Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib. 06 CM 31.03.2026 Indemnites des elus
Déliberation - Delib. 20 CM 31.03.2026 Budget communal 2026 ouver
Déliberation - Formation des elus municipaux et fixation des cred
Déliberation - 10 Formation des elus municipaux et fixation des c
Déliberation - D 2026 27 deliberation formation des elus et fixat
Déliberation - 2026 38 formation des elus et credits affectes tam
Déliberation - Delib. 13 CM 31.03.2026 Frais de representation du
Déliberation - 7 FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES CR
Procès Verbal - 2026 23 Formation des elus municipaux et fixation
Déliberation - 2026 AVR 033 Formation des elus et fixation des cr
Déliberation - Delib. 12 CM 31.03.2026 Formations des elus et fixation des credits affectes
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Chapareillan.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. 12 CM 31.03.2026 Formations des elus et fixation des credits affectes)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2026
Reçu
en
Apou
le
07/04/2026
Publié le ‘À
ou]
XI
1D
: 038-213800758-20260401-DE_31_03_26_12-DE
COMMUNE
DE
CHAPAREILLAN
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
ARRONDISSEMENT
DE
GRENOBLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
23
Présents
23
Votants
23
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
31
mars,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHAPAREILLAN
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Martine
VENTURINI,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 25
mars
2026
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
est
ouverte
à
20
h
00
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire,
Martine
VENTURINI.
Présents
: Martine
VENTURINI,
Emmanuelle
GIOANETTI,
Yann
LIMOUSIN,
Annalisa
DEFILIPPI,
Christophe
GRANGE,
Valérie
SACLIER,
Gilles
FORTE,
Bernard
MOSIO,
Sylvie
THOME,
Nathalie
UCHET,
Stéphane
ROCHE,
Nébia
JULIEN,
Marie
GOULARD,
Frédéric
CHASSAING,
Séverine
TARQUINI,
Damien
BRUNIER,
Audrey
DEREZ,
Julien
ALBALADEJO,
Arthur
CULLATI,
Patrick
FRECON,
Nathalie
DE
JESUS,
Emeric
FONTAINE,
Célia
RODRIGUEZ.
Absents
et Excusés
: ------
OBJET
:
FORMATIONS
DES
ELUS
MUNICIPAUX
ET
FIXATION
DES
CREDITS
AFFECTES 12
-
31/03/2026
Madame
Martine
VENTURINI,
maire,
expose
que
la
formation
des
élus
municipaux
est
organisée
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
par
l'article
L2123-
12
qui
précise
que
:
«
Les
membres
d'un
conseil
municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation.
Les
élus
qui
reçoivent
délégation
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ou
d'économie
circulaire
ou
en
matière
d'urbanisme,
de
construction
ou
d'habitat
sont
encouragés
à
suivre
une
formation
en
la
matière.
Dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres.
H
détermine
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre.
Le
conseil
municipal
peut
également
délibérer
sur
sa
participation
au
financement
de
formations
dont
peuvent
bénéficier
ses
élus
à
leur
initiative
au
titre
de
leur
droit
individuel
à
la
formation
mentionnée
à
l'article
L.
2123-12-1.
Cette
délibération
détermine
notamment
le
champ
des
formations
ouvrant
droit
à
cette
participation,
qui
doivent
correspondre
aux
orientations
déterminées
en
application
de
l'alinéa
précédent.
La
délibération
peut
limiter Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2026
Publié le À | OM
18
La
ID :
038-213800758.
0260401-DE_31_03_26_12-DE
cette
participation
à
un
montant
maximal
par
formation
ainsi
qu'à
un
nombre
maximal
de
formations
par
élu
et
par
mandat.
La
part
des
frais
pédagogiques
de
la
formation
financée
par
le
fonds
du
droit
individuel
à
la
formation
des
élus
locaux
prévu
à
l'article
L.
1621-3
ne
peut
être
inférieure
à
un
taux
fixé
par
décret.
Un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
commune
est
annexé
au
compte
financier
unique.
{|
donne
lieu
à
un
débat
annuel
sur
la
formation
des
membres
du
conseil
municipal
».
IL
est
proposé
qu'une
enveloppe
budgétaire
d'un
montant
égal
à
4
%
(20
%
maxi)
des
indemnités
de
fonction
soit
consacrée
chaque
année
à
la
formation
des
élus,
par
le
biais
d'organismes
agréés.
Madame
VENTURINI
rappelle
que
conformément
à
l'article
L
2123-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
chaque
élu
salarié
ne
peut
bénéficier
que
de
18
jours
de
formation
sur
toute
la
durée
du
mandat
et
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
qu'il
détient.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
VENTURINI,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
le
principe
d'allouer
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
à
la
formation
des
élus
municipaux
d'un
montant
égal
à
4
%
du
montant
des
indemnités
des
élus.
La
prise
en
charge
de
la
formation
des
élus
se
fera
selon
les
principes
suivants
:
-
agrément
des
organismes
de
formations
-
dépôt
préalable
aux
stages
de
la
demande
de
remboursement
précisant
l'adéquation
de
l'objet
de
la
formation
avec
les
fonctions
effectivement
exercées
pour
le
compte
de
la
ville
-
liquidation
de
la
prise
en
charge
sur
justificatifs
des
dépenses
-
répartition
des
crédits
et
de
leur
utilisation
sur
une
base
égalitaire
entre
les
élus.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
19
voix
pour
et
4
contre
Patrick
FRECON,
Nathalie
DE
JESUS,
Emeric
FONTAINE,
Célia
RODRIGUEZ,
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Martine
VENTURINI
Maire
La
Secrétaire
de
séance
Valérie
SACLIER
e1 ev