Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - autres annexes PPRI rapport
PLU - Annexes - autres annexes PPRI rapport
Déliberation - CR SOMMAIRE CM 23.05.2019
Compte-Rendu - CR SOMMAIRE CM 23.05.2019
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Déliberation - DEL2023 263 SPL d efficacité énergétique OSER Ra
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE D’ANNEMASSE
MODIFICATION
N°3
Pièce n°1 : RAPPORT DE
PRÉSENTATION
SIMPLIFIÉE
PROCÉDURES :
P.L.U approuvée le 03 juillet 2017
Modification simplifiée n°1 approuvée le 18 octobre 2018
Modification simplifiée n°2 approuvée le 27 juin 2019
Modification n°1 approuvée le 19 novembre 2020
Modification n°2 approuvée le 01 juillet 2021
Modification n°3 approuvée le 31 mars 2022
Modification n°4 approuvée le 02 mars 2023
Modification simplifiée n°3 approuvée le 04 avril 2024 PLU COMMUNE D’ANNEMASSE Rapport de présentation de la modification simplifiée n°3 1
TABLE DES MATIERES
1. Présentation du territoire .............................................................................. 2
1. Situation géographique .............................................................................. 2
2. Evolution de la population ......................................................................... 2
3. Le PLU de la commune d’Annemasse ........................................................ 2
2. Objet et justification du choix de la procédure .............................................. 3
1. L’objet ........................................................................................................ 3
2. Procédure de modification SimpliFiée ....................................................... 4
3. Modifications Graphiques .............................................................................. 5
1. Modification des zones .............................................................................. 5
2. Modification des emplacements réservés ................................................. 6
4. Modification règlementaires .......................................................................... 8
5. Modifications règlementaires de la zone UZ2 .............................................. 10
1. Modifications du règlement graphique de la zone UZ2 ........................... 10
2. Modifications du règlement écrit de la zone UZ2 .................................... 11
6. Mise à jour du tableau des surfaces ............................................................. 15
7. Mise à jour du dossier annexe...................................................................... 16 PLU COMMUNE D’ANNEMASSE Rapport de présentation de la modification simplifiée n°3 2
1. PRESENTATION DU TERRITOIRE
1. SITUATION GEOGRAPHIQUE
Annemasse est une commune du nord du département de la Haute-Savoie, située à proximité immédiate de la frontière Franco-Suisse.
La ville d'une superficie de 498 hectares s’étend dans la plaine, entre la montagne du Salève au Sud et la montagne des Voirons à l’Est. Très présents dans le paysage, ces reliefs le sont aussi dans le vécu de la ville : ils représentent les limites visuelles et ressenties de la ville, bien plus que les limites administratives.
Le territoire communal s’étend depuis les rives de l’Arve au Sud-Ouest, jusqu’aux Bois de Rosses au Nord-Est, et se trouve délimité par 6 communes :
- Etrembières au Sud,
- Gaillard au Sud-Ouest,
- Ambilly à l’Ouest,
- Ville-la-Grand au Nord,
- Cranves-Sales au Nord-Est,
- Vétraz-Monthoux à l’Est.
2. EVOLUTION DE LA POPULATION
L'évolution positive de la population sur la commune est un indicateur
déterminant de son attractivité. Ainsi, entre 1968 et 1990 la commune a connu une croissance exceptionnelle avec près de 455 nouveaux habitants par an. Dans la période de 1990 à 2000, la population de la commune s'est stabilisée. Depuis les années 2000, la commune connaît à nouveau une croissance de sa population pour arriver à une population totale de 37 485 habitants au 1er janvier 2020.
3. LE PLU DE LA COMMUNE D’ANNEMASSE
.Le cadre réglementaire applicable au droit des sols de la commune d'Annemasse est aujourd'hui régi par un Plan Local d'Urbanisme dont la révision a été approuvée par délibération du conseil municipal le 03 juillet 2017.
Pour la ville, les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement du Projet d'Aménagement et de Développement Durable retenues s'articulent autour de quatre défis :
- la volonté d’une croissance urbaine maîtrisée et qualitative, contribuant à la valorisation de l’image de la ville et garante d’un développement
durable et équilibré,
- l’amélioration de la qualité du cadre de vie - fil conducteur du futur PLU et clé de lecture du territoire pour les habitants actuels et futurs, dans les
quartiers, ainsi que dans les espaces publics et de respiration,
- le renforcement de l’attractivité et du rayonnement d’Annemasse et son inscription au sein des dynamiques intercommunales, régionales et
transfrontalières.
- Renforcer les dispositions déjà engagées pour lutter contre
l’artificialisation des sols conformément aux dispositions de la loi climat. PLU COMMUNE D’ANNEMASSE Rapport de présentation de la modification simplifiée n°3 3
Ces quatre défis se traduisent à travers les axes énumérés ci-dessous :
Axe 1 : Annemasse, la qualité du cadre de vie au cœur du projet de territoire Le projet vise à :
1. Garantir un développement urbain maîtrisé
2. Œuvrer pour une meilleure qualité de vie et de ville
Axe 2 : Annemasse, un pôle urbain majeur, au cœur de la dynamique du Grand Genève
Le projet vise à :
1. S’inscrire dans la dynamique du Grand Genève tout en luttant contre
l’étalement urbain que connaît la partie française de l’agglomération
2. Affirmer la vocation de ville centre, cœur d’agglomération
3. Poursuivre la structuration de l’agglomération
4. Développer les communications numériques
Axe 3 : Annemasse, une ville durable et solidaire, respectueuse de
l'environnement
Le projet vise à :
1. Inscrire la prise en compte des problématiques énergétiques,
environnementales et sanitaires au cœur du projet de ville
2. Promouvoir une mobilité durable contribuant à limiter les émissions de
gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l’air
3. Offrir un parcours résidentiel complet sur le territoire
4. Répondre aux besoins en commerces de proximité, équipements et
services des Annemassiens actuels et futurs.
2. OBJET ET JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA
PROCEDURE
1. L’OBJET
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Annemasse a été approuvé par délibération municipale le 3 juillet 2017, modifié par procédures simplifiées en date du 18 octobre 2018 et 27 juin 2019, puis modifié le 19 novembre 2020, le 1 juillet 2021, le 31 mars 2022 et le 2 mars 2023.
Afin de poursuivre les objectifs de développement de la commune, il s’avère nécessaire de procéder à des ajustements du PLU en passant par une procédure de modification simplifiée.
Cette modification simplifiée a pour objectifs de faire évoluer le règlement graphique du PLU pour correspondre aux grands projets structurants, aux évolutions du territoire et pour modifier les dispositions réglementaires de la zone UZ2 afin de tenir compte de l’évolution de la ZAC EcoQuartier Château Rouge qui a fait l’objet d’un contrat de concession d’aménagement conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2023. PLU COMMUNE D’ANNEMASSE Rapport de présentation de la modification simplifiée n°3 4
2. PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE
La procédure de modification simplifiée est définie aux articles L153-45 à L 153-48
du code de l’urbanisme.
Selon l’article L.153-46 du code de l’urbanisme, la procédure de modification simplifiée ne peut pas changer les orientations du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables) d'un PLU, ni réduire un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle, ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni comporter de graves risques de nuisances.
« La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ;
4° Dans les cas prévus au II de l'article L. 153-31.
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas. » Article L.153-45 du CU
La procédure de modification simplifiée, plus simple que la procédure classique de modification du PLU, consiste à mettre à disposition du public, pendant un mois, le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées pour permettre au public de formuler ses observations sur un registre.
La procédure de modification simplifiée PLU COMMUNE D’ANNEMASSE Rapport de présentation de la modification simplifiée n°3 5
3. MODIFICATIONS GRAPHIQUES
1. MODIFICATION DES ZONES
Rue de Malbrande / Rue du Beulet
Il est proposé d’étendre la zone UE existante à l’emprise de l’école privée Saint
François. Ce classement permettra de régulariser une situation existante étant
donné qu’une école relève d’un classement en équipement public (les autres
établissements scolaires du territoire sont déjà classés en zone UE) et d’avoir ainsi
une meilleure cohérence du zonage du PLU.
La zone UE s’appliquera aux parcelles B5263, B5262, B633, B3689 pour une
superficie de 9 288 m².
Avant modification Après modification
Rue de l’industrie
Pour faire suite à la levée du PAPAG dans la modification n°4 du PLU et afin d’être
en cohérence avec le travail mené par Annemasse Agglo pour permettre de lever
le PAPAG, la destination du tènement est modifiée pour être affectée à celle des
bâtiments industriels ou artisanaux sur les parcelles n° B 3368, n° B 3365, n° B
3367 et n° B 3366 : il est donc proposé de les classer en zone UXi.
L’extension du zonage correspond à une superficie de 4986 m² et viendra s’ajouter
à la zone UXi existante qui est située au nord du tènement concerné.
Avant modification Après modification PLU COMMUNE D’ANNEMASSE Rapport de présentation de la modification simplifiée n°3 6
2. MODIFICATION DES EMPLACEMENTS RESERVES
Il s’agit d’ajuster les emplacements réservés en lien avec l’avancement des
projets structurants sur l’espace public.
Emplacement réservé n° 3 | avenue de la Gare
Avant modification Après modification
Il est proposé de prolonger l’emplacement réservé n°3 le long de l’avenue de la
Gare sur les parcelles n°A3663 et n°A3664 afin de régulariser l’intégration dans le
domaine public communal des trottoirs se situant sous les marquises. Cela
permettra de réaliser les aménagements nécessaires à la bonne circulation des
usagers sur cet axe d’entrée de ville, depuis le pôle gare requalifié.
-> Modification du rapport de présentation annexe
Emplacement réservé n° 9 ׀ avenue Pasteur
Avant modification Après modification
Il est proposé de prolonger l’emplacement n°9 aux parcelles n°A0330 et n°A4280
afin de poursuivre l’alignement de l’avenue Pasteur sur une longueur
supplémentaire de 33m. Cela permettra de régulariser l’intégration dans le
domaine public communal des trottoirs existants dans le cadre de la piétonisation
du centre-ville.
-> Modification du rapport de présentation annexe PLU COMMUNE D’ANNEMASSE Rapport de présentation de la modification simplifiée n°3 7
Ajout d’un emplacement réservé n°77 | rond-point de l’étoile
Il est proposé d’ajouter un emplacement réservé n°77 sur la parcelle n°B3075
d’une superficie de 381 m². Cet emplacement réservé intervient dans le cadre des
acquisitions d’Annemasse-Agglomération nécessaires pour les aménagements du
tramway et de la piste cyclable du rond-point de l’étoile et de l’avenue Henri
Barbusse.
Avant modification Après modification
-> Modification du rapport annexe
Emplacement réservé n° 25 | Rue du Brouaz
Suite à la procédure de modification n°4 qui a modifié l’emplacement de l’ER n°26 pour la création d’un accès à l’espace nature depuis la rue du Brouaz,
l’emplacement réservé n°25 n’a pas été prolongé sur les parcelles n° A4131 et n°A4223 de la zone UBa. Il s’agit donc de rectifier le zonage afin d’avoir la possibilité d’élargir la rue du Brouaz à 12 m sur la totalité de ce tronçon.
Avant modification Après modification
-> Modification du rapport annexe PLU COMMUNE D’ANNEMASSE Rapport de présentation de la modification simplifiée n°3 8
4. MODIFICATION REGLEMENTAIRES
Modification de l’article 2 des zones UA et UB :
Article 2 – Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Le 4ème PLH d’Annemasse Agglo adopté le 28 juin 2023, affirme la politique dite des
« trois tiers » (1/3 de logements locatifs sociaux, 1/3 de logements abordables, 1/3
de logements libre). Afin de développer davantage le tiers abordable présentant le
plus fort enjeu sur le territoire communal, ceci progressivement en attente d’un
dispositif complet qui sera élaboré en révision générale, il est proposé de remanier
la règle concernant l’application des programmes comportant 100% de BRS et
PSLA en zone UA et UB du PLU.
Cette disposition a été intégrée au PLU en modification n°4. Cependant, la
limitation de cette règle aux seuls bailleurs sociaux est trop restrictive et sa
rédaction mérite d’être précisée pour les opérations mixtes social / abordable.
Pour que cette mesure trouve toute son efficacité, à savoir, permettre à tous
d’accéder à un logement, il est proposé d’ouvrir à tous les constructeurs de
programme immobilier la possibilité de réaliser 75 % minimum d’une opération en
BRS et / ou PSLA sans avoir l’obligation de réaliser les logements locatifs sociaux
et pas uniquement destiné aux bailleurs sociaux tel qu’il est stipulé actuellement
dans la règle.
Après modification PLU COMMUNE D’ANNEMASSE Rapport de présentation de la modification simplifiée n°3 9
Modification de l’article 11 des zones UA, UB et UC :
Article 11- Aspect extérieur - 11.4 Façades et saillies
Afin de limiter tous les dispositifs pouvant nuire à la qualité architecturale d’une façade, mais également réduire les nuisances liées aux systèmes de climatisation et d’extraction, il est proposé d’ajouter le terme « extraction » à la règle
préexistante.
Après modification du règlement de la zone UA et UB
4. Tout système de climatisation et d’extraction de nature à porter atteinte à une
façade est interdit.
Après modification du règlement de la zone UC
3. Tout système de climatisation et d’extraction de nature à porter atteinte à une
façade est interdit.
Modification de l’article 11 des zones UA, UB, UC et UD:
Article 11- Aspect extérieur – 11.6. Clôtures
Il est proposé de compléter le règlement relatif aux clôtures des zones urbaines,
UA, UB, UC et UD.
La règlementation actuelle est trop permissive quant aux clôtures sur limite
séparatives. Elle doit être mieux encadrée afin de limiter les nuisances de voisinage
et urbanistiques. Ainsi il est proposé de règlementer les clôtures sur limites
séparatives par des grilles, des grillages ou des éléments ajourés à 50 % minimum
et d’une hauteur maximum de 1,80 m, doublé ou non d’une haie.
Après modification du règlement de la zone UA, UB, UC et UD PLU COMMUNE D’ANNEMASSE Rapport de présentation de la modification simplifiée n°3 10
5. MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES DE LA ZONE UZ2
Par délibération en date du 9 septembre 2021, la ZAC de l’écoquartier château rouge a été créée. Suite à l’avancement du projet, il convient de modifier le zonage ainsi que
le règlement de la zone UZ2 afin de faire correspondre le PLU au dossier de ZAC et aux engagements contractualisés dans le cadre du NPNRU. Opération phare du Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) d’Annnemasse-Les Voirons Agglomération, l’Ecoquartier de Château Rouge vise à renforcer la continuité urbaine
entre le quartier du Perrier-Livron et le coeur d’agglomération et à participer au positionnement du quartier Politique de la Ville du Perrier-Livron-Château Rouge en tant que
nouvelle polarité attractive du territoire. L’Ecoquartier de Château Rouge répondra également aux enjeux de mixité sociale et de mixité fonctionnelle. Afin de produire une
opération urbaine durable et vertueuse, qui s’inscrira dans la démarche de labellisation nationale « EcoQuartier », le programme d’aménagement visera les enjeux de
préservation et de développement des trames vertes et bleues, de la lutte contre l’imperméabilisation des sols et des îlots de chaleur urbains et d’approvisionnement en
énergies renouvelables.
1. MODIFICATIONS DU REGLEMENT GRAPHIQUE DE LA ZONE UZ2
Il est proposé d’agrandir le périmètre de la zone UZ2 pour le faire correspondre au périmètre du dossier de création de la ZAC de l’écoquartier château rouge. Afin de
permettre une implantation optimale de futures constructions, un polygone d’implantation sera ajouté dans cette zone UZ2.
Avant modification Après modification PLU COMMUNE D’ANNEMASSE Rapport de présentation de la modification simplifiée n°3 11
2. MODIFICATIONS DU REGLEMENT ECRIT DE LA ZONE UZ2
Caractère de la zone :
Il convient de compléter le caractère de la zone en y intégrant le descriptif de la
ZAC écoquartier Château rouge.
La zone UZ2 est une zone urbaine correspondant à l'îlot* « Chablais Gare »
compris entre la rue du Chablais, l'avenue de la Gare, la rue du Mont blanc et la
rue du Môle.
Une ZAC* a été créée sur ces emprises afin d’assurer leur aménagement pour
accueillir une nouvelle offre de commerces et de logements dans le centre-ville
d’Annemasse.
Le présent règlement reprend donc les dispositions du dossier de ZAC*.
Ce règlement s’applique également au futur écoquartier du « Château Rouge »
dont les études sont en cours et fera l’objet d’un traitement similaire.
La zone UZ2 correspond également à la ZAC de l’Ecoquartier de Château Rouge,
un ilot compris entre la rue Massenet et l’avenue de Verdun. Cette ZAC porte sur
une démarche de renouvellement urbain, de restructuration du secteur et d’offre
en logements vertueux pour l’environnement.
Article UZ2 1 – Occupations et utilisations du sol interdites / Article UZ2 2 –
Occupations et utilisations du sol admises sous conditions./ Article UZ26 10 –
Hauteur des constructions -10.3 Dispositions particulières
Il est proposé de supprimer la disposition concernant l’interdiction de réaliser des
exhaussements et affouillements de sol de hauteur supérieure à 0.80m par rapport
au terrain naturel afin de permettre les aménagements et constructions prévues
dans le cadre de l’écoquartier de façon à prendre en compte le dénivelé très
important au niveau de l’avenue de Verdun notamment.
UZ2 _ 1 Occupations et utilisations du sol interdites :
10. Les exhaussements et affouillements de sol (suivis ou non de construction) d'une hauteur supérieure à 0,80 mètres par rapport au terrain naturel avant travaux, sauf impératifs naturels ou pour des motifs d'ordre d'intégration
paysagère ou architecturale ou en cas de travaux rendus nécessaires par la réalisation d'une infrastructure routière.
UZ2 _ 2 Occupations et utilisations du sol admises sous conditions :
4. Les affouillements et exhaussements des sols, à condition qu’ils soient directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements admis dans la zone et dans la limite d'une hauteur maximale de 0,80 mètre par rapport au terrain naturel avant travaux, sauf impératifs naturels ou pour des motifs d'ordre d'intégration paysagère ou architecturale ou en cas de travaux rendus nécessaires par la réalisation d'une infrastructure routière.
UZ2 _ 10.6 Hauteur des constructions
5. Pour les murs de soutènement, en cas d'exhaussement, la hauteur du mur de soutènement ne pourra dépasser 0,80 mètre par rapport au niveau fini de remblais. En cas d'affouillement, la hauteur du mur de soutènement ne pourra dépasser 0,80 mètre par rapport au niveau du terrain naturel existant avant travaux. PLU COMMUNE D’ANNEMASSE Rapport de présentation de la modification simplifiée n°3 12
Article UZ2 _ 2 – Occupations et utilisation du sol admises sous conditions.
Dans la continuité de la modification n°3 du PLU d’Annemasse, qui avait pour objet
de supprimer les dispositions relatives au bonus écologique suite à l’entrée en
vigueur de la RT 2020, il convient de supprimer totalement le dispositif. En effet,
la zone UZ2 comporte encore des références à ce bonus écologique qui n’a plus de
fondement. Par ailleurs, les prescriptions environnementales sont traitées dans le
cadre de la concession d’aménagement et seront retranscrites dans le dossier de
réalisation de la ZAC.
6. En application des dispositions de l’article L. 151-28, 3ème alinéa du Code de
l’urbanisme1, un dépassement des règles relatives au gabarit de 25 % est autorisé
pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou
environnementale ou qui sont à énergie positive2.
L’écoquartier de Château rouge a pour objectif d’augmenter la part de logements
en accession de la zone du Perrier tout en diminuant le nombre de logements
sociaux du secteur pour favoriser les objectifs de mixité sociale et répondre au
programme de logements du dossier de création de la ZAC. La part de logements
sociaux du secteur NPNRU est déjà très importante (69% des logements du
périmètre en 2017), il convient donc de supprimer du règlement de la zone les
dispositions relatives à l’obligation de réalisation des logements sociaux.
8. Conditions particulières relatives à l'habitation et à la création de logements
locatifs sociaux : Dans l'ensemble de la zone tout projet soumis a permis ou à
déclaration préalable comportant des surfaces d'habitation doit prévoir d'affecter
aux logements locatifs sociaux au moins 20 % de la surface de plancher destinée à
l'habitation pour toutes les constructions dont la surface de plancher d'habitation
est égale ou supérieure à 1 000 m2.
Cette proportion ne pourra être modulée à la baisse que si la construction ou
l'opération projetée est située au sein ou en continuité immédiate d'un îlot
comportant déjà une forte proportion de logements locatifs sociaux supérieure à
30 %. Dans ce cas, un équilibre entre habitat social et habitat non social devra être
recherché et adapté au contexte de l'opération ou de la construction.
Cette obligation concerne aussi bien les projets de construction neuve, de
restructuration lourde ou de changement de destination, à l’exception des projets
bénéficiant d’un financement de l’ANRU.
Article UZ2 _ 3 – Accès et voirie
3.1 Accès et voies d’Accès
Dans le cadre de l’Ecoquartier, il est prévu une opération d’ensemble organisée
avec des circulations essentiellement dédiées aux modes doux et reportant les
accès en périphérie. Afin de faciliter l’adaptation des accès à ce principe
d’aménagement, il y a lieu d’assouplir les conditions d’accès.
4. Les groupes de garages ou parking de moins de 150 places sur un seul tènement*
immobilier ne doivent avoir qu'un seul accès* sur la même voie publique. Cet
accès* doit être placé de manière à dégager au maximum l’intersection de
l’alignement* des voies d’un carrefour. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux
équipements publics et d’intérêt collectif. PLU COMMUNE D’ANNEMASSE Rapport de présentation de la modification simplifiée n°3 13
Article UZ2_6.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies
publiques et voies privées (ouvertes à la circulation générale) et aux emprises
publiques
Au vu de la complexité du site, de l’aménagement nouveau envisagé et de la taille
du tènement, l’aménagement du site sera encadré par la mise en place d’un
polygone d’implantation il conviendra donc de renvoyer les règles
d’implantation par rapport aux voies publiques et privées à ce dispositif.
2. Ces dispositions s’appliquent aux constructions réalisées en sous-sol et aux
rampes d’accès aux garages souterrains. Elles ne s'appliquent pas aux murs de
soutènement. Cette disposition ne s'applique pas à la ZAC de l'écoquartier
Château Rouge
Article UZ2 _ 11 – Aspect extérieur
11.1 Généralités
Il y a lieu de préciser que les dispositions relatives aux aspects extérieurs des
bâtiments avoisinant sont propres à l’ilot Chablais Gare car adaptées à des formes
urbaines de centre-ville et non d’un EcoQuartier de première couronne. Par
ailleurs, le dossier de réalisation comprendra un cahier de prescriptions
architecturales, urbaines et paysagères spécifiques à la ZAC. .
Dispositions propres à l'îlot* « Chablais Gare » :
Les constructions et ouvrages à édifier ou à modifier doivent être adaptés aux
caractères des lieux avoisinants et doivent participer au renouvellement du
paysage urbain. Elles marqueront l'identité et l'image du quartier « Chablais Gare
». A cet effet, il sera fait application de l'ensemble des documents applicables à la
ZAC* « Chablais Gare ».
Par ailleurs, tous travaux réalisés sur une construction existante, y compris les
travaux de ravalement, doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques
urbanistiques et architecturales de ladite construction.
Les constructions nouvelles et les travaux sur constructions existantes réalisés soit
dans les « ensembles bâtis ou paysagers » soit sur les « éléments bâtis » repérés
au plan de zonage faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 151-19 du
Code de l'Urbanisme doivent respecter les dispositions fixées au présent
règlement. PLU COMMUNE D’ANNEMASSE Rapport de présentation de la modification simplifiée n°3 14
11.2 Matériaux et Couleurs
La ville ne disposant pas de palette de teinte de référence, il convient de supprimer
cette disposition.
La couleur des façades fera référence à la palette de teintes adoptée par la Ville
d'Annemasse.
11.5 Annexes :
Les ordures ménagères de la ZAC de l’Ecoquartier château rouge pourront être
traitées et organisées de façon collective sur l’îlot, ainsi il est proposé de supprimer
la disposition relative à l’obligation d’intégration de locaux des ordures ménagères
dans les constructions.
2. Des locaux permettant d'entreposer le nombre de conteneurs nécessaires au
stockage des ordures ménagères ainsi qu'au tri sélectif doivent être prévus dans
la construction.
11.6 Clôtures
Les clôtures de la ZAC de l’Ecoquartier Château Rouge seront traitées au niveau du
projet d’aménagement global de l’îlot en fonction des exigences architecturales et
environnementales d’un Ecoquartier. Un traitement végétal sera privilégié par
rapport à ce type de réalisations.
1. Les clôtures* sur voies ou emprises publiques* seront constituées d'un mur
bahut de 0,80 mètres maximum de hauteur surmonté d'éléments ajourés (grilles;
claustras...) doublé ou non d'une haie.
Lorsque la longueur de la clôture est supérieure à 50 mètres linéaires sur rue(s),
la réalisation d'un mur bahut devient facultative.
2. Sur les limites séparatives* la réalisation d'un mur bahut est facultative.
Article UZ2 _ 12 – Stationnement des Véhicules
12.3. Normes de stationnement pour les véhicules motorisés dans l’écoquartier
château rouge:
Il est proposé d’adapter la règle de stationnement pour les constructions nouvelles
d’habitations collectives et de bureaux dans l’écoquartier de château rouge par
l’ajout d’un alinéa 4.
Cette adaptation pourrait permettre une meilleure intégration architecturale du
stationnement dans les futurs bâtiments de l’écoquartier château rouge. La
construction des stationnements en ouvrage permettra de réduire l’impact du
projet sur la nappe phréatique.
Il est proposé de définir la notion d’ « ouvrage » dans le lexique comme suit :
Article UZ2 _ 13 - Espaces libres et plantations, espaces boisés classés
Les règles relatives aux espaces verts sont étendues dans son alinéa 7 à la ZAC de
l’Ecoquartier Château Rouge.
7. complément des règles édictées aux alinéas ci-dessus, il sera fait
application de l'ensemble des documents applicables à la ZAC* « Chablais
Gare » et à la ZAC de l’Ecoquartier Château Rouge sur leurs périmètres
respectifs. PLU COMMUNE D’ANNEMASSE Rapport de présentation de la modification simplifiée n°3 15
6. MISE A JOUR DU TABLEAU DES SURFACES PLU COMMUNE D’ANNEMASSE Rapport de présentation de la modification simplifiée n°3 16
7. MISE A JOUR DU DOSSIER ANNEXE
Le plan des ZAC en annexe du PLU sera actualisé en fonction du périmètre de ZAC de l’écoquartier de château rouge.
Plan actuel p. 162 du dossier des annexes Plan modifié p. 162 du dossier des annexes
8.
9. PLU COMMUNE D’ANNEMASSE Rapport de présentation de la modification simplifiée n°3 17
Suite aux délibérations du 30 mars 2023 concernant les périmètres du droit de préemption simple et du droit de préemption renforcé, le dossier annexe du PLU est mis à
jour. PLU COMMUNE D’ANNEMASSE Rapport de présentation de la modification simplifiée n°3 18
Suite à l’arrêté ministériel en date du 18 juillet 2023, approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome d’Annemasse, il est nécessaire de
procéder à la mise à jour des servitudes d’utilité publique. Le dossier annexe du PLU est mis à jour. DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE D’ANNEMASSE
MODIFICATION
N°3
Pièce n°1.2 :
RAPPORT DE
PRÉSENTATION
ANNEXES
SIMPLIFIÉE
PROCÉDURES :
P.L.U approuvée le 03 juillet 2017
Modification simplifiée n°1 approuvée le 18 octobre 2018
Modification simplifiée n°2 approuvée le 27 juin 2019
Modification n°1 approuvée le 19 novembre 2020
Modification n°2 approuvée le 01 juillet 2021
Modification n°3 approuvée le 31 mars 2022
Modification n°4 approuvée le 02 mars 2023
Modification simplifiée n°3 approuvée le 04 avril 2024 PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 1
SOMMAIRE
LISTE DES ELEMENTS PATRIMONIAUX « REMARQUABLES » D'INTÉRÊT HISTORIQUE....................................................................................................................... 2
LISTE DES ARBRES « REMARQUABLES » PROTÉGÉS...................................... 21
LISTE DES ESPACES VERTS PROTÉGÉS ET DES ESPACES BOISÉS CLASSÉS........................................................................................................................... 61
LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS................................................................ 74
LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ET DES SERVITUDES POUR CHEMINS PIÉTONS......................................................................................................... 79 PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 2 Liste du Patrimoine bâti remarquable
Annexe au Rapport de Présentation
Liste du Patrimoine bâti remarquable
LISTE DES ÉLÉMENTS
PATRIMONIAUX « REMARQUABLES »
D'INTÉRÊT HISTORIQUE PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 3 Liste du Patrimoine bâti remarquable
Annexe au Rapport de Présentation
Liste du Patrimoine bâti remarquable
Le patrimoine bâti à protéger
Le PLU identifie le patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de
l'urbanisme qui a fait l’objet d’un repérage exhaustif, a permis d'identifier un ensemble
d'édifices ou de rues devant faire l'objet d'une telle protection, car représentatifs de la culture
et de l'histoire de la ville d'Annemasse.
Ces constructions à forte valeur architecturale et patrimoniale se concentrent
essentiellement dans le centre historique : rue de la Gare entre la place de l’Hôtel de Ville
et la rue du Mont Blanc, autour de la place de l’Hôtel de Ville, rue des Voirons et rue de
Faucigny ; mais aussi plus au Nord, dans le quartier de la gare.
La démolition des bâtiments protégés est interdite. Seuls les travaux et les extensions sont
autorisés à la condition de ne pas porter atteinte à la qualité de ces bâtiments et de ces
ensembles urbains.
Ces bâtis sont identifiés sur le plan de zonage du PLU. L’article 11 « aspect extérieur » définit
les conditions générales d’application de leur protection qui sont précisées, conformément au
Code de l’urbanisme, dans des fiches descriptives constituant la pièce 5.4 du présent Plan
Local d'Urbanisme.
77 bâtiments ont ainsi été repérés.
Article L.151-19 du Code de l'urbanisme
« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et
délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites
et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre
culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à
assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. » PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 4 Liste du Patrimoine bâti remarquable
Liste des éléments patrimoniaux "remarquables " d'intérêt historique :
EQUIPEMENT PUBLIC : Hôtel de Ville
Parcelle : A 2158
Information :
Construite entre 1883 et 1885, elle est
Mairie et Poste. Œuvre de l'architecte
Reverdin et de l'entrepreneur Tavernier,
agrandie en retour, rue du Commerce et
de la Gare en 1953, elle sera le foyer du
développement de la ville. Type néo-
classique, extension années 1950
Adresse : 1 place de l'Hôtel de
Ville
Classement : enveloppe du bâtiment
EQUIPEMENT PUBLIC : Villa du Parc, Parc Montessuit
Parcelle : A 4445
Information :
Villa construite au milieu du XIXe,
propriété de l'ancien maire Dusonchet,
dernier syndic "Sarde" achetée par la
municipalité Montessuit en 1930 avec son
parc d'un hectare et demi. Siège pendant
de nombreuses années du tribunal
d'Instance, elle est devenue Centre d'art
contemporain.
Adresse : 12 rue de Genève
Classement : Enveloppe du bâtiment
IMMEUBLE Pax Hôtel
Parcelle : A 258
Information :
Bâtiment construit en 1925/40.
Ancien siège de la Wehrmacht en 1943 –
1944, il a été l'un des enjeux des combats
de la libération de la ville.
Typologie des années 1930. Adresse : 22 avenue de la Gare
Classement : façades du bâtiment sur rue de la gare et façades sud
IMMEUBLE
Parcelle : A 4059
Information :
Bâtiment de type néo-classique,
construit en 1900/25. Il a été l'annexe de
l'hôtel Pax, servant de prison à l'armée
allemande et à la Gestapo. De nombreux
patriotes et fugitifs y ont été torturés ou
exécutés. Adresse : 21 avenue de la Gare
Classement : façades du bâtiment sur rue PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 5 Liste du Patrimoine bâti remarquable
Hall Freycinet
Parcelle : A 3577
Information :
Œuvre de l'architecte Freycinet est un
des témoignages de l'ancienne zone
industrielle, trace du développement
d'Annemasse fin XIXe début XXe.
Typologie : industriel XIXe – début XXe. Adresse : Avenue Emile Zola
Classement : enveloppe du bâtiment
IMMEUBLE
Parcelle : A 3663
Information :
Bâtiment de type Sarde, construit à la fin
du XIXe, témoin du premier
développement d'Annemasse vers la
Gare, constitué pour la plupart du bâti
d'hôtel d'accueil en liaison avec la gare et
le transport ferroviaire. Aligné sur le
schéma Courriard Perreard de 1880.
Adresse : 56 avenue de la Gare
Classement : façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A 49
Information :
Hôtel "Art déco" construit en 1900/25,
1er et 2ème époque. Bâtiment témoin du
premier développement d'Annemasse
vers la Gare, constitué pour la plupart du
bâti d'hôtel d'accueil en liaison avec la
gare et le transport ferroviaire. Aligné
sur le schéma Dusonchet de 1883.
Adresse : 58 avenue de la Gare
Classement : façades du bâtiment sur rue
Bâtiment de la POSTE
Parcelle : A 159
Information :
L'Hôtel des postes est réceptionné en
1915. Son extension ultérieure en 1953
gommera son caractère architectural
initial néo-classique.
Adresse : 1 place de la Poste.
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
LA FANTASIA
Parcelle : A 777
Information :
De type précurseur moderne "Art déco",
construite à la fin du XIXe, par
l'architecte Montfort pour sa famille.
Elle est rachetée en 1967 par la ville. Adresse : 6 rue du Brouaz
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment éléments particuliers protégés PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 6 Liste du Patrimoine bâti remarquable
OFFICE DU TOURISME ET GARE ROUTIÈRE
Parcelle : A 3793 / A 3792
Information :
Ancienne gare CEN, construite en 1928.
Ce bâtiment occupé actuellement par les
services de l'office du tourisme et de la
gare routière, a été achevé en 1932 lors
de l'électrification du CEN, à l'occasion
de son nouveau tracé Avenue du Giffre et
site propre, de la place de l'Etoile au
Belet et bas Monthoux, jusqu'à Sixt. C'est
un des tenants du développement du
quartier Etoile/ Gare.
Adresse : 2, place de la Gare
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment
ÉGLISE SAINT ANDRÉ
Parcelle : A 4122
Information :
Bâtie sous le mandat du maire
Dusonchet, sur les plans de l'architecte
genevois Gignoux en 1864. Elle est
réceptionnée en 1872. Elle occupe
l'emplacement d'un fanum païen, puis
d’un temple romain, enfin d'une
basilique chrétienne inaugurée par
l'archevêque de Vienne Avitus en 522.
Type composite néo-gothique à détails
néo-gothique.
Adresse : Place de l'Eglise Saint
André.
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment éléments particuliers protégés
ÉGLISE SAINT JOSEPH
Parcelle : A 491
Information :
Construite dans les années 1941/1942 par
le moine architecte bénédictin Dom Paul
Bellot (1876-1944) , l'ouvrage est terminé
en 1946 dans un style néo roman. Adresse : 27 avenue Jules Ferry
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment éléments particuliers protégés
LA GARE
Parcelle : A 3577
Information :
Prévue dans le plan de 1872 qui donne à
Annemasse les bases de son premier
urbanisme, la gare SNCF a été achevée et
mise en service lors de l'inauguration de
la ligne Longeray-Léaz à Thonon-les-
Bains le 30 août 1880. De style classique
IIIème République, le bâtiment a été
remanié plusieurs fois, la dernière
remontant au début des années 1980.
Adresse : Place de la Gare
Classement : enveloppe du bâtiment central / façades du bâtiment central PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 7 Liste du Patrimoine bâti remarquable
Liste des éléments patrimoniaux "remarquables " d'intérêt culturel :
VILLA ANDRIER
Parcelle : A 198 Information :
Typologie Eclectique, haussmannienne
néo-gothique à persistance " Art-déco "
construite en 1906.
Adresse : 2 rue de Genève /
place de l'Hôtel de Ville
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment éléments particuliers protégés
IMMEUBLE
Parcelle : A 197
Information :
Typologie haussmannienne tardive "Art-
déco", construite dans les années 1900
remaniée après 1925 lors de l'installation
du Crédit Lyonnais en 1927. Adresse : 1 rue de la Gare
Classement : enveloppe du bâtiment
IMMEUBLE
Parcelle : A 3733
Information :
Typologie "néo-classique" déformée
"Art-déco"
Adresse : 3 rue de la Gare.
Classement : façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A194
Information :
Typologie : néo-classique haussmannien
Construit dans les années 1880 / 1900.
Adresse : 5 rue de la Gare
Classement : façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A 2568
Information :
De type néo-classique servant d’habitat
locatif ouvrier, construit dans les années
1880.
Adresse : 7 rue de la Gare
Classement : façades du bâtiment sur rue PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 8 Liste du Patrimoine bâti remarquable
IMMEUBLE
Parcelle : A 4426
Information :
De type néo-classique servant à l'habitat
locatif ouvrier, construit dans les années
1880.
Adresse : 7 rue de la Gare /
angle Molière
Classement : façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A 4425
Information :
Bâtiment à tendance "art-déco" de
l'architecte Moennat, construit en 1920.
Adresse : 3 rue Molière
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A 4392
Information :
De type néo-classique construit dans les
années 1880.
Adresse : 9 rue de la Gare
Classement : façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A 4090
Information :
construction des années 1880 de type
néo-classique.
Adresse : 11 rue de la Gare
Classement : façades du bâtiment sur rue PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 9 Liste du Patrimoine bâti remarquable
IMMEUBLE
Parcelle : A 185
Information :
Typologie néoclassique
Adresse : 13 rue de la Gare
Classement : façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A184
Information :
Habitat locatif ouvrier, construit dans
les années 1890-1900.
Adresse : 15 rue de la Gare
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A 184
Information :
De type haussmanniennes tardive "art-
déco" construit dans les années 1920
pour le bâtiment de gauche et 1970 pour
le bâtiment de droite. Adresse : 1 rue du Parc
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A 3479
Information :
De type néo-classique construit dans les
années 1914 pour le rez de chaussé et le
1er étage, 1920 pour la partie supérieure.
Adresse : 4 rue de la Gare
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue éléments particuliers protégés
IMMEUBLE
Parcelle : A 232
Information :
De type néo-classique composite
construit dans les années 1890-1900
abritant l'hôtel de france puis la banque
Laydernier jusqu'en 2006. Adresse : 6 rue de la Gare
Classement : façades du bâtiment sur rue PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 10 Liste du Patrimoine bâti remarquable
IMMEUBLE
Parcelle : A 233
Information :
Construit en 1908 pour le magasin
Innovation.
Adresse : 8 rue de la Gare
Classement : façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A 2176
Information :
De typologie haussmannienne construit
dans les années 1900.
Adresse : 10 rue de la Gare
Classement : façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A 240
Information :
De typologie haussmannienne construit
dans les années 1890-1900.
Adresse : 12 rue de la Gare
Classement : façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A 241
Information :
De type néo-classique construit dans les
années 1890-1900
Adresse : 14 rue de la Gare
Classement : façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A 242
Information :
De typologie haussmannienne tardive
construit dans les années 1890-1900.
Adresse : 16 rue de la Gare
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 11 Liste du Patrimoine bâti remarquable
IMMEUBLE
Parcelle : A 4348
Information :
De type néo-classique, destiné à
l'habitat locatif ouvrier construit dans
les années 1900-1925.
Adresse : 17 avenue de la Gare
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A 2528
Information :
De type néo-classique "Art-déco"
construit dans les années 1890-1900.
Adresse : 43 avenue de la Gare
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A 145
Information :
De typologie Haussmannienne tardive
construit dans les années 1925-1930.
Adresse : 45 avenue de la Gare
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A 144
Information :
De typologie moderne type
manufacture construit dans les années
1950-1955.
Adresse : 47 avenue de la Gare
Classement : façades du bâtiment sur rue PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 12 Liste du Patrimoine bâti remarquable
IMMEUBLE
Parcelle : A 143
Information :
De type Néo-classique construit dans les
années 1900.
Adresse : 49 avenue de la Gare
Classement : façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle :
Information :
De typologie Moderne construit dans les
années 1925-1940.
Adresse : 1 rue du Jura
Classement : façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A 2076
Information :
De type restauration construit dans les
années 1890-1900.
Adresse : 52 avenue de la Gare
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A 1522
Information :
De typologie sarde rurale (piémontais)
construit dans les années 1890-1900.
Adresse : 9 rue du docteur Favre
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment éléments particuliers protégés
IMMEUBLE
Parcelle : A 3664
Information :
De type HBM à tendance
Haussmannienne tardive construit dans
les années 1900-1925.
Adresse : 1 rue du Môle
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 13 Liste du Patrimoine bâti remarquable
IMMEUBLE
Parcelle : A 2858
Information :
De type "Mallet STEVENS", Metere années
30 construit dans les années 1920.
Adresse : 35 rue du Chablais
Classement : enveloppe du bâtiment
IMMEUBLE
Parcelle : A 254
Information :
De type Néo-classique construit dans les
années 1890-1900.
Adresse : 1 rue des Voirons
Classement : façades du bâtiment sur rue
éléments particuliers protégés
IMMEUBLE
Parcelle : A 252
Information :
De type Néo-classique simplifiée
construit dans les années 1890-1900.
Adresse : 5 rue des Voirons
Classement : façades du bâtiment sur rue
éléments particuliers protégés
IMMEUBLE
Parcelle: A 251
Information:
De type Néo-classique, restauration
très épuré construit dans les années
1890-1900.
Adresse: 7 rue des Voirons
Classement : façades du bâtiment sur rue
éléments particuliers protégés
IMMEUBLE
Parcelle : A 308
Information :
De type Néo-classique éclectique "Art
déco" construit en 1914.
Adresse : 2 place Jean Deffaugt
/ 24 rue du Commerce
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment éléments particuliers protégés PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 14 Liste du Patrimoine bâti remarquable
IMMEUBLE
Parcelle : A 307
Information :
De type Néo-classique "Sarde" construit
avant 1900.
Adresse : 4 place Jean Deffaugt
Classement : façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A 306
Information :
De type Néo-classique "Sarde" construit
avant 1900.
Adresse : 6 place Jean Deffaugt
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A 305
Information :
De type Néo-classique "Sarde" simplifié
construit avant 1900.
Adresse : 2 rue du Faucigny
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A 2149
Information :
De typologie haussmannienne tardive
construit avant 1872.
Adresse : 8 rue du Faucigny
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A 64
Information :
De type Eclectique à tendance
Haussmannienne construit avant 1914.
Adresse : 8, 11 rue du Môle
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment éléments particuliers protégés PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 15 Liste du Patrimoine bâti remarquable
IMMEUBLE
Parcelle : A 3203
Information :
De type Eclectique à tendance néo-
gothique construit en 1930.
Adresse : 2, place Moret
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment éléments particuliers protégés
IMMEUBLE
Parcelle : A 742
Information :
De typologie Sarde construit dans les
années 1900.
Adresse : 4 rue Fernand David
Classement : façades du bâtiment
IMMEUBLE
Parcelle : A 3378
Information :
De typologie Sarde, réhabilité construit
dans les années 1925.
Adresse : 2 rue Fernand David
Classement : façades du bâtiment
IMMEUBLE
Parcelle : A 4293
Information :
De type Néo-classique tendance
haussmannienne construit dans les
années 1880-1890. Adresse : 16, place de l'Hôtel de
Ville
Classement : façades du bâtiment
IMMEUBLE
Parcelle : A 4386
Information :
De type classique, cet immeuble
accueille en 1941 un centre de
propagande du Maréchal Pétain,
dépendant du secrétariat d’Etat à
l’Information.
Adresse : 4 rue du Commerce
Classement : façades du bâtiment sur rue PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 16 Liste du Patrimoine bâti remarquable
IMMEUBLE
Parcelle : A 2691
Information :
De type néo-gothique simplifié construit
dans les années 1900.
Adresse : 7 rue Camps
Classement : enveloppe du bâtiment
IMMEUBLE
Parcelle : A 3499 et A 3500
Information :
De type Classique fin XIXe, construit dans
les années 1930.
Adresse : 6 et 8 rue Camps
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A 94
Information :
De type Classique bourgeois fin
construit dans les années 1930.
Adresse : 8 rue du Parc
Classement : enveloppe du bâtiment
IMMEUBLE
Parcelle : A 4971
Information :
De type Néo-classique simplifié tardif
construit dans les années 1900-1925.
Adresse : 11 rue du Parc
Classement : façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A 5001
Information :
De type Néo-gothique "suisse" construit
dans les années 1900-1925.
Adresse : 13 rue du Parc
Classement : enveloppe du bâtiment PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 17 Liste du Patrimoine bâti remarquable
IMMEUBLE
Parcelle : A 3778
Information :
De type Classique avec travail néo-
gothique construit dans les années 1925.
Adresse : 12 rue des Alpes
Classement : enveloppe du bâtiment / éléments particuliers protégés
IMMEUBLE
Parcelle : A 358
Information :
De type Eclectique à tendance "Art
déco" construit dans les années 1900-
1925.
Adresse : 10 rue du Chablais
Classement : façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle: A 4332
Information:
De type Haussmannienne tardive
éclectique "Art Déco" construit dans les
années 1925-1935.
Adresse : 5 avenue du Giffre
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment éléments particuliers protégés
IMMEUBLE
Parcelle : A 410
Information :
De typologie Haussmannienne tardive
construit dans les années 1925-1935.
Adresse : 7 avenue du Giffre
Classement : façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A 454
Information :
De type Eclectique-Haussmannienne
tardive néo-gothique construit dans les
années 1940.
Adresse : 15 avenue du Giffre
Classement : façades du bâtiment sur rue PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 18 Liste du Patrimoine bâti remarquable
IMMEUBLE
Parcelle : B 5531
Information :
De type Classique Bourgeois construit
dans les années 1935-1940.
Adresse : 3 rue de Romagny
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : B 3603
Information :
De type Moderne, de l'architecte Paul
Sautier construit dans les années 1960.
Adresse : 35 rue de Romagny
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A 509
Information :
De type Eclectique Haussmannienne
tardive "Art Déco" construit dans les
années 1930-1940. Adresse : 14 avenue Jules Ferry
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A 4874
Information :
De type Eclectique Haussmannienne
tardive "Art Déco" construit dans les
années 1925. Adresse : 16 avenue Jules Ferry
/ 17 rue du Faucigny
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A 3897
Information :
De type Classique bourgeois fin XIXe,
influence genevoise construit dans les
années 1940.
Adresse : 13 avenue du Giffre
Classement : enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE
Parcelle : A 3596
Information :
De type Classique bourgeois fin XIXe
Adresse : 37 rue de Romagny
Classement : enveloppe du bâtiment PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 19 Liste du Patrimoine bâti remarquable
IMMEUBLE
Parcelle : A 5009
Information :
De type néoclassique
Adresse : 15, rue du commerce
Classement : façades du bâtiment sur rues
IMMEUBLE
Parcelle : A 1699
Information :
De type Classique bourgeois fin XIXe
Adresse : 8, rue du Salève
Classement : enveloppe du bâtiment
IMMEUBLE
Parcelle : B 0482 Information :
De type Classique bourgeois fin
XIXe Adresse : 37, route des
vallées
Classement : enveloppe du bâtiment et façades PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 20 Liste du Patrimoine bâti remarquable
IMMEUBLE
Parcelle : A 321
Information :
Typologie « néo-classique » construction
édifiée entre 1925 et 1942
Adresse : 2 rue Paul Bert
Classement : enveloppe du bâtiment
IMMEUBLE
Parcelle : A 498
Information :
Typologie « néo-classique » construction
réalisée entre 1900 et 1925
Adresse : 2 avenue Jules ferry
Classement : enveloppe du bâtiment / façades de bâtiment sur rue LISTE DES ARBRES
« REMARQUABLES » PROTÉGÉS PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 22 Liste des arbres remarquables protégés
Annexe au Rapport de Présentation
Liste des arbres remarquables
La protection des arbres remarquables
D'une manière générale, un P.L.U. peut classer des espaces boisés à protéger, à conserver, ou à
créer, au titre des articles L.113-1 et L.113-2 et R.113-1 et R.113-2 du Code de l'Urbanisme. Le
classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de
nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement. Il autorise
par contre l’exploitation normale de ces bois (abattage sous réserve de replantation, après
autorisation).
Le choix et l'organisation des espaces boisés à conserver ou à protéger retenus dans le présent
document obéissent principalement à la volonté de rendre intangibles un certain nombre
d’éléments boisés contribuant à l’image de la ville ou formant des « respirations vertes » à
protéger impérativement dans certains quartiers.
Bien que relevant des mêmes dispositions du Code de l’urbanisme, cette protection apparaît sous
deux formes distinctes sur le plan de zonage :
Les Espaces Boisés Classés (EBC) eux-mêmes qui couvrent des surfaces boisées.
Les Arbres Remarquables, objets du présent recueil, qui identifient et localisent précisément
chaque sujet faisant l’objet de la protection.
La protection des sujets dispersés dans le tissu urbain est un enjeu important, car ils sont
nombreux et contribuent plus fortement à l’image de la ville et à la biodiversité. Aussi, sur la
base d’une étude spécifique, un recensement complet du patrimoine végétal a été entrepris,
croisant un ensemble de critères (essence, âge du sujet, taille, caractère biologique, caractère
esthétique...) permettant de qualifier chaque sujet et de justifier de sa protection.
Cette étude a ainsi permis de retenir 164 sujets qui méritaient d’être protégés. Les différents
critères qui ont contribué à leur classement sont précisés dans les 110 fiches descriptives reprises
ci-après.
Article L.113-1 du Code de l'urbanisme
« Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à
conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant
ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies
ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. » PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 23 Liste des arbres remarquables protégés
Annexe au Rapport de Présentation
Liste des arbres remarquables
Article L.113-2 du Code de l'urbanisme
« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature
à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande
d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.
Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour
l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par
un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document
d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être
accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les
conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour
l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
alinéa. »
Article R.113-1 du Code de l'urbanisme
« Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale informe le
Centre national de la propriété forestière des décisions prescrivant l'établissement du plan local
d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de classements d'espaces
boisés intervenus en application de l'article L. 113-1. »
Article R.113-2 du Code de l'urbanisme
« Le préfet peut, dans les trois ans qui suivent l'année au cours de laquelle des déboisements ou
des travaux illicites ont été exécutés, ordonner le rétablissement des lieux en nature de bois. Faute
par le propriétaire de faire la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le préfet, il y est pourvu
par l'administration aux frais du propriétaire. La contribution de celui-ci est recouvrée comme en
matière de contributions directes.
Cette même procédure est applicable au cas où des travaux dont l'exécution a été prescrite n'ont
pas été exécutés, le délai de trois ans partant de la fin de l'année au cours de laquelle ils auraient
dû l'être. » PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 24 Liste des arbres remarquables protégés
1 M a r r o n n i e r d ' I n d e , P l a c e J e a n M o n n e t Parcelle : B2078
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
2 C è d r e s p . , M J C R o m a g n y Parcelle : B2085
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
3 C è d r e d e l ' A t l a s , R u e d u 1 8 a o û t 1 9 4 4 Parcelle : B2595
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 25 Liste des arbres remarquables protégés
4 C è d r e d e l ' A t l a s ( 4 ) , R u e R e n é N a u d i n Parcelle : B451
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
5 C è d r e d e l ' A t l a s , R u e d e s A c a c i a s Parcelle : B683
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
6 C è d r e d e l ' A t l a s , R u e d u B e u l e t Parcelle : B2599
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 26 Liste des arbres remarquables protégés
7 P e u p l i e r d ' I t a l i e , L i v r o n Parcelle : B3780
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
8 S a u l e b l a n c , r u e d u R i s s e Parcelle : B5222
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
9 O r m e , G r o u p e s c o l a i r e L a F o n t a i n e Parcelle : B4675
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 27 Liste des arbres remarquables protégés
10 C è d r e s p . , L i v r o n Parcelle : B3784
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
11 C è d r e d e l ' A t l a s , C l o s d u C è d r e B l e u Parcelle : A3576
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
12 P e u p l i e r b l a n c , s q u a r e R e n é C a s s i n Parcelle : B4438
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 28 Liste des arbres remarquables protégés
13 C è d r e s p . , A v e n u e d e V e r d u n Parcelle : B3900
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
14 C è d r e s p . , M a i s o n d e s S p o r t s Parcelle : B24706
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
15 C è d r e s p . , G y m n a s e i n t e r c o m m u n a l d e s G l i è r e s Parcelle : B5398
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 29 Liste des arbres remarquables protégés
16 H ê t r e c o m m u n , P l a c e d e l ' E t o i l e Domaine public
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
17 C è d r e s p . , P l a c e C é l e s t i n B e l l i a Domaine public
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
18 T i l l e u l à p e t i t e s f e u i l l e s , A v e n u e F l o r i s s a n t Parcelle : A436
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 30 Liste des arbres remarquables protégés
19 H ê t r e p o u r p r e , A v e n u e F l o r i s s a n t Parcelle : A438
C è d r e s p .
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
20 C è d r e d e l ' A t l a s , A v e n u e F l o r i s s a n t Parcelle : A450
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
21 C è d r e d e l ' A t l a s , A v e n u e F l o r i s s a n t Parcelle : A451
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 31 Liste des arbres remarquables protégés
22 C è d r e d e l ' A t l a s , R u e d e s To u r n e l l e s Parcelle : B4737
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
23 C è d r e s p . , R u e d e s To u r n e l l e s Parcelle : B5418
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
24 C è d r e s p . , A l l é e F r a n ç o i s Tr u f f a u t Parcelle : A2443
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 32 Liste des arbres remarquables protégés
25 C è d r e s p . , S q u a r e D o m B e l l o t Parcelle : A4186
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
26 C è d r e s p . , S q u a r e D o m B e l l o t Parcelle : A4186
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
27 C è d r e d e l ' A t l a s , P a r c O l y m p e d e G o u g e s Parcelle : A372
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 33 Liste des arbres remarquables protégés
28 T i l l e u l à p e t i t e s f e u i l l e s , P a r c O l y m p e d e G o u g e s Parcelle : A372
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
29 C y p r è s , R u e R e n é B l a n c Parcelle : A2141
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
30 S é q u o i a e t c è d r e ( 3 ) , P l a c e d e l a l i b é r a t i o n Parcelle : A496
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 34 Liste des arbres remarquables protégés
31 C e r i s i e r s ( 4 ) , P l a c e d e l a l i b é r a t i o n Parcelle : A496
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
32 M a r r o n n i e r d ' I n d e , C h â t e a u R o u g e Parcelle : A2203
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
33 P e u p l i e r B l a n c , A l l é e d e N a s m a c a e Parcelle : A3553
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 35 Liste des arbres remarquables protégés
34 C è d r e d e l ' A t l a s , R u e d e s A r a v i s Parcelle : A3553
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
35 C è d r e s p . , R u e d e s A r a v i s Parcelle : A3553
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
36 C è d r e d u L i b a n e t C y p r è s ( 2 ) , C i m e t i è r e Parcelle : A2053
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 36 Liste des arbres remarquables protégés
37 C è d r e d e l ' A t l a s ( 2 ) , R u e d e l a P a i x Domaine public
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
38 C è d r e s p . , R u e d e l a C h a m a r e t t e Parcelle : A929
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
39 P i n n o i r d ' A u t r i c h e , R u e d e l a C h a m a r e t t e Parcelle : A929
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 37 Liste des arbres remarquables protégés
40 C è d r e d u L i b a n , C i m e t i è r e Parcelle : A929
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
41 C è d r e s p . , R u e d e l a P a i x Parcelle : A1682
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
42 C è d r e s p . , R u e d e l a P a i x Parcelle : A929
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 38 Liste des arbres remarquables protégés
43 H ê t r e p l e u r e u r, c e n t r e h o r t i c o l e Parcelle : A2058
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
44 P e u p l i e r b l a n c ( 1 ) e t S a u l e p l e u r e u r ( 2 ) , P i s c i c u l t u r e Parcelle: A4371
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
45 N o y e r c o m m u n , R u e d u B r o u a z Parcelle : A854
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 39 Liste des arbres remarquables protégés
46 P i n n o i r, c o p r o p r i é t é l e s ' M e r l e t t e s ' Parcelle : A4623
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
47 P l a t a n e s c o m m u n s , R u e d e B e l l e v u e Domaine public
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
48 P i n n o i r, R u e d e B e l l e v u e Parcelle : A772
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 40 Liste des arbres remarquables protégés
49 M a r r o n n i e r d ' I n d e , P a r c l a F a n t a s i a Parcelle : A777
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
50 C è d r e d e l ' A t l a s , R u e d e G e n è v e Parcelle : A766
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
51 E r a b l e , R u e d e G e n è v e Parcelle : A3683
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 41 Liste des arbres remarquables protégés
52 C è d r e d e l ' A t l a s , R u e d u S a l è v e Parcelle : A4063
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
53 C è d r e d e l ' A t l a s , R u e d u S a l è v e Parcelle : A3692
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
54 C y p r è s d e l ' A r i z o n a , M J C c e n t r e Parcelle : A3700
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 42 Liste des arbres remarquables protégés
55 S a p i n d e N o r d m a n n , M J C C e n t r e Parcelle : A2679
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
56 C è d r e d e l ' A t l a s , R o u t e d ' E t r e m b i è r e s Domaine public
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
57 P i n s ( 3 ) , R u e C h a r l e s D u p r a z Parcelle : A681 et A1897
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 43 Liste des arbres remarquables protégés
58 C è d r e d e l ' A l t a s , I m p a s s e d u V e r n a n Parcelle : A3421
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
59 E r a b l e a r g e n t é , R u e d e l a D r a g u e Parcelle : A2224
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
60 P e u p l i e r b l a n c , R o u t e d e B o n n e v i l l e Parcelle : A2218
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 44 Liste des arbres remarquables protégés
61 P e u p l i e r e t b o u l e a u , I m p a s s e d u G o u t t a r d Parcelle : A1314
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
62 T i l l e u l , I m p a s s e d u G o u t t a r d Parcelle : A1314
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
63 C y p r è s d e l ' A r i z o n a , R u e d u J o r o u x Parcelle : B5464
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 45 Liste des arbres remarquables protégés
64 C è d r e d e l ' A t l a s , R o u t e d e B o n n e v i l l e Parcelle : B5464
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
65 M a g n o l i a , R u e d u M o n t G o s s e Parcelle : A1114
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
66 C e r i s i e r, R u e d u P l a n e t Parcelle : A2164
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 46 Liste des arbres remarquables protégés
67 E p i c é a , R u e d u P l a n e t Parcelle : A1066
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
68 C h ê n e ( 2 ) , R u e d e l ' I l e d e F r a n c e Parcelle : B4557 et B5124
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
69 C è d r e d e l ' A t l a s , A v e n u e A l s a c e L o r r a i n e Parcelle : A645
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 47 Liste des arbres remarquables protégés
70 C è d r e d e l ' A t l a s , R u e A r i s t i d e B r i a n d Parcelle : B598
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
71 C è d r e d e l ' A t l a s , R u e P a s t e u r Parcelle : A4284
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
72 C è d r e d e l ' A t l a s , R u e d e R o m a g n y Parcelle : B1624
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 48 Liste des arbres remarquables protégés
73 C è d r e d e l ' A t l a s , R u e d e s G l i è r e s Parcelle : B4131
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
74 C è d r e d e l ' A t l a s , R u e d e s G l i è r e s Parcelle : B451
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
75 C è d r e d e l ' A t l a s , R u e d e R o m a g n y Parcelle :B3523
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 49 Liste des arbres remarquables protégés
76 C è d r e d e l ' A t l a s , R u e A m p è r e Parcelle : A868
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
77 S o p h o r a p l e u r e u r, R u e C a m p s Parcelle : A94
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
78 C è d r e d e l ' A t l a s ( 2 ) , R u e d u P a r c Parcelle : A5011
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 50 Liste des arbres remarquables protégés
79 F r ê n e , R u e d e s M a r a î c h e r s Parcelle : A4682
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
80 S a p i n d u C o l o r a d o , R u e d ' A r v e Parcelle : A2572
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
81 T u l i p i e r d e V i r g i n i e , R u e d ' A r v e Parcelle : A3508
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 51 Liste des arbres remarquables protégés
82 P e u p l i e r d ' I t a l i e , Q u a r t i e r C h â t e a u R o u g e Domaine public
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
83 P e u p l i e r d ' I t a l i e , Q u a r t i e r C h â t e a u R o u g e Domaine public
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
84 C è d r e s p . ( 2 ) , Q u a r t i e r C h â t e a u R o u g e Parcelle : A5109 et B1874
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 52 Liste des arbres remarquables protégés
85 C è d r e d u L i b a n , Q u a r t i e r C h â t e a u R o u g e Parcelle :B1539
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
86 C è d r e d e l ' A t l a s , Q u a r t i e r C h â t e a u R o u g e Parcelle : B1874
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
87 Cèd re (2 ) , Ma r r on nie r (3 ) , M ag no li a ( 1) , R ue Ma l b ra nd e Parcelle : B2761
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 53 Liste des arbres remarquables protégés
88 E c o l e p r i v é e S a i n t - F r a n ç o i s , Rue M a l b ra nd e Parcelle : B633
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
89 S a p i n d ' E s p a g n e ( 1 ) , P i n n o i r ( 2 ) , c è d r e s p . ( 6 ) , P a r c L a F a n t a s i a
Parcelle : A778, A777 A776
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
90 Pin Sylvestre, Marronnier d'Inde (6), Calocèdre, Sapin d'Espagne (2), Sequoia géant, Cèdre de l'Atlas (6), Cèdre sp(2), Sapin du Colorado Parc Montessuit
Parcelle : A206
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 54 Liste des arbres remarquables protégés
91 S é q u o i a t o u j o u r s v e r t ( 2 ) , P l a c e d e l a L i b é r a t i o n
Domaine public
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
92 P i n n o i r d ' A u t r i c h e , R u e J e a n N a l y Parcelle : A4335
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
93 C è d r e d e l ' A t l a s , C A F R u e d u P a r c Parcelle : A172
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 55 Liste des arbres remarquables protégés
94 P l a t a n e , R u e d e G e n è v e Parcelle : A198
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
95 C è d r e s p . , C i m e t i è r e Parcelle : A1011
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
96 M a r r o n n i e r, R u e A d r i e n L i g u é Parcelle : A4089
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 56 Liste des arbres remarquables protégés
97 C è d r e d e l ' A t l a s , R u e M o l i è r e Parcelle : A2470
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
98 C è d r e s p . , R u e M o l i è r e Parcelle : A4393
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
99 C è d r e s p . , R u e d u S a l è v e Parcelle : A1699
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 57 Liste des arbres remarquables protégés
100 C è d r e d u L i b a n , C l o s d u J a l o u v r e Parcelle : A1744
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
101 d e u x m a r r o n n i e r s , R u e d e G e n è v e Parcelle : A769
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
102 C è d r e d u L i b a n , R u e d e s e a u x b e l l e s Parcelle : A1922
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 58 Liste des arbres remarquables protégés
103 S a p i n , R o u t e d e s V a l l é e s Parcelle : B482
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
104 P l a t a n e , R o u t e d e s V a l l é e s Parcelle : B482
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
105 C è d r e , R o u t e d e s V a l l é e s Parcelle : B482
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 59 Liste des arbres remarquables protégés
1 0 6 U n c è d r e d e l ’ a t l a s , r u e d e R o m a g n y Parcelle : B 3599
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
108 Un Hêtre Pourpre, Rue des Marronnier Parcelle B5751 / B5748
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
107 Un Tilleul, angle rue du Faucigny et rue Jules Ferry Parcelle : A 1966
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse - Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 60 Liste des arbres remarquables protégés
109 Un cèdre de l’atlas, rue Massenet Parcelle : B 4077
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune)
110 D e u x C y p r è s , r u e d e s E a u x B e l l e s Parcelle : A 2082
Justification du classement :
Age Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur) Caractère biologique / écologique
Zone géographique Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 61 Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
Annexe au Rapport de Présentation
Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
LISTE DES ESPACES VERTS PROTÉGÉS
ET DES ESPACES BOISÉS CLASSÉS PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 62 Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
Annexe au Rapport de Présentation
Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
1. Les Espaces Verts à Protéger
Les terrains classés comme Espaces Verts à Protéger, en application de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme, assurent une protection des espaces paysagers situés en milieu urbain, tout en permettant leur réaménagement, leur mise en valeur et leur ouverture au public. Ils offrent donc une plus grande souplesse que les EBC.
Ils correspondent à des éléments de paysage ou à des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.
A l'intérieur de ces périmètres, il sera fait application de l'article R.421-23-h du Code de l'Urbanisme qui soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage identifié.
Ces EVP s’appliquent essentiellement à un certain nombre d’espaces verts collectifs au sein de groupes d’immeubles (Château Rouge, Romagny), à des cœurs d’îlots du centre-ville, à des squares publics, mais aussi à quelques terrains non bâtis ou parcs privés.
39 EVP ont été délimités pour une superficie totale d’environ 5 ha.
Les conditions de protection des EVP s'exercent au travers des dispositions de l'article 13 des différentes zones concernées.
Article L.151-23 du Code de l'urbanisme
« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »
2. Les Espaces Boisés Classés
Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 et R.113-1 et R.113-2 du Code de l'Urbanisme sont représentés sur le plan de zonage.
Le régime des Espaces Boisés Classés* vise à pérenniser l'affectation boisée du sol. Il a notamment pour effet :
• D’interdire tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
• D’entraîner le rejet de toutes demandes d’autorisations de défrichement.
• De soumettre à autorisation préalable toute coupe ou abattage d’arbres, notamment dans le cadre d’une exploitation forestière normale.
Le choix et l'organisation des espaces boisés à conserver ou à protéger retenus dans le présent document obéissent principalement à la volonté de rendre intangibles un certain nombre d’éléments boisés contribuant à l’image de la ville ou formant des « respirations vertes » à protéger impérativement dans certains quartiers.
Au total, 13 EBC figurent sur le plan de zonage. Ils sont pour la quasi-totalité de petite taille. Leur superficie globale est 1,37 ha. PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 63 Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
Annexe au Rapport de Présentation
Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
Article L.113-1 du Code de l'urbanisme
« Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. »
Article L.113-2 du Code de l'urbanisme
« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.
Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. »
Article R.113-1 du Code de l'urbanisme
« Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale informe le Centre national de la propriété forestière des décisions prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de classements d'espaces boisés intervenus en application de l'article L. 113-1. »
Article R.113-2 du Code de l'urbanisme
« Le préfet peut, dans les trois ans qui suivent l'année au cours de laquelle des déboisements ou des travaux illicites ont été exécutés, ordonner le rétablissement des lieux en nature de bois. Faute par le propriétaire de faire la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le préfet, il y est pourvu par l'administration aux frais du propriétaire. La contribution de celui-ci est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Cette même procédure est applicable au cas où des travaux dont l'exécution a été prescrite n'ont pas été exécutés, le délai de trois ans partant de la fin de l'année au cours de laquelle ils auraient dû l'être. » PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 64 Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
LISTE DES ESPACES VERTS PROTEGES
V1
Superficie : 4 360 m²
Parcelles :
B 116
B 115
B 4938
B 4700
B 3205
B 3203
B 3201
Localisation : Rue de la Résistance
V2
Superficie : 3 032 m²
Parcelles :
B 4700
B 0171
Localisation : Rue de la Résistance
V3
Superficie : 3 325 m²
Parcelle :
B 5103
Localisation : Chemin du Cocolet
V4
Superficie : 405 m²
Parcelles :
B 4154
B 5103
Localisation : Impasse des Coralines
Chemin du Cocolet
V5
Superficie : 300 m²
Parcelles :
B 4154
B 5103
Localisation : Rue du Vieux Château
V6
Superficie : 910 m²
Parcelle :
B 5167
Localisation : Impasse du Clos St Jean PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 65 Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
V7
Superficie : 680 m²
Parcelles :
B 5202
B 5204
B 5119 Localisation : Rue du Merle
V8
Superficie : 1 035 m²
Parcelles :
B 240
B 2320
B 3861 Localisation : Rue Chantecoq
V9
Superficie : 2 030 m²
Parcelle :
B 5296
Localisation : Route de Thonon
V10
Superficie : 910 m²
Parcelles :
B 5272
B 5153
Localisation : Rue Jules Verne
V11
Superficie : 2 750 m²
Parcelles :
B 5537
B 5540
B 5539
Localisation : Allée des Champs
Jacquis / Rue du 18 Août 1944
V12
Superficie : 535 m²
Parcelles :
B 5663
B 3720
Localisation : Rue de la Colline PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 66 Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
V13
Superficie : 3 660 m²
Parcelle :
B 450
Localisation : Rue René Naudin
V14
Superficie : 940 m²
Parcelle :
B 5125
Localisation : Rue de Romagny
V15
Superficie : 2 520 m²
Parcelles :
B 5560
B 5562
B 5563
B 5568
B 5541
B 482
B 483
B 487
B 488
Localisation : Chemin Cottet
V16
Superficie : 960 m²
Parcelles :
B 1855
B 1854
Localisation : Rue du Beulet
V17
Superficie : 1 510 m²
Parcelles :
B 3451
B 3457
B 3426
Localisation : Rue du Rhône
V18
Superficie : 3 600 m²
Parcelle :
B 5259
Localisation : Rue des Fontaines PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 67 Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
V19
Superficie : 665 m²
Parcelles :
B 4294
B 2424
Localisation : Rue de la Colombière
V20
Superficie : 910 m²
Parcelles :
A 4845
A 4663
Localisation : Route de Bonneville
V21
Superficie : 800 m²
Parcelles :
A 2625
A 3447
A 3448
A 3449
A 3450
A 3451
A 3452
A 3453
A 3454
A 3455
Localisation : Impasse du Vernand
V22
Superficie : 826 m²
Parcelle :
A 3399
A 1314
Localisation : Rue de Monnetier
V23
Superficie : 360 m²
Parcelle :
A 1264
Localisation : Impasse Laphin
V24
Superficie : 250 m²
Parcelle :
B 5115
Localisation : Rue du Joroux
μ PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 68 Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
V25
Superficie : 900 m²
Parcelle :
A 1086
Localisation : Impasse Saint André
V26
Superficie : 3 040 m²
Parcelle :
A 955
Localisation : Rue Lionel Terray
V27
Superficie : 1 025 m²
Parcelles :
A 3816
A 4918
A 770 Localisation : Rue des Maraîchers
V28
Superficie : 1 020 m²
Parcelle :
A 172
Localisation : Rue du Parc
V29
Superficie : 385 m²
Parcelles :
A 2944
A 2141
A 2943 Localisation : Rue Paul Bert
V30
Superficie : 220 m²
Parcelle :
A 392
Localisation : Rue du Chablais PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 69 Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
V31
Superficie : 965 m²
Parcelle :
A 4284
Localisation : Avenue Pasteur
V32
Superficie : 670 m²
Parcelle :
B 5839
Localisation : Rue Aristide Briand
V33
Superficie : 740 m²
Parcelles :
A 2099
A 4618
A 4659
A 4660 Localisation : Rue Louis Armand
V34
Superficie :700 m²
Parcelles :
B 2087
B 2088
Localisation : Rue des Echelles
Rue du 18 aout 1944
V36
Superficie : 394 m²
Parcelles :
A 769
Localisation : Rue de Genève
V35
Superficie : 284 m²
Parcelles :
A 4157
Localisation : Rue des Eaux Belles PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 70 Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
V37
Superficie : 624 m²
Parcelles :
B 5441
B 5439
B 3603
Localisation : Rue de Romagny
V38
Superficie : 1215 m²
Parcelles :
B 3099
B 3102
B 3103
Localisation : Rue de la Résistance
V39
Superficie : 453 m²
Parcelles :
B 3291
B 4077
Localisation : 10, rue Massenet PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 71 Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
LISTE DES ESPACES BOISÉS CLASSÉS
B1
Superficie : 1 275 m²
Parcelles :
B 5238
B 5237
B 5062
B 4977
B 4931
B 4932
B 4154
B 4079
B 2880
B 2877
B 5799
Localisation : Impasse des Coralines
frontière nord de la commune
B2
Superficie : 290 m²
Parcelle :
B 5052
Localisation : Rue du Vieux Château
B3
Superficie : 400 m²
Parcelle :
B 4021
Localisation : Rue du Vieux Château
B4
Superficie : 485 m²
Parcelle :
B 4021
Localisation : Rue du Vieux Château PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 72 Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
B5
Superficie : 1 680 m²
Parcelles :
A 1327
A 3440
Localisation : Clos du Cèdre Bleu
B6
Superficie : 240 m²
Parcelle :
B 5115
Localisation : Route de Bonneville
B7
Superficie : 2 120 m²
Parcelle :
A 4682
Localisation : Rue Lionel Terray
B8
Superficie : 1 130 m²
Parcelles :
A 4183
A 4182
A 4162
A 4939
A 4940
A 950
A 4176
A 4178
A 1917
A 1918
A 960
A 4235
A 3065
Localisation : Brouaz PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 73 Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
B9
Superficie : 1 315 m²
Parcelles :
A 4656
A 4357
A 4233
A 4235 Localisation : Impasse du Clos des
Gaville
B10
Superficie : 735 m²
Parcelle :
A 3731
Localisation : Rue du Salève
B11
Superficie : 1 490 m²
Parcelle :
A 5011
Localisation : Rue du Parc
B12
Superficie : 1 625 m²
Parcelles:
A 2338
A 1744
A 3456 Localisation : limite Est cimetière 2
B13
Superficie : 893 m²
Parcelles:
B 1971
B 1970
B 5751
B 5749 Localisation : angle avenue de Verdun
/ rue du Beulet PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 74 Liste des emplacements réservés
Annexe au Rapport de Présentation
Liste des emplacements réservés
LISTE DES EMPLACEMENTS
RÉSERVÉS PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 75 Liste des emplacements réservés
Annexe au Rapport de Présentation
Liste des emplacements réservés
Les Emplacements Réservés
Conformément aux dispositions de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :
1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;
2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;
3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques »
Le PLU désigne par « emplacement réservé » tout terrain bâti ou non bâti pouvant faire l’objet, à l’avenir, d’une acquisition par la collectivité publique dans le but d’y implanter un ouvrage public, une voie publique, une installation d’intérêt général ou un espace vert.
