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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 140 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 31 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 140 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-140
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2020 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2020-08-28-001 - camping Matonara (4 pages) Page 3
2A-2020-08-28-002 - SARL codi mozzo (4 pages) Page 8
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-08-20-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant l'emploi de
chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives dans le département de la
Corse-du-Sud pour les campagnes cynégétiques 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 (1
page) Page 13
2A-2020-08-27-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en
demeure la SAS AnchettI de respecter les prescriptions du plan de prévention du risque
inondation de la basse-vallée du Sagone (2 pages) Page 15
Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2020-08-31-005 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation
automatique de signature des chefs de service (1 page) Page 18
2A-2020-08-31-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation
de signature en matière d'évaluations domaniales (2 pages) Page 20
2A-2020-08-31-006 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation
de signature en matière de contrôle budgétaire régional (2 pages) Page 23
2A-2020-08-31-002 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation
de signature responsable pôle fiscalité, expertise et comptes publics (1 page) Page 26
2A-2020-08-31-003 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation
de signature responsable pôle transverse (2 pages) Page 28
2A-2020-08-31-004 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation
spéciale de signature pôle foncier (1 page) Page 31
2 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-08-28-001
camping Matonara
covid-19 CDAI
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-28-001 - camping Matonara 3 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE EE oe et de la protection des populations
ps 5 Service Logement urgence sociale et protection des
Égalité c Fraternité personnes vulnérables
EJ n°2103031687
- Programme : inclusion sociale et protection des personnes (BOP 304)
- Ministère des solidarités et de la santé
- Domaine d'activité : 030450171804
- Domaine fonctionnel : 0304-17-10
- Centre financier : 0304-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 08.03.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud
Arrêté n° du 2020
portant attribution d'une subvention relative à la mise à disposition de
lieux d'hébergement pour des personnes identifiées positives au Covid19
ou cas contacts dans le cadre du contact-tracing
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi de finances de l'année pour 2020 : Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
re
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-28-001 - camping Matonara 4 Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-
Sud;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-008 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme
Valérie CAMPOS, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
Vu l'instruction du 25 mai 2020 du ministère des solidarités et de la santé portant sur l'appui à l'isolement et
à la quatorzaine par un accompagnement individuel ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes »:
Considérant les devis présentés par l'exploitant du camping La Matonara en date du 11 août 2020 :
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRÊTE
Article Ter - Une subvention d'un montant de 10 340 € (dix-mille trois cent quarante euros) est effectué
auprès du camping La Matonara sis Rue Giudice de Cinaraca - les 4 chemins 20137 PORTO-VECCHIO au titre
de la location de 4 chalets (5 places par chalet), du 1° au 30 septembre 2020, pour accueillir des malades du
Covid-19 confirmés par test RT-PCT et ne relevant pas d'une hospitalisation ou des cas contacts de malades
du Covid-19. Ces personnes sont uniquement orientées par la cellule d'appui à l'isolement (CDAI) et pour un
isolement librement consenti.
Le prestataire s'engage volontairement et sous sa responsabilité à mettre à disposition 4 chalets dans des
conditions correspondant aux recommandations du Ministère des solidarités et de la santé. Le prestataire veille
strictement à délimiter la Zone de circulation du public cible afin d'éviter tout risque de contamination des autres
usagers.
il s'engage à remplir les missions suivantes :
- accueillir les hébergés 7 jours/7, y compris jours fériés ;
- assurer la Sécurité du site, le ménage du chalet à chaque rotation selon les recommandations en vigueur et la
désinfection appropriée aux risques épidémiques ;
- permettre un accès wifi et/ou TV.
Article 2 - La somme de 10 340 € (dix-mille trois cent quarante euros) est imputée sur les crédits du budget
opérationnel de programme (BOP) 304 «inclusion sociale et protection des personnes».
