Déliberation - Formation des elus municipaux et fixation des credits affectes tampon

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Déliberation - Formation des elus municipaux et fixation des credits affectes tampon Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Sauvagnon. Lien du pdf (Déliberation - Formation des elus municipaux et fixation des credits affectes tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit, DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 17/04/2023

DES . R fecture le 17/04/2023 PYRENEES-ATLANTIQUES seu ee préfecture le S L EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL | Publié le C

DE LA COMMUNE DE SAUVAGNON ID : 064-216405118-20230407-2023 32D-DE

Séance du 07 avril 2023

L'an deux mille vingt-trois le sept avril à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAUVAGNON, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PEYROULET Bernard, Maire.

Présents : Mmes et MM ALLANOT, CAMPOS, CAPDEVIOLLE, CAYRON, CHAPOTHIN, DOUARD, GELIZE, HUSTET, LAFAILLE, LALANNE, LANDRIEU, LAPLACE-NOBLE, LENOIR, MALABAT, PEYROULET, REIMANN, SENTAURENS, TADDE Femme Absent ayant donné procuration: Mme BAREILLE (Mme LALANNE), LACROIX (Mme CAMPOS)} rte Absents excusés: Mmes BERGÉ, VIRLOGEUX, M. CUYALA-PROVENCE*#2 der x Secrétaire de séance: M. CAYRON.

JOUUUJU OU) OOOOBOODOONOOOOODSOOODDDUGOONOODDGOODSOCOOSOODODEDCDOODOCOCOCOBOODDO0OCOOCOOAO0C

Objet : Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

Monsieur le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux. Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus. Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire :

Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % du montant des indemnités des élus. La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Décide selon les capacités budgétaires, de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.

Ainsi délibéré les jour mois et an que dessus.

Pour copie conforme certifié exact.

= Le Maire,

Bernard PEYROULET

Le secrétaire de séance

NOMBRE DE MEMBRES

Exercice | Présents | Votants

23 | 18 | 20

CONVOCATION

Date : 31/03/2023

Affichage : 31/03/2023

Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture le :

Publication le :

N°2023-2 D