Selon l’article L.152-2 du Code de l’Urbanisme, le propriétaire d’un terrain sur lequel le PLU a inscrit un emplacement réservé « peut, dès lors que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L 230-1 et suivants ».
Au total, 73 emplacements réservés figurent sur le plan de zonage. Ils sont tous au bénéfice de la seule commune d’Annemasse excepté l’emplacement réservé n°77, lié au projet TRAM au bénéfice d’Annemasse Agglomération PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 76 Liste des emplacements réservés
LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
Numéro de
référence Destination de l'emplacement réservé
Superficie /
longueur
moyenne
1 Elargissement partiel à l'angle de la rue du Chablais et de la rue du Docteur Baud 409 m
2 Elargissement de la rue Docteur Favre 86 m
3 Elargissement à 20 m de l'avenue de la Gare 140 m
4 Elargissement à 20 m de l'avenue du Giffre 353 m
5 Création d'une voie piétonne de 8 m reliant la rue du docteur Coquand à l'avenue de la Gare 84 m
6 Aménagement à 8 m de la rue Joseph Cursat 170 m
7 Régularisation de la voirie rue du Parc 19 m²
8 Création d'une voie de 12 m de plateforme reliant la rue René Blanc à l'avenue Jules Ferry 87 m
9 Alignement de l'avenue Pasteur 60 m
10 Elargissement à 16 m de la rue Aristide Briand et de la rue du Petit Malbrande 414 m
11 Alignement de la rue des Amoureux 24 m
12 Élargissement partiel de la rue J.C. Perillat 53 m
13 Aménagement de l'îlot situé entre la place Clémenceau et l'équipement château rouge. 3 586 m²
14 Alignement de la rue Alfred Bastin 292 m²
15 Régularisation de voirie de l'angle de la rue du Clos Fleury au passage Jean Moulin 80 m
16 Elargissement à 22 m de la rue du Clos Fleury et aménagement du carrefour rue de Genève - rue du Clos Fleury 312 m
17 Régularisation de la voirie rue du Baron de Loé 49 m
18 Élargissement à 23 m de plateforme de la rue de Genève 464 m²
19 Elargissement à 8 m de l'impasse des Rocailles et de l'impasse du 8 Mai 125 m²
20 Alignement de la rue d'Etrembières 867 m²
21 Alignement de la rue Marc Courriard 57 m
22 Alignement de la Place de l'Eglise 438 m²
23 Création d'un espace nature public 5 201 m²
24 Élargissement de la rue de la Paix 54 m PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 77 Liste des emplacements réservés
Numéro de
référence Destination de l'emplacement réservé
Superficie /
longueur
moyenne
25 Élargissement à 12 m de la rue du Brouaz 485 m
26 Création d'un accès à l'espace nature depuis la rue du Brouaz 1 330 m²
27 Création d'un espace nature au Brouaz 62 884 m²
28 Création d'un accès à l'espace nature depuis le Quai d'Arve. 326 m²
29 Création d'un espace nature avec des liaisons douces entre la rue du Brouaz et le quai d'Arve 20 730 m²
30 Extension du cimetière 6 214 m²
31 Création d’un espace nature avec des liaisons douces. 10 510 m²
32 Création d'un aménagement d'ensemble combinant espaces verts, équipements publics et constructions. 11 560 m²
33 Création d'un accès pour une liaison piétonne de 2 m de large 56 m
34 Elargissement à 8 m de la rue du Planet 208 m
35 Elargissement à 9 m de la rue du Mont Gosse 60 m
36
Elargissement à 8 m de la rue de Valeury sur une section comprise entre l'impasse de Valeury et la rue du Vernand, élargissement à 10 m de la rue de Valeury sur une section comprise entre l'impasse de Valeury et la route de Bonneville
386 m
37 Elargissement à 8 mètres de plateforme de l'impasse Laphin et de la rue des Eaux Belles 1 370 m²
38 Création d'un parc public aménagé sur les coteaux du Vernand 3 391 m²
39 Aménagement de l'Avenue de l'Europe et régularisation de voirie. 1 495 m²
40 Aménagement de l'Avenue de l'Europe et régularisation de voirie. 53 m²
41 Aménagement de l'Avenue de l'Europe et régularisation de voirie. 452 m²
42 Création d'un parc public aménagé sur les coteaux du Vernand 630 m²
43 Création d'un parc public aménagé sur les coteaux du Vernand 5 246 m²
44 Elargissement à 8 m de la rue du Vernand 529 m
45 Création d'une voie nouvelle de 10 mètres de plateforme (rue de la Côte) dans le secteur « Sur Rez » 139 m
46 création d'un accès pour une liaison piétonne de 3 m de large 70 m
47 Régularisation de la voirie 25 m²
48 Alignement de la route de Bonneville 35 m
49 Régularisation de la voirie 31 m² PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 78 Liste des emplacements réservés
Numéro de
référence Destination de l'emplacement réservé
Superficie /
longueur
moyenne
50 Prolongement de l'Avenue Lucie Aubrac 74 m
51 Elargissement partiel de la rue de Château Rouge 277 m²
52 Régularisation de la voirie 65 m²
55 Création d'un parc public de stationnement 2 460 m²
56 Elargissement de la rue Henry Bordeaux 169 m
57 Création d'une voie nouvelle de 12 mètres de plateforme reliant la rue de l'Ile de France à la Route des Vallées 143 m
58 Elargissement à 10 m de la rue des Echelles 114 m
59 Elargissement à 8 m de la rue du Merle 107 m
60 Création d'un parc public à l'angle de la rue des Echelles et de la rue du 18 août 1945 702 m²
61 Création d'un accès au parc depuis la rue La Fayette 140 m²
62 Création d'un parc public sur la rue des Glières et la rue la Fayette 15 191 m²
63 Création d'une voie nouvelle de 10 mètres de plateforme (rue des Lilas) se greffant sur la rue de Romagny 113 m
64 Régularisation de la voirie 10 m²
66 Extension du parc Claudius Montessuit 133 m²
67 Création d’un parc rue de Romagny 3 312 m²
68 Régularisation de la voirie chemin du Roussy 82 m
69 Régularisation de la voirie rue de la Géline 153 m
70 Régularisation de la voirie rue des Acacias 145 m
72 Création d’un parc, chemin Cottet 3042 m²
73 Aménagement de la rue du Planet et préservation d’un espace vert 457 m²
74 Aménagement de l’îlot avec création de logements et d’espaces publics 5367 m²
75 Conservation des bâtiments à destination d’activités, d’artisanat et d’art 1562 m²
76 Extension des services techniques municipaux 4880 m²
77 Création d’une piste cyclable et aménagements connexes liés au TRAM au profit d’Annemasse-Agglomération 381m² PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 79 Liste des emplacements réservés et des servitudes pour chemins piétons
LISTE DES EMPLACEMENTS
RÉSERVÉS ET DES SERVITUDES
POUR CHEMINS PIÉTONS PLU d’Annemasse – Modification simplifiée n°3 – Annexe au rapport de présentation 80 Liste des emplacements réservés et des servitudes pour chemins piétons
Annexe au Rapport de Présentation
Liste des emplacements réservés et des servitudes pour chemins piétons
Les emplacements réservés et des servitudes pour chemins piétons
L’article L. 151-38 du Code de l’urbanisme prévoit que :
« Le règlement peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public. »
A ce titre, le plan de zonage fait figurer le maillage des cheminements piétonniers à conserver ou à créer qui s’impose à tout autre aménagement sur les parcelles concernées.
LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES ET DES SERVITUDES POUR CHEMINS PIETONS
Numéro de
référence Désignation Longueur
moyenne
1 Chemin piéton reliant la rue Jean Mermoz à la rue de Romagny. 410 m
2 Création d'une voie piétonne reliant la plaine de jeux de Romagny à la rue des Glières. 300 m
3
Création d'une voie piétonne à travers la parcelle cadastrée sous le
numéro A 0383, afin de relier le parc Olympe de Gouges à l'Avenue
J. Ferry.
35 m
4 Chemin piéton reliant la rue du Faucigny à la rue du Chablais. 160 m
5 Chemins piétons (secteur Mairie – Place de l'Hôtel de Ville – parc Montessuit) 680 m
6 Chemin piéton reliant, la place Libération, la Place de l'Hôtel de Ville à la rue du Baron de Loë. 530 m
7 Chemin piéton reliant la Place de l'Hôtel de Ville à la Rue du Salève. 325 m
8 Chemins piétons reliant la Place Alexandre Moret et la Rue Marc Courriard à l'Eglise Saint-André 520 m
9 Chemin piéton reliant le parc de la Fantasia à la rue de Genève. 200 m
10 Création d'une voie piétonne reliant le parc la Fantasia au parc de la rue du Salève en passant au-dessus des voies de chemins de fer. 80 m
11 Création d'une voie piétonne reliant la rue du Salève aux cimetières en passant par le futur parc de la rue du Salève. 400 m
12 Création d'une voie piétonne dont l'itinéraire est le suivant : rue du Salève - rue de la Paix - rue du Brouaz 590 m
13 Chemin piéton à créer reliant la Route d'Etrembières au cimetière 135 m
14 Chemins piétons parcourant le parc de Valeury 315 m
15 Chemin piéton parcourant les berges de l'Arve 1590 m
16 Chemin piéton reliant la route de Bonneville à la Rue du Vernand 145 m
17 Chemin piéton reliant la rue de Romagny à la Rue des Tournelles 180 m
18 Chemin piéton reliant le stade de foot de Romagny et le chemin piéton n° 17 29 m PLU COMMUNE D’ANNEMASSE
Rapport de présentation de la modification n°4
1
TABLE DES MATIERES 1.
Présentation du territoire .............................................................................. 2 1.
Situation géographique
.............................................................................. 2
2.
Evolution de la population ......................................................................... 2
3.
Le PLU de la commune d’Annnemasse ...................................................... 3
2.
Objet et justification du choix de la procédure .............................................. 4 1.
L’objet ........................................................................................................ 4
2.
La procédure de modification .................................................................... 4
3.
Les Modifications graphiques
......................................................................... 6
1.
Les emplacements réservés au titre du L.151-41 ...................................... 6
2.
Modification des zones .............................................................................. 7
3.
Suppression d’une partie du PAPAG de la zone d’activité ....................... 10
4.
Rectifications graphiques
......................................................................... 11
5.
Mise à jour du tableau des surfaces ........................................................ 12
4.
Modification du règlement........................................................................... 13 PLU COMMUNE D’ANNEMASSE
Rapport de présentation de la modification n°4
2
1.
PRESENTATION DU TERRITOIRE
1.
SITUATION GEOGRAPHIQUE
Annemasse est une commune du nord du département de la Haute-Savoie, située à proximité immédiate de la frontière Franco-Suisse. La ville d'une superficie de 498 hectares s’étend dans la plaine, entre la montagne du Salève au Sud et la montagne des Voirons à l’Est. Très présents dans le paysage, ces reliefs le sont aussi dans le vécu de la ville : ils représentent les limites visuelles et ressenties de la ville, bien plus que les limites administratives. Le territoire communal s’étend depuis les rives de l’Arve au Sud-Ouest, jusqu’aux Bois de Rosses au Nord-Est, et se trouve délimité par 6 communes :
-
Etrembières au Sud,
-
Gaillard au Sud-Ouest,
-
Ambilly à l’Ouest,
-
Ville-la-Grand au Nord,
-
Cranves-Sales au Nord-Est,
-
Vétraz-Monthoux à l’Est.
2.
EVOLUTION DE LA POPULATION
L'évolution
positive
de
la
population
sur
la
commune
est
un
indicateur
déterminant de son attractivité. Ainsi, entre 1968 et 1990 la commune a connu une croissance exceptionnelle avec près de 455 nouveaux habitants par an. Dans la période de 1990 à 2000, la population de la commune s'est stabilisée. Depuis les années 2000, la commune connaît à nouveau une croissance de sa population pour arriver à une population totale de 36 978 habitants au 1er janvier 2019. PLU COMMUNE D’ANNEMASSE
Rapport de présentation de la modification n°4
3
3.
LE PLU DE LA COMMUNE D’ANNNEMASSE
Le cadre réglementaire applicable au droit des sols de la commune d'Annemasse est aujourd'hui régi par un Plan Local d'Urbanisme dont la révision a été approuvée par délibération du conseil municipal le 03 juillet 2017. Pour la ville, les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement du
Projet
d'Aménagement et de Développement Durable
retenues s'articulent autour de
trois défis :
-
la volonté d’une croissance urbaine maîtrisée et qualitative, contribuant à la valorisation de l’image de la ville et garante d’un développement durable et équilibré,
-
l’amélioration de la qualité du cadre de vie - fil conducteur du futur PLU et clé de lecture du territoire pour les habitants actuels et futurs, dans les quartiers, ainsi que dans les espaces publics et de respiration,
-
le renforcement de l’attractivité et du rayonnement d’Annemasse et son inscription au sein des dynamiques intercommunales, régionales et transfrontalières.
-
Renforcer
les
dispositions
déjà
engagées
pour
lutter
contre
l’artificialisation des sols conformément aux dispositions de la loi climat.
Ces trois défis se traduisent à travers les axes énumérés ci-dessous : Axe 1 : Annemasse, la qualité du cadre de vie au cœur du projet de territoire Le projet vise à :
1.
Garantir un développement urbain maîtrisé
2.
Œuvrer pour une meilleure qualité de vie et de ville
Axe 2 : Annemasse, un pôle urbain majeur, au cœur de la dynamique du Grand Genève Le projet vise à :
1.
S’inscrire dans la dynamique du Grand Genève tout en luttant contre l’étalement urbain que connaît la partie française de l’agglomération
2.
Affirmer la vocation de ville centre, cœur d’agglomération
3.
Poursuivre la structuration de l’agglomération
4.
Développer les communications numériques
Axe 3 : Annemasse, une ville durable et solidaire, respectueuse de l'environnement Le projet vise à :
1.
Inscrire la prise en compte des problématiques énergétiques, environnementales et sanitaires au cœur du projet de ville
2.
Promouvoir une mobilité durable contribuant à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l’air
3.
Offrir un parcours résidentiel complet sur le territoire
4.
Répondre aux besoins en commerces de proximité, équipements et services des Annemassiens actuels et futurs. PLU COMMUNE D’ANNEMASSE
Rapport de présentation de la modification n°4
4
2.
OBJET ET JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE
1.
L’OBJET
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Annemasse a été approuvé par délibération municipale le 3 juillet 2017,
modifié par procédures simplifiées en
date du 18 octobre 2018 et 27 juin 2019, puis modifié le 19 novembre 2020, le 1 juillet 2021 et le 31 mars 2022. Afin de poursuivre les objectifs de développement de la commune, il s’avère nécessaire de procéder à des ajustements du PLU en passant par une procédure de modification. Cette modification a pour objectifs de faire évoluer principalement le zonage du PLU pour correspondre aux évolutions du territoire en poursuivant les objectifs de protection patrimoniale, de renforcement de l’activité économique industrielle, de développement de ses équipements publics, de son inscription dans ses objectifs de lutte contre l’imperméabilisation des sols et de développement de la biodiversité en ville.
2.
LA PROCEDURE DE MODIFICATION
L’article L.153-36 du Code de l’Urbanisme indique que le Plan Local d’Urbanisme fait l’objet d’une procédure de modification lorsque la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d’aménagement et de programmation, sous réserve des cas où une révision s’impose en application des dispositions de l’article L.153-31 du même code. La présente modification est conforme aux conditions prévues par l’article L.153- 31 du Code de l’Urbanisme dans la mesure où :
-
Elle
ne
porte
pas
atteinte
à
l’économie
générale
du
Projet
d’Aménagement et de Développement Durables;
-
Elle ne réduit ni un espace boisé classé, ni une zone naturelle, agricole ou forestière;
-
Elle ne conduit pas à réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou à évoluer de nature à induire de graves risques de nuisance.
La procédure de modification de droit commun, conformément à l’article L.153-41 du Code de l’Urbanisme, est mise en œuvre lorsque le projet a pour effet : -
Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
-
Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
-
Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
Dans les autres cas, en application des dispositions de l’article L.153-36 du Code de l’Urbanisme, le PLU fait l’objet d’une procédure de modification lorsque la commune envisage de modifier le règlement (écrit ou graphique). PLU COMMUNE D’ANNEMASSE
Rapport de présentation de la modification n°4
5
La procédure de modification
PRESCRIPTION Arrêté du maire
ELABORATION DU PROJET
-> Rapport de présentation -> Dispositions règlementaires graphiques et écrites
NOTIFICATION DU PROJET
-> Préfet -> Personnes Publiques Associées -> Saisine de l'autorité environnementale
MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE
Pendant une durée de 31 jours consécutifs, à l'issue le commissaire enquêteur a 1 mois pour rendre son rapport.
MODIFICATION DU PROJET
Rectification éventuelle du projet afin de tenir compte des avis PPA, des obsevations du public et du rapport du commissaire enquêteur.
APPROBATION
Délibération
du
conseil
municpal
pour
approbation de la modification du PLU. PLU COMMUNE D’ANNEMASSE
Rapport de présentation de la modification n°4
6
3.
LES MODIFICATIONS GRAPHIQUES
1.
LES EMPLACEMENTS RESERVES AU TITRE DU L.151-41
Déplacement de l’emplacement réservé n° 26 pour mieux valoriser l’entrée du Parc du Brouaz Dans le cadre de la création de l’espace nature du Brouaz et de l’aménagement de son entrée donnant sur la rue du Brouaz, il est proposé de modifier l’emplacement réservé n°26 portant « Création d’un accès à l’espace nature depuis la rue du Brouaz » en procédant à son déplacement. Afin de conserver la linéarité du cheminement entre la rue de la paix et le passage sous voie ferrée, à l’entrée de l’espace nature, l’emplacement réservé n°26 sera déplacé en face du débouché de la rue de la Paix, facilitant ainsi l’accessibilité depuis le centre-ville et les possibilités d’aménagements futurs. La superficie de l’emplacement réservé sera de 1330 m²
Avant modification
Après modification
Modification du rapport de présentation annexe
Ajout d’un emplacement réservé sur la maison rue du Docteur Favre et ses ateliers Il est proposé de mettre un emplacement réservé n°75 sur les parcelles A048 et A5032, pour une superficie de 1562 m², ayant pour objet la conservation des bâtiments existants pour pouvoir développer à terme des activités d’artisanat et d’art sur le site. La maison principale située au 9 rue du Docteur Favre est déjà un bâtiment protégé au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme. L’emplacement réservé permettra de développer un projet public d’ensemble, qui permettra de protéger et conserver les ateliers attenants.
Avant modification
Après modification
Modification du rapport de présentation annexe PLU COMMUNE D’ANNEMASSE
Rapport de présentation de la modification n°4
7
2.
MODIFICATION DES ZONES
Classement en zone UC de deux parcelles Pour des raisons de cohérence d’ensemble, il est proposé d’étendre le classement de la zone UC aux parcelles B4365 et B1151 pour une superficie de 684 m². Ce tènement rattaché à la propriété du 2 impasse Clos Saint Jean (qui se situe déjà en zone UC) se compose d’un jardin, d’un cabanon et d’un abri. Ce classement en zone UC participe au développement de la zone pavillonnaire instauré au PLU depuis 2017 et à la protection des secteurs pavillonnaires.
Avant modification
Après modification
Modification du zonage de l’îlot entre la route d’Etrembières et la rue du Brouaz Il est proposé de procéder à une évolution du zonage du PLU sur les tènements situés entre la route d’Etrembières et la rue du Brouaz, en transformant une partie de la zone AU en zones N et UE. Dans la continuité des objectifs de protection des espaces verts et de la biodiversité, il est proposé de classer en zone N la coulée verte se situant le long de la rue de la Chamarette afin de garantir une protection de cet espace, constitué principalement par des arbres, arbustes et pelouse riche en écosystème. Cette zone N représente une superficie totale d’environ 10510 m² De plus, il est proposé de classer le tènement correspondant à l’emprise du parking de surface dit parking de la Chamarette en zone UE. Ce classement permettra de régulariser une situation existante et de réaliser des aménagements en cohérence avec son usage. Cette zone UE représente une superficie d’environ 8170 m² En conséquence, la zone AU sera réduite à une superficie d’environ 3390m².
Avant modification
Après modification PLU COMMUNE D’ANNEMASSE
Rapport de présentation de la modification n°4
8
Modification des emplacements réservés n°31 et 32 En lien avec les modifications de zonage de l’îlot situé entre la route d’Etrembières et la rue du Brouaz, il est proposé de faire évoluer les périmètres et les destinations des emplacements réservés n°31 et n°32 se situant sur ces mêmes tènements. En accord avec ce nouveau zonage, l’objet des emplacements réservés doit reprendre l’identité du secteur sur lesquels ils se trouvent. C’est pourquoi il est proposé de faire concorder les périmètres des emplacements réservés n°31 et n°32 avec les destinations de ces nouvelles zones. Ainsi pour davantage de cohérence, l’emplacement réservé n°31 reprendra le périmètre de la zone N avec pour destination : la création d’un espace nature avec des liaisons douces. L’emplacement réservé n°32 reprendra quant à lui le périmètre des zones UE et AU avec pour destination : la création d’un aménagement d’ensemble combinant espaces verts, équipements publics et constructions ; L’emplacement réservé n° 31 aura une superficie de 10 510 m² L’emplacement réservé n°32 aura une superficie de 11 560 m²
Modification du rapport de présentation annexe
Avant modification
Après modification PLU COMMUNE D’ANNEMASSE
Rapport de présentation de la modification n°4
9
Modification de zonage en zone UX Il est suggéré de procéder à un changement de zonage sur le tènement de l’ancien bâtiment de la société SE Levage en passant de la zone UXia à la zone UXi. Ce changement s’inscrit dans la continuité de la restructuration de la zone d’activités
ayant
pour
objectifs
de
favoriser
l’implantation
d’activités
exclusivement industrielles et artisanales qui sont générateur d’emplois et permet de maintenir un savoir-faire sur la commune. Passage en UXi des parcelles B3154, B3155, B3161 pour une superficie de 9732m².
Avant modification
Après modification
Classement en zone UE et emplacement réservé Pour permettre l’extension future des services techniques municipaux, il est proposé d’intégrer à la zone UE les parcelles B2907, B2902, B3738, B3739 pour une superficie
totale
de
4880
m²,
actuellement
occupées
par
une
carrosserie
automobile. Il est également proposé de mettre un emplacement réservé n°76 d’une superficie de 4880 m² sur les parcelles B2907, B2902, B3738 et B3739 afin d’entériner le positionnement de la collectivité pour l’extension de ses équipements publics. La zone UE aura une superficie totale d’environ 28630 m²
Avant modification
Après modification
Modification du rapport de présentation annexe
Suite à l’enquête publique, conformément
à
l’avis
d’Annemasse Agglomération, le
zonage
de
la
parcelle
n° B3369 sera classé en zone UX. PLU COMMUNE D’ANNEMASSE
Rapport de présentation de la modification n°4
10
3.
SUPPRESSION D’UNE PARTIE DU PAPAG DE LA ZONE D’ACTIVITE
Suite à l’entrée en vigueur de la modification n°2 du PLU qui a instauré un PAPAG sur une partie de la zone d’activité économique et compte tenu de la définition des orientations politiques et de la concertation avec les acteurs économique qui s’est déroulée en 2021 et 2022 sous l’égide d’Annemasse Agglomération, il est proposé de supprimer une partie du PAPAG. Ce dernier sera supprimé sur les tènements concernés par la rue des Esserts, la rue de l’Industrie et la rue de Lavalette. Les parties du PAPAG situées sur la route de Thonon, en limite avec la commune de Ville-la-Grand sont conservées. Il est donc proposé de modifier le zonage et le règlement en conséquence.
Avant modification
Après modification
Modification du règlement de la zone UX p.134 sur le descriptif de la Servitude de « périmètre d’attente de projet d'aménagement global sur la Z.A.E. » PLU COMMUNE D’ANNEMASSE
Rapport de présentation de la modification n°4
11
4.
RECTIFICATIONS GRAPHIQUES
Pour plus de lisibilité et de compréhension, il est proposé de compléter le zonage du PLU et sa légende en ajoutant des numéros (1 et 2) sur les périmètres de PAPAG (Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global) et de compléter la légende par les caractéristiques principales des PAPAG. Modification de la légende : PLU COMMUNE D’ANNEMASSE
Rapport de présentation de la modification n°4
12
5.
MISE A JOUR DU TABLEAU DES SURFACES
Pour indication, le changement de zones des parcelles B4365 et B1151 situées au niveau de l’impasse du Clos Saint Jean de UB en UC n’impacte pas le tableau des surfaces, la modification de surface (684m²) étant minime. PLU COMMUNE D’ANNEMASSE
Rapport de présentation de la modification n°4
13
4.
MODIFICATION DU REGLEMENT
Modification de l’article 2, occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone UA et UB. Il est proposé de supprimer la notion de logements « abordables » dans le règlement des zones UA et UB car cette notion n’est pas assez précise et rencontre des difficultés dans son application et son contrôle. Ainsi il est proposé de mieux cadrer juridiquement la notion d’accession sociale en se concentrant uniquement sur les logements de types Accession Sociale, BRS (Bail Réel et Solidaire), PSLA (Prêt Sociale Location Accession) qui disposent d’une définition juridique et d’un conventionnement reconnu. Toujours dans l’objectif de favoriser le parcours résidentiel des habitants sur la commune, il est proposé d’augmenter le pourcentage affecté aux logements en accession sociale, BRS, PSLA en passant de 10% à 20 % de la surface de plancher dans les programmes d’habitation de plus de 1000 m² du surface de plancher. Par ailleurs, afin de répondre à la très forte demande de logements à prix maîtrisé, dans un contexte de marché immobilier très tendu et dont les prix moyens ont augmenté considérablement ces dernières années, il est proposé de permettre aux bailleurs sociaux de réaliser des opérations complètes en BRS et / ou PSLA en les exonérant de l’obligation du pourcentage des logements sociaux. Ces modifications viennent compléter un ensemble de mesures visant à améliorer le parcours résidentiel et de répondre aux besoins des habitants dans un contexte d’explosion des prix du marché immobilier permettant ainsi aux ménages aux revenus modestes de devenir propriétaires à coût maîtrisé.
Modification de l’article 2 dans la zone UA et la zone UB
10. Conditions particulières relatives à l’habitation et à la création de logements locatifs sociaux et l'accession sociale
et abordable
* :
En application de l’article L. 151-15 du Code de l’urbanisme, dans l'ensemble de la zone tout programme de logements collectifs, dont la surface de plancher* d'habitation est égale ou supérieure à 1 000 m
2, devra respecter les règles suivantes :
Affecter aux logements locatifs sociaux au moins 25 % de la surface de plancher* destinée à l'habitation.
Cette
disposition ne s’applique pas aux opérations réalisées par des bailleurs
sociaux comportant 100% de logements en Bail Réel et Solidaire et / ou PSLA. Lorsque l'opération projetée est située au sein ou en continuité immédiate d'un îlot* comportant déjà une forte proportion de logements locatifs sociaux supérieure ou égale à 35 %, celle-ci pourra être exemptée de ces obligations.
Affecter aux logements en accession sociale et/ou
BRS et/ou PSLA
abordable
* au moins
10 %
20 %
de la surface de plancher* destinée à l'habitation. Cette disposition ne s’applique
pas aux établissements assurant l’hébergement des personnes âgées, aux résidences étudiantes et dans le périmètre de la zone éligible à la TVA à taux réduit.
Dans le périmètre de la
zone périphérique éligible à la TVA à taux réduit
pour les opérations d’accession autour des quartiers faisant l'objet d'une convention passée avec l'ANRU,
au moins 33% des logements devront être réalisés dans le cadre d’opérations d’accession à la propriété à TVA à taux réduit.
Ces obligations concernent aussi bien les projets de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de destination*. Suite aux modifications apportées à l’article 2 des zone UA et UB du règlement, il est proposé de modifier le lexique en conséquence en précisant les notions d’accession sociale, BRS et PSLA et en supprimant la définition du dispositif du logement abordable. PLU COMMUNE D’ANNEMASSE
Rapport de présentation de la modification n°4
14
Modification du lexique
LOGEMENT EN ACCESSION SOCIALE,
BRS, PSLA
ET ABORDABLE
Le « logement abordable » désigne un segment de marché du logement dont les prix de vente sont en moyenne inférieurs de 20% au prix moyen de l'offre neuve librement proposé par le marché local. L’objectif pour la collectivité est de soutenir le marché de l'accession pour permettre des parcours résidentiels complets sur te territoire et d'aider les ménages à trouver des réponses adaptées à leurs budgets et à leurs besoins. Cette disposition participe au rééquilibrage sociologique et démographique de l'agglomération, concourt à la diversité et à la mixité urbaine mais aussi par extension, à l'attractivité du territoire en encourageant les familles il y rester ou à s'y installer. Accession sociale : Logements dont le prix est plafonné par la loi et s’adresse à des ménages dont le niveau de ressources est plafonné. Règlementée par l’État*, l'accession sociale à la propriété est une production spécifique des organismes HLM. Les logements neufs sont destinés à être vendus sous la forme de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA). Proposés à des prix inférieurs au marché, ils permettent aux candidats éligibles de réaliser un premier achat immobilier dans de bonnes conditions. BRS : Le bail réel solidaire (BRS) repose sur la dissociation de la propriété du bâti et de celle du foncier, dans l’objectif de faciliter, sur le long terme, l’accès à la propriété à des ménages modestes PSLA : Le prêt social de location-accession (PSLA) facilite l’accès à la propriété d’un ménage modeste sans apport initial. Le ménage loue d’abord le logement neuf agréé par l’État et verse une redevance. Le ménage peut ensuite devenir propriétaire du logement à un tarif préférentiel et bénéficier d’aides. PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
1
TABLE
DES
MATIERES
I.
Présentation
du
territoire
..............................................................................
2
1.
Situation
géographique
..............................................................................
2
2.
Evolution
de
la
population
.........................................................................
2
3.
Le
PLU
de
la
commune
d’Annnemasse
......................................................
3
II.
Objet
et
justification
du
choix
de
la
procédure
..............................................
4
1.
L’objet
........................................................................................................
4
2.
La
procédure
de
modification
....................................................................
4
III.
Modifications
règlementaires
........................................................................
6
1.
Zone
UA
......................................................................................................
6
2.
Zone
UB
......................................................................................................
8
3.
Zone
UC
....................................................................................................
10
4.
Zone
N ......................................................................................................
11
5.
Lexique
.....................................................................................................
11
IV.
Modifications
règlementaires
et
graphiques
...............................................
12
1.
Suppression
du
PAPAG
de
l’îlot
Jean
Deffaugt.........................................
12
2.
Intégration
d’un
plan
masse
au
titre
du
R.151
‐ 40
du
C.U.
en
zone
UA
sur
l’avenue
Jules
Ferry
...........................................................................................
14
3.
Intégration
de
4 plans
d’épannelage
en
zone
UA
et
UB
..........................
17
V.
Modifications
graphiques
.............................................................................
23
1.
Le
classement
des
bâtiments
protégés
au
titre
du
L 151
‐ 19
du
C.U.
.......
23
2.
Le
classement
des
arbres
au
titre
du
L.113
‐ 1
du
C.U
...............................
24
3.
Le
classement
des
espaces
verts
au
titre
du
L.151
‐ 23
du
C.U.
................
28
4.
Les
marges
de
reculs
au
titre
du
L 151
‐ 18
du
CU
.....................................
30
5.
Les
chemins
piétonniers
au
titre
du
L151
‐ 38
du
CU
................................
30
6.
Les
emplacements
réservés
au
titre
du
L 151
‐ 41
.....................................
31
7.
Les
polygones
d’implantation
au
titre
du
L151
‐ 17
du
CU
........................
37
8.
Les
classements
en
zone
UC
– habitat
pavillonnaire
...............................
38
9.
Les
classements
en
zone
UE
– équipement
.............................................
41
10.
Les
classements
en
zone
N
‐ naturelle
.................................................
43
11.
Modification
du
tableau
des
surfaces
modifiées
.................................
45
VI.
Modifications
des
OAP
.................................................................................
46
1.
Modification
de
l’OAP
Chamarette
..........................................................
46
2.
Ajout
d’une
OAP
sur
l’îlot
Jean
Deffaugt
..................................................
50 PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
2
I.
PRESENTATION
DU
TERRITOIRE
1.
SITUATION
GEOGRAPHIQUE
Annemasse
est
une
commune
du
nord
du
département
de
la
Haute
‐ Savoie,
située
à proximité
immédiate
de
la
frontière
Franco
‐ Suisse.
La
ville
d'une
superficie
de
498
hectares
s’étend
dans
la
plaine,
entre
la
montagne
du
Salève
au
Sud
et
la
montagne
des
Voirons
à l’Est.
Très
présents
dans
le
paysage,
ces
reliefs
le
sont
aussi
dans
le
vécu
de
la
ville
: ils
représentent
les
limites
visuelles
et
ressenties
de
la
ville,
bien
plus
que
les
limites
administratives.
Le
territoire
communal
s’étend
depuis
les
rives
de
l’Arve
au
Sud
‐ Ouest,
jusqu’aux
Bois
de
Rosses
au
Nord
‐ Est,
et
se
trouve
délimité
par
6 communes
:
‐
Etrembières
au
Sud,
‐
Gaillard
au
Sud
‐ Ouest,
‐
Ambilly
à l’Ouest,
‐
Ville
‐ la
‐ Grand
au
Nord,
‐
Cranves
‐ Sales
au
Nord
‐ Est,
‐
Vétraz
‐ Monthoux
à l’Est.
2.
EVOLUTION
DE
LA
POPULATION
L'évolution
positive
de
la
population
sur
la
commune
est
un
indicateur
déterminant
de
son
attractivité.
Ainsi,
entre
1968
et
1990
la
commune
a connu
une
croissance
exceptionnelle
avec
près
de
455
nouveaux
habitants
par
an.
Dans
la
période
de
1990
à 2000,
la
population
de
la
commune
s'est
stabilisée.
Depuis
les
années
2000,
la
commune
connaît
à nouveau
une
croissance
de
sa
population
pour
arriver
à une
population
totale
de
36
648
habitants
au
1er
janvier
2018. PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
3
3.
LE
PLU
DE
LA
COMMUNE
D’ANNNEMASSE
Le
cadre
réglementaire
applicable
au
droit
des
sols
de
la
commune
d'Annemasse
est
aujourd'hui
régi
par
un
Plan
Local
d'Urbanisme
dont
la
révision
a été
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
le
03
juillet
2017.
Pour
la
ville,
les
orientations
générales
d'urbanisme
et
d'aménagement
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
retenues
s'articulent
autour
de
trois
défis
:
‐
la
volonté
d’une
croissance
urbaine
maîtrisée
et
qualitative,
contribuant
à la
valorisation
de
l’image
de
la
ville
et
garante
d’un
développement
durable
et
équilibré,
‐
l’amélioration
de
la
qualité
du
cadre
de
vie
‐ fil
conducteur
du
futur
PLU
et
clé
de
lecture
du
territoire
pour
les
habitants
actuels
et
futurs,
dans
les
quartiers,
ainsi
que
dans
les
espaces
publics
et
de
respiration,
‐
le
renforcement
de
l’attractivité
et
du
rayonnement
d’Annemasse
et
son
inscription
au
sein
des
dynamiques
intercommunales,
régionales
et
transfrontalières.
Ces
trois
défis
se
traduisent
à travers
les
axes
énumérés
ci ‐
dessous
:
Axe
1 :
Annemasse,
la
qualité
du
cadre
de
vie
au
cœur
du
projet
de
territoire
Le
projet
vise
à :
1.
Garantir
un
développement
urbain
maîtrisé
2.
Œuvrer
pour
une
meilleure
qualité
de
vie
et
de
ville
Axe
2 :
Annemasse,
un
pôle
urbain
majeur,
au
cœur
de
la
dynamique
du
Grand
Genève Le
projet
vise
à :
1.
S’inscrire
dans
la
dynamique
du
Grand
Genève
tout
en
luttant
contre
l’étalement
urbain
que
connaît
la
partie
française
de
l’agglomération
2.
Affirmer
la
vocation
de
ville
centre,
cœur
d’agglomération
3.
Poursuivre
la
structuration
de
l’agglomération
4.
Développer
les
communications
numériques
Axe
3 :
Annemasse,
une
ville
durable
et
solidaire,
respectueuse
de
l'environnement Le
projet
vise
à :
1.
Inscrire
la
prise
en
compte
des
problématiques
énergétiques,
environnementales
et
sanitaires
au
cœur
du
projet
de
ville
2.
Promouvoir
une
mobilité
durable
contribuant
à limiter
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
et
à améliorer
la
qualité
de
l’air
3.
Offrir
un
parcours
résidentiel
complet
sur
le
territoire
4.
Répondre
aux
besoins
en
commerces
de
proximité,
équipements
et
services
des
Annemassiens
actuels
et
futurs. PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
4
II.
OBJET
ET
JUSTIFICATION
DU
CHOIX
DE
LA
PROCEDURE
1.
L’OBJET
Le
Plan
Local
d’Urbanisme
de
la
commune
d’Annemasse
a
été
approuvé
par
délibération
municipale
le
3
juillet
2017
et
modifié
par
délibérations
du
Conseil
municipal
le
18
octobre
2018,
le
27
juin
2019,
le
19
novembre
2020
et
le
1 juillet
2021. Afin
de
poursuivre
les
objectifs
de
développement
de
la
commune,
il
s’avère
nécessaire
de
procéder
à des
ajustements
du
PLU
en
passant
par
une
procédure
de
modification.
A
cet
effet,
la
commune
souhaite
procéder
à
des
adaptations
en
précisant
notamment
certains
points
du
règlement
(graphique
et
écrit)
pour
poursuivre
sa
politique
de
préservation
des
espaces
naturels,
d’écologie
et
de
bien
être
de
sa
population
pour
un
cadre
de
vie
amélioré.
Un
travail
réglementaire
a
ainsi
été
mené
pour
améliorer
la
protection
des
bâtiments,
espaces
verts
et
arbres
remarquables
de
la
commune
et
pour
renforcer
les
règles
qui
concernent
les
zones
de
petits
collectifs.
Il est
aussi
nécessaire
de
protéger
et
encadrer
l’urbanisation
de
certains
secteurs
stratégiques
par
la
mise
en
place
d’outils
d’aménagement.
2.
LA
PROCEDURE
DE
MODIFICATION
L’article
L.153
‐ 36
du
Code
de
l’Urbanisme
indique
que
le
Plan
Local
d’Urbanisme
fait
l’objet
d’une
procédure
de
modification
lorsque
la
commune
envisage
de
modifier
le
règlement
ou
les
orientations
d’aménagement
et
de
programmation,
sous
réserve
des
cas
où
une
révision
s’impose
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.153
‐ 31
du
même
code.
La
présente
modification
est
conforme
aux
conditions
prévues
par
l’article
L.153
‐
31
du
Code
de
l’Urbanisme
dans
la
mesure
où
:
‐
Elle
ne
porte
pas
atteinte
à
l’économie
générale
du
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables;
‐
Elle
ne
réduit
ni
un
espace
boisé
classé,
ni
une
zone
naturelle,
agricole
ou
forestière;
‐
Elle
ne
conduit
pas
à réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
à évoluer
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisance.
La
procédure
de
modification
de
droit
commun,
conformément
à
l’article
L.153
‐ 41
du
Code
de
l’Urbanisme,
est
mise
en
œuvre
lorsque
le
projet
a pour
effet
:
‐
Soit
de
majorer
de
plus
de
20%
les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l’application
de
l’ensemble
des
règles
du
plan
;
‐
Soit
de
diminuer
ces
possibilités
de
construire
;
‐
Soit
de
réduire
la
surface
d’une
zone
urbaine
ou
à urbaniser.
Dans
les
autres
cas,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.153
‐ 36
du
Code
de
l’Urbanisme,
le
PLU
fait
l’objet
d’une
procédure
de
modification
lorsque
la
commune
envisage
de
modifier
le
règlement
(écrit
ou
graphique). PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
5
La
procédure
de
modification
PRESCRIPTION Arrêté
du
maire
ELABORATION
DU
PROJET
‐ >
Rapport
de
présentation
‐ >
Dispositions
règlementaires
graphiques
et
écrites
NOTIFICATION
DU
PROJET
‐ >
Préfet
‐ >
Personnes
Publiques
Associées
‐ >
Saisine
de
l'autorité
environnementale
MISE
A
L'ENQUETE
PUBLIQUE
Pendant une durée de 31 jours consécutifs, à l'issue le commissaire enquêteur a 1 mois pour rendre son rapport.
MODIFICATION
DU
PROJET
Rectification
éventuelle
du
projet
afin
de
tenir compte des avis PPA, des obsevations du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur.
APPROBATION
Délibération
du
conseil
municpal
pour
approbation de la modification du PLU. PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
6
III.
MODIFICATIONS
REGLEMENTAIRES
1.
ZONE
UA
Article
UA
7 –
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
/ Article
7.4.
Dispositions
particulières
communes
aux
trois
bandes
Lors
de
la
modification
n°1
du
PLU,
des
dispositions
ont
été
prises
permettant
l’instauration
de
reculs
de
pleine
terre
par
rapport
aux
limites
séparatives.
Afin
de
renforcer
ce
dispositif
qui
permet
à la
fois
la
protection
des
systèmes
racinaires
et
la
mise
en
valeur
d’éléments
paysagers
et
architecturaux,
il
est
nécessaire
de
compléter
cette
disposition
en
y interdisant
les
infrastructures.
3.
Les
rampes
d'accès*,
les
aires
de
stationnement
en
sous
‐ sol,
les
sorties
ou
bouches
de
ventilations,
les
constructions
ou
parties
de
constructions
enterrées
ou
partiellement
enterrées
ne
dépassant
pas
plus
de
0,60
mètre
le
sol
existant
avant
travaux
ainsi
que
les
murs
de
soutènement
ne
sont
pas
soumis
à des
règles
particulières
d'implantation,
excepté
s’il
est
exigé
une
marge
de
recul
de
6 mètres
dont
les
dispositions
sont
listées
à l’article
7.1.3.
7.
Constructions
annexes*
: elles
devront
être
implantées
en
retrait
de
2
mètres
minimum
par
rapport
aux
limites
séparatives*.
Toutefois
l'implantation
en
limite
séparative*
est
autorisée
pour
les
constructions
annexes
dont
la
hauteur
est
inférieure
à 3,50
mètres
et
la
longueur
cumulée
de
toutes
les
annexes
implantées
sur
cette
limite
séparative
est
inférieure
à
6
mètres,
excepté
s’il
est
exigé
une
marge
de
recul
de
6 mètres
dont
les
dispositions
sont
listées
à l’article
7.1.3.
Article
UA
10
– Hauteur
des
constructions
Article
10.1
Hauteur
maximale
Il est
nécessaire
de
préciser
le
calcul
de
la
règle
de
hauteur
maximale
pour
éviter
toute
confusion
dans
la
lecture
règlementaire.
A
cet
effet,
un
schéma
est
ajouté
à
l’article
10.1
ainsi
qu’un
renvoi
vers
l’article
10.2.1
qui
précise
la
règle
de
hauteur
en
fonction
de
la
largeur
des
voies.
2.
La
hauteur
maximale
des
constructions
est
limitée
à 20
mètres
à l’égout
du
toit*
ou
à la
dalle
du
dernier
niveau*
en
cas
de
toiture
‐ terrasse*
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
des
dispositions
de
l’article
10.2.1.
Ajout
d’un
schéma
explicatif
: PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
7
Article
10.2.1
Hauteur
relative
par
rapport
aux
voies
Dans
le
cadre
des
dispositions
relatives
aux
règles
de
hauteurs,
il est
nécessaire
de
préciser
la
règle
concernant
les
dérogations
de
hauteurs
lorsque
la
proportion
de
surface
commerciale
en
rez
‐ de
‐ chaussée
est
importante.
Cette
disposition
n’a
pas
pour
objet
d’augmenter
le
nombre
de
niveau
mais
bien
de
permettre
à la
hauteur
des
rez
‐ de
‐ chaussée
commerciaux
d’être
plus
importante
pour
pouvoir
accueillir
dans
de
bonnes
conditions
les
commerces
afférents.
Une
correction
est
apportée
dans
cet
article
pour
préciser
la
règle
et
pour
de
supprimer
la
dérogation
de
la
limitation
de
hauteur
par
rapport
à
la
présence
de
commerces
car
elle
est
trop
permissive
et
ne
correspond
pas
à l’urbanisation
souhaitée
lorsque
les
voies
sont
étroites. 1.
La
hauteur
de
toutes
constructions
doit
être
telle
que
la
différence
d'altitude
entre
tous
points
d'une
construction
et
tous
points
de
la
limite
opposée
de
la
voie
ne
dépasse
pas
la
distance
comptée
horizontalement
entre
ces
deux
points
augmentée
de
3 mètres
(H
≤ L+3m)
ou
de
5 mètres
(3
mètres
+2
mètres)
dans
le
cas
de
l’application
de
l’article
10.1.3
du
présent
règlement.
Cette
disposition
ne
s’applique
pas
à l’article
10.1.3
du
présent
article.
Article
10.3
Dispositions
particulières
Suppression
de
l’application
de
l’article
L151
‐ 28,
3 ème
alinéa
du
Code
de
l’Urbanisme
:
La
nouvelle
règlementation
environnementale
RE2020
entrera
en
vigueur
à
compter
janvier
de
2022
et
renforcera
très
fortement
les
dispositions
énergétiques
des
bâtiments
d’habitation.
Ainsi,
le
présent
bonus
énergétique
de
l’article
L151
‐
28,3
ème
alinéa
du
code
de
l’urbanisme
ne
présentera
plus
un
avantage
puisque
les
règles
de
la
RE2020
seront
plus
contraignantes.
Il est
donc
nécessaire
de
supprimer
ce
dispositif
réglementaire.
8.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.
151
‐ 28,
3 ème
alinéa,
du
Code
de
l’Urbanisme,
un
dépassement
des
règles
de
hauteur
de
20
%
est
autorisé
1
uniquement
pour
les
constructions
qui
sont
à énergie
positive
2
et
pour
lesquelles
il sera
exigé
la
certification
NF
Habitat
HQE
ou
équivalent.
1
Conformément au 3
ème
alinéa de l’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme, ce dépassement
est autorisé dans la limite d'un dépassement des règles relatives au gabarit (articles 9 et 10) qui ne peut excéder 30 %. 1 Bâtiments à énergie positive : énergie niveau 3 ou niveau 4 du référentiel énergie-carbone (E3 C1 ou E4 C1) La suppression
du
point
8
dans
l’article
UA10.3
entraine
la
renumérotation
des
points
suivants
allant
jusqu’au
numéro
12. PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
8
2.
ZONE
UB
Article
UB
9 –
Emprise
au
sol
Dans
le
cadre
du
renforcement
de
la
politique
de
désartificialisation
des
sols,
il est
proposé
de
réduire
les
emprises
des
sous
‐ sols
pour
pouvoir
dégager
plus
de
pleine
terre.
Le
coefficient
passera
donc
de
40%
à 30%
en
zone
UB
ce
qui
correspond
au
pourcentage
d’emprise
au
sol
des
bâtiments.
Avant
modification
2.
Ce
coefficient
pourra
être
porté
à 40
%
pour
les
constructions
annexes*
réalisées
en
sous
‐ sol.
Le
coefficient
pour
les
constructions
réalisées
en
sous
‐ sol
sera
limité
à
40%
de
la
superficie
totale
de
la
parcelle
ou
du
tènement.
Après
modification
2.
Ce
coefficient
pourra
être
porté
à 40%
30
%
pour
les
constructions
annexes*
réalisées
en
sous
‐ sol.
Le
coefficient
pour
les
constructions
réalisées
en
sous
‐ sol
sera
limité
à 40%
30
%
de
la
superficie
totale
de
la
parcelle
ou
du
tènement.
Suppression
de
l’application
de
l’article
L151
‐ 28,
3 ème
alinéa
du
Code
de
l’Urbanisme
:
La
nouvelle
règlementation
environnementale
RE2020
entrera
en
vigueur
à
compter
janvier
de
2022
et
renforcera
très
fortement
les
dispositions
énergétiques
des
bâtiments
d’habitation.
Ainsi,
le
présent
bonus
énergétique
de
l’article
L151
‐
28,3
ème
alinéa
du
code
de
l’urbanisme
ne
présentera
plus
un
avantage
puisque
les
règles
de
la
RE2020
seront
plus
contraignantes.
En
zone
UB
le
bonus
énergétique
s’applique
en
prenant
en
compte
à la
fois
l’emprise
au
sol
et
la
hauteur
dans
la
limite
d’un
dépassement
de
gabarit
limité
à 30%,
il convient
donc
de
supprimer
les
dispositions
dans
les
articles
UB9
et
UB10
du
règlement.
Article
UB
9 :
Emprise
au
sol
Avant
modification
2.
En
application
de
l’article
L.
151
‐ 28,
3ème
alinéa,
du
Code
de
l’Urbanisme,
uniquement
pour
les
constructions
qui
sont
à énergie
positive
1
et
pour
lesquelles
il sera
exigé
la
certification
NF
Habitat
HQE
ou
équivalent,
l’emprise
au
sol*
des
constructions
visées
à l’alinéa
1 ci
‐ dessus
est
porté
jusqu’à
40
%
de
la
superficie
de
la
parcelle
et
jusqu’à
50
%
pour
les
constructions
annexes*
réalisées
en
sous
‐ sol
visées
à l'alinéa
2 ci
‐ dessus².
1 Bâtiments
à énergie
positive
: énergie
niveau
3 ou
niveau
4 du
référentiel
énergie
‐ carbone
(E3
C1
ou
E4
C1)
2
Conformément
au
3ème
alinéa
de
l’article
L.
151
‐ 28
du
Code
de
l’urbanisme,
ce
dépassement
est
autorisé
dans
la
limite
d'un
dépassement
des
règles
relatives
au
gabarit
(articles
9 et
10)
qui
ne
peut
excéder
30
%.
Après
modification
2.
En
application
de
l’article
L.
151
‐ 28,
3ème
alinéa,
du
Code
de
l’Urbanisme,
uniquement
pour
les
constructions
qui
sont
à énergie
positive
1
et
pour
lesquelles
il sera
exigé
la
certification
NF
Habitat
HQE
ou
équivalent,
l’emprise
au
sol*
des
constructions
visées
à l’alinéa
1 ci
‐ dessus
est
porté
jusqu’à
40
%
de
la
superficie
de
la
parcelle
et
jusqu’à
50
%
pour
les
constructions
annexes*
réalisées
en
sous
‐ sol
visées
à l'alinéa
2 ci
‐ dessus².
1 Bâtiments
à énergie
positive
: énergie
niveau
3 ou
niveau
4 du
référentiel
énergie
‐ carbone
(E3
C1
ou
E4
C1) PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
9
2
Conformément
au
3ème
alinéa
de
l’article
L.
151
‐ 28
du
Code
de
l’urbanisme,
ce
dépassement
est
autorisé
dans
la
limite
d'un
dépassement
des
règles
relatives
au
gabarit
(articles
9 et
10)
qui
ne
peut
excéder
30
%.
Article
UB
10
: Hauteur
des
constructions
Avant
modification
8.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.
151
‐ 28,
3ème
alinéa,
du
Code
de
l’Urbanisme,
un
dépassement
des
règles
de
hauteur
de
25
% 1
est
autorisé
uniquement
pour
les
constructions
qui
sont
à énergie
positive
2
et
pour
lesquelles
il
sera
exigé
la
certification
NF
Habitat
HQE
ou
équivalent.
Cette
disposition
ne
devra
pas
porter
atteinte
au
caractère
des
lieux
avoisinants.
1 Conformément
au
3ème
alinéa
de
l’article
L.
151
‐ 28
du
Code
de
l’urbanisme,
ce
dépassement
est
autorisé
dans
la
limite
d'un
dépassement
des
règles
relatives
au
gabarit
(articles
9 et
10)
qui
ne
peut
excéder
30
%.
2 Bâtiments
à énergie
positive
: énergie
niveau
3 ou
niveau
4 du
référentiel
énergie
‐ carbone
(E3
C1
ou
E4
C1)
Après
modification
8.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.
151
‐ 28,
3ème
alinéa,
du
Code
de
l’Urbanisme,
un
dépassement
des
règles
de
hauteur
de
25
% 1
est
autorisé
uniquement
pour
les
constructions
qui
sont
à énergie
positive
2
et
pour
lesquelles
il
sera
exigé
la
certification
NF
Habitat
HQE
ou
équivalent.
Cette
disposition
ne
devra
pas
porter
atteinte
au
caractère
des
lieux
avoisinants.
1 Conformément
au
3ème
alinéa
de
l’article
L.
151
‐ 28
du
Code
de
l’urbanisme,
ce
dépassement
est
autorisé
dans
la
limite
d'un
dépassement
des
règles
relatives
au
gabarit
(articles
9 et
10)
qui
ne
peut
excéder
30
%.
2 Bâtiments
à énergie
positive
: énergie
niveau
3 ou
niveau
4 du
référentiel
énergie
‐ carbone
(E3
C1
ou
E4
C1)
Suite
à la
suppression
de
l’article
UB10.2.8,
il en
résulte
la
renumérotation
des
articles
suivants.
Article
UB
12.3
– Normes
de
stationnement
pour
les
véhicules
motorisés
Il est
proposé
de
supprimer
l’obligation
de
réalisation
des
stationnements
visiteurs
uniquement
en
surface.
L’objectif
poursuivi
est
d’offrir
la
possibilité
de
réaliser
ces
stationnements
visiteurs
en
sous
‐ sol
afin
de
dégager
plus
d’espaces
verts
en
surface
et
offrir
ainsi
une
meilleure
qualité
de
vie
aux
habitants. PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
10
Article
UB
13
– Espaces
libres
et
plantations,
espaces
boisés
classés.
Dans
le
cadre
du
renforcement
de
la
politique
de
désartificialisation
des
sols,
il est
proposé
d’augmenter
le
pourcentage
de
pleine
terre
en
le
passant
de
40%
à 60%.
Cette
disposition
permettra
la
plantation
d’arbres
à hautes
tiges,
de
lutter
contre
le
réchauffement
climatique
en
limitant
les
espaces
minéralisés,
de
favoriser
la
perméabilité
des
sols
et
améliorer
le
cadre
de
vie
des
habitants.
Avant
modification
2.
La
surface
des
espaces
verts
de
pleine
terre
rapportée
à la
superficie
totale
du
terrain
sera
de
40
%.
Cette
disposition
ne
s’applique
pas
aux
équipements
publics
et
d’intérêt
collectif.
Après
modification
2.
La
surface
des
espaces
verts
de
pleine
terre
rapportée
à la
superficie
totale
du
terrain
sera
de
de
40
%
60%
.
Cette
disposition
ne
s’applique
pas
aux
équipements
publics
et
d’intérêt
collectif.
3.
ZONE
UC
Article
UC
13
‐ Espaces
libres
et
plantations,
espaces
boisés
classés.
En
complément
des
dispositions
relatives
aux
toitures
terrasses
végétalisées,
il
est
indispensable
de
préciser
la
règle
en
fixant
à 20
cm
minimum
l’épaisseur
de
substrat
/ ou
de
la
terre
végétale.
Ajout
de
l’alinéa
9 imposant
une
épaisseur
de
terre
en
cas
de
toiture
végétalisée.
9.
Lorsqu'elles
sont
végétalisées,
les
toitures
terrasses
devront
comporter
une
épaisseur
de
terre
végétale
et/ou
substrat
de
0,20
mètre
minimum. PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
11
4.
ZONE
N
Ajout
d’un
secteur
Ng
dans
la
zone
N
Il
est
proposé
de
créer
un
secteur
Ng
dans
la
zone
N
qui
permettra
un
accueil
complémentaire
pour
les
gens
du
voyage.
Pour
cela
des
dispositions
ont
été
ajoutés
au
caractère
de
la
zone
et
aux
articles
1
et
2
de
la
zone
N
du
règlement
autorisant
les
aménagements
nécessaires
au
fonctionnement
de
cette
aire
d’accueil.
Caractère
de
la
zone
:
Ajout
d’un
paragraphe
caractérisant
le
nouveau
secteur
Ng
:
Un
secteur
Ng
a été
créé
à l’Est
de
la
commune,
destiné
à accueillir
une
aire
permanente
d’accueil
des
gens
du
voyage
et
les
équipements
associés.
Article
N1
: occupation
et
utilisation
du
sol
interdites
Ajout
d’un
paragraphe
:
L’aménagement
de
terrains
destinés
à toute
forme
de
camping,
caravanage,
à
l’exception
des
cas
prévus
à l’article
2.
Article
N2
: Occupations
et
utilisations
du
sol
admises
sous
conditions
:
Ajout
d’un
alinéa
12.
À
l’intérieur
du
secteur
Ng
: les
constructions,
installations
et
aménagements
nécessaires
à la
réalisation
et
au
fonctionnement
de
l’aire
permanente
d’accueil
des
gens
du
voyage.
5.
LEXIQUE
Suppression
de
la
définition
du
bonus
écologique
Suite
à la
suppression
du
bonus
écologique
dans
les
zone
UA
et
UB,
il convient
de
supprimer
la
référence
du
lexique.
BONUS ECOLOGIQUE Majoration
des
droits
à construire
accordée
aux
logements
répondant
à des
critères
de
performance
énergétique
élevée
en
application
de
l'article
L.151
‐ 28
3°
du
Code
de
l'Urbanisme.
Cette
majoration
des
règles
relatives
au
gabarit
(articles
9 et
10)
ne
peut
pas
excéder
30
%. PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
12
IV.
MODIFICATIONS
REGLEMENTAIRES
ET
GRAPHIQUES
1.
SUPPRESSION
DU
PAPAG
DE
L’ILOT
JEAN
DEFFAUGT
Le
PAPAG
de
l’ilot
Deffaugt
a été
mis
en
place
lors
de
l’approbation
de
la
révision
générale
du
PLU
en
2017.
Depuis
cette
date,
des
études
commerciales
et
architecturales
ont
été
lancées
pour
pouvoir
déterminer
l’aménagement
à réaliser
sur
cet
ensemble.
Par
ailleurs
le
contexte
environnemental
du
cadre
législatif
ainsi
que
l’état
de
vétusté
de
cet
îlot
nous
a incité
à proposer
un
aménagement
dans
le
cadre
d’une
OAP,
Orientation
d’Aménagement
et
de
Programmation.
En
complément
de
cette
dernière,
il
est
nécessaire
de
supprimer
l’ensemble
des
dispositions
graphiques
et
règlementaires
liés
au
PAPAG.
SUPPRESION
DES
ELEMENTS
RELATIFS
AU
PAPAG
DE
L’ILOT
« DEFFAUGT
» DANS
LE
REGLEMENT
ECRIT
DE
LA
ZONE
UA
Caractère
de
la
zone
UA
:
V.
Pour
l’îlot*
« Deffaugt
»
a
été
instituée
une
servitude
de
« périmètre
d’attente
de
projet
d'aménagement
global
»
(P.A.P.A.G.)
conformément
à
l’article
L.151
‐ 41
5°
du
Code
de
l’Urbanisme
qui
a
pour
objet
de
limiter
les
possibilités
d’évolution
des
constructions
présentes
sur
ce
secteur
dans
l’attente
de
la
définition
d’un
projet
de
renouvellement
urbain
global
visant
à
valoriser
cet
îlot*.
Article
UA2
– occupations
et
utilisations
de
sol
admises
sous
conditions
VI.
14.
Dans
l’îlot*
« Deffaugt
» ,
en
application
de
la
servitude
de
périmètre
d’attente
de
projet
d’aménagement
global
conformément
à l’article
L.151
‐
41
5°
du
Code
de
l’urbanisme,
sont
interdits
les
constructions
ou
installations
d'une
superficie
supérieure
à 30
m
2
de
surface
de
plancher*
, et
ce
pour
une
durée
maximale
de
5 ans
dans
l'attente
de
l'approbation
par
la
commune
d'un
projet
d'aménagement
global.
Suppression
de
la
plage
descriptive
du
PAPAG
sur
l’ilot
Deffaugt
en
zone
UA
:
Servitude
de
« périmètre
d’attente
de
projet
d'aménagement
global
» sur
l’îlot*
« Deffaugt
»
Rappel
de
l’article
L.151
‐ 41
5°
du
Code
de
l’urbanisme
« Le
règlement
peut
délimiter
des
terrains
sur
lesquels
sont
institués
:
[...] 5°
Dans
les
zones
urbaines
et
à
urbaniser,
des
servitudes
interdisant,
sous
réserve
d'une
justification
particulière,
pour
une
durée
au
plus
de
cinq
ans
dans
l'attente
de
l'approbation
par
la
commune
d'un
projet
d'aménagement
global,
les
constructions
ou
installations
d'une
superficie
supérieure
à un
seuil
défini
par
le
règlement.
Ces
servitudes
ne
peuvent
avoir
pour
effet
d'interdire
les
travaux
ayant
pour
objet
l'adaptation,
le
changement
de
destination*,
la
réfection
ou
l'extension
limitée
des
constructions
existantes. [...]
»
Présentation
du
secteur
concerné
:
Le
secteur
pris
pour
instauration
d’une
servitude
de
périmètre
d’attente
de
projet
d’aménagement
global
correspond
à l’îlot*
« Deffaugt
» délimité
par
la
rue
du
Mont
Blanc,
l’avenue
de
la
gare
et
la
place
Jean
Deffaugt.
Objet
et
effets
de
la
servitude
Objet Cette
servitude
a pour
objet
de
limiter
les
possibilités
d’évolution
des
constructions
présentes
sur
cet
îlot*
dans
l’attente
de
la
définition
d’un
projet
de
renouvellement
urbain
global
visant
à valoriser
ce
site
stratégique
en
centre
‐ ville.
L’objectif
est
de
créer
sur
l’ensemble
du
secteur
un
nouvel
îlot*
urbain
mixte
accueillant
logements,
bureaux
et
activités
tertiaires
et
commerces,
qui
profitera
de
l’arrivée
prochaine
du
tramway.
Ce
nouvel
aménagement
pourrait
être
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
d’une
Zone
d’Aménagement
Concerté
(ZAC)*
à instituer.
Effets Sont
interdits
les
constructions
ou
installations
d'une
superficie
supérieure
au
seuil
de
30
m
2
de
surface
de
plancher*
, et
ce
pour
une
durée
maximum
de
5 ans
dans
l'attente
de
l'approbation
par
la
commune
du
projet
d'aménagement
précis.
Les
possibilités
d’évolution
limitée
des
constructions
existantes
à l’intérieur
du
périmètre
d’attente
sont
définies
à l’article
2 du
règlement
de
la
zone
UA. PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
13
SUPPRESION
DES
ELEMENTS
RELATIFS
AU
PAPAG
DE
L’ILOT
« DEFFAUGT
» DANS
LE
REGLEMENT
GRAPHIQUE
AVANT
ENQUETE
:
Avant modification
Après modification
APRES
ENQUETE
PUBLIQUE
Suite
à
l’enquête
publique,
la
proposition
d’ajout
de
deux
polygones
d’implantation
n’est
pas
retenue
et
l’emplacement
réservé
n°
74
sera
étendu
aux
parcelles
A1574,
A
3752
et
A3751.
Voir
p.33
pour
l’emplacement
réservé
n°74
et
p.37
concernant
la
suppression
des
polygones
d’implantation. PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
14
2.
INTEGRATION
D’UN
PLAN
MASSE
AU
TITRE
DU
R.151
‐ 40
DU
C.U.
EN
ZONE
UA
SUR
L’AVENUE
JULES
FERRY
Suite
aux
récentes
constructions
de
l’avenue
Pasteur,
de
l’avenue
Jules
Ferry
et
à
la
proposition
de
classement
de
la
maison
située
au
2 D
de
l’avenue
Jules
Ferry
il
convient
de
cadrer
la
constructibilité
restante
pour
éviter
un
effet
d’écrasement
trop
important
des
constructions
existantes.
Ainsi,
il
est
proposé
de
créer
deux
percées
entre
les
bâtiments
projetés
pour
améliorer
l’apport
en
lumière
naturelle
et
pour
aérer
le
plan
masse.
Il
est
aussi
proposé
de
ramener
la
hauteur
de
l’épannelage
à R+4
maximum
au
même
titre
que
les
récentes
constructions
situées
à l’arrière
du
plan
masse.
Ces
reculs
permettront
aussi
une
végétalisation
plus
importante
du
projet.
Caractère
de
la
zone
UA
:
Ajout
du
plan
masse
dans
le
caractère
de
la
zone
:
Pour
les
îlots*
dits
« Rue
du
Parc
» et,
« Clinique
» et
sur
l’avenue
Jules
Ferry
,
afin
de
permettre
une
insertion
plus
fine
des
projets
dans
un
contexte
urbain
de
qualité,
l’aménagement
est
régi
par
un
« plan
masse
» ,
en
annexe
du
présent
chapitre,
précisant
de
manière
spécifique
les
règles
d’implantation
et
de
volumétrie
des
différents
bâtiments
susceptibles
d’être
construits
sur
le
site,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
151
‐ 40
du
Code
de
l'Urbanisme.
Article
UA
2 OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
ADMISES
SOUS
CONDITIONS 13.
Dans
les
îlots*
dits
« Rue
du
Parc
»
»
et,
« Clinique
»
et
sur
l’avenue
Jules
Ferry
, les
constructions
nouvelles
devront
respecter
les
indications
de
leur
« plan
masse
»,
en
annexe
du
présent
chapitre.
Article
UA6
implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
publiques
et
voies
privées
(ouvertes
à la
circulation
générale)
et
aux
emprises
publiques*
/
Article
6.2
disposition
particulières
12.
Dispositions
particulières
aux
îlots*
dits
« Rue
du
Parc
» et
, «
Clinique
» et
sur
l’avenue
Jules
Ferry
Dans
les
îlots*
dits
« Rue
du
Parc
» et
,«
Clinique
» et
sur
l’avenue
Jules
Ferry,
les
constructions
devront
être
édifiées
suivant
les
principes
d’implantation
définis
à
leur
plan
masse
en
annexe
du
présent
chapitre
et
en
respectant
les
cotes
indiquées.
Ce
plan
masse
permet
de
s’affranchir
des
dispositions
écrites
du
présent
article.
Article
UA7
implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
/ Article
7.4
7.4.
Dispositions
particulières
communes
aux
trois
bandes
9.
Dispositions
particulières
aux
îlots*
dits
« Rue
du
Parc
» et
, «
Clinique
» et
sur
l’avenue
Jules
Ferry
Dans
les
îlots*
dits
« Rue
du
Parc
» et
,«
Clinique
» et
sur
l’avenue
Jules
Ferry,
les
constructions
devront
être
édifiées
suivant
les
principes
d’implantation
définis
à
leur
plan
masse
en
annexe
du
présent
chapitre
et
en
respectant
les
cotes
indiquées.
Ce
plan
masse
permet
de
s’affranchir
des
dispositions
écrites
du
présent
article. PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
15
ARTICLE
UA8
‐ IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
LES
UNES
PAR
RAPPORT
AUX
AUTRES
SUR
UNE
MEME
PROPRIETE
5.
Dispositions
particulières
aux
îlots*
dits
« Rue
du
Parc
» et
, «
Clinique
» et
sur
l’avenue
Jules
Ferry
Dans
les
îlots*
dits
« Rue
du
Parc
» et
,«
Clinique
» et
sur
l’avenue
Jules
Ferry,
les
constructions
devront
être
édifiées
suivant
les
principes
d’implantation
définis
à
leur
plan
masse
en
annexe
du
présent
chapitre
et
en
respectant
les
cotes
indiquées.
Ce
plan
masse
permet
de
s’affranchir
des
dispositions
écrites
du
présent
article.
ARTICLE
UA9
‐ EMPRISE
AU
SOL*
4.
Dispositions
particulières
aux
îlots*
dits
« Rue
du
Parc
» et
, «
Clinique
» et
sur
l’avenue
Jules
Ferry
Dans
les
îlots*
dits
« Rue
du
Parc
» et
,«
Clinique
» et
sur
l’avenue
Jules
Ferry,
les
constructions
devront
être
édifiées
suivant
les
principes
d’implantation
définis
à
leur
plan
masse
en
annexe
du
présent
chapitre
et
en
respectant
les
cotes
indiquées.
Ce
plan
masse
permet
de
s’affranchir
des
dispositions
écrites
du
présent
article.
ARTICLE
UA10
‐ HAUTEUR
DES
CONSTRUCTIONS
/ Article
10.3.DISPOSITIONS
PARTICULIERES 12.
Dispositions
particulières
aux
îlots*
dits
« Rue
du
Parc
» et
, «
Clinique
» et
sur
l’avenue
Jules
Ferry
Dans
les
îlots*
dits
« Rue
du
Parc
» et
,«
Clinique
» et
sur
l’avenue
Jules
Ferry,
les
constructions
devront
être
édifiées
suivant
les
principes
d’implantation
définis
à
leur
plan
masse
en
annexe
du
présent
chapitre
et
en
respectant
les
cotes
indiquées.
Ce
plan
masse
permet
de
s’affranchir
des
dispositions
écrites
du
présent
article.
Une
page
correspondant
au
plan
masse
de
l’avenue
Jules
Ferry
a été
insérée
au
règlement
écrit
à la
fin
des
dispositions
de
la
zone
UA.
‐ >
voir
page
suivante.
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
GRAPHIQUE
Afin
d’entériner
les
prescriptions
introduites
au
règlement
écrit,
un
périmètre
de
plan
masse
a
été
intégré
au
règlement
graphique
sur
les
tènements
correspondants
à l’emprise
du
projet,
soit
sur
les
parcelles
A0507,
A0504,
A0503,
A3487,
A3488
et
A3486.
Avant modification
Après modification PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
16 PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
17
3.
INTEGRATION
DE
4
PLANS
D’EPANNELAGE
EN
ZONE
UA
ET
UB
L’épannelage
désigne
la
forme
simplifiée
des
masses
bâties
constitutives
d'un
tissu
urbain.
Le
«plan
d'épannelage»
est
un
document
d'urbanisme
définissant
l'enveloppe
des
volumes
susceptibles
d'être
construits.
La
hauteur
des
constructions
doit
présenter
un
épannelage
compatible
avec
les
dispositions
définies
pour
le
secteur
considéré.
Il est
proposé
de
d’intégrer
au
dossier
du
PLU
un
nouveau
document
règlementaire
: pièce
4.3
Plan
d’épannelage.
Cet
ensemble
de
quatre
plans
permettra
de
mieux
maitriser
l’urbanisation
des
secteurs
concernés
par
rapport
à leur
environnement
immédiat.
La
limitation
de
hauteur
peut
s’expliquer
soit
par
une
volonté
de
mieux
intégrer
le
projet
dans
le
cadre
bâti,
soit
pour
permettre
la
préservation
de
vues
sur
les
grands
paysages.
Ainsi,
il est
proposé
de
modifier
le
règlement
de
la
zone
UA
et
de
la
zone
UB
afin
d’intégrer
les
dispositions
particulières
liés
à ces
plans
d’épannelages.
MODIFICATIONS
REGLEMENTAIRES
DANS
LA
ZONE
UA
Caractère
de
la
zone
:
Ajout
d’un
paragraphe
dans
le
caractère
de
la
zone
:
La
zone
UA
comporte
des
plans
d’épannelage
qui
définissent
les
hauteurs
maximales
pour
les
bâtiments.
Article
UA
10
– Hauteur
des
constructions
/ Article
10.3
Dispositions
particulières
Ajout
d’un
alinéa
:
12.
Dispositions
particulières
à la
rue
des
platanes
et
la
rue
du
Faucigny
Les
règles
énoncées
aux
articles
UA10.1.2
et
UA10.2.1
ne
s’appliquent
pas
à la
rue
du
Faucigny
et
la
rue
des
platanes
où
un
plan
d’épannelage
a été
établi.
Dans
ce
cas,
la
hauteur
maximale
des
constructions
devra
respecter
les
dispositions
indiquées
sur
le
plan
d’épannelage
correspondant
tout
en
prenant
en
compte
les
dispositions
de
l’article
10.1.3
lorsqu’elles
s’appliquent.
MODIFICATIONS
REGLEMENTAIRES
DANS
LA
ZONE
UB
Caractère
de
la
zone
:
Ajout
d’un
paragraphe
dans
le
caractère
de
la
zone
:
La
zone
UB
comporte
des
plans
d’épannelage
qui
définissent
les
hauteurs
maximales
pour
les
bâtiments.
Article
UB
10
– Hauteur
des
constructions
/ Article
10.2
Dispositions
particulières 11.
Dispositions
particulières
à la
rue
de
la
Paix
Les
règles
énoncées
aux
articles
UB10.1.2,
ci ‐
dessus;
ne
s’appliquent
pas
à la
rue
de
la
Paix
où
des
plans
d’épannelage
ont
été
établis.
Dans
ce
cas,
la
hauteur
maximale
des
constructions
devra
respecter
les
dispositions
indiquées
sur
le
plan
d’épannelage
correspondant
tout
en
prenant
en
compte
les
dispositions
de
l’article
10.1.5
lorsqu’elles
s’appliquent
MODIFICATION
DU
LEXIQUE
Plan
d’épannelage
: document
graphique
coté,
définissant
avec
des
critères
architecturaux
l'enveloppe
des
volumes
susceptibles
d'être
construits PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
18
Intégration
d’un
plan
d’épannelage
en
zone
UB
Rue
de
la
Paix
Le
secteur
de
la
rue
de
la
Paix
est
voué
à évoluer
du
fait
de
son
bâti
à faible
valeur
patrimoniale.
Toutefois,
du
fait
de
la
présence
des
cimetières,
de
sa
situation
en
contre
‐
bas
et
des
importantes
difficultés
de
circulation
liées
à la
présence
d’un
pont
ferroviaire,
il est
indispensable
de
limiter
la
hauteur
de
futures
constructions
à R+2
maximum
à
l’égout
du
toit
ou
à la
dalle
du
dernier
niveau
en
cas
de
toiture
terrasse.
Suite
à
l’enquête
publique,
il
a
été
signalé
que
le
mot
« dalle
»
a
été
omis
dans
le
descriptif
de
l’épannelage,
celui
‐ ci
sera
donc
rajouté
:
« R+2
maximum
à
l’égout
du
toit
ou
à
la
dalle
du
dernier
niveau
en
cas
de
toiture
terrasse.
» PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
19
Intégration
d’un
plan
d’épannelage
en
zone
UB
: Rue
de
la
Paix
Le
périmètre
du
plan
d’épannelage
est
attenant
à une
zone
pavillonnaire
et
est
situé
sur
la
partie
haute
du
secteur
de
la
rue
de
la
Paix.
Ainsi,
pour
limiter
l’impact
sur
la
vue
des
grands
paysages
et
pour
améliorer
la
transition
par
rapport
au
secteur
pavillonnaire,
il convient
de
limiter
la
hauteur
des
constructions
a R+2
maximum
à l’égout
du
toit
ou
à la
dalle
du
dernier
niveau
en
cas
de
toiture
terrasse.
Suite
à l’enquête
publique,
il a
été
signalé
que
le
mot
« dalle
»
a
été
omis
dans
le
descriptif
de
l’épannelage,
celui
‐ ci
sera
donc
rajouté
:
« R+2
maximum
à l’égout
du
toit
ou
à la
dalle
du
dernier
niveau
en
cas
de
toiture
terrasse.
» PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
20
Intégration
d’un
plan
d’épannelage
en
zone
UA
: Rue
des
Platanes
Le
secteur
concerné
par
le
plan
masse
est
très
contraint
par
son
environnement
architectural
très
dense
et
par
sa
faible
largeur
de
voie.
Pour
ne
pas
aggraver
la
situation
existante,
il est
proposé
de
limiter
la
hauteur
des
constructions
à une
hauteur
maximale
à R+3
maximum
à l’égout
du
toit
ou
à la
dalle
du
dernier
niveau
en
cas
de
toiture
terrasse.
Suite
à
l’enquête
publique,
il
a
été
signalé
que
le
mot
« dalle
»
a
été
omis
dans
le
descriptif
de
l’épannelage,
celui
‐ ci
sera
donc
rajouté
:
« R+3
maximum
à l’égout
du
toit
ou
à la
dalle
du
dernier
niveau
en
cas
de
toiture
terrasse.
» PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
21
Intégration
d’un
plan
d’épannelage
en
zone
UA
: Rue
du
Faucigny
Pour
améliorer
la
transition
architecturale
entre
les
bâtiments
de
la
rue
du
Faucigny
jusqu’à
l’angle
de
l’avenue
Jules
Ferry
et
éviter
un
« effet
massif
» des
constructions
il y
a lieu
de
proposer
un
épannelage
différent
allant
de
R+4
à R+5
maximum
à l’égout
du
toit
ou
à la
dalle
du
dernier
niveau
en
cas
de
toiture
terrasse.
Suite
à l’enquête
publique,
il a
été
signalé
que
le
mot
« dalle
»
a
été
omis
dans
le
descriptif
de
l’épannelage,
celui
‐ ci
sera
donc
rajouté
:
« R+4
à R+5
maximum
à l’égout
du
toit
ou
à
la
dalle
du
dernier
niveau
en
cas
de
toiture
terrasse.
» PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
22
MODIFICATIONS
DANS
LE
REGLEMENT
GRAPHIQUE:
En
complément
des
dispositifs
relatifs
aux
plans
d’épannelage,
il convient
de
modifier
les
documents
graphiques
y afférents.
Ajout
d’un
nouveau
figuré
dans
la
légende
Ajout
de
2 plans
d’épannelage
en
zone
UB
sur
la
rue
de
la
Paix
:
Ajout
d’un
plan
d’épannelage
en
zone
UA
sur
la
rue
des
Platanes
:
Ajout
d’un
plan
d’épannelage
en
zone
UA
sur
la
rue
du
Faucigny
Avant
modification
Après
modification
Avant
modification
Après
modification
Avant
modification
Après
modification
Avant
modification
Après
modification PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
23
V.
MODIFICATIONS
GRAPHIQUES
1.
LE
CLASSEMENT
DES
BATIMENTS
PROTEGES
AU
TITRE
DU
L 151
‐ 19
DU
C.U.
Il
est
proposé
de
procéder
au
classement
de
l’enveloppe
de
la
maison
située
à
l’angle
de
la
rue
Paul
Bert
et
de
l’avenue
Jules
Ferry.
En
effet,
celle
‐ ci
participe
à
l’équilibre
de
l’avenue
Jules
Ferry
de
par
son
gabarit
atypique
de
maison
en
centre
‐ ville.
Il
est
proposé
de
classer
l’enveloppe
de
la
maison
située
à l’angle
de
l’avenue
Jules
Ferry
et
de
l’avenue
Pasteur.
Cette
maison
de
type
néo
‐ classique
présente
des
intérêts
multiples,
tant
par
son
architecture,
ses
façades
que
par
son
gabarit.
IMMEUBLE Parcelle :
A 321
Information : Typologie
« néo-classique »
construction
édifiée entre 1925 et 1942
Adresse :
2 rue Paul Bert
Classement
: enveloppe du bâtiment
IMMEUBLE Parcelle :
A 498
Information : Typologie
« néo-classique »
construction
réalisée entre 1900 et 1925
Adresse :
2 avenue Jules ferry
Classement
: enveloppe du bâtiment / façades de bâtiment sur rue PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
24
2.
LE
CLASSEMENT
DES
ARBRES
AU
TITRE
DU
L.113
‐ 1
DU
C.U
Classement
d’un
cèdre
se
situant
sur
la
parcelle
B3599.
Ce
cèdre
bleu
est
remarquable
par
son
envergure
car
il
vient
compléter
l’espace
naturel
concomitant
situé
au
nord
de
la
parcelle.
Classement
du
tilleul
se
situant
à l’angle
de
la
rue
du
Faucigny
et
de
la
rue
Jules
ferry.
Cet
arbre
participe
à la
présence
végétale
dans
la
zone
de
centre
‐ ville
en
créant
un
espace
de
respiration.
1 0 6
U n
c è d r e
d e
l ’ a t l a s ,
r u e
d e
R o m a g n y
Parcelle : B 3599
Justification
du
classement
:
Age
Caractère
esthétique
Taille
(circonférence
et/ou
hauteur)
Caractère
biologique
/ écologique
Zone
géographique
Essence
rare
(sur
la
commune)
107
Un
Tilleul,
angle
rue
du
Faucigny
et
rue
Jules
Ferry
Parcelle : A 1966
Justification
du
classement
:
Age
Caractère
esthétique
Taille
(circonférence
et/ou
hauteur)
Caractère
biologique
/ écologique
Zone
géographique
Essence
rare
(sur
la
commune) PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
25
Il
est
proposé
de
classer
cet
arbre
d’une
taille
imposante
se
situant
entre
deux
maisons
individuelles
au
niveau
de
la
rue
des
marronniers. Il
participe
ainsi
au
maintien
d’une
forte
présence
végétale
sur
le
secteur
concerné.
Classement
d’un
cèdre
d’une
hauteur
remarquable
qui
participe
à l’arborisation
et
à la
présence
végétale
de
la
rue
Massenet.
Il est
situé
en
continuité
d’un
espace
vert
protégé.
108
Un
Hêtre
Pourpre,
Rue
des
Marronniers
Parcelle
B5751
/ B5748
Justification
du
classement
:
Age
Caractère
esthétique
Taille
(circonférence
et/ou
hauteur)
Caractère
biologique
/ écologique
Zone
géographique
Essence
rare
(sur
la
commune)
109
Un
cèdre
de
l’atlas,
rue
Massenet
Parcelle
: B
4077
Justification
du
classement
:
Age
Caractère
esthétique
Taille
(circonférence
et/ou
hauteur)
Caractère
biologique
/ écologique
Zone
géographique
Essence
rare
(sur
la
commune) PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
26
Il est
proposé
de
classer
ces
deux
cyprès
qui
marquent
de
par
leurs
tailles
l’entrée
de
la
rue
des
Eaux
Belles.
Ces
deux
sujets
sont
indissociables
et
demandent
à
être
préservés.
1 1 0
D e u x
C y p r è s ,
r u e
d e s
E a u x
B e l l e s
Parcelle
: A
2082
Justification
du
classement
:
Age
Caractère
esthétique
Taille
(circonférence
et/ou
hauteur)
Caractère
biologique
/ écologique
Zone
géographique
Essence
rare
(sur
la
commune) PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
27
Création
d’un
Espace
Boisé
Classé
EBC
n°13
Protection
d’un
îlot
composé
d’une
importante
masse
arborée
d’une
surface
de
890m²
situé
rue
du
Beulet
par
la
création
d’un
EBC
(Espace
Boisé
Classé).
Cet
espace
participe
à
la
présence
végétale
de
la
rue
et
vient
compléter
l’espace
vert
et
l’arbre
classé
situés
sur
la
propriété
du
lycée
des
Glières,
rue
des
Marronniers..
Les
parcelles
concernées
par
ce
classement
sont
: B1971,
B1970,
B5751,
B5749
.
Photographie au sol
Photographie aérienne de l’espace à protéger
Avant modification
Après modification PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
28
3.
LE
CLASSEMENT
DES
ESPACES
VERTS
AU
TITRE
DU
L.151
‐ 23
DU
C.U.
Rue
de
Romagny
création
d’un
EVP
n°37
Classement
d’un
espace
vert
situé
à l’angle
de
la
rue
de
Romagny
et
de
l’avenue
Florissant
d’une
superficie
de
624
m².
Cet
espace
situé
à proximité
immédiate
du
centre
commercial
Carrefour
et
de
son
parking,
participe
à la
présence
végétale
de
l’îlot. Parcelles
concernées
par
le
classement
: B5441,
B5439,
B3603.
Avant
modification
Après
modification
Photographie
aérienne
de
l’espace
à classer
Rue
Massenet
création
d’un
EVP
n°39
Il est
proposé
de
protéger
l’espace
vert
situé
en
cœur
d’ilot
par
un
classement
en
EVP.
Cet
espace
vert
arboré
représente
une
superficie
d’environ
440m²
et
il est
situé
au
10
rue
Massenet
sur
les
parcelles
B3291
et
B4077.
Il contribue
à
maintenir
des
espaces
verts
de
qualité
dans
cet
ilot.
Photographie
aérienne
de
l’espace
vert
à classer
Avant
modification
Après
modification PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
29
Rue
de
la
Résistance
création
d’un
EVP
n°38
Il est
proposé
de
protéger
cet
espace
vert
se
trouvant
en
bordure
de
la
rue
de
la
Résistance
qui
est
en
transition
avec
les
copropriétés
se
situant
à
l’arrière.
Son
classement
en
EVP
permettra
de
créer
un
espace
de
respiration
indispensable
car
il est
situé
à proximité
direct
de
la
zone
commerciale
ainsi
que
de
maintenir
une
présence
végétale
en
bordure
de
rue.
Les
parcelles
concernées
sont
: B3099,
B3102,
B3103
pour
une
superficie
de
1215m². Photographie
aérienne
de
l’espace
à préserver
Avant
modification
Après
modification
Rue
de
la
résistance
extension
de
l’EVP
n°2.
Il
est
proposé
d’étendre
l’EVP
n°2
à
la
parcelle
B0171.
En
effet,
cet
espace
vert
arboré
participe
à maintenir
l’équilibre
environnemental
dans
un
site
concerné
à
la
fois
par
des
collectifs
d’habitation
et
par
la
présence
d’un
important
centre
commercial Avant
modification
Après
modification
Suite
à l’enquête
publique,
il a
été
décidé
de
réduire
l’espace
vert
protégé
n°2
en
supprimant
le
retour
devant
le
garage
de
la
parcelle
B0171.
Cette
évolution
de
périmètre
ne
remet
pas
en
cause
l’objectif
de
protection
de
l’espace
vert. PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
30
Suppression
de
l’EVP
n°
15
Avec
le
classement
en
zone
N
de
cet
espace,
l’EVP
n’a
plus
lieu
d’être
car
la
protection
de
la
zone
N
prend
le
dessus.
Il convient
donc
de
le
supprimer.
Avant
modification
Après
modification
4.
LES
MARGES
DE
RECULS
AU
TITRE
DU
L 151
‐ 18
DU
CU
Rue
Jules
Ferry
Pour
une
cohérence
d’implantation
du
bâti
sur
cette
portion
de
l’avenue
Jules
Ferry,
il est
proposé
d’intégrer
une
marge
de
recul
de
4
m
sur
ladite
avenue.
En
effet,
en
cas
de
mutation
du
bâti,
les
nouvelles
constructions
devront
respecter
l’implantation
déjà
existante
du
bâtiment
de
référence
se
situant
sur
la
parcelle
A4394. Avant
modification
Après
modification
5.
LES
CHEMINS
PIETONNIERS
AU
TITRE
DU
L151
‐ 38
DU
CU
Rue
de
Romagny
et
rue
des
Tournelles
Il
est
proposé
d’inscrire
graphiquement
cette
liaison
piétonne
déjà
existante
et
fortement
fréquentée.
Cette
liaison
permet
de
traverser
l’îlot
en
reliant
la
rue
de
Romagny
à
la
rue
des
Tournelles.
Ce
tracé
permettra
de
conserver
cette
liaison
piétonne
existante
et
de
pérenniser
cette
dernière
en
cas
d’évolution
du
secteur.
Il permettra
aussi
de
desservir
le
stade
attenant. PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
31
6.
LES
EMPLACEMENTS
RESERVES
AU
TITRE
DU
L 151
‐ 41
Ajout
d’un
emplacement
réservé
pour
l’extension
du
Parc
des
services
techniques
municipaux
Il est
proposé
de
mettre
un
emplacement
réservé
n°71
d’une
superficie
de
4852
m²
sur
les
parcelles
B2907,
B2902,
B3738
et
B3739
afin
de
permettre
l’extension
du
Parc
des
Services
Techniques
municipaux.
AVANT
ENQUETE
PUBLIQUE
Avant
modification
Après
modification
Suite
à
l’enquête
publique,
la
proposition
d’ajout
d’un
emplacement
réservé
n°71
sur
les
parcelles
B2907,
B2902,
B3738,
B3739
se
situant
rue
Lavalette
B3739
afin
de
permettre
l’extension
du
Parc
des
Services
Techniques
municipaux
n’est
pas
retenue.
Ces
parcelles
feront
l’objet
d’une
concertation
dans
le
cadre
du
PAPAG
instauré
par
la
modification
n°2
du
PLU
conformément
à
l’avis
d’Annemasse
agglomération
et
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie.
APRES
ENQUETE
PUBLIQUE PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
32
Emplacement
réservé
pour
la
Création
d’un
Parc
sur
le
chemin
Cottet.
Il
est
proposé
de
mettre
un
emplacement
réservé
d’une
superficie
de
3033m²
ayant
pour
objet
la
création
d’un
parc
accessible
depuis
le
Chemin
Cottet.
Suite
à
la
densification
importante
de
la
route
des
vallées,
il est
indispensable
de
retrouver
des
espaces
de
pleines
terres
à
destination
récréatives
pour
les
habitants
du
quartier.
Ce
parc
participera
à la
préservation
des
espaces
verts
en
cœur
d’ilot
mais
également
au
bien
être
des
habitants.
Il
est
concerné
par
la
présence
d’arbres
remarquables
qui
viennent
renforcer
cette
présence
végétale.
Emplacement
réservé
pour
aménagement
de
voirie
et
préservation
d’un
espace
vert,
rue
de
la
Paix
Il est
proposé
d’intégrer
un
emplacement
réservé
le
long
de
la
rue
de
la
Paix
pour
pouvoir
réaménager
la
rue
et
participer
à la
préservation
des
arbres
remarquables
qui
ont
fait
l’objet
d’un
classement
le
long
de
cette
voie. PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
33
Ajout
d’un
emplacement
réservé
n°
74
Dans
le
cadre
du
projet
de
réaménagement
de
l’îlot
Jean
Deffaugt,
en
lien
avec
la
mise
en
place
d’une
Orientation
d’Aménagement
et
de
Programmation
sur
ledit
secteur,
pour
la
création
d’un
parc
public
et
la
construction
de
logements,
il est
indispensable
de
mettre
en
place
les
outils
règlementaires
correspondant.
Objet
de
l’emplacement
réservé
: Aménagement
de
l’îlot
avec
création
de
logements
et
d’espaces
publics
AVANT
ENQUETE
PUBLIQUE
Avant
modification
Après
modification
Suite
à
l’enquête
publique,
l’emplacement
réservé
n°74
sera
étendu
aux
parcelles
A1574,
A
3752
et
A3751.
Cette
extension
d’emplacement
réservé
sera
complétée
par
la
suppression
des
2
polygones
d’implantation,
conformément
à
l’avis
exprimé
dans
le
cadre
de
l’enquête
publique.
Le
rapport
de
présentation
annexe
sera
mis
à
jour
avec
la
nouvelle
surface
de
l’emplacement
réservé
n°
74
APRES
ENQUETE
PUBLIQUE PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
34
Suppression
de
l’emplacement
réservé
n°
53
Suite
à
l’acquisition
par
la
commune
du
terrain
concerné
par
l’emplacement
réservé
n°
53
situé
rue
du
Château
Rouge,
il convient
de
le
supprimer.
Avant
modification
Après
modification
Suppression
de
l’emplacement
réservé
n°
54
Suite
à l’acquisition
par
la
commune
de
la
parcelle
concernée
par
l’emplacement
réservé
n°
54
situé
rue
du
Château
Rouge,
il convient
de
le
supprimer.
Avant
modification
Après
modification PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
35
Suppression
de
l’emplacement
réservé
n°
65
Suite
à
l’acquisition
des
parcelles
concernées
par
l’emplacement
réservé
n°65
ayant
pour
objet
l’extension
du
futur
parc
Mila
Racine
situé
rue
du
Salève,
il
convient
de
supprimer
cet
emplacement
réservé.
Avant
modification
Après
modification
Suite
à
l’enquête
publique,
il
a
été
décidé
de
suivre
la
recommandation
du
commissaire
enquêteur
en
procédant
au
classement
en
zone
N
des
parcelles
A4251,
A 4250
et
d’une
partie
de
la
parcelle
A1697.
Ces
parcelles
ont
été
acquises
par
la
commune
pour
être
intégrées
au
Parc
Mila
Racine,
ce
qui
justifie
pleinement
le
classement
en
zone
Naturelle.
APRES
ENQUETE
PUBLIQUE PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
36
Modification
du
tableau
des
emplacements
réservé
dans
le
zonage
et
le
rapport
de
présentation
annexe
Suite
à l’enquête
publique,
l’emplacement
réservé
n°71
sera
supprimé
des
listes
figurant
au
zonage
et
au
rapport
de
présentation
annexe. PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
37
7.
LES
POLYGONES
D’IMPLANTATION
AU
TITRE
DU
L151
‐ 17
DU
CU
Conformément
aux
dispositions
du
plan
d’aménagement
de
l’OAP
Jean
Deffaugt,
située
entre
la
rue
des
Voirons,
la
rue
du
Mont
Blanc,
l’avenue
de
la
Gare
et
la
place
Jean
Deffaugt,
il convient
d’intégrer
au
plan
la
création
de
2 polygones
d’implantation
qui
permettront
l’implantation
des
futures
constructions
et
participeront
à la
structuration
de
cet
îlot.
Avant
modification
Après
modification
AVANT
ENQUETE
PUBLIQUE
APRES
ENQUETE
PUBLIQUE
Suite
à
l’enquête
publique,
la
proposition
d’ajout
de
deux
polygones
d’implantation
n’a
pas
été
retenue,
conformément
à
l’avis
exprimé
dans
le
cadre
de
l’enquête
publique
qui
sollicitait
plus
une
extension
de
l’emplacement
réservé
n°74
aux
parcelles
situées
de
l’autre
côté
de
la
voie
intérieure. PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
38
8.
LES
CLASSEMENTS
EN
ZONE
UC
–
HABITAT
PAVILLONNAIRE
Rue
Beaulieu.
Il est
proposé
de
prolonger
la
zone
UC
de
la
rue
du
Perrier
aux
deux
maisons
se
situant
rue
Beaulieu.
En
effet,
cette
extension
de
la
zone
UC
permettra
de
renforcer
l’équilibre
pavillonnaire
de
l’ilot
et
de
préserver
les
espaces
verts
présent
sur
les
tènements.
De
plus
les
caractéristiques
de
la
rue
Beaulieu
ne
permettent
pas
d’accueillir
une
constructibilité
importante
avec
la
circulation
s’y
rapportant.
Les
parcelles
concernées
sont
les
B1870
et
B 1563
pour
une
superficie
de
3119
m².
Avant
modification
Après
modification
Rue
de
Romagny
Il est
proposé
d’étendre
la
zone
UC
déjà
existante
de
la
rue
de
Romagny
jusqu’au
rond
‐ point
de
l’Etoile.
En
effet,
cet
espace
d’une
superficie
de
4 338m²
est
constitué
de
maisons
et
de
petits
collectifs
de
gabarit
maximum
rez
‐ de
‐ chaussée
plus
deux
niveaux.
Pour
préserver
l’équilibre
actuel
du
secteur,
il convient
de
faire
évoluer
ces
habitats
en
les
classant
en
zone
UC.
Les
parcelles
concernées
sont
B5746,
B5747,
B1623,
B1624,
B518,
B3630,
B513,
B2286,
B2287,
B2288,
B5827,
B2290.
Avant
modification
Après
modification PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
39
Rue
des
Eaux
Belles
Il
est
proposé
des
faire
évoluer
ce
secteur
constitué
exclusivement
de
bâti
au
gabarit
pavillonnaire
par
un
classement
en
zone
UC.
Ces
parcelles
se
trouvent
dans
le
prolongement
naturel
de
deux
zones
UC
qu’il
convient
de
rattacher
pour
assurer
une
meilleure
cohérence
des
lieux.
Les
parcelles
concernées
sont
A2082,
A1271,
A3995,
A4638,
A4639,
A4156,
A4157,
A2936,
A2910,
A3399
pour
une
superficie
de
5219m².
Avant
modification
Après
modification
Rue
des
Combes,
Rue
du
Vernand
Il
est
proposé
de
classer
en
zone
UC
cet
ilot
composé
de
quatre
maisons
individuelles.
En
effet,
ce
classement
en
zone
UC
peut
leur
permettre
une
évolution
plus
en
adéquation
avec
les
caractéristiques
du
bâti
environnant.
Ce
classement
s’ajoute
à
la
zone
UC
existante
qui
est
composée
d’habitat
pavillonnaire. Les
parcelles
concernées
sont
A1334,
A1336,
A3881,
A3382,
A3383,
A2790
pour
une
superficie
de
2 686m².
Avant
modification
Après
modification PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
40
Rue
du
Planet
Il est
proposé
d’étendre
la
zone
d’habitat
pavillonnaire
située
au
sud
de
la
rue
du
Planet
à
la
partie
au
nord
de
ladite
rue.
En
effet,
ces
parcelles
essentiellement
composées
de
maisons
individuelles
forment
un
ensemble
cohérent,
équilibré
qui
n’a
pas
vocation
à évoluer
en
habitat
collectif.
Les
parcelles
concernées
sont
A 1656,
A1658,
A1066,
A1065,
A1064,
A1062,
A1063,
A4454,
A
4453,
A1079,
A4046,
A2517,
A1076,
A2516,
A1075,
A4047
, A1074
pour
une
superficie
de
totale
de
7059
m².
Avant
modification
Après
modification
Rue
des
Glières
Il est
proposé
d’étendre
la
zone
UC
située
à l’angle
de
la
rue
des
Glières
et
de
la
rue
de
Romagny
à la
maison
située
au
cœur
de
l’ilot.
En
effet,
la
présence
de
cette
maison
et
de
son
espace
vert
participe
au
maintien
de
la
présence
végétale
en
cœur
d’îlot.
Les
conditions
d’accès
et
de
desserte
de
ce
tènement
sont
incompatibles
avec
une
mutation
qui
permettrait
la
densification
importante
de
ce
cœur
d’îlot.
Avant
modification
Après
modification PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
41
9.
LES
CLASSEMENTS
EN
ZONE
UE
–
EQUIPEMENT
Rue
du
Mont
Rond
/ Rue
de
la
Résistance
Il est
proposé
de
modifier
le
zonage
du
PLU
de
la
parcelle
B 4679
d’une
superficie
de
23
753
m²
correspondant
au
parc
des
services
techniques
municipaux
et
à la
fourrière
en
zone
UE
(équipements
publics).
Il s’agit
ici
de
régulariser
une
situation
existante
puisque
le
tènement
correspond
déjà
à des
équipements
publics.
Pour
permettre
l’extension
future
de
cet
équipement
public,
il
est
proposé
d’intégrer
à
cette
zone
UE
les
parcelles
B2907,
B2902,
B3738,
B3739
pour
une
superficie
de
4852
m²
actuellement
occupées
par
une
carrosserie
automobile.
Cette
zone
UE
aurait
ainsi
une
superficie
totale
de
28358m².
AVANT
ENQUETE
PUBLIQUE
Avant
modification
Après
modification
Suite
à
l’enquête
publique
et
aux
avis
d’Annemasse
agglomération
et
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie,
la
proposition
de
classement
en
zone
UE
aux
parcelles
B2907,
B2902,
B3738,
B3739
se
situant
rue
Lavalette
n’est
pas
retenue.
APRES
ENQUETE
PUBLIQUE PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
42
Rue
de
la
Paix
/ impasse
de
la
Chamarette
Il est
proposé
classer
le
tènement
correspondant
à l’emprise
de
l’école
privée
de
La
Chamarette,
du
terrain
de
jeux
et
des
parcelles
communales
en
zone
UE.
En
effet,
ce
classement
permettra
de
régulariser
une
situation
existante
puisque
les
aménagements
existants
et
futurs
correspondront
à la
réalisation
d’équipements.
Cette
zone
UE
représentera
une
superficie
d’environ
14000m².
Avant
modification
Après
modification
Ilot
Jean
Deffaugt
Avec
la
mise
en
place
de
l’OAP
de
l’ilot
Jean
Deffaugt
qui
propose
l’aménagement
d’un
parc
public
entre
l’avenue
de
la
Gare,
la
rue
du
Mont
Blanc
et
la
place
Jean
Deffaugt,
il est
proposé
de
modifier
le
zonage
pour
permettre
la
réalisation
de
cet
espace
public.
Ainsi
un
classement
en
zone
UE
d’équipement
public
est
proposé.
Cette
proposition
d’aménagement
s’inscrit
dans
la
continuité
de
la
politique
de
désartificialisation
des
sols,
de
lutte
contre
les
ilots
de
chaleur
et
d’amélioration
du
cadre
de
vie
des
habitants
engagé
par
la
ville.
Superficie
de
la
zone
UE
: 2483m²
Avant
modification
Après
modification PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
43
10.
LES
CLASSEMENTS
EN
ZONE
N
‐ NATURELLE
Création
d’une
zone
N
sur
la
rue
Beaulieu
Il est
proposé
de
classer
les
parcelles
communales
B1565
et
B1869
en
zone
N.
En
effet,
cet
espace
vert
arboré
existant
et
de
qualité
n’a
pas
vocation
à
être
construit.
Cela
permettra
aussi
de
maintenir
une
zone
verte
tampon
entre
l’avenue
Lucie
Aubrac
et
la
zone
pavillonnaire
au
sud
qui
protègera
cette
dernière
protégeant
celle
‐ ci
des
nuisances
de
cette
avenue
à forte
affluence.
A
terme,
des
aménagements
seront
proposés
pour
la
transformer
en
zone
récréative
qui
profitera
directement
aux
habitants
du
secteur.
Superficie
: 2073
m².
Avant
modification
Après
modification
Création
d’une
zone
N
au
niveau
du
chemin
Cottet
Il est
proposé
de
classer
les
parcelles
B488,
B487,
B483,
B482,
B5541
en
zone
N.
Actuellement,
cet
espace
est
protégé
par
l’EVP
n°15
pour
la
qualité
de
ses
arbres
et
la
présence
d’espaces
verts
en
cœur
d’ilot
le
rendant
remarquable
pour
les
habitants
du
secteur.
Il s’agit
donc
ici
d’augmenter
le
niveau
de
protection
de
cet
espace
et
d’affirmer
sa
qualité
d’espace
remarquable
en
transformant
l’EVP
en
zone
N
et
en
l’agrandissant
sur
une
partie
de
la
parcelle
B0482.
Transformation
de
l’EVP
n°15
en
N
Superficie
: 3033m²
Avant
modification
Après
modification PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
44
Création
d’un
sous
‐ secteur
Ng
en
zone
N
Il
est
proposé
de
créer
un
secteur
Ng
dans
la
zone
N
qui
permettra
un
accueil
complémentaire
pour
les
gens
du
voyage
pour
une
superficie
de
5300
m².
L’objectif
est
de
compléter
une
zone
d’aménagement
existante
en
UEg
par
la
création
d’un
secteur
Ng
situé
en
zone
Naturelle.
Le
classement
en
secteur
Ng
permettra
de
conserver
un
caractère
plus
naturel
pour
l’aménagement
de
cet
espace
destiné
à l’accueil
des
gens
du
voyage.
Avant
modification
Après
modification
Dans
le
cadre
de
ce
projet
de
création
d’une
aire
d’accueil
complémentaire
des
gens
du
voyage,
le
SIGETA
a
commandité
une
étude
pour
déterminer
l’impact
écologique
du
site
en
juin
2021.
Il ressort
de
cette
étude
que
la
surface
de
déboisement
serait
limitée
à 15
m
de
large
sur
35
de
long,
soit
environ
500m²
(soit
44
arbres).
Il est
à noter
qu’une
partie
de
la
parcelle
concernée
a été
déboisée
il y
a trois
ou
quatre
ans*.
L’analyse
du
site
présente
notamment
les
éléments
suivants
: C’est
une
zone
humide,
riche
en
humus.
Le
sol
est
profond
et
spongieux.
Aucune
plante
endémique
rare
n’a
été
répertoriée*.
Le
bois
est
très
fréquenté
par
l’homme
et
sert
de
latrine
à ciel
ouvert
rendant
le
lieu
impraticable.
La
zone
concernée
n’aura
pas
d’incidence
sur
la
faune,
absence
de
terriers
ou
d’indices
pouvant
montrer
des
circulations
d’animaux
qui
ont
déserté
cet
endroit,
hors
mis
l’avifaune
où
quelques
merles
et
moineaux
se
nourrissent
de
baies*. En
conclusion
du
premier
rapport,
il en
ressort
que
: L’incidence
sur
le
boisement
est
minime,
cela
concernerait
l’abattage
de
chênes
d’âge
moyen
et
qui
ne
sont
pas
encore
adultes*.
Le
secteur
concerné
subit
une
fréquentation
déjà
très
importante
avec
des
problèmes
d’insalubrité
marqués.
Le
réaménagement
de
la
zone
concernée
permettra
d’assainir
un
contexte
sanitaire
difficile.
* extrait
des
dossiers
d’expertise
naturelle
et
forestière
_ Arbogest
(rapports
en
date
du
18
juin
et
19
aout
2021) PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
45
11.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
SURFACES
MODIFIEES
Suite
à
l’enquête
publique,
les
surfaces
des
zones
UA,
UX,
UE,
N
ont
été
modifiées
en
conséquence.
Toutefois,
le
pourcentage
des
valeurs
modifiées
n’a
pas
d’incidence
sur
le
tableau
de
surfaces
car
les
valeurs
sont
minimes. PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
46
VI.MODIFICATIONS
DES
OAP
Modification
de
la
pièce
n°3
constituant
le
dossier
des
Orientations
d’aménagement
et
de
programmation.
1.
MODIFICATION
DE
L’OAP
CHAMARETTE
Il est
proposé
de
modifier
l’OAP
de
la
Chamarette
pour
prendre
en
compte
les
résultats
de
la
concertation
qui
a été
menée
auprès
des
différents
acteurs
concernés.
Il en
ressort
principalement
un
marquage
plus
prononcé
de
l’aménagement
paysager
le
long
de
la
route
d’Etrembières
avec
notamment
la
plantation
d’arbres
à hautes
tiges.
Cette
proposition
viendra
compléter
l’aménagement
du
square
qui
sera
situé
le
long
de
la
rue
de
la
Paix.
De
plus,
pour
est
en
cohérence
avec
la
proposition
de
zonage
et
le
classement
en
zone
UE
(équipement
collectif)
du
secteur,
il est
proposé
de
modifier
le
caractère
de
la
zone
de
construction
qui
est
situé
le
long
de
l’impasse
de
la
Chamarette.
Cette
OAP
ne
comportera
pas
de
logement
du
fait
de
son
classement
en
zone
équipement
public,
sauf
nécessité
pour
la
gestion
de
l’équipement
public.
La
connexion
piétonne
avec
le
centre
‐ ville
est
modifiée
pour
favoriser
une
diffusion
des
déplacements
au
niveau
de
l’ensemble
du
square,
que
ce
soit
le
long
de
la
route
d’Etrembières
ou
via
le
long
de
l’impasse
de
la
Chamarette,
ce
qui
permettra
de
renforcer
le
caractère
sécuritaire
des
espaces
dédiés
aux
activités
de
l’école
de
la
Chamarette
situé
au
centre
de
l’îlot. PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
47
AVANT
ENQUETE
PUBLIQUE PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
48
AVANT
MODIFICATION
APRES
MODIFICATION PLU
COMMUNE
D’ANNEMASSE
Rapport
de
présentation
de
la
modification
n°3
49
APRES
ENQUETE
PUBLIQUE
:
Suite
à
l’enquête
publique,
il
a
été
décidé
de
suivre
la
recommandation
du
commissaire
enquêteur
en
procédant
à la
modification
de
l’OAP
la
Chamarette
afin
de
permettre,
en
fonction
du
projet
qui
sera
présenté,
une
permutation
de
la
zone
de
construction
avec
le
terrain
de
sport.
Par
conséquent,
le
schéma
d’aménagement
a
été
complété
par
des
pointillés
représentant
les
deux
espaces
impactés
par
le
possible
déplacement.
La
légende
a
été
complétée.
Le
texte
page
5
de
la
pièce
des
OAP,
relatif
aux
principes
d’aménagement
a
été
complété
comme
suit
:
« ‐
le
terrain
de
sport
de
l’école
reste
à
son
emplacement
actuel,
en
fonction
du
projet,
il pourra
être
déplacé
à l’intérieur
de
l’ilot.
‐ En
principe,
le
bâtiment
recevant
un
équipement
public
s’implantera
en
limite
Sud
‐
Ouest
du
secteur
(ou
côté
route
d’Etrembières
selon
le
projet)
, il
sera
composé
d’un
rez
‐ de
‐ chaussée
et
deux
niveaux
supplémentaires
maximum.
» PLU d’Annemasse – Rapport de présentation – Modification n°2 1
SOMMAIRE
I. PRESENTATION DU TERRITOIRE ...................................................................................................... 3
1. Situation géographique ................................................................................................................... 3
2. Evolution de la population............................................................................................................... 3
3. Le PLU de la Commune d’Annemasse ............................................................................................. 4
II. OBJET ET JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE ................................................................. 5
1. L’objet .............................................................................................................................................. 5
2. La procédure de modification ......................................................................................................... 5
III. PERIMETRE D’ATTENTE DE PROJET D’AMENAGEMENT GLOBAL : P.A.P.A.G. ................................. 7
1. Modifications règlementaires de la zone UX (zone d’implantation d’activité industrielle,
artisanale, tertiaire, commercial ou de service).................................................................................... 11
2. Modifications graphiques de la zone UX : 3 secteurs concernés par le PAPAG ............................ 13
IV. MODIFICATION REGLEMENTAIRE DE LA ZONE N (ZONE NATURELLE) .......................................... 14
V. MODIFICATIONS GRAPHIQUES ET RAPPORT DE PRESENTATION ANNEXE ................................... 15
1. Classement d’une maison en bâtiment d’intérêt architectural .................................................... 15
2. Classement de trois arbres remarquables..................................................................................... 16 PLU d’Annemasse – Rapport de présentation – Modification n°2 3
I. PRESENTATION DU TERRITOIRE
1. Situation géographique
Annemasse est une commune du nord du département de la Haute-Savoie, située à proximité immédiate de la
frontière Franco-Suisse.
La ville d'une superficie de 498 hectares s’étend dans la plaine, entre la montagne du Salève au Sud et la
montagne des Voirons à l’Est. Très présents dans le paysage, ces reliefs le sont aussi dans le vécu de la ville : ils
représentent les limites visuelles et ressenties de la ville, bien plus que les limites administratives.
Le territoire communal s’étend depuis les rives de l’Arve au Sud-Ouest, jusqu’aux Bois de Rosses au Nord-Est, et
se trouve délimité par 6 communes :
• Etrembières au Sud,
• Gaillard au Sud-Ouest,
• Ambilly à l’Ouest,
• Ville-la-Grand au Nord,
• Cranves-Sales au Nord-Est,
• Vétraz-Monthoux à l’Est.
2. Evolution de la population
L'évolution positive de la population sur la commune est un indicateur déterminant de son attractivité. Ainsi,
entre 1968 et 1990 la commune a connu une croissance exceptionnelle avec près de 455 nouveaux habitants par
an. Dans la période de 1990 à 2000, la population de la commune s'est stabilisée. Depuis les années 2000, la
commune connaît à nouveau une croissance de sa population pour arriver à une population totale de 36 105
habitants au 1er janvier 2017. PLU d’Annemasse – Rapport de présentation – Modification n°2 4
3. Le PLU de la Commune d’Annemasse
Le cadre réglementaire applicable au droit des sols de la commune d'Annemasse est aujourd'hui régi par un Plan
Local d'Urbanisme dont la révision a été approuvée par délibération du conseil municipal le 03 juillet 2017.
Pour la ville, les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable retenues s'articulent autour de trois défis :
- la volonté d’une croissance urbaine maîtrisée et qualitative, contribuant à la valorisation de l’image de la ville et garante d’un développement durable et équilibré,
- l’amélioration de la qualité du cadre de vie - fil conducteur du futur PLU et clé de lecture du territoire
pour les habitants actuels et futurs, dans les quartiers, ainsi que dans les espaces publics et de
respiration,
- le renforcement de l’attractivité et du rayonnement d’Annemasse et son inscription au sein des dynamiques intercommunales, régionales et transfrontalières.
Ces trois défis se traduisent à travers les axes énumérés ci-dessous :
Axe 1 : Annemasse, la qualité du cadre de vie au cœur du projet de territoire
Le projet vise à :
1. Garantir un développement urbain maîtrisé
2. Œuvrer pour une meilleure qualité de vie et de ville
Axe 2 : Annemasse, un pôle urbain majeur, au cœur de la dynamique du Grand Genève
Le projet vise à :
1. S’inscrire dans la dynamique du Grand Genève tout en luttant contre l’étalement urbain que connaît la
partie française de l’agglomération
2. Affirmer la vocation de ville centre, cœur d’agglomération
3. Poursuivre la structuration de l’agglomération
4. Développer les communications numériques
AXE 3 : Annemasse, une ville durable et solidaire, respectueuse de l'environnement
Le projet vise à :
1. Inscrire la prise en compte des problématiques énergétiques, environnementales et sanitaires au
cœur du projet de ville
2. Promouvoir une mobilité durable contribuant à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à
améliorer la qualité de l’air
3. Offrir un parcours résidentiel complet sur le territoire
4. Répondre aux besoins en commerces de proximité, équipements et services des Annemassiens actuels
et futurs. PLU d’Annemasse – Rapport de présentation – Modification n°2 5
II. OBJET ET JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE
1. L’objet
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Annemasse a été approuvé par délibération municipale le 3 juillet
2017 et modifié par délibérations du Conseil municipal le 18 octobre 2018 et le 27 juin 2019.
Afin de poursuivre les objectifs de maîtrise de développement de la zone d’activité économique de la commune
et ainsi être en cohérence en terme d’aménagement, il s’avère nécessaire de procéder à quelques ajustements
du PLU en passant par une procédure de modification avec enquête publique.
Pour cela, la commune souhaite procéder à des modifications règlementaires écrites et graphiques de la zone
UX (Zone d’implantation d’activité industrielle, artisanale, tertiaire, commerciale ou de service.)
L’objectif étant de protéger la zone et encadrer les diverses implantations (commerciale, industrielle,
artisanale…) actuelles et futures dans certains secteurs stratégiques par la mise en place d’un PAPAG (Périmètre
d’Attente de Projet d'Aménagement Global).
Dans un second temps, afin de poursuivre les mesures engagées pour la protection des bâtiments d’intérêt
architectural et des arbres remarquables, il est proposé de classer une maison se situant sur la route des vallées
ainsi que trois arbres remarquables se situant à proximité.
Enfin, toujours dans l’objectif de favoriser la mise en œuvre de projets d'agriculture urbaine dans les zones de
centralités, il est nécessaire de rajouter une disposition dans la zone N pour permettre ce type de projet.
2. La procédure de modification
L’article L.153-36 du Code de l’Urbanisme indique que le Plan Local d’Urbanisme fait l’objet d’une procédure de
modification lorsque la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d’aménagement et de
programmation, sous réserve des cas où une révision s’impose en application des dispositions de l’article L.153-
31 du même code.
La présente modification est conforme aux conditions prévues par l’article L.153-31 du Code de l’Urbanisme dans
la mesure où :
- Elle ne porte pas atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement
Durables;
- Elle ne réduit ni un espace boisé classé, ni une zone naturelle, agricole ou forestière;
- Elle ne conduit pas à réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels, ou à évoluer de nature à induire de graves risques de
nuisance.
La procédure de modification de droit commun, conformément à l’article L.153-41 du Code de l’Urbanisme,
est mise en œuvre lorsque le projet a pour effet :
- Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application
de l’ensemble des règles du plan ;
- Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
- Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser. PLU d’Annemasse – Rapport de présentation – Modification n°2 6
ETAPES DE LA PROCEDURE DE LA MODIFICATION :
Lancement de la procédure
Saisine de la l'Autorité Environnentale
pour examen au cas par cas
Notification aux personnes publiques
associées
Enquête publique pendant une durée d'1
mois, à l'issue le commissaire enquêteur
a 1 mois pour rendre son rapport.
Bilan de la mise à disposition et
délibération motivée d'approbation PLU d’Annemasse – Rapport de présentation – Modification n°2 7
III. PERIMETRE D’ATTENTE DE PROJET D’AMENAGEMENT GLOBAL :
P.A.P.A.G.
Les pouvoirs publics locaux souhaitent maintenir et renforcer leur tissu économique « productif » (industrie,
artisanat, services aux entreprises). Toutefois, les conditions pour les activités « productives » ne sont pas très
favorables car elles rencontrent des difficultés à trouver des emplacements pour exercer leur activité. En effet,
le foncier subi de très fortes contraintes liées à la rapide croissance démographique et économique de la
commune. Dès lors, de nombreuses zones industrielles et artisanales à l’origine, ont petit à petit muté vers des
activités commerciales et de services aux personnes.
Ces mécanismes expliquent les difficultés rencontrées par les activités productives pour trouver des solutions
d’implantation, ce qui contribue à leur déclin sur le territoire. Cette situation conduit à un risque de mono-
fonction du tissu économique, qui le rendrait alors très fragile.
Face à ce constat la stratégie de développement économique et initiée par Annemasse Agglo vise notamment à
:
- Renforcer le tissu « productif », en s’appuyant sur un tissu historique, en accompagnant les dirigeants à recruter
et fidéliser leur personnel et en leur réservant des espaces à tarif maîtrisé,
- Qualifier le tissu « résidentiel », en s’appuyant sur les fortes opportunités d’affaires locales de ce secteur.
Jusqu’à ce jour, les documents d’urbanisme peinent à encadrer la mutation d’emplacements dédiés à des
activités « productives » vers des fonctions « résidentielles », notamment car :
- Le Code de l’Urbanisme ne permet pas de distinguer entre les activités « productives » et « résidentielles »,
- La politique de développement commercial établie à l’échelle d’Annemasse Agglo via un Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) et un Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC), rencontre des difficultés
dans sa traduction à l’échelle des Plan Locaux d’Urbanisme (PLU) communaux.
Dès lors, garantir des espaces accessibles aux activités « productives », tout en assurant un aménagement
cohérent et qualitatif des zones d'activités économiques (ZAE) représente un véritable défi et plusieurs de ces
ZAE ne présentent aujourd’hui ni la fonctionnalité, ni la qualité souhaitée. Ce constat s’applique notamment à la
ZAE du Mont-Blanc, plus grande zone d’Annemasse Agglo, dont de très nombreux tènements industriels et
artisanaux ont muté vers des activités commerciales et qui présente un aménagement peu qualitatif.
Une réflexion qui s’inscrit dans la mise en œuvre du SCOT :
L’objectif 3 du PADD du projet de SCOT en cours de révision (arrêt du 5 février 2020) vise à « faire du commerce
un facteur d’urbanité » notamment en améliorant la qualité des équipements commerciaux et des espaces
marchands et en limitant leur impact environnemental.
Afin de limiter les friches et la consommation foncière et dans une optique de confortement de l’offre
commerciale au plus près des zones d’habitat, les documents d’urbanisme devront veiller à :
- favoriser la mobilisation des surfaces commerciales vacantes,
- limiter la mutation des activités artisanales et productives vers l’activité commerciale,
- limiter l’emprise en termes de consommation d’espace des nouvelles implantations (développement sur
plusieurs niveaux, parkings en ouvrage ou partagés…).
Tout nouveau projet de développement commercial, qu’il s’agisse d’une nouvelle implantation ou d’une
extension, doit contribuer à la valorisation qualitative des sites commerciaux.
La ZAE d’Annemasse/Ville-la-Grand est déterminée comme un pôle majeur de périphérie où il convient d’enrayer
le « grignotage » des tènements destinés aux activités productives par le commerce avec une affirmation
nécessaire de la vocation des différents secteurs de cette zone. PLU d’Annemasse – Rapport de présentation – Modification n°2 8
Source : DAAC arrêté le 05022020_ Annemasse Agglomération
En dehors de ces secteurs d’implantation périphérique, il est demandé à ce que les règlements d’urbanisme
locaux prévoient des dispositions contraignant la mutation des bâtiments à usage non résidentiel vers des
activités résidentielles (dont le commerce)
Le DOO du projet de SCOT arrêté définit un principe ambitieux de restructuration et d’optimisation de la zone
d’activités d’Annemasse/Ville-la-Grand à court, moyen et long terme.
Extraits :
« Il s’agira de mettre en œuvre une démarche globale, cohérente et partagée entre les communes en matière de requalification
de la zone d’activités existante. Celle-ci devra notamment permettre d’apporter des solutions règlementaires et
opérationnelles en faveur de :
- La définition de vocations dominantes au sein de la zone, en distinguant les secteurs à vocation commerciale des secteurs
dédiés à l’accueil d’activités productives (industrie, entrepôts, artisanat) ;
- Une réflexion pourra être portée sur la possibilité de relocaliser des activités existantes en fonction de la définition des
vocations par secteurs ;
- Afin de ne pas concurrencer les activités productives dans les secteurs qui leur seront dédiés, une attention particulière sera
à porter sur l’implantation des activités tertiaires, de loisirs et de restauration ;
- La stabilisation des emprises commerciales existantes au sein de la zone d’activités à la date d’approbation du SCOT, en
localisant préférentiellement les nouvelles implantations des commerces et ensembles commerciaux d’importance au sein de
la localisation préférentielle périphérique ;
- Du développement de la maitrise foncière publique, particulièrement afin de permettre d’offrir des capacités d’implantation
pour les activités productives à un prix abordable. »
Il s’avère que la partie de la ZAE d’Annemasse/Ville-la-Grand dans laquelle le PAPAG serait instauré concentre
l’ensemble des enjeux justifiant une restructuration urbaine, qui se posent ici de manière particulièrement forte
comparativement à d’autres secteurs de la ZAE. La restructuration à court terme de cette partie de la ZAE aura
donc un « effet levier » très fort pour changer l’image globale de l’ensemble de la ZAE et enclencher une
dynamique de requalification à l’échelle de toute cette dernière.
En effet :
- le secteur de la ZAE concerné se situe entre deux localisations préférentielles périphériques pour le
développement commercial, il marque une vraie coupure entre deux polarités commerciales affirmées. Cette PLU d’Annemasse – Rapport de présentation – Modification n°2 9
situation le rend particulièrement stratégique car le soumet à une forte pression, notamment sur les parcelles
en façade de la route de Thonon par nature attractives pour des enseignes commerciales.
- Comme le montre la carte des occupations du sol actuelles (ci-dessous), il n’y a pas de réelle dominante qui se
dégage en termes de fonctions et types d’activités ou d’occupations dans ce secteur. « Il y a de tout », « tout est
mélangé »…. Cette forte hétérogénéité des fonctions n’est pas sans poser des problèmes : manque de lisibilité
pour les clientèles des différents types d’activités présentes, mélanges de flux de véhicules obéissant à des
logiques différentes, voire des conflits d’usage (qui pénalisent notamment les activités « productives », que la
stratégie de développement économique entend maintenir…)
Par l’instauration d’un PAPAG il est nécessaire de prévenir le risque de mutations à court terme afin de définir
un projet global pour un aménagement plus cohérent.
Les secteurs identifiés au règlement graphique et concernés par le présent PAPAG peuvent être sujets à des
mutations rapides et non maitrisés qui peuvent être en incompatibilité avec le projet de territoire. Ce sont des
secteurs peu développés, en friche ou en voie de mutation non maitrisé.
Pour mémoire les objectifs du PAPAG sont les suivants :
- Afficher clairement une volonté de réorganisation de la zone,
- Disposer de temps pour définir un projet de réaménagement global d’un secteur de la ZAE comprenant
des parcelles ou friches potentiellement mutables à court terme,
- Eviter des implantations ou extensions « au coup par coup » susceptibles de compromettre une
réorganisation cohérente et optimisée du secteur, en particulier sur les parcelles où le zonage actuel
des PLU autorise le commerce,
- Travailler conjointement à la mise en place d’une ou plusieurs opération(s) d’aménagement et de
programmation (OAP) dans les deux PLU de Ville-la-Grand et d’Annemasse, PLU d’Annemasse – Rapport de présentation – Modification n°2 10
- Pouvoir maîtriser le foncier en anticipant néanmoins la contrainte financière qui pèsera sur les
collectivités.
Les objectifs du PAPAG, sont en cohérence avec les orientations du PADD en vigueur :
Axe 1 – Orientation 2 « Œuvrer pour une meilleure qualité de vie et de ville : « veiller à la qualité du bâti et à sa
diversité, caractéristique du tissu urbain annemassien »,
Axe 2 – Orientation 2 « Affirmer la vocation de ville centre, cœur d’agglomération », laquelle se traduit
notamment par « Affirmer Annemasse comme un pôle d’emplois majeur et attractif : (…) limiter le développement
commercial périphérique pour éviter la concurrence avec le centre-ville et la concurrence entre les différentes
zones commerciales du territoire élargi – conforter la zone d’activités Annemasse – Ville-la-Grand dans sa mixité
commerciale, industrielle et artisanale – maintenir l’activité industrielle sur le territoire annemassien – favoriser
le développement de l’activité artisanale sur le territoire communal ». PLU d’Annemasse – Rapport de présentation – Modification n°2 11
1. Modifications règlementaires de la zone UX (zone d’implantation d’activité industrielle,
artisanale, tertiaire, commercial ou de service)
Modification du caractère de la zone UX :
Ajout d’un paragraphe :
Pour la Z.A.E a été instituée une servitude de « périmètre d’attente de projet d'aménagement global »
(P.A.P.A.G.) conformément à l’article L.151-41 5° du Code de l’Urbanisme qui a pour objet de limiter les
possibilités d’évolution des constructions présentes sur ce secteur dans l’attente de la définition d’un projet de
réaménagement et restructuration de la Z.A.E. aboutissant à l’instauration d’une ou plusieurs O.A.P.
(Orientations d’Aménagement et de Programmation).
Article UX 2 : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Ajout d’un paragraphe
8. Dans la Z.A.E, en application de la servitude de périmètre d’attente de projet d’aménagement global
conformément à l’article L.151-41 5° du Code de l’urbanisme, sont interdits les constructions ou installations
d'une superficie supérieure à 75 m 2 de surface de plancher*, et ce pour une durée maximale de 5 ans dans
l'attente de l'approbation d’une ou plusieurs O.A.P. visant à la restructuration et réorganisation des secteurs
concernés. PLU d’Annemasse – Rapport de présentation – Modification n°2 12
Ajout d’une page descriptive sur le PAPAG à la fin de la zone UX
Servitude de « périmètre d’attente de projet d'aménagement global sur
la Z.A.E. »
Rappel de l’article L.151-41 5° du Code de l’urbanisme
« Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :
[...]
5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière,
pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement
global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces
servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de
destination*, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.
[...] »
Présentation du secteur concerné :
Les secteurs pris pour instauration d’une servitude de périmètre d’attente de projet d’aménagement global
correspondent à la Z.A.E donnant sur la rue Lavalette, rue de l’industrie et rue des Esserts ; puis deux zones
distinctes sur la route de Thonon.
Objet et effets de la servitude
Objet
Cette servitude a pour objet de limiter les possibilités d’évolution des constructions présentes sur ces secteurs
dans l’attente de la définition d’un projet de restructuration visant à assurer un aménagement cohérent et
qualitatif.
L’objectif est de renforcer le tissu « productif », assurer un aménagement cohérent et qualitatif, éviter les
mutations et implantations au coup par coup, approfondir la politique de développement économique des
secteurs concernés...
Ce réaménagement pourrait être mis en œuvre dans le cadre d’une ou plusieurs Orientations d’Aménagement
Programmée à instituer à l’échelle d’une ou plusieurs communes.
Effets
Sont interdits les constructions ou installations d'une superficie supérieure au seuil de 75 m 2 de surface de
plancher*, et ce pour une durée maximum de 5 ans dans l'attente de l'approbation par la commune du projet
d'aménagement précis.
Les possibilités d’évolution limitée des constructions existantes à l’intérieur du périmètre d’attente sont définies
à l’article 2 du règlement de la zone UX.
SUITE A L’ENQUETE PUBLIQUE : Le seuil de surface de plancher des constructions ou
installations autorisées est rapporté à 50 m² PLU d’Annemasse – Rapport de présentation – Modification n°2 13
2. Modifications graphiques de la zone UX : 3 secteurs concernés par le PAPAG
AVANT MODIFICATION APRES MODIFICATION
AVANT MODIFICATION APRES MODIFICATION
AVANT MODIFICATION APRES MODIFICATION PLU d’Annemasse – Rapport de présentation – Modification n°2 14
IV. MODIFICATION REGLEMENTAIRE DE LA ZONE N (ZONE NATURELLE)
Article N 2 : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Suite à la mise en place de dispositions permettant le développement de projets d’agricultures
urbaines en zone UD et UE par le biais de la modification simplifiée n°1(approuvée le 18.10.2018) un
renforcement du dispositif est proposé en favorisant également l’agriculture urbaine dans la zone N
du PLU.
Les principaux objectifs partagés par cette politique agricole résident dans :
- Un développement agricole au sein des centres urbains.
- Le développement de circuit court.
Ajout d’un 11ème alinéa
11. Les constructions liées et nécessaires au fonctionnement et au développement de l’agriculture
urbaine, et qui permettent de lutter contre l’effet d’îlot de chaleur urbain et le réchauffement
climatique. PLU d’Annemasse – Rapport de présentation – Modification n°2 15
V. MODIFICATIONS GRAPHIQUES ET RAPPORT DE PRESENTATION
ANNEXE
1. Classement d’une maison en bâtiment d’intérêt architectural
Dans le cadre de la poursuite de la préservation des bâtiments remarquables, il est proposé de
conserver les façades et l’enveloppe de ce bâtiment situé route des vallées. Ce dernier en lien avec
l’espace vert protégé au nord de la parcelle ainsi que le square AFN à l’est, participe à créer un espace
de respiration au sein de la route des vallées, c’est pourquoi la conservation de son enveloppe semble
indispensable.
Modification graphique du plan de zonage
AVANT MODIFICATION APRES MODIFICATION
Modification du rapport de présentation annexe
Ajout d’une fiche
IMMEUBLE
Parcelle : B 0482
Information :
De type Classique bourgeois
fin XIX e
Adresse : 37, route des
vallées
Classement : enveloppe du bâtiment et façades PLU d’Annemasse – Rapport de présentation – Modification n°2 16
2. Classement de trois arbres remarquables
Classement de deux arbres remarquables, un sapin et un platane donnant sur le chemin Cottet (
parcelle B482) qui permettent de renforcer la masse végétale en partie déjà classé en EVP au PLU.
Le troisième arbre est un cèdre donnant sur la route des Vallées (parcelle B482). Celui-ci de par sa taille
imposante participe à créer un espace de verdure sur cette route et permet un lien avec le square AFN
à proximité.
Modification graphique du plan de zonage
AVANT MODIFICATION APRES MODIFICATION PLU d’Annemasse – Rapport de présentation – Modification n°2 17
Modification du rapport de présentation annexe PLU d’Annemasse – Rapport de présentation – Modification n°2 18
SUITE A L’ENQUETE PUBLIQUE : liste des pièces modifiées ou non
PIECES Modifiée (oui / non)
1 - Rapport de présentation
1.1 Rapport de présentation
1.2 Rapport de présentation : annexes
Oui
Oui
2 – PADD Non
3 – Orientations d’Aménagement et de développement
durable
Non
4 - Règlement
4.1 règlement écrit
4.2 règlement graphique
Oui
Oui
5 – Documents Annexes Non Modification 1 du Plan Local d’Urbanisme – Commune d’Annemasse 1
SOMMAIRE
I. PRESENTATION DU TERRITOIRE ...................................................................................................... 3
1. Situation géographique ................................................................................................................... 3
2. Evolution de la population............................................................................................................... 3
3. Le PLU de la Commune d’Annemasse ............................................................................................. 4
II. OBJET ET JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE ................................................................. 5
1. L’objet .............................................................................................................................................. 5
2. La procédure de modification ......................................................................................................... 5
III. MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES ................................................................................................ 7
1. Les dispositions communes ............................................................................................................. 7
2. Zone UA : Zone urbanisée à dominante d’habitat collectif ............................................................. 9
3. Zone UB : Zone urbanisée à dominante d’habitat petit collectif et pavillonnaire. ....................... 11
4. Zone UC : Zone urbanisée à dominante d’habitat pavillonnaire ................................................... 13
5. Zone UX : Zone d’implantation d’activités .................................................................................... 14
6. LEXIQUE ......................................................................................................................................... 15
IV. MODIFICATIONS GRAPHIQUES ...................................................................................................... 16
1. Les emplacements réservés........................................................................................................... 16
2. Changement de zones ................................................................................................................... 20
3. Les prescriptions ............................................................................................................................ 22
4. Modification du tableau des surfaces ........................................................................................... 25
V. Périmètre d’attente de projet d’aménagement global : PAPAG ................................................... 26
VI. Orientations d’Aménagement et de Programmation ................................................................... 28 Modification 1 du Plan Local d’Urbanisme – Commune d’Annemasse 3
I. PRESENTATION DU TERRITOIRE
1. Situation géographique
Annemasse est une commune du nord du département de la Haute-Savoie, située à proximité immédiate de la
frontière Franco-Suisse.
La ville d'une superficie de 498 hectares s’étend dans la plaine, entre la montagne du Salève au Sud et la
montagne des Voirons à l’Est. Très présents dans le paysage, ces reliefs le sont aussi dans le vécu de la ville : ils
représentent les limites visuelles et ressenties de la ville, bien plus que les limites administratives.
Le territoire communal s’étend depuis les rives de l’Arve au Sud-Ouest, jusqu’aux Bois de Rosses au Nord-Est, et
se trouve délimité par 6 communes :
Etrembières au Sud,
Gaillard au Sud-Ouest,
Ambilly à l’Ouest,
Ville-la-Grand au Nord,
Cranves-Sales au Nord-Est,
Vétraz-Monthoux à l’Est.
2. Evolution de la population
L'évolution positive de la population sur la commune est un indicateur déterminant de son attractivité. Ainsi,
entre 1968 et 1990 la commune a connu une croissance exceptionnelle avec près de 455 nouveaux habitants par
an. Dans la période de 1990 à 2000, la population de la commune s'est stabilisée. Depuis les années 2000, la
commune connaît à nouveau une croissance de sa population pour arriver à une population totale de 36 105
habitants au 1er janvier 2017. Modification 1 du Plan Local d’Urbanisme – Commune d’Annemasse 4
3. Le PLU de la Commune d’Annemasse
Le cadre réglementaire applicable au droit des sols de la commune d'Annemasse est aujourd'hui régi par un Plan
Local d'Urbanisme dont la révision a été approuvée par délibération du conseil municipal le 03 juillet 2017.
Pour la ville, les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable retenues s'articulent autour de trois défis :
- la volonté d’une croissance urbaine maîtrisée et qualitative, contribuant à la valorisation de l’image de la ville et garante d’un développement durable et équilibré,
- l’amélioration de la qualité du cadre de vie - fil conducteur du futur PLU et clé de lecture du territoire
pour les habitants actuels et futurs, dans les quartiers, ainsi que dans les espaces publics et de
respiration,
- le renforcement de l’attractivité et du rayonnement d’Annemasse et son inscription au sein des dynamiques intercommunales, régionales et transfrontalières.
Ces trois défis se traduisent à travers les axes énumérés ci-dessous :
Axe 1 : Annemasse, la qualité du cadre de vie au cœur du projet de territoire
Le projet vise à :
1. Garantir un développement urbain maîtrisé
2. Œuvrer pour une meilleure qualité de vie et de ville
Axe 2 : Annemasse, un pôle urbain majeur, au cœur de la dynamique du Grand Genève
Le projet vise à :
1. S’inscrire dans la dynamique du Grand Genève tout en luttant contre l’étalement urbain que connaît la
partie française de l’agglomération
2. Affirmer la vocation de ville centre, cœur d’agglomération
3. Poursuivre la structuration de l’agglomération
4. Développer les communications numériques
AXE 3 : Annemasse, une ville durable et solidaire, respectueuse de l'environnement
Le projet vise à :
1. Inscrire la prise en compte des problématiques énergétiques, environnementales et sanitaires au
cœur du projet de ville
2. Promouvoir une mobilité durable contribuant à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à
améliorer la qualité de l’air
3. Offrir un parcours résidentiel complet sur le territoire
4. Répondre aux besoins en commerces de proximité, équipements et services des Annemassiens actuels
et futurs. Modification 1 du Plan Local d’Urbanisme – Commune d’Annemasse 5
II. OBJET ET JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE
1. L’objet
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Annemasse a été approuvé par délibération municipale le 3 juillet
2017 et modifié par délibérations du Conseil municipal le 18 octobre 2018 et le 27 juin 2019.
Afin de poursuivre les objectifs de développement de la commune et pour pouvoir répondre aux nouvelles
attentes environnementales, il s’avère nécessaire de procéder à quelques ajustements du PLU en passant par
une procédure de modification.
A cet effet, la commune souhaite procéder à des ajustements en précisant notamment certains points du
règlement pour qu’ils soient lisibles par tous et sans autre interprétation. Un travail réglementaire a aussi été
mené pour améliorer la protection des bâtiments et arbres remarquables de la commune et pour renforcer les
règles qui concernent les zones pavillonnaires.
Il est aussi nécessaire de protéger et encadrer l’urbanisation de certains secteurs stratégiques par la mise en
place d’outils d’aménagement et de servitude.
2. La procédure de modification
L’article L.153-36 du Code de l’Urbanisme indique que le Plan Local d’Urbanisme fait l’objet d’une procédure de
modification lorsque la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d’aménagement et de
programmation, sous réserve des cas où une révision s’impose en application des dispositions de l’article L.153-
31 du même code.
La présente modification est conforme aux conditions prévues par l’article L.153-31 du Code de l’Urbanisme dans
la mesure où :
- Elle ne porte pas atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement
Durables;
- Elle ne réduit ni un espace boisé classé, ni une zone naturelle, agricole ou forestière;
- Elle ne conduit pas à réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels, ou à évoluer de nature à induire de graves risques de
nuisance.
La procédure de modification de droit commun, conformément à l’article L.153-41 du Code de l’Urbanisme,
est mise en œuvre lorsque le projet a pour effet :
- Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application
de l’ensemble des règles du plan ;
- Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
- Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
Dans les autres cas, en application des dispositions de l’article L.153-36 du Code de l’urbanisme, le PLU fait l’objet
d’une procédure de modification lorsque la commune envisage de modifier le règlement (écrit ou graphique). Modification 1 du Plan Local d’Urbanisme – Commune d’Annemasse 6
La procédure de modification :
Lancement de la procédure
Saisine de la l'Autorité Environnentale
pour examen au cas par cas
Notification aux personnes publiques
associées
Enquête publique pendant une durée d'1
mois, à l'issue le commissaire enquêteur
a 1 mois pour rendre son rapport.
Bilan de la mise à disposition et
délibération motivée d'approbation Modification 1 du Plan Local d’Urbanisme – Commune d’Annemasse 7
III. MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES
1. Les dispositions communes
a. Article 2.1 : Occupation et utilisations du sol admises sous conditions : UA / UB
Justification : l’aménagement de caves ou de celliers lors de réhabilitations lourdes est difficile, voire impossible
à réaliser dans des bâtiments existants.
1. Dans les constructions collectives à usage d’habitation, les logements quelle que soit leur superficie à
condition d’être doté d’une cave* ou d’un cellier* par logement.
Cette disposition ne s’applique pas pour les réhabilitations de constructions existantes antérieurement à
l’approbation du présent PLU.
Pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et les résidences étudiantes, il sera
demandé une cave ou cellier pour 3 logements.
b. Article 11.3 : Aspect Extérieur ; Toitures : UA / UB / UC
Justification : l’aménagement des toitures aux seules toitures végétalisées est trop limitatif et n’intègre pas toute
les solutions de développement durable avec notamment la possibilité d’équiper la toiture avec des dispositifs
de production d’énergie solaire. Le développement durable doit passer par l’utilisation optimale de cette 5ème
façade.
11.3. TOITURES :
1. Les toitures-terrasses* sont autorisées. Les toitures-terrasses* de plus de 25 m² doivent obligatoirement être
végétalisées selon les dispositions de l’article UA 13 et/ou comporter des dispositifs de production d’énergie
solaire (panneaux, tuiles, etc.…).
Cette disposition ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
c. Article 12.3 : Stationnement des véhicules : UA / UB
Justification : il est proposé d’ajuster la norme de stationnement relative aux secteurs qui sont les plus éloignés
des transports en communs (hors secteurs A et B) en passant la règle de 1,2 places de stationnements à 1,5
places par logement. La demande en stationnement reste très forte dans ces secteurs qui sont situés en dehors
des périmètres d’influence des principaux axes de transports en commun. Cette mesure permettra aussi de
limiter l’impact sur le stationnement voirie qui est saturé sur certains secteurs.
Zone UA 12.3
Normes applicables
Secteur A Secteur B Dans les autres secteurs (hors secteurs A et B)
Constructions
nouvelles destinées à
l'habitation collective
100% des places doivent être réalisées en sous-sol
Dans le cadre d'un changement de destination*, il sera demandé 1 place de stationnement par logement créé et les places hors sous-sol seront autorisées.
au minimum 1 place par
logement et au maximum
1,2 places par logement.
au minimum 1,2 places
par logement et au
maximum 1,5 places par
logement.
au minimum 1,2 1,5
places par logement Modification 1 du Plan Local d’Urbanisme – Commune d’Annemasse 8
Zone UB 12.3
Normes applicables
Secteur A Secteur B Dans les autres secteurs (hors secteurs A et B)
Constructions
nouvelles destinées à
l'habitation collective
au minimum 1 place par
logement et au maximum 1,2
places par logement.
75 % minimum des places
doivent être réalisées en
sous-sol.
Dans le cadre d'un
changement de destination*,
les places hors sous-sol
seront autorisées.
au minimum 1,2 places
par logement et au
maximum 1,5 places par
logement.
75 % minimum des places
doivent être réalisées en
sous-sol.
Dans le cadre d'un
changement de
destination*, les places
hors sous-sol seront
autorisées.
Dans la zone UB proprement
dite et le secteur UBc :
1,2 1,5 places par
logement.
75 % minimum des places
doivent être réalisées en sous-
sol.
Une place visiteur pour
4 logements obligatoirement
réalisées en surface et
banalisées.
Dans le cadre d'un
changement de destination*,
les places hors sous-sol seront
autorisées.
Dans le secteur UBa :
1,2 1,5 places par
logement, dont 75 % au
moins réalisées en sous-sol
et ou semi-enterrées.
Une place visiteur pour
4 logements obligatoirement
réalisées en surface et
banalisées.
Dans le secteur UBs :
1 place par logement.
d. Article 13 : Espaces libres et plantations, espaces boises classes : UA / UB
Justification : Afin de permettre une protection optimale de ces zones de dégagement et d’encourager une
végétalisation avec des arbres à hautes tiges, il est indispensable d’imposer de la pleine terre dans ces espaces.
Par la même, cela permettra de garantir une protection optimale des systèmes racinaires et une meilleure
infiltration naturelle des eaux de pluie.
Zone UA 13
9. Les Espaces Boisés Classés* (EBC) figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants
du Code de l'Urbanisme. En bordure des EBC, les constructions devront respecter une distance de 6 mètres
minimum par rapport à l'emprise de l'espace classé (sous-sol compris).
Zone UB 13
Justification : Il existe une différence d’écriture entre les articles 13 des règles relatives aux Espaces Boisés Classés
dans les zones UA et UB.
Il est donc nécessaire de corriger cette erreur en harmonisant les règles relatives aux EBC. Concernant la règle
de recul de 6 mètres, l’implantation la plus restrictive a été retenue car la présente règle concerne des arbres
remarquables qui pour la plupart sont des arbres à haute tige. Le système racinaire de ces arbres est donc
important, il convient donc de tout mettre en œuvre pour pouvoir le protéger.
Avant modification
8. Les Espaces Boisés Classés* (EBC) figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants
du Code de l'Urbanisme. En bordure des EBC, les constructions devront respecter une distance de 4 mètres
minimum par rapport à l'emprise de l'espace classé. Modification 1 du Plan Local d’Urbanisme – Commune d’Annemasse 9
Après modification
8. Les Espaces Boisés Classés* (EBC) figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants
du Code de l'Urbanisme. En bordure des EBC, les constructions devront respecter une distance de 4 6 mètres
minimum par rapport à l'emprise de l'espace classé (sous-sol compris).
2. Zone UA : Zone urbanisée à dominante d’habitat collectif
a. Article 6.2 8° : Implantation des constructions
Justification : il est proposé de modifier le règlement afin de permettre la réalisation de balcons à partir du
premier niveau dès lors que le bâtiment se situe en recul par rapport au domaine public. En effet en cas de marge
de recul, cet espace est obligatoirement végétalisé et n’est pas concerné par des problématiques de voiries, il
n’y a donc aucun inconvénient à permettre la réalisation de balcons à partir du premier étage au lieu du second
étage.
AVANT MODIFICATION
8. Les constructions neuves peuvent comporter des balcons* ou bow-windows et oriels* en saillie, ainsi que des
débords de toit sur le domaine public ou sur la marge de reculement imposée à partir du niveau* R+2
minimum, sous réserve de satisfaire aux exigences de sécurité et de circulation. Leur avancée ne doit pas
excéder 0,90 mètre sur le domaine public ou sur la marge de recul* et la longueur totale des bow-windows et
oriels* par niveau* ne doit pas être supérieure à 50 % de la longueur de la façade. Les équipements d'intérêt
collectif et services publics pourront surplomber les voies, emprises publiques* et marges de recul sous réserve
de satisfaire aux exigences de sécurité et de circulation.
APRES MODIFICATION
8. Les constructions neuves peuvent comporter des balcons* ou bow-windows et oriels* en saillie, ainsi que des
débords de toit sur le domaine public à partir du niveau* R+2 minimum ou sur la marge de recul imposée à partir
du niveau* R+1 minimum, sous réserve de satisfaire aux exigences de sécurité et de circulation. Leur avancée
ne doit pas excéder 0,90 mètre sur le domaine public ou sur la marge de recul* et la longueur totale des bow-
windows et oriels* par niveau* ne doit pas être supérieure à 50 % de la longueur de la façade. Les équipements
d'intérêt collectif et services publics pourront surplomber les voies, emprises publiques* et marges de recul sous
réserve de satisfaire aux exigences de sécurité et de circulation.
b. Article 7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
ARTICLE UA 7.1 : Dispositions applicables dans la bande des 16 mètres
Justification : pour garantir une réelle protection de ces espaces de recul, il est indispensable d’inclure le sous-
sol dans les conditions de retrait. Cette règle a pour objectif de protéger ou de mettre en valeur des bâtiments
remarquables, des maisons, des espaces verts, etc. Il est donc nécessaire de traiter au mieux ces espaces de recul
en permettant des plantations et notamment celles à haute tige qui nécessitent de la pleine terre.
3. Toutefois pour la limite séparative* latérale :
a) Il peut être exigé une marge de recul* de 6 mètres minimum par rapport à la limite séparative* latérale (sous-sol compris) :
Lorsque le terrain d’assiette de la construction est situé en limite de la zone UC. Lorsque le terrain d’assiette de la construction est situé en bordure du domaine public ferroviaire. En cas d'absence de continuité bâti sur la ou les parcelles mitoyennes. Lorsque sur une parcelle mitoyenne est édifié un bâtiment comportant des ouvertures, dont la Modification 1 du Plan Local d’Urbanisme – Commune d’Annemasse 10
démolition n'est pas envisagée.
Lorsque sur une parcelle mitoyenne existe un espace vert protégé (EVP), un espace boisé classé (EBC), ou un équipement public.
Lorsque sur une parcelle mitoyenne est édifiée une construction présentant un intérêt architectural ou paysager à préserver en application de l'article L. 151-19.
Justification : pour garantir une sécurité juridique de la partie règlementaire relative aux dispositions
particulières de l’article UA 7.4, il est indispensable de préciser que ces dernières ne sont pas concernées par les
dispositions des articles UA7.2 et UA 7.3.
ARTICLE UA 7.2 bande comprise entre 16m et 24m
Ajout d’un paragraphe
4. les constructions listées à l’article 7.4 ne sont pas concernées par les dispositions du présent article.
ARTICLE UA 7.3 bande au-delà de la distance de 24m
Ajout d’un paragraphe
3. les constructions listées à l’article 7.4 ne sont pas concernées par les dispositions du présent article.
c. Article 10 : Hauteur des constructions.
Article UA 10.1. Hauteur maximale
Justification : le terme « précédemment » n’étant pas assez précis, il convient de renvoyer vers l’article concerné.
1. La hauteur est calculée entre le terrain naturel avant travaux et l’égout du toit* ou la dalle du dernier niveau*
en cas de toiture-terrasse*. La hauteur de l'acrotère* ne pourra pas être supérieure à 1 mètre au-dessus de la
hauteur fixée précédemment à l’article 10.1.2.
Article UA 10.2. Hauteur relative par rapport aux voies
Justification : il est indispensable de ne pas permettre l’application de la règle de calcul des hauteurs par rapport
aux voies en cas de commerces en rez-de-chaussée pour pouvoir déroger aux règles de hauteurs dans ce cas
précis. Cette disposition de dérogation a bien été prévue à l’article 10.1.3 – hauteur maximale des constructions
– mais elle n’a pas été reportée dans l’article 10.2.1 –hauteur relative par rapport aux voies. Il est important de
permettre une hauteur sous plafond plus importante pour les surfaces commerciales car elles nécessitent
d’importants faux plafonds pour le passage des installations techniques.
10.2. HAUTEUR RELATIVE PAR RAPPORT AUX VOIES
1. La hauteur de toutes constructions doit être telle que la différence d'altitude entre tous points d'une
construction et tous points de la limite opposée de la voie ne dépasse pas la distance comptée horizontalement
entre ces deux points augmentée de 3 mètres (H ≤ L+3m).
Cette disposition ne s’applique pas à l’article 10.1.3 du présent article
2. Les débords de toitures jusqu'à 1,20 mètres ne sont pas pris en compte pour les calculs des règles de prospect.
Article UA 10.3 Dispositions particulières
Justification : la règle relative à l’interdiction de créer des logements dans les combles nécessite d’être précisée
pour éviter une mauvaise lecture de la règle.
2. Les combles*1 ou espaces sous toiture des immeubles collectifs d'habitation ne sont pas aménageables sauf
pour des éléments techniques visés à l’alinéa 10.3.1. ci-dessus. Cette disposition ne s’applique pas pour les
constructions existantes antérieures à l’approbation du présent PLU. Modification 1 du Plan Local d’Urbanisme – Commune d’Annemasse 11
1 les combles ou espaces sous toiture ne peuvent être ni aménagés sous forme de duplex, ni sous forme de
logements indépendants.
d. Article 15 : Dispositions appliquées aux constructions, travaux, installations et
aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales.
Justification : afin de préparer la mise en œuvre des dispositions de la RT 2020, il est proposé de renforcer les
normes obligatoires en matière de performances énergétiques et environnementales pour les opérations les plus
importantes,
1. Toute opération ou construction neuve, quelle que soit sa destination, dont la surface de plancher* est égale
ou supérieure à 5 000 m2 2500m² pourra devra mettre en place l’utilisation de sources d’énergies renouvelables
ou se raccorder au réseau de chaleur là où il existe.
2. Toute opération ou construction neuve destinée au logement, dont la surface de plancher* est égale ou
supérieure à 5 000 m2, pourra devra renforcer de 20% 30% minimum les normes de performance énergétique
de la RT2012.
3. Zone UB : Zone urbanisée à dominante d’habitat petit collectif et
pavillonnaire.
a. Article 2 : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Justification : l’habitat participatif répond à des conditions de réalisation bien particulières, avec notamment des
espaces communs plus importants, ce qui a des répercussions directes sur la taille des logements. Il est donc
proposé de ne pas imposer de granulométrie pour ce type de logements.
11. Conditions particulières relatives à la taille des logements :
En application de l’article L. 151-14 du Code de l’urbanisme :
Les opérations dont la surface de plancher* d'habitation est comprise entre 1000 et 1499 m2 devront respecter les pourcentages de tailles de logement suivants : 40% de T31 et 35% de T42 ou plus, selon une marge d’application de plus ou moins 5% dans le nombre de logements en découlant3.
Les opérations dont la surface de plancher* d'habitation est de 1500 m² et plus, devront comporter en plus des 40 % de T31 et des 35% de T42, au moins un logement T54 ou plus, selon une marge d’application de plus ou moins 5% dans le nombre de logements en découlant3.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations de construction de résidences pour personnes âgées, de résidences services et, de résidences étudiantes et de l’habitat participatif.
1 D'une surface minimale de plancher de 65 m2.
2 D'une surface minimale de plancher de 80 m2.
3 Cette marge s’applique au pourcentage de chaque type de logement. Par exemple pour les T3 : 40% x 5% = 2%, soit la possibilité de varier entre 38% et 42%.
4 D'une surface minimale de plancher de 95 m2. Modification 1 du Plan Local d’Urbanisme – Commune d’Annemasse 12
b. Article 9.2 : Emprise au sol
Justification : Pour améliorer la lecture de la règle, il est proposé de remplacer « constructions annexes » par
« constructions réalisées en sous-sol ». En effet, malgré la rédaction d’explications dans le lexique du présent
règlement, cette demande est très mal comprise ou est mal interprétée par les professionnels de la construction.
Dispositions applicables à la zone UB proprement dite et aux secteurs UBa et UBc : 1. Le maximum d’emprise au sol* des constructions ne pourra dépasser 30 % de la superficie de la parcelle
(CES* = 0,30).
2. Ce coefficient pourra être porté à 40 % pour les constructions annexes* réalisées en sous-sol.
Le coefficient pour les constructions réalisées en sous-sol sera limité à 40% de la superficie totale de la
parcelle ou du tènement.
c. Article 10.2 : Hauteur des constructions : dispositions particulières
Justification : la règle relative à l’interdiction de créer des logements dans les combles nécessite d’être précisée
pour éviter une mauvaise lecture de la règle.
2. Les combles*2 ou espaces sous toiture des immeubles collectifs d'habitation ne sont pas aménageables sauf
pour des éléments techniques visés à l’alinéa 10.3.1. ci-dessus. Il n’est donc pas possible de créer des logements
au-dessus de la limite. Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions existantes antérieurement à
l’approbation du présent PLU.
2 les combles ou espaces sous toiture ne peuvent être ni aménagés sous forme de duplex, ni sous forme de
logements indépendants.
Justification : Il est nécessaire de préciser les conditions d’obtention de ce bonus écologique car la mise en œuvre
de ce bonus permet la réalisation d’un étage supplémentaire. Ce dernier ne doit pas dénaturer son
environnement immédiat et s’adapter en fonction du tissus urbain existant.
8. En application des dispositions de l’article L. 151-28, 3ème alinéa, du Code de l’Urbanisme, un dépassement des
règles de hauteur de 25 % est autorisé uniquement pour les constructions qui sont à énergie positive et pour
lesquelles il sera exigé ma la certification NF Habitat HQE ou équivalent.
Cette disposition ne devra pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.
d. Article 13.2 : Espaces libres et plantations, espaces boises classes
Justification : Il est nécessaire de préciser que la surface des espaces verts devra être constituée de pleine terre
en excluant notamment les espaces végétalisés sur dalle. Encore une fois, cette disposition est importante car
elle favorise la perméabilité des sols et permet des plantations à haute tige. Cette disposition ne s’applique bien
entendu pas aux équipements publics qui ont des spécificités particulières d’utilisation.
2. La surface des espaces verts de pleine terre rapportée à la superficie totale du terrain sera de 40 %. Cette
disposition ne s’applique pas aux équipements publics et d’intérêt collectif. Modification 1 du Plan Local d’Urbanisme – Commune d’Annemasse 13
4. Zone UC : Zone urbanisée à dominante d’habitat pavillonnaire
a. Article 2 : Occupations et utilisations du sol admises sous condition
Justification : La zone UC « pavillonnaire » est sujette à d’importantes pressions foncières. Face aux très
nombreux projets de constructions sur cette zone, il est indispensable de compléter le règlement de la zone en
y introduisant, comme dans les autres secteurs, des dispositions concernant les logements sociaux et les
logements abordables.
Ajout d’un paragraphe
8. Conditions particulières relatives à l’habitation et à la création de logements locatifs sociaux
En application de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, dans l’ensemble de la zone tout programme de
constructions, dont la surface de plancher* d’habitation est égale ou supérieure à 500 m², devra respecter les
règles suivantes :
- Affecter aux logements locatifs sociaux au moins 25 % de la surface de plancher* destinée à l'habitation.
Lorsque l'opération projetée est située au sein ou en continuité immédiate d'un îlot* comportant déjà une forte
proportion de logements locatifs sociaux supérieure ou égale à 35 %, celle-ci pourra être exemptée de ces
obligations.
- Dans le périmètre de la zone périphérique éligible à la TVA à taux réduit pour les opérations d’accession autour
des quartiers faisant l'objet d'une convention passée avec l'ANRU, au moins 33% des logements devront être
réalisés dans le cadre d’opérations d’accession à la propriété à TVA à taux réduit.
Ces obligations concernent aussi bien les projets de construction neuve, de restructuration lourde ou de
changement de destination*.
b. Article UC 9 Emprise au sol
Justification : Contrairement aux autres zones du PLU, l’emprise du sous-sol n’était pas défini. Il convient donc
de rectifier cette erreur en y autorisant une emprise du sous-sol limitée à 30 % de la surface totale du tènement.
Cette emprise limitée du sous-sol correspond à une utilisation du sol de type « pavillonnaire ». Elle favorise la
rétention d’eau in-situ et les plantations d’arbres.
AVANT MODIFICATION
1. Le maximum d’emprise au sol* des constructions ne pourra dépasser 40% de la superficie de la parcelle (CES* =
0,4).
2. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics.
APRES MODIFICATION
1. Le maximum d’emprise au sol* des constructions ne pourra dépasser 40% de la superficie de la parcelle (CES* =
0,4).
2. Ce coefficient sera porté à 30% pour les constructions réalisées en sous-sol (CES*=0,3).
3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics. Modification 1 du Plan Local d’Urbanisme – Commune d’Annemasse 14
5. Zone UX : Zone d’implantation d’activités
a. Article 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés
Justification : Il est nécessaire de préciser les conditions d’application de ces règles qui ne donnaient pas une
lecture facile des règles de cumul et ne favorisaient pas les projets comportant des surfaces en peine terre plus
importantes.
Avec la création du point 4, il faut procéder à la renumérotation des points suivants.
Préciser :
1. Les espaces libres devront être traités en espaces verts plantés suivant des dispositions qui les rendent
inaccessibles aux véhicules.
2. Au moins 10% de la surface totale du tènement* seront conservés en pleine terre* avec plantation d'arbres
de haute tige.
3. Au moins 10% de la surface totale du tènement* seront, en plus de la surface de pleine terre imposée au
UX13.2, traités en surface végétalisée1 (toitures terrasses et murs végétalisés compris).
4. En cas de réalisation de 25% minimum de la surface totale du tènement en pleine terre les dispositions de
l’article UX 13.2 et UX 13.3 ne s’appliqueront pas.
1 Ils peuvent être aménagés, toitures terrasses végétalisées, murs végétalisés, en espaces verts (pelouse,
plantation, îlot végétalisé), si ces dernières ne sont ni dallées, cimentées ou bétonnées (evergreen non compris).
b. Article 15 : Dispositions appliquées aux constructions, travaux, installations et
aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales
Justification : Afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments, nous proposons de rendre
obligatoire l’utilisation partielle des toitures qui sont actuellement des espaces non utilisés par les entreprises.
Ajouter :
3. Toutes opérations ou constructions neuves dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 1000m²
devront mettre en place un minimum de 25 % de la surface totale de la toiture avec des dispositifs d’énergie
renouvelable (panneau photovoltaïque, solaire ….) Modification 1 du Plan Local d’Urbanisme – Commune d’Annemasse 15
6. LEXIQUE
Justification : La définition de « l’alignement » nécessite un complément rédactionnel pour bien préciser que la
règle doit s’appliquer aux voies existantes ou à créer.
ALIGNEMENT
L'alignement est la limite commune entre d'un fond privé et du le domaine public d'une voie de circulation
existante ou future (rétrocession à la commune). Il est soit conservé à l'état actuel, soit déplacé en vertu d'un
plan d'alignement approuvé (général ou partiel selon que le plan concerne la totalité d'une voie ou seulement
une section de voie).
Dans le cadre du règlement de la ville d'Annemasse, l'alignement peut également désigner la limite d'un
emplacement réservé prévu pour la création d'une voie ou un élargissement.
Justification : Dans le corpus du règlement, la hauteur des bâtiments annexes a déjà été définie à une hauteur
limitée à 3,50m. Il est à noter qu’il subsiste une contradiction entre cette règle et la hauteur inscrite dans le
lexique qui fixe à 4m la hauteur au faîtage. Pour harmoniser les règles il a été décidé de privilégier celle inscrite
dans le règlement du PLU.
ANNEXE (CONSTRUCTION)
Locaux secondaires constituant des dépendances fonctionnelles à une construction principale, isolés ou accolés
à celle-ci et situés sur la même unité foncière. Ils ne sont affectés ni à l'habitation, ni à une activité commerciale,
industrielle ou professionnelle (tels que garages, remises, locaux techniques et locaux pour ordures ménagères,
abris de jardin, piscines, terrasse couverte...). Leur emprise au sol est inférieure ou égale à 50 m2 et leur hauteur
au faîtage ne dépasse pas 4 mètres. Modification 1 du Plan Local d’Urbanisme – Commune d’Annemasse 16
IV. MODIFICATIONS GRAPHIQUES
1. Les emplacements réservés
a. Les projets de parcs et espaces verts
Extension du parc Claudius Montessuit :
Il est proposé de mettre la parcelle A210 en emplacement réservé afin de réaliser une extension du parc
Montessuit. Actuellement, il existe une maison d’habitation avec garage et jardin sur cette emprise. Il est à noter
que la parcelle cadastrée section A n°0211 appartient déjà à la commune d’Annemasse.
Surface de l’ER n°66 : 133 m²
Avant modification Après modification
Extension du projet du parc du Brouaz :
Il est proposé d’agrandir l’emplacement réservé n° 27 au nord de son emprise actuelle. Cet agrandissement
permettra de créer un espace supplémentaire pour le futur parc du Brouaz d’une superficie de 9218 m². Ces
parcelles auraient dû être intégrées à la révision générale du PLU du 3 juillet 2017. Nous proposons donc la
rectification de cette erreur.
Surface de l’extension de l’ER n°27 :9 218 m²
Avant modification Après modification Modification 1 du Plan Local d’Urbanisme – Commune d’Annemasse 17
Extension du parc rue du Salève :
Un parc va être créé et il aura un accès depuis la rue du Salève. Au total, ce dernier représentera une superficie
d’environ 5 200 m² (emplacement réservé n°23). Il est proposé de mettre un emplacement réservé sur les
parcelles attenantes à cette zone dans le but d’agrandir le futur parc pour une surface de 2548 m².
Les parcelles concernées pour cet emplacement réservé sont : A4250, A4251, A1697.
Surface de l’ER n° 65 : 2548 m²
Avant modification Après modification
Création d’un espace nature :
Il est proposé de mettre un emplacement réservé sur la zone N rue de Romagny, correspondant aux parcelles
B5919 et B3585. Cet espace attenant à l’école Camille Claudel permettra d’accueillir un espace vert aménagé
d’une surface totale de 3 312 m² qui participera au bien être des habitants du quartier.
Surface de l’ER n°67 : 3 312 m²
Avant modification Après modification Modification 1 du Plan Local d’Urbanisme – Commune d’Annemasse 18
b. Elargissement de voirie
Rue de Valeury :
Il est proposé d’étendre l’emplacement réservé n°36 aux parcelles A1256 et A1254 afin de réaliser un
élargissement à 10m de la rue de Valeury. La portion de rue depuis la route de Bonneville a déjà fait l’objet d’un
agrandissement.
Largeur de l’extension de l’ER n°36 : 4 m
Largeur de l’extension de l’ER n°36 : 36 m
Avant modification Après modification
Rue de la paix :
Il est proposé de modifier l’emplacement réservé n° 24 pour permettre la réalisation d’un élargissement et d’un
aménagement de la voirie cohérent. Il est proposé de supprimer le décroché existant actuellement sur le
document graphique pour éviter la création à terme d’un bâtiment avec un redent sur la parcelle A3754.
Longueur de l’ER n°24 : 54 m
Avant modification Après modification Modification 1 du Plan Local d’Urbanisme – Commune d’Annemasse 19
c. Régularisation de voiries
Rue de la Géline Rue des Acacias, chemin des Roussy :
Pour permettre à la commune d’acquérir les voiries et les intégrer au domaine public, il est proposé de mettre
des emplacements réservés sur les bouts de voiries qui ne font pas encore partie du domaine public communal.
Création des emplacements réservés :
n° 68 sur le chemin des Roussy
n°69 sur la rue de la Géline
n° 70 sur la sur des Acacias
Avant modification Après modification
d. Acquisition foncière
Les parcelles A2129 et A 2130, situées route d’Etrembières, font partie d’un ensemble de terrains appartenant à
l’ATMB. Il est proposé de réintégrer ces deux parcelles à l’emplacement réservé n° 31 pour créer un
aménagement d’ensemble en lien avec le parking public existant et avec la création d’espaces verts.
Surface de l’extension de l’ER n°31 :786 m²
Avant modification Après modification Modification 1 du Plan Local d’Urbanisme – Commune d’Annemasse 20
2. Changement de zones
a. Zone N
Agrandissement de la zone N au niveau du Chemin des Allobroges
Il est proposé d’agrandir la zone N, tout en laissant des possibilités de construction (maisons dans le cadre du
BIMBY, piscines ….). Ce rééquilibrage de la zone N permettra de préserver un espace naturel de qualité. Cette
évolution représentera une augmentation d’environ 11% de la zone Naturelle actuelle du secteur. A terme, cela
représentera un ensemble cohérent, qui sera composé d’une zone boisée, du futur parc de la rue du Salève et
de son extension.
Surface de l’extension de la zone : 1542.6 m²
Avant modification Après modification
b. Zone UBc
Sur le tènement de commerce du carrefour market, route de Bonneville.
Il est proposé de transformer la zone UB en UBc. Cela permettra de régulariser une situation existante, car les
parcelles comportent déjà une zone commerciale.
Parcelles concernées par la modification : A4384, A4385, A2619, A1725, A1727, A2620.
Surface de l’extension de la zone UBc : 8 886 m²
Avant modification Après modification Modification 1 du Plan Local d’Urbanisme – Commune d’Annemasse 21
c. Zone UC
Ilot de 3 maisons situées rue Adolphe Magnin
Il est proposé d’étendre la zone UC du Clos Dupanloup aux trois maisons se situant en face, sur la rue Adolphe
Magnin. En effet, cette extension de la zone UC permettra de préserver un petit ilot de verdure et de renforcer
cette continuité pavillonnaire. Cet important travail de la densité maîtrisée permet de mieux appréhender la
densité importante du centre-ville.
Surface de l’extension de la zone : 1 997 m²
Avant modification Après modification
Suite à l’enquête publique, la proposition d’extension de la zone UC aux trois maisons se
situant rue Adlophe Magnin n’est pas retenue.
Parcelle A3456
Il est proposé d’étendre la zone UC à la parcelle A3456 car elle situe dans le prolongement naturel de la zone
UC existante.
Surface de la parcelle : 366m²
Avant modification Après modification Modification 1 du Plan Local d’Urbanisme – Commune d’Annemasse 22
Front de rue au niveau de la rue du Salève
Il est proposé d’agrandir la zone UC de la rue des allobroges à la zone pavillonnaire déjà existante qui se situe en bordure de la rue du Salève. La création en front de rue, d’immeubles collectifs ne fera qu’accentuer la circulation déjà difficile de la rue du Salève et notamment dans le secteur situé à proximité du giratoire et aggraveraient l’impact des nuisances sonores sur le voisinage.
Les parcelles concernées sont : A3692, A3694, A3696, A3698, A3700, A3705.
Surface de l’extension de la zone: 6 090 m²
Avant modification Après modification
3. Les prescriptions
a. Marge de recul
Il est proposé de mettre une marge de recul de 9 m par rapport à la route de Thonon au niveau de la zone UB.
Actuellement, l’implantation des constructions en zone UB a été fixé à 4 m par rapport à la voie. La route de
Thonon est un axe particulier à très forte circulation, qui permet notamment de desservir la zone industrielle.
Face à cette situation et considérant que des bâtiments d’habitation peuvent s’implanter le long de cet axe, une
implantation en recul de 9 m par rapport à la route de Thonon est justifiée pour limiter les nuisances induites
par cette route à forte circulation.
Nouveau figuré de la légende : Modification 1 du Plan Local d’Urbanisme – Commune d’Annemasse 23
b. Classement d’un espaces vert et des arbres remarquables
Parcelle A769 située sur la rue de Genève
Classement d’un EVP : Cela permettra la conservation et le renforcement de la masse végétale sur ce secteur. La création d’espace de respiration est indispensable pour garantir un meilleur équilibre. Surface de l’EVP n°36 : 394m²
Classement de deux arbres remarquables (marronniers) qui participent à la masse végétale de la rue et viennent compléter la présence du cèdre bleu de la parcelle attenante déjà classé au PLU.
Parcelle A 1922 située rue des eaux belles
La présence végétale et le maintien de ces deux arbres remarquables permettra d’assurer une parfaite transition entre la nouvelle zone de construction et le secteur pavillonnaire.
Suite à l’enquête publique, l’arbre se situant côté rue des Eaux Belle n’est pas classé. Après
expertise, l’arbre est mort. Le cèdre se situant à l’ouest demeure classé. Modification 1 du Plan Local d’Urbanisme – Commune d’Annemasse 24
c. Bâtiments remarquables
Parcelle A 5009 située au 15 rue du Commerce
Dans le cadre de la poursuite de la préservation des bâtiments remarquables, il est proposé de conserver les façades de ce bâtiment situé à l’angle de la rue du Commerce et de la rue des Voirons.
Parcelle A 1699 située au 8 rue du Salève
Il est proposé de procéder au classement, de cette demeure bourgeoise qui est ancré au sein d’un espace de verdure remarquable. Cet ensemble atypique doit être préservé pour permettre la conservation d’espace remarquable au sein de la ville agglomérée. Modification 1 du Plan Local d’Urbanisme – Commune d’Annemasse 25
4. Modification du tableau des surfaces Modification 1 du Plan Local d’Urbanisme – Commune d’Annemasse 26
V. Périmètre d’attente de projet d’aménagement global : PAPAG
Ilot Route d’Etrembières
Conformément à l’article L.151-41 5° du Code de l’urbanisme qui stipule que : 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.
L’agglomération d’Annemasse travaille actuellement sur un projet de giratoire à l’entrée de la route d’Etrembières pour réduire l’engorgement régulier du secteur du pont d’Etrembières et de la sortie d’autoroute. Ainsi, il est envisagé de créer un ouvrage qui reliera l’avenue de l’Europe au Pont d’Etrembières. Cet
aménagement permettra à terme une meilleure irrigation des différents canaux autoroutiers et évitera de
concentrer tous les flux sur un même réseau. Ce projet étant à l’étude, il n’est pas concevable de permettre à
l’îlot situé avenue de l’Europe/route d’Etrembières d’évoluer pour l’instant avec la construction de nouveaux
immeubles.
L’instauration de ce périmètre d’attente permettra de ne pas exposer de nouveaux habitants aux nuisances
éventuelles que pourrait engendrer cette infrastructure routière et par la même d’empêcher la réalisation de cet
ouvrage dont on ne connait pas encore les caractéristiques et les délimitations exactes.
Ce périmètre correspond à la zone où le risque de mutations urbaines à court terme est le plus élevé
et au périmètre d’implantation de ce nouveau giratoire en tenant compte des tènements complets.
MODIFICATION GRAPHIQUE
Surface du PAPAG : 4 082 m²
Avant modification Après modification Modification 1 du Plan Local d’Urbanisme – Commune d’Annemasse 27
MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES DE LA ZONE UB :
Caractère de la zone UB
Ajout d’un paragraphe :
Pour l’îlot* « Etrembières», il a été instituée une servitude de « périmètre d’attente de projet d'aménagement
global » (P.A.P.A.G) conformément à l’article L.151-41 5° du Code de l’Urbanisme qui a pour objet de limiter les
possibilités d’évolution des constructions présentes sur un secteur dans l’attente de la définition d’un projet de
restructuration de voiries qui permettra de fluidifier le trafic et et la création d’un giratoire.
Article 2 : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Ajout d’un paragraphe :
12. Dans l’îlot* « Etrembières», en application de la servitude de périmètre d’attente de projet d’aménagement
global conformément à l’article L.151-41 5° du Code de l’urbanisme, sont interdits les constructions ou
installations d'une superficie supérieure à 75 m2 de surface de plancher*, et ce pour une durée maximale de
5 ans dans l'attente de l'approbation d'un projet de restructuration de voiries et de création d’un giratoire.
Ajout d’une page descriptive du PAPAG à la fin de la zone UB
Servitude de « périmètre d’attente de projet d'aménagement global » sur l’îlot* «Etrembières»
Rappel de l’article L.151-41 5° du Code de l’urbanisme
« Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :
[...]
5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination*, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. [...] »
Présentation du secteur concerné :
Le secteur concerné par l’instauration d’une servitude de périmètre d’attente de projet d’aménagement global correspond à l’îlot* « Etrembières » est délimité par la route d’Etrembières, la rue D’Arve et la voie ferrée.
Objet et effets de la servitude
Objet
Cette servitude a pour objet de limiter les possibilités d’évolution des constructions présentes sur cet îlot* dans l’attente de la définition d’un projet d’aménagement routier visant notamment à fluidifier le trafic en entrée en de ville et sur l’entrée d’autoroute.
L’objectif sera de créer un ouvrage qui reliera l’avenue de l’Europe au pont d’Etrembières permettant ainsi une meilleur irrigation des différents canaux autoroutiers et évitera de concentrer tous les flux sur un même réseau
Effets
Sont interdits les constructions ou installations d'une superficie supérieure au seuil de 75 m2 de surface de plancher*, et ce pour une durée maximum de 5 ans dans l'attente de l'approbation par la commune du projet d'aménagement précis. Modification 1 du Plan Local d’Urbanisme – Commune d’Annemasse 28
VI. Orientations d’Aménagement et de Programmation
Dans la continuité du classement au titre de l’article L.151-9 du Code de l’Urbanisme du bâtiment remarquable situé rue du Docteur Favre, il est proposé d’élargir le périmètre de réflexion dans le but de réaliser une OAP. Ainsi, il est proposé d’étudier cette nouvelle orientation selon trois axes :
- le bâtiment principal doit conserver sa protection au titre du Code de l’Urbanisme tout en mettant en valeur la partie d’espace vert située en front de rue (rue du Docteur Favre) et qui sera étendue pour créer un véritable espace de respiration au sein de ce tènement.
- l’aile du bâtiment située du côté de l’avenue de la Gare, présente une valeur patrimoniale évidente qu’il convient de préserver, tout en lui permettant d’évoluer grâce à l’accueil d’activité, ateliers d’artistes, associations…
- une partie du tènement située rue des Alpes, pourra être dédiée à l’habitation collective permettant ainsi de venir s’accoler au pignon existant du bâtiment situé à l’angle de la rue du Môle et de la rue des Alpes, actuellement ce pignon en R+6 est complètement aveugle.
Ce nouveau bâtiment pourra accueillir en RDC, des commerces, bureaux et / ou activités de services qui pourra déborder du bâtiment côté rue du Docteur Favre. Cette programmation en rez de chaussée viendra compléter une offre locale dans un quartier en pleine mutation avec notamment, les répercussions positives indirectes des nouvelles constructions de la ZAC Etoile-Genève. La situation de ce bâtiment, à proximité immédiate de la Gare et dans l’axe très dynamique entre l’équipement culturel et associatif du bâtiment Martin Luther King et la ZAC Chablais Parc en fait un lieu stratégique pour une implantation.
L’OAP est composée des deux secteurs suivants :
- le premier concerne, la partie bâtiments à conserver
- le second concerne un secteur à projet qui devra faire l’objet d’une réalisation unique qui comprendra la réalisation d’un bâtiment en R+6 et d’un espace vert conséquent. S O M M A I R E
I - CONTEXTE GÉNÉRAL
1.1. Présentation de la commune p.2
1.2. L’agglomération d'Annemasse p.4
1.3. Le PLU de la commune d'Annemasse p.5
II - OBJET ET JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE DE
MODIFICATION SIMPLIFIÉ E
2.1. L'objet p.6
2.2. La procédure de modification simplifiée p.6
2.2.1 Les modalités de la modification simplifiée p.7
2.2.2 Le champ d'application de la modification simplifiée p.7
III - CONTENU DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE
3.1 Contenu de la modification règlementaire p.8
3.2 Contenu de la modification graphique p.11
PLU ANNEMASSE Modification simplifiée n°2 1 I - C O N T E X T E G É N É R A L
1.1. Présentation de la commune
- Situation géographique
Annemasse est une commune du nord du département de la Haute-Savoie, située à proximité immédiate de
la frontière Franco-Suisse.
La ville d'une superficie de 498 hectares s’étend dans la plaine, entre la montagne du Salève au Sud et la
montagne des Voirons à l’Est. Très présents dans le paysage, ces reliefs le sont aussi dans le vécu de la
ville : ils représentent les limites visuelles et ressenties de la ville, bien plus que les limites administratives.
Vue sur Annemasse et le Salève (source : photo Stéphane COUCHET)
Le territoire communal s’étend depuis les rives de l’Arve au Sud-Ouest, jusqu’aux Bois de Rosses au Nord-
Est, et se trouve délimité par 6 communes :
• Etrembières au Sud,
• Gaillard au Sud-Ouest,
• Ambilly à l’Ouest,
• Ville-la-Grand au Nord,
• Cranves-Sales au Nord-Est,
• Vétraz-Monthoux à l’Est.
PLU ANNEMASSE Modification simplifiée n°2 2 Avec les projets du Leman express (liaison transfrontalière de RER entre Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse),
le retour du Tramway dans les rues d'Annemasse et la mise en place d'un Bus à Haut-Niveau de Services,
l'intermodalité est au coeur du développement de notre territoire.
- Rappel historique
L'évolution positive de la population sur la commune est un indicateur déterminant de son attractivité. Ainsi,
entre 1968 et 1990 la commune a connu une croissance exceptionnelle avec près de 455 nouveaux
habitants par an. Dans la période de 1990 à 2000, la population de la commune s'est stabilisée. Depuis les
années 2000, la commune connaît à nouveau une croissance de sa population pour arriver à une population
légale de 35 234 habitants au 1er janvier 2015.
La ville d'Annemasse est toutefois marquée par un taux de 46,9 % des ménages qui ont emménagés depuis
moins de 5 ans. Avec la constructions de logements plus grands, la ville compte donc capter des familles
pour que l'ancienneté des emménagements devienne de plus en plus importante.
PLU ANNEMASSE Modification simplifiée n°2 3 1.2. L'agglomération d'Annemasse
La ville d'Annemasse fait partie du territoire de d'Annemasse Les Voirons – Agglomération qui réunit, depuis
2008, douze communes. Avec 89 215 habitants en 2015, Annemasse Agglomération est le deuxième pôle
urbain du Grand-Genève.
Grâce à sa position stratégique de carrefour, à proximité de Genève, le territoire connaît un développement
croissant.
Le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) de l'Agglomération d'Annemasse est le document
d'urbanisme qui planifie l'aménagement de ces 12 communes. Il détermine les enjeux et les orientations à
suivre, pour une dizaine d'années pour un développement global et cohérent.
Le périmètre du SCOT a été fixé par arrêté préfectoral en février 2002 et il a été approuvé le 28 novembre
2007. Depuis, la révision du SCOT a été prescite par décision du Conseil Communautaire en date du 25
février 2015.
PLU ANNEMASSE Modification simplifiée n°2 4 1.3. Le PLU de la Commune d'Annemasse
Le cadre réglementaire applicable au droit des sols de la commune d'Annemasse est aujourd'hui régi par un
Plan Local d'Urbanisme dont la révision a été approuvée par délibération du conseil municipal le 03 juillet
2017.
Pour la ville, les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable retenues s'articulent autour de trois défis :
• la volonté d’une croissance urbaine maîtrisée et qualitative, contribuant à la valorisation de
l’image de la ville et garante d’un développement durable et équilibré,
• l’amélioration de la qualité du cadre de vie - fil conducteur du futur PLU et clé de lecture du
territoire pour les habitants actuels et futurs, dans les quartiers, ainsi que dans les espaces
publics et de respiration,
• le renforcement de l’attractivité et du rayonnement d’Annemasse et son inscription au sein des
dynamiques intercommunales, régionales et transfrontalières.
Ces trois défis se traduisent à travers les axes énumérés ci-dessous :
Axe 1 : Annemasse, la qualité du cadre de vie au cœur du projet de territoire
Le projet vise à :
1. Garantir un développement urbain maîtrisé
2. Oeuvrer pour une meilleure qualité de vie et de ville
Axe 2 : Annemasse, un pôle urbain majeur, au cœur de la dynamique du Grand Genève
Le projet vise à :
1. S’inscrire dans la dynamique du Grand Genève tout en luttant contre l’étalement urbain que connaît
la partie française de l’agglomération
2. Affirmer la vocation de ville centre, coeur d’agglomération
3. Poursuivre la structuration de l’agglomération
4. Développer les communications numériques
AXE 3 : Annemasse, une ville durable et solidaire, respectueuse de l'environnement
Le projet vise à :
1. Inscrire la prise en compte des problématiques énergétiques, environnementales et sanitaires au
coeur du projet de ville
2. Promouvoir une mobilité durable contribuant à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à
améliorer la qualité de l’air
3. Offrir un parcours résidentiel complet sur le territoire
4. Répondre aux besoins en commerces de proximité, équipements et services des Annemassiens
actuels et futurs.
PLU ANNEMASSE Modification simplifiée n°2 5 I I - O B J E T E T J U S T I F I C A T I O N D U C H O I X D E L A P R O C É D U R E
D E M O D I F I C A T I O N S I M P L I F I É E
2.1. L'objet
Pour mémoire, la procédure de modification simplifiée ne peut pas changer les orientations du PADD (Projet
d'Aménagement et de Développement Durables) d'un PLU, ni réduire un espace boisé classé, une zone
agricole, naturelle, ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, du
paysage et des milieux naturels, ni comporter de graves risques de nuisances.
Selon l'article L 153-46 du Code de l'Urbanisme : "Le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une
modification simplifiée afin de supprimer le dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 dans des
secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des
paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. "
La procédure de modification simplifiée, plus simple que la procédure classique de modification du PLU,
consiste à mettre à disposition du public, pendant un mois, le projet de modification simplifiée, l'exposé de
ses motifs, et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées (conseil régional, conseil
départemental, etc.) pour permettre au public de formuler ses observations sur un registre.
A ce jour, la Ville d'Annemasse souhaite procéder à une modification simplifiée de son Plan Local
d'Urbanisme pour préciser les modalités de la mise en oeuvre du "Bonus" Ecologique en modifiant les
articles 10 des zones UA et UB du règlement et l'article 9 de la zone UB.
Le second point abordé par le présent dossier porte sur une modification graphique du zonage du PLU et qui
étend une zone Ubc existante sur le secteur de la rue de la Paix.
2.2. La procédure de modification du PLU
Selon l'article L153-45 et L153-46 du Code de
l'Urbanisme, la procédure de modification peut
être effectuée selon la procédure de modification
simplifiée, à l'initiative du président de
l'établissement public ou du Maire.
PLU ANNEMASSE Modification simplifiée n°2 6 2.2.1 Les modalités de la modification simplifiée
L'article L153-47 du Code de l'Urbanisme précise les modalités de mise en œuvre, afin que le projet de
modification simplifiée soit porté à la connaissance du public.
Un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le
dossier et formuler des observations est publié au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du
public.
Le projet est mis à disposition du public pendant un mois, période durant laquelle il est possible de formuler
des observations. Ces dernières sont enregistrées et conservées.
Suite à la mise à disposition, la modification simplifiée est adoptée par le conseil municipal ou par l'organe
délibérant de l'établissement public, éventuellement modifiée afin de prendre en considération les
observations du public inscrites au registre.
2.2.2 Le champ d'application de la modification simplifiée
Le champ d'application de la modification simplifiée de PLU est défini aux articles L.153-41 et L.153-45 du
Code de l'Urbanisme.
La procédure peut être utilisée à condition que les modifications apportées au PLU ne réduisent pas une
zone urbaine ou à urbaniser ; ne réduisent pas les possibilités de construire prévues dans une zone; ou ne
majorent pas de plus de 20% les possibilités de construire prévues dans une zone.
La modification simplifiée est également engagée si elle à pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
Le présent projet respecte les conditions de l'article L153-45 du code de l'urbanisme puisqu'il n'y a pas de
réduction de zone urbaine ou à urbaniser, ni de majoration de plus de 20 % ou de réduction des possibilités
de construction
PLU ANNEMASSE Modification simplifiée n°2 7 I I I - C O N T E N U D E L A M O D I F I C A T I O N S I M P L I F I É E
L e con ten u de ce t tt e mo dif ica t ion simp lif ié e co n ce rn e un e mo d if ica tio n rè g lem en ta i re
m in e u re a in si qu 'un e m od if ica t io n de zo na ge . L e rè gle me n t é crit ( p iè ce 4.1 ) e t la
p lan che 1 du d o cu me nt g rap h iqu e ( p iè ce 4 .2 ) d u P lan Lo ca l d'Urb a n ism e so n t
con ce rn é s p a r la p ro cé du re .
I l e st p rop o sé d e mo d if ie r d an s le rè glem en t écr it la d ispo sitio n re la tive a u b on u s
é co lo g iqu e de s art icle s 1 0 de s zo n e s UA et UB p ou r e n p ré cise r le s mo da lité s.
L a m od if icatio n g ra ph iqu e co n sist e e n l'e xten sio n d e la zo n e UB c au n ive au d e la rue de
la Pa i x.
3.1. Contenu de la modification règlementaire :
ZONE U A: Article 10.3 Hauteur des constructions : dispositions particulières alinéa 8 page 29 du règlement .
Avant modification :
Après mod ification :
PLU ANNEMASSE Modification simplifiée n°2 8 ZONE UB : Article 9 Emprise au sol : dispositions communes alinéa 2 page 55 du règlement .
Avant modification :
Après modification :
PLU ANNEMASSE Modification simplifiée n°2 9 ZONE UB : Article 10.2 Hauteur des constructions : dispositions particulières alinéa 8, page 57 du règlement.
Avant modification :
Après modification :
Justification :
L a p ré se n te mo d if ica t ion n e cha n ge pa s le s d ro its à co n stru ire en te rme de ga ba rit d es con stru ction s p uis que le s rè gle s de ba se s son t ma in ten u e s. Il s'a git sim p lem en t d 'ap po rte r d es p ré cisio n s su r le s m od alité s d'u tilisa tion d u Bo nu s E co lo g iqu e , so it un b on u s d e con st ru ct ib ilit é .
Da n s u n p rem ie r t em ps, il s'a git d e p rép a re r la m ise e n p la ce de la RT 20 20 , do nt la m ise e n a pp lica tion se ra eff ect ive e n 2 02 1 e n in scri va n t le s no u ve lle s con stru ction s da n s u ne d ém a rch e plu s re sp e ctu eu se de l'en viro nn e me nt.
E n su ite, ce tte dé ma rche pe rme t t ra à la co lle ctivité u n m e illeu r su ivi d es p e rfo rma n ce s é co lo g iqu e s de s no u ve lle s co n st ru ct io n s su r la co mm un e e n in stau ra nt u ne de ma nd e d e la bé ll isatio n qu i pe rme t t ra d e re spe cte r le s critè re s de pe rfo rm an ce én e rgé tiqu e . L 'en sem b le d e cet t e dé ma rche do it ab ou tir à un e u rba n isatio n p lu s re sp e cte u se de l'e n viro nn em en t et a in si à un m e illeu r ca d re d e vie de s ha b ita nts.
No u s a von s con sta t é que d e ma n iè re systé ma tiqu e le s p e rm is d e con stru ire d'im me ub le d 'ha b ita tion o nt bé néf icié de s d ro it s à con stru ire sup p lém en ta i re d ep u is l'in sta u ratio n du b on u s d e con st ru ct ib ilit é en ju il let 2 01 7. De ce fait la mise e n a pp lica tion d e ce b on u s é ne rgé ti que p e rd to u t son sen s.
PLU ANNEMASSE Modification simplifiée n°2 10 3.2. Contenu de la modification graphique
Avant modification :
Après modification :
PLU ANNEMASSE Modification simplifiée n°2 11 Justification :
I l e st p rop o sé d 'é t en d re la zo n e UB c e xista n te à l'e n sem b le d e la zo ne UB du se cteu r d e la rue d e la Pa i x. Ce t t e p rop o sit ion p e rm ettra d e ré gu la rise r un e situa tion e xista n te ca r ce se cteu r p ré se n te de no mb reu x com me rce s et acti vité s dé ja p ré sen te d an s le se cte u r con ce rn é ( S a lle d e d an se, p om pe s f un èb re s, f le u riste ). P ou r mé mo ire , la zo n e UB n e p e rm et p as la créa t ion d e com me rce s ou d 'a cti vité s.
Modification du tableau des surfaces :
PLU ANNEMASSE Modification simplifiée n°2 12 S O M M A I R E S O M M A I R E
I - CONTEXTE GÉNÉR AL
1.1. Présentation de la commune p.2
1.2. L’agglomération d'Annemasse p.4
1.3. Le PLU de la commune d'Annemasse p.5
II - OBJET ET JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE
2.1. L'objet p.6
2.2. La procédure de modification simplifiée p.7
2.2.1 Les modalités de la modification simplifiée p.8
2.2.2 Le champ d'application de la modification simplifiée p.8
III - CONTENU DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE
3.1. Modifications réglementaires p. 9
3.1.1 Modification des articles 2.1 - Occupations et utilisations du sol
admises sous conditions p.10
3.1.2 Modification des articles 2-10 - Occupations et utilisations du sol
admises sous conditions. p.10
3.1.3 Modification des articles concernant les dispositions
particulières des hauteurs de constructions (10.2 ou 10.3) p.11
3.1.4 Modification des dispositions des articles 11.3-1 du règlement p.12
3.1.5 Modification des articles 12.3 - stationnement des véhicules p.13
3.1.6 Modification des articles UD1 et UE1 relatifs aux occupations et
utilisations du sol interdites p.15
3.1.7 Modification des articles UZ3-6.1.4 relatifs aux implantations des
constructions par rapport aux voies publiques et privées p.16
3.1.8 Modification de l'article UZ3-7.1 relatif aux implantations des
constructions par rapport aux limites séparatives p.16
1 I - C O N T E X T E G É N É R A L I - C O N T E X T E G É N É R A L
1.1. Présentation de la commune
a) Situation géographique
Annemasse est une commune du nord du département de la Haute-Savoie, située à
proximité immédiate de la frontière Franco-Suisse.
La ville d'une superficie de 498 hectares s’étend dans la plaine, entre la montagne du Salève au
Sud et la montagne des Voirons à l’Est. Très présents dans le paysage, ces reliefs le sont aussi
dans le vécu de la ville : ils représentent les limites visuelles et ressenties de la ville, bien plus que
les limites administratives.
Vue sur Annemasse et le Salève (source : photo Stéphane COUCHET)
Le territoire communal s’étend depuis les rives de l’Arve au Sud-Ouest, jusqu’aux Bois de Rosses
au Nord-Est, et se trouve délimité par 6 communes :
• Etrembières au Sud,
• Gaillard au Sud-Ouest,
• Ambilly à l’Ouest,
• Ville-la-Grand au Nord,
• Cranves-Sales au Nord-Est,
• Vétraz-Monthoux à l’Est.
2 Avec les projets du Leman express (liaison transfrontalière de RER entre Cornavin-Eaux-
Vives-Annemasse), le retour du Tramway dans les rues d'Annemasse et la mise en place d'un Bus
à Haut-Niveau de Services, l'intermodalité est au coeur du développement de notre territoire.
b) Rappel historique
L'évolution positive de la population sur la commune est un indicateur déterminant de son
attractivité. Ainsi, entre 1968 et 1990 la commune a connu une croissance exceptionnelle avec
près de 455 nouveaux habitants par an. Dans la période de 1990 à 2000, la population de la
commune s'est stabilisée. Depuis les années 2000, la commune connaît à nouveau une
croissance de sa population pour arriver à une population légale de 35 234 habitants au 1er janvier
2015.
La ville d'Annemasse est toutefois marquée par un taux de 46,9 % des ménages qui ont
emménagés depuis moins de 5 ans. Avec la constructions de logements plus grands, la ville
compte donc capter des familles pour que l'ancienneté des emménagements devienne de plus en
plus importante.
3 1.2. L'agglomération d'Annemasse
La ville d'Annemasse fait partie du territoire de d'Annemasse Les Voirons – Agglomération
qui réunit, depuis 2008, douze communes. Avec 89 215 habitants en 2015, Annemasse
Agglomération est le deuxième pôle urbain du Grand-Genève.
Grâce à sa position stratégique de carrefour, à proximité de Genève, le territoire connaît un
développement croissant.
Le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) de l'Agglomération d'Annemasse est le document
d'urbanisme qui planifie l'aménagement de ces 12 communes. Il détermine les enjeux et les
orientations à suivre, pour une dizaine d'années pour un développement global et cohérent.
Le périmètre du SCOT a été fixé par arrêté préfectoral en février 2002 et il a été approuvé le 28
novembre 2007. Depuis, la révision du SCOT a été prescite par décision du Conseil
Communautaire en date du 25 février 2015.
4 1.3. Le PLU de la Commune d'Annemasse
Le cadre réglementaire applicable au droit des sols de la commune d'Annemasse est
aujourd'hui régi par un Plan Local d'Urbanisme dont la révision a été approuvée par délibération du
conseil municipal le 03 juillet 2017.
Pour la ville, les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement du Projet d'Aménagement et de Développement Durable retenues s'articulent autour de trois défis :
• la volonté d’une croissance urbaine maîtrisée et qualitative, contribuant à la valorisation de l’image de la ville et garante d’un développement durable et équilibré,
• l’amélioration de la qualité du cadre de vie - fil conducteur du futur PLU et clé de lecture du territoire – pour les habitants actuels et futurs, dans les quartiers, ainsi que dans les espaces publics et de respiration,
• le renforcement de l’attractivité et du rayonnement d’Annemasse et son inscription au sein des dynamiques intercommunales, régionales et transfrontalières.
Ces trois défis se traduisent à travers les axes énumérés ci-dessous :
Axe 1 : Annemasse, la qualité du cadre de vie au cœur du projet de territoire
Le projet vise à :
1. Garantir un développement urbain maîtrisé
2. Oeuvrer pour une meilleure qualité de vie et de ville
Axe 2 : Annemasse, un pôle urbain majeur, au cœur de la dynamique du Grand Genève
Le projet vise à :
1. S’inscrire dans la dynamique du Grand Genève tout en luttant contre l’étalement urbain que connaît la partie française de l’agglomération
2. Affirmer la vocation de ville centre, coeur d’agglomération
3. Poursuivre la structuration de l’agglomération
4. Développer les communications numériques
AXE 3 : Annemasse, une ville durable et solidaire, respectueuse de l'environnement
Le projet vise à :
1. Inscrire la prise en compte des problématiques énergétiques, environnementales et sanitaires au coeur du projet de ville
2. Promouvoir une mobilité durable contribuant à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l’air
3. Offrir un parcours résidentiel complet sur le territoire
4. Répondre aux besoins en commerces de proximité, équipements et services des Annemassiens actuels et futurs.
5 I I - O B J E T E T J U S T I F I C AT I O N D U C H O I X D E L A P R O C É D U R E D E I I - O B J E T E T J U S T I F I C AT I O N D U C H O I X D E L A P R O C É D U R E D E M O D I F I C AT I O N S I M P L I F I É E M O D I F I C AT I O N S I M P L I F I É E
2.1. L'objet
Pour mémoire, la procédure de modification simplifiée ne peut pas changer les orientations du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables) d'un PLU, ni réduire un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle, ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni comporter de graves risques de nuisances.
La procédure de modification simplifiée, plus simple que la procédure classique de modification du PLU, consiste à mettre à disposition du public, pendant un mois, le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées (conseil régional, conseil départemental, etc.) pour permettre au public de formuler ses observations sur un registre.
A ce jour, la Ville d'Annemasse souhaite procéder à une modification simplifiée de son Plan Local d'Urbanisme pour :
‐ Modifier les articles 11 du règlement afin d'exonérer les équipements publics, installations publiques et d'intérêt collectif de l'obligation d'avoir des toitures terrasses végétalisées si la toiture terrasse représente une surface de plus de 25 m² ;
‐ Modifier l'article UA 2.1 pour réduire l'obligation de création de caves ou celiers dans les établissements de personnes âgées et les résidences étudiantes à 1 cave ou cellier pour 3 chambres ;
‐ Modifier l'article UA 2 pour préciser que les dispositions relatives à l'accession sociale et/ou abordable ne s'appliquent pas aux établissements pour personnes âgées et aux résidences étudiantes ;
‐ Modifier l'article UB 12.3 qui impose des places en sous-sol pour les commerces alors que cette disposition n'est en définitive pas appropriée ;
‐ Corriger les articles 12 qui présentent des erreurs d'écriture entre normes planchers et normes plafonds ;
‐ Supprimer l'obligation de création d'aires de livraison pour les bureaux de la zone UX et repréciser les règles pour les aires de livraison concernant les autres destinations ;
‐ Supprimer l'interdiction des activités agricoles dans les zones UE d'équipements publics et UD afin de favoriser la mise en œuvre de dispositifs liés à l'agriculture urbaine ;
‐ Modifier la carte des secteurs de stationnement qui comporte des erreurs de représentations graphiques ;
‐ Préciser la règles relative aux édicules techniques des articles 10 ;
‐ Préciser la règle de stationnement pour les changements de destination ;
‐ Apporter diverses corrections réglementaires.
6 2.2. La procédure de modification du PLU
Selon l'article L153-45 du Code de l'Urbanisme, la procédure de modification peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée, à l'initiative du président de l'établissement public ou du Maire.
7 2.2.1 Les modalités de la modification simplifiée
L'article L153-47 du Code de l'Urbanisme précise les modalités de mise en œuvre, afin que
le projet de modification simplifiée soit porté à la connaissance du public.
Un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra
consulter le dossier et formuler des observations est publié au moins 8 jours avant le début de la
mise à disposition du public.
Le projet est mis à disposition du public pendant un mois, période durant laquelle il est possible de
formuler des observations. Ces dernières sont enregistrées et conservées.
Suite à la mise à disposition, la modification simplifiée est adoptée par le conseil municipal ou par
l'organe délibérant de l'établissement public, éventuellement modifiée afin de prendre en
considération les observations du public inscrites au registre.
2.2.2 Le champ d'application de la modification simplifiée
Le champ d'application de la modification simplifiée de PLU est défini aux articles L.153-41
et L.153-45 du Code de l'Urbanisme.
La procédure peut être utilisée à condition que les modifications apportées au PLU ne réduisent
pas une zone urbaine ou à urbaniser ; ne réduisent pas les possibilités de construire prévues dans
une zone; ou ne majorent pas de plus de 20% les possibilités de construire prévues dans une
zone.
La modification simplifiée est également engagée si elle à pour objet la rectification d'une erreur
matérielle.
Le présent projet respecte les conditions de l'article L153-45 du code de l'urbanisme puisqu'il n'y a
pas de réduction de zone urbaine ou à urbaniser, ni de majoration de plus de 20 % ou de réduction
des possibilités de construction
8 I I I - C O N T E N U D E L A M O D I F I C AT I O N S I M P L I F I É E I I I - C O N T E N U D E L A M O D I F I C AT I O N S I M P L I F I É E
3.1 Modifications règlementaires
Le contenu de la présente modification simplifiée ne concerne que des modifications réglementaires mineures. Seul le règlement du Plan Local d'Urabanisme, pièce n°4.1, est concerné par la présente procédure.
Le territoire est donc couvert par un PLU qui est divisé en zones urbaines, à urbaniser, en zones naturelles ou agricoles et forestières.
Rappel des zones du PLU :
• UA = zone du centre-ville.
• UB = zone de densité moyenne constituée de maisons et de petits collectifs.
• UC = zone qui vise à protéger des secteurs d'habitat pavillonnaire.
• UD = zone d'habitat collectif et avant tout social.
• UE = zone réservée à l'accueil des équipements d'intérêt collectif et services publics.
• UX = zone dont la vocation est l'accueil d'activités économiques.
• UZ1 = zone qui correspond à la ZAC toile Sud-Ouest.
• UZ2 = zone qui correspond à la ZAC Chablais Gare.
• UZ3 = zone qui correspond à la ZAC Etoile Annemasse-Genève.
• AU = zone destinée à être ouverte à l'urbanisation.
• Zone A = zone qui concerne les espaces agricoles à protéger.
• Zone N = zone naturelle à protéger.
Les modifications réglementaires de la présente procédure de modification simplifiée, ne concernent en aucun cas les zones agricoles, naturelles ou à urbaniser. De plus, aucune modification ne sera apportée au zonage en vigueur.
9 3.1.1 Modification des articles 2.1 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Les articles 2.1 doivent être modifiés pour être en adéquation avec les besoins réels des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les résidences étudiantes. Ces modifications concerneront les zones suivantes :
Zones UA UB UD
Pages du
règlement
16 46 88
Contenu de la modification réglementaire :
Avant modification :
1. Dans les constructions collectives à usage d'habitation, les logements quelle que soit leur superficie à condition d'être doté d'une cave ou d'un célier par logement.
Après modification :
1. Dans les constructions collectives à usage d'habitation, les logements quelle que soit leur superficie à condition d'être doté d'une cave ou d'un cellier par logement. Pour les établissements assurant l 'hébergement des personnes âgées et les résidences étudiantes, il sera demandé une cave ou cellier pour 3 logements.
Justification : Il est proposé de préciser la règle pour les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les résidences étudiantes car leurs besoins réels ne sont pas les mêmes que pour les logements classiques en accession. Ainsi, au lieu d'avoir une cave ou cellier par logement, il est proposé de réduire cette obligation pour les résidences à une cave ou cellier pour 3 logements.
3.1.2 Modification des articles 2-10 - O ccupations et utilisations du sol admises sous conditions .
Il est proposé de modifier les articles 2-10 pour en préciser les modalités d'application. Ces modifications concerneront les zones suivantes :
Zones UA UB
Pages du
règlement
18 48
10 Contenu de la modification réglementaire :
Avant modification :
Affecter aux logements en accession sociale et/ou abordable au moins 10 % de la surface de plancher destinée à l 'habitation.
Après modification :
Affecter aux logements en accession sociale et/ou abordable au moins 10 % de la surface de plancher destinée à l 'habitation. Cette disposition ne s'applique pas aux établissements assurant l 'hébergement des personnes âgées, aux résidences étudiantes et dans le périmètre de la zone éligible à la TVA à taux réduit.
Justification : Il convient de préciser que cette règle des 10 % de logements en accession sociale ne doit pas s'appliquer aux établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, ainsi qu'aux résidences étudiantes car l'accession sociale est difficilement applicable à ces catégories de logements bien spécifiques.
Justification : Le dispositif des 33 % de logements en TVA à taux réduit, qui sont situés dans le périmètre de la zone éligible, ne doit pas se cumuler avec celui des 10 % en accession sociale. En effet, il parait difficile de cumuler ces deux dispositifs qui ont la même cible de population. Si nous cumulions les deux dispositifs, soit 10 + 33 = 43 %, sans compté les 25 % de logements sociaux qui pourraient venir s'ajouter, cela pourrait représenter 78 % de logements conventionnés. Face à cette situation, il convient facilement d'en déduire que cela ne correspond pas aux objectifs de mixité qui ressortent dans les différents documents du PLU. Il est donc proposé de ne pas cumuler les deux dispositifs et d'exclure du champs d'application de ces 10 % d'accession sociale, le secteur éligible à la TVA à taux réduit.
3.1.3 Modification des articles concernant les dispositions particulières des hauteurs de constructions (10.2 ou 10.3)
Il est proposé de modifier certaines dispositions des articles suivants pour en préciser le champs d'application :
Zones UA UB UC UD UE UX UZ2
Articles 10.3 10.2 10.3 10.3 10.2 10.2 10.3
Pages 29 56 78 96 114 128 161
Contenu de la modification réglementaire :
Avant modification :
1. Les éléments techniques tels que cheminées, acrotères*, ouvrages de ventilation, locaux d'ascenseur, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, garde-corps, armoires relais d'installation de radiotéléphonie mobile, dispositifs d'éclairement des combles*, ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sous réserve que leur traitement architectural soit satisfaisant au regard des dispositions de l'article UC11.
11 Après modification :
Les éléments techniques tels que cheminées, acrotères*, ouvrages de ventilation, locaux d'ascenseur , édicules d'ascenseur et d'escalier, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, garde-corps, armoires relais d'installation de radiotéléphonie mobile, dispositifs d'éclairement des combles*, ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sous réserve que leur traitement architectural soit satisfaisant au regard des dispositions de l'article UC11.
Justification : Cette modification permettra de préciser la notion de locaux d'ascenseur. En effet, la qualification d'édicule d'ascenseur est mieux appropriée que celle de "local". De plus, les édicules d'ascenseur sont souvent liés aux édicules d'escalier qu'il conviendra de repréciser dans la règle.
3.1.4 Modification des dispositions des articles 11.3-1 du règlement du PLU - Toitures
Il est proposé de modifier les articles 11.3-1 relatifs aux dispositions qui portent sur l'obligation des toitures-terrasses végétalisées. Cette modification concernera les zones suivantes :
Zones UA UB UC UD
Pages 30 58 79 97
Contenu de la modification réglementaire :
Avant modification :
1. les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures-terrasses de plus de 25 m² doivent obligatoirement être végétalisées selon les dispositions de l 'article UB 13.
Après modification :
1. les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures-terrasses de plus de 25 m² doivent obligatoirement être végétalisées selon les dispositions de l 'article UB 13. Cette disposition ne s'applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics.
Justification : Dans le cadre de la réalisation de constructions publiques ou d'intérêt collectif, cette obligation de toiture terrasse végétalisée est incompatible avec des constructions qui peuvent prévoir, par exemple, des cours d'école sur le toit, etc. A ce jour, les contraintes liées à des constructions sur des fonciers de plus en plus petits pour répondre à des besoins de plus en plus importants insitent les maîtres d'oeuvre à utiliser tous les espaces disponibles et notamment ceux de la toiture.
12 3.1.5 Modification des articles 12.3 - stationnement des véhicules
1) Constructions destinées aux commerces
Il est proposé de modifier les articles 12.3 relatifs aux constructions destinées aux commerces qui dispose, dans son tableau récapitulatif, que 7 5 % des places de stationnement devront être réalisées en sous-sol .
Zones UB UE
Pages 62 117
Contenu de la modification réglementaire :
Avant modification :
75 % des places de stationnement doivent être réalisées en sous-sol
Après modification :
75 % des places de stationnement doivent être réalisées en sous-sol
Justification : Il est proposé de supprimer cette disposition pour autoriser les créations de places de stationnement en surface pour les commerces. En effet, ce dispositif en sous-sol fonctionne très bien pour les immeubles habitations, mais n'est pas approprié pour les usages commerciaux.
2) Constructions destinées aux bureaux
Il est proposé de modifier les articles 12.3 relatifs aux constructions destinées aux bureaux. En effet, il subsiste des erreurs d'écriture dans les tableaux des zones UD – UE - UZ2 et UZ3.
Contenu de la modification réglementaire :
Zones Pages Destination Corrections
UD 100 Bureaux On retrouve 2 fois la norme plancher
UE 116 Bureaux On retrouve 2 fois la norme plancher
UZ2 165 Bureaux On retrouve 2 fois la norme plancher pour le secteur B
UZ3 180 Bureaux Il y a une inversion entre le contenu de la norme plancher avec celui de la norme plafond
Justification : A près vérification, la désignation "norme plancher" apparait deux fois en substitue de la "norme plafond". Cela concerne les pages 100, 116 et 165 dudit règlement du PLU. Par contre, à la page 180, le contenu du texte a été inversé entre norme plancher et plafond.
13 3) Aires de livraisons et bureaux articles UX 12.4
Il est proposé de modifier l'article UX12-4.3 relatif aux normes de stationnement pour les véhicules de livraison. Il y a deux modifications. La première modification concerne les constructions destinées aux bureaux :
Zone UX
Page 132
Dans cet article UX12, les constructions à usage de bureaux doivent obligatoirement réaliser au moins une aire de livraison par tranche de 1000 m² de surface de plancher. Bien entendu, les bureaux n'ont pas l'usage et la nécessité d'une aire de livraison. Il est donc proposé de supprimer cette mention .
Seconde modification de l'article UX12-4.3 relatif aux normes de stationnement pour les véhicules de livraison.
Zone UX
Page 133
Avant modification :
A compté de 1000 m² de Surface de Plancher, il est exigé au moins une aire de livraison par tranche de 1000 m² de SP.
Après modification :
A compté de 1000 m² de Surface de Plancher, il est exigé au moins une aire de livraison par tranche de 1000 m² de SP. Les aires de li vraison devront être dimensionnées en fonction de la nature et des besoins de la construction.
Justification : Pour les constructions destinées au commerce, à l'artisanat, à l'industrie et aux entrepôts, il est indispensable de reformuler la règle qui impose une aire de livraison par tranche de 1000 m² de surface de plancher. En modifiant cette disposition, cela permettra de dimensionner au plus juste l'aire de livraison qui sera calculée en fonction de la nature et de l'activité de l'entreprise et dont la dimension devra être justifiée dans le permis de construire. La première rédaction de l'article est difficilement applicable, puisque la taille de l'aire de livraison n'est pas quantifiée dans le règlement du PLU.
14 4) Article 12.3 et changement de destination
Les dispositions des tableaux des différentes zones, relatives aux changements de destination, sont imprécises concernant la règle à appliquer en cas de changement de destination.
Ainsi, il conviendra de préciser la règle pour les articles 12 des zones suivantes :
Zones UA UB UC UD
Pages 33 62 82 99
Contenu de la modification réglementaire :
Avant modification :
Dans le cadre d'un changement de destination, les places hors sous-sol seront autorisées
Après modification :
Dans le cadre d'un changement de destination, il sera demandé 1 place de stationnement par logement créé et les places hors sous- sol seront autorisées.
Justification : La rédaction de ces articles 12 est imprécise car elle ne précise pas combien de place le pétitionnaire doit réaliser en cas de changement de destination. Ainsi, il convient de préciser cette règle en imposant une place par logement créé.
3.1.6 Modification des articles UD1 et UE1 relatifs aux occupations et utilisations du sol interdites
Il est proposé de supprimer les articles UD1-3 et UE1-5 relatifs à l'interdiction des constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière dans les secteurs UD et UE.
Zones UD UE
Pages 88 108
Cette suppression entrainera bien entendu une nouvelle numérotation des articles suivants.
Justification : Cette correction a pour objectif de favoriser la mise en oeuvre de projets d'agriculture urbaine dans les zones de centralités.
15 3.1.7 Modification des articles UZ3-6.1.4 relatifs aux implantations des constructions par rapport aux voies publiques et privées
Il est proposé de modifier l'article UZ3-6.1.4 relatif au décroché ou recul partiel des façades en supprimant la référence à la hauteur minimum.
Zones UZ3
Pages 176
Contenu de la modification réglementaire :
Avant modification :
4. Une implantation des constructions à l 'alignement* ne fait pas obstacle à la réalisation de décroché(s) ou de recul(s) partiel(s) de façade au delà du niveau* R+1. Elle ne fait pas, non plus, obstacle aux débordements de saillies sur l'espace public jusqu'à 4 mètres maximum, autorisés sous réserve du code civil à partir de 3,50 mètres de hauteur et sans limitation de longueur de façade.
Après modification :
4. Une implantation des constructions à l 'alignement* ne fait pas obstacle à la réalisation de décroché(s) ou de recul(s) partiel(s) de façade au delà du niveau* R+1 . Elle ne fait pas, non plus, obstacle aux débordements de saillies sur l'espace public jusqu'à 4 mètres maximum, autorisés sous réserve du code civil à partir de 3,50 mètres de hauteur et sans limitation de longueur de façade.
Justification : C ette notion limite fortement l'accroche des nouveaux bâtiments par rapport aux bâtiments existants. Il convient donc de supprimer cette obligation pour permettre d'intégrer les nouveaux projets au paysage urbain existant.
3.1.8 Modification de l 'article UZ3-7.1 relatif aux implantations des constructions par rapport aux limites séparatives
Il est proposé de corriger une erreur d'écriture car le texte fait référence à un "alignement" qui correspond normalement aux règles d'écriture des articles 6 (implantation des constructions par raport aux voies). Le terme le plus approprié est donc "limite séparative" pour la rédaction d'un article 7.
Zones UZ3
Pages 176
16 Contenu de la modification réglementaire :
Avant modification :
7.1. Dispositions générales
Les constructions seront implantée à l’alignement* ou devront respecter un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives* (latérales et de fond).
Après modification :
7.1. Dispositions générales
Les constructions seront implantée en limite(s) séparative(s) ou devront respecter un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives* (latérales et de fond).
17 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
3
SOMMAIRE GENERAL
3
Préambule
7 !
1. L’objet de la révision du PLU d’Annemasse
9
1.1. Rappel des procédures antérieures ........................................... 9
!
1.2. Les motifs de la révision ........................................................... 12
!
2. Le contexte règlementaire et législatif
15
!
2.1. Le respect des lois en vigueur
.................................................. 15
!
2.2. La coordination avec les documents de planification, les
programmes et les procédures ................................................ 19
3. La composition du dossier de PLU
28
!
3.1. Le rapport de présentation ....................................................... 28
!
3.2. L'expression
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement Durables de la municipalité ........................... 30
!
3.3. Les pièces graphiques du règlement d’urbanisme ................... 32
!
3.4. La pièce écrite du règlement d’urbanisme ............................... 33
!
3.5. Les annexes ............................................................................. 36
!
Partie 1 Diagnostic communal
37
!
1. Le site d’Annemasse : une zone de contact et un carrefour
39
!
1.1.
! Le contexte administratif
.......................................................... 39
!
1.2. Les déterminants géographiques ............................................. 40
!
1.3. Les déterminants humains ....................................................... 42
!
1.4. Une agglomération transfrontalière .......................................... 43
!
2. Le développement urbain d’Annemasse dans l’histoire
54
!
2.1. Description spatiale .................................................................. 54
!
2.2. Description chiffrée
................................................................... 58
!
3. La morphologie urbaine
61
!
3.1. La silhouette urbaine ................................................................ 61
!
3.2. Les différents tissus urbains ..................................................... 63
!
3.3. La problématique de l’unité visuelle et architecturale ............... 65 3.4. La place de l’eau et des espaces publics ................................. 70
!
4. Démographie
73
!
4.1. Contexte territorial .................................................................... 73
!
4.2. Une commune dynamique
........................................................ 77
!
4.3. Une commune attractive
........................................................... 79
!
4.4. Une population jeune, mais un vieillissement structurel ........... 80
!
4.5. Une répartition territoriale hétérogène ...................................... 84
!
4.6. Des ménages de petite taille .................................................... 85 4.7. La démographie : les défis du PLU........................................... 86
!
5. Habitat et logements
87
!
5.1. Les caractéristiques des logements ......................................... 87
!
5.2. Le marché immobilier et foncier.............................................. 102
!
5.3. Habitat et logements : les défis du PLU.................................. 127
!
6. Equipements et services publics
129
!
6.1.
! Un parc d’établissements publics bien étoffé
......................... 129
!
6.2.
! Les équipements sportifs ....................................................... 131
!
6.3.
! Les équipements culturels et de loisirs .................................. 132
!
6.4.
! Les établissements scolaires ................................................. 133
!
6.5.
! Les équipements et services dédiés à la petite enfance ....... 135
!
6.6.
! L’accueil des personnes âgées
.............................................. 137
!
6.7.
! Les équipements administratifs et de service public
.............. 138
! PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
4
SOMMAIRE GENERAL
4
6.8.
! Le réseau de téléphonie mobile
............................................. 139
!
6.9.
! Equipements : les défis du PLU
............................................. 139
!
7. Un développement économique s’appuyant sur la situation
frontalière d’Annemasse
140
!
7.1.
! Contexte général : un élan économique important au cours des dernières décennies
........................................................ 140
!
7.2.
! Un fort développement commercial à encadrer
..................... 148
!
7.3. Un activité touristique à développer....................................... 157 7.4.
! Une agriculture résiduelle ...................................................... 161
!
7.5. Economie : les défis du PLU .................................................. 166
!
8.
La
mobilité,
enjeu
majeur
du
développement
urbain
d’Annemasse
167
!
8.1.
! Une position de carrefour dans un espace géographique contraint ................................................................................. 167
!
8.2.
! Déplacements et mobilité sur le territoire .............................. 169
!
8.3. Un système de mobilité à l’échelle franco-valdo-genevoise .. 179 8.4.
! Une trame viaire inachevée et en profonde mutation ............ 182
!
8.5.
! Des enjeux majeurs autour des transports collectifs ............. 185
!
8.6.
! Une place grandissante des modes actifs ............................. 196
!
8.7.
! Nouvelle place et nouvelles formes de stationnement .......... 203
!
8.8.
! L’activité marchandises : un nouveau défi du fonctionnement urbain ..................................................................................... 208
8.9. Transports et déplacements : les défis du PLU
...................... 210
!
9. Analyse de la capacité de densification et de mutation de
l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales
211
9.1
! Première
approche
du
potentiel
de
densification
et
de
mutation des espaces bâtis par la construction dans les dents creuses et les espaces à reconvertir
............................ 212
!
9.2
! Approfondissement du potentiel de densification des tissus urbains d’habitat existants ..................................................... 215
!
Partie 2 Analyse de l’état initial de l’environnement
261
!
1. Le cadre physique du territoire
265
!
1.1. Topographie et relief
............................................................... 265
!
1.2. Géologie ................................................................................. 266
!
1.3. Climatologie ............................................................................ 268
!
1.4. Qualité de l’air
......................................................................... 270
!
1.5
! Données sur l’hydrogéologie, l’hydrographie et la gestion de l’eau........................................................................................ 281
!
2.
! Le milieu naturel
301
!
2.1. Des milieux de nature ordinaires et peu présents .................. 301
!
2.2. Périmètre de protection et d’inventaires ................................. 311
!
2.2.3. Les Espaces Naturels Sensibles (ENS) .............................. 314
!
2.3. Les continuités écologiques d’Annemasse
............................. 319
!
2.4. Les espèces envahissantes.................................................... 323
!
3. Le paysage
325
!
3.1. Les fondements du paysage................................................... 325
!
3.3.2. Les grands traits du paysage............................................... 348
!
3.3. Les grands traits du paysage.................................................. 349
!
3.4. Caractéristiques des entités paysagères
................................ 350
!
3.5. Motifs identitaires et secteurs d’enjeux particuliers ................ 355
!
3.6. Les enjeux paysagers identifiés dans le SCOT ...................... 362
! PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
5
SOMMAIRE GENERAL
5
3.7. Enjeux paysagers spécifiques à Annemasse ......................... 363
!
4.
! Risques, nuisances et pollutions
365
!
4.1
! Les risques naturels et technologiques ................................. 365
!
4.2
! Les nuisances sonores .......................................................... 385
!
4.3. La sécurité incendie ............................................................... 393
!
4.4
! Les autres risques ................................................................. 394
!
4.5
! La gestion des déchets
.......................................................... 394
!
5.
! Environnement et paysage : les défis du PLU
399
!
Partie 3 Choix retenu pour
établir le PADD et les Orientations
d’Aménagement et de Programmation
403
1 !
Prospectives :
maintenir
les
équilibres
et
maîtriser
la
croissance
405
!
1.1
! Le
scénario
retenu :
une
croissance
dynamique,
mais
maîtrisée ................................................................................ 406
!
1.2
! Quelles conséquences en termes d’équipements ? .............. 409
!
1.3
! Comment
répondre
aux
besoins
induits
par
le
scénario
retenu ?
.................................................................................. 412
!
2 !
Choix retenus pour établir le PADD
419
!
2.1.
! Axe 1 : Annemasse, la qualité du cadre de vie au cœur du projet de territoire
................................................................... 420
!
2.2.
! Axe 2 : Annemasse, un pôle urbain majeur, au cœur de la dynamique du Grand Genève
................................................ 422
!
2.3.
! Axe
3 :
Annemasse,
une
ville
durable
et
solidaire,
respectueuse de l’environnement
.......................................... 424
!
3 !
Justification des Orientations d’Aménagement
428
!
3.1. Les principes .......................................................................... 428
!
3.2. La mise en œuvre
................................................................... 428
!
Partie 4 Justification du projet
432
!
1.
! Justification
de
la
délimitation
des
zones
et
exposé
des
motifs des changements apportés
433
!
1.1.
! Les
zones
urbaines
« généralistes » :
délimitations,
principales
caractéristiques,
enjeux
d'aménagement
et
évolutions par rapport au précédent PLU .............................. 434
!
1.2.
! Les
zones
urbaines
« spécialisées » :
délimitations,
principales
caractéristiques,
enjeux
d'aménagement
et
évolutions par rapport au précédent PLU .............................. 446
!
1.3.
! La
zone
à
urbaniser
« AU » :
délimitation,
principales
caractéristiques, enjeux d'aménagement et évolutions par rapport au précédent PLU
...................................................... 454
!
1.4.
! La
zone
agricole
« A » :
délimitation,
principales
caractéristiques, enjeux d'aménagement et évolutions par rapport au précédent PLU
...................................................... 456
!
1.5.
! La
zone
naturelle
« N » :
délimitation,
principales
caractéristiques, enjeux d'aménagement et évolutions par rapport au précédent PLU
...................................................... 457
!
1.6.
! Les
inscriptions
graphiques
prescriptives
figurant
sur
document graphique du règlement (plan de zonage) ............ 461
!
1.7.
! Synthèse : surface des zones et évolutions par rapport au précédent PLU ....................................................................... 474
!
1.8.
! Les objectifs de modération de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'étalement urbain ..................................................................................... 481
!
2.
! Ju
stification des dispositions édictées par le règlement et
exposé des motifs des changements apportés
482
2.1
! Les dispositions communes aux différentes zones
................ 483
! PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
6
SOMMAIRE GENERAL
6
2.2
! Les dispositions propres à chaque zone ............................... 490
!
Partie
5
Incidences
des
orientations
choisies
sur
l’environnement et prise en compte de sa préservation et de sa mise en valeur
521
1. Introduction
522
!
2.
! Analyse des incidences
523
!
2.1.
! Incidences sur le milieu physique .......................................... 523
!
2.2.
! Incidences sur le milieu naturel ............................................. 524
!
2.3.
! Les ressources naturelles et leur gestion .............................. 527
!
2.4.
! Incidences sur le paysage et le patrimoine ............................ 530
!
2.5.
! Incidence sur les risques naturels et technologiques ............ 533
!
2.6.
! Incidence sur les pollutions et nuisances
............................... 535
!
3.
! Les indicateurs
539
!
3.1.
! Principes ................................................................................ 539
!
3.2.
! Propositions d’indicateurs ...................................................... 540
!
Equipe d’étude
543
!
! ! ! PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
7 7
!" #$%&' ()*
1. L’objet de la révision du PLU d’Annemasse ................................................................................................................... 9 2. Le contexte règlementaire et législatif
........................................................................................................................... 15
3. La composition du dossier de PLU
................................................................................................................................ 28 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
9
PREAMBULE
9
1. L’objet de la révision du PLU d’Annemasse Les articles R.151-1 à R. 151-3 du Code de l'Urbanisme précisent ce que doit être le Rapport de Présentation du Plan Local d'Urbanisme. 1.1. Rappel des procédures antérieures
1.1.1 Le Plan PALANCHON et le Plan d’Occupation des Sols : premiers outils réglementaires de
gestion de la croissance de la ville
De 1880 (arrivée de la gare) jusqu’au milieu du XX
ème
siècle, la croissance très rapide d’Annemasse se caractérise par une succession d’opérations
d’aménagement et de constructions réalisées sans véritable plan directeur. La logique du coup par coup prime alors sur le projet urbain, et la structure même de la ville ne renvoie qu’à une juxtaposition d’ensembles bâtis sans véritable ordonnancement. De 1950 à 1955,
William PALANCHON
1
élabore un plan qui doit
« préparer l’extension de l’agglomération annemassienne et orienter les grandes
lignes vers un ensemble rationnellement et harmonieusement organisé »
2 .
Ce Plan apparaît comme un Plan d’Occupation des Sols (POS) avant la lettre : il distingue les zones urbaines, industrielles, rurales et précise les règles applicables à chacune d’entre elles. Prenant le relais du Plan PALANCHON et sous l’impulsion de la Loi d’Orientation Foncière de 1967, la ville d’Annemasse prescrit son premier POS en 1972. Ce POS est approuvé le 16 décembre 1975
et visait, dans une période marquée par un essor démographique et économique important, un
contrôle et un encadrement de la construction. Par la suite, le POS d’Annemasse n’a cessé de s’adapter aux réalités de la ville par le biais de multiples procédures. 1 Haut fonctionnaire du Ministère de la Reconstruction et du Logement. 2 «Vivre à Annemasse»
n°58 - Décembre 1992. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
10
PREAMBULE
10 10 10 10
"
Trois révisions :
−
Deux révisions complètes en 1984 et 1993.
−
Une révision partielle en 2001 pour la partie Est du territoire communal (zone industrielle et commerciale).
"
Huit modifications en 1994, 1995, 1998, 2000, 2005, 2006 et 2007.
Toutes ces procédures ont cherché d’une part à ajuster le document aux réalités de la ville et d’autre part à confirmer les intentions initiales fortes, à savoir :
"
Renforcer l’autonomie économique d’Annemasse par rapport à Genève et à la Suisse.
"
Affirmer la fonction de ville centre de l’agglomération.
"
Améliorer le cadre de vie par une urbanisation harmonieuse du centre mais aussi des quartiers périphériques.
"
Veiller à la diversité de l’habitat en favorisant la réalisation de logements sociaux.
"
Développer les services et les équipements dans l’ensemble de la ville.
"
Mettre en place une politique de déplacements adaptée et performante, confortant notamment les modes de déplacement doux.
"
Protéger et valoriser les zones naturelles.
La dernière révision générale du POS en 1993 a en outre permis la rédaction d’une Charte d’Aménagement Communal, document anticipant la philosophie des PLU par la qualité de son contenu, en vue de poursuivre le développement de la ville en fixant de nouvelles priorités :
"
Construire une authentique agglomération dont la commune sera le centre.
"
Reconnaître la qualité et la fragilité des paysages naturels et urbains.
"
Réorganiser le fonctionnement circulatoire en hiérarchisant les voies.
"
Doter le tissu urbain d’une hiérarchie.
"
Accompagner l’essor économique de la cité.
"
Construire un projet urbain qui maintienne la variété des groupes sociaux dans la ville. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
11
PREAMBULE
11 11 11 11
1.1.2. Le PLU approuvé en 2008
Considérant que le Plan d’Occupation des Sols en vigueur n’était plus adapté aux ambitions communales et au nouveau cadre réglementaire défini par la loi
« Solidarité et Renouvellement Urbains »
(SRU) du 13 décembre 2000, la ville d’Annemasse décidait, par délibération du conseil municipal
en date du 1er juillet 2004, de réviser le Plan d’Occupation des Sols et de le transformer en Plan Local d’Urbanisme. Cette révision avait pour objectifs la prise en compte, dans la politique d’urbanisme de la ville, des principaux points suivants :
"
L’affirmation d’Annemasse comme pôle français de l’agglomération transfrontalière franco-genevoise.
"
Les obligations réglementaires de mise en conformité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et la nécessaire concertation amorcée volontairement avec la démarche Agenda 21.
"
L’avancement des projets, notamment viaires, de la Ville qui impliquait la mise à jour de la Charte d’Aménagement existante en l’intégrant dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable.
"
L’évolution de la Ville qu’il s’agisse des plans de masse et secteurs d’aménagement ainsi que les emplacements réservés.
"
L’adaptation aux projets urbains en cours de réflexion comme notamment l’opération
« Etoile Annemasse – Genève »
ou, plus à l’échelle de
la ville, du projet lié à la réalisation d’un nouveau boulevard.
Ce nouveau Plan Local d’Urbanisme était approuvé le 24 janvier 2008 par délibération du Conseil Municipal
.
Il s’agissait d’un PLU de transition, moins permissif que le précédent POS qui avait favorisé une forte densification du territoire, notamment en centre ville. Le PLU de 2008 instaure, entre autre, un système de bandes constructibles permettant de préserver les cœurs d’îlots. Depuis lors, il a connu un ensemble d’évolutions portées par trois révisions simplifiées, 5 modifications et 3 modifications simplifiées : PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
12
PREAMBULE
12 12 12 12
Révisions simplifiées
Modifications
Modifications simplifiées
"
n°1 approuvée le 21 avril 2011 et annulée
le
14
octobre
2014
par
arrêt
de
la
cour
administrative
d’appel de Lyon
"
n°2 approuvée le 21 avril 2011 et annulée
le
14
octobre
2014
par
arrêt
de
la
cour
administrative
d’appel de Lyon
"
n°3
approuvée
le
27
septembre
2012
"
n°1 approuvée le 20 novembre 2008
"
n°2 approuvée le 24 septembre 2009
"
n°3 approuvée le 24 mars 2011
"
n°4 approuvée le 31 mai 2012
"
n°5 approuvée le 20 janvier 2015
"
n°1 approuvée le 26 juin 2014
"
n°2 approuvée le 15 octobre 2015
"
n°3 approuvée le 30 juin 2016
1.2. Les motifs de la révision La Ville a engagé une nouvelle révision générale de son PLU par délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2013
,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme
et
aux
dispositions
de
la
loi
« Solidarité
et
Renouvellement
Urbains
»
(SRU)
du
13 décembre 2000, modifiées par la loi
« Urbanisme et Habitat »
du 2 juillet 2003, la loi
« Engagement National pour le Logement »
(ENL) du 13
juillet 2006, la loi dite
« Boutin »
du 25 mars 2009 et la loi
« portant Engagement National pour l'Environnement »
du 12 juillet 2010, ainsi que de la
nouvelle loi
« pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové »
(ALUR) du 26 mars 2014. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
13
PREAMBULE
13 13 13 13
La révision générale du PLU permet de définir un projet portant sur les objectifs suivants :
"
Renforcer les conditions permettant d'assurer dans le respect des objectifs de développement durable, les principes issus des textes de la loi dite
« Grenelle II »
, dans les différents documents du PLU (réduction des émissions de gaz à effet de serre, maîtrise de l'énergie,
production énergétique à partir de sources renouvelables, préservation et remise en état des continuités écologiques, etc.). Cette volonté se situe dans la suite logique de l’Agenda 21 publié en 2005 et du schéma directeur des espaces verts approuvé au conseil municipal du 19 février 2015. Ce document sera complété au fur et à mesure de sorte à répondre au mieux aux moyens de la collectivité et à l’évolution de la ville.
"
Assurer la conformité du PLU avec les autres documents d'urbanisme, tels que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) d'Annemasse Agglo approuvé le 28 novembre 2007, le Programme local de l’habitat (PLH) d'Annemasse Agglo approuvé le 23 mai 2012, le Plan Climat Energie Territorial (PCET), etc.
"
Intégrer
les
nouvelles
orientations
issues
du
Plan
de
Déplacements
Urbains
(PDU)
d'Annemasse
Agglo
approuvé
en
Conseil
communautaire du 26 février 2014.
"
Redéfinir l'ensemble des outils réglementaires (emplacements réservés, espaces boisés classés, espaces verts protégés, orientations d'aménagements, etc.) en fonction des nouveaux projets qui marquent le territoire communal.
"
Traduire le projet d'urbanisme défini par les élus de la Ville d'Annemasse. Globalement, la volonté est de disposer d’un PLU lui permettant de maîtriser d'avantage son développement urbain. Le projet d'urbanisme se fixe les objectifs suivants, qui ont été traduits dans le nouveau PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables), les Orientations d'Aménagement et de Programmation, les Emplacements Réservés, et les classements au titre de l’articles L. 151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme :
−
Améliorer la qualité de vie dans la ville. Cet objectif est concilié avec la recherche d'un juste équilibre concernant la densité urbaine et la mixité sociale. Il concerne aussi les projets d'espaces publics.
−
Réaffirmer et identifier les espaces naturels à protéger tout en permettant la création de liaisons entre ces différents espaces pour mieux les mettre en valeur. L'objectif est d'aboutir à la création d'un véritable réseau d'espaces verts défini en parallèle à la démarche dans le cadre de l'élaboration d'un schéma directeur et devant constituer la
« trame verte et bleue »
du territoire
communal dans le respect des orientations du SCOT.
−
Prévoir la création de zone(s) destinée(s) à accueillir les futurs projets de la Ville (écoquartiers...).
−
Prendre en considération l'image de la ville à travers le traitement architectural des constructions et la mise en valeur des bâtiments existants. Le nouveau PLU intègre cette préoccupation dans les réflexions relatives à la densité, aux épannelages, à la préservation de bâtiments et d'éléments témoignant de son histoire (mise en place d'un cahier des charges de prescriptions architecturales). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
14
PREAMBULE
14 14 14 14
−
Prendre la mesure du contexte frontalier de la commune et initier une démarche permettant une meilleure gestion des prix du foncier afin d’assurer un parcours résidentiel complet sur le territoire communal.
−
Tenir compte des projets de transport en commun structurants (LÉMAN EXPRESS, bus à haut niveau de service) dans la structuration future du tissu urbain annemassien.
−
Prévenir les risques naturels prévisibles et/ou technologiques éventuels, de limiter l'exposition des habitants des différents quartiers aux pollutions et nuisances de toutes natures.
! ! ! PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
15
PREAMBULE
15 15 15 15
2. Le contexte règlementaire et législatif 2.1. Le respect des lois en vigueur Le PLU doit prendre en compte un certain nombre de dispositions réglementaires nationales.
2.1.1. Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000
La loi
« Solidarité et Renouvellement Urbain »
(SRU) a pour but de promouvoir un développement urbain cohérent, solidaire et durable. A ce titre,
l’article L.101-2 du Code de l’Urbanisme fixe les principes fondamentaux qui s’imposent aux documents d’urbanisme. Extrait de l’article L.101-2 du Code de l’Urbanisme : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L’équilibre entre :
a)
Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b)
Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
c)
Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d)
La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;
e)
Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée en emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
16
PREAMBULE
16 16 16 16
de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile ; 4° La sécurité et la salubrité publiques ; 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 7° La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables. »
2.1.2. Loi Urbanisme et Habitat (UH) du 2 juillet 2003
La loi Urbanisme et Habitat a pour objectif de simplifier et clarifier certaines des dispositions de la loi SRU et, notamment, dans le cas des PLU. Composée de 98 articles, la loi aborde quatre thèmes principaux :
"
l’urbanisme ;
"
la sécurité des constructions ;
"
la participation des employeurs à l’effort de construction ;
"
l’activité des organismes d’habitation à loyers modérés, les sociétés d’économie mixte, les copropriétés et l’offre locative.
La loi UH introduit dans les pièces du PLU, les Projets d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) dont l’enjeu est de définir un projet portant sur les années à venir. La loi UH réforme profondément les conditions d’utilisation des procédures de modification et de révision, qui donnaient lieu à un abondant contentieux. La modification devient la règle générale. La commune pourra désormais changer son PLU par une simple modification, dès lors qu’elle ne change pas le projet communal présenté dans le PADD et qu’elle ne réduit pas les zones agricoles (A) ou naturelles (N) ou un espace boisé classé. A l’intérieur des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), la commune pourra donc changer son PLU par une simple modification, dès lors qu’elle ne remet pas en cause les orientations générales du PADD. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
17
PREAMBULE
17 17 17 17
En d’autres termes, si la commune change la traduction règlementaire de son projet communal, elle procède par modification. Si elle change le projet communal, elle devra recourir à la révision.
2.1.3. Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010
La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 décline, thème par thème, les objectifs de l’Etat dans le domaine de l’environnement, entérinés par le premier volet législatif du Grenelle de l’Environnement, dit loi Grenelle 1 du 3 août 2009. Comportant plus de 100 articles, ce texte définit six grands chantiers :
"
Bâtiments et urbanisme
avec un double objectif : diviser par cinq la consommation d’énergie dans les constructions neuves d’ici 2012 et
modifier le Code de l’Urbanisme afin de favoriser les énergies renouvelables ;
"
Transports
avec des mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains ou favorisant le développement des modes
alternatifs à la route pour le transport de marchandises ;
"
Energie et climat
avec pour objectif central la réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 ;
"
Préservation de la biodiversité
avec des dispositions relatives à l’agriculture, à la protection des espèces et des habitats ainsi qu’à
l’assainissement et aux réserves en eau (afin d’assurer le bon fonctionnement des écosystèmes et de retrouver une bonne qualité écologique des eaux, il est prévu, entre autres, d’élaborer d’ici 2012 une trame verte et bleue pour créer une continuité territoriale entre les espaces protégés) ;
"
Protection sanitaire et gestion des déchets
avec des dispositions contre les nuisances sonores ou lumineuses et des mesures visât à
davantage responsabiliser les producteurs de déchets ;
"
Définition d’une « nouvelle gouvernance écologique »
permettant d’engager la concertation en amont des projets grâce, notamment à la
rénovation des enquêtes publiques et à l’intégration d’associations d’éducation à l’environnement dans les instances de consultation PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
18
PREAMBULE
18 18 18 18
2.1.4. Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Dans un contexte de crise du logement, elle traduit la volonté de l’Etat de construire plus et mieux en engageant la transition écologique des territoires. Ainsi, la loi ALUR clarifie la hiérarchie des normes dans les documents d’urbanisme. Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) s’affirme comme le garant de la cohérence des politiques publiques à l’échelle du bassin de vie. Il est également renforcé pour mieux encadrer l’urbanisme commercial et limiter l’étalement urbain. La loi donne désormais aux élus les moyens d’élaborer les plans locaux d’urbanisme (PLU) sur le périmètre des intercommunalités, afin de promouvoir un urbanisme durable et des projets de développement à la bonne échelle. Elle prévoit le transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération, mais le dispositif est suffisamment souple pour être adapté aux communautés dans leur grande diversité. La loi programme également la fin des plans d’occupation des sols (POS) et la fin de la notion de coefficient d’occupation des sols (COS), devenue obsolète. Pour favoriser la densification des tissus pavillonnaires existants, la taille minimale des terrains est supprimée. Dans les zones tendues notamment, ces quartiers constituent un gisement de foncier à exploiter pour construire des logements, tout en contribuant au renouvellement urbain, à l’amélioration du cadre de vie et à l’optimisation des équipements existants. Pour mettre en œuvre des politiques foncières plus volontaires et plus efficaces, la loi fixe désormais un cadre juridique sûr au droit de préemption, permettant aux collectivités locales de faire face à leurs besoins et à leurs obligations, tout en assurant une garantie réelle des droits des propriétaires et des habitants. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
19
PREAMBULE
19 19 19 19
2.2. La coordination avec les documents de planification, les programmes et les procédures Un certain nombre de documents à vocation prescriptive, contractuelle et programmatique sont aujourd’hui approuvés (Programme Local de l’Habitat, contrat de rivière, etc.) ou en cours d’élaboration. Ils concernent, pour la plupart, des espaces plus vastes que le territoire annemassien, mais renvoient à la nécessité d’une convergence des politiques et des projets pour atteindre des objectifs communs. Le PLU, document soumis à des obligations de compatibilité avec certaines procédures de rang supérieur, devra bien entendu, s’intégrer dans cette logique.
2.2.1. La Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) des Alpes du Nord
Issue de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, modifiée par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, la Directive Territoriale d’Aménagement est un document de planification et d’aménagement. Les DTA, approuvées par décret en Conseil d’Etat, s’imposent aux documents d’urbanisme, dont les PLU. Ciblées en fonction des grands objectifs sélectionnés pour leurs enjeux, les DTA ne traitent que des questions pour lesquelles les outils de droit commun
sont
insuffisants.
Les
DTA
définissent
les
orientations
fondamentales
de
l’Etat
en
matière
d’aménagement,
d’équilibre
entre
les
perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. L’article 13 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement remplace les DTA par les Directives Territoriales d’Aménagement et de Développement Durable (DTADD). Il s’agit d’un document de référence souple fixant les orientations spatialisées de l’Etat dans les territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs domaines. Les DTADD ne sont pas opposables. Les DTA approuvées avant la publication de la loi restent opposables. Elles peuvent être mises en forme sous forme de DTADD lors de modifications. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
20
PREAMBULE
20 20 20 20 20 20
Le périmètre de la DTA des Alpes du Nord, arrêté par le mandat du 11 mai 2000, comprend les départements de la Savoie et de Haute-Savoie, ainsi que la partie orientale du département de l’Isère, bornée par la limite du schéma directeur de l’agglomération grenobloise et les communes drômoises appartenant au Parc Naturel du Vercors. La partie de l’aire de coopération franco-valdo-genevoise située dans l’Ain n’est pas incluse dans le périmètre de la présente DTA, car elle ne fait pas partie du massif des Alpes du Nord, mais de celui du Jura. Les problématiques directement liées à l’agglomération de Genève, communes aux départements de l’Ain et de la Haute Savoie, sont traitées spécifiquement dans le projet d’agglomération franco-valdo-genevois, dont la DTA fait siennes les orientations. La DTA des Alpes du Nord, s’imposant aux PLU, a fait l’objet d’un travail préparatoire entre l’Etat et les collectivités qui a permis l’élaboration d’un Livre Blanc en 2004, puis d’une seconde version en 2010. Les principaux enjeux territoriaux concernent :
"
La limitation de l’engorgement des vallées par les différents trafics : développement d’une politique globale des déplacements afin de répondre à l’enjeu des grandes traversées alpines et au risque de saturation des réseaux existants ;
"
Le confortement de l’économie touristique : valorisation du potentiel touristique alpin à travers la diversification de l’offre et la modernisation de ses infrastructures d’accueil ;
"
La maîtrise de l’urbanisation dans un espace contraint : structuration du réseau des villes des Alpes du Nord et meilleure maîtrise de la croissance urbaine ;
"
La préservation et la mise en valeur du patrimoine remarquable ;
"
La valorisation des pôles et réseaux de haute technologie autour de l’axe Grenoble-Genève. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
21
PREAMBULE
21 21 21 21 21 21
2.2.2. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document d’urbanisme et de planification stratégique, réalisé à l’échelle intercommunale. Il définit les orientations en matière d’aménagement du territoire pour une dizaine d’années. Sa vocation est de trouver un équilibre entre préservation du cadre naturel et développement urbain. L’élaboration du SCoT a été confiée en 2002 au SEGH (syndicat d’études du Genevois Haut-Savoyard). Suite à la création d’Annemasse Agglomération, le syndicat a été dissout. La Communauté d’agglomération en assure aujourd’hui son application. D’une superficie de 78km
2
le périmètre du SCoT comprend les
communes d’Ambilly, Annemasse, Etrembières, Gaillard, Vétraz-Monthoux, Ville-la-
Grand, Machilly, Saint-Cergues, Juvigny, Cranves-Sales, Lucinges et Bonne. Il a été approuvé par délibération le 28 novembre 2007. Les grands axes du SCoT d’Annemasse Agglomération :
"
« Préserver et valoriser notre cadre de vie »
, par la protection de l’environnement naturel et agricole, la maîtrise du développement urbain,
l’organisation des déplacements et la valorisation des paysages ;
"
« Bâtir un territoire équilibré, entre dynamisme et solidarité »
, par une politique économique et une politique d’habitat répondant à
l’ensemble des besoins ;
"
« S’affirmer comme une agglomération attractive pour son environnement »
dans le but de positionner le territoire et de le faire rayonner.
Depuis le 1
er
janvier 2008, Annemasse Agglo est en charge du SCoT et assure son suivi et son évaluation. La Communauté d’agglomération veille à
la bonne mise en œuvre du SCOT, notamment à travers une mise en compatibilité des PLU.
2.2.3. Le Programme Local de l’Habitat (PLH)
Document de planification, le Programme Local de l’Habitat (PLH) définit, pour une période de 6 ans, la politique à mettre en œuvre pour répondre aux besoins en logements. Il permet à un établissement intercommunal ou à une commune de concentrer entre ses mains l’ensemble des vecteurs d’intervention dans le domaine de l’habitat et de mettre en place des actions pour remédier aux dysfonctionnements constatés. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
22
PREAMBULE
22 22 22 22 22 22
Le PLH d’Annemasse Agglomération a été approuvé le 23 mai 2012 pour la période 2012-2017. Il se développe autour de cinq axes :
"
Axe 1 : maîtriser le volume de la production neuve
"
Axe 2 : maîtriser la qualité de la production neuve
"
Axe 3 : gérer le parc existant
"
Axe 4 : traiter les besoins spécifiques en logements
"
Axe 5 : faire vivre le PLH
Le PLH définit un objectif de construction neuve de 750 logements par an à l’échelle de l’agglomération, dont 257 logements par an à Annemasse.
2.2.4. Le Plan de Déplacements Urbains (PDU)
Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) est un document institutionnel, définissant le principe de l’organisation des transports de personnes, de marchandises, de circulation et de stationnement sur le territoire d’Annemasse Agglomération. Il a été approuvé le 26 février 2014. Afin d’améliorer les déplacements, le PDU se propose d’agir sur sept axes. Ces axes sont autant de leviers stratégiques et essentiels pour mettre en place un système de mobilité durable au cœur de notre territoire, mais également pour les territoires voisins :
"
Transports en commun : mettre en place un réseau de transport collectif performant à l’échelle transfrontalière et sur l’agglomération ;
"
Modes doux : favoriser la pratique des modes doux et développer les services vélos ;
"
Stationnement : maîtriser les besoins en stationnement ;
"
Sécurité et transport individuel motorisé : hiérarchiser le réseau routier et améliorer la sécurité ;
"
Marchandises et livraisons : améliorer les conditions d’acheminement des livraisons et des marchandises ;
"
Démarches d’écomobilité : accompagner et encourager les démarches d’écomobilité sur le territoire ;
"
Annexe Accessibilité du PDU. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
23
PREAMBULE
23 23 23 23 23 23
2.2.5. Le Schéma Départemental d’Aménagement et de Développement du Territoire (SDADT)
L’élaboration du nouveau schéma d’aménagement et de développement du territoire intitulé « Haute-Savoie 2020 » a permis au Conseil Général de préciser, de 2000 à 2020, les grandes orientations et les principaux objectifs de sa politique en matière d’aménagement du territoire, avec pour préoccupation
majeure
la
maîtrise
du
développement
du
département
(aspects
démographiques
et
socio-économiques,
préservation
de
l’environnement, du cadre et de la qualité de vie
!
).
Le schéma constitue un cadre de référence pour les interventions du Département, notamment auprès des collectivités locales. Il contribue à renforcer la lisibilité de sa politique et son image vis-à-vis des élus et des citoyens. Le projet Haute-Savoie 2020 développe cinq axes d’intervention pour la politique départementale :
"
Valoriser le positionnement du département ;
"
Offrir un environnement favorable à l’économie ;
"
Prévoir et structurer un cadre de vie fonctionnel et attractif ;
"
Favoriser des conditions de vie de qualité pour tous ;
"
Maintenir la cohésion de la société. 2.2.6. Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée
Le SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015 a été approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009. Le SDAGE est un document de planification décentralisé instauré par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Il est élaboré sur le territoire du grand bassin hydrographique du Rhône (partie française), des autres fleuves côtiers méditerranéens et du littoral méditerranéen. Le SDAGE bénéficie d’une légitimité politique et d’une portée juridique. Il définit pour une période de 6 ans les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité des milieux aquatiques et de quantité des eaux à maintenir ou à atteindre dans le bassin. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
24
PREAMBULE
24 24 24 24 24 24
Dans la pratique, le SDAGE formule des préconisations à destination des acteurs locaux du bassin. Il oblige les programmes et les décisions administratives à respecter les principes de gestion équilibrée, de protection, ainsi que les objectifs fixés par la directive cadre sur l’eau de 2000. Le SDAGE Rhône-Méditerranée fixe huit grandes orientations fondamentales à atteindre d’ici 2015 :
"
Prévention : privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d’efficacité ;
"
Non dégradation : concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques ;
"
Vision sociale et économique : intégrer les dimensions sociale et économique dans la mise en œuvre des objectifs environnementaux ;
"
Gestion locale et aménagement du territoire : organiser la synergie des acteurs pour la mise en œuvre de véritables projets territoriaux de développement durable ;
"
Pollutions : lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions toxiques et la protection de la santé ;
"
Des milieux fonctionnels : préserver et développer les fonctionnalités naturelles des bassins et des milieux aquatiques ;
"
Partage de la ressource : atteindre et pérenniser l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir ;
"
Gestion des inondations : gérer les risques d’inondation en tenant compte du fonctionnement naturel des cours d’eau.
Le nouveau SDAGE 2016-2020 est actuellement en cours d’élaboration. Une version projet des documents a été soumise à consultation des assemblées et du public du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015. Le document devrait être arrêté avant la fin de l’année 2015. Le document de travail fixe huit grandes orientations :
"
S’adapter aux effets du changement climatique
"
Privilégier la prévention
et les interventions à la source pour plus d’
efficaci
té ́
"
Concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques
"
Prendre
en
compte
les
enjeux
économiques
et
sociaux
des
politiques
de
l’eau
et
assurer
une
gestion
durable
des
services publics d’eau et d’assainissement
"
Renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
25
PREAMBULE
25 25 25 25 25 25
"
Lutter contre les pollutions, en mettant la
priorité
́ sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de
la santé
−
Poursuivre les efforts de lutte contre les pollutions d’origine domestique et industrielle
−
Lutter contre l’eutrophisation des milieux aquatiques
−
Lutter contre les pollutions par les substances dangereuses
−
Lutter contre la pollution par les pesticides par des changements conséquents dans les pratiques actuelles
−
Evaluer, prévenir et maî
triser les risques pour la santé humaine
"
Préserver et restaurer le fonctionnement naturel des milieux aquatiques et des zones humides
−
Agir sur la morphologie et le décloisonnement pour préserver et restaurer les milieux aquatiques
−
Préserver, restaurer et gérer les zones humides
−
Intégrer la gestion des espèces de la faune et de la flore dans les politiques de gestion de l’eau
"
Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir
"
Augmenter la sécuri
té ́
des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques.
2.2.7. Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 2016-2021 Bassin Rhô
ne
- Méditerranée
Le document est actuellement en cours d’élaboration. Une version projet des documents a été soumise à consultation des assemblées et du public du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015.
La directive 2007/60/CE relative à l’
évaluation
et à la gestion des risques d’inondation, dite «
directive
inondations » pr
opose une refonte de la politique nationale de gestion du risque d’inondation. Elle vise à
réduire les conséquences potentielles
associées aux inondations dans un objectif de compétitivité, d’
attractivité
́ et d’aménagement durable des territoires exposes
à l’inondation.
Les plans
de gestion des risques d’inondation (PGRI), prévus par l’article L. 566-7 du code de l’environnement, élabores
à l’
échelle du district hydrographique
(échelle d’élaboration des SDAGE), sont la déclinaison locale de cette politique nationale. Le document de travail fixe 5 grands objectifs pour le district :
"
Mieux prendre en compte le risque dans l’aménagement et maîtriser le coût des dommages lié
s à l’inondation
−
Améliorer la connaissance de la vulnérabilité du territoire PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
26
PREAMBULE
26 26 26 26 26 26
−
Réduire la vulnérabilité des territoires
−
Respecter les principes d’un aménagement du territoire intégrant les risques d’inondations
"
Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques Agir sur les capacités d’écoulement :
−
Prendre en compte les risques torrentiels
−
Prendre en compte l’érosion côtière du littoral
−
Assurer la performance des ouvrages de protection
"
Améliorer la résilience des territoires exposés
−
Agir sur la surveillance et la prévision
−
Se préparer
à la crise et apprendre à mieux vivre avec les inondations
−
Développer la conscience du risque des populations par la sensibilisation, le développement de la mémoire du risque et la diffusion de l’information
"
Organiser les acteurs et les compétences :
−
Favoriser la synergie entre les différentes politiques publiques : gestion des risques, gestion des milieux, aménagement du territoire et gestion du trait de côte
−
Garantir un cadre de performance pour la gestion des ouvrages de protection
−
Accompagner la mise en place de la compétence « GEMAPI »
"
Développer la connaissance sur les phénomènes et les risques d’inondation :
−
Développer la connaissance sur les risques d’inondation
−
Améliorer le partage de la connaissance.
Le document de travail fixe 5 grands objectifs pour le linéaire rhodanien et la Saône :
"
Agir sur l'aléa ;
"
Réduire la vulnérabilité pour diminuer le coût
des dommages potentiels et faciliter le retour à la normale
; PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
27
PREAMBULE
27 27 27 27 27 27
"
Augmenter la perception et la mobilisation des populations face au risque d'inondation ou Savoir mieux vivre avec le risque ;
"
Planifier la gestion de crise ;
"
Constituer et consolider les maîtrises d'ouvrages.
! ! ! PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
28
PREAMBULE
28 28 28 28 28 28
3. La composition du dossier de PLU Nota : malgré l’entrée en vigueur du nouveau code de l’urbanisme, le 1
er
janvier 2016, en application de l’article 12
du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015
« relatif à la partie réglementaire du livre I
er
du code de l'urbanisme et
à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme »
, les dispositions des anciens articles R. 123-1 à R. 123-
14 du code de l'urbanisme demeurent applicables aux PLU dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1
er
janvier 2016.
Conformément à la possibilité qui lui était offerte, la commune n’a pas souhaité appliquer, par délibération expresse, au document l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l'Urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Le dossier du PLU comporte
cinq pièces principales
, elles-mêmes subdivisées en plusieurs documents.
3.1. Le rapport de présentation Le contenu du Rapport de Présentation du Plan Local d'Urbanisme est régi par les articles R. 151-1, R. 151-2 et R. 151-4 du Code de l'Urbanisme
lorsque celui-ci ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale :
Article R151-1 du Code de l’urbanisme Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ; PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
29
PREAMBULE
29 29 29 29 29 29
3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci. Article R151-2 du Code de l’urbanisme Le rapport de présentation comporte les justifications de : 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment selon qu'elles s'appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; 3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-6 ; 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ; 6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre. Ces justifications sont regroupées dans le rapport. Article R151-4 du Code de l’urbanisme Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévue à l'article L. 153-29. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
30
PREAMBULE
30 30 30 30 30
3.2. L'expression du Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la municipalité La définition du Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la municipalité est une étape clé dans l'élaboration du dossier du PLU à qui le législateur a conféré un
rôle important,
puisque selon le Code de l’Urbanisme (art. L. 151-5), il doit définir :
« 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques,
l'équipement
commercial,
le
développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
l'établissement
public
de
coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. » Cela se traduit au sein du dossier par deux documents complémentaires :
"
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, lui-même.
"
Le Document d’Orientations d'Aménagement. 3.2.1. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables
Ce document est un document de
« politique générale »
:
"
Sans obligation formelle de contenu, il doit présenter tous les principes de la politique communale d'aménagement conduite par la municipalité dans les années à venir et qui trouve sa traduction réglementaire dans le PLU.
"
C’est un document simple, accessible à tous les citoyens, qui permet un débat clair au sein du Conseil Municipal (comparable au débat d'orientation budgétaire).
"
Sa présentation est organisée, pour le PLU d’Annemasse, autour de
trois grands axes
:
−
Annemasse, la qualité du cadre de vie au cœur du projet de territoire. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
31
PREAMBULE
31 31 31 31 31
−
Annemasse, un pôle urbain majeur, au cœur de la dynamique du Grand Genève.
−
Annemasse, une ville durable et solidaire, respectueuse de l’environnement.
3.2.2. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation
Les orientations d'aménagement et de programmation ont pour vocation d'
illustrer
la mise en œuvre possible
des principes de la politique
d'aménagement et de développement communal, présentée dans le P.A.D.D..
"
Elles décrivent par quartier ou par secteur, les actions et opérations mentionnées à l’article L. 151-7 du Code de l'Urbanisme
1.
"
La description de ces opérations n'a pas valeur d'engagement et elles peuvent être modifiées au gré des études de mise en œuvre, à condition de ne pas remettre en cause l'économie générale du projet.
"
Elles sont également accompagnées de documents graphiques qui localisent et illustrent l'impact sur le territoire communal des projets concernés.
1 « Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ; 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; 3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ; 4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ; 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; 6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 51-36. » PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
32
PREAMBULE
32 32 32 32 32
3.3. Les pièces graphiques du règlement d’urbanisme Le dossier comporte
3 planches de zonage au
1/2 500
ème
.
Les appellations des zones du PLU sont définies par le Code de l'Urbanisme.
"
Les zones urbaines sont dites
« zones U »
. Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les
équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
"
Les zones à urbaniser sont dites
« zones AU »
. Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la
commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
−
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.
−
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate
d'une
zone
AU
n'ont
pas
une
capacité
suffisante,
son
ouverture
à
l'urbanisation
peut
être
subordonnée
à
une
modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.
"
Les zones agricoles sont dites
« zones A »
. Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à
protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole y sont seules autorisées.
"
Les zones naturelles et forestières sont dites
« zones N »
. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs à protéger
en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
Outre la délimitation des différentes zones, les plans font apparaître :
"
Les terrains identifiés comme
Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer
, soumis aux dispositions des articles L.113-1
et L.113-2 et R.113-1 et R.113-2 du Code de l'Urbanisme. Ce classement s'applique aux bois, forêts et parcs, mais aussi à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. Le régime des Espaces Boisés Classés* vise à pérenniser PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
33
PREAMBULE
33 33 33 33 33
l'affectation boisée du sol. Il interdit donc les défrichements. L'exploitation forestière normale ou l'abattage nécessaire d'arbres peuvent en revanche être autorisés, sous réserve de replantation.
"
Les
quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier
au
titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme.
"
Les
cônes de vue
également définis au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme.
"
Les terrains classés comme
Espaces Verts à Protéger
, en application de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme.
"
Des
alignements commerciaux
, le long des axes identifiés au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme.
"
Les
emplacements réservés
définis à l'article L.151-41 du Code de l'urbanisme pour les voies et ouvrages publics, installations d'intérêt
général et espaces verts.
"
Des
secteurs à plan de masse
côté en trois dimensions qui définissent des règles spéciales d'implantation, conformément aux dispositions
de l'article R.151-40 du Code de l'Urbanisme.
"
Les
polygones d'implantation
définis au titre de l'article L.151-17 du Code de l'urbanisme.
"
Des
Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement global
(P.A.P.A.) en application de l'article L.151-41 5° du Code de l'urbanisme, qui
visant à préserver un foncier en vue d’une définition plus précise d’une opération d’aménagement d’ensemble.
"
Les
secteurs de mixité sociale
définis à l'article L.151-15 du Code de l'urbanisme dans lesquels le règlement définit la nature et la part des
catégories de logements dans les programmes de logements à réaliser.
"
Les
marges de recul graphiques le long des voies
, en application de l’article R. 123-9 tel qu’écrit dans le Code de l’urbanisme en vigueur
avant le 1
er
janvier 2016 et qui continue à s’appliquer dans le cas présent.
"
Les
chemins piétonniers
, existants ou à créer, au titre de l’article L.151-38 du Code de l'urbanisme.
3.4. La pièce écrite du règlement d’urbanisme Les articles réglementant chaque zone sont regroupés en trois sections répondant à trois questions : "
Quoi ? : la nature et l’occupation des sols (articles 1 et 2). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
34
PREAMBULE
34 34 34 34 34
"
Comment ? : les conditions de l’occupation du sol (articles 3 à 13).
Le
« Grenelle de l’Environnement »
a également introduit deux articles supplémentaires portant sur les obligations imposées aux constructions,
travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales (article 15) et sur les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques (article 16). Conformément à l’article R.123-9, dernier alinéa, du Code de l’Urbanisme dans sa version antérieure au 1
er
janvier 2016 (applicable ici),
seule la rédaction des articles 6 et 7 est obligatoire
.
3.4.1. QUOI ? : les articles 1 et 2
L'article 1
indique les occupations et utilisations du sol interdites. D'une manière générale, tout ce qui n'est pas interdit sera autorisé.
L'article 2
indique, parmi les différentes occupations et utilisations du sol possibles, celles qui sont autorisées sous conditions particulières.
3.4.2. COMMENT ? : les articles 3 à 13
Les articles 3 et 4
traitent respectivement des accès et voiries et des réseaux (eau, assainissement, électricité, etc.).
L'article 5
qui fixe les conditions de superficie nécessaires pour qu'un terrain soit constructible,
n’est plus applicable depuis l’entrée en vigueur
de la loi pour
« l’Accès au logement et un urbanisme rénové »
du 24 mars 2014.
Les articles 6, 7 et 8
permettent de réglementer l'implantation des constructions sur un terrain :
"
Le premier par rapport aux voies et aux emprises publiques (implantations en recul ou à l'alignement).
"
Le deuxième par rapport aux limites séparatives (implantations en ordre continu
1,
semi-continu
1
ou discontinu
2 , marges de fond de parcelle).
Le terme de
« limites séparatives »
est employé pour désigner les limites du terrain autres que la (ou les) façade(s) sur voie.
1 C'est-à-dire contiguës aux deux limites séparatives touchant la voie. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
35
PREAMBULE
35 35 35 35 35
"
Le troisième réglemente l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière.
Les règles contenues dans ces articles correspondent à deux exigences : sécurité et salubrité d'une part, isolement et tranquillité d'autre part. Les chiffres donnés sont des minima. Les articles 9 et 10
permettent de fixer un volume maximum de construction. Les chiffres donnés sont des maxima :
"
L'emprise (article 9) représente la projection au sol des surfaces couvertes par la construction.
"
La hauteur (article 10) est comptée à partir du terrain naturel avant travaux. Elle est mesurée soit à l'égout du toit, soit à l’acrotère, soit au faîtage.
L'article 11
réglemente l'aspect extérieur des constructions.
L'article 12
fixe des normes de stationnement en fonction de la nature et de l'importance des constructions.
L'article 13
traite des espaces libres de toute construction, privés, communs ou publics. Il peut imposer des plantations ou replantations. Cet article
est particulièrement important pour développer la biodiversité en milieu urbain. L'article 14
qui fixe le Coefficient des sol,
n’est plus applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi pour
« l’Accès au logement et un
urbanisme rénové »
du 24 mars 2014.
Les
articles
15
et
16
introduisent
des
« critères
environnementaux »
concernant,
d’une
part,
les
performances
énergétiques
et
environnementales et, d’autre part, des dispositions en faveur des infrastructures et réseaux de communications électroniques. 1 C'est-à-dire contiguës à une seule limite séparative touchant la voie. 2 C'est-à-dire sans contiguïté avec les limites séparatives touchant la voie. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
36
PREAMBULE
36 36 36 36 36
3.5. Les annexes Le PLU inclut également des annexes qui sont des éléments obligatoires dès lors qu’elles ont un contenu (articles R. 151-51 à R. 151-53 du Code de l’Urbanisme) : "
Le tableau et le plan des servitudes d’utilité publique. Ces documents ne créent aucune réglementation. Ils reprennent simplement les différentes servitudes d'utilité publique s'appliquant au territoire couvert par le PLU et en rappellent la portée juridique. Ils doivent être tenus à jour. Les servitudes privées existant éventuellement ne figurent pas dans ce document.
"
Les annexes sanitaires qui reprennent, quant à elles pour information, les réseaux d'eau et d'assainissement existants ou en projet lors de l'élaboration du PLU.
"
Les Plans de Prévention des Risques.
"
Les Plans de périmètres particuliers (ZAC, Droit de Préemption urbain, Plan d’Exposition au Bruit, Risque d’exposition au plomb
!
).
"
Les prescriptions d’isolement acoustique édictées dans les secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres ou des plateformes aéroportuaires.
! ! ! PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation – Tome 1
37 37
!$ "+,)*-*
.,$ /01 2+, 3*31 %%'0$ (*
1. Le site d’Annemasse : une zone de contact et un carrefour ........................................................................................................... 39
!
2. Le développement urbain d’Annemasse dans l’histoire .................................................................................................................. 54
!
3. La morphologie urbaine ...................................................................................................................................................................... 61
!
4. Démographie ........................................................................................................................................................................................ 73
!
5. Habitat et logements ............................................................................................................................................................................ 87
!
6. Equipements et services publics...................................................................................................................................................... 129
!
7. Un développement économique s’appuyant sur la situation frontalière d’Annemasse ............................................................. 140
!
8. La mobilité, enjeu majeur du développement urbain d’Annemasse
.............................................................................................. 167
!
9. Analyse de la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes
urbaines et architecturales ............................................................................................................................................................... 211
! PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
39
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
39
1
1. Le site d’Annemasse : une zone de contact et un carrefour 1.1.
Le contexte administratif
Annemasse est située au Nord du département de la Haute-Savoie, seulement séparée de la frontière Franco-Suisse par les communes d’Ambilly et Ville-La-Grand. Appartenant à l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, elle se situe à quelques kilomètres à l’Est de Genève, la limite frontalière la plus proche se trouve à moins de 800 mètres La commune d’Annemasse constitue le cœur de l’agglomération Annemasse - Les Voirons comptant plus de 85 000 habitants. Cet espace de projet est lui-même inscrit dans un ensemble plus vaste : le Grand Genève, agglomération transfrontalière répartie entre la Suisse et la France. Le projet d'agglomération se nommait Agglomération franco-valdo-genevoise jusqu'au 3 mai 2012, date à laquelle le nom de « Grand Genève » a été choisi. A la fin 2011, elle compte une population totale d'environ un million d’habitants. D’une superficie modeste avec seulement 498 hectares, Annemasse n’en demeure pas moins la deuxième commune du territoire du Grand Genève en terme de population. Ainsi, avec 33 166 habitants en 2012 (INSEE), la densité s’élève à 6 659,8 habitants/km
² , ce qui la situe au sein des villes
densément peuplées du département de Haute-Savoie. Pour comparaison, on notera que les villes les plus importantes du département ont une densité inférieure à celle d'Annemasse :
"
Annecy : 3 732,1 hab/km
² .
"
Thonon-les-Bains : 2 138,2hab/km
² .
"
Evian : 1 987,6 hab/km
² .
"
Saint-Julien-en-Genevois : 1 142,5 hab/km
² .
Le territoire communal est bordé par 6 communes : Etrembières au Sud, Gaillard au Sud-Ouest, Ambilly à l’Ouest, Ville-la-Grand au Nord, Cranves- Sales au Nord-Est, Vetraz-Monthoux à l’Est. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
40
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
40
1
1.2. Les déterminants géographiques Annemasse
est
située
à
l’interface,
au
contact
entre
le
piémont alpin et le bassin lémanique (vaste plaine située aux abords du Lac Léman). La ville constitue l’une des portes d’entrée principale des Alpes du Nord qui empruntent ainsi la vallée de l’Arve en dessinant la
« Route Blanche »
.
Annemasse se caractérise aussi par son positionnement entre différents événements géographiques :
"
La montagne du
« Salève »
au Sud.
"
La montagne des
« Voirons »
à l’Est. Très présents
dans le paysage, ces reliefs le sont aussi dans le vécu de
la
ville :
ils
représentent
les
limites
visuelles
et
ressenties,
sans
doute
plus
que
les
limites
administratives.
A noter aussi les frontières naturelles que constituent :
"
Les rives de l’Arve au Sud-Ouest.
"
Le
« Bois de Rosses »
au Nord-Est.
Au final, le piémont alpin, l'Arve et la plaine genevoise composent un site favorablement positionné.
Les déterminants géographiques : le lac Léman, la plaine genevoise (bassin lémanique), le Salève, Les Voirons, l’Arve PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
41
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
41
1
Topographie régionale (Source : Prise en compte de la nature en ville – CETE de Lyon – 2012) PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
42
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
42
1
1.3. Les déterminants humains De multiples facteurs exogènes ont ainsi participé à la création de l’identité annemassienne. Cette identité est riche et complexe. Elle repose principalement aujourd’hui sur les notions d’échange et d’ouverture : "
Echanges
commerciaux
d’abord,
du
fait
de
sa
position sur un axe de communication (autoroute A40) et grâce à des relations économiques avec Genève, à l’origine du développement urbain de la commune.
"
Echanges sociaux également, matérialisés par un territoire
vivant
et
attractif,
et
par
une
tradition
d’accueil de nouvelles populations se renouvelant régulièrement.
"
Echanges
partenariaux
et
institutionnels
enfin,
avec une cité encline à une meilleure structuration du territoire métropolitain.
Les
déterminants
humains :
Genève,
les
axes
de
transports terrestres tels que l’autoroute et la voie ferrée PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
43
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
43
1
1.4. Une agglomération transfrontalière
1.4.1. Pourquoi la coopération transfrontalière ?
Pivot entre la région Rhône-Alpes et l’arc lémanique, le canton de Genève est au centre d’une agglomération franco-valdo-genevoise en plein développement : le Grand Genève. Le Grand
Genève
présente
la
particularité
d’avoir
100km
de
frontières avec la France, contre 4km seulement avec le reste de la Suisse. Le
dynamisme
économique
et
démographique
de
Genève
dépasse largement les frontières cantonales et exige des réponses concertées
avec
les
autorités
vaudoises
et
françaises
pour
préserver la qualité de vie et la richesse de l’ensemble de la région.
Source : Notre Région Mode d’emploi – Grand Genève mars 2013 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
44
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
44
1
1.4.2. Le Comité régional Franco-Genevois (CRFG)
Le
Comité
Régional
Franco-Genevois
(CRFG)
est
la
première
instance
officielle
de
coopération
transfrontalière
entre
l’Etat
français
et
la
Confédération
helvétique.
Sa
création en juillet 1973 coïncide avec l’apparition du marché du travail transfrontalier. Le comité regroupe actuellement les cantons de Genève et de Vaud, les Préfectures de la région Rhône-Alpes, de l’Ain et de la Haute-Savoie, la Région Rhône-Alpes, ainsi que les Départements
de
l’Ain
et
de
la
Haute-Savoie
et
leurs
collectivités
réunies
dans
l’ARC
(Association
régionale
de
coopération des collectivités du Genevois). Le
CRFG
aborde
les
domaines
de
l’aménagement
du
territoire,
de
la
mobilité,
de
l’économie,
de
la
formation
professionnelle, de la prévention, de la santé, de la sécurité, de la culture, de l’éducation, du sport, traités au sein de sept commissions et du comité de pilotage du Grand-Genève. Le
CRFG
a
été
créé
pour
définir
les
orientations
du
développement
de
la
région
franco-valdo-genevoise
et
donner les impulsions nécessaires à la réalisation de projets d’intérêt commun. Le comité a élaboré en 1997 une Charte d’aménagement afin de faire de cet espace transfrontalier une véritable agglomération, un bassin de vie cohérent. Dans le maillage urbain de ce bassin de vie, Annemasse occupe une place prépondérante puisqu’elle se positionne en tant que centralité urbaine multifonctionnelle, avec un pôle spécialisé (Projet Etoile Annemasse – Genève) et une interface de niveau international. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
45
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
45
1
Sur la base de cette Charte d’aménagement, ce projet transfrontalier vise plusieurs objectifs et enjeux :
"
A l’échelle mondiale, l’enjeu est de renforcer la place internationale de Genève et son attractivité ;
"
A l’échelle européenne, de structurer l’Europe médiane alpine (Genève, Rhône-Alpes et Italie du Nord) ;
"
A l’échelle de la région Rhône-Alpes et de la Suisse, de constituer un espace d’articulation régional des réseaux de villes rhônalpines et suisses (axe Lyon-Genève, villes du Sillon alpin de Genève à Grenoble, Arc lémanique et villes du plateau suisse) ;
"
A l’échelle de l’espace franco-valdo-genevois, d’orienter un développement cohérent, équilibré et dynamique d’une véritable agglomération ou région urbaine transfrontalière.
La charte qui propose un développement multipolaire de l’espace transfrontalier suggère notamment de confirmer le rôle moteur du centre urbain de Genève, mais aussi de renforcer les centres périphériques en y favorisant l’accueil de fonctions régionales, voire internationales. Annemasse constitue un de ces centres périphériques qui doivent être confortés. Le CRFG mène à bien de nombreux projets. Le comité a mis en place un schéma de transports publics urbain, périurbain et régional dont le projet central étant la liaison ferroviaire LÉMAN Express qui reliera Cornavin, La Praille, Les Eaux-Vives à Annemasse dont la mise en service est fixée à l’horizon 2018-2019.
Source : ceva-France.fr
Source : CRFGinfo.org PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
46
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
46
1
1.4.3. Le Conseil du Léman
Le Conseil du Léman, créé en 1987, est composé de cinq entités :
"
Pour la partie suisse :
−
le canton de Genève ;
−
le canton de Vaud ;
−
le canton du Valais ;
"
Pour la partie française :
−
le département de l’Ain ;
−
le département de la Haute-Savoie.
Source : www.conseilduleman.org
La région Rhône-Alpes a le statut d’observateur. Les Etats Français et Suisse ont un statut d’observateur. Le Conseil du Léman est une instance de concertation visant à promouvoir les relations transfrontalières et initier des projets communs de coopération. Il est composé d’un Comité et de cinq Commissions (Economie et tourisme, Transports et communication, Populations frontalières et affaires sociales, Education et culture, Environnement et aménagement du territoire) qui se réunissent deux fois par an. L’objectif du Conseil du Léman est de favoriser l’émergence d’une identité lémanique forte, à l’écoute des citoyens franco-suisses qui la composent. A ce titre, il soutient financièrement des projets transfrontaliers autour du Léman, dans les domaines de l’économie, du tourisme, de la culture, du sport, de l’environnement et des transports.
Périmètre du Conseil du Léman PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
47
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
47
1
1.4.4. Le Grand Genève – Le projet d’agglomération franco-valdo-genevoise
Le projet d’agglomération franco-valdo-genevoise est une entité urbaine transfrontalière créée en 2001. L’agglomération, composée de 212 communes réparties sur, deux pays, constitue un vaste territoire de
2 000 km
2
à cheval entre les cantons de Genève et de Vaud et les
départements français de l’Ain et de la Haute-Savoie. Elle représente aussi 450 000 emplois, 550 000 passages quotidiens à la frontière en 2011 dans les deux sens. Le Grand Genève (nouvelle dénomination datant de 2012) est une métropole internationale dynamique. Au quotidien, près d’un million d’habitants en 2014) de Bellegarde-sur-Valserine, Annemasse, Meyrin, Nyon, Bonneville ou Genève vivent ce territoire pour leurs déplacements, leur logement, leur travail, leurs loisirs ou leur consommation. Ils dialoguent et se rencontrent chaque jour, dépassant les logiques de frontière.
Le Projet
d’Agglomération Transfrontalière a pour objectif de « Construire ensemble un développement durable : Genève Agglo 2030 ». En décembre 2007, les partenaires du Projet d’agglomération ont signé une première Charte d’engagement définissant les grands principes d’organisation du territoire franco-valdo-genevois à l’horizon 2030. La mise en œuvre du projet a débuté en 2008 avec le lancement d’études à l’échelle locale engagées dans les PACA (Périmètres d’Aménagement Coordonnés d’Agglomération) et sous la forme de lignes directrices. En juin 2012, un nouvel acte fondateur s’est joué avec la signature du Projet d’agglomération 2, ainsi que l’attribution d’un nouveau nom :
le Grand
Genève. Le développement du Grand Genève est un enjeu de première importance pour la Région Rhône-Alpes, pour la Suisse comme pour ses habitants. En s’engageant dans le Projet d’agglomération, les collectivités partenaires visent à surmonter le handicap de la frontière, maîtriser l’étalement urbain, mieux répartir l’habitat et l’emploi et construire ensemble un développement durable. Cette finalité est partagée dans tous les territoires. Elle se décline en
cinq volets complémentaires
:
"
Solidarité, cohésion, équité : assurer un développement équilibré, pour accueillir 200 000 habitants et 100 000 emplois supplémentaires ; il s’agit de promouvoir un espace de vie commun en rapprochant les populations et en rééquilibrant l’emploi et l’habitat.
"
Développement : entretenir la vocation et l’image internationale de Genève, renforcer son attractivité, son rayonnement métropolitain et améliorer sa capacité d’accueil.
"
Qualité de l’environnement : maintenir et favoriser des conditions de vie de qualité pour la santé de la population et préserver le climat. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
48
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
48
1
"
Efficience : favoriser les investissements publics en matière de transports publics pour qu’ils profitent au plus grand nombre d’habitants de l’agglomération.
"
Gouvernance coordonnée : assurer un pilotage politique coordonné des enjeux transfrontaliers.
Dans le prolongement de la Charte de 2007 et des travaux réalisés depuis 5 ans, tous se sont engagés sur les documents qui vont contribuer à dessiner, dans les prochaines années, le visage de l’agglomération franco-valdo-genevoise.
1.4.5. Le Plan d’Aménagement Coordonné d’Agglomération (PACA) Genève-Annemasse-Salève
Les
PACA
(Périmètres d’aménagement coordonnés d’agglomération)
représentent des périmètres d’études destinés à approfondir le Projet d’Agglomération
en
impliquant
les
acteurs
concernés,
jusqu’à
l’échelon communal. Ces travaux ont abouti à un rapport de recommandations, élaboré avec
tous
les
acteurs
du
périmètre
(élus
et
représentants
de
la
société civile), servant de base à l’orientation ou à la révision des principaux
outils
d’urbanisme
et
d’aménagement
du
territoire
de
chaque collectivité. Ils ont permis d’identifier les mesures phares à mettre
en
œuvre
en
matière
d’urbanisation,
de
mobilité,
d’environnement et de paysage. Ils ont également été repris dans le Projet d’agglomération de 2
ème
génération signé en juin 2012.
Depuis juin 2012, l’échelon PACA est reconnu comme un échelon de cohérence
durable,
intermédiaire
entre
le
Grand
Genève
et
les
collectivités territoriales responsables de sa mise en œuvre. Il a pour mission de veiller au suivi, à la coordination de la mise en œuvre du Projet d’agglomération, de conduire des démarches test et d’approfondissements
sur
des
sujets
à
enjeux
(ex.
économie,
logement, mobilité, paysage, etc.). Il a pour vocation d’être une plate- forme d’échanges et de discussions pour les démarches et projets menés à l’échelle locale.
Source : www.grand-geneve.org PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
49
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
49
1
La région genevoise compte huit PACA, ayant tous comme centralité la ville de Genève. Le PACA Genève-Annemasse-Salève concerne 17 communes dont 6 suisses et 11 françaises. Ce territoire accueille 123 000 habitants et 41 000 emplois, en majorité sur la partie française. Il se déploie en un corridor urbain dense entre Genève et Annemasse, deuxième ville-centre de l’agglomération. Encadré au Nord et au Sud par deux espaces périurbains en plein développement, il dispose, cependant, d’atouts paysagers, naturels et agricoles de valeur, notamment l’Arve et ses rives, ainsi que le Salève. Son accessibilité ferroviaire et autoroutière est un enjeu de la première importance pour l’agglomération. Pourtant, la gestion de ce territoire se révèle complexe, puisqu’elle mobilise notamment le canton de Genève, Annemasse Agglomération et les communes concernées. Le PACA Genève-Annemasse-Salève a identifié les enjeux suivants :
"
Répondre à la dynamique créée par la réalisation de LÉMAN Express et des autres infrastructures de transport, telles que le tramway ;
"
Améliorer l’attractivité de l’hyper centre d’Annemasse, en améliorant son accessibilité multimodale et développer l’identité de l’agglomération annemassienne ;
"
Consolider le développement urbain sur les axes Genève-Annemasse et Genève-Veyrier-Etrembières, notamment par la promotion du renouvellement urbain et de la densification du tissu bâti existant ;
"
Améliorer la qualité de vie grâce à l’aménagement d’espaces publics de qualité et d’itinéraires de mobilités douces ;
"
Structurer le territoire par le renforcement du maillage vert et de ses connexions aux grands paysages de l’Arve, du Salève et de la campagne.
Il a également fixé les actions suivantes pour le territoire :
"
Urbanisme : projets urbains Gares des Eaux-Vives, de Chêne-Bourg, Annemasse Etoile, Communaux d’Ambilly, Grands-Esserts, Chêne- Bourg-Chêne-Bougeries ;
"
Transports : développement de LÉMAN Express, extension du tramway et du bus à haut niveau de service (BHNS) dans l’agglomération d’Annemasse, renforcement des axes forts de transports publics et parkings relais, développement de la voie verte d’agglomération ;
"
Environnement : projets de paysage du Bois de Rosses et de l’Arve et contrats de corridors Champagne-Genevois et Arve-Lac.
Pour en savoir plus : www.grand-geneve.org PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
50
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
50
1 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
51
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
51
1
1.4.6. Association régionale de coopération
du Genevois (ARC)
Depuis sa création en 2002, l’Association Régionale de Coopération des collectivités du Genevois (ARC) s’est fixé comme objectifs les trois axes suivants :
"
Coordonner l’action et la réflexion
de ses adhérents qui ont
à
traiter
au
sein
des
instances
politiques
françaises
et
transfrontalières
des
sujets
liés
à
l’aménagement
et
au
développement du Genevois français ;
"
Proposer
l’organisation
de
séminaires
et
de
rencontres
contribuant à une meilleure prise en compte des différents acteurs du territoire et à une meilleure diffusion des objectifs de l’ARC ;
"
Recueillir, synthétiser et diffuser l’ensemble des informations nécessaires pour une appropriation par les responsables politiques des enjeux de développement du territoire.
Source : http://www.arcdugenevois.fr/
L’ARC est un acteur majeur de la coopération transfrontalière. Avec près de 379 315 habitants (INSEE, 2011), 120 communes, il représente l’un des plus importants syndicats mixtes (entériné le 14 janvier 2010) en Rhône-Alpes. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
52
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
52
1
Les élus de l'ARC Syndicat mixte ont entamé le travail de transformation du Syndicat Mixte en pôle métropolitain
du Genevois français. Le statut de
métropole permet d’acquérir de nouvelles compétences. Comme pour un syndicat mixte fermé, l’étendue des compétences du pôle métropolitain est librement définie par ses membres. L’ARC a donc engagé la réflexion pour définir son nouveau périmètre de compétences. Dans le cadre du volet territorial du Contrat de Plan Etat- Région (CPER) 2015-2020, les élus de l’ARC ont d’ores et déjà approuvé le jeudi 19 mars 2015 le premier cadre d’une convention de coopération métropolitaine, fixée par l’Etat et la Région Rhône-Alpes pour la période 2015-2020, afin d’accompagner les grands projets du futur pôle métropolitain du Genevois français. Cette convention, dotée de 5 M
€
de crédits régionaux, fixe un cadre d’actions pour 5 ans et confirme la volonté
commune d’un nouveau partenariat territorial entre l’État, la Région Rhône-Alpes et l’ARC Syndicat mixte, en faveur de l’avenir du Genevois français. Au travers de ce nouvel accord, les partenaires du futur pôle métropolitain s’engagent sur
quatre domaines d’intervention prioritaires
:
"
Le développement de l’offre de transports en commun, des projets innovants, des infrastructures et des services de transports intérieurs (par exemple, coordination des réseaux, mise en place d’un système de covoiturage entre deux EPCI, etc.).
"
L’aménagement durable en favorisant la transition énergétique, l’accès à un logement abordable, la maîtrise du foncier par la coordination des SCOT dont le périmètre est identique à celui des EPCI qui composent le pôle ;
"
La création d’emploi de part et d’autre de la frontière à travers le développement économique, l’innovation et la relation à la Genève internationale ;
"
La promotion de l’innovation et de la recherche, et le développement de l’offre en enseignement supérieur et en formation. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
53
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
53
1
Source : Rapport d’activités ARC 2011-2012 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
54
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
54
1
2. Le développement urbain d’Annemasse dans l’histoire 2.1. Description spatiale
2.1.1. Un développement en « dents de scie »
Après avoir été un bourg gallo-romain relativement important, comptant jusqu’à 800 ou 1 000 habitants, Annemasse est redevenue un simple village avec probablement moins de 50 maisons aux alentours de 1730 (époque de l’établissement de la mappe Sarde). Ces fluctuations s’expliquent principalement par le fait qu’Annemasse et sa région ont longtemps subi les contrecoups des guerres féodales, et des affrontements entre la Savoie et la cité de Calvin (Genève). En 1760, trois hameaux seulement occupent l'espace : Annemasse, Malabrand, Etrembières. Annemasse est restée jusqu’au XIX
ème
siècle une commune, qui profite néanmoins de sa proximité avec Genève – grande place commerciale –
pour y écouler les productions agricoles de son arrière-pays.
2.1.2. Des hameaux dispersés à la constitution d’une ville commerçante et industrielle
A la fin du XIX
ème
siècle, Annemasse parvient à tirer définitivement profit de sa situation de ville frontalière, grâce à la construction de la gare et de la
voie ferrée (1880). Elle devient alors un nœud ferroviaire important, source d’un fort développement économique, qui va la transformer en une petite ville commerciale et industrielle :
"
PLM (Paris – Lyon – Marseille) ;
"
CEN (Chemin de fer Economique du Nord).
Les hameaux s’étoffent et se rejoignent. Cependant, l’agriculture et la forêt occupent encore la majeure partie du territoire communal. La disparité du franc suisse et du franc français participe grandement à cet essor économique et démographique, et au milieu du XX
ème
siècle, Annemasse compte
environ 9 000 habitants. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
55
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
55
1
2.1.3. Un fort développement depuis les années 1950
Après 1950, Annemasse va connaître un développement presque continu grâce à la diversification de ses activités et l’accroissement du nombre de « frontaliers »
travaillant à Genève.
Durant cette période, Annemasse et son agglomération enregistrent l’un des plus forts accroissements démographiques de la région Rhône-Alpes et de la Haute Savoie, pour parvenir aujourd’hui au statut de ville moyenne de plus de 30 000 habitants au sein d’une agglomération qui en compte plus du double.
2.1.4. Naissance d’une stratégie urbaine
Les étapes de croissance de la ville ont toutes été marquées par des rythmes différents. De la même manière, le développement urbain n’a pas toujours été encadré par des documents de planification, ni même guidé par des objectifs clairement énoncés. Quelques plans d’urbanisme ont cependant été mis en œuvre au fil de l’histoire d’Annemasse. On retiendra par exemple :
"
1872, le centre-ville est préfiguré dans un plan d’urbanisme renforçant les voies importantes et créant une place centrale (future place de l’Hôtel de Ville).
"
1883, un second plan intègre l’arrivée de la gare pour étendre l’espace urbain selon un nouvel axe (rue et avenue de la Gare).
"
1954, un troisième plan verra le jour pour prévoir l’extension de la ville à une échelle d’agglomération. Ce plan, intégrant notamment l’aménagement d’une
« seconde ville »
au
« Perrier »
et prévoyant des espaces verts et de loisirs, n’a été que très partiellement réalisé.
Tous ces plans ont participé à la structuration de la ville, sans toutefois lui donner une forme définitive. Il faut attendre 1975 et l’approbation du premier POS pour voir éclore une
« vraie ville »
, identifiable par son centre structuré. Avec ce document, la transformation structurelle d’Annemasse
n’est pas achevée, mais les bases sont jetées. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
56
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
56
1
Au milieu du 18
ème
siècle, quelques hameaux se structurent
Dans la seconde moitié du 19
ème
siècle, hameaux se regroupent autour des axes de transports terrestres (notamment
le PLM et le CEN) pour donner naissance à une petite ville commerçante et industrielle PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
57
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
57
1
Au milieu du 20
ème
siècle, le positionnement frontalier d’Annemasse favorise l’explosion des échanges économiques et humains. La ville devient le cœur d’une agglomération en voie de constitution PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
58
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
58
1
2.2. Description chiffrée Les données présentées ici sont le fruit du traitement des données cadastrales et des fichiers MAJIC (Mise A Jour des Informations Cadastrales). Les informations fournies ici sur des périodes historiquement significatives concernent le nombre de parcelles, la superficie totale urbanisée et la taille moyenne des parcelles. Entre 1630 et 1880, date de l’arrivée du chemin de fer à Annemasse, ce sont seulement 2 ha qui ont été urbanisés correspondant à 62 parcelles. La superficie moyenne des parcelles urbanisées se situe autour de 380 m
² . Ainsi, jusqu’en 1880, le processus d’urbanisation reste modeste et de
nature rurale. Entre 1881 et 1945, période marquée à la fois par la révolution industrielle et les deux guerres mondiales, ce sont 36 ha et 670 parcelles qui sont urbanisées. La taille moyenne des parcelles s’étalonne autour de 550 m
² . 1,7 ha sont, en moyenne, consacrés au développement urbain chaque
année. C’est tout à fait clairement qu’Annemasse entre dans une nouvelle phase de son essor. Entre 1945 et 1980, l’essor d’Annemasse se confirme et s’accélère. 3,5ha sont consacrés tous les ans à l’urbanisation soit 124 ha urbanisés dans l’intervalle correspondant à 934 parcelles (soit 1 320 m
² par parcelle).
Entre 1981 et 2011, le rythme du développement urbain s’établit autour de 3,6ha supplémentaires par années. C’est cependant durant cet intervalle que la densité urbaine produite est la moins importante (1 460m
²
par parcelle). 109 ha de plus sont occupés par la ville soit 744 parcelles
supplémentaires. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
59
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
59
1
Cartographie de la croissance urbaine entre 1630 et 1945 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
60
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
60
1
Cartographie de la croissance urbaine entre 1946 et 2011 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
61
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
61
1
3. La morphologie urbaine L’étude de la morphologie urbaine est particulièrement pertinente pour : "
Comprendre l’organisation actuelle de la ville.
"
Se projeter en n’omettant pas de prendre en compte le cadre dans lequel se compose l’urbanisation (tel que l’intérêt architectural et historique, les fonctions urbaines, la géographie, le paysage).
La morphologie urbaine doit aussi être envisagée en termes de pleins et de vides :
"
Les pleins : Annemasse est un ensemble urbain qui continue à se développer rapidement et à se densifier.
"
Les vides : Le tissu urbain reste percé de potentiels fonciers mais aussi d’espaces de respiration (espaces publics équipés, ilots isolés de Nature) susceptibles de participer à l’image de la ville, au bien-être des habitants, à l’identification et aux pratiques collectives du cadre de vie.
Le PLU est l’occasion privilégiée d’un travail en profondeur sur les formes de la ville :
"
Etablir et gérer l’adéquation entre des considérations a priori ambivalentes (accueillir une population et des activités nouvelles tout en préservant les indispensables espaces de respiration) ;
"
Structurer une armature
« verte »
à plusieurs échelles (de l’ilot à la ville) susceptible :
−
D’agrémenter le cadre de vie des Annemassiennes et des Annemassiens (au pied de leur porte, dans le quartier et au-delà).
−
De fournir une trame de lecture du cœur de l’agglomération (repérage urbain, identification des séquences, etc.)
3.1. La silhouette urbaine La silhouette urbaine d’Annemasse est caractéristique des centres urbains attractifs en développement et en densification rapides. Ainsi, dans le centre et le quartier de la gare, la hauteur des constructions oscille entre 15 et 25 mètres ou plus. La coexistence visuelle et architecturale offre un rendu parfois difficile, souvent peu esthétique donnant l’impression d’un agglomérat spontané. Au sein d’un même ilot, dans une même perspective urbaine, les
« décrochages »
sont souvent très marqués.
Vers la périphérie, les bâtiments sont généralement moins élevés. Mais les disparités sont là aussi nombreuses (
« Livron »
, « Perrier
»,
« Château
Rouge »
, !
). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
62
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
62
1
Concernant les zones d’activités (centre commercial, Mont-Blanc, Grands Bois), on retrouve l’image habituelle
des entrées industrielles et
commerciales altérant l’image des entrées de ville : ici, les volumes gagnent à nouveau en hauteur.
Carte des hauteurs du bâti PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
63
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
63
1
3.2. Les différents tissus urbains
3.2.1. Le tissu du centre-ville
Le centre d’Annemasse concentre un ensemble de fonctions commerciales, de services, administratives, culturelles, à forte attractivité. La trame viaire du centre-ville est majoritairement organisée autour d’îlots réguliers délimités par des rues perpendiculaires aux tracés rectilignes. Elle intègre toutefois quelques voies plus sinueuses et courbes. D’un point de vue morphologique, le centre est caractérisé par un tissu bâti plutôt discontinu, majoritairement édifié à l’alignement sur rue. Cette impression cache en réalité des ruptures et des retraits fréquents. Les hauteurs, bien que variables, sont globalement plus élevées que dans le reste de la ville avec un épannelage recherché à la hauteur de R+6. Les îlots s’affranchissent de toute composition. Ils sont remplis par des bâtiments de tailles, de volumétries, d’orientations, et d’époques de construction différentes. Les cœurs d’îlots sont fréquemment bâtis et visibles depuis les rues grâce aux ouvertures visuelles existantes entre les bâtiments. Cependant, cette perméabilité n’est pas toujours au rendez-vous : dans certains cas, la sensation d’une véritable fermeture est prégnante. C’est ainsi le cas entre la rue du Docteur Coquand et l'avenue de la gare (hauteur des bâtiments, peu de transversalité entre les deux voies, peu voire absence de végétation).
3.2.2. Le tissu composite
Même si elle s’est développée rapidement et tardivement, la ville résulte d’une sédimentation qui produit un tissu souvent composite. A l’exception de certains secteurs monofonctionnels (secteurs pavillonnaires, zones d’activités, etc.), la grande majorité du tissu urbain incorpore différents éléments (parcellaire, voirie, bâtiments) issus de différentes époques de construction. Ce tissu composite se caractérise par la forte hétérogénéité des formes bâties et des fonctions. Cette hétérogénéité, liée aux diverses fonctions coexistantes (habitat, commerces, artisanat,...), se traduit par une juxtaposition de différentes typologies bâties (maisons de ville, petits collectifs, ateliers artisanaux, maisons en bandes,
!
).
Ce tissu composite constitue un véritable atout pour la richesse culturelle du patrimoine bâti annemassien. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
64
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
64
1
3.2.3. Le tissu des grands ensembles d’habitat collectif
Issu de l’urbanisme des années 1960 – 1970, ce tissu est caractérisé par une forme dominante de construction : les barres. Il définit une nouvelle forme urbaine, en rupture avec les quartiers traditionnels. L’organisation fonctionnaliste du bâti confère à ces quartiers une place particulière sur le territoire communal. Cette forme urbaine se caractérise par :
"
Une implantation sur de grandes parcelles ;
"
Un rapport à la rue absent ou peu perceptible ;
"
Une forte discontinuité entre les constructions ;
"
Des hauteurs très élevées ;
"
Une faible emprise au sol et une importance des espaces libres.
Sur leurs bordures, ces grands ensembles tangentent différents types de tissus urbains. C’est le cas notamment aux abords de l’avenue Lucie Aubrac. Cette situation soulève un enjeu fort d’articulation quant à la forme urbaine et aux déplacements.
3.2.4. Le tissu dédié aux activités économiques
Pendant longtemps, les activités s’inscrivaient de façon diffuse dans la ville et ses quartiers. A partir de la révolution industrielle, les modes de production et les contraintes logistiques évoluant, les entreprises ont eu besoin de plus en plus d’espace. Peu à peu, les activités ont quitté les secteurs anciens pour s’implanter en limite de l’espace urbanisé, surtout à l’est du territoire communal où la topographie et les infrastructures facilitaient leur implantation. Une véritable zone d’activité a alors émergé autour de la route de Thonon. Aujourd’hui, face au déclin de l’industrie et grâce à l’attractivité de cette entrée de ville, le commerce de grande distribution s’implante et remplace les activités de production. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
65
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
65
1
Ce tissu dédié aux activités économiques, qui participe à la banalisation et à la dégradation du paysage de l’entrée de ville, est caractérisé par :
"
Une faible densité.
"
D’imposantes surfaces de parking.
"
Des voies larges qui présentent rarement l’aspect de la rue. Les constructions, de faible qualité architecturale, sont implantées avec des reculs marqués.
"
Une absence ou une faible présence végétale.
3.3. La problématique de l’unité visuelle et architecturale Annemasse est une ville qui s’est rapidement constituée. Ainsi, les différents mouvements architecturaux et esthétiques ayant eu cours durant tout le XX
ème
siècle s’y expriment parfois au détriment de l’unité visuelle des quartiers. A cette variété, se superposent « les expérimentations
individuelles » des propriétaires de pas-de-porte commerciaux, d’enseignes ou d’entreprises. Le centre-ville d’Annemasse exprime de manière particulièrement forte cette problématique de la cohérence visuelle des façades et notamment des rez-de-chaussée a fortiori lorsqu’ils sont commerciaux. Ici, l’usage de la couleur, les différents types de matériaux, l’apposition d’enseignes publicitaires, la typographie employée ou d’éléments divers de façades (les marquises par exemple) tendent à produire un agglomérat peu homogène, voire inesthétique. A cette situation s’ajoute celle de la multiplication des revêtements urbains et du mobilier urbain (panneaux de signalisation, poubelles, bacs de fleurissement,...). Il peut en résulter une pratique inconfortable des déplacements doux, notamment piétons. La zone économique et commerciale offre l’image d’une entrée de ville banale, jalonnée par la succession de bâtiments standardisés auxquels sont adjoints de vastes espaces de stationnement. Il s’agit là d’un panorama qui n’est pas spécifique à la commune d’Annemasse mais tout à fait typique des entrées de ville. A l’intérieur de cet espace, l’impression d’hétérogénéité architecturale est prégnante. Les planches photographiques sur les deux pages suivantes illustrent ce diagnostic. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
66
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
66
1
Le centre-ville d’Annemasse
Rue René Blanc : Auvent électrique en tissu
Rue du Chablais : Marquise à l’ancienne (métal et verre)
Rue du Commerce : Marquise « réinterprétée » (métal et PVC)
Rue de Faucigny : Prolifération des couleurs et des
enseignes en débordement
Place Jean Deffaugt : Passage couvert
Rue du Chablais : Façades modernes jouant plus sur la
transparence PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
67
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
67
1
Rue des Voirons : Hétérogénéité des revêtements de
sols
Avenue de la Gare : Marquise « réinterprétée » (bois)
Avenue de la Gare : Succession de
marquises contemporaines PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
68
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
68
1
Zones d’activités et entrées de ville
Route de Thonon : Exposition des stocks en
bordure immédiate de voie
Route de Thonon : Des volumes anciens qui se
maintiennent. Ici, l’aéroclub
Route de Thonon : Les enseignes nationales qui s’exposent de manière uniforme quel que
soit le contexte
Route de Thonon : Banalité de l’entrée / sortie
de ville
Rue de Esserts et avenue des Buchillons : Diversité des matériaux, volumes et couleurs PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
69
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
69
1
Rue de la Résistance : L’introduction des
matériaux « durables »
Rue de l’Industrie : Diversité des matériaux,
volumes et couleurs
Rue Germain Sommeiller : L’utilisation du
bardage métallique sous toutes ses formes et
toutes ses couleurs PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
70
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
70
1
3.4. La place de l’eau et des espaces publics
3.4.1. L’eau
L’Arve est l’élément le plus important du réseau hydrographique de la commune. Cette rivière constitue la limite Sud du territoire d’Annemasse et en marque ainsi largement la géographie et l’organisation. Plus généralement, le développement urbain est allé de pair avec la disparition de certains cours d'eau par busage. C’est le cas par exemple de la Géline. D’autres ruisseaux se maintiennent
« en surface »
:
"
Le
« Fossard »
est encore partiellement à l’air libre mais il est accompagné d’une ripisylve dégradée.
"
Au
« Brouaz »
, de nombreux cours d’eau se concentrent mais ne sont pas valorisés.
L’eau est omniprésente à Annemasse. Cependant, cette richesse n’est pas valorisée puisque majoritairement la ville lui tourne le dos. Pourtant, il s’agit là d’un gisement susceptible de participer à l’amélioration du cadre de vie collectif : mise en valeur paysagère, loisirs aquatiques, fraîcheur,
!
En dehors des quatre fontaines situées dans le centre-ville, seuls le cheminement le long de l’Arve et la pisciculture au
« Brouaz »
contribuent à une
valorisation de l’eau.
3.4.2. Les espaces publics
A Annemasse, les espaces publics constellent la ville. Ils peuvent être hiérarchisés de la manière suivante :
"
Les espaces de rencontre, les lieux d’échanges : il s’agit notamment de la place de l’Hôtel de Ville, de la place J. Deffaugt ou de la place Bellia. Ces places sont des endroits de détente, de passage, des lieux de rendez-vous mais ont aussi une fonction de structuration de l’espace urbain : respiration, et/ou mise en valeur d’un bâtiment ou d’une fresque. Ces places sont essentiellement minéralisées, les plantations étant cantonnées à des jardinières ou à de petits bosquets, parfois aussi sous la forme de grands arbres. D’autres espaces de rencontre, plus végétalisés, peuvent être cités : ce sont les parcs urbains (parc
« Montessuit »
ou parc
« La Fantasia »
).
"
Les espaces de jeux pour les enfants ne sont pas répertoriés comme squares sur le plan de la commune mais sont des espaces participant au cadre de vie. Ils sont surtout présents dans les quartiers
« Livron »
et
« Perrier »
. et dans le centre ville. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
71
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
71
1
"
Les espaces ouverts et les friches : il reste peu d’espaces non construits à Annemasse. Toutefois, des espaces de prairies de fauche et quelques rares cultures sont présents en marge du territoire. Les espaces de grande superficie sont cultivés et les plus petits font l’objet d’une politique de renaturation.
"
Les jardins familiaux : situés rue de Romagny, les jardins familiaux proposaient 143 parcelles de 100m
2
pour un loyer annuel de 50
€ . Les
jardins familiaux de Romagny ont été impactés par la construction d’un nouveau groupe scolaire.
"
Les grands boisements indigènes : les sentiers des berges de l’Arve, principalement boisés, relient Chamonix à Genève. Ils sont empruntés par les habitants de proximité pour de petites promenades et par les touristes pour de grandes randonnées. Le
« Petit Salève »
est aussi un
espace naturel boisé, riche en biodiversité. Il appartient au
« Salève »
, connu du grand public pour la présence d’un téléphérique. C’est un
espace classé où les habitants de l’agglomération comme les touristes viennent pour se promener, randonner, faire du VTT, etc. L’Est de la commune regroupe aussi des boisements, notamment ceux du
« Bois de Rosses »
. Par contre, ils ne sont pas aménagés pour des usages
locaux ou de tourisme. Cet espace est dégradé par la présence de nombreux détritus dans les bois, ce qui donne une image négative à ce boisement.
Outre les espaces publics évoqués ci-dessous, les jardins privés et les cours d’immeubles visibles depuis le domaine public participent de la qualité du cadre de vie. Les espaces végétalisés privés (individuels et collectifs) représentent une surface non négligeable. Ils sont présents principalement dans les quartiers de
« Romagny »
et du
« Vernand »
(jardins individuels) ainsi que dans les quartiers du
« Perrier »
et
« Livron »
. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
72
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
72
1
3.5. La morphologie urbaine : les défis du PLU
Les constats faits pour chacune des thématiques du diagnostic et de l’état initial de l’environnement du PLU ont conduit les élus de la Ville d’Annemasse à formaliser des enjeux ou défis à relever dans le cadre de leur nouveau document d’urbanisme. Ces défis, exprimés ci-dessous
pour
la
thématique
« Morphologie
urbaine »,
trouveront
ensuite
une
traduction
dans
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement Durables (PADD), puis dans le zonage et le règlement du PLU.
"
Améliorer la qualité du repérage urbain : le traitement des voies, la volumétrie des constructions, l’accompagnement par les espaces publics,... n’aident pas pour l’heure une compréhension satisfaisante de l’organisation urbaine.
"
Lutter contre l’imperméabilisation des îlots et des cœurs d’îlots à la fois visuellement (barrières visuelles entre l’extérieur et l’intérieur) et techniquement (maintien en pleine terre d’une partie des espaces libres, application d’un « coefficient de biotope »).
"
La composition urbaine doit s’appuyer sur la succession des pleins et des vides, les uns mettant en valeur les autres. Les parties non-bâties ne doivent pas constituer des espaces délaissés, implantés ici par hasard, au gré des opérations immobilières successives. Les espaces libres sont des lieux de biodiversité, de bien-vivre et de vivre ensemble. Ils établissent le lien entre des ensembles ponctuellement disparates et mal greffés.
"
Structurer une armature verte (végétal) et bleue (eau). La Nature en ville doit retrouver une place de choix et ce, à plusieurs échelles, de l’îlot à la ville dans son ensemble :
−
Agrémenter le cadre de vie des Annemassiennes et des Annemassiens ;
−
Fournir une trame de lecture au cœur de l'agglomération (repérage urbain, identification des séquences, ...) ;
−
Engager un processus de renaturation fluviale le long des berges de l’Arve, révéler les ruisseaux disparus ;
−
Créer de nouveaux espaces publics verts et les organiser en réseau.
"
Etablir des chartes visant à établir des lignes de conduites esthétiques et techniques dans plusieurs domaines :
−
Architecture ;
−
Espaces verts ;
−
Voirie et mobilier urbain ;
−
! PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
73
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
73
1
4. Démographie 4.1. Contexte territorial
4.1.1.
Une commune qui s’inscrit dans un bassin de vie plus large : l’espace franco-valdo-genevois
Le territoire annemassien s’inscrit au cœur du bassin transfrontalier genevois qui correspond à l’agglomération du
« Grand Genève »
. Cet espace regroupant une
population de plus de 914 300 habitants en 2010
1
s’étend de part et d’autre de la
frontière, sur la Suisse (le canton de Genève et le district de Nyon) et la France (Bassin du Genevois français). L’espace
franco-valdo-genevois
se
caractérise
par
un
fort
dynamisme
démographique
grâce
à
la
conjugaison
de
soldes
naturel
positifs
et
de
flux
migratoires importants. Depuis 2006, la population a augmenté de 1,6 % par an en moyenne. Cette
progression
est
plus
soutenue
qu’à
l’échelle
de
la
région
Rhône-Alpes
(+ 0,9%), et de la France métropolitaine (+ 0,6%) et de la Suisse (+ 0,8%). Le Genevois français présente le taux de croissance annuel le plus élevé (+2,1%), suivi
par
le
district
de
Nyon
(+2,0%).
La
croissance
démographique
est
en
revanche plus mesurée dans le canton de Genève (+1,2%). Le territoire d’
« Annemasse Agglo »
est le second pôle urbain de ce bassin de vie,
après Genève qui regroupe à elle seule 191 803 habitants en 2009. 1 Source : INSEE - Observatoire statistique transfrontalier, synthèse 2013 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
74
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
74
1
4.1.2. Une dynamique territoriale forte
Le territoire de la communauté d'agglomération
« Annemasse Agglo »
s'étend sur 12 communes (Ambilly, Annemasse, Bonne, Cranves-Sales,
Etrembières,
Gaillard,
Juvigny,
Lucinges,
Machilly,
Saint-Cergues,
Vétraz-Monthoux,
Ville-la-Grand).
En
2012,
la
population
du
territoire
d’ « Annemasse Agglo »
s’élève à 85 720 habitants, soit environ 11,3% de la population du département de la Haute-Savoie.
A l’instar de la croissance démographique départementale (1,4% par an) bien supérieure à la croissance rhônalpine (0,9%),
l’agglomération
annemassienne bénéficie d’une très forte vitalité démographique
, enregistrant plus de 16 000 habitants supplémentaires de 1999 à 2012. Cette
évolution traduit une croissance annuelle moyenne de 1,52% depuis 1999. Un ralentissement de la croissance avait été toutefois constaté entre 1990 et 2000. La croissance est cependant variable selon les communes. Certaines bénéficient d'une hausse relativement forte de leur population entre 1999 et 2012, notamment les communes périurbaines telles que Bonne (2,95% par an), Cranves-Sales (2,65%), Saint-Cergues (2,05%) et Vétraz-Monthoux (2,95%), ou les communes rurales comme Etrembières (2,75%), Lucinges (2,1%) et Juvigny (1,15%). A l’exception d’Annemasse qui a connu une augmentation significative de sa population (+ 5 000 habitants entre 1999 et 2010, soit 1,53% en moyenne par an), les communes urbaines et centrales ont, quant à elles, eu des taux de croissance moins importants, parfois inférieurs à 1 point, telles que Ambilly (0,35%) et Machilly (0,85%). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
75
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
75
1
Source : INSEE, RP2012
1990-1999
1999-2009
1999-2012
Annemasse
27 927
27 659
29 162
33 747
-0,97%
5,15%
18,04%
Ambilly
5 926
5 882
5 853
6 164
-0,75%
-0,50%
4,57%
Bonne
1 889
2 276
2 674
3 179
17,00%
14,88%
28,41%
Cranves-Sales
3 946
4 473
5 131
6 198
11,78%
12,82%
27,83%
Etrembières
1 381
1 443
1 662
2 069
4,30%
13,18%
30,26%
Gaillard
9 615
10 013
11 640
11 449
3,97%
13,98%
12,54%
Juvigny
543
554
638
664
1,99%
13,17%
16,57%
Lucinges
887
1 240
1 474
1 658
28,47%
15,88%
26,21%
Machilly
831
874
993
997
4,92%
11,98%
12,34%
Saint-Cergues
2 346
2 553
2 991
3 375
8,11%
14,64%
24,36%
Vetraz-Monthoux
4 368
5 496
6 429
7 861
20,52%
14,51%
30,09%
Ville-la-Grand
6 541
7 126
7 160
8 359
8,21%
0,47%
14,75%
Annemasse Agglo
66 200
69 589
75 807
85 720
5,12%
8,94%
23,18%
Variation
1990
1999
2009
2012
Evolution de la population légale au sein de l'agglomération annemassienne entre 1990 et 2012 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
76
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
76
1
Le dynamisme démographique de l’Agglomération annemassienne est soutenu en grande partie par un solde migratoire très largement positif, en particulier pour les communes périurbaines et rurales. Grâce à sa position stratégique à proximité de Genève, l’agglomération enregistre une croissance forte du nombre de travailleurs frontaliers
. En juin 2007, les accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union Européenne sur les permis frontaliers a entraîné une
« explosion »
du
nombre de frontaliers travaillant en Suisse. Ces accords font suite à la signature, en 1999, avec l’Union Européenne des accords sur la libre circulation des personnes (entrée en vigueur en 2002). En effet, les conditions salariales sont nettement supérieures sur la région de Genève que dans le département français voisin.
Nombre de titulaires d'un permis frontalier sur le canton de Genève par commune de résidence - Source OcStat (FISAC Annemasse Agglo)
Sur les 51 000 frontaliers de Haute Savoie travaillant sur le canton de Genève
1 , plus de 28%, soit 14 440 personnes, résident sur le territoire
d’ « Annemasse Agglo »
. En 2003, le nombre de travailleurs frontaliers haut-savoyards ne s’élevait qu’à 31 400. De 2005 à 2009, il y a une forte
hausse du nombre de travailleurs, de 5% en moyenne par an. En 2009, les titulaires d’un permis frontalier résidant à Annemasse représentent près de 27% de la population active annemassienne. 1 Données extraites du FISAC Transport « Annemasse Agglo », 2012 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
77
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
77
1
4.2. Une commune dynamique Sur la longue durée, en près de 150 ans, on constate que la croissance démographique d’Annemasse a été (à une exception récente près) toujours continue, mais marquée par des ruptures importantes qui l’ont fait passer du statut de simple village jusqu’à l’orée du XX
ème
siècle à celui de l’une
des villes les plus importantes de l’espace franco-valdo-genevois au début du XXI
ème
siècle.
Ainsi, pendant trois quarts de siècles (jusqu’en 1954), la ville a connu une
croissance régulière
quoique déjà significative puisque la population a
été multipliée par près de 10 pour atteindre les 10 000 habitants à la fin de cette première période. Celle qui suit, et que l’on repère dans beaucoup de ville en France à la même époque, marque
l’ « explosion »
du fait urbain
dans l’aire d’influence
genevoise : en moins de 30 ans, la ville gagne 16 000 habitants soit une croissance de 157%.
1221
1521
1996
2466
2811
3052
3334
4208
6009
7092
8018
8831
10209
13777
17166
23384
26204
27667
27253
29540
33166
0
5000 10000 15000 20000 25000 30000 35000
1876
1881
1886
1896
1901
1905
1911
1921
1926
1931
1936
1946
1954
1962
1968
1975
1982
1990
1999
2007
2012
Evolution de la population communale sur la longue durée
Source : INSEE, RP 2012 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
78
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
78
1
L’étape suivante, de 1982 à 2007 est l’inverse de la précédente : après l’
« explosion »
vient la
stagnation
avec une progression de
« seulement »
2 400 habitants en un quart de siècle et, même, une diminution nette enregistrée par le recensement de 1999. Cependant, depuis une dizaine d’années, la commune d’Annemasse a renoué avec une croissance spectaculaire
.
L’analyse de détail montre ainsi que depuis 1968, la population de la commune enregistre une augmentation de près de 90%, malgré un fort ralentissement de sa croissance entre 1980 et 2000 :
"
La commune connait en effet des rythmes de croissance contrastés : après une augmentation considérable entre 1968 et 1975 (+36%), et dans une moindre mesure entre 1975 et 1982 (+12%), la population annemassienne ralentit sa croissance entre 1982 et 1990 (+ 5,5%). Une légère baisse de la population est même enregistrée entre 1990 et 2000 (- 1,5%)
"
Annemasse
a
vu
sa
population
augmenter
à
nouveau
fortement
depuis
le
début
des
années
2000 (+18%)
en
gagnant
près
de
5 000 habitants supplémentaires, soit un taux de croissance de 1,5% par an contre 0,6% à l’échelle de la France métropolitaine, ce qui n’est pas sans impacts significatifs sur le fonctionnement des services et équipements.
"
En 2011, la commune accueille 32 657 habitants.
Au
final,
on
retiendra
le
fait
majeur :
le
changement
radical
du
territoire
communal qui accueille en un demi-siècle plus de 22 000 habitants
.
La commune d’Annemasse s’inscrit au sein d’un territoire tout aussi dynamique démographiquement. La croissance démographique de la commune d’Annemasse (+2,3 % par an) est supérieure à celle de l’agglomération d’Annemasse (+2,10 % par an) légèrement supérieure à celle du département de Haute-Savoie (+1,4 % par an). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
79
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
79
1
4.3. Une commune attractive Entre 1999 et 2012, la forte croissance démographique est due à la combinaison de deux phénomènes témoignant du dynamisme et de l’attractivité de la commune : "
Un solde naturel positif
1
(1,15% par an), supérieur
à la moyenne départementale (0,6%).
"
Une reprise progressive du flux migratoire qui est passé de 0 à 1,10% entre 1999 et 2012.
Depuis
1968,
le
solde
naturel
reste
important
et
relativement constant (entre 1 et 1,1%), témoignant d’une population communale jeune. Les écarts constatés selon les périodes sont dus essentiellement à la variation du solde migratoire. Ainsi, alors que le solde migratoire
2
est
prépondérant
entre
1968
et
1975
(3,5%)
responsable
d’une majeure partie de la croissance (4,5%), les départs de
population
sont
plus
importants
que
les
arrivées
pendant
une
longue
période
(de
1982
à
1999).
La
commune connaît même une situation difficile dans les années 1990 (-0,15% par an) où les départs ne sont pas compensés
par
les
naissances
(déficit
migratoire
de
1,1%).
L’inversement
des
flux
migratoires
depuis
1999
permet une reprise importante de la croissance. 1 Le solde naturel (ou accroissement naturel ou excédent naturel de population) est la différence entre le nombre de naissances et le nombre de décès enregistrés au cours d'une période. Les mots « excédent » ou « accroissement » sont justifiés par le fait qu'en général le nombre de naissances est supérieur à celui des décès. Mais l'inverse peut se produire, et le solde naturel est alors négatif
. (source : INSEE)
2
Le solde migratoire est la différence entre le nombre de personnes qui sont entrées sur le territoire et le nombre de personnes qui en sont sorties au cours de l'année. Ce concept est indépendant de la nationalité.
(source : INSEE)
!"#$ !%#$ &#$ %#$ "#$ '#$ (#$ )#$
%*+,!%*-)$
%*-)!%*,"$
%*,"!%**&$
%**&!%***$
%***!"&&-$
"&&-!"&%"$
Les composantes de la croissance démographique à Annemasse entre 1968 et 2012
./01$2345670869$/990:7$
2;$/0$<672:$=>?@/A6>@:$
2;$/0$<672:$9/A0@:7$ PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
80
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
80
1
En 2012, 10,2% des Annemassiens recensés ne résidaient pas dans la commune un an auparavant, ce qui est légèrement supérieur au taux
haut-
savoyard (9,2%) et très supérieur au taux constaté à l’échelle de la France métropolitaine (7,7%). Ce regain d’attractivité est dû à une reprise de la construction neuve qui atteint 234 logements par an en moyenne entre 1999 et 2009. Annemasse est un territoire soumis à une pression foncière forte, comme en témoignent les faibles taux de vacance et de résidences secondaires. L’élan économique que connaît la commune avec la création de nombreux emplois nouveaux au cours de la dernière période intercensitaire contribue également à l’arrivée d’habitants supplémentaires et au rayonnement de la ville. Actuellement, Annemasse se positionne comme une commune dynamique, caractérisée par une solde naturel important. 4.4. Une population jeune, mais un vieillissement structurel Annemasse se caractérise par la jeunesse de sa population
avec 42,2% de moins de 30 ans, contre 36,5% à l’échelle de la France
métropolitaine en 2010. Les plus de 60 ans ne représente que 17,7% de la population, contre 23,9% au niveau national. Une tendance au vieillissement de la population s’observe entre 1999 et 2010 avec une baisse des 15-29 ans et une hausse des plus de 75 ans. Ce phénomène de vieillissement structurel est cependant moins marqué qu’à l’échelle de la France métropolitaine. Le dynamisme de la commune est dû notamment à un
taux de natalité élevé
: 18,5‰ contre 12,8‰ dans le département de la Haute-Savoie. La
part des moins de 14 ans dans la commune est en hausse ces dix dernières années. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
81
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
81
1
Source : INSEE, RP 2012
!"# $"# %!"# %$"# &!"# &$"# '!"#
!#(#%)#*+,#
%$#(#&-#*+,##
'!#(#))#*+,#
)$#(#$-#*+,#
.!#(#/)#*+,#
/$#*+,#01#2#
!"#$%&#'()*($+(,#,%$+&#'(+''*-+../*''*(,+0(10+')*.(
20+'34*.()561*.(*'20*(7888(*2(9:79(
%---# &!%&#
!"#$
!!#$
!%#$
&'#$
&&#$
(#$
!"#$"%&'"()*+),-)$"$.,-'"()-((+#-%%&+((+)$-/)
0/-(*+%)1/-(23+%)*450+%)+()6786)
"$)$&%$*+,$ &-$)$!.$*+,$$ /"$)$%%$*+,$ %-$)$-.$*+,$ '"$)$(%$*+,$ (-$*+,$01$2$
!"#$
!"#$
%&#$
%&#$ !'#$
(#$
!"#$"%&'"()*+),-)$"$.,-'"()*+),-)/0-(1+)
#230"$",&3-&(+)$-0)40-(*+%)30-(15+%)*674+%)+()89:8)
&$)$!*$+,-$ !'$)$%($+,-$$ .&$)$**$+,-$ *'$)$'($+,-$ /&$)$0*$+,-$ 0'$+,-$12$3$ PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
82
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
82
1
Des situations diversifiées s’observent au niveau des quartiers :
une forte représentation des moins de 25 ans sur les secteurs de
« Perrier »
et
de
« Livron-Perrier »
est constatée. Le reste de la commune enregistre une représentation moyenne des moins de 25 ans (entre 25% et 34%), voire
faible dans le centre (moins de 30%) PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
83
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
83
1
Le secteur du
« Livron-Perrier »
se caractérise également par une forte représentation des plus de 65 ans (entre 16 et 18%). Cette tranche d’âge est
aussi bien représentée dans les quartiers du
« Centre »
, « Romagny »
, « Château Rouge »
et de
« Beulet – Ile-de-France »
. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
84
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
84
1
4.5. Une répartition territoriale hétérogène A Annemasse, la densité moyenne de population est de
65 habitants/ha
(120 habitants/ha à Genève). Sur le territoire communal, cette densité se
répartit de façon hétérogène, avec des densités importantes sur le centre ville et le quartier du
« Perrier »
.
La
commune
d’Annemasse
présente
de
fortes
disparités
en
termes
de
population
au
sein
de
son
territoire.
La
majorité
de
la
population
annemassienne habite dans les quartiers
« Centre-Gare », « Centre »,
« Livron-Perrier »
et
« Perrier-Sud »
. Ainsi, ces quartiers se caractérisent par
une forte densité (>100 habitants/ha) avec près de 41% de la population annemassienne se concentrant sur 22% de la superficie communale. Au sein du quartier du
« Château Rouge »
, la densité de population est également supérieure au niveau communal.
La zone industrielle à l’est de la
commune
et
le
site
du
« Brouaz »
sont les secteurs
les moins densément peuplés (<50 hab/ha). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
85
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
85
1
4.6. Des ménages de petite taille En 2012, la commune compte 15 817 ménages
, soit 3 565 de plus qu’en
1999. Entre ces deux dates, Annemasse connaît une augmentation des ménages de petite taille. En effet la taille des ménages est en
constante diminution
:
2,4 personnes par ménage en 1990 et 2,1 en 2012. La taille des ménages dans la commune est bien inférieure à celles constatées aux échelles départementales, régionales et nationales. En 2012, les ménages d’Annemasse comprennent en moyenne 2,1 personnes, contre 2,3 dans le département de Haute Savoie et en région Rhône Alpes, et 2,2 en France métropolitaine. L’écart a cependant tendance à se réduire depuis quelques années. La forte baisse du nombre de personnes par ménage s’explique notamment par le vieillissement
de
la
population,
mais
également
par
les
phénomènes
de
desserrement et de décohabitation observés au niveau national. La diminution de la taille des ménages implique de nouveaux besoins en matière de logements sur le territoire communal.
!"# $"# %!"# %$"# &!"# &$"# '!"# '$"# (!"# ($"# $!"#
)*+,-./#012+.#
3.4/5++.#
6274./#8*+,-./#
/,+/#9,8:;;.#
<523;./#/,+/#
.+9,+7#
<523;./#,=.>#
.+9,+7/#
?,8:;;./#
85+53,4.+7,;./#
!"#$%&#'()*($+(,#-.#/0&#'()*/(-1'+2*/(3(
4''*-+//*(*'56*(7889(*5(78:7((
&!!@# &!%&#
!" !#$" %" %#$" &" &#$" '"
%()&"
%((!"
%((("
&!!*"
&!%&"
!"#$%&#'()*($+(,+-$$*()*.(/0'+1*.(*',2*(3456(*,(6736(
+,,-./00-" 1/23-45/678-" 9:;,-4+<=-0" >?/,@-".A3?7=7<83/8,-"
!"
%()
Source : INSEE RP 2012 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
86
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
86
1
4.7. La démographie : les défis du PLU Les
constats
faits
pour
chacune
des
thématiques
du
diagnostic et de l’état initial de l’environnement du PLU ont conduit les élus de la Ville d’Annemasse à formaliser des enjeux
ou
défis
à
relever
dans
le
cadre
de
leur
nouveau
document d’urbanisme. Ces défis, exprimés ci-dessous pour la
thématique
« Démographie »,
trouveront
ensuite
une
traduction
dans
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement Durables (PADD), puis dans le zonage et le règlement du PLU.
"
Maîtriser la croissance démographique
"
Contribuer
au
maintien
des
ménages
avec
enfants sur le territoire communal
"
Veiller à une mixité de la population dans chaque quartier
8%
19%
25%
13%
8% 10%
17% L'âge du parc de logements
Avant 1948 De 1948 à 1967 De 1968 à 1974 De 1975 à 1981 De 1981 à 1989 De 1990 à 1999 De 1999 à 2010
0
2000 4000 6000 8000 10000 12000 14000 16000 18000 20000
1968
1975
1982
1990
1999
2012
Evolution du parc de logements au cours du dernier demi-siècle
Logements vacants Résidences secondaires et logements occasionnels Résidences principales Source : INSEE RP 2012 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
87
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
87
1
5. Habitat et logements 5.1. Les caractéristiques des logements
5.1.1.
Un
parc
de
logements
datant
majoritairement de l’après-guerre
La ville d’Annemasse se caractérise par un parc de logements relativement
récent :
près
des
trois
quarts
(72,5%)
des
16 771 logements recensés en 2010 avaient moins de 45 ans. La ville s’est en effet fortement développée après la Seconde Guerre Mondiale. Elle ne comptait ainsi que 8 800 habitants en 1946, au sortir de la guerre, et atteint 26 200 habitants au début des années 1980. La période 1968 – 1974 apparaît comme une étape charnière dans la constitution récente de la ville, avec près de 4 200 logements construits en seulement 6 ans à l’occasion d’opérations importantes qui
ont
concerné
notamment
les
quartiers
de
« Romagny »,
du
« Vernand »
et le
« Centre »
.
Toutefois,
la
dynamique
n’a
pas
fléchi
comme
le
montre
le
graphique de l’évolution du nombre de logements depuis 1968 (ci- contre) et s’est même renforcée au cours de la dernière décennie puisque le parc de résidences principales a augmenté de près de 2 800 logements. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
88
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
88
1
5.1.2. Un marché immobilier tendu
En 2012, le parc de logements de la commune se compose à 91 % de résidences
principales
et
enregistre
une
très
faible
part
de
résidences secondaires (1,7%). Le faible taux de résidences secondaires, comme le taux de vacance très limité (7,2%) témoignent de la forte tension que connaît le marché immobilier
local.
Le
taux
de
logements
vacants
ne
permet
plus
d’assurer
une
bonne
rotation
à
l’intérieur
du
parc
de
logements,
bloquant ainsi les parcours résidentiels sur le territoire.
5.1.3.
Une
prédominance
des
logements
collectifs
Le
parc
de
logements
annemassien
est,
en
outre,
très
largement
dominé par
l’habitat collectif
qui, avec 15 944 logements, représente
91,8% du parc total. Cette situation s’explique par la relative exiguïté du territoire communal qui induit des coûts de foncier élevés. Fait significatif de la pression déjà évoquée : la part de la maison individuelle dans la commune a à la fois baissée en chiffre relatifs et stagné en chiffre absolu (passant de 1 046 maisons en 1999 à 1 135 en 2012, soit une part évoluant de 7,6% à 6,5%). La prédominance
des
logements
collectifs
est
une
caractéristique
fréquente des villes cœurs d’agglomération. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
89
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
89
1
5.1.4. Une majorité de locataires
Les logements locatifs prédominent avec 58,8% du parc des résidences principales. Il s’agit, là aussi, d’une caractéristique fréquente des villes- centres qui concentrent l’essentiel de l’offre locative. En 2012,
21 % des résidences principales sont des logements HLM
(3 314), ce qui est en deçà des nouvelles obligations de l’article 55 de la loi
SRU (25% minimum). Il faut, de plus, souligner que ce nombre de logements HLM est en nette hausse de 28 % par rapport à 1999 (soit un gain de 736 logements entre 1999 et 2012). Les logements locatifs privés s’avèrent également nombreux puisqu’ils concernent plus du tiers du parc (37,8%) . Leur nombre est en augmentation de 31%) et leur part dans le parc est à peu près la même entre 1999 et 2012 (de 37,2% à 37,8%). Les
logements en accession à la propriété
ont également vu leur part s’accroître au cours de la période sous la pression d’une demande souvent
d’origine suisse. Ce parc s’est ainsi accru de 2 016 nouveaux logements au cours de la décennie (soit un accroissement de près d’un tiers).
Source : INSEE RP 2012
4698
4562
2578
420
6174
5992
3314
336
0
1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000
Propriétaire occupant
Locataire d'une résidence non
HLM
Locataire d'une résidence HLM
Locataire d'un logement gratuit
Evolution du nombre de logements en fonction du statut
d'occupation entre 1999 et 2012
1999 2012 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
90
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
90
1
5.1.5. Une majorité de grands logements
Le parc de logements d’Annemasse se compose de logements relativement spacieux :
36%
des
logements
comptent
4
pièces
et
plus.
Les
3
pièces
représentent quant à eux 32% du parc. La part des T1 et T2 reste faible avec le dernier tiers de l’offre, les T1 représentant moins de 10%. La forte représentation des grands et moyens logements s’explique largement par
la
structure
des
ménages
à
l’époque
des
principales
phases
de
constructions
(années
1950
à
1970)
et
étaient
destinés
à
accueillir
majoritairement des familles composées au moins de quatre personnes. Dès lors, la diminution constante de la taille des foyers pose le problème d’adéquation
de
l’offre
à
la
demande
de
logement.
Avec
des
ménages
composés en moyenne de 2,1 personnes en 2010 et la très forte part des ménages
composés
d’une
personne
(42,9%
des
ménages),
le
niveau
d’occupation
des
logements
est
faible
(0,66
personne
par
pièce)
et
en
diminution. De nombreux logements ne semblent plus adaptés aux besoins actuels du marché immobilier. Par ailleurs, la ville fait face à une demande importante de grands logements que son parc actuel n’est pas à même de satisfaire pleinement. Le parc de logements annemassien doit donc répondre à un double enjeu :
"
Développer une offre en petits logements adaptée à la diminution de la taille des ménages constatée.
"
Continuer à proposer une offre en moyens et grands logements à des prix maîtrisés adaptée aux ménages avec enfants pour qu’ils puissent continuer à vivre sur le territoire. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
91
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
91
1
5.1.6. La politique en faveur de l’habitat
5.1.6.1. Une offre en logements sociaux concentrée à Annemasse
En 2015, la commune d’Annemasse compte 4 115 logements locatifs sociaux. Cette offre représente à elle seule plus de la moitié du parc social de l’agglomération annemassienne. Les logements locatifs sociaux représentent 25,65% du parc des résidences principales. La commune respecte donc les obligations fixées par l’article 55 de la loi SRU dans ce domaine. Le parc de logements locatifs sociaux annemassiens a fortement augmenté au cours des 15 dernières années, passant de 2 783 logements en 2000 à plus de 4 100 en 2015, soit une augmentation de 1 332 logements. Au total, près d’une quinzaine de bailleurs sociaux propriétaires gère ce parc sur la commune. Les organismes SA HLM Halpades et Haute-Savoie Habitat regroupent à eux seuls plus des deux tiers de ces logements. Le diagnostic du PLH de 2012 révèle que ce parc possède un « caractère très urbain » et propose ainsi une majorité de petites typologies. La majorité des logements de grande taille est proposée dans le parc le plus ancien construit dans les années 1950-1960, pour lesquels les loyers sont les plus bas. Toutefois, ce parc est amené petit à petit à être renouvelé en raison de son âge. Or, aujourd’hui, la production de logements aidés s’oriente principalement vers le type T2/T3. De fait, les logements dont la typologie dépasse le type 4 sont non seulement rares, mais aussi trop chers pour l’essentiel des demandeurs lorsqu’ils sont situés dans le parc social neuf. Il y a là un véritable enjeu d’offre pour les familles nombreuses et monoparentales dont les ressources sont très faibles ou composées de minima sociaux. Sur la commune, ces logements sont relativement présents sur l’ensemble du tissu urbain. Toutefois, ils se concentrent sur plusieurs quartiers, dont certains sont identifiés dans le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) 2007-2009 d'Annemasse et notamment par le classement du Perrier en « Zone Urbaine Sensible » (ZUS), devenu depuis « Quartier Prioritaire de la Ville » (QPV). Cette concentration du parc implique e
n effet une concentration de populations à faibles revenus qui peut être un frein à l’équilibre sociologique du
peuplement et à la mixité
́ sociale
sur la commune. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
92
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
92
1
Ainsi, le QPV du Perrier constitue actuellement le secteur où se concentrent les plus grandes difficultés. On observe ainsi :
"
Une insuffisance de la liaison entre le QPV et le centre ville, dont le renforcement constitue un enjeu fondamental pour l'avenir.
"
Une fragilité de l'équilibre du peuplement malgré les efforts des bailleurs et de la ville.
Ces deux constats ont conduit la Ville à mener une opération de renouvellement urbain sur le quartier du Perrier.
5.1.6.2. Le Projet Urbain du Perrier
Le QPV du Perrier fait aujourd’hui l’objet d’une vaste opération de Renouvellement Urbain pour un montant global de 47 millions d’euros. Une convention d’une durée de 5 ans a été signée avec l’ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine) le 16 octobre 2009 par la Ville et l’ensemble des partenaires du Projet de Renouvellement Urbain d’Annemasse (Etat, Région Rhône-Alpes, Conseil général, Annemasse Agglo, Caisse des Dépôts et Consignations, Halpades, Haute-Savoie Habitat, AMALIA 1% logement, Foncière Développement Logements). Le Programme porte sur trois quartiers : le centre du quartier du Perrier, le quartier de Livron, le quartier de Château Rouge. Lancé en 2009, le PRU d'une durée de 5 ans est arrivé à terme et a permis de réaliser le programme prévu par la convention ANRU. Le bilan fait dans le Contrat de ville souligne que : « Au terme de 5 ans de mise en œuvre d’une convention avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine, on dénombre de nombreuses interventions de restructuration en fonction des quartiers : restructuration lourde sur deux îlots (Château-Rouge et Livron avec 148 démolitions et des réhabilitations), réhabilitation sur Gauguin et renforcement de la qualité de service sur 518 logements. Par ailleurs, toute une série d'actions d'accompagnement du volet urbain sur le relogement, l'insertion, l'information et la concertation ont été réalisées et ont mobilisé un grand nombre de partenaires et d'habitants. Le relogement des ménages a notamment pu se réaliser sans peser sur les attributions de droit commun ce qui, dans un contexte de tension très forte du parc social, a constitué un point fort du projet. Il a permis d’amorcer un travail sur la dédensification, la gestion du peuplement, et l’aide aux parcours résidentiels, et il doit être prolongé par la poursuite de la réflexion engagée avec l’Agglomération sur la mise en place d’une politique du logement à plus grande échelle Malgré les nettes améliorations apportées, plusieurs points méritent d’être soulevés : La tension sur le marché de l’habitat, le manque d’offre accessible à l’échelle de la Ville et de l’Agglomération positionne le Perrier comme un quartier incontournable pour l’accueil des ménages les plus précaires. L’évolution réelle de ce quartier ne pourra s’inscrire durablement que dans le cadre d’une stratégie d’agglomération via ses diverses compétences (Habitat via le PLH et l’amélioration de la mixité sociale, les déplacements et les interventions sur les équipements publics.
La stratégie de diversification de l’offre de logement reste « timide », malgré un partenariat fort entre
la ville et les bailleurs. La mixité sociale est introduite par les franges du quartier. Pour autant, si les sites accueillant les reconstitutions, situés en PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
93
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
93
1
lisière de ZUS, ne permettent pas le rééquilibrage à l’échelle du territoire communal, ils représentent néanmoins une évolution positive du parcours résidentiel des ménages relogés via un accès au neuf et correspondent à la demande des ménages de ne pas quitter le quartier. Avec l'arrivée du BHNS au cœur du quartier et le terminus du tramway (prolongation de la ligne suisse), le quartier bénéficiera d'atouts importants qui lui permettront d'être mieux relié au reste de la ville et de l'agglomération et de favoriser ainsi une meilleure mixité. » PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
94
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
94
1
5.1.6.3. Le nouveau périmètre du Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) du Perrier et le nouveau Contrat de
Ville intercommunal
Le Parlement a voté, en février 2014, une loi pour simplifier la politique de la ville qui existe depuis 30 ans mais n'a pas permis de réduire toutes les inégalités. La loi redéfinit les quartiers prioritaires à partir du critère unique de concentration urbaine de pauvreté et concentre ainsi les moyens sur 1 300 territoires en France, dont les quartiers Perrier, Livron, Château Rouge à Annemasse, le Châlet et Helvétia à Gaillard. La redéfinition du périmètre du QPV du Perrier a conduit à une réduction de celle-ci (cf. carte en page suivante). Elle se concentre désormais sur les quartiers Perrier, Livron et Château Rouge. La nouvelle géographie prioritaire définit des « quartiers vécus » qui correspondent à l’ensemble des équipements, commerces, services, associations, friches etc. mobilisés par les habitants d’un quartier prioritaire. Ces structures peuvent bénéficier d’éventuels crédits spécifiques de la politique de la ville et/ou du NPNRU alors même qu’elles sont localisées hors du quartier prioritaire. Cette loi a également instauré la signature d’un Contrat de ville à l’échelle intercommunale pour formaliser les engagements de tous les partenaires. Le Contrat de Ville de l'agglomération annemassienne est actuellement en cours d’élaboration. Il s'inscrit dans le prolongement des Contrats Urbains de Cohésion Social (C.U.C.S.) signés en 2003 et 2007. Les deux premiers conseils citoyens ont été lancés à Annemasse en mars 2015 et à Gaillard en avril. Les orientations stratégiques et les objectifs opérationnels ont ensuite été définis en collaboration avec les services de l’Etat (administrations déconcentrées et opérateurs publics), d’Annemasse Agglo, des quatre Villes concernées par la politique de la ville, du Conseil Régional, du Conseil Départemental, des bailleurs sociaux, des acteurs économiques et des associations. Un protocole de préfiguration du quartier Perrier- Livron- Château rouge a été élaboré en mai 2015 afin de fixer les enjeux primordiaux et la stratégie du projet basés sur un diagnostic des quartiers :
"
A l'échelle de la ville et de l'agglomération, les objectifs sont de
consolider l’intégration du quartier à la dynamique communale et
intercommunale, renforcer l’accessibilité du quartier, faire des franges du quartier de véritables vitrines urbaines,
conforter les polarités
commerciales et d’équipements publics et de services et permettre la mobilité résidentielle ;
"
A l'échelle du quartier, les axes identifiés sont de
poursuivre la structuration du quartier, marquer la trame secondaire par une meilleure
lisibilité des espaces publics (piétons, rues...), raccorder les cœurs d’îlots, renforcer leur porosité et valoriser les lieux communs aux îlots (croisée des chemins) ;
"
A l'échelle du voisinage et du logement, les enjeux majeurs sont de
renforcer la qualité des espaces publics et améliorer la qualité de vie ,
développer la résidentialisation pour retrouver l’échelle du «chez soi», poursuivre la requalification et la réhabilitation des logements, faciliter l’appropriation positive des abords des immeubles et faciliter la gestion en clarifiant les domanialités. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
95
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
95
1
Le protocole de préfiguration a décliné ces enjeux à l’échelle des quartiers en proposant des actions localisées. Les actions répondent à des problématiques identifiées à plusieurs échelles : l’échelle du logement, de l’îlot et du voisinage, du quartier et de la ville. Perrier :
"
« Ville » : valorisation de la vitrine urbaine sur l'avenue Leclerc / De Gaulle.
"
« Quartier » : structuration des rues secondaires.
"
« Logement » : montée en gamme des logements avec des réhabilitations lourdes, traitement / simplification des espaces publics. Affirmer les cœurs d’îlot.
Livron :
"
« Ville» : valorisation de la vitrine urbaine et renforcement de la polarité commerciale avenue Charles de Gaulle.
"
« Quartier » : structuration des rues périphériques, sécurisation de la liaison piétonne vers le cœur du Perrier et le futur Tramway.
"
« Îlot / voisinage » : gestion des travaux réalisés dans le PRU 1.
Château-Rouge :
"
« Ville » : Du fait de son positionnement en accroche entre le centre ville et le cœur du Perrier, Château Rouge est un secteur central : la réalisation des infrastructures : liaison Lucie Aubrac et le tramway et le parking relais devraient renforcer encore sa centralité et sa mixité en terme de fonctionnement urbain. Pour que ce quartier trouve sa place à l'échelle de la Ville, il faut un quartier qui offre une mixité fonctionnelle (activités, équipements, bureaux et logements). Il est prévu la reprise de l'ensemble du quartier dans le NPRU : démolition des 2 immeubles existants, aménagement de l'écoquartier (avec son parc central), en travaillant particulièrement le lien avec le centre ville et l'équipement culturel qui sera rénové, création d'un pôle dédiée à l'emploi et à la création d'entreprise, construction de logement avec notamment de l'accession à prix maîtrisé.
"
« Quartier » les enjeux à l'échelle du quartiers seront ceux de conception et de fonctionnement afin de s'inscrire pleinement dans la démarche d'écoquartier, notamment dans les domaines suivants : stationnement, consommations, lien et mixité sociale.
Quartier vécu :
"
« Quartier » : liaisons piétonnes, réhabilitation de l’école des Hutins, réflexion sur les équipements publics plus adaptés (gymnase des Hutins, terrains du Perrier), clarifier les domanialités pour améliorer la gestion, transition énergétique avec la réalisation d'une chaufferie bois desservant l'ensemble du quartier vécu.
"
« Îlot / voisinage » : réhabilitation des logements, notamment thermique et affirmation des cœurs d’ilots (aménagement de la dalle sur parking du secteur Brassens). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
96
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
96
1 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
97
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
97
1
5.1.6.4. Les objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) concernant le logement social pour la période
2012-2018
Le PLH préconise pour la commune de mettre en œuvre les moyens lui permettant d'optimiser les potentiels de renouvellement urbain et de dents creuses et de produire un habitat qualitatif, notamment en termes de formes urbaines. Par ailleurs, il rappelle que le PLU devra veiller à la mise en œuvre de l’orientation du SCoT selon laquelle toute opération de plus de 5 000 m
2
de surface de plancher doit comporter 20% de logements
sociaux. (PLH,
« Partie IV. Feuilles de routes communales »
, p21)
Il fixe pour les 6 prochaines années, les objectifs devant être suivis par la commune en matière de production annuelle maximale. Elle s’établit à 257 nouveaux logements (soit 1 542 logements sur 6 ans) qui se répartissent ainsi :
"
167 logements privés,
"
26 logements en accession sociale
"
25% de logements aidés, soit 64 logements dont :
−
30 % de PLAI soit 19 logements
−
70 % de PLUS soit 45 logements
En matière de typologie de bien à produire, le PLH fixe à la commune Annemasse la diversification suivante : 25% de T1/T2, 40% de T3, 35% de T4/T5.
5.1.6.5. Un bilan du PLH à mi parcours mitigé : des objectifs revus
Un bilan du PLH a été réalisé à mi parcours par Annemasse Agglo. Il souligne que les objectifs de production de logements n’ont globalement pas été atteints entre 2012 et 2014. Ainsi, sur les 2 145 logements prévus initialement (715/an), seuls 1 579 logements ont été réalisés (526/an). 20% de logements locatifs aidés ont été produits, contre 23% attendus. Entre 2012 et 2014, la commune d’Annemasse n’a atteint ses objectifs qu’à 89% (690 logements effectivement commencés contre 771 logements attendus). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
98
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
98
1
En matière de logements locatifs sociaux, 140 logements ont été financés entre 2012 et 2014, contre 173 à produire théoriquement. La part de mixité assurée dans la production a été de 20%, contre 25% attendus. Ce constat a conduit Annemasse Agglo à réviser les objectifs de production. L’objectif annuel reste le même : 715 logements par an. Mais la répartition évolue :
"
270 logements privés ;
"
72 logements en accession sociale ;
"
42% de logements aidés (300 logements) dont :
−
30% de PLAI (90 logements) ;
−
60% de PLUS (180 logements) ;
−
10% de PLS (30 logements).
Ces nouveaux objectifs répondent davantage aux besoins en logement des ménages et tiennent compte des nombreuses difficultés à produire des logements sur le territoire, en particulier en mixité. Néanmoins, si les objectifs changent à l’échelle de l’agglomération, ils restent les mêmes pour Annemasse, dans la mesure où la commune respecte le champ de l’article 55 de la loi SRU.
5.1.6.6. L’habitat des publics spécifiques (source : Diagnostic du PLH, Annemasse Agglomération) a) Les jeunes, étudiants ou en début de parcours professionnel
Les problématiques liées au logement des étudiants sont difficiles à appréhender. L’offre de formations supérieures côté français est assez limitée au sein
de
l’agglomération
annemassienne
(école
de
soins
infirmiers,
école
des
Beaux-Arts,
école
de
coiffure
!
).
Ces
formations
sont
essentiellement suivies par des étudiants locaux, hébergés chez leurs parents. L’offre de formation est, a contrario, très importante à Genève, avec des difficultés notoires rencontrées par les étudiants modestes pour accéder au logement sur un marché transfrontalier très tendu. Cependant, l’impact de ce phénomène sur la Ville d’Annemasse est difficile à appréhender. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
99
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
99
1
A l’heure actuelle, il n’existe pas d’offre spécifique pour les étudiants en résidence universitaire, notamment à loyer modéré comme dans les résidences gérées par le CROUS (Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires), mais quelques places sont accessibles dans le Foyer de Jeunes Travailleurs du Château Rouge et en Résidence Sociale (Le Salève). Des résidences privées ont été réalisées récemment, notamment la résidence Suites Eudes (1 rue d’Etrembières, environ 100 logements), mais sont peu adaptées aux budgets des étudiants. Pour les jeunes en difficultés ou en transit attirés par la croissance économique de la région, l’accès au parc locatif privé est particulièrement difficile. Des solutions temporaires existent :
"
La résidence sociale Le Château Rouge, pour les jeunes de moins de 25 ans.
"
La résidence sociale Le Salève, gérée par ADOMA.
"
Un dispositif d’urgence a également été mis en place en 2006 sous la forme d’une commission examinant les situations (DUHJ) qui peut proposer à des jeunes 6 logements, sur l’ensemble de l’agglomération, pour une durée d’un mois afin de leur faciliter l’accès en logement autonome.
b) Les personnes âgées et handicapées
Concernant cette problématique, le maintien à domicile est aujourd’hui la solution majoritairement choisie en matière de logement, comme le rappelle le Schéma départemental en faveur des adultes en situation de handicap (2007-1012).
La question de l’adaptation des logements
publics et privés est ainsi un enjeu majeur
.
Sur le territoire de l’agglomération, les services en matière de maintien à domicile se développent et permettent de retarder l’entrée dans une structure adaptée et de stabiliser la demande en structures collectives malgré le vieillissement démographique constaté. De plus, dans le cadre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, portée par Annemasse Agglo, en cours, 18 logements ont pu bénéficier de travaux permettant le maintien à domicile des propriétaires occupants aux ressources modérés. Une réflexion et des actions ont été engagées sur l’accessibilité des bâtiments pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Dans le cadre de l’OPAH, un travail important a été mené en 2006 afin d’évaluer l’accessibilité du parc locatif social. Sur les 5 123 logements étudiés, 35% des logements étaient accessibles aux personnes handicapées, 34% aux personnes handicapées pouvant monter quelques marches avec main courante et 31% non accessible de manière irrémédiable. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
100
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
100
1
Concernant les problématiques de la dépendance liées au grand âge ou à un handicap mental, une insuffisance des réponses adaptées est constatée. Les listes d’attente pour une maison de retraite médicalisée ne cessent d’augmenter et le délai moyen pour y accéder est estimée à une année. De même pour les foyers d’accueil médicalisés pour personnes handicapées, le nombre de structures spécialisées est souvent insuffisant pour répondre aux besoins d’hébergement de cette population et les délais moyens pour y accéder relativement longs. L’agglomération
semble
cependant
relativement
bien
dotée
en
structures
pour
personnes
âgées
dépendantes.
Le
schéma
gérontologique
départemental 2008-2012 indique que le secteur du Genevois Français a connu un nombre important d’autorisations de lits pour personnes âgées dépendantes et n’apparaît pas aujourd’hui comme un territoire prioritaire en matière de développement de l’offre, par rapport à d’autres secteurs du département moins bien dotés.
Etablissements pour personnes âgées
Commune
Nom
Type
Habilité à l’aide
sociale
Capacité globale
Accueil de jour
Hébergement temporaire
Ambilly
Les Edelweiss
EHPAD
Oui
80
Annemasse
L’Eau Vive
Logement-foyer
Oui
68
Gaillard
La Kamouraska
EHPAD
Oui
80
10
1
Vétraz-Monthoux
Les Gentianes
EHPAD
Oui
80
5
1
Ville-la-Grand
Les Jardins du Mont Blanc
EHPAD
Oui
84
6
TOTAL lits Annemasse Agglo
412
21
2
Source : Capacité installée en 2016 – source CODERPA, base FINESS, mise à jour erea conseil PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
101
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
101
1
En matière d’hébergement et d’accueil de personnes handicapées, l’agglomération compte 64 places d’hébergement en structures collectives pour tout type de handicap (Foyer d’hébergement Centre Nous Aussi à Vétraz-Monthoux). Le Centre Nous Aussi propose également quelques appartements « de soutien » permettant de loger des personnes handicapées relativement autonomes. Il n’y a pas de développement de l’offre en foyer attendu à court ou moyen terme sur le secteur, à l’exception du projet Château Jaune qui s’intéresse aux personnes souffrant de handicap psychique.
c) L’hébergement d’urgence
La Communauté d’Agglomération compte 70 places d’urgence, dont 30 places en stabilisation (niveau intermédiaire entre l’urgence et l’insertion) et 10 places d’urgence grand froid. Ont également été recensées :
"
23 places temporaires en Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ;
"
368 places temporaires en résidences sociales ;
"
40 places temporaires en maisons relais ;
"
11 autres places temporaires (hôtels, associations
!
).
L’obligation
réglementaire
en
nombre
de
places
d’hébergement
d’urgence
(38
places)
est
atteinte
sur
l’agglomération,
mais
les
centres
d’hébergement connaissent une pression très forte de la demande.
d) Les gens du voyage
Pour les gens du voyage nomades de passage sur le territoire, Annemasse Agglo a délégué cette compétence au syndicat à vocation unique SIGETA. Celui-ci gère l’aire d’accueil située à Annemasse et Ville-la-Grand d’une capacité de 32 places. Annemasse répond ainsi aux obligations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage (2012-2017). Pour les gens du voyage sédentarisés et semi-sédentarisés, des besoins en logements se font sentir depuis plusieurs années. Ainsi, l’agglomération compte 86 ménages sédentarisés. Le schéma département d’accueil des gens du voyage identifie les besoins suivants :
"
54 places pour des ménages sédentarisés ; PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
102
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
102
1
"
6 places pour des ménages ancrés sur le territoire ;
"
3 places pour des ménages intradépartementaux en voie de sédentarisation.
La Communauté d’Agglomération compte 16 terrains familiaux et 13 habitations adaptées. Le schéma départemental identifie un manque, sur le territoire, de 126 emplacements caravanes en terrains familiaux et 63 habitats adaptés. 5.2. Le marché immobilier et foncier
5.2.1. Le marché immobilier
Le marché immobilier d’Annemasse est marqué par des tendances structurelles communes au Genevois français. Le faible niveau de construction associé à la hausse très importante des prix immobiliers dans le canton de Genève contribue à créer une demande très forte en logements du côté français du bassin genevois, et à atteindre des niveaux de tension du marché immobilier inédit dans l’agglomération annemassienne. Le marché immobilier de la ville d’Annemasse est ainsi caractérisé par une hausse importante des prix sur la période récente, tant dans le neuf que dans l’ancien. Malgré un niveau
de construction élevé sur les dernières années, sensiblement supérieure aux objectifs du Programme Local de
l’Habitat (PLH) et du Plan Directeur de l’Habitat Transfrontalier (PDHT) pour la communauté d’agglomération, l’insuffisance de l’offre en logements reste une réalité au regard du développement du Genevois. Malgré cette forte augmentation, à Annemasse les prix sont encore inférieurs aux prix immobiliers du reste du Genevois français, et sans commune mesure avec les sommets atteints dans le canton de Genève. L’offre en accession couvre insuffisamment certains segments de la demande, en particulier les logements familiaux à prix abordables. L’une des spécificités du marché immobilier du Genevois français tient en effet
à l’importante part relative de certains profils d’acquéreurs : investisseurs
(Zone A du dispositif Scellier, puis Duflot) et acquéreurs étrangers (20 % des transactions dans l’ancien à Annemasse Agglomération)
1 . La
distorsion des revenus induite par la part importante de frontaliers (34 % des actifs résidants à Annemasse et ayant un emploi
2 ) contribue de plus au
niveau élevé des prix immobiliers. 1 Grand Genève,
Production et marchés du logement dans le Grand Genève – Monitoring
, Juin 2013, Cahier n°10-5-2013
2
INSEE, Chiffres clés, Annemasse, 2012 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
103
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
103
1
Enfin, à l’échelle de la commune, le nombre important de ménages de petite taille (la taille moyenne des ménages est de 2,1 personnes
1 ) ainsi que
le solde naturel élevé (+ 1,15 % de variation annuelle de population due au solde naturel entre 1999 et 20012
2 ) contribuent à la tension du
marché sur le segment des grands logements : Annemasse accueille des jeunes actifs et des jeunes familles mais ceux-ci peinent à trouver des logements familiaux dans leurs moyens au regard des prix au mètre carré et de la tendance à la construction de petits logements, favorisées par les acheteurs-investisseurs. Le marché immobilier à Annemasse demeure très dynamique, tant du point de vue du nombre de transactions dans l’ancien que de la construction neuve, et reste globalement épargné par le ralentissement observé à l’échelle nationale. Le développement de l’emploi résidentiel
3
est ainsi
important dans l’agglomération genevoise.
5.2.1.1. Un niveau de production de logements élevé à l’échelle d’Annemasse Agglomération sur la période
2006-2012
A l’échelle du Grand Genève, la production de logements neufs atteint des niveaux particulièrement élevés du côté du genevois français. A l’échelle d’Annemasse Agglomération cette production, entre 2006 et 2011, est nettement au dessus de l’objectif annuel de 570 logements fixé par le Plan Directeur de l’Habitat Transfrontalier ainsi que par le Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération. L’année 2011 est caractérisée par un niveau de production exceptionnellement élevé, avec plus de 1 500 logements mis en chantier à Annemasse Agglomération, soit 19,8 logements pour 1 000 habitants. L’année 2012 voit cependant une baisse conséquente du nombre de logements mis en chantier (500 logements, soit 6,3 logements pour 1 000 habitants). Néanmoins, le nombre important de logements autorisés en 2013 (environ 1 200
4 ) demeure supérieur aux nombres annuels de
logements autorisés sur la période 2009-2011 et n’indique pas à ce stade une véritable chute de la production. 1 INSEE, Chiffres clés, Annemasse, 2012 2 INSEE, Chiffres clés, Annemasse, 2012 3 Les emplois résidentiels sont ceux qui appartiennent à la sphère de l’économie résidentielle : l’emploi suit la population pour les services marchands aux personnes, comme les services aux particuliers, la construction, l’éducation (hors fonction publique), la santé, l’action sociale, le commerce de détail, les activités financières et le transport de voyageurs. (Source : INSEE) 4 SITADEL, Nombre de logements autorisés, date de prise en compte, 2013, communes d’Annemasse Agglomération. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
104
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
104
1 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
105
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
105
1
5.2.1.2. Un volume de production neuve élevé à Annemasse
A Annemasse, avec une moyenne de l’ordre de 400 logements par an, le volume de production de logements neufs demeure à un niveau élevé sur la période 2008-2012, bien qu’en deçà des volumes enregistrés au cours des cinq années précédentes. En 2009, la mise en chantier de logements atteint un minimum,
avec
115 logements
commencés,
soit 4 logements commencés pour 1 000 habitants. L’année
suivante,
la
production
redémarre
fortement, pour atteindre un pic de 519 logements commencés
en
2011,
soit
16,6 logements
commencés pour 1 000 habitants. En
2012,
et
contrairement
à
la
dynamique
observée à l’échelle d’Annemasse Agglo, le niveau de
production
demeure
élevé,
avec
au
moins
252 logements commencés. L’autorisation de près de 400 logements en 2012 permet d’anticiper un maintien de la production pour 2013. Notons
que
l’aménagement public
en
ZAC
représente
22
%
des
logements
autorisés
sur la
période
2008-2012
(ZAC
« Chablais
Parc »
:
471 logements) à Annemasse. Sur la période 2008-2012, les logements locatifs sociaux représentent 25 % des logements autorisés, en conformité avec les objectifs du PLH. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
106
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
106
1
Une servitude de mixité sociale couvre la majeure partie de la commune (zones UD, UC, UFa), et impose la réalisation de 20 % de logements sociaux au sein de toute opération d’une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m
2 . PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
107
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
107
1
5.2.1.3. Les coûts du marché
a) Evolution des prix des appartements
Les prix immobiliers à Annemasse ont connu une très forte croissance entre 2007 et 2012, de l’ordre de plus de 30 % en cinq ans. Entre 2011 et 2012, l’évolution à la hausse des prix immobiliers est de 15 % à Annemasse. En 2013, les prix semblent stagner à 4 250
€
du m
2
dans
le neuf. Cette hausse s’explique par la tension de plus en plus marquée du marché immobilier genevois. Celui-ci est caractérisé par :
"
Un bas niveau de production neuve (pic de production en 2012 avec 2000 logements neufs produits
1 , soit 4 logements pour
1000 habitants), en deçà des objectifs de production du Plan Directeur de l’Habitat Transfrontalier (2 500 logements neufs par an)
"
Et par une
hausse des prix très marquée
, de plus de 50 %
en seulement 5 ans (2007-2012). Les prix immobiliers neufs atteignent ainsi 9 000 euros du m
2
dans le canton de Genève
2 .
1
Grand Genève, Production et marchés du logement dans le Grand Genève, Juin 2013, Cahier n°10-5-2013 2 Depuis 2012, la tendance serait cependant à la stagnation, voire à la baisse dans le Canton de Genève (baisse du prix des villas), du fait de la rentabilité immobilière devenue trop faible. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
108
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
108
1
b) Rapport prix offre/revenus des ménages
Les écarts de revenus sont très marqués à Annemasse : le rapport interdécile en 2009 est de 9,9
1 , c’est à dire que l’écart de revenu entre le revenu
plafond des 10% de ménages qui sont les plus modestes et le revenu plancher des 10% les plus riches est dans un rapport de 1 à 10. Il est de 4,2 à l’échelle départementale. Selon le rapport de l’INSEE de juin 2015, intitulé
Un nouveau regard sur la pauvreté et les inégalités en France
,
Annemasse est la 3
ème
ville la plus inégalitaire de France en termes de revenus des ménages.
Cette forte dispersion des revenus associée à des prix immobiliers élevés exclut bon nombre de ménage du marché de l’accession, tant dans le neuf que dans l’ancien. Ainsi, le seuil de revenu minimal pour l’acquisition d’un appartement de type F3 (avec un emprunt sur 20 ans et un apport de 20 %) est de 47 000 euros nets annuels , ce qui exclut 65 % des ménages résidants à Annemasse. Selon ces critères, pour un appartement de type F4-F5 à destination d’un couple avec deux enfants, l’acquisition n’est possible que pour 25 % des ménages annemassiens. Néanmoins, il a été constaté une forte baisse du rapport interdécile qui est passé de 9,9 en 2009 à 5,5 en 2012. Ainsi, les inégalités de revenus semblent s’être réduites à l’échelle communale. 1 INSEE, Chiffres clés, Annemasse, 2012 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
109
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
109
1
Méthode : estimation sur la base des offres dans le neuf constatées à Annemasse en novembre 2013, simulation avec un apport de 20%, taux à 3,90% TEG, T3 65 m2, T4/T5 de 90 m2, pour un prix de l’ordre de 4300
€
/m2.
Source : revenus INSEE 2011, valeurs immobilières PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
110
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
110
1
Il reste un écart important entre logement social et accession, en particulier pour les logements familiaux. En effet, 50 % des ménages ont un plafond de ressources inférieur au seuil de ressources ouvrant droit au PLUS (pour un ménage de catégorie 4, par exemple un couple avec deux enfants (cf. plafonds de ressources ci-contre). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
111
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
111
1
La taille des logements autorisés sur la période 2008-2012 est en décalage avec la structure actuelle du parc, et correspond à une offre « investisseur »
concentrée sur les T2. Ainsi, 47 % des logements autorisés sur la période 2008-2012 correspond à des T1-T2, alors que le parc
existant offre déjà 32 % de logements relevant de cette catégorie
1 . Au contraire, seuls 16 % des logements autorisés ont plus de 3 pièces (contre 35
% dans le parc existant). Le PLH définit des objectifs de 35 % de T4 et plus , 40 % de T3 et 25 % de T1/T2.
Les petits logements neufs ont donc représentés le double
des objectifs du PLH. Fort de ce constat, la Ville a défini dans son PLU des servitudes de tailles de logement dans les zones UC et UFa
2 ,afin de favoriser la construction
de T3 ou plus.
5.2.1.4. Quelles perspectives pour le marché immobilier à Annemasse dans les années à venir ?
La forte croissance des volumes ainsi que la hausse des prix immobiliers depuis une dizaine d’années sont une tendance lourde à Annemasse et plus largement dans le bassin genevois, mais ne semble pas liée à l’émergence d’une bulle spéculative. En effet, le dynamisme du marché immobilier à Annemasse s’appuie sur une excellente situation économique du côté suisse, notamment du point de vue de la création d’emploi, ainsi que par la faible production de logements au regard des besoins. Côté français, étant donné le contexte actuel de croissance nulle et de dettes publiques élevées, on peut estimer que les taux d’intérêts demeureront bas, dans une logique de soutien public à l’investissement. Après 20 années où Annemasse laissait partir plus d’habitants qu’elle n’en attirait, la commune connaît un regain d’attractivité. Celui-ci se traduit par un solde migratoire à nouveau positif (+ 1,1 % par an sur la décennie 2008-2013
3 ). La stabilisation de la taille moyenne des ménages semble
indiquer que la commune est de nouveau attractive pour les familles. L’arrivée du LÉMAN Express fin 2019 va accroître l’attractivité résidentielle et économique d’Annemasse. L’amélioration de la liaison en transports en commun entre Annemasse et Genève grâce au LÉMAN Express et à la future extension de ligne 12 du tramway genevois constitue un levier de développement du quartier de la gare d’Annemasse, comme en témoignent les grands projets urbains de l’Etoile Sud Ouest et du Chablais. 1 INSEE, Chiffres clés, Annemasse, 2013 2 Les programmes de plus de 15 logements doivent comporter un minimum de 40 % de T3 d'une surface de plancher minimale de 65 m2, 35% de T4 et T5 d'une surface minimale de plancher respective de 80 m
2
et 95 m
2 .
3
INSEE, 2013. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
112
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
112
1
On peut estimer que les prix immobiliers à Annemasse ont encore une marge de progression dans les années à venir. L’augmentation des prix immobiliers se traduit par l’incapacité croissante du marché à couvrir tous les segments de la demande, caractérisée par une forte dispersion des pouvoirs d’achats des ménages, notamment entre les frontaliers et les non frontaliers. La réponse aux besoins des ménages dont les capacités sont trop faibles au regard de l’offre proposée sur le marché passe par la production
de
logements
locatifs
sociaux, mais
aussi de
logements privés
à
prix
maîtrisés, qu’ils
soient produits
dans
le
cadre
d’opérations publiques (prix fonciers maîtrisés grâce à l’anticipation foncière) ou privés (négociations, notamment sur la base de la révision du PLU).
5.2.2. Le marché foncier
De quelle manière ont été produits les 400 logements commencés par an depuis 2008, date d’opposabilité du PLU actuel
?
La période 2008-2012 est marquée par une importante production de logements collectifs en renouvellement urbain. Les opérations sont de taille relativement importante (une cinquantaine de logements en moyenne), et, pour une majorité, sont issues d’un remembrement foncier en tissu pavillonnaire. Le centre ville accueille des opérations d’envergure (ZAC Etoile Sud Ouest, ZAC Chablais Parc). A l’opposé, les opérations privées, de plus petite taille, se concentrent sur les secteurs péricentraux, le long des principaux axes routiers (Route des Vallées, Avenue de
« Romagny »
, Route de
Bonneville)
! PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
113
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
113
1 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
114
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
114
1
5.2.2.1. Les conditions foncières et opérationnelles de la production de logements en 2008-2012
Le règlement du PLU approuvé en 2008 permet la réalisation de logements collectifs en renouvellement urbain dans l’ensemble des zones urbaines à vocation habitat ou à vocation mixte. L’analyse
rétrospective
de
la
localisation
des
opérations
autorisées
sur
la
période
2008-2012
permet
de
caractériser
les
dynamiques
de
renouvellement urbain en fonction du zonage réglementaire. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
115
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
115
1
a) Comparaison par types de zones des densités globales démolies et créées dans le cadre des opérations autorisées entre 2008 et 2012 b) Un renouvellement urbain intense en zone centrale
La zone UD correspond à la zone du centre ville, ayant vocation à se densifier et à accueillir des logements, des activités et des équipements publics. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
116
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
116
1
Les règles morphologiques et de densité sont souples : absence de coefficient d’emprise au sol et de coefficient d’occupation du sol, hauteur maximale de 20 m (néanmoins une hauteur relative par rapport au gabarit des voies a été maintenue). Elles incitent à la continuité des fronts bâtis le long des voies, ainsi qu’à la libération des cœurs d’îlots (obligation d’une implantation en ordre continu des bâtiments d’une limite latérale à l’autre, imposition d’une distance minimale entre la construction et la limite séparative de fond de parcelle).
1
Le principe des bandes constructives a été
questionné, du fait de la faible visibilité des cœurs d’ilots depuis l’espace public. De ce fait, et en conformité avec la vocation indiquée au sein du PLU, la zone UD a accueilli la majeure partie du renouvellement urbain de la commune. Les opérations autorisées entre 2008 et 2012 représentent 1 200 logements. La zone UD accueille en effet les deux ZAC de la commune (
« Chablais »
et
« Etoile Sud-Ouest »
). Elle accueille également des opérations privées,
essentiellement sur du foncier pavillonnaire. 1 Voir la règle UD7 du Règlement du PLU. Un exemple
de
renouvellement
sur
foncier
pavillonnaire :
Opération située rue de la Rocaille Opération privée achevée, 42 logements, 3 300 m
2
de SHON
Photo aérienne (2004)
Photo aérienne (2012)
ZAC Etoile Sud Ouest PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
117
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
117
1
c) Des opérations relativement peu denses en zone UC
La zone UC couvre les quartiers péricentraux de
« Romagny »
et du
« Brouaz »
. Au sens du
PLU en vigueur, cette zone doit avoir une évolution
modérée, et constitue une réserve de densification pour l’avenir. Le règlement du PLU autorisait donc des opérations de densité modérée (CES de 0,25 en surface et 0,40 pour les constructions en sous-sol, COS de 0,6, 40% d’espaces verts obligatoires et hauteur maximale de 12 m). Compte tenu des droits à bâtir limités, le foncier pavillonnaire représentait un potentiel de valorisation assez faible, et c’est pourquoi ce type de renouvellement n’a concerné qu’un nombre restreint d’opérations. Les opérations autorisées concernent ainsi majoritairement du foncier non bâti, qu’il s’agisse de dents creuses agricoles ou de délaissés. Les opérations réalisées sur du foncier non bâti représentent une surface de 4,4 hectares, soit 70 % de la surface globale mobilisée en zone UC. Ce règlement a créé un problème de transition entre les constructions individuelles qui subsistent et les logements collectifs neufs.
d) Conditions opérationnelles
La structure et l’usage des fonciers supports de ces opérations permettent d’analyser les conditions opérationnelles de la production de logements. Entre 2008 et 2012, les opérations ont occupé une surface globale de 13 hectares. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
118
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
118
1
Surface globale en hectares des fonciers supports des opérations autorisées sur la période 2008-2012, par types d’usage
**
!"#$%$#&'
()*#'"+),-)'
./00)"#$1'2$3#)'
45%$00/**5$+)'
6/#50'
7.'
456*
757*
454*
-58*
957*
7('
45:*
459*
859*
-57*
;5<*
785'
454*
454*
454*
45:*
45:*
79"'
-59*
;58*
859*
<5<*
-856*
e) Foncier agricole et en dent creuse
Les opérations ont consommé une surface de 4,5 hectares de foncier non bâti, qu’il s’agisse de terrains agricoles ou de dents creuses (délaissés, jardins). Il s’agissait de terrains non bâtis insérés dans le tissu urbain, de surface modérée (en moyenne 4 500 m
2 ), localisés dans la quasi-totalité
d’entre eux en zone UC. Ces
fonciers
ont
accueilli
du
logement
collectif,
notamment
des
logements
réalisés
dans
le
cadre
de
l’ANRU
(Pré
des
Moutons,
Résidence
Lucie
Aubrac). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
119
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
119
1
f) Renouvellement d’emprises d’activité en tissu urbain mixte
Ce renouvellement a concerné 1,6 hectares. Exemple : 64 route de Bonneville : friche d’activité transformée en habitat collectif
1 .
g) Renouvellement urbain sur du tissu pavillonnaire
Le renouvellement urbain du tissu pavillonnaire est particulièrement important, les opérations nouvelles de logements collectifs sur foncier pavillonnaire représentant plus de trois hectares. La moitié de la surface globale de foncier, ayant fait l’objet de renouvellement urbain sur le tissu pavillonnaire, est située en zone UD. Les zones UC et UFa sont également concernées. La surface moyenne de l’assiette des opérations est de 2 400 m
2 . Elle est obtenue par l’acquisition d’une seule unité foncière ou de plusieurs
parcelles pavillonnaires. 1 La comparaison des photographies aériennes « Google Earth » qui suivent est effectuée entre des prises de vue de 2002 et 2015. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
120
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
120
1
Exemple : L’unité foncière d’une surface de 1 000 m
2
fait l’objet d’un projet de 20 logements (permis de construire déposé en 2013), pour une
surface construire totale prévue de 1 390 m
2
(Livraison prévue au deuxième semestre 2015).
Le rapport entre la densité initiale et la densité prévue par l’opération est de l’ordre de 4. Avec un COS d’environ 1,4, l’opération fait appel à la majoration de COS permis par la zone UFa sous conditions de remplir des critères de performance énergétique ou de comporter des équipements de production d’énergie renouvelable.
h) Renouvellement sur foncier en collectif mixte
La zone UD concerne les secteurs centraux et notamment la ZAC
« Chablais Parc »
. Il s’agit de la zone du PLU actuel où les droits à bâtir sont les
plus importants, permettant le renouvellement urbain d’immeubles mixtes (logements collectifs/commerces). Exemple de renouvellement urbain sur du foncier pavillonnaire, Quartier du Vernand Sources : Google Earth, 2002
Sources : Google Earth, 2002
Sources :
http://www.patrickgaillard.fr/rep-
programmes/ido-26/villa_verde.html PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
121
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
121
1
Sources : Google Earth, 2002 et 2015 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
122
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
122
1
5.2.2.2. La consommation d’espace naturel, forestier et agricole sur 10 ans
Conformément aux dispositions de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme
1 , ce chapitre présente l’analyse de la consommation d'espaces naturels,
agricoles et forestiers sur le territoire cognaçais au cours de la dernière décennie connue (2004-2012). Cette analyse permet à la fois de produire une carte de cette consommation sur le territoire communal et de proposer un état
« 0 »
de référence
pour justifier les objectifs de modération de cette consommation et de lutte contre l'étalement urbain arrêtés dans le PADD.
a) Les chiffres
Les calcul ont été effectués à partir du traitement réalisée à partir des photographies aériennes de l’Institut Géographique National. L’analyse fait la distinction entre les espaces naturels et agricoles proprement dits et les « espaces ouverts artificialisés » (selon la définition de l’Institut d’Urbanisme et d’Aménagement d’Île-de-France) qui sont des espaces non bâtis et toujours en pleine terre en friche ou faisant l’objet d’un entretien sommaire formant des enclaves d’une certaine importance
2
au cœur du tissu urbain.
Nature de l'espace consommé
Superficie (ha)
%
Espace naturel et agricole
9,33
77,1%
Espace ouvert artificialisé
2,77
22,9%
TOTAL
12,10
100,0%
Au total, au cours de la décennie considérée, 12,1 ha ont été consommés par l’urbanisation nouvelle quelle que soit sa destination
:
"
En leur sein,
9,3 ha correspondent réellement à la consommation d'espaces naturels et agricoles, soit 77% des sols urbanisés
.
1
Le rapport de présentation
« analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision
du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. » 2 Au moins de l’ordre de 3000 m
2 . PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
123
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
123
1
"
Mais, 2,8 ha ont pu être identifiés comme procédant de l’urbanisation d’espaces ouverts au sein du tissu urbain (23%).
b) Localisation et analyse détaillée
La consommation des espace naturel et agricole
Comme le montre la carte,
les emprises naturelles et agricoles consommées se concentrent presqu’entièrement dans la pointe Ouest de la
commune au Brouaz
(près des deux tiers des espaces consommés par l’urbanisation). Ils sont le fait de la construction du pôle hospitalier et d’un
nouveau quartier d’habitat en limite avec Ambilly. Le seul autre espace pouvant être qualifié d’agricole et naturelle consommé se situe à Romagny : les jardins familiaux, avec le nouveau groupe scolaire Camille Claudel.
La consommation des espaces ouverts artificialisés
Six emprises construites dans la dernière décennie relèvent de la consommation des espaces ouverts artificialisés au sein du tissu urbain. D’une taille variant entre 0,27 ha et 0,67 ha, elles sont dispersées dans les quartiers Sud et Est (Le Vernand, Château Rouge et Romagny). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
124
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
124
1 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
125
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
125
1
5.2.2.3. Quels potentiels fonciers pour l’avenir ?
La
carte
ci-contre
identifie
la
répartition des gisements fonciers par quartier. Elle sera affinée lors de l’élaboration du PADD.
Les
gisements
identifiés
peuvent
être
à
vocation
d’habitat,
comme d’activités, d’équipements ou d’espaces verts, en fonction des choix qui
seront
faits
dans
le
projet
de
territoire, puis dans le règlement et le zonage. En l’état, il s’agit juste d’identifier les parcelles non bâties, mutables ou peu denses. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
126
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
126
1
a) Les dents creuses
Les dents creuses représentent un potentiel d’environ 2,6 hectares. Ce type de foncier a généralement une très faible complexité foncière, et est mobilisable à court terme. Néanmoins, il s’agit désormais d’une catégorie foncière en cours de raréfaction, la grande majorité des potentiels fonciers agricoles ou délaissés ayant déjà été mobilisés au cours des dernières années.
b) Activité en tissu urbain mixte
Les activités en tissu urbain mixte présentent un fort potentiel de renouvellement urbain, compte tenu de leur potentiel de densification vers des usages plus dense comme l’habitat.
c) Renouvellement pavillonnaire
Le renouvellement pavillonnaire vers de l’habitat collectif est aujourd’hui spontané dans la plupart des quartiers d’Annemasse. En effet, dans les secteurs à dominante pavillonnaire situés à proximité d’une centralité, autoriser la construction d’immeubles collectifs alignés sur la voirie engendre généralement une densification progressive du tissu.
!"#$%&'(
)'*&("+',-'(
./+0%*1(
./$%223**/%+'(
!"#$%&'()'(*+,'-'./,(01/'.2'3,4()'(351#)#'()'(67(8'&/%#',(9(",%*'()"(,13( PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
127
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
127
1
5.3. Habitat et logements : les défis du PLU Les constats faits pour chacune des thématiques du diagnostic et de l’état initial de l’environnement du PLU ont conduit les élus de la Ville d’Annemasse à formaliser des enjeux ou défis à relever dans le cadre de leur nouveau document d’urbanisme. Ces défis, exprimés ci-dessous
pour
la
thématique
« Habitat
et
logements »,
trouveront
ensuite
une
traduction
dans
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement Durables (PADD), puis dans le zonage et le règlement du PLU.
5.3.1. Les défis du PLU " Promouvoir un développement urbain maîtrisé et qualitatif, contribuant à la valorisation de l’image de la Ville en définissant :
−
Des secteurs où une densification assez forte est possible : abords de la gare, centre ville, secteurs bien desservis par les transports en commun
−
Des secteurs de transition avec une densification plus douce et des cœurs d’îlots préservés
−
Des secteurs où la densification est limitée à la forme pavillonnaire : division de parcelles pour construire un 2
ème
pavillon,
extension, aménagement des combles
"
Tendre vers l’objectif de 257 logements par an fixé dans le Programme Local de l’Habitat.
"
Accueillir de nouveaux logements et de nouveaux habitants en optimisant le tissu urbain, maîtrisant la pression foncière, veillant au maintien de la qualité de vie et d’une vie de quartier.
"
Offrir un parcours résidentiel complet sur le territoire afin d’accueillir tous types de ménages quels que soient leurs revenus et leur composition :
−
Construire également des grands logements destinés aux familles
−
Préserver une offre en logements individuels sur le territoire
−
Promouvoir une offre en logements abordables
−
Poursuivre la construction de logements locatifs sociaux afin de répondre à une demande croissante PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
128
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
128
1
5.3.2. Le logement abordable, une notion au cœur du futur PLU d’Annemasse
Annemasse Agglo a mis en évidence dans son Programme Local de l’Habitat la nécessité de produire du logement abordable dans les années à venir, pour répondre aux besoins croissants de ménages ne trouvant actuellement plus de logements compatibles avec leur budget. Dans la note de conjoncture 2015 (Programme Local de l’Habitat Annemasse Agglo, Observatoire des marchés immobiliers), une définition du logement abordable est proposée : « Le logement abordable désigne un segment du marché du logement situé entre le logement social et le logement à prix dit « libre ». Il se destine aux ménages qui ne sont « ni » les moins favorisés, « ni » les plus favorisés. Premier segment de la chaîne du logement à disparaître dans un contexte de marché immobilier tendu. Il peut être du rôle de la collectivité :
"
D’accompagner et orienter la production de logements neufs afin de permettre des parcours résidentiels complets sur le territoire (en locatif et en accession) ;
"
D’aider les ménages à trouver des réponses adaptées à leurs budgets et à leurs besoins pour se loger à des conditions préférentielles et sécurisées. »
Le PLU
d’Annemasse devra imaginer des outils réglementaires adaptés pour favoriser le développement de l’offre en logements
abordables, dans le respect du Programme Local de l’Habitat 2012-2017
. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
129
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
129
1
6. Equipements et services publics 6.1.
Un parc d’établissements publics bien étoffé
Annemasse possède un tissu d’équipements publics et de services riche et diversifié. En effet, au cours des dernières décennies, la commune s’est dotée d’équipements publics qui participent à son rayonnement (école des Beaux Arts du Genevois, salle de spectacle
« Château Rouge »
). Les
habitants disposent donc aujourd’hui d’un réseau complet d’équipements à caractère intercommunal ou de proximité. L’offre en équipements publics est dense sur l’ensemble du territoire et présente dans tous les quartiers de la ville. Afin d’assurer le brassage de la population, outre les équipements de proximité, des services et équipements
« phares »
ont été implantés dans des quartiers périphériques. Des
équipements à caractère communal, tels que la bibliothèque annexe, le conservatoire de musique, l’auditorium, Pôle Emploi et la Poste centrale sont notamment situés dans le quartier du
« Perrier »
.
Des projets d’amélioration et de création d’espaces et d’équipements publics sont en cours : MJC de
« Romagny »
, espace Brassens Joroux, le nouveau groupe scolaire
Camille Claudel. Des
projets
urbains
à
l’étude
ou
récemment
réalisés
complètent
le
tissu
des
infrastructures existantes en apportant leurs lots de nouveaux équipements : le projet d’aménagement du quartier
« Chablais Parc »
(un cinéma de 6 salles), le projet
« Etoile
Annemasse – Genève »
, la ZAC Etoile Sud-Ouest (nouvel hôtel d’agglomération). Le
projet de Rénovation Urbaine du
« Perrier »
intègre dans son programme l’amélioration
des équipements existants. Certaines opérations de rénovation ont déjà été réalisées (groupe scolaire La Fontaine, l'Auditorium, l'entrée de la MJC, la cours de la crèche).
Nombre
d’établissements
ADMINISTRATION
19
CULTES
6
CULTURE
12
DIVERS
7
ESPACES VERTS
21
SCOLAIRES
21
SOCIAL
18
SPORTS
21
TRANSPORTS
4
URGENCE / SANTÉ
8 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
130
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
130
1
Sources : PLU de la Ville d’Annemasse 2008 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
131
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
131
1
6.2.
Les équipements sportifs
Les équipements sportifs présents sur la commune sont nombreux et diversifiés.
Cependant, il s’agit essentiellement d’établissements à
vocation
scolaire
ou
associative.
La
ville
ne
dispose
pas
d’équipement
de
grande
capacité,
pour
accueillir
notamment
des
compétitions
internationales.
"
Une maison des sports
qui regroupe dans un même lieu le service des sports de la
ville, l’OMS, une bibliothèque sportive, deux gymnases, deux salles de sport, et des bureaux
d’associations
sportives
et
accueille
également
des
conférences,
des
formations, des expositions etc.
"
7 gymnases
(Hutins, Robert Sallaz, Jean Mermoz, Antoine de Saint-Exupéry, les
Glières, Romain Baz et le Salève).
"
3 stades
(les stades de football de
« Romagny »
, du
« Perrier »
et le stade Henri
Jeantet).
"
Un centre aquatique inter communal Château Bleu,
totalement rénové et modernisé
(couverture du bassin de 50 m
!
) afin de répondre aux besoins de la population en forte
croissance et à une fréquentation qui dépasse les frontières de l’agglomération.
"
Un club aéronautique,
qui est le 3
ème
aéroclub de France (plus de 400 adhérents) et
qui accueille la plus grande école de France (24 avions et 100 élèves par an).
"
Une base nautique de canoë kayak
"
Un judo club
"
Un roller park
"
Un boulodrome
"
Des
terrains
multisports
type
city-stade
(près
de
la
MJC
du
centre,
place
du
« Livron »
, Square
« Cassin »
, « Bois Livron »
!
)
"
Un mur d’escalade dans le gymnase Robert Sallaz PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
132
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
132
1
6.3.
Les équipements culturels et de loisirs
La commune d’Annemasse dispose d’une offre culturelle complète et variée, qui est actuellement en plein développement. La ville possède un rayonnement croissant au niveau intercommunal, grâce notamment à la salle de spectacle de
« Château Rouge »
qui fait partie des 25 Scènes
Rhône-Alpes de la région et qui a développé un partenariat avec Genève.
"
La salle
« Château Rouge »
, accueillant des spectacles de théâtre contemporain, danse, cirque, jazz, musiques actuelles et spectacles
jeune public, etc. (une grande salle de 1 500 places, une salle de concerts de 700 places, une petite salle de 220 places, des studios de répétitions, un espace café-concert...
"
L’auditorium - conservatoire de musique dans le quartier de
« Perrier »
pouvant accueillir diverses manifestations telles que concerts,
séances de cinéma, théâtre, assemblées générales, conférences, congrès, etc. (de 243 à 348 places assises).
"
Le complexe
« Martin Luther King »
qui regroupe une salle polyvalente, une salle des conférences, une salle municipale et la maison des
associations.
"
3 Maisons des Jeunes et de la Culture
qui propose des activités culturelles, sportives artistiques, musicales, adaptées aux différentes
tranches d’âges : la MJC Centre, la MJC Sud, et la MJC
« Romagny »
(rénovation en cours pour la transformation de l’ancienne maison de
quartier en MJC).
"
Une bibliothèque municipale, deux bibliothèques jeunesse et 1 bibliothèque sportive.
"
Le centre d’art contemporain de la
« Villa du Parc »
qui comprend un espace d’exposition de 250 m
2 .
"
L’école des Beaux Arts du Genevois.
"
Une salle des fêtes dans l’extension de la ferme Chalud. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
133
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
133
1
6.4.
Les établissements scolaires
Annemasse compte environ 3 000 écoliers et présente un bon niveau d’établissements primaires et secondaires. Néanmoins, la forte croissance démographique nécessite l’ouverture régulière de nouvelles classes. Ainsi, malgré la mise en place de classes provisoires, le groupe scolaire Camille Claudel situé rue de
« Romagny »
est aujourd'hui insuffisant pour accueillir l’ensemble des élèves et un nouveau groupe scolaire à une
centaine de mètres de l’établissement actuel est en cours de construction sur une parcelle appartenant à la ville et anciennement
en prairie.
L’implantation du projet se fait au détriment de quelques jardins familiaux en bordure de parcelle, qui ont été recréés par ailleurs. Ce projet est à l’image de la dynamique démographique de la ville qui doit quasiment ouvrir deux classes par an. Ainsi, entre 2006 et 2014, les effectifs en maternelle ont augmenté de 332 élèves. En élémentaire, 444 élèves supplémentaires ont été accueillis (cf. tableaux ci-après). Les équipements
scolaires,
maternelles
comme
élémentaires,
arrivent
aujourd’hui
à
saturation
et
ne
permettent
pas
d’accueillir
des
élèves
supplémentaires. Annemasse compte également deux groupes scolaires privés (La Chamarette et Saint-François) qui accueillent, à la rentrée 2014, 844 élèves (respectivement 299 et 545) dont 456 Annemassiens. Concernant l’enseignement secondaire, Annemasse compte, sur son territoire :
"
Le collège Michel Servet : 820 élèves dont 681 Annemassiens
"
Le lycée des Glières : 1 171 élèves dont 395 Annemassiens
"
Le lycée Jean Monnet : 886 élèves dont 140 Annemassiens
"
Le lycée professionnel du Salève : 223 élèves dont 70 Annemassiens
Les élèves annemassiens sont également accueillis dans 3 collèges des communes voisines :
"
Le collège Paul-Emile Victor à Cranves-Sales : 658 élèves dont 51 Annemassiens
"
Le collège Jacques Prévert à Gaillard : 516 élèves dont 55 Annemassiens
"
Le collège Paul Langevin à Ville-la-Grand : 828 élèves dont 360 Annemassiens PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
134
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
134
1
Écoles publiques Maternelle Bois Livron
124
121
125
-2,42%
97%
Marianne Cohn
300
297
250
-1,00%
119%
Jean Mermoz
224
214
200
-4,46%
107%
La Fontaine
160
186
200
16,25%
93%
Les Hutins
231
217
225
-6,06%
96%
Saint Exupéry
165
125
-
132%
Camille Claudel
171
150
-
114%
Total
31,95%
108%
Élémentaire Bois Livron
77
92
100
19,48%
92%
Marianne Cohn
478
504
425
5,44%
119%
Jean Mermoz
309
327
300
5,83%
109%
La Fontaine
322
376
425
16,77%
88%
Les Hutins
292
339
350
16,10%
97%
Saint Exupéry
261
225
-
116%
Camille Claudel
23
25
-
92%
Total
30,04%
104%
Nombre d'élèves à la rentrée 2006/2007
Nombre d'élèves à la rentrée 2014/2015
Capacité d'accueil
Variation 2006-2014
Taux de
remplissage à la rentrée 2014/2015
1 039
1 371
1 275
1 478
1 922
1 850 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
135
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
135
1
La Ville d’Annemasse organise un accueil des enfants dans les Centres de Loisirs Associés à l’Ecole (CLAE) situés dans chaque groupe scolaire. Pour l’année scolaire 2013-2014, ils ont accueilli 471 élèves, dont 295 en maternelle et 200 en élémentaire. Les CLAE maternels accueillent les enfants scolarisés en maternelle et au CP, quatre fois par semaine, avant et après la classe, de 6h30 à 8h30 et de 16h30 à 18h30. Les CLAE élémentaires sont des accueils de loisirs éducatifs proposés aux enfants du CE1 au CM2. Ils ont lieu quatre fois par semaine de 6h30 à 8h30 et de 16h30 à 18h30 dans les locaux de chaque groupe scolaire. Annemasse, ville-centre de l’agglomération, présente un déficit de formation supérieure, post-bac. 6.5.
Les équipements et services dédiés à la petite enfance
La ville d’Annemasse met à disposition des habitants plusieurs structures d’accueil pour les jeunes enfants : crèches familiales, crèche collective et halte garderie ainsi que des ateliers de parentalité et un Relais d’Assistantes Maternelles. Cependant, malgré la diversité des structures,
l’offre en matière de petite enfance est insuffisante sur le territoire communal
.
En effet, la ville d’Annemasse enregistre en 2010 près de 1 671 enfants de moins de 3 ans (source : INSEE,
RP 2010) pour une capacité de
seulement 177 berceaux. Le taux d’accueil à Annemasse est donc de 10,6 places pour 100 enfants de 3 ans, ce qui est nettement inférieur à la moyenne nationale (14,6 places pour 100 enfants de moins de 3 ans). La localisation des structures de petite enfance sur le territoire n’est pas toujours bien adaptée à la répartition des moins de 3 ans. A l’heure actuelle, il n’existe pas de structure d’accueil dans le secteur du Vernand
alors que la population de moins de 3
ans est fortement représentée (entre 11 et 15%).
Crèches
Nombre de berceaux
Mini crèche du Perrier
22
Mini crèche du Centre ville
20
Mini crèche de Romagny
20
Crèche familiale Imagine
30
Halte garderie la Tour des Champs longs
15
Halte garderie L'île bleue
30
Crèche privée Paprika
40
Total
177 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
136
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
136
1 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
137
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
137
1
6.6.
L’accueil des personnes âgées
L’accompagnement social des seniors est une des prestations du CCAS.
Deux structures gérées par le CCAS existent sur la commune
d’Annemasse :
"
Un service de maintien à domicile
, installé dans l’Espace Colette Belleville. Cette structure est un lieu d’accueil, d’information et
d’orientation qui accompagne les retraités et leur famille dans leurs démarches et leur vie quotidienne. Il offre également la possibilité aux personnes d’âgées de se retrouver autour d’un repas et d’activités conviviales. Un accompagnement au quotidien est assuré par des visites à domicile des agents. La structure gère parallèlement un service quotidien de portage de repas à domicile.
"
Un Foyer Logement
qui propose la location de studios pour les personnes âgées autonomes, âgées de 60 ans et plus, demeurant à
Annemasse ou son agglomération. Situé dans le quartier du
« Perrier »
, le Foyer Logement l’
« Eau Vive »
est composé de 68 logements
(T1 et T1bis) et d'espaces collectifs. Le foyer accueille actuellement 69 résidents, âgées de 60 à 98 ans, dont 2 couples. Les demandes d’admission en foyer logement se font auprès du service de maintien à domicile.
La
ville
d’Annemasse
ne
dispose
pas
d’établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Deux établissements type
EHPAD sont
gérés
par
Annemasse
Agglo :
l’EHPAD
« Les Gentianes »
à Vétraz-Monthoux et
l'EHPAD
« La Kamouraska »
à Gaillard. Ces deux
premiers ont chacun une capacité de 80 places. Un troisième EHPAD est implanté à Ambilly et géré par l’hôpital:
« les Edelweiss ».
Il possède lui aussi une
capacité
de
80
places.
Une
maison
de
retraite
médicalisée et privée
« Les jardins du Mont blanc »
est
aussi
située
sur
le
territoire
d’ « Annemasse
Agglo »
, plus précisément à Ville la Grand.
Face au phénomène de vieillissement structurel que connaît la population, il semble nécessaire d’adapter le service public à l’augmentation de la demande. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
138
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
138
1
6.7.
Les équipements administratifs et de service public
Annemasse possède tout d’abord un ensemble d’équipements administratifs communaux assurant l’accueil et la gestion de l’ensemble des obligations de la municipalité, dont la mairie (place de l’hôtel de ville), le Centre Technique Municipal (avenue Florissant), un parc des services techniques municipaux (Zone Industrielle du Mont-Blanc) et le service Parcs et jardins (rue du Brouaz). L’hôtel d’agglomération de la Communauté de communes d’Annemasse est également présent sur le territoire communal, avenue Emile Zola. Ce nouveau siège a été réalisé dans le cadre de la ZAC Etoile Sud-Ouest. Il existe également sur la commune trois bureaux de Poste (la poste centrale, la poste du parc, la poste Saint-André), un tribunal d’instance et conseil des prud’hommes, une Maison de Justice et du Droit de l’Agglomération Annemassienne, une trésorerie principale et un centre des impôts. Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), situé au rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville, conduit une politique communale d’action sociale générale en faveur des personnes âgées et handicapées, des familles, des jeunes enfants et des personnes en difficultés sociales. Concernant la sécurité, Annemasse dispose d’une police municipale, un commissariat de police, une gendarmerie et d’une caserne de pompiers. Un seul établissement de santé existe sur le territoire communal : l’hôpital privée Savoie Nord dans le quartier du
« Brouaz »
. Le centre hospitalier
intercommunal Annemasse – Bonneville (CHIAB) situé sur la commune d’Ambilly a été fermé et remplacé en 2012 par le nouveau Centre Hospitalier Alpes-Léman de Findrol. Le dispositif d’action sociale, d’accompagnement administratif et de service public est assez bien développé sur la commune. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
139
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1
139
1
6.8.
Le réseau de téléphonie mobile
Aujourd’hui, Annemasse est presque entièrement couverte par la
couverture mobile 3G
(UMTS) de 3 opérateurs permettant des échanges de
données au débit le plus important (2 Mbit/s). Les zones non couvertes par le réseau mobile 3G le sont par la couverture EDGE et par la couverture GSM, garantissant aux habitants de pouvoir téléphoner sur l’ensemble du territoire communal. Un réseau de fibre optique devrait se développer sur la ville de 2016 à 2020. 6.9.
Equipements : les défis du PLU
"
Accompagner la croissance démographique par la création de nouveaux équipements (petite enfance et écoles notamment)
"
Identifier les opportunités foncières permettant la création de ces nouveaux équipements
"
Prévoir les modalités de financement de ces équipements PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
140
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
140
7.
Un
développement
économique
s’appuyant
sur
la
situation
frontalière
d’Annemasse
7.1.
Contexte général : un élan économique important au cours des dernières décennies
7.1.1.
Un territoire attractif économiquement
« Annemasse Agglo »
est le principal pôle économique de la Haute-Savoie du Nord
. Le territoire possède un véritable dynamisme
« local »
grâce à un
bassin de 35 000 emplois
, ainsi qu’un tissu d’entreprises variées (artisanat, industrie, tertiaire, profession libérale, etc.). Ce dynamisme
économique donne une réelle attractivité à l’agglomération, concentrée autour du centre urbain annemassien reconnu pour son dynamisme commercial. Le territoire d’
« Annemasse Agglo »
bénéficie en effet des atouts et des faiblesses liées à sa position frontalière, à proximité immédiate de Genève.
Le rayonnement économique de la ville suisse, reconnu au niveau international, dépasse largement les limites administratives et influence ses territoires voisins, tels que l’agglomération d’Annemasse, en étant le moteur d’une croissance économique, industrielle, artisanale et commerciale. Les échanges entre
« Annemasse Agglo »
et Genève sont nombreux et ne se limitent pas aux flux des travailleurs frontaliers. De nombreux capitaux
suisses ont été investis parmi les fleurons de l’activité économique annemassienne (enseigne Migros...). La position de l’agglomération dans l’aire d’influence de Genève n’est pas non plus sans incidence sur le tissu artisanal et commercial du territoire. Son dynamisme commercial et l'existence d'une activité artisanale de qualité incitent les consommateurs suisses à consommer sur l’Agglomération. Le commerce annemassien est en effet attractif vis-à-vis de Genève grâce des prix souvent inférieurs à ceux de la Suisse et un appareil commercial mieux structuré. De plus, une part importante de la vaste zone de Chalandise de l’agglomération est constituée d’actifs frontaliers aux revenus élevés, disposant d’un pouvoir d’achat élevé. Le dynamisme économique de l’agglomération franco-valdo-genevoise et la proximité de Genève entraine toutefois aussi des difficultés :
"
Le risque d’une dépendance économique, notamment commerciale. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
141
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
141
"
Une forte pression foncière qui exclut certaines activités économiques (notamment industrielles) et une part de la population qui peine à trouver des logements abordables.
"
Une absorption de la main d'œuvre qualifiée par la Suisse au détriment des entreprises locales, due à la différence de salaires.
"
Des disparités sociales entre des actifs frontaliers aux hauts revenus et des populations aux revenus plus modestes, liées à des écarts importants entre les revenus français et suisses ( sous représentation des classes moyennes sur le territoire annemassien). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
142
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
142
7.1.2.
Une forte hausse de la population active annemassienne
Parallèlement
à
la
croissance
démographique,
la
population
active
annemassienne est en forte hausse
. En 2012, la commune d’Annemasse
compte
17 571 actifs
de
15 à
64
ans
pour
une
population
de
21 603 personnes âgées de 15 à 64 ans sur la commune,
soit un
taux
d’actifs
de
78,7%
.
Entre
1999
et
2012,
on
compte
3 865 actifs
supplémentaires,
soit
une
croissance
de
1,98%
par
an
(+0,9%
par
an
à
l’échelle de la France métropolitaine). Annemasse est une ville dynamique au sein de l’agglomération, concentrant plus de 40% de la population et 40% des actifs. La population est composée majoritairement d’ouvriers et d’employés.
Ils
représentent
61%
des
actifs
à
Annemasse
contre
52%
en
France
métropolitaine (source : INSEE, RP2012). On constate en revanche une forte sous-représentation
des
cadres
et
professions
intellectuelles
supérieures
(10%)
par
rapport
à
la
moyenne
nationale
(16%).
Les
professions
intermédiaires
sont
quant
à
elle
légèrement
sous-représentées
(24%
à
Annemasse contre 25% en France métropolitaine). Les classes moyennes sont en effet sous-représentées à Annemasse et au sein de l’agglomération. La part de ménages modestes est plus importante que dans le reste du département, avec la présence notamment de poches de précarité dans les quartiers sociaux de Gaillard ou d’Annemasse. Les agriculteurs sont quasi absents de la population active (0,05%
de la
population active). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
143
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
143
La population active présente cependant quelques spécificités dues à la position frontalière d’Annemasse, qu’il est nécessaire de prendre en compte. En effet, les emplois annemassiens sont occupés par une forte proportion d’employés et d’ouvriers transfrontaliers dont les niveaux de vie sont supérieurs aux ouvriers et employés français. Depuis 1999, une évolution de la composition de la population active a cependant été observée. Entre 1999 et 2012, on constate une augmentation marquée de la part des cadres (+2 points) et des professions intermédiaires (+3 points) traduisant
l'arrivée
d'une
nouvelle
population
occupant
des
emplois
tertiaires et ayant un pouvoir d'achat plus élevé. Sur la même période, les employés ont connu une hausse relative (+2 points). Au contraire, la part des ouvriers est en forte baisse (-6 points), dû au déclin de l'industrie sur le territoire.
7.1.3.
Un taux de chômage élevé
La commune d’Annemasse se caractérise par un
taux d'activité élevé
1
:
79,4% de la population annemassienne sont des actifs, contre 73% à l’échelle de la France métropolitaine. Ce taux d’activité élevé s’explique notamment par une sous-représentation des élèves, étudiants et stagiaires non rémunérés (6,4% contre 10,1%) et des retraités ou préretraités (4,5% contre 8,5%). Cependant,
la ville connaît un chômage important
avec un taux qui atteint 18,4% en 2012 (14,6% à l'échelle de l'Agglomération
et 12,7% à
l'échelle de la France métropolitaine). La hausse enregistrée depuis 1999 est de 3,4 points. 29,9% des chômeurs sont des femmes de 15 à 24 ans 1 Le taux d'activité est le rapport entre le nombre d'actifs (actifs occupés et chômeurs) et l'ensemble de la population correspondante. (Source : INSEE)
!"# $"# %!"# %$"# &!"# &$"# '!"# '$"# (!"#
)*+,-./01.+2#134/5,06702# )+826729#-5::1+;67029#-<1=2#>?170+14+,21#
@6>+12#10#4+5=122,572#,701//1-0.1//12#2.4A+,1.+12#
B+5=122,572#,701+:A>,6,+12#
C:4/5DA2#
E.F+,1+2#
!"#$%&#'()*($+(,#')-&#'()*($+(.#.%$+&#'(+,&"*(
+''*/+00-*''*(*'12*(3444(*1(5635(789(
%GGG# &!%&#
$+ &#
&"
Source : INSEE RP 2012 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
144
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
144
7.1.4.
Un pôle d’emploi qui se tertiarise
Le contexte géographique dans lequel s’inscrit Annemasse a été plutôt favorable à son développement économique. La commune de par sa situation frontalière et sa localisation en première couronne de l’agglomération genevoise est un territoire très attractif, notamment d’un point de vue commercial. Annemasse constitue un pôle d’emplois majeur à l’échelle de l’agglomération, concentrant
plus de 48% des emplois.
Le dynamisme
de la ville a bénéficié à l’ensemble de l’agglomération. Annemasse a connu une forte hausse du nombre d’emplois sur son territoire, enregistrant 13 608 emplois en 2012, soit une augmentation de 1 012 emplois entre 1999 et 2012 (+0,9% par an). La croissance a néanmoins été moindre que celle constatée aux différentes échelles de comparaison : d’
« Annemasse Agglo »
: +1,5% par an ; Haute-Savoie : +1,4% par an ; Rhône-Alpes : +1,3% par an ; France métropolitaine : +1,1%
par an. L’activité économique de la Ville d’Annemasse repose essentiellement sur le commerce et les services. La majorité des emplois se situe dans le secteur
tertiaire.
En
effet,
les
secteurs
d’activités
« commerce,
réparation
d’automobiles
et
de
motocycles »
et
«
Administration
publique,
enseignement, santé et action sociale »
concentrent 85,6% des emplois. Cette situation s’explique par la présence de nombreuses administrations
(éducation, santé, ...), ainsi que par l’importance du tissu commercial. On constate que ce phénomène de tertiarisation s’accentue sur la commune. Entre 1999 et 2012, le secteur
« Commerce, transports et services
divers »
est en effet en pleine croissance, enregistrant 1 036 emplois supplémentaires.
Au recensement de janvier 2012, 86% des établissements de la ville relèvent du secteur tertiaire (59,6% hors activités commerciales), soit 1989 établissements. La réalisation du pôle
« Etoile Annemasse – Genève »
va permettre la structuration d’un important pôle tertiaire autour de la
nouvelle gare accueillant des bureaux, un hôtel, un centre de convention, des services aux entreprises, des équipements et des commerces. Ce projet devrait renforcer fortement l’attractivité et le rayonnement du cœur d’agglomération. Le déclin du secteur industriel se poursuit avec une part de l’emploi qui diminue depuis une trentaine d’années (- 3 points entre 1999 et 2012). Des plans de licenciements en cours ou d’autres pressentis montrent que cette tendance va se poursuivre dans les années à venir. Les emplois sont également en hausse dans le secteur de la construction, qui enregistre 230 emplois supplémentaires entre 1999 et 2012. L’agriculture, avec 0,1% de la population active totale, reste une source d’emploi très marginale. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
145
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
145
Source : INSEE, RP2012
7.1.5.
Un déclin des activités industrielles et artisanales
Des activités industrielles en déclin
Au 1
er
janvier 2011, seuls 102 établissements sont comptabilisés dans le secteur de l’industrie, soit 4,4% de l’ensemble des établissements.
La ville d’Annemasse est davantage touchée par le déclin industriel que certaines communes de l’agglomération, comme Ville-la-Grand et Gaillard dont l’offre en grandes unités foncières industrielles et logistiques est plus adaptée. Le mitage des zones d’activités par les surfaces commerciales entraîne une montée des prix et des valeurs locatives qui a pour conséquence la fuite des activités traditionnelles. Actuellement, la pression foncière
!"# $!"# %!"# &!"# '!"# (!"# )!"# *!"#
+,-./0120-3#
456072-.3#
89572-0/:95#
89;;3-/3<# 2-=57>9-27<# 73-?./37#6.?3-7#
+6;.5.72-=:95#
>0@1.A03<#
3573.,53;352<# 7=52B<#=/:95#
79/.=13##
!"#$%&#'()*($+(,#-.#/0&#'()*($1*-.$#0(+''*-+//0*'(
*'23*(4555(*2(6746(
$CCC# %!$%# PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
146
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
146
est telle que certains établissements industriels choisissent de se délocaliser à proximité d’Annemasse pour valoriser leur patrimoine en revendant leur terrain à une enseigne commerciale. Des mesures avaient été prises dans le PLU approuvé le 24 janvier 2008 pour essayer de limiter la mutation de l’ensemble du tissu industriel en zone commerciale par le biais d’un zonage restrictif. Cependant quelques années après l’approbation, la présence de friches est constatée au sein des zones d’activités. D’autres dispositifs doivent être mis en œuvre pour conserver du foncier disponible pour les activités autres que commerciales mais également pour soutenir le développement de l’artisanat et de l’industrie. La seule maîtrise foncière ne suffisant pas aujourd’hui, la ville souhaite mettre en place un dispositif d’accompagnement des entreprises pour promouvoir des initiatives telles que les villages d’artisans, les pépinières d’entreprises et permettre de lutter contre les territoires concurrents (moins chers, mieux desservis).
Un tissu artisanal jeune et fragile
Annemasse compte 568 entreprises artisanales recensées au Répertoire de Métiers et de l’Artisanat de Haute-Savoie au 01/01/2017. 27% des entreprises du territoire sont artisanales (hors champ marchand agricole).
Répartition des entreprises artisanales par secteurs d’activité au 01/01/2017
Territoire
Alimentaire
Fabrication
Bâtiment
Service
Annemasse
16%
11%
36%
37%
Annemasse Agglo
13%
12%
38%
37%
Département
10%
17%
42%
31%
Source : Chambre des Métiers et de l’Artisanat
On constate donc une surreprésentation des activités de l’alimentation et une sous-représentation des activités du bâtiment et de la fabrication, par rapport à l’agglomération et au département. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
147
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
147
Depuis 2010, le territoire a enregistré 686 immatriculations contre 596 radiations.
Evolution des créations et radiations d’établissements artisanaux 2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Total
Créations
82
103
113
92
101
101
94
686
Radiations
62
92
64
107
107
90
74
596
Source : Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Le nombre de créations est sensiblement plus élevé que celui des radiations mais l’équilibre reste fragile. En 2013 et 2014, le nombre de radiations a été supérieur à celui des créations. Le taux de survie des entreprises artisanales est relativement faible : 45% des entreprises créées il y a trois ans sont toujours en activité (même taux pour la CA, 54% pour le département). Ce taux peut indiquer quelques difficultés à pérenniser l’activité artisanale sur votre territoire. Les entreprises de moins de 3 ans d’ancienneté représentent 45% des entreprises artisanales du territoire d’Annemasse. Cette proportion est de 42% pour l’agglomération et de 38% pour le département. Concernant les entreprises de plus de 10 ans, elles représentent 25% des entreprises artisanales du territoire, contre 27% au niveau de la CA et 32% pour le département. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
148
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
148
7.2.
Un fort développement commercial à encadrer
7.2.1.
Le commerce, moteur de l’activité économique annemassienne
Du fait de sa situation frontalière, la commune d’Annemasse et l’ensemble
de
son
agglomération
constituent
un
territoire
très
attractif.
Quelques
particularités
de
son
tissu
économique
s’expliquent par la proximité de Genève et de la Suisse. L’appareil commercial de la commune a en effet connu un fort développement
et
une
forte
attractivité
qui
s’expliquent
par
la
conjonction de plusieurs phénomènes :
"
Présence d’une vaste zone de chalandise incluant une partie des habitants du Canton de Genève qui ne cesse de se densifier grâce à la forte croissance de la population résidente et frontalière.
"
Des
prix
globalement
inférieurs
à
ceux
pratiqués
en
Suisse.
"
Un pouvoir d’achat important : les travailleurs frontaliers, ainsi que les suisses résidant en France et exerçant leur activité professionnelle à Genève, disposent d’un pouvoir d’achat sensiblement supérieur aux moyennes nationales et départementales. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
149
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
149
Ce développement s'est traduit par un
essor important des grandes
enseignes
sur le territoire de l’agglomération, Ainsi, ce sont plus de
54 000 m
2
de surface de vente qui ont été autorisés entre 2005 et
2010, en création ou en extension, sur l’ensemble du territoire. D’après l’étude réalisée par la MED (Maison de l’Economie et du Développement),
l’appareil
commercial
de
l’agglomération
s’est
fortement
développé
entre
2005
et
2012 :
hausse
de
la
surface
commerciale, augmentation soutenue du nombre de points de vente et du volume de consommation. A l’exception de la surface de vente, les variations
des
indicateurs
de
développement
commercial
de
l’agglomération
sont
supérieures
aux
tendances
départementale,
régionale ou nationale. Cette dynamique ne s’est cependant pas traduite en termes d’emplois, le secteur commercial d’Annemasse Agglomération ayant perdu 2,9% de ses emplois durant cette même période. L’appareil
commercial
s’appuie
sur
plusieurs
polarités
au
sein
du
territoire annemassien. Le centre-ville d’Annemasse est l’un des
pôles majeurs de centralité
commerciale
qui s’étend sur les rues du Commerce, de la Gare et de
la République.15 établissements se sont installées dans ce secteur entre
2003
et
2008.
Le
volume
d’offre
existant
dans
le
centre
d’Annemasse est équivalent à un centre ville d’une commune deux fois plus peuplée. Ce
rayonnement
commercial
est
renforcé
par
la
création
de
nouveaux commerces dans le cadre de la
ZAC
« Chablais Parc »
.
10 000 m
2
de
surfaces
commerciales
ont
été
réalisés
(Monoprix,
Note
de
conjoncture
Annemasse
Agglo
« Eldorado »
commercial ? – Source : Maison de l’Economie Développement PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
150
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
150
Marionnaud, H&M, C&A,
!
) et inaugurés en novembre 2013. Cette offre devrait être complétée par un complexe cinématographique de 6 salles.
L’offre est complétée par la présence de deux pôles commerciaux de proximité sur le territoire communal d’Annemasse. Il s’agit des abords de
la
route de Bonneville
, des commerces du quartier du
« Perrier »
, du linéaire commerciale de la
route de Genève
(Gaillard).
Les centres-bourgs de l’agglomération constituent également des pôles commerciaux de proximité, tels que le centre de Cranves-Sales, Gaillard (quartier de la mairie), le centre de Ville-La-Grand. Des
pôles commerciaux périphériques se sont développés et constituent aujourd’hui des pôles attractifs concurrentiels aux commerces du centre
ville
: le centre commercial Etrembières shopping et la ZA Annemasse – Ville-la-Grand (centre commercial Géant et Leclerc).
La ZA du Mont
Blanc, industrielle à l’origine, se transforme progressivement en zone commerciale. Des friches industrielles ont été recensées dans ce secteur. D’autres pôles commerciaux ont été localisés un peu plus en périphérie du centre d’agglomération : la zone commerciale de La Châtelaine à Gaillard (intermarché),
la zone d’activités de Borly 2-Les Erables à Cranves-Sales
(zone mixte commerce, artisanat et industrie).
Le
développement
de
polarités
commerciales
en
périphérie
a
fragilisé
les
commerces
des
centres
villes,
notamment
ceux
spécialisés
en
équipements de la maison. Une partie de ces commerces de centre ville a même tendance à se
« délocaliser »
vers la périphérie. Toutefois, le
niveau d’emplois dans le secteur commercial à l’échelle de l’agglomération est resté stable, même si la localisation des activités a beaucoup évolué et s’est davantage éparpillé au cours des dernières décennies. Une forte surdensité commerciale et une évolution des modes de consommation ont été constatées. La forte concurrence entre les pôles commerciaux au sein du territoire et avec les territoires voisins fragilise le tissu économique annemassien. Les nouveaux commerces de la ZAC « Chablais Parc »
risquent également d’entraîner la mutation de certains commerces.
Le
projet
« Etoile Annemasse – Genève »
va également renforcer l’armature commerciale de la ville par la création de commerces au sein du futur
pôle d’échanges multimodal. Ce projet n’a pas pour objectif de créer un nouveau pôle commercial qui viendra concurrencer les autres polarités existantes, mais de développer des commerces et services destinés avant tout aux voyageurs. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
151
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
151
Annemasse accueille également trois marchés hebdomadaires, deux dans le centre-ville et un au quartier du
« Perrier »
:
"
Mardi matin et vendredi matin, sur les places de la Libération et des Marchés récemment rénovées (alimentaires, manufacturés, fleurs et plants, démonstrateurs).
"
Mercredi matin, sur le nouveau site rénové de la place du Jumelage et de la place Jean Jaurès (alimentaires et manufacturés).
Une fête foraine a lieu deux fois par an sur la place Clemenceau. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
152
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
152 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
153
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
153
7.2.2.
Un développement commercial difficile à maîtriser
La ville connaît depuis quelques années un fort essor commercial, comme dans l’ensemble du Genevois Haut Savoyard, mais cette dynamique semble mal maîtrisée aujourd’hui, notamment en termes d’implantation. Les activités commerciales se développent aujourd’hui essentiellement en périphérie, dans les ZAE (zones d’activités économiques) au détriment des commerces de centralité qui déclinent (à l’exception de Chablais Park avec ses 10 000m
2
de surface de vente).
Ainsi, on observe une mutation progressive des espaces dédiés aux activités industrielles et artisanales entrainant l’apparition de zones mixtes peu lisibles et peu qualitatives. Ce phénomène se traduit par une banalisation des paysages en entrée de ville : multiplication des constructions type « boîtes à chaussures »
, absence de traitement paysager, une logique d’aménagement
« tout voiture »
(voirie large, absence de passages piétons,
de trottoirs
!
). Enfin, cet élan économique important a pour conséquence une forte consommation foncière sur le territoire communal, mais
représente aussi une source importante d’emplois. Les constats énoncés ci-dessus mettent en exergue
la nécessité d’encadrer le développement de l’offre commerciale
. Le SCoT d’
« Annemasse
Agglo »
s’est engagé dans
« le maintien d’une économie dynamique et diversifiée »
refusant d’avoir un développement économique fragile axé
essentiellement sur les activités commerciales et de services. Cet objectif global se décline à travers 4 grands principes :
"
Soutenir le développement des activités de production, en développant une offre foncière nouvelle, mais aussi en affirmant la vocation industrielle et artisanale de certains tènements dans les pôles mixtes existants.
"
Maîtriser le développement de l’offre commerciale en polarisant cette croissance dans des localisations préférentielles qui sont les centres urbains et pôles d’activités de périphérie existants.
"
Maintenir, structurer et dynamiser les activités commerciales et de services dans les centralités.
"
Améliorer la qualité des pôles d’activités, notamment en clarifiant la vocation de ces pôles et en énonçant des orientations qui doivent apporter une plus value en termes de qualité architecturale et paysagère.
Le
Document d’Aménagement Commercial
(DAC), intégré au SCoT le 4 juillet 2012, a été annulé par la Cour Administrative d'Appel en 2015.
Néanmoins, les éléments de son diagnostic peuvent être repris. Le PLU d’Annemasse devra être compatible avec le document réglementaire d’échelon supérieur représenté par le SCoT. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
154
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
154
Le DAC identifiait 4 Zones d’Aménagement Commercial (ZACOM) à Annemasse :
1.
La
Zone
d’activités
Annemasse
–
Ville-la-Grand
–
est
un
Pôle
majeur
de
périphérie
qui comprend près de 75 300m
2
de surface de vente. Ce pôle mixte à
dominante
autrefois
industrielle
s’est
aujourd’hui
fortement
spécialisé
dans
les
achats
occasionnels
lourds
et
exceptionnels
(mobilier,
électroménager,
aménagement intérieur, bricolage, concessions automobiles). Les orientations particulières définies pour cette ZACOM sont les suivantes :
"
Nouvelles implantations de niveau 1, 2 et 3 exclues.
"
Localisation préférentielle pour les nouvelles implantations de niveau 5 et exceptionnellement pour celles de niveau 4.
"
Délimitation de tènements à vocation commerciale.
"
Mise en place d’une continuité
« modes doux »
dans les PLU.
"
Travailler les possibilités de densification du site.
2.
Le Centre d’agglomération
est un
Pôle majeur de centralité
comprenant 275
activités commerciales (660 locaux d’activités) majoritairement dans le secteur de l’équipement de la personne. Les orientations et recommandations particulières définies pour cette ZACOM sont les suivantes :
"
Localisation préférentielle pour des développements de niveaux 1 à 5.
"
Des développements conditionnés par le fait de ne pas aggraver les phénomènes
de
congestion,
liés
notamment
au
transport
de
marchandises.
"
Réflexion sur le maillage des liaisons piétonnes et cyclables.
"
Mise en place d’un linéaire
« commerce, artisanat et service »
dans le
PLU (art. L.151-16 du Code de l’Urbanisme).
"
Etablissement d’un nuancier de couleurs pour les façades en annexe du PLU.
"
Mise en place d’une politique foncière active (cellules plus grandes)
1 2 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
155
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
155
3.
Le
« Perrier-Livron »
est
un
Pôle-relais
comprenant
une
locomotive
alimentaire
« Carrefour Market »
et une offre complémentaire en commerces et services de proximité
(34 activités dont 16 commerces dans la galerie marchande et place du Jumelage). Le centre commercial existant est vieillissants et les commerces peu qualitatifs. Les orientations et recommandations particulières définies pour cette ZACOM sont les suivantes :
"
Localisation préférentielle pour des développements de niveaux 1, 2 et 3.
"
Modernisation du centre commercial et de l’environnement commercial (projet ANRU).
"
Favoriser l’implantation d’activités plus qualitatives en lien avec l’évolution des profils de clientèle.
"
Conforter et améliorer les accès modes doux, notamment vers les arrêts TCSP.
4.
Le projet
« Etoile Annemasse – Genève »
est identifié comme
un Pôle en devenir.
Il
n’existe pas aujourd’hui d’activités commerciales dans la gare elle même, mais sur la rue de la Gare. Ce pôle est localisé à proximité du centre-ville et du projet
« Chablais Parc »
.
Les orientations particulières définies pour cette ZACOM sont les suivantes :
"
Localisation préférentielle pour des développements de niveaux 1, 2 et 3
sur le
pole garé de la gare d’Annemasse.
"
Localisation préférentielle pour des développements de niveaux 1, 2 sur le pôle de proximité de l’
« hôpital d’Ambilly »
.
"
Le PLU d’Annemasse devra définir une surface commerciale maximale par unité commerciale (2 000m
2
de surface de vente maximum).
Le pôle
« Etoile Annemasse – Genève »
est identifié comme ZACOM dans le cadre du DAC mais il
ne s’agit pas de la vocation première de ce projet qui ne devrait pas être en concurrence avec les commerces des autres pôles identifiés dans le DAC. L'objectif est de créer, autour d’un pôle d’échanges
multimodal, un
nouveau
quartier
urbain aux
multiples
vocations
(pôle
d’affaires,
logements, commerces et équipements).
3 4 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
156
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
156
Les niveaux d’offre définis par le Document d’Aménagement Commercial PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
157
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
157
7.2.2.
Une fragilisation du tissu commercial du centre ville
Le centre ville d’Annemasse et, plus particulièrement, le trajet du tramway sont d’ores et déjà confrontés à des problèmes de locaux commerciaux vacants, parfois inoccupés depuis longtemps (exemple : l’hôtel Eden rue du Faucigny, local ex-Mango avenue de la gare, etc.). Le taux de vacance commerciale a significativement augmenté ces dernières années passant d’environ 6,9% en 2011 à environ 11,6% en juin 2016 (sources : étude FISAC piétonisation et observatoire du commerce d’Annemasse-Agglo). Annemasse compte 125 locaux vacants, soit plus de 75% des locaux vacants de l’agglomération. Les raisons de cette vacance commerciale sont multiples, notamment :
"
Des problématiques juridiques de transmission de fonds de commerce et de locaux.
"
Les coûts exorbitants de pas de porte, de droit au bail et/ou de loyers souhaités par les propriétaires.
"
L’accroissement conséquent de l’offre commerciale ces dernières années, en périphérie et en centre ville.
Par ailleurs, les projets du Tango et du tramway, ainsi que les modifications du plan de circulation conduisent à des évolutions de la commercialité de certaines rues, carrefours, etc. Certains gérants anticipent le nouveau fonctionnement qu’ils rencontreront, d’autres espèrent résister et des promoteurs ou investisseurs ont déjà anticipé certaines implantations. Au final, l’ensemble de ces évolutions devrait conduire à l’augmentation des mutations commerciales. Il semble important d’initier une véritable politique commerciale pour maintenir le dynamisme de certains secteurs, quartiers ou tronçons de rues pouvant être jugés stratégiques. Le PLU a un rôle prépondérant à jouer dans la traduction réglementaire de cette politique commerciale, en complémentarité avec la mise en place d’un droit de préemption sur les fonds de commerce, aujourd’hui inexistant. 7.3.
Un activité touristique à développer
La Ville d’Annemasse est classée depuis 1957 en station climatique et touristique, ce qui a permis l’ouverture d’un casino sur le territoire communal. Annemasse bénéficie également d’une desserte par le TGV Neige durant l’hiver, permettant un accès aisé aux différentes stations de ski de Haute- Savoie. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
158
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
158
L’analyse de l’offre touristique, ci-après, a été établie à partir des données fournies par l’Office du Tourisme d’Annemasse.
7.3.1.
Un parc hôtelier insuffisant et une fréquentation faible
La
ville
d’Annemasse
dispose
d’une
faible
capacité
hôtelière,
avec
seulement
9 hôtels
en
2010
et
263 chambres,
soit
8
chambres
pour
1 000 habitants et 19 chambres pour 1 000 emplois, ce qui est nettement inférieur à la moyenne départementale comptant respectivement 16 et 44 chambres. Dans son ensemble, l’offre hôtelière est vieillissante et caractérisée par un déficit de l’offre moyen/haut de gamme (64% de 2 étoiles et 8% de 3 étoiles en 2003). Annemasse bénéficie également de résidences de services (69 studios et 60 appartements) et de meublés (2 meublés). Source : Office du Tourisme, année 2012 L’ouverture récente d’un hôtel de 67 chambres (3 étoiles) dans la ZAC
« Chablais Parc »
permet de compléter le parc existant
. Deux autres
résidences de service viennent également d’être créées : une à
« Chablais Parc »
(résidence hôtelière de 81 chambres) et une dans la ZAC Sud-
Ouest (résidence service Vinci de 91 chambres). Ces établissements (non comptabilisés pas dans le parc hôtelier, mais dans la catégorie
« habitat PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
159
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
159
spécifique »
) permettent de développer le tourisme d’affaire de l’Agglomération et d’offrir des solutions de séjours adaptées (à la nuitée, à la
semaine, au mois) aux cadres du tertiaire en mobilité (dont les transfrontaliers). Il existe très peu de résidences secondaires sur la commune d’Annemasse. En 2012, seulement 287 résidences secondaires sont enregistrées sur un total de 17 359 logements, soit 1,7% du parc existant. Les données 2012 transmises par l’Office du Tourisme montrent une très faible fréquentation de ces établissements hôteliers. Seul l’hôtel Ibis Budget a fait le plein de visiteurs en 2012, avec un taux d’occupation de 98,6%. L’hôtel Atalante a été occupé quant à lui à 61%. Tous les autres établissements ont présenté des taux inférieurs à 42%.
7.3.2.
Un clientèle plutôt locale
La répartition de la clientèle entre la clientèle locale, française et étrangère reste quasiment la même par rapport à l’année précédente. En 2013, la ville d’Annemasse a enregistré 64% de clients locaux (Haute Savoie), 22% de touristes provenant d’autres départements français, et 14% d’étrangers. L’office du Tourisme a cependant noté une légère baisse en 2013 de la part des visiteurs locaux par rapport aux touristes français et étrangers Les touristes viennent essentiellement de la région parisienne, du Rhône et du Nord de la France. La clientèle étrangère est originaire en majorité de la Suisse, du Royaume Uni et de l’Espagne. Selon le bilan des indicateurs de l’office du Tourisme, l’essentiel des conseils clients réalisés de janvier à août 2013 dans le cadre d’évènements ou d’actions de promotion se sont fait auprès d’une clientèle plutôt locale. Seulement 40 clients étrangers se sont renseignés auprès de l’office du Tourisme. Selon l’enquête réalisée en 2013 par l’Office de tourisme d’Annemasse, la clientèle est essentiellement composée de
familles
(en moyenne 4
personnes par
« groupe »
de touristes) et de personnes en couple. Le tourisme de groupe et d’affaires est en revanche très peu développé sur la
commune. D’après l’étude, Annemasse bénéficie d’une clientèle fidèle avec plus de 50% des touristes qui sont déjà venus dans la région. La clientèle se caractérise par des âges intermédiaires avec une faible représentation des moins de 18 ans (1%) et des plus de 65 ans (8%). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
160
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
160
Source : Bilan des indicateurs – Septembre 2013 – Annemasse Tourisme
Les 35-49 ans sont majoritaires avec 30% de la population touristique, les 50-64 ans représentent 25% et les 25-34 ans 23%. La durée des séjours dans la région d’Annemasse est variable selon les clients. Le territoire communal est aujourd’hui peu valorisé touristiquement. Dans la perspective de l’arrivée d’un véritable pôle tertiaire au niveau de la gare, Annemasse doit s’appuyer sur ce dynamisme économique pour développer le tourisme d’affaires. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
161
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
161
7.4.
Une agriculture résiduelle
Cette analyse développe les éléments essentiels de l'agriculture à partir du diagnostic agricole réalisé par la Chambre d'Agriculture de Haute Savoie et du Recensement Général de l'Agriculture (RGA) de l’année 2010. En 2012, la surface agricole déclarée à Annemasse n’est plus que de 9 ha, soit seulement 2% du territoire communal. Elle est constituée en totalité de prairies permanentes pour le foin et de rares cultures maraichères en marge du territoire. Des prés de fauches exploités par GAEC
« La
Neveuse »
(Veigy-Foncenex) sont localisés au nord de commune du coté de l’aérodrome.
L’agriculture est une activité de plus en plus marginale à Annemasse. Depuis 2010, il n’existe plus qu’une exploitation agricole recensée sur le territoire communal. Cette exploitation située sur le secteur du
« Brouaz »
est spécialisée en productions maraichères (légumes et fruits) et fruits et
plantes aromatiques. La production est principalement vendue en Suisse. Les cultures sont soumises à des exigences de qualité strictes pour être commercialisées en Suisse (standard SwissGap
1 ).
Le secteur du Brouaz bénéficie d’une zone franche qui permet aux exploitants de la zone d’exporter leurs produits en Suisse sans droits de douane dans le cadre de contingent pour le lait, les produits laitiers et les bovins viandes et sans contingent pour les légumes. L’exploitant d’Annemasse fait également partie de la marque
« GENEVE REGION – TERRE AVENIR »
qui s’applique aux produits de l’agriculture
genevoise et de ses zones franches, et garantit des circuits courts pour la distribution des denrées agricoles. L’exploitation dispose d’une emprise spatiale très réduite. Elle abrite sur une surface de 4,4 hectares le siège, un magasin de vente directe de produits locaux, des serres, des bâtiments de stockage, des surfaces de plein champ irriguées. Cette zone agricole est révélatrice de la spécialisation de la commune dans une agriculture urbaine, pleinement intégrée au milieu urbain et orientée dans le secteur des fleurs et horticultures diverses. Les cultures sous serre qui dominent aujourd’hui semblent plus adaptées à un environnement urbain. En 2000, la commune était alors davantage spécialisée dans la polyculture et le polyélevage. 1 SwissGap est un standard privé de bonnes pratiques agricoles (durabilité, variétés, exploitation du site, sol et substrat, engrais, gestion des déchets et de l’environnement) demandé par les chaines de distribution suisses PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
162
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
162
Le
« Brouaz »
est un espace agricole et naturel d’environ 15 ha, situé sur la frange ouest de la commune.
Cette entité agricole est aujourd’hui en
pleine mutation
.
Outre leur intérêt économique certain, les parcelles cultivées présentent un intérêt paysager pour ce secteur du territoire communal et constitue un espace de respiration au sein d’un milieu urbain dense et une coupure paysagère entre la zone urbanisée et l’Arve. Bien qu’occupé par de l’activité maraîchère, le
« Brouaz »
n’a jamais eu de vocation agricole dans les documents de planification et est classé en
zone naturelle. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), comme les PACA, identifient le secteur du Brouaz comme un espace où doit être créé un grand espace naturel intercommunal ouvert au public. Cette vocation n’est néanmoins pas incompatible avec le maintien d’une activité maraîchère aux franges de cet espace. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
163
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
163
Extrait du Document d’Orientations Générales (DOG) du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) concernant le secteur du Brouaz : PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
164
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
164 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
165
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
165
Le SCoT identifie également le secteur du Bois de Rosses comme une zone agricole à préserver. Ce secteur est en effet exploité, en partie, par le GAEC la Neveuse. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
166
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
166
7.5. Economie : les défis du PLU Les constats faits pour chacune des thématiques du diagnostic et de l’état initial de l’environnement du PLU ont conduit les élus de la Ville d’Annemasse à formaliser des enjeux ou défis à relever dans le cadre de leur nouveau document d’urbanisme. Ces défis, exprimés ci-dessous pour la thématique « Economie », trouveront ensuite une traduction dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), puis dans le zonage et le règlement du PLU. "
Encadrer le fort développement commercial périphérique
"
Préserver et renforcer le commerce en centre ville
"
Maintenir l’activité industrielle sur le territoire annemassien
"
Identifier et préserver les centralités de quartier
"
Définir une politique de stationnement dédiée et adaptée aux besoins des implantations commerciales (notamment en centre ville)
"
Développer le tourisme (notamment le tourisme d’affaires)
"
Veiller à la qualité paysagère et bâtie, ainsi qu’à l’accessibilité piétonne et cyclable des zones d’activités périphériques PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
167
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
167
8. La mobilité, enjeu majeur du développement urbain d’Annemasse 8.1.
Une position de carrefour dans un espace géographique contraint
L’agglomération d’Annemasse, située à l’interface d’axes majeurs de communication, occupe une position de carrefour à différentes échelles territoriales :
"
Un carrefour européen, au cœur de l’axe Nord/Sud du Rhin à la Méditerranée et de l’axe Est/Ouest entre la France et l’Italie.
"
Un carrefour local, ville-centre de l’agglomération annemassienne.
A une échelle régionale, de par sa situation frontalière, la ville d’Annemasse est également un point d’entrée pour la Haute-Savoie du Nord et la Suisse, à l’interface des liaisons :
"
Genève – Annecy – Grenoble.
"
Lyon – Genève – Thonon-les-Bains.
"
Genève – Vallée de l’Arve, Italie.
"
Genève Vallée Verte, Vallée du Giffre.
Ce
territoire
à
la
situation
stratégique
se
situe
cependant
dans
un
espace
géographique contraint dû à l’existence de frontières naturelles et artificielles. Les massifs du
« Salève »
au Sud et des
« Voirons »
à l’Est constituent des obstacles
naturels qui cernent l’agglomération. Ces frontières sont peu perméables en termes de mobilité. Des frontières artificielles existent également, notamment avec les infrastructures de transport et la frontière suisse, très perméable en termes de déplacements. De nombreux projets franco-suisses sont ainsi en cours de développement concernant les transports en commun. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
168
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
168
Route des Vallées
Route des Vallées
Le jardin des Vergys
Groupe scolaire Camille Claudel
MJC Romagny
Quartier du Livron
Résidence Lucie Aubrac
Pré des Moutons
Résidence du Pralère
Parc du Pralère
Parc du Vernand
Place du Jumelage
BHNS-Tango
BHNS-Tango
BHNS-Tango
Écoquartier Château-Rouge
Salle de spectacle de Château-Rouge
Centre aquatique
Hôpital privé Pays de Savoie
Parc du Brouaz
Place de la Libération
Place des Marchés
et Clémenceau
Tramway
Tramway
Tramway
Réseau de chaleur bois
Chablais Parc
ZAC Étoile Sud-Ouest
Un centre-ville piéton Le Grand Môle
Pôle d’Échanges Multimodal : la nouvelle gare
SOURCE : ORTHOPHOTO ANNEMASSE AGGLO 2009 - DIFFUSION SIG ANNEMASSE AGGLO - REPRODUCTION INTERDITE
CEVA
CEVA
LES GRANDS PROJETS : ÇA CHANGE LA VILLE !
CROIX D’AMBILLY
© FOLIA
© RFF / XAVIER CHABERT
AVENUE DE VERDUN
© FOLIA
Étoile Annemasse-Genève
Arrêts BHNS Arrêts tramway Parcs et places Nouveaux quartiers Logements Équipements PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
169
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
169
8.2.
Déplacements et mobilité sur le territoire
8.2.1.
Modes de déplacements majeurs
Les chiffres donnés par le recensement de la population de 2008, concernant les déplacements domicile-travail, montrent le
poids écrasant des véhicules motorisés
pour les déplacements de travail, utilisés par 65% de la population active. Le mode motorisé ne représente cependant que 49 % des déplacements internes à la commune, ce qui est encourageant en termes de mobilité durable. Les agglomérations de même taille ont bien souvent des parts modales de la voiture beaucoup plus importantes. Au sein du territoire communal, on observe un
poids remarquable de la marche à
pied qui représente
près de 33 % des déplacements de travail internes et 47 % des
déplacements tous types confondus. La forte congestion sur les axes de la ville- centre
incitent
en
effet
certains
automobilistes
à
délaisser
leur
voiture
et
à
se
déplacer à pied. Les deux-roues représentent le mode de transport le moins utilisé
avec 5 à 6%
des déplacements de travail. Plusieurs contraintes territoriales ont été identifiées comme frein à la pratique du vélo, telles que le climat (dans une moindre mesure), le gabarit des voies, l’absence d‘aménagements cyclables continus et de carrefours sécurisés, la dangerosité des voies
(route
de
Genève
par
exemple),
la
présence
de
nombreux
giratoires.
Cependant, la faible utilisation de ce mode s’explique surtout par une forte culture du déplacement en voiture, constituant un obstacle important au changement. La liberté s’est constituée autour la voiture, élément de réussite sociale. Tout cela freine l’émergence d’une
« culture cyclable »
sur le territoire et n’encourage pas à la
pratique.
!"#
$!"#
%"#
%&"#
$%"#
Répartition des modes de déplacement de travail des
Annemassiens en 2012
'()#*+#,-(.)/0-,# 1(-23+#4#/5+*# 6+78#-07+)# 905,7-+:#2(;50.:# <07-=0..+>+# ?-(.)/0-,)#+.#20;;7.# PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
170
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
1 70
On note une utilisation des transports collectifs variable selon l’échelle concernée. Ce mode ne prend en charge que 5% des déplacements internes au sein du territoire annemassien. L’utilisation est en revanche beaucoup plus importante au global, concernant 13% des déplacements de travail.
8.2.2.
Equipement automobiles des ménages
En 2009, à Annemasse, 81%
des ménages possédaient au moins
une voiture.
Le niveau de motorisation de la commune est inférieur
à celui de l’agglomération (85 %). La croissance de la population au cours de la dernière période intercensitaire s’est traduite par une augmentation de 24% des ménages avec une voiture. La « multimotorisation »
est encore peu marquée sur le territoire
annemassien avec seulement 22% des ménages qui possèdent plus de 2
véhicules.
La
double
motorisation
est
en
effet
largement
inférieure
à
celle
d’ « Annemasse
Agglo »
(37%)
et
du
niveau
national (33%). Cette double motorisation progresse peu en termes de proportion (passage de 20,02 % à 22,2 % entre 1999 et 2009) mais augmente de 23
%
en
valeur
absolue
favorisant
une
croissance
du
trafic
routier. Seuls 19 % des ménages sont non motorisés. Il s’agit des captifs des autres modes de transports, notamment des transports collectifs.
Source : INSEE RP 2011
!"#$!"
%"&'$"
!"%&&"
!"$'#"
%"$%'"
("!)&"
!"'*("
'"!!#"
("((("
&"
)"&&&" !"&&&" ("&&&" #"&&&" *"&&&" $"&&&" %"&&&" +"&&&" '"&&&" )&"&&&"
,-./"0123456"
7.6"0123456"
8649"0123456/"63":;4/"
Evolution de l'équipement automobile des ménages
entre 1999 et 2011 )'''"
!&&%"
!&))" PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
171
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
171
8.2.3.
Une mobilité en augmentation, enjeu majeur pour le territoire
A Annemasse, une hausse de la mobilité quotidienne s’observe, due à la forte croissance économique et démographique de l’agglomération franco- valdo-genevoise au cours de la dernière décennie.
8.2.3.1. Les flux domicile-travail
Le territoire annemassien est fortement générateur de flux : plus de
23 000 flux domicile-travail sont enregistrés à Annemasse en 2010.
Près de
80 % ne sont pas des flux internes à la commune.
La majorité des déplacements domicile-travail fonctionne ainsi à l’échelle de l’agglomération.
On note une proportion quasi identique de flux sortants que de flux entrants. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
172
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
172
Les flux domicile – travail : identification des principaux flux entrants PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
173
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
173
Le tableau ci-dessous recense les communes engendrant plus de 100 déplacements en direction d’Annemasse, soit 55 % des flux entrants sur le territoire annemassien. En l’absence de données, les flux en provenance de la Suisse ne sont pas représentés. Les flux les plus
importants en direction du territoire annemassien proviennent essentiellement des communes d’
« Annemasse Agglo »
(Ville-la-
Grand, Gaillard, Vetraz-Monthoux, Cranves-Sales, Ambilly). Une majeure partie des déplacements est en effet concentrée sur l’agglomération. Les autres flux enregistrés sont assez variés et peuvent venir d’assez loin, de la ville d’Annecy par exemple. Il y a également de nombreux flux peu importants aux provenances diverses.
Commune d'origine
Nombre d'entrées
Appartenance territoriale
Ville-la-Grand
624
Annemasse Agglo
Gaillard
452
Annemasse Agglo
Vetraz-Monthoux
420
Annemasse Agglo
Cranves-Sales
375
Annemasse Agglo
Ambilly
316
Annemasse Agglo
Reignier-Esery
271
CC Arve et Salève
La Roche-sur-Foron
257
CC Pays Rochois
Thonon-les-Bains
251
Thonon-les-Bains
Saint-Julien-en-Genevois
217
CC Genevois
Bons-en-Chablais
193
CC Bas Chablais
Viuz-en-Sallaz
178
CC des 4 rivières
Bonneville
173
CC Faucigny-Glières
Saint-Cergues
161
Annemasse Agglo
Bonne
150
Annemasse Agglo
Annecy
137
CA d'Annecy
Fillinges
129
CC des 4 rivières
Monnetier-Mornex
128
CC Arve et Salève
Nangy
110
CC Arve et Salève
Lucinges
108
Annemasse Agglo
Saint-Jeoire
105
Saint-Jeoire
Saint-Pierre-en-Faucigny
104
CC Pays Rochois PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
174
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
174
Flux domicile – travail : identification des principaux flux sortants PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
175
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
175
Le tableau suivant recense les communes engendrant plus de 100 déplacements en provenance d’Annemasse, soit 77 % des flux sortant du territoire annemassien. Les
flux les plus importants
à partir du territoire annemassien sont
à destination de la Suisse (plus de 5000 flux)
, en direction de
Genève
e ssentiellement
et vers quelques communes de la banlieue genevoise. De nombreux déplacements domicile-travail se font également vers les
communes d’
« Annemasse Agglo »
(Ville-la-Grand, Gaillard, Vetraz-Monthoux, Cranves-Sales, Ambilly). La
communauté de communes du
Genevois
est aussi un territoire dynamique en termes d’emplois, avec 446 flux en provenance d’Annemasse, en majorité vers Saint-Julien-en-
Genevois.
Destination
Flux sortants
Appartenance territoriale
GENEVE
3854
Suisse
Ville-la-Grand
738
Annemasse Agglo
Gaillard
597
Annemasse Agglo
Saint-Julien-en-Genevois
347
CC Genevois
CAROUGE
303
Suisse
Vetraz-Monthoux
247
Annemasse Agglo
Ambilly
210
Annemasse Agglo
MEYRIN
198
Suisse
PLAN LES OUATES
148
Suisse
Archamps
139
CC Genevois
Reignier-Esery
124
CC Arve et Salève
Etrembières
123
Annemasse Agglo
THONEX
113
Suisse
Cranves-Sales
108
Annemasse Agglo PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
176
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
176
8.2.3.2. La mobilité scolaire : analyse des flux domicile – études
Le territoire annemassien est très
attractif en matière d’études, grâce à la présence de nombreux établissements scolaires. En effet, chaque jour,
près de 10 000 flux sont engendrés par les déplacements domicile-études. La commune concentre presque 50% des flux domicile-études. On note une proportion plus importante de flux entrants (32%) que de flux sortants (19%). L’essentiel des flux entrants provient des communes d’
« Annemasse Agglo »
, sans doute en direction des lycées d’Annemasse.
Les flux sortants sont très variés en termes de direction et sont sans doute à destination d’établissements spécifiques ou post-Bac, dans les grandes villes voisines, à Annecy ou Genève notamment. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
177
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
177
Flux domicile – études : identification des principaux flux entrants PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
178
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
178
Flux domicile – études : identification des principaux flux sortants PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
179
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
179
8.3.
Un système de mobilité à l’échelle franco-valdo-genevoise
Des réflexions sont menées en matière de mobilité partagée entre les acteurs du territoire franco-valdo-genevois depuis 2007. Pour la mise en place d’un système de mobilité partagée,
des documents supra communaux de référence
sont en cours de réalisation.
8.3.1.
La Charte du Projet d’agglomération franco-valdo-genevois
La
Charte
du
Projet
d’agglomération
franco-valdo-genevois
est
une
démarche
pluri-thématique
qui
vise
à
construire
une
agglomération
transfrontalière durable à l’horizon 2030. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
180
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
180
Le Schéma d’agglomération (traduction spatiale des objectifs de la charte) et les Périmètres d’Aménagement Coordonnées d’Agglomération (rapports de recommandation en matière d’aménagement des territoires concernés) comportent des axes clés en matière de développement urbain et de mobilité dont les objectifs sont les suivants :
"
Améliorer la desserte en transports en commun de l’agglomération. ! Notion de « réseau structurant »
"
Distribuer le trafic routier dans l’ensemble de l’agglomération en la maîtrisant dans les centres urbains. ! Priorité aux transports collectifs
"
Encourager les mobilités douces en créant des espaces connectés aux réseaux de transports.
"
Développer un transfert modal en faveur des transports publics et des modes doux. ! Intermodalité
8.3.2.
Le SCoT de la Région d’Annemasse
Le SCoT de la Région d’Annemasse comporte les objectifs suivants en matière de mobilité :
"
Favoriser les déplacements par les modes alternatifs à la voiture individuelle.
"
Limiter les nuisances induites par le trafic automobile.
"
Déplacement pour tous.
"
Attractivité et connexion du territoire avec les territoires voisins, notamment en transports collectifs.
"
Organisation différente des politiques de mobilité en jouant sur l’urbanisation (construire de manière préférentielle à proximité des axes de transport existants, notamment des axes de transport en commun). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
181
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
181
8.3.3.
Le PDU d’« Annemasse Agglo » approuvé le 26 février 2014
La
« philosophie »
du PDU se décline en
4 objectifs généraux
:
"
Développer un
système de mobilité plus respectueux de l’environnement
.
"
Favoriser la
qualité de vie
: limiter les nuisances pour les habitants et permettre à tous de se déplacer sans contraintes.
"
Assurer une
bonne accessibilité multimodale
afin de garantir la mobilité malgré l’augmentation attendue des flux.
"
Valoriser notre territoire par les
nouvelles mobilités
: Les mobilités durables (transports collectifs, modes doux...) sont des outils permettant
de valoriser notre agglomération.
Le PDU souhaite répondre à 4 défis :
"
Faire évoluer notre système de mobilité.
"
S’inscrire dans une dynamique d’ensemble.
"
Modifier les comportements.
"
Lier urbanisation et mobilité
: il est indispensable de
s’inscrire aujourd’hui dans une volonté de cohérence entre urbanisation et
mobilité
, afin de
penser l’urbanisation en fonction de la qualité de la mobilité
qu’elle permet, et réciproquement : cette philosophie
générale a des applications dans de nombreux domaines (développement de l’habitat, des équipements, développement économique et mobilité). Le PDU souhaite s’inscrire en cela dans la continuité du SCOT et
renforcer cette interdépendance nécessaire à tout
développement urbain intelligent
.
Ainsi, le PLU d’Annemasse devra être en cohérence avec l’ensemble de ces documents supra-communaux afin de s’inscrire dans le système de mobilité partagée que les acteurs s’attachent à mettre en place à l’échelle franco-valdo-genevoise. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
182
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
182
8.4.
Une trame viaire inachevée et en profonde mutation
8.4.1.
Infrastructures
Annemasse est au centre d’un nœud routier important
, grâce à la présence d’une bretelle de l’autoroute A 40 (Mâcon – Chamonix – Mont-
Blanc), et de la proximité immédiate de l’A 41 (Annecy – Genève). La ville est également un carrefour routier qui permet d’accéder à la vallée de l’Arve, au Genevois, ainsi qu’à l’Ain et à la Suisse. La commune bénéficie d’un réseau primaire aux caractéristiques très routières, la RD 1206 notamment qui traverse le territoire selon un axe Sud-Ouest / Nord-Est et relie le réseau structurant de l’agglomération au réseau local, et les quais d’Arve au sud de la ville. On observe sur le territoire communal une structure viaire fine inachevée où les liaisons inter-quartiers ne sont pas toujours bien lisibles. La commune est en effet marquée par de nombreuses ruptures entre les quartiers. Dans l’ensemble, à Annemasse, de nombreuses
voiries de type
routier (l’avenue de l’Europe
!
) marquent fortement le territoire.
Sources : PLU de la Ville d’Annemasse 2009 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
183
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
183
8.4.2.
Usages du réseau routier
Le système viaire
est fortement engorgé aux heures de pointe
en raison d’une
mobilité essentiellement motorisée et
« autosoliste »
. Les
charges de trafic sont en augmentation
sur certains axes aux heures de pointe :
"
Le
péricentrique
du centre-ville d’Annemasse.
"
La
RD 1206
avec en moyenne 20 000 véhicules / jour qui a connu une augmentation importante de son trafic (+ 5000 véh/jour en 2001 et
2005).
"
La route d’Etrembières avec en moyenne 30 000 véhicules par jour.
La congestion est renforcée par une faible utilisation des voies de contournement (A 40 et RD 903). Cette forte hausse du trafic pendulaire s’explique par le fort dynamisme économique et démographique de la région frontalière. Du fait de la proximité immédiate de Genève et la proximité stratégique de la commune au cœur de la Haute Savoie Nord, les flux routiers engendrés sur le territoire
communal
dépassent
l’échelle
même
de
l’agglomération.
La
hausse
des
déplacements
transfrontaliers
contribue
notamment
à
la
croissance des flux pendulaires. A l’échelle d’
« Annemasse Agglo »
, l’augmentation des kilomètres réalisés en voiture est 4 fois supérieure à l’augmentation démographique, en
raison de la dépendance automobile des habitants. Les dysfonctionnements du réseau routier actuel (éloignement du contournement routier, l’échangeur d’Etrembières saturé, raccordement à l’autoroute incomplet depuis les quais d’Arve) a pour conséquence l’utilisation du réseau viaire local du cœur d’agglomération comme réseau de transit. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
184
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
184
8.4.3.
Des projets routiers prévus au PDU
Le PDU
de l’agglomération souhaite développer un réseau routier
mieux
hiérarchisé
et
plus
sécurisé
pour
limiter
les
impacts
des
déplacements motorisés sur le territoire, en limitant notamment le trafic de transit dans la partie centrale. Plusieurs
projets,
qui
vont
impacter
directement
la
commune
d’Annemasse, sont inscrits dans le schéma routier du PDU. Des projets de réorganisation du réseau primaire sont en réflexion :
"
Etude
de
faisabilité
de
solutions
d’amélioration
de
contournement
de
l’agglomération
sur
l’A 40
avec
les
quais d’Arve
dont l’objectif est d’améliorer la fluidité de la
circulation dans les deux sens, le raccordement à l’autoroute et la sécurité des modes actifs.
"
Réaménagement
de
la
sortie
d’autoroute
de
l’A 40
à
Etrembières par la réalisation de nouveaux giratoires.
Des projets sur le réseau secondaire pour assurer la desserte du territoire et faciliter l’insertion des transports en commun en site propre (TCSP) et des modes actifs dans l’espace urbain sont également à l’étude :
"
L’aménagement de
l’avenue Lucie Aubrac, un nouvel axe routier
Est-Ouest entre l’avenue du Général de Gaulle et le centre ville
permettra d’assurer une fonction locale d’échanges entre les différents secteurs et de desserte des quartiers. Un partage modal de la voirie en faveur des modes alternatifs à l’automobile devra être privilégié (trottoirs larges, traversées sécurisés, liaisons cyclables, fluidité des transports collectifs).
A terme, ce projet pourrait intégrer l’insertion d’un axe bus à haut niveau de service (BHNS).
De
nombreux
projets
de
transports
collectifs
au
sein
de
l’agglomération
vont
également
impacter
le
fonctionnement
et les usages du réseau viaire. La hiérarchisation du réseau routier doit donc s’inscrire en cohérence avec la mise en place des nouveaux axes structurants de transports collectifs. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
185
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
185
8.5.
Des enjeux majeurs autour des transports collectifs
8.5.6.
Annemasse au cœur de nombreux projets de transports collectifs
La commune d’Annemasse est au cœur des enjeux métropolitains de l’agglomération du
«
Grand Genève »
.
De
grands
projets
de
transports
collectifs
(LÉMAN Express, tramway, BHNS Tango) se développent
à
l’échelle
de
l’agglomération
franco-valdo-genevoise
afin
de
créer
un
système
de
mobilité
partagée
qui
connecte
l’ensemble des réseaux de transports. La mise en
place
de
lignes
transfrontalières
structurantes
est
apparue
comme
une
nécessité
pour
répondre
aux
besoins
de
mobilité de l’espace franco-valdo-genevois. Les nouveaux projets de transports collectifs constitueront
une
offre
complémentaire
au
réseau
ferroviaire
LÉMAN
Express,
la
« colonne
vertébrale »
de
ce
nouveau
système de déplacement. La réorganisation du réseau primaire implique de repenser les lignes secondaires actuelles pour
créer
une
complémentarité
avec
les
grands projets. Le réseau secondaire doit en effet assurer une PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
186
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
186
desserte plus fine du territoire et permettre le rabattement vers la gare et les TCSP. Le redéploiement du réseau TAC est prévu à l’échéance de LÉMAN Express et du tramway.
8.5.1.
Réseau ferré : un potentiel de mobilité
Le réseau ferroviaire de l’agglomération est articulé en étoile autour de la gare d’Annemasse et représente un potentiel conséquent pour un développement ferroviaire. Le pôle d’échanges annemassien est une gare d’importance à l’échelle de la communauté d’agglomération et du département de la Haute-Savoie (interface vers Bellegarde, Thonon-Evian, Genève, Annecy, Saint-Gervais). Malgré sa position stratégique, le réseau ferré présente
aujourd’hui de nombreuses contraintes
, ce qui limite son développement. L’infrastructure
ferroviaire est constituée de voies uniques ne permettant pas d’augmenter l’offre. Le réseau est également déconnecté de certains pôles d’échanges majeurs, notamment de la gare de Genève-Cornavin, entrainant des ruptures de charges. La ligne ferroviaire Sud qui se divise en deux en direction de Saint-Gervais et Annecy est peu performante en raison notamment de temps de parcours élevé (vitesse faible, arrêts fréquents) et des contraintes géographiques (relief vallonné, rive de l’Arve). Ainsi, l’offre ferroviaire est encore très peu concurrentielle par rapport
aux modes de déplacements individuels motorisés avec un niveau d’offre
faible et un doublement des temps de parcours vis-à-vis de l’automobile (Annemasse – Annecy). L’usage reste tout aussi faible malgré des progressions importantes observées ces dernières années. L’absence de liaisons Grandes Lignes et la faible fréquentation des gares sur le territoire annemassien expliquent notamment l’usage limité du réseau ferré. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
187
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
187
Source : Annemasse Agglo PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
188
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
188
8.5.2.
Réseau ferré : des projets ambitieux
Le projet de liaison RER transfrontalier entre Annemasse et Genève, LÉMAN Express est la colonne vertébrale du développement du
réseau de
transport au niveau régional et transfrontalier.
Cette nouvelle liaison assurera
la
desserte ferroviaire de type urbaine et périurbaine
des gares
de l’agglomération franco-valdo-genevoise et améliorera les liaisons interurbaines (TER). Plus de 40 gares sur 60 km autour de Genève seront desservis. Le projet permettra de supprimer les ruptures de charge entre les réseaux français et suisses en reliant les principales gares avec, notamment, les gares de Cornavin et d’Annemasse et de desservir des grands pôles d’emplois et d’activités de Genève et de la Haute-Savoie. La fréquence des circulations atteindra entre Annemasse et Genève six trains par heure et par sens. Le temps de parcours sera de 20 minutes. Le PDU préconise l’articulation de la nouvelle infrastructure avec les autres réseaux de transport collectif urbain de l’agglomération en favorisant les rabattements, les correspondances et l’intermodalité. La mise en service du RER franco-genevois est prévue pour 2019. Le pôle
« Etoile Annemasse – Genève »
1
est un projet en lien direct avec la liaison LÉMAN Express par la création du pôle multimodal à la gare
d’Annemasse, qui deviendra ainsi le deuxième pôle d’échanges du territoire franco-valdo-genevois, et la cinquième
gare régionale avec près de
4 millions de voyageurs par an. La nouvelle gare sera le point de connexion à l’ensemble des modes de déplacements de l’agglomération (Trains Grandes Lignes, TER, cars interurbains, transports collectifs urbains taxis, modes actifs...). Un franchissement souterrain des voies ferrées permettra de connecter Annemasse (parvis Sud du pôle d’échanges) et Ambilly (parvis Nord). Des aménagements sécurisés et adaptés seront réalisés pour faciliter la correspondance entre les différents modes (parkings, dépose minutes, vélostation, consignes sécurisés, arceaux
!
).
1
L’opération
« Etoile Annemasse – Genève »
consiste en la réalisation d’un écoquartier dans les secteurs se trouvant entre la gare d’Annemasse et l’ancien hôpital d’Ambilly. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
189
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
189 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
190
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
190
La mise en service du pôle d’échange multimodal est prévue en même temps que le RER fin 2019. Les nouvelles gares LÉMAN Express, dont celle d’Annemasse sont conçues pour être les moteurs de nouveaux pôles de développement urbains et économiques dans le cadre du projet d’agglomération transfrontalier du Grand Genève. Dans le cadre du projet LÉMAN Express, des travaux de modernisation et d'aménagement des infrastructures sont en cours de réalisation. La gare de Chêne-Bourg est fermée et le TER est remplacé par une desserte de Genève au départ d'Annemasse en bus, sur la ligne 61. La fréquence des bus de la ligne 61 est élevée : un bus toutes les 15 mn la semaine et toutes les 30 minutes le week-end. L’ensemble du projet
« ZAC Etoile Annemasse – Genève »
s’inscrit dans un projet à plus long terme (hôpital réaménagé, horizon de 30 ans). La
restructuration de petits îlots à proximité de la gare et l’aménagement d’un pôle d’échanges multimodal (PEM) sont notamment prévus.
8.5.3.
Le réseau interurbain LIHSA
Les Lignes Inter interurbain Interurbaines de Haute-Savoie
« LIHSA »
sont gérées par le département qui dispose de 48 lignes régulières et
450 lignes spécifiques dédiées aux scolaires. Cette infrastructure est essentielle dans le fonctionnement de la mobilité scolaire sur le territoire. L’agglomération d’Annemasse est traversée par 10 lignes régulières qui permettent de relier les principales agglomérations de Haute-Savoie. La gare routière interurbaine,
située à proximité de la gare SNCF est la seconde gare routière du Département, après Annecy. Une relocalisation
et une réorganisation de la gare routière seront opérées dans le cadre du projet de la
« ZAC Etoile Annemasse – Genève »
.
La restructuration du réseau interurbain en 2007 a permis une augmentation conséquente de l’offre interurbaine. Cependant, le réseau LIHSA reste encore essentiellement tourné les besoins des scolaires. Les déplacements en transports interurbains sont aujourd’hui très limité sur le territoire annemassien (2% des déplacements)
1 .
1
Source : Enquête ménage déplacement, CETE, 2009. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
191
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
191
8.5.4.
Réseau urbain : TAC et TPG
Le
« réseau TAC »
( « Transports Annemassiens Collectifs »
) desservant l’ensemble du territoire de l’agglomération est fortement polarisé par la
ville-centre, Annemasse. Il est exploité par la société TP2A (filiale de RATP développement) dans le cadre d’une délégation de service public (2007-2014) pour le compte de l’agglomération. Le réseau dispose d’une bonne desserte pour une agglomération de cette taille. 6 lignes diamétrales desservent tous les quartiers de la ville d’Annemasse et les principaux équipements de la commune. Ces lignes sont fortement fréquentées par les scolaires. D’importants développements de l’offre ont lieu depuis 2002 (extensions du réseau sur les
« Voirons »
, augmentation de l’offre, prolongement de
ligne, etc.) se traduisant par une fréquentation en hausse constante (plus de 40% depuis le début de la DSP entre 2007-2012). Les recettes sont également en hausse de 65% depuis 2007. Plus de 30 % de la fréquentation du réseau est assurés par les arrêts situés sur le territoire communal. Une tarification intégrée
« UNIRESO »
avec les périmètres de transports
urbains suisses (en périphérie immédiate) a été mise place en 2004
afin
d’améliorer les correspondances du réseau TAC avec le réseau du Canton de Genève. Ce réseau qui s’inscrit dans un bassin de vie transfrontalier regroupant plus de 860 000 habitants est encore insuffisamment connecté avec le réseau TPG (Transports Publics Genevois). Il s’agit d’un réseau équivalent à celui d’une grande métropole française en termes de structuration et d’offre (tramway, trolley bus, bus
!
). Dans le cadre du Projet d’agglomération franco-valdo-genevois, un projet d’extension de la lignes 12 du
tramway est prévu, passant par le centre d’Annemasse, jusqu’à l’entrée du quartier du Perrier.
Evolution de l’offre - Source : Rapport annuel 2012 de l’exploitant du réseau TAC PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
192
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
192
Une rupture de charge importante existe encore au niveau de la frontière franco-suisse entre le réseau TAC et les TPG malgré une meilleure intégration des deux réseaux ces dernières années. De plus, les transports urbains actuels manquent de performances aujourd’hui pour concurrencer l’automobile dans les espaces urbains denses. Le réseau annemassien dispose de certains tronçons en site propre. Malgré les améliorations constantes du réseau, la part modale du réseau urbain reste encore faible dans l’ensemble des déplacements de l’agglomération. Cependant, les lignes du réseau TAC évoluent encore aujourd’hui pour s’articuler à terme avec les nouveaux projets de transports collectifs (LÉMAN Express, BHNS, Tramway) afin d’assurer des liaisons entre les grands axes de transport et les zones d’habitat. En 2012, dans l’optique du futur réseau de tram et du BHNS,
« Annemasse
Agglo »
a notamment fortement augmenté l’offre sur les lignes 1 et 2 et leur
cadencement, ce qui s’est traduit par une hausse de la fréquentation (+20%).
Source : www.reseau-tac.fr PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
193
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
193 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
194
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
194
8.5.5.
De nombreux projets de transports collectifs sur le territoire annemassien
8.5.5.1. Prolongement du tramway de Moellesullaz à Annemasse
Le projet de prolongement de la ligne 12 de tramway du réseau des TPG s’inscrit comme liaison complémentaire en site propre au projet ferroviaire LÉMAN Express et au BHNS Tango. Il améliorera l’intégration des réseaux TAC et TPG par la réalisation d’un axe structurant en transport collectif. Cette nouvelle ligne desservira le territoire annemassien selon un axe Est-Ouest (centres villes de Gaillard, d’Ambilly, d’Annemasse). Elle permettra de relier Annemasse à Genève et de supprimer la rupture de charge à la frontière franco-suisse. Grâce à une fréquence à 9 minutes en heures de pointe et une vitesse de 17 km/h, l’extension du tramway constituera une alternative performante à la voiture individuelle. Au niveau de la Place Deffaugt, un espace de connexion intermodale entre le tramway, le BHNS Tango et d’autres lignes TAC sera aménagé. Le tramway reliera le centre-ville d’Annemasse au quartier du
« Perrier »
avec des arrêts au niveau des principaux pôles du territoire annemassien :
parc
« Montessuit »
, hyper-centre, rond-point de l’Etoile, avenue de Verdun (terminus).
En terme de renouvellement urbain, le tramway va changer l’image de la ville par la requalification des espaces publics traversés. De nombreuses places de stationnement sur le domaine public vont être supprimées pour permettre la réalisation du projet. Des efforts devront être faits pour améliorer la qualité des abords le long de ces nouveaux axes. Des potentiels de densification sont identifiés aux abords de la ligne tramway. Le projet permettra également de favoriser un meilleur partage de la voirie au profit des modes actifs avec notamment l’aménagement d’itinéraires piétons le long des axes. En matière d’intermodalité, un parc relais sera réalisé au niveau du terminus avenue Lucie Aubrac pour faciliter le rabattement des automobilistes vers le tramway. La mise
en
service
est prévue
à
l’horizon
2020.
La
réalisation se fera en deux phases :
"
La
1 ère
phase
de
Moëllesullaz
jusqu’au
parc,
avec une livraison prévue en 2019.
"
La 2
nde
phase jusqu’à Aubrac en 2020. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
195
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
195
8.5.5.2. Le BHNS Tango
La ligne de Bus à Haut Niveau de Service
« Tango »
entre Annemasse et Ville-la-Grand
est une
ligne de bus avec des voies réservées
et des
priorités systématiques aux carrefours
par rapport à la circulation automobile
.
Cette nouvelle ligne de transports collectifs dessert les principales centralités de l’agglomération selon un axe Nord-Sud : le technosite
« Altéa »
à
Juvigny,
la
ZAE
du
Mont-Blanc/Montréal,
le
centre-ville
de
Ville-la-Grand,
la
gare
d’Annemasse,
le
projet
« Chablais
Parc »
,
le
secteur
« Libération »,
le quartier du
« Perrier »
et le Lycée Jean Monnet.
Le BHNS bénéficiera à terme d’une fréquence élevée de 9 min en heures de pointe et d’une vitesse commerciale de près de 20 km/h, constituant ainsi une alternative efficace à la voiture individuelle. Les connexions avec les autres lignes de transports collectifs se feront place Deffaugt pour le tramway et en gare d’Annemasse pour les correspondances avec les réseaux ferroviaires et interurbaines. Un meilleur partage de la voirie au profit des modes alternatifs à la voiture sera favorisé par l’aménagement de voies réservés aux bus, de bandes cyclables, l’aménagements de trottoirs et quais accessibles aux PMR. Pour le rabattement des usagers de l’automobile, la ligne de BHNS sera connectée au parc-relais Jean Monnet. La mise en circulation du BHNS doit se faire progressivement afin de s’articuler avec les travaux du tramway, de LÉMAN Express et du pôle d’échange mutlimodal. Le BHNS Tango a été
mis
en
service
partiellement
en
octobre
2014
avec
l’installation
de
la
plupart
des
aménagements
bus
(sites
propres et priorités bus, à l’exception des aménagements en interface avec les autres projets de transport. Son installation définitive se fera conjointement à l’arrivée du tramway. De faibles potentiels de densification sont identifiés autour du BHNS par rapport aux abords desservis par le tramway. En effet, la ligne
BHNS
est moins étendue et traverse
des
secteurs déjà fortement urbanisés. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
196
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
196
Il est important de noter que ce projet ne constitue pas un BHNS au sens du CERTU, dans la mesure où il est à moins de 70-80% en site propre. L’objectif de cette nouvelle ligne est cependant de moderniser le système de transport collectif urbain de l’agglomération. 8.6.
Une place grandissante des modes actifs
1
La ville d’Annemasse est en retard dans le développement des modes actifs. A Annemasse, il est pourtant très facile de se déplacer à pied ou à vélo grâce à relief peu marqué et des distances courtes. Ainsi, une importante marge de progression des modes actifs existe dans la commune.
8.6.1.
Un maillage cyclable en cours de réalisation
La commune d’Annemasse depuis quelques années cherche à rattraper son retard en matière d’aménagements cyclables. 19 km d’itinéraires cyclables ont déjà été réalisés sur le territoire. Des types d’aménagements très divers ont été réalisés : pistes, bandes, espaces partagés avec les bus, contre sens cyclables
!
Cependant, le réseau présente encore de nombreuses discontinuités et manque de structuration et de lisibilité. Certains secteurs au Sud-Ouest (le
« Brouaz »
, bord de l’Arve) et au Nord-Est (
« Bois de Rosses »
) ont été délaissés. Peu d’aménagements en
faveur des vélos ont été conçus dans ces extrémités. Des liaisons au sein des quartiers et entre les quartiers restent également à développer pour compléter le maillage cyclable existant. De nombreux signes en faveur du développement de l’usage du vélo ont été observés au cours des années passées, mais des efforts restent encore à faire. L’usage du vélo est une réponse pertinente à Annemasse qui semble être une ville tout à fait à l’échelle du vélo, grâce à la densité et la compacité du territoire. Le vélo est déjà bien utilisé pour des motifs de loisirs sur le territoire. La Ville souhaite donc désormais développer l’usage utilitaire du vélo, dans le cadre des déplacements quotidiens. 1 Les modes actifs (autrefois modes doux) sont constitués des modes de déplacement dans la rue ou sur route sans apport d'énergie autre qu'humaine comme la marche, le vélo, la trottinette, les rollers... PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
197
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
197
PLU d’An
(74)
Ra Ra
t t de de de de de de de de de de de
ré ré
ta ta
ti ti
Le réseau cyclable Source : Annemasse PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
198
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
198
8.6.2.
Une politique vélo en cours de structuration à l’échelle de l’agglomération
Un
schéma cyclable élaboré
par la communauté d’agglomération vient d’être adopté fin 2013. Il a pour but le développement d’un maillage
cyclable sur Annemasse. L’aménagement des infrastructures cyclables restera de compétence communale. Le territoire est également concerné par
deux projets de Véloroutes Voies vertes
qui passeront au sein du futur pôle d’échange multimodal
d’Annemasse :
"
Véloroute du Léman au Mont-Blanc.
"
Voie
verte
Saint-Genis – Annemasse
« Via
Rhona »
.
L’agglomération travaille avec le canton de Genève pour sur le développement des itinéraires cyclables à l’échelle transfrontalière. Une réflexion est également en cours pour l’extension du futur système de vélos en libre service genevois à Annemasse,
mais
le
projet
n’est
pas
arrêté
aujourd’hui. La
commune
est
également
concernée
par
des
boucles cyclotouristiques balisées :
•
Parcours n°20 : circuit du Salève ;
•
Parcours n°22 : Plateau des Bornes Nord ;
•
Parcours n°23 : Annemasse/Thonon ;
•
Parcours n°24 : Circuit de la Pierre aux Fées ;
•
Parcours n°26 : Balcons d’Annemasse ;
•
Parcours n°27 : Tour des Voirons ;
•
Parcours n°28 : Circuit de la Vallée Verte ;
•
Parcours n°49 : Thonon/Annemasse. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
199
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
199
Aménagements cyclables proposés sur la commune d’Annemasse - Source : Annemasse, 2013 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
200
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
200 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
201
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
201
8.6.3.
Un centre-ville en cours de piétonisation
La ville d’Annemasse est aujourd’hui en cours de piétonisation de son centre-ville. La ville souhaite en effet accorder un espace plus important aux piétons au détriment de l’automobile. Des rues du centre-ville sont déjà semi-piétonnes ou aménagées en aire de rencontre. Ce
projet
a
pour
objectif
d’améliorer la qualité des espaces publics et de dynamiser l’activité commerciale
(en
lien
avec
la
démarche FISAC). Cette
démarche
est
menée
en
parallèle
avec
les
projets
de
transports collectifs
tels que le
BHNS Tango (réalisé) et le futur Tramway
(dont
les
travaux
ont
commencé)
et des autres projets
urbains en cours de réalisation ( « Chablais Parc »
, aménagement
de la place de la Libération). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
202
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
202
8.6.4.
Un projet de développement de l’offre de stationnements vélos tous types
Le PDU préconise le développement du stationnement dans les principaux générateurs de déplacements (établissements scolaires, hôpitaux, équipements sportifs, zones d’activités
!
) et autour des arrêts de transports collectifs. Plus de 360 attaches-vélos ont déjà été posées par la Ville
dans l’ensemble de la commune, mais leur nombre est encore insuffisant. Au sein du futur pôle d’échanges d’Annemasse, une vélostation doit être réalisée pour favoriser l’intermodalité entre les modes. Cette station offrira un service de location de vélos, des stationnements sécurisés avec des consignes collectives. Le PDU définit des normes planchers
pour l’offre de stationnement de cycles dans les constructions nouvelles :
"
Logement collectif :
−
secteur A : 1,5 places par logement
−
secteurs B, C, D et E : 1 place par logement
"
Bureau :
−
secteur A : 2 places pour 100m
2
de surface de plancher
−
secteurs B, C, D et E : 1 place pour 100m
2
de surface de plancher
"
Commerce :
−
secteur A : 2 places pour 100m
2
de surface de vente
−
secteurs B, C, D et E : 1 place pour 100m
2
de surface de vente
Consigne collective de la région Rhône-Alpes existante à la
gare d’Annemasse Source : erea-conseil PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
203
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
203
8.7.
Nouvelle place et nouvelles formes de stationnement
8.7.1.
Une ville encore fortement dédiée à la voiture
!
La ville d’Annemasse dispose d’une
offre de stationnement largement supérieure
aux villes de même taille avec près de 4 500 places de stationnement. Dans le cadre de la mise en œuvre des projets de transports collectifs, l’offre apparaît surdimensionnée sur le territoire communal.
8.7.2.
!
mais en forte mutation avec la réalisation des
axes de transports en sites propre
Face à l’arrivée de nouveaux axes de transports collectifs
, il y aura une refonte
importante du plan de circulation
des voitures en ville. L’offre de stationnement
public autour des axes de tramway et de BHNS diminuera progressivement. Le cœur de ville aujourd’hui en cours de piétonisation
sera à terme
dédié aux
circulations apaisées
offrant ainsi une plus grande place aux piétons.
Un projet de restructuration et de développement de l’offre de stationnement en périphérie
du centre-ville
est également prévu.
Avec le développement des nouvelles lignes, des risques de tension existent en matière de stationnement dans certains quartiers résidentiels sur l’axe et aux terminus des TCSP, notamment dans le secteur du
« Perrier »
où il manque actuellement entre
40 et 50 places. Une vraie politique de stationnement devra être mise en place dans ce quartier. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
204
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
204
8.7.3.
Une gestion déléguée du stationnement dans le centre-ville d’Annemasse encadrant les évolutions de la politique de stationnement
La ville d’Annemasse a développé une politique de stationnement dans le centre-ville. Cette offre réglementée vise à
favoriser la rotation
sur les
places de stationnement et à
libérer de l’espace sur la voirie.
Plusieurs zones de
stationnement payant,
de courte et moyenne durées, ont été mises en place sur la voirie ou dans des parcs :
"
Des zones oranges
localisées dans l’hypercentre,
limitées à 2h.
"
Des zones vertes
en périphérie de la zone orange,
limitées à 1 journée.
Des abonnements résidentiels ont été mis en œuvre pour répondre aux besoins des habitants et artisans du centre-ville. Des parcs de stationnement en ouvrage ont été réalisés ou sont en projet actuellement :
"
2008 :
« Montessuit »
239 places.
"
2009 :
« Libération »
634 places.
"
2013 :
« Chablais Parc »
: 320 places.
"
A venir : dans le cadre du Pôle d'Echanges Multimodal (PEM), 100 places de stationnement au Nord et 350 au Sud (projet). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
205
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
205
Offre de stationnement public et réglementation sur le centre- ville – Source : Ville d’Annemasse, 2015 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
206
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
206
8.7.4.
Une politique de Parc-Relais (P+R) en complément de la mise en place d’une offre de transports collectifs performante
Afin
de
favoriser
le
rabattement
des
automobilistes
vers
les
transports
collectifs,
deux projets de P+R
sont prévus sur le territoire d’Annemasse
au
terminus des lignes de TCSP
:
"
A court terme, en lien avec le BHNS :
P+R Jean Monnet
(250 places).
"
A long terme, en lien avec le tramway
: P+R Lucie Aubrac
(100
places).
La réalisation de ces infrastructures vise à capter les pendulaires motorisés en amont
au
niveau
des
entrées
d’agglomération
et
de
ville
et
à
limiter
le
stationnement ventouse de longue durée dans les parties urbaines et autour des axes TCSP. Ces parcs-relais viendront compléter l’offre de Parkings relais existants aux environs de Genève. Dans le reste de l’agglomération, d’autres P+R sont également en projet :
"
Chasseurs (250 places à terme) aux terminus du BHNS.
"
Machilly, halte ferroviaire LÉMAN Express (80 places).
Des secteurs de P+R sont à l’étude au niveau des principaux axes routiers.
Sources : Annemasse Agglo, Plan de Déplacements Urbains (PDU) PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
207
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
207
8.7.5.
Stationnement et Plan de Déplacements Urbains (PDU)
L’un
des
objectifs
du
PDU
est
de
limiter
la
production
de
stationnement
privatif
pour
faire
du
report
modal
et
mieux
coordonner
l’urbanisation et les transports.
Des normes plafond ont donc été mise en place dans les secteurs à enjeux que sont les abords du tramway, du
BHNS et de la gare. Ces normes plafonds devront être reprises dans l’article 12 du règlement du PLU.
"
Secteur A : gare d’Annemasse + tramway et/ou BHNS :
−
Logement : 0,8 à 1,2 place maximum / logement
−
Bureau : 1 place pour 80 à 100 m
2
de surface de plancher
−
Commerces :
o
Moins de 300m
2
de surface de vente : 5 places maximum
o
De 300 à 1 000m
2
de surface de vente : 1 place pour 70m
2
de surface de vente
o
Plus de 1 000m
2
de surface de vente : 1 place pour 50m
2
de surface de vente
"
Secteur B : Tram ou BHNS :
−
Logement : 1 à 1,5 place maximum / logement
−
Bureau : 1 place pour 60 à 80 m
2
de surface de plancher
−
Commerces :
o
Moins de 300m
2
de surface de vente : 5 places maximum
o
De 300 à 1 000m
2
de surface de vente : 1 place pour 40m
2
de surface de vente
o
Plus de 1 000m
2
de surface de vente : 1 place pour 40m
2
de surface de vente
Toutefois, la loi du 20 décembre 2014 « relative à la simplification de la vie des entreprises » faisant suite à une ordonnance en 2013 impose des dispositions différentes. Ainsi, les articles L. 151-34 à L. 151-36 du Code de l’Urbanisme disposent que, dans un périmètre de 500 m autour des gares et stations de transport en commun en site propre dont la qualité de la desserte le justifie,
le PLU ne peut imposer plus d'une place de PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
208
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
208
stationnement
pour
tous
les
logements
(L. 151-36)
et
0,5 place
pour
les
logements
locatifs
sociaux,
les
établissements
assurant
l'hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires (L. 151-35). 8.8.
L’activité marchandises : un nouveau défi du fonctionnement urbain
8.8.1.
Une concentration de l’activité livraison de marchandises sur Annemasse
La ville d’Annemasse concentre 40 % des flux de marchandises de la communauté d’agglomération avec plus de 2 500 mouvements par semaine. 21% de cette activité est localisée sur le centre-ville et 10% sur le reste du territoire annemassien.
Elle concerne surtout les petits commerces, le
commerce de gros et l’artisanat implantés sur le territoire d’Annemasse. Un manque d’espaces d’accueil pour les livraisons est constaté au sein du territoire communal, entrainant le développement de pratiques illicites et gênantes. Environ 1/3 des véhicules de livraisons dans l’agglomération stationnent sur des emplacements non autorisés. Dans le centre-ville d’Annemasse, plus de 76 % des arrêts sont réalisés de manière illicite, les quelques aires de livraisons existantes étant occupées par des véhicules particuliers (environ une vingtaine). Aujourd’hui, la réglementation manque de cohérence même à l'échelle communale. En effet, les arrêtés sont pris de manière ponctuelle à l’échelle d’une rue, ce qui rend difficile le contrôle et le respect de la réglementation. Il n’existe pas aujourd’hui de stratégie globale de l’activité marchandises sur le territoire communal ou intercommunal. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
209
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
209
8.8.2.
Une volonté du PDU de structurer l’activité livraisons sur le territoire de la communauté d’agglomération
Le PDU prévoit l’aménagement d’un nombre plus important d’aires de livraisons dans l’agglomération pour répondre aux besoins actuels en matière de « dernier kilomètre »
, notamment à proximité des espaces générateurs et à forte densité économique.
Le PDU poursuit également l’objectif de développer des espaces sur emprise privée et intégrer la logistique en ville. Des études complémentaires doivent être lancées par la communauté d’agglomération afin d’étudier les espaces potentiels à réserver sur emprise privée pour garantir l’intégration d’espaces logistiques aux abords des centres urbains et des sites multimodaux, notamment pour améliorer la desserte du centre-ville. Des espaces de livraisons pourront être intégrés dans les articles 12 des PLU pour réserver et matérialiser ces aires sur l’espace public. Le PDU prévoit également la réalisation d’une étude de faisabilité d’une plate-forme logistique urbaine de niveau 2 à la gare d’Annemasse pour desservir le centre-ville. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
210
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
210
8.9. Transports et déplacements : les défis du PLU Les constats faits pour chacune des thématiques du diagnostic et de l’état initial de l’environnement du PLU ont conduit les élus de la Ville d’Annemasse à formaliser des enjeux ou défis à relever dans le cadre de leur nouveau document d’urbanisme. Ces défis, exprimés ci-dessous pour la thématique «
Transports et déplacements », trouveront ensuite une traduction dans le Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD), puis dans le zonage et le règlement du PLU.
"
Accompagner l’arrivée des nouvelles infrastructures de transport en commun
"
Tirer parti de l’arrivée des nouvelles infrastructures de transport en commun pour poursuivre la requalification de l’espace public et promouvoir une architecture plus qualitative
"
Densifier la ville le long des axes desservis par les nouvelles infrastructures de transport en commun structurantes
"
Repenser la place de la voiture
"
Ajuster le nombre de place de stationnement au sein des opérations de construction neuve dans les secteurs bien desservis par les transports en commun
"
Dynamiser la place des modes actifs, en facilitant les déplacements à pied notamment PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
211
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
211
9.
Analyse
de
la
capacité
de
densification
et
de
mutation
de
l’ensemble
des
espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales
Conformément à l’article L. 151-4 du Code de l’Urbanisme, l’étude de la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis permet de définir les zones à ouvrir l’urbanisation pour satisfaire les besoins en développement de la commune. Le potentiel de densification et de mutation se compose :
"
des
« dents creuses »
: des parcelles non bâties situées à l’intérieur de l’enveloppe urbaine ;
"
des espaces et zones à reconvertir : des ensembles de parcelles bâties et non bâties amenées à changer de destination (friches industrielles, zones commerciales, artisanales, logistiques, etc.) ;
"
des quartiers d’habitat individuel et collectif : des ensembles de parcelles bâties qui n’ont pas vocation à être reconvertis mais qui peuvent, dans une certaine mesure, faire l’objet de politiques de densification.
A Annemasse, l’accent sera mis sur l’analyse du potentiel de mutation et de densification. L’essentiel du territoire étant déjà urbanisé, le potentiel en extension urbaine est, de ce fait, très limité. Les résultats de cette étude sont présentés en deux parties distinctes :
1)
Une première approche du potentiel de densification et de mutation des espaces bâtis par la construction dans les dents creuses et la reconversion de zones. Ces potentiels fonciers et les modalités opérationnelles de leur densification/mutation sont relativement connus : les surfaces concernées peuvent être identifiées et chiffrées et leur potentiel de construction peut-être évalué en multipliant ces surfaces par des seuils de densité à atteindre.
2)
Un approfondissement du potentiel de densification des tissus urbains d’habitat existants. Les quartiers résidentiels déjà bâtis de la ville d’Annemasse forment un gisement foncier très important en surface. Cependant, leur capacité d’accueil de nouvelles constructions ne peut pas s’obtenir par la simple multiplication des surfaces théoriquement disponibles par une densité cible. En effet, la densification de ces quartiers s’effectuera principalement selon une maîtrise d’ouvrage qui sera assumée par les propriétaires actuels eux-mêmes, dont les projets pourront appuyer la politique définie par la ville.
L’inconnue réside dans la vitesse avec laquelle ces deux sortes de gisements fonciers pourront être mobilisés par la ville. Dans le cas des dents creuses et des espaces à reconvertir, l’initiative sera principalement du côté de la ville et de ses partenaires. Dans la mesure où la ville aura une certaine maîtrise du calendrier de ces processus de mutation/densification, ces gisements fonciers pourront être comptés comme espaces PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
212
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
212
d’intensification urbaine qui devront être mobilisés avant de recourir aux terrains situés en extension urbaine. Dans le cas des quartiers d’habitat et de leur potentiel de densification, l’approche doit être plus prudente : l’initiative relevant des propriétaires, qui ne pourront qu’être incités et accompagnés par la ville, ces potentiels fonciers ne sauraient être considérés autrement que comme des indications sur des processus de densification possibles. 9.1
Première approche du potentiel de densification et de mutation des espaces bâtis par la construction dans les dents creuses et les espaces à reconvertir
9.1.1. Quantification des potentiels de densification/mutation
Les zones à reconvertir sont par définition susceptibles de muter : ce sont des espaces qu’il faudra déconstruire, parfois dépolluer, requalifier puis reconstruire. La densification peut aussi se faire sur des parcelles non-bâties, lorsque des dents creuses subsistent au sein de l’enveloppe urbaine et que leurs propriétaires sont prêts à vendre leur terrain à un prix rendant viables les opérations de promotions immobilières dans les gabarits prévus par le PLU.Outre le fait qu’ils impliquent des modèles économiques complexes, ces gisements fonciers devraient se raréfier à moyen terme : les dents creuses sont de moins en moins nombreuses, et certaines seront gardées non bâties pour créer des espaces de respiration au sein de la ville. C’est pourquoi il semble pertinent d’y conduire des projets de forte densité, et ce d’autant plus si la parcelle en question est bien desservie par les transports en commun et située à proximité des commerces et services. La carte synthétique du potentiel d’urbanisation à Annemasse, tirée du Schéma de Cohérence Territoriale de la région d’Annemasse, montre les potentiels situés à l’intérieur des zones de bonne desserte en transports en commun (bus à haut niveau de service et projet de tramway en cours de réalisation). La densification pourra ainsi être favorisée le long des principaux axes de transport. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la région d’Annemasse recense près de 351 000 m
2
de surfaces urbanisables (espaces
interstitiels, extension urbaine, renouvellement urbain, projets engagés
!
) qui permettraient de construire plus de 7 200 logements. Le PLU
permettrait d’atteindre une densité moyenne de 207 logements à l’hectare si tous ces espaces potentiels étaient urbanisés en suivant le règlement actuel. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
213
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
213
!!"
#$%&
!$'
!!$
#$(
!$(
%)%
"*%&
#$"+
#"*
#%(
%)'+
"*%+
#$#
$$"
!!'
!!$+
%($
%$, %(!
#%!+
#%%
#%!
%)(
#$)
%)#
#"*+
%!(
#$$
#$*
#%"+
##%
#$"
#%)
%)'
!!,
%)$
#!"+
#%"
#%"+
%)!
#%*&
#*$
#"(
#",
%))
#!"&
#")
#%"+
Enjeu de renforcement de la centralité : - renforcer le linéaire commercial prioritaire sud-nord, - optimiser les potentiels de renouvellement urbain (optimiser les OA existantes : espaces publics, trame verte urbaine, performance énergétique…établir de nouvelles OA ?), - FISAC.
Site du Brouaz et ses franges : l'enjeu est de définir un projet global (qui pourra intégrer l’hypothèse d’une éventuelle halte ferroviaire et d’un éventuel P+R) - Quels aménagements et relations avec les bords d'Arve pour le parc du Brouaz? - quelle organisation des déplacements? quelles connexions modes doux? quelle intégration du projet de voie verte? - Arve - centre ville - Rue de Genève? - Intégrer les forts enjeux paysagers (ouverture paysagère, entrée d'agglomération, mise en oeuvre de l'étude AEU)? Les études PACA pourront alimenter cette réflexion. Enjeux de valorisation urbaine autour du projet de tramway : - traiter des espaces publics, - intégrer des perméabilités modes doux, - maintenir une mixité sociale. - démarche de guide urbain.
Enjeu: - Quelle restructuration à long terme ? (Couture ZAC étoile / Hyper centre).
Enjeu : - requalification urbaine et paysagère de la ZAE
Enjeu: - traiter les transitions habitat / activités.
Enjeu de recomposition urbaine autour de l'avenue Lucie Aubrac, en lien avec le projet d'écoquartier Chateaurouge : - développer les espaces publics et la trame verte urbaine.
Réseau viaire primaire de l'agglomération : - assurer une « fluidité lente » et une sécurisation des traversées (cf. étude voirie et circulation en cours).
Enjeu : - optimiser les potentiels de renouvellement urbain (établir des OA?).
Sources : SIG d'Annemasse Agglo, RGE - IGN 2008 Conception carte : Services SIG, DPT Potentiels d'urbanisation - Juin 2013
0
250
500
Mètres
Potentiel d'urbanisation: Annemasse
1- Espace interstitiel 2- Extension urbaine 3- Renouvellement urbain 4- Potentiel avec projet engagé 5- Potentiel proposé Périmètre ZAC Etoile Annemasse-Genève centralite Périmètres de protection établis par le SCOT Zone d'influence projet tram Arrêts projet tram Tracé projet tram Zone d'influence projet BHNS Tracé BHNS Arrêt BHNS
Grands enjeux stratégiques : Des réflexions « stratégiques » que les études du PACA Genève- Annemasse pourront alimenter (non exhaustif) : - Développement du projet Etoile Annemasse Genève à horizon 2030, - Optimisation des potentiels de renouvellement urbain, notamment en lien avec les projets de tramway et de BHNS, - Maillage et requalification des espaces publics, renforcement du réseau modes doux, et développement de la « trame verte urbaine», en intégrant les projets structurants (voie verte CEVA, véloroute/voie verte Annemasse-Bonne, tramway et BHNS, avenue Lucie Aubrac, projet des 3 places, Chablais Parc, site du Brouaz…), - Maillage à long terme du réseau de TC urbain et optimisation à long terme du réseau de voirie, - Projet de valorisation douce des Bois de Rosses. - Renforcement de la "couture urbaine" Perrier - Centre ville, à partir des projets de l'avenue Lucie aubrac, tramway, ANRU et écoquartier. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
214
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
214
9.1.2. Qualification des potentiels de densification/mutation
Le PLU en cours détermine, dans chaque zone, des règles de construction qui produisent des densités autorisées différentes en fonction des quartiers d’Annemasse et de leurs perspectives et enjeux d’évolution. Ces densités peuvent varier très fortement : de 10 à 20 logements à l’hectare dans le cas d’opérations simples de divisions parcellaire aboutissant à la construction d’une deuxième maison sur le terrain d’une première, à des densité de plusieurs centaines de logements à l’hectare en fonction des hauteurs autorisées dans le règlement de chaque zone du PLU. Ce sont ces densités chiffrées qui permettent de définir quantitativement le potentiel de construction et de mutation des espaces bâtis. Mais ce potentiel doit également être pensé en tenant compte des formes urbaines et architecturales créées, qui peuvent être envisagées en rupture ou en continuité avec les formes environnantes. Ainsi est-il
essentiel
de
comprendre
que
pour
une
même
densité
visée,
plusieurs
configurations
sont
possibles, qui relèvent de modes d’organisation de l’espace et génèrent des effets urbains très contrastés, comme l’illustre le schéma ci-contre : une densité cible de 60 à 70 logements par hectare peut par exemple trouver sa réalisation sous la forme d’une tour de huit étages comme sous la forme de petites maisons en bande construites sur des terrains de 100 à 150 m2 de superficie. Si cette question des formes urbaines et architecturales potentiellement créées pour une même densité est déterminante pour concevoir une évolution harmonieuse du tissu urbain d’Annemasse dans ses dents creuses et ses espaces à reconvertir, elle l’est encore plus lorsqu’il s’agit de penser l’évolution des quartiers d’habitat existants. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
215
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
215
9.2
Approfondissement du potentiel de densification des tissus urbains d’habitat existants
Il existe un potentiel complémentaire à la densification des dents creuses et à la mutation des espaces à reconvertir : celui des parcelles déjà bâties situées dans des secteurs d’habitat. Deux scénarios y sont possibles : (1) l’achat de ces parcelles par un opérateur public ou privé, avec ou sans expropriation, ce qui permet de revenir aux modalités de densification/mutation décrites au paragraphe précédent ; (2) la conduite de projets de mutation/densification de ces parcelles à l’initiative de leurs propriétaires. Pour ce deuxième scénario, qui sera développé en suivant, les situations sont donc très différentes selon que l’on envisage de densifier des parcelles d’habitat individuel, de petits collectifs en copropriété, de grandes copropriétés ou encore de grands ensembles appartenant à un bailleur unique. Dans tous les cas, ces gisements fonciers, qui reposent sur des initiatives individuelles ou groupées des propriétaires, ne seront « activables » que par des politiques d’incitation et d’accompagnement des projets par la collectivité. Ainsi, cette étude n’aboutira pas à un potentiel chiffré qui viendrait s’ajouter aux estimations de la partie précédente. Elle constituera une estimation indicative de la part de constructions qui pourraient se faire dans les tissus d’habitat individuel et collectif.
9.2.1. Analyse des différentes vitesses de densification possibles
Dans les dents creuses et les zones reconvertibles, le planificateur peut raisonner en opération nouvelle, avec des seuils de densité cible relativement élevés. Dans ce cas, le PLU fixe les hauteurs et densités souhaitées en fonction des formes architecturales et urbaines des tissus environnants. En revanche, sur les parcelles déjà bâties et habitées, qui n’ont pas vocation à être radicalement transformées, le PLU joue un rôle différent : l’enjeu n’est pas tant de définir les formes et densités cibles à réaliser par un opérateur que de donner des marges de manœuvre aux propriétaires actuels pour qu’ils puissent faire évoluer leur habitat et/ou leur cadre de vie bâti. Le PLU va ainsi déterminer des droits à bâtir supplémentaires par rapport aux formes bâties existantes. Ils peuvent constituer à la fois, pour les propriétaires concernés :
"
Un foncier constructible qui pourra être vendu (terrain à bâtir, étage supplémentaire constructible, etc.) ou valorisé (construction locative par exemple), ce qui leur permettra d’éventuellement autofinancer des travaux de réhabilitation ou de construction supplémentaire, ou tout simplement de tirer une rente de leur patrimoine.
"
Des gabarits constructibles (hauteurs, emprises au sol, distances par rapport aux limites) qui leur permettront d’envisager l’adaptation, l’extension et/ou la transformation de leur habitat en fonction de l’évolution de leurs modes de vie, de leurs besoins et de leurs projets : PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
216
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
216
chambre supplémentaire au rez-de-chaussée pour un pavillon habité par des personnes âgées, surfaces pour des locaux commerciaux supplémentaires en rez-de-chaussée d’un immeuble
!
Ainsi, par les règles qu’il fixe, le PLU définit les possibilités de densification et de mutation de ces parcelles. En fonction de la quantité et de la qualité des droits à bâtir supplémentaires qu’il octroie sur chaque parcelle, il rend possible ou non (architecturalement et économiquement) les projets portés par leurs propriétaires. Il convient donc pour la ville de définir des objectifs de densification et d’évolution des quartiers résidentiels qui soient adaptés à chaque forme d’habitat existant dans la ville d’Annemasse, ainsi qu’au projet politique porté par les élus. Deux types de scénarios ont motivé l’approfondissement de ce potentiel de densification, en raison de leur pertinence dans le contexte annemassien, soumis à une très forte pression foncière :
"
Le processus BIMBY (
« Build in my back yard »
– construire dans mon jardin) « traditionnel » : celui-ci consiste en une densification douce
des tissus d’habitat individuel. L’habitant prend l’initiative de se séparer d’une partie de sa parcelle pour la vendre comme un terrain à bâtir, ou de construire lui-même une seconde maison sur son terrain. Ce processus présente l’avantage de ne pas figer l’habitat pavillonnaire à Annemasse, tout en lui permettant d’évoluer.
"
Le processus BIMBY étendu à l’habitat collectif : compte tenu de la surreprésentation de l’habitat collectif dans le tissu urbain résidentiel Annemassien (96% des logements en 2011, d’après l’INSEE), des espaces libres parfois importants de cet habitat collectif, qui lui confèrent des potentiels de densification potentiellement intéressants, et de la forte pression foncière s’exerçant sur la commune, la densification douce des tissus d’habitat collectif constitue une piste non négligeable à creuser.
Si ces deux pistes semblent les plus prometteuses et les plus en phase avec le projet politique porté par les élus, c’est l’ensemble des scénarios de densification et de mutation possibles des tissus d’habitat existant qui seront envisagés dans un premier temps. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
217
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
217
9.2.1.1.
Quelle
densification
des
grands
ensembles ?
Les
immeubles
d’habitat
collectif
sont
souvent
construits
sur
de
grandes
parcelles
disposant
encore
d’espaces
potentiellement
constructibles, comme des espaces verts peu investis et donc sous- utilisés, ou des parkings qui pourraient être reconvertis en parcelles à construire. Les parcelles de grands ensembles représentent donc un gisement
potentiellement
important.
Mais
pour
quelles
formes
de
densification ? Les habitants de ces grands ensembles accepteront-ils d’accueillir des voisins
supplémentaires
?
Il
semble
difficile
de
convaincre
une
assemblée
de
copropriétaires
de
conduire
un
projet
commun
de
densification importante : cela suppose que les deux tiers d’entre eux y soient favorables, puisque les décisions se prennent à la majorité qualifiée des deux tiers. À première vue, cette initiative semble plus facile à conduire pour un bailleur unique. Mais le fait que le projet vienne du bailleur et non des habitants eux-mêmes posera problème d’un point de vue politique : l’acceptabilité du projet risque d’être très difficile à construire si celui-ci ne vient pas d’un projet porté par les habitants eux-mêmes. Dans ce contexte, une densification « douce » semble à la fois plus acceptable (transformation « légère » du cadre de vie, nombre limité de voisins supplémentaires) et peut-être plus facile à mener à bien qu’une densification forte. Il sera par exemple difficile de faire évoluer une parcelle d’immeuble en y ajoutant un autre immeuble, à moins qu’une action de ce type ait été anticipée : il faut en effet prévoir l’espace nécessaire au stationnement, ainsi que l’adaptation des accès, de la voirie et du dimensionnement des réseaux. Actuellement, il n’existe à Annemasse aucun projet de densification forte d’une parcelle d’habitat collectif et un seul projet de densification douce : celui-ci prend la forme d’un étage supplémentaire construit sur un immeuble en copropriété. Ce genre de projet est aujourd’hui relativement complexe à porter mais des exemples existent de l’autre côté de la frontière, dans la ville de Genève, où ce scénario est préparé et travaillé depuis plusieurs années. Un autre scénario peut-être encore plus facilement envisageable consisterait à ce qu’une copropriété ou un bailleur envisage de libérer quelques terrains à bâtir à PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
218
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
218
destination d’un habitat individuel peu dense sur des espaces sous-utilisés, dans l’objectif par exemple de financer des travaux de réhabilitation énergétique, de réfection de la voirie et des espaces d’accès, ou encore de financer les charges à venir de copropriété. C’est donc ce scénario de densification douce des parcelles des grands ensembles qui sera ici approfondi. Pour autant, ces gisements fonciers devront être considéré avec précaution car ils devront, pour être activés, être assortis d’une politique volontariste d’accompagnement de la ville et d’un investissement dans une forme d’ingénierie technique d’accompagnement des projets.
9.2.1.2. Quelle densification de l’habitat collectif et groupé ?
L’habitat collectif et groupé construit sur des formes moins hautes que celles des grands ensemble recèle un gisement foncier non bâti en apparence moins important : possédant une emprise au sol plus forte, les espaces sous-utilisés sont plus rares et souvent plus difficiles d’accès. Les décisions en copropriétés seront par contre plus aisées à prendre, ce qui peut inciter la ville à ne pas négliger ce gisement foncier : en matière de densification de l’habitat existant, les contraintes sociales et politiques sont souvent bien plus importantes que les contraintes techniques,
notamment
dans
le
contexte
d’un
marché
immobilier
genevois très porteur. Là encore, c’est donc ce scénario de densification douce des parcelles d’habitat groupé et collectif qui sera approfondi, en gardant toujours à l’esprit que pour être activés, ces gisements fonciers devront faire l’objet d’une politique volontariste de la ville en partenariat avec les propriétaires. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
219
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
219
9.2.1.3. Quelle densification de l’habitat individuel ?
Souvent sous-estimé voire oublié, le tissu d’habitat individuel recèle pourtant des
gisements
fonciers
intéressants.
Les
quelques
1
000
maisons
individuelles d’Annemasse représentent une surface foncière non négligeable. Ce gisement
a
déjà
commencé
à
être
consommé
sous
la
forme
de
densifications moyennes (remplacement d’une ou plusieurs maisons par un petit
collectif)
et
fortes
(construction
d’un
immeuble
à
la
place
d’une
ou
plusieurs
maisons),
qui
ont
été
rendues
possibles
par
le
PLU
actuel
et
moyennement appréciées par la population. Ce gisement foncier pourrait toutefois être également regardé sous l’angle d’une densification douce, qui aurait l’intérêt de préserver les caractéristiques de cet
habitat
pavillonnaire
et
de
répondre
aux
situations
de
vie
que
rencontrent leurs habitants actuels : les modes de vie des ménages évoluant, il se peut que leur habitat autrefois adapté à leurs besoins ne soit plus en phase avec ceux-ci. Pour des raisons et à des moments très divers de leur vie, les propriétaires peuvent trouver un intérêt à vendre un morceau de leur terrain à un ménage souhaitant y faire construire son logement, ou à faire bâtir une
autre
maison
sur
leur
parcelle
pour
réaliser,
par
exemple,
un
investissement locatif ou encore un logement pour un proche. Parce que ces projets ponctuels ne pourront être qu’à initiative habitante (opérations de taille trop faible pour intéresser un promoteur), et parce qu’ils auront un impact plus mesuré sur l’environnement et le voisinage direct des parcelles concernées, leur acceptabilité sociale sera sans doute facilitée et pourrait même devenir un atout pour symboliser une politique de densification portée par la ville respectueuse des