par ailleurs, d’une façon générale, l’effet des coûts de fonctionnement induits des nouveaux équipements
(Cigalière, Vélodrome et Omnisport) décidés par la précédente municipalité génèrent des charges de
fonctionnement importantes.
24 Chapitre 012 - Charges de personnel
En K€ ——— — _-
BP+DM BP+DM BP+DM BP+DM CA 2019 CA 2019 2020 CA 2020 2021 CA 2021 2022 CA 2022 2023
__10228 10029 9 709 9 587 10 512 10 287 11 720 11 610 12 150
Pour 2023, les principales créations de postes concernent :
D
ÿ
&
Guichet d'accueil unique: Afin de pouvoir répondre aux attentes des administrés l’équipe du pôle population se verra compléter de 02 agents supplémentaires affectés au guichet unique et d’01 agent dédié au suivi des concessions funéraires et de la gestion des cimetières
Services techniques : Renfort des équipes notamment aux espaces verts, propreté urbaine et recrutement d’un chargé de mission hydraulique.
Urbanisme : Renforcement des effectifs {3*"° poste d’instructeur et Gestionnaire Foncier).
Politique de la Ville : Recrutement d’un Responsable de l’espace de vie sociale pour compléter l’équipe
composée de 03 agents depuis juillet 2021.
Education Enfance jeunesse :
o Poursuite de la campagne de renforcement des effectifs d'accompagnement dans les écoles
maternelle recrutement d’1 Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles supplémentaire à la rentrée de septembre 2023
o Renfort des effectifs d'encadrement des activités péri et extra scolaires en adéquation avec
l'augmentation des capacités d’accueil et le développement des activités pédagogiques
En outre, le dégel du point d'indice appliqué depuis juillet pèsera à hauteur de 450 K€ sur l’année 2023
Chapitre 014 — Atténuation de produits
En K€
BP+DM BP+DM BP+DM BP+DM 2023 2019 CA 2019 2020 CA 2020 2021 CA 2021 2022 CA 2022
1 584 1432 1433 1410 1233 1232 1402 1366 _1200
A des fins de solidarité entre collectivités, des mécanismes ont été mis en place au début des années 2010,
parmi lesquels :
ES Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) qui permet de compenser pour
chaque collectivité à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme fiscale de suppression
de la Taxe Professionnelle. La Ville de Bollène à rejoint le rang des contributeurs pour 211 896 € en
2023 an.
25 œ Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC}, est un
dispositif de péréquation horizontale pour lequel sont contributrices les collectivités à fort potentiel
fiscal. La Ville de Bollène se trouve dans cette situation et participait à hauteur de 1 200 000 € jusqu’en
2020. Sous l’effet des transferts de compétences vers la CCRLP, cette dernière a vu augmenter son Coefficient d’Intégration Fiscale et de ce fait sa part de contribution au FNGIR. il en résulte une diminution de la part de la Ville, portant sa contribution à 951 355 € en 2022. Le montant 2023 ne sera
connu qu’en juin 2023.
œ À noter l’augmentation significative de 2022 correspond au reversement par la commune à la
Communauté de Communes de la régulation des attributions de compensation relative au transfert de
la compétence mobilité au 1° juillet 2021 { rattrapage 2021 : 203K£) en 2023 cette somme ne sera pas
à verser.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion
En K€
BP+DM BP+DM BP+DM BP+DM 2023 2019 CA 2019 __2020 CA 2020 202 CA 2022 2022 CA 2022 co
2267 2146 2597 2 435 2078 2056 1 773 1754 2 182
Ce poste contient les participations financières de la Ville au fonctionnement des structures externes. Il est
prévu d’abonder le secteur associatif du territoire avec une augmentation de 3% et d'intégrer les subvention accordées pour des animations récurrentes dans les subventions annuelles de fonctionnement et non dans les subventions dites exceptionnelles { chapitre 67).
La subvention de fonctionnement au CCAS prévisionnelle est portée à 802 O00€ pour compenser le déficit de
fonctionnement structurel du foyer Autonomie DAUDET dont la dégradation des locaux et des services semble
avoir été volontairement entretenue depuis 2017 ( diminution des services, travaux d’entretien et de
réhabilitation non effectués } avec pour effet un taux d'occupation réduit d'année en année ne permettant plus à la résidence de prendre en charge ses charges de fonctionnement incompressibles. ( personnel, fluides,
etc ;..)