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-28-001 - camping Matonara 5 Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
304 17 10
nom et adresse du créancier : SARL À MATONARA Les 4 chemins 20137 Porto-Vecchio
numéro SIRET : 44808341000010
siège social : A MATONARA
Compte à créditer à la Banque : Société générale
Code banque : |Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :
30003 00252 00020066688 28
Le comptable assignataire du paiement est le DRFIP de Corse et du département de la Corse du Sud.
Article 5 - La subvention visée à l'article 1” doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été
accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la
subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 - Le prestataire s'engage à alerter sans délai la CDAI de toutes difficultés rencontrées pendant la
période de location au 04 95 11 12 89 et à l'adresse mail pref-isolement@corse-du-sud.gouv.fr
Article 7 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et
le prestataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice dépattefnentale,
POS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-28-001 - camping Matonara 6 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-28-001 - camping Matonara 7 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-08-28-002
SARL codi mozzo
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-28-002 - SARL codi mozzo 8 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD c = ù Service Logement urgence sociale et protection des
jen personnes vulnérables
EJ n° 2103031688
- Programme : inclusion sociale et protection des personnes (BOP 304) - Ministère des solidarités et de la santé
- Domaine d'activité : 030450171804
- Domaine fonctionnel : 0304-17-10
- Centre financier : 0304-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 08.03.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud
Arrêté n° du
portant attribution d'une subvention relative à la mise à disposition de
lieux d'hébergement pour des personnes identifiées positives au Covid19
ou cas contacts dans le cadre du contact-tracing
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2020 : Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-28-002 - SARL codi mozzo 9 Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-
Sud;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-008 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme
Valérie CAMPOS, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'instruction du 25 mai 2020 du ministère des solidarités et de la santé portant sur l'appui à l'isolement et
à la quatorzaine par un accompagnement individuel ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes »;
Considérant les devis présentés par la SARL CODI MOZZO en date du 10 août 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1er - Une subvention d'un montant de 18 000 € (dix huit mille euros) est effectué auprès de la société
CODI MOZZO sis Route des milelli - 20090 Ajaccio au titre de la location de trois appartements de type 2
(capacité de trois places par logement), du 1° au 30 septembre 2020, pour accueillir des malades du Covid-19
confirmés par test RT-PCT et ne relevant pas d’une hospitalisation ou des cas contacts de malades du Covid-
19. Ces personnes sont uniquement orientées par la cellule d'appui à l'isolement (CDAI) et pour un isolement
librement consenti.
Le prestataire s'engage volontairement et sous sa responsabilité à mettre à disposition 3 appartements de type
T2 dans des conditions correspondant aux recommandations du Ministère des solidarités et de la santé. Le
prestataire veille strictement à délimiter la zone de circulation du public cible afin d'éviter tout risque de
contamination des autres usagers.
Il s'engage à remplir les missions suivantes :
- accueillir les hébergés 7 jours/7, y compris jours fériés ;
- assurer la sécurité du site, le ménage du logement à chaque rotation selon les recommandations en vigueur et
la désinfection appropriée aux risques épidémiques ;
- permettre un accès wifi et/ou une TV.
Article 2 - La somme de 18 000 € (dix huit mille euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de
programme (BOP) 304 «inclusion sociale et protection des personnes».
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-28-002 - SARL codi mozzo 10 Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
304 17 10
nom et adresse du créancier : SARL A CODI MOZZO
numéro SIRET : 831 572 359 00014
siège social : SG Ajaccio sanguinaires 24 CR Lucien BONAPARTE 20000 Ajaccio
Compte à créditer à la Banque : Société génarle
Code banque : | Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :
30003 00272 00020552976 35
Le comptable assignataire du paiement est le DRFIP de Corse et du département de la Corse du Sud.