26 Ce chapitre comprend également les contributions obligatoires pour 849 450€ dont les principales sont :
LES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES EN 2023 EN €
Service Départemental d'Incendie et de Secours 84 602 000
Syndicat Mixte de Défense et Valorisation Forestière - Participation statutaire 2 500
Syndicat Mixte de Défense et Valorisation Forestière - Participation travaux 30 000
Syndicat intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique 50 100
Syndicat Intercommunal de télévision de la Drôme 6 110
Syndicat Intercommunal de Fourrière Animale 13 740
Ecole Sainte Marie 145 000
Chapitres 66 — Charges financières
EnK€
BP+DM BP+DM BP+DM BP+DM 2023 2019 CA 2019 2020 CA 2020 2021 CA 2021 2022 CA 2022
RSS Pen OR TS Rss 23844 0 3542, à 3427 3255 310
La charge de l'annuité et le volume d’encours de dette restent conséquents.
Chapitre 67 — Charges exceptionnelles
En K€ = | - — ——— BP+DM BP+DM BP+DM BP+DM 2023
2019 AA 2020 PAR 02 PA 2022 RE 607 552. 335 LE 59 139 90 168 156 70
Le pic de 2019 concerne principalement des contentieux perdus par la Ville, le plus important de 405 K€ portait
condamnation au bénéfice du SIAERH.
En 2022 la commune a été condamnée à verser 60 000€ dans le cadre de contentieux engagé sur le précédent
mandat dans le cadre de contentieux RH par 05 animateurs péri et extra scolaires.
La part des subventions conditionnelles dédiées au secteur associatif est révisée à la baisse car intégrée en
subvention de fonctionnement { chapitre 65).
27 Chapitre 68 - Dotations aux provisions pour risques
En K€
BP+DM BP+DM BP+DM BP+DM 2023
ons A0 2020 2020 2 CAPE 7022 AE 0 O 0 0 137 12 116 95 75
Ces dernières années, d'importants contentieux ont été portés à l'encontre de la commune. Faute de provisionnement pour risque contentieux sous la précédente mandature, la Chambre Régionale des Comptes a dû rappeler l'obligation réglementaire de procéder à la constitution de provisions pour risques.
En 2023 il est nécessaire de provisionner à nouveau à hauteur de 75 000€ dans le cadre de procédures
contentieuses engagées contre la municipalité lors du dernier mandat dans le cadre la gestion des écoles .
1.3.2. Recettes réelles de fonctionnement
En K€! CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 2023
Chapitre 013 - Atténuation de charges 190 164 113 84 100
Chapitre 70 - Produits des services 511 307 457 838 837
Chapitre 73 - Impôts et taxes 19 905 18 353 17 405 16 563 16 702
Chapitre 74 - Dotations et participations 1 068 1213 3 288 3 742 3 710
Chapitre 75 - Autres produits de gestion 138 167 126 311 170
Chapitre 76 - Produits financiers 11 11 12 25 25
Chapitre 77 - Produits exceptionnels 503 522 1940 | 437 30
Recettes Réelles de Fonctionnement 22326 20737 23 341 | 22 000 21 574
Chapitre 013 — Atténuation de charges
En K€ L -
__ cazots _CA2020 CA2021 CA2022 2023 _190 164 113 83
Ce poste concerne principalement les remboursements de charges de personnel {IJSS / Contrats aidés).
28 Chapitre 70 — Produits des services
En K€
CA 2019 L CA 2020 CA 2021 CA 2022 2023
511 307 457 837 837
Il s'agit des redevances issues de l’occupation du domaine public, la participation des administrés aux services tarifés de la Ville et la refacturation des services mutualisés.
Pour 2023, les ressources sont :
e _L'occupation du domaine public 12 000 €,
e Les recettes tarifées des secteurs jeunesse, culture, sports et funéraire pour 390 000 €.
Chapitre 73 — Impôts et taxes
En K€
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 2023
19 905 18 353 17 405 16 563 16 702
Il s'agit du poste de recettes le plus important de la Ville, il se décompose en fiscalité directe et en fiscalité indirecte.
La fiscalité directe évolue comme suit :
EXC 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | LE ER ECTS 7011 6 666 4510 5 407 5 410
29 Désormais, les produits fiscaux dépendent du foncier bâti et du foncier non bâti dont les taux de fiscalité
sont les suivants :
- Taxe Foncière sur le Bâti, part communale : 15,18%
- Taxe Foncière sur le Non Bâti : 50,87%
Pour rappel, pour compenser l'effet de l'exonération de Taxe d’Habitation (TH), dont le taux était fixé antérieurement à 9,9%, la part départementale de Taxe Foncière (TF) à 15,13% a été transférée à la commune dès 2021. Cependant, le produit départemental de taxes foncières prélevé sur le territoire communal est minoré par un coefficient correcteur visant à ne conserver que le montant de la perte de TH subie par la commune.
La baisse constatée du produit tient d’une part à l'inscription comptable dans le Chapitre 74 depuis 2021 de
la compensation de l'exonération des Taxes Foncières sur le Bâti des locaux industriels, et d'autre part à la
perte de base constatée dès 2020 liée au démantèlement d’un établissement sur le site du Tricastin. Ainsi, sous l’effet de ce démantèlement progressif, c'est 350 K€ de recettes perdues en 2020, et de nouveau 390 K€ en 2021. L'impact cumulé annuel est donc de 740 K€ à ce jour.
Pour 2023, en l'absence de la notification des bases fiscales par les services fiscaux, l’interrogation
demeure sur le produit fiscal attendu pour 2023.
Le montant des Rôles supplémentaires dont le montant a été perçu en 2022 à titre exceptionnel à hauteur
de près de 700K£ ne peut pas être prévu à ce niveau pour l'exercice 2023 au moment du vote du Budget.
IL sera le cas échéant introduit par décision modificative en cours d'année.
A taux de fiscalité constants, le produit de la fiscalité évolue sous l'effet de la variation physique des bases, à la hausse comme à la baisse, et de leur revalorisation votée dans la loi de finances.
Pour 2022, en l’absence de réforme de l'assiette fiscale datant de 1970, le taux de revalorisation de bases
est a été revalorisé de 3.4% il devrait être de 7.1% pour les seules bases foncières des particuliers.
30 La fiscalité indirecte évolue comme suit :
GLEN 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | Attribution de compensation (AC) 10500 10713 10713 10 352 10352
Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) 1 649 318 1 204 0 0
Taxes utilisation services & domaine publics 39 15 29 23 23
Taxe sur les pylônes 160 168 172 176 176
Taxe de séjour 48 26 46 0
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) 101 1 85 7 140 Taxe additionnelle aux droits de mutation 397 447 646 601 601
Let Meta [tetete 12 894 11 688 12 895 11 159 11292
œæ Attribution de Compensation (AC) : dès la création de l’intercommunalité, la fiscalité économique
précédemment perçue par la Ville, au moyen de la Taxe Professionnelle, a été perçue par la CCREP.
Charge à cette dernière de la reverser tous les ans, sous le vocable d’Attribution de Compensation, à la
Ville à la valeur figée de l’année de la création de l’intercommunalité. Sous l’effet des transferts de compétences, le montant des charges transférées de la Ville vers la CCREP vient diminuer le montant de l'AC.
L'AC constitue toujours la principale ressource de la commune malgré les transferts de compétences opérés ces dernières années (groupes scolaires, voiries d'intérêt communautaire, piscine). æ Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) : il n’est pas prévu de versement de DSC par la CCRLP vers les communes en 2023.
æ Taxe Locales sur la publicité extérieure (TLPE) : après une année blanche en 2021 pour mise en
conformité des supports de taxation sur la publicité, la commune est désormais en capacité de recouvrir
la taxe sur des données fiables.
© Taxe additionnelle aux droits de mutation : stabilité observée et attendue.
Chapitre 74 — Dotations et participations
Pour rappel, la contribution des collectivités au redressement des finances publiques instaurée par la Loi de
Finances 2014 a massivement réduit la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), le plus important des concours financiers de l’Etat aux collectivités. D'un montant antérieur à 2019 de 2 ME, cette recette n’est plus perçue par la Ville au regard de l'importance de son potentiel fiscal. Il est à noter que certaines collectivités sont appelées à participer à la contribution au redressement des finances publiques, elles subissent ainsi la « DGF négative ».
En K€
CA 2019 CA 2020 | CA 2021 CA 2022 2023 1 068 1213 3 288 3 738 3 649
31 En détail :
ALCN 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) 209 219 228 236 236
Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) - 10 12 9
Dotation Générale de Décentralisation (DGD) 70 70 70 9
Participations 410 500 398 1 120 1100
(eue ER RM As 380 413 2 580 2373 2304
Le nt EEE lee 1 068 1213 3 288 3 738 3649
œ Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) : La Loi de Finances pour 2022 a prévu un abondement de
l'enveloppe nationale de DSU à hauteur de 95 M€, 5ME de plus qu’en 2021. Les critères d'éligibilité à la
DSU dépendent du nombre de logements sociaux, du revenu par habitant, du potentiel financier et du
nombre de bénéficiaires aux allocations pour le logement.
œ Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) : les budgets des collectivités portant services publics sont
exprimés en € TTC. Le FCTVA a vocation à compenser cette surcharge financière principalement sur les
dépenses d'équipement et également sur certaines dépenses de fonctionnement : l’entretien des
voiries et des bâtiments (depuis 2018) et les prestations de services informatiques hébergés (depuis
2021). Le reversement par l'Etat de cette compensation s'opère avec un décalage de 2 ans. Le montant
2023 a d'ores et déjà été évalué à 9 224€.
œ Dotation Générale de Décentralisation (DGD) : la CCRLP et la Ville ayant acté par délibération
concordante du transfert de la mobilité, la DGD précédemment perçue de l'Etat au titre des transports
urbains sera désormais perçue par la CCRLP, à noter un reversement d’environ 30 000€ de la DGD 2021 a été reversée à la CCRLP suite au transfert de la compétence au 1° juillet 2021..
© Participations : les partenaires institutionnels tels que l'Etat, la CAF, la MSA le Département interviennent désormais en soutien massif sur les actions tant sur le secteur de l’enfance jeunesse que sur le contrat de ville ou encore au titre du Dispositif Petites Ville de Demain pour lequel la ville a obtenu le label en 2021. La signature de la convention territoriale Globale et le soutien des partenaires ( Etat, département Région) permettent à la commune de bénéficier de soutiens financiers supplémentaires qui témoignent de la reconnaissance de la ville comme un acteur éducatif et culturel important sur le territoire du Nord Vaucluse. Les financements des partenaires ont ainsi quasiment
triplés sur l’année 2022.
œ Compensations de l'Etat : ce poste comprend principalement les compensations de l'Etat au titre des
exonérations de Taxes Foncières. Ces compensations représentaient 2 206 512 € en 2021, elles sont de
2 335 770€ en 2022.
Pour 2023, en sus des compensations d'exonération de taxes estimée à 2 304 000 £, la ville percevra :
e une participation de 56 000 € dans le cadre du label Petites Ville de Demain (PVD) pour la prise en charge du poste de Manager de Centre-Ville et du chargé de mission PVD,
32 e les dotations relatives à la confection des titres sécurisés (carte d'identité, …) qui ont
évoluées au regard du nombre de documents d’identités désormais établies sur Bollène.
EN complément 2023 61 000€ au titre des exceptionnelles du département et de la région sur des
animations Polymusicales et Foire
Chapitres 75 — Autres produits de gestion
En K€
CA2019 CA 2020 CA 2021 |CA 2022 2023
138 167 126 SES 170
Ce poste correspond principalement aux locations, tant pour le patrimoine privé de bureaux et logements que
pour les salles communales dont le montant s’élève à 173 428€ en 2022.
En 2022 la reprise de l'excédent du budget annexe pour un montant de 137 854.54€ est venu
exceptionnellement augmenter ce chapitre qui est établit pour 2023 à un niveau plus habituel.
Chapitres 76 — Produits financiers
En K€ : : A |
_ CA 2019 CA 2020 __ CA2021 CA 2022 ___ 2023 1 11 | 12 . ‘ 25 25
Il s’agit des dividendes perçus de la Compagnie Nationale du Rhône et de la Caisse d'Epargne.
Chapitre 77 — Produits exceptionnels
En K€
CA 2021 CA 2022 2023 En 2021, ce poste a été abondé par la cession à la CCRLP des terrains communaux situés sur la ZAC PAN
EUROPARC.
Pour 2022, les recettes proviennent d’un jugement favorable sur contentieux, de remboursements de sinistre
dont les travaux de reprise des courts de tennis suite au constat de malfaçons, et de l'application de 20
pénalités pour dépôts sauvages .
34 1.3.3 Les dépenses des équipements 2023 et leur financement
PROGRAMME D'EQUIPEMENT 2023
HORS RESTES À REALISER 2022 1 203 524 € et REMBOURSEMENT EMPRUNT 1 607 075€
CIMETIERE 232 400
Extension cimetière la croisière 170 000
Reprise des concessions cimetière ville 60 000
Etude extensions Cimetière 2400
URBANISME 334 538
Préemptions centre-ville 200 000
Etudes pré opérationnelles entrées de ville, centre ancien 69 900
Etudes OPAH RU et assistance PLU 14 574
Etudes diverses ( Mur Antoine de Pons, la roquette) 20 064
Subvention OPAH RU 30 000
BATIMENTS COMMUNAUX 1 025 000
Sanitaires public place des Récollets 80 000
Hôtel de Ville 150 000
Accessibilité 100 000
Gymnase ELUARD 420 000
Maisons de quartier 35 000
Toiture St FERREOL 150 000
Maison de la petite enfance 30 000
Espace RIPERT 60 000
VRD & DECI 1 400 000
Rue Mistral 200 000
MATERIEL ET EQUIPEMENTS 350 000
Mobilier scolaire et services municipaux 50 000 : Le . 150 000
Matériel et équipement technique
Logiciel et matériel informatique 150 000
PATRIMOINE 540 000
Site troglodytique de Barry — Tranche 3 240 000
Eglise Saint Martin — Tranche 2 300 000
POLICE MUNICIPALE 140 000
Extension de la vidéo protection
Véhicules 50 000
90 000 TOTAL DES DEPENSES DES EQUIPEMENTS 4 221 938
35 1.3.3 Les dépenses des équipements 2023 et leur financement
BESOIN DE FINANCEMENT assuré par :
- Autofinancement de la section de fonctionnement après
couverture du déficit d'investissement reporté et du
remboursement du capital des emprunts
- FCTVA
- Taxe d'Aménagement & Participation Voirie et Réseaux
- Produit des amendes de police
- Subventions notifiées et en cours d'instruction
Transfert section fonctionnement
Convention Reversement Burger KING
RAR 2022 recettes
TOTAL DU FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS
2 300 174
422 000
301 827
80 000
469 565
2 158 472
83 400
571 542
TTL
#Les inscriptions budgétaires de dépenses correspondant aux dossiers de subvention en cours d'instruction seront effectives
en cours d'année, par Décision Modificative, lors de la notification des subventions.
36 BUDGET ASSAINISSEMENT
Première approche du Compte Administratif 2022
Compte administratif simplifié
Données prévisionnelles par section
CA simplifié 2022 en K€ Exploitation Investissement {y compris RAR)
Recettes réelles de l'exercice 718 16
- Dépenses réelles de l'exercice 201 480
Résultat de l'exercice 517 - 464
+/- Résultats 2021 Reportés 740 330
Résultat de clôture par section 1257 - _-134
Résultat global de clôture 1 123
Ces données sont soumises à la réserve de parfaite conformité au compte de gestion qui sera transmis par la
Trésorerie.
Evolution et perspectives 2023
Dépenses réelles d'exploitation
BP+DM En K€ 2022 | CA 2022 2023
Chapitre 011 - Charges à caractère général 102 ga 150
Chapitre 012 - Charges de personnel 100 50 100
Chapitre 65 — Charges de gestion courante 4 4 1
Chapitre 66 - Charges financières 57 57 56
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 4 0 4 Chapitre 68 — Dotations aux provisions 1 0.1 1
Dépenses Réelles d'exploitation 268 201 312
Chapitre 011 — Charges à caractère général :
- Rémunération des performances épuratoires auprès du délégataire de service public : 60 000 €
- Acquisition de fournitures, diagnostics et curage des réseaux : 50 000 € - Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation DSP : 40 000 €
37 Chapitre 012 — Charges de personnel : le fonctionnement de ce secteur est assuré par les techniciens de la
Ville, ce qui donne lieu à remboursement au prorata du temps consacré à la gestion de l’assainissement.
Chapitre 65 — Charges de gestion courante : somme inscrite par prudence, l'enveloppe est dédiée aux
sommes qui seraient admises en non-valeur.
Chapitre 66 — Charges financières : les intérêts présentent des taux élevés sur l’encours de dette (cf ci-
après), pas de recours à l'emprunt en 2022.
Chapitre 67 — Charges exceptionnelles : somme inscrite par prudence, l'enveloppe est dédiée à l'annulation
de titres émis sur les exercices antérieurs.
Chapitre 68 — Dotations aux provisions : Depuis 2021, à la demande de la Trésorerie, l'inscription en
provision d’un pourcentage du volume des sommes non recouvrées devient obligatoire.
Recettes réelles d'exploitation
EnK€| CA2020 | CA2021 | CA2022 2023
Chapitre 70 — Produits de services et ventes 944 1212 663 915
Chapitre 74 — Dotations, subv. et participations | 32 57 53 60
Recettes Réelles d’exploitation 976 1269 716 975
Chapitre 70 — Ventes, prestations de services :
. Participation au déversement d’eaux usées de Mondragon pour 15 000 €,
. Redevances assainissement collectif pour 625 000 €,
. Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif pour 118 000 €,
. Contribution de la Ville pour le réseau d'eaux pluviales pour 157 000 €.
38 Chapitre 74 — Dotations, subventions et participations :
. Aide à la performance épuratoire de l'Agence de i’Eau pour 60 000 €.
Poids de la dette
Le stock de dette compte 8 emprunts contractés auprès de 4 établissements prêteurs :
5,21%
18,48%
40,52% CREDIT AGRICOLE
Crédit Foncier
CE
EE. SF
35,72#%
Les principales caractéristiques de la dette au 31/12/2022 :
Le capital restant dû est de : 1 578 796.90 €
La durée de vie résiduelle est de : 11 ans
La durée de vie moyenne est de : 6 ans et 4 mois Le profil d'extinction de la dette présente des annuités quasi constantes jusqu’en 2031 :
200 000 € =
180 000 € 1
160 000 €
140 000 “ —4
120 000 L
100 000 €!
80 000€!
60 000 €
40 000 €
20 000 €
€ 3021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039
B Capital amorti ® Intérêts
Dépenses et financement des équipements 2023
Pour l’année 2023, ce budget annexe portera, en plus des crédits afférents au remboursement de la dette, des
opérations d'ordre et des restes à réaliser (RàR), les opération suivantes :
Cela peut être récapitulé comme suit :
Programme Prev. 2023
RàäR 20 348,28
Etudes et travaux séparatif Voltaire 802 000,00
Capteurs pompes 100 000,00
Travaux réseaux 750 000,00
Divers 4 900,19
REMB. KAL EMPRUNT 130 000,00
040 135 000,00
1 942 248,47
40 Ca
Ce programme d'investissement ambitieux sera financés par les fonds propres du budget annexe assainissement, sans recours à l'emprunt prévu.
Ces fonds propres se composent de restes à réaliser pour 17K£, du report de résultat de 2022 pour 387KE€, la
dotation aux amortissement pour 658K£ et enfin le virement depuis la section de fonctionnement pour environ
880K€
Evidemment, des subventions seront demandées auprès des partenaires institutionnels notamment l'Agence
de l'Eau.
BUDGET ZAC PAN EUROPARC
Première approche du Compte Administratif 2022
Suite à la cession des terrains de la ZAC à la Communauté de Communes Rhône Lez Provence, il a été
nécessaire durant l'exercice 2022 de procéder aux écritures comptables relatives au transfert des terrains
restants au stock de ce budget et qui ne concernent pas la ZAC.
En effet, étaient incluses dans ce budget les emprises foncières portant sur des installations sportives
communales et des terrains agricoles pour un surface totale d'environ 6 ha inventoriée à tort dans le stock de
terrains de la ZAC.
Le résultat excédentaire de ce budget annexe a été reversé au budget principal durant l'exercice 2022. Ce
budget est donc clos au 31/12/2022.
EVOLUTION ET STRUCTURE DE LA MASSE SALARIALE
Les dépenses afférentes à la masse salariale concernent uniquement le Budget Principal de la Ville de Bollène, les budgets de l'assainissement et de la ZAC ne disposant d'aucun agent.
Evolution des effectifs rémunérés selon leur statut :
41 01/01/2020 0/01/2021 01/01/2022 01/01/2023
Agents de droit public 224 231 266 256 dont agent non titulaires 10 17 27 21 dont agents titulaires 214 214 239 235 Agents de droit privé 5 3 2 7 TOTAL 229 234 268 263
Evolution des effectifs selon leur catégorie :
CATEGORIE 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023
Catégorie À 16 6,99% 16 6,84 % 18 6,72% 18 6,84%
Catégorie B 32 13,97% 32 13,68 % 39 14,55% 37 14,07%
Catégorie C 181 79,04% 186 79,49 % 211 78,73% 208 79,09%
TOTAL 229 | 100,00 % 234 100,00 %[ 268 | 100% 263 100,00 % |
Evolution des effectifs selon leur filière :
FILIÈRES 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023
Filière Administrative 63 27,51 % 61 26,07 % 63 23,51% 62 23,57%
Filière Technique 98 42,79 99 42,31 % 110 41,04% 108 41,06%
Filière Animation 14 6,11 % 17 7,26 % 22 8,21% 24 9,13%
Filière Culturelle 13 5,68 % 15 6,41 % 12 4,48% 12 4,56%
Filière Sportive 2 0,87 % 2 0,85 % 2 0,75% 2 0,76%
Filière Sociale 7 3,06 % 7 2,99 % 9 3,36% 11 418%
Filière Police 32 13,97 % 33 14,10 % 35 13,06% 34 12,93%
Filière Médico-sociale 0 0,00 % 0 0,00 % 15 5,60% 10 3,80%
TOTAL 229 100% | 234 100 % 268 | 100% 263 100%
Evolution des du temps de travail :
Au terme de la concertation menée en 2021 au sein d’un groupe de travail constitué des différents pôles de la Ville, le Comité Technique a validé le protocole sur la gestion du temps de travail. Conformément à la loi n°2019-828 du 6 août 2019, portant notamment abrogation du maintien des régimes dérogatoires à la durée légale du travail de 1 607 heures par an, le protocole a donné lieu à délibération lors de la séance du Conseil
Municipal du 13 décembre 2021 pour une mise en œuvre effective dès le 1°’ janvier 2022.
TEMPS 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023
Temps complet 201 87,77 205 87,61 % 228 85,07% 214 81,37%
Temps non complet 16 6,99 % 16 6,84 % 26 9,70% 32 12,17% |
Temps partiel 12 5,24 % 13 5,56 % 14 5,22% 17 646% |
TOTAL 229 100 % 234 100 % 268 100% 263 100% |
Eléments de rémunération :
2019 2020 2021 2022
Rémunération des Agents Titulaires 6 414 298.24 6 260 729.91 6 726 199.77 7 436 815.54
Traitements | 4742908.26 | 4604383.98 | 4990 364.86 | 5 561 743.07
NBI et SFT 98 044,23 95 999.01 97 276.99 102 517.06
Régime Indemnitaire 1573 345.75 1 560 346.92 1638 557.92 1772 555.41
Rémunération des Agents Contractuels 641 048.29 564 475.67 519 214.52 756 477.36
42 2
Traitements 604 387.63 526 432.28 482 178.53 661 772.24
Emplois d'insertion 36 660.66 38 043.39 37 035.99 94 705.12
TOTAL 7055 346.53 | 6825 205.58 | 7245414.29| 8 193 292.90
43 Recu en Préfecture le :le3 PSLR
Affiché le :
Notifié le :
Exécutoire le .