Article 5 - La subvention visée à l'article 1°” doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été
accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'Etat exigera le reversement total ou partiel de la
subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 - Le prestataire s'engage à alerter sans délai la CDAI de toutes difficultés rencontrées pendant la
période de location au 04 95 11 12 89 et à l'adresse mail pref-isolement@corse-du-sud.gouv.fr
Article 7 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et
le prestataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La 1e rice départementale,
À TS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-28-002 - SARL codi mozzo 11 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-28-002 - SARL codi mozzo 12 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-08-20-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant
l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues
collectives dans le département de la Corse-du-Sud pour
les campagnes cynégétiques 2020-2021, 2021-2022 et
2022-2023
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-20-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives dans le département de la Corse-du-Sud pour les campagnes cynégétiques 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique
Arrêté du 2 O AT 2020
autorisant l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives dans le département de la Corse-du-Sud pour les campagnes cynégétiques 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023
Noñ : 201 695 A
La ministre de la transition écologique ; °
Vu l'arrêté du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux classés nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud en date du 27 avril 2020;
Vu l'avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 26 juin 2020 ;
Vu la consultation du public du projet d'arrêté effectuée du 1°’ au 22 juillet 2020 ;
Sur proposition du préfet de la Corse-du-Sud en date du 3 juin 2020,
ARRÊTE
Article 1°
L'emploi des chevrotines dont le nombre de grains est inférieur ou égal à 24 est autorisé pour le tir du sanglier dans le département de la Corse-du-Sud pour les campagnes de chasse 2020-2021, 2021-2022 et 2022- 2023, et uniquement dans le cadre de battues collectives comprenant un nombre minimal de sept participants.
L'organisateur de chaque battue doit pouvoir présenter au moment d'un contrôle, le registre paraphé par le directeur départemental des territoires et de la mer où sont consignés, avant chaque battue, la date, le lieu, le nombre et le nom des participants.
À chaque fin de battue, l'organisateur consigne le nombre d'animaux prélevés.
En fin de campagne de chasse, le responsable de battues collectives retourne son registre dûment complété à la fédération départementale des chasseurs.
L'organisateur de la battue prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes. Avant le début de chaque battue, il s'assure que chaque participant est bien porteur d'un gilet fluorescent et fre we rappel des règles de sécurité fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique de la Corse- u-Sud,
L'organisateur de chaque battue est tenu de mettre en place de manière apparente en périphérie de la zone concernée et notamment sur les chemins et voies d'accès, des.panneaux portant la mention « chasse du grand gibier — danger ».
Article 2
Le préfet de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département.
Fait à Paris, le 28 août 2020
Pour la ministre et par Sélégation
irôcleur de l'eau ef dela biadiversité
OlivieNTHIBAULT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique
An«éd>. 2 0 M 2020
autorisant l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives dans le département de la Corse-du-Sud pour les campagnes cynégétiques 2020-2021,2021-2022 et 2022-2023 ^
Nûft • lO ^
La ministre de ia transition écoiogique ;
Vu l'arrêté du 1"' août 1986 modifié, relatifà divers procédés de chasse, de destruction des animaux classés nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud en date du 27 avril 2020 :
Vu l'avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 26 juin 2020 ;
Vu la consultation du public du projet d'arrêté effectuée du 1«' au 22 juillet 2020 ;
Sur proposition du préfet de la Corse-du-Sud en date du 3 juin 2020,
ARRÊTE
Article 1"
L'emploi des chevrotines dont le nombre de grains est inférieur ou égal à 24 est autorisé pour le tir du sanglier dans le département de la Corse-du-Sud pour les campagnes de chasse 2020-2021, 2021-2022 et 2022- 2023, et uniquement dans le cadre de battues collectives comprenant un nombre minimal de sept participants.
L'organisateur de chaque battue doit pouvoir présenter au moment d'un contrôle, le registre paraphé par le directeur départemental des territoires et de ia mer où sont consignés, avant chaque battue, la date, le lieu, le nombre et le nom des participants.
Achaque fin de battue, l'organisateur consigne le nombre d'animaux prélevés.
En fin de campagne de chasse, le responsable de battues collectives retourne son registre dûment complété à la fédération départementale des chasseurs.
L'organisateur de la battue prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes. Avant le début de chaque battue, il s'assure que chaque participant est bien porteurd'un giletfluorescent et fera un rappel des règles de sécuritéfixées par le schéma départementalde gestion cynégétiquede ia Corse- du-Sud.
L'organisateur de chaque battueest tenu de mettre en place de manière apparente en périphérie de la zone concernée et notamment sur les chemins et voies d'accès, des.panneaux portant ia mention « chasse du grand gibier- danger ».
Article 2
Le préfet de ia Corse-du-Sud est chargéde l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture et affiché dans toutes les communes du département.
Fait à Paris, le 28 août 2020
Po^r la ministre et par^ëlégation
Le^E^rô^leur de l'eau q/de laiiiodiversilc
Oiivi^THIBAULT(
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-20-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives dans le département de la Corse-du-Sud pour les campagnes cynégétiques 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 14 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-08-27-005
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise
en demeure la SAS AnchettI de respecter les prescriptions
du plan de
prévention du risque inondation de la basse-vallée du
Sagone
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-27-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure la SAS AnchettI de respecter les prescriptions du plan de 15 EH Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 27 AOÛT 2020
portant mise en demeure la SAS Anchetti de respecter les prescriptions du plan de
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Vu
prévention du risque inondation de la basse-vallée du Sagone
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le Code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et
suivant, L. 171-7 et L.171-8;
l'arrêté n°98/0046 du 13 janvier 1998 approuvant le plan de prévention des risques naturels (PPR) prévisibles sur le territoire des communes de Coggia et de Vico « risque d'inondation de la basse vallée du Sagone », et le règlement dudit PPR ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du- Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 03 octobre 2019, par lequel la direction départementale des territoires et de la mer informe la SAS Anchetti de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier;
les courriers de la société d'avocat Morelli Maurel & Associés, conseil de la SAS
Anchetti, reçu en date du 15 octobre et du 25 novembre 2019;
les courrier en réponse de la direction départementale des territoires et de la mer à la SAS Anchetti, en date du 04 novembre 2019 et du 02 mars 2020;
l'attestation signée en date du 22 juillet 2020, de M. Charles Mensa, ex-médiateur du Procureur de la République d'Ajaccio ;
Considérant que le remblaiement de la parcelle cadastrale n°1100 section À, commune de Vico, par la SAS Anchetti contrevient au règlement du PPRI de la basse-vallée du Sagone ;
Considérant dès lors qu'il convient d'ordonner la suppression de ce remblai en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Direction départementale
PRÉFET territoires et de la mer
DELA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fiateraiti
Arrêté n" du 2^ AOUT 2020
portant mise en demeure la SAS AnchettI de respecter les prescriptions du plan de prévention du risque inondation de la basse-vallée du Sagone
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivant, L. 171-7 et L. 171-8;
Vu l'arrêté n°98/0046 du 13 janvier 1998 approuvant le plan de prévention des risques naturels (PPR) prévisibles sur le territoire des communes de Coggia et de Vico « risque d'inondation de la basse vallée du Sagone », et le règlement dudit PPR ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du- Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 03 octobre 2019, par lequel la direction départementale des territoires et de la mer informe la SAS Anchetti de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
Vu les courriers de la société d'avocat Morelli Maurel' & Associés,, conseil de la SAS Anchetti, reçu en date du 15 octobre et du 25 novembre 2019 ;
Vu les courrier en réponse de la direction départementale des territoires et de la mer à la SAS Anchetti, en date du 04 novembre 2019 et du 02 mars 2020 ;
Vu l'attestation signée en date du 22 juillet 2020, de M. Charles Mensa, ex-médiateur du Procureur de la République d'Ajaccio ;
Considérant que le remblaiement de la parcelle cadastrale n°1100 section A, commune de Vico, par la SAS Anchetti contrevient au règlement du PPRI de la basse-vallée du Sagone;
Considérant dès lors qu'il convient d'ordonner la suppression de ce remblai en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lamivy-Cours Napoléon-20 188Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à I Ih30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureiS'corse-du-sud.eouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-27-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure la SAS AnchettI de respecter les prescriptions du plan de 16 Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1°’ - mise en demeure
La SAS Anchetti, SIRET n°41108859400014, domiciliée lieu-dit Baleone, 20167 Sarrola- Carcopino, est mise en demeure de respecter le règlement du plan de prévention du risque inondation de la basse-vallée du Sagone, par l'évacuation complète du remblai constitué sur
sa parcelle cadastrale n°1100 section À, commune de Vico dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure énoncée à l'article 1 dans le délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées, les sanctions administratives prévues au Il de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement pourront être mises en application aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.
Article 3 - publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SAS Anchetti et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vico pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par le maire de Vico, sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 5 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Vico, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Ajaccio, le 27 put 2020
Pour le préfet r délégat
Le Secrax/ JANON lus: . af,
in CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : ouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1®' - mise en demeure
La SAS Anchetti, SIRET nM1108859400014, domiciliée lieu-dit Baleone, 20167 Sarrola- Carcopino, est mise en demeure de respecter le règlement du plan de prévention du risque inondation de la basse-vallée du Sagone, par l'évacuation complète du remblai constitué sur sa parcelle cadastrale n''1100 section A, commune de Vico dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure énoncée à l'article 1 dans le délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées, les sanctions administratives prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement pourront être mises en application aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.
Article 3 - publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SAS Anchetti et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vico pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par le maire de Vico, sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 5 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Vico, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 27 WUT
Pour le préfet^ délégation t.© oecrei'
r
CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, ie présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribuns/ administratif de Bastia dans te délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa pub/ication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.teierecours.fr
Préleciure de la Corse-du-Sud - Palais Laiitivy - Cours Napoléon -20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llhSO et de 13li30 à I5h30 Adresse éiearonique : nrefecturetaicorse-du-sud,Bouv.fr - www-corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-27-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure la SAS AnchettI de respecter les prescriptions du plan de 17 Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2020-08-31-005
PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -
Délégation automatique de signature des chefs de service
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-08-31-005 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation automatique de signature des chefs de service 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE
BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
AJACCIO, LE 31 AOÛT 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud
Article 1 - Liste des responsables de service disposant dune délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au sens de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts.
Nom -— Prénom
JACQUES Olivier
Responsables des services
Pôle de Contrôle et d'Expertise (BDV -ICE)
NERI Elisabeth
FACCHIN-LOTA Dominique
| SANCHEZ Hélène
TAFANI Jacques
KORCHIA Catherine
MARCIANO Nicole
SOSCIA Franck
LAVIGNE Pierre jusqu'au 11/10/2020
DAINESI Michèle à compter du 12/10/2020 .
Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine (PCRP)
| Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
| Service des Impôts des Entreprises — SIE AJACCIO
Service des Impôts des Particuliers - SIP AJACCIO
Service des Impôts des Particuliers - Service des
| Impôts des Entreprises — SIP-E PORTO VECCHIO
Service des Impôts des Particuliers - Service des
| Impôts des Entreprises - SIP-E SARTENE
| Service Des Impôts Foncier - SDIF AJACCIO
Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement - SPFE AJACCIO
Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse du Sud.
La Directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud
Guylaine ASSOULINE
Administratrice générale des Finances publiques
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-08-31-005 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation automatique de signature des chefs de service 19 Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2020-08-31-001
PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -
Délégation de signature en matière d'évaluations
domaniales
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-08-31-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales 20 E = F
RE PU BLIQU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Pr DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE Fraternité ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD 2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE
BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
AJACCIO, LE 31 AOÛT 2020
Décision de délégation de signature en matière d'évaluations domaniales 8
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212- 25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du |! de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ; Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1er décembre 2018 ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à l'effet d'émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale à:
M. Joseph SORBA, Administrateur des finances publiques, dans les limites fixées à 1.000.000 euros en valeur vénale et 100.000 euros en valeur locative.
M. Jean-Pascal COURCOUX, Administrateur des finances publiques adjoint, dans les limites fixées à 800.000 euros en valeur vénale et 80.000 euros en valeur locative.
Et à M. Paul BOLOGNA, Inspecteur des finances publiques dans les limites fixées à 300.000 euros en valeur vénale et 30.000 euros en valeur locative.
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-08-31-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales 21 Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1er septembre 2020. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
La Directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud
Guylaine ASSOULINE
Administratrice générale des Finances publiques
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-08-31-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales 22 Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2020-08-31-006
PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -
Délégation de signature en matière de contrôle budgétaire
régional
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-08-31-006 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE
BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
AJACCIO, LE 31 AOÛT 2020
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d’installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1er décembre 2018 ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques, contrôleur budgétaire en région
Pour :
signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'Etat, dans la région Corse, à l'exception des refus de visa ;
signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des établissements publics administratifs de l'Etat dans la région Corse, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits établissements.
Article 2 — Par ailleurs, Mme Marie-Christine TOMASI, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour :
- viser dans l'application CHORUS les marchés publics ainsi que les arrêtés, baux, contrats ou conventions relatifs aux opérations de toute nature ;
- signer les actes et courriers relatifs au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'Etat (à l'exception des refus de visa) et des établissements publics, des groupements d'intérêt public et de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
- inscrire dans l'application PRESAGE les avis donnés en matière de fonds européens.
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-08-31-006 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional 24 Article 3 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la région.
La Directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud
Guylaine ASSOULINE
Administratrice générale des Finances publiques
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-08-31-006 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional 25 Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2020-08-31-002
PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -
Délégation de signature responsable pôle fiscalité,
expertise et comptes publics
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-08-31-002 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation de signature responsable pôle fiscalité, expertise et comptes publics 26 E 3 F
RE PU BLIQU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
pat DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE Fe, ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD 2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE
BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
AJACCIO, LE 31 AOUT 2020
Décision de délégation de signature au responsable du pôle fiscalité, expertise et comptes publics
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 portant nomination de Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ; VU l'arrêté n° 2A-2020-08-18-024 du 18 août 2020 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au ter décembre 2018 ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques, responsable du pêle fiscalité, expertise et comptes publics, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ilest autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet ie 1er septembre 2020. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse du Sud.
La Directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud
Guylaine ASSOULINE
Administratrice générale des Finances publiques
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-08-31-002 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation de signature responsable pôle fiscalité, expertise et comptes publics 27 Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2020-08-31-003
PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -
Délégation de signature responsable pôle transverse
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-08-31-003 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation de signature responsable pôle transverse 28 E F
RE PU BL | QU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
La DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE Fraternité ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD 2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE
BP 410 20191 AJACCIO CEDEX
AJACCIO, LE 31 AOÛT 2020
Décision de délégation de signature à la responsable du pôle transverse
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 portant nomination de Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2020-08-18-024 du 18 août 2020 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ; Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au er décembre 2018 ;
décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pêle transverse, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-08-31-003 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation de signature responsable pôle transverse 29 Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20712.
Article 3 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1er septembre 2020. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
La Directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud
Guylaine ASSOULINE
Administratrice générale des Finances publiques
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-08-31-003 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation de signature responsable pôle transverse 30 Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2020-08-31-004
PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -
Délégation spéciale de signature pôle foncier
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-08-31-004 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation spéciale de signature pôle foncier 31 E 3 F
RE PU B LI QU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Aus DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE Fraternité ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE
BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
AJACCIO, LE 31 AOUT 2020
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle foncier
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 portant nomination de Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ; Vu l'arrêté n° 2A-2020-08-18-024 du 18 août 2020 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud;
Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1er décembre 2018 ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service Fiscalité directe locale (FDL), l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Élodie GRUNENWALD, inspectrice des finances publiques.
Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1er septembre 2020. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
La Directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud
Guylaine ASSOULINE
Administratrice générale des Finances publiques
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-08-31-004 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation spéciale de signature pôle foncier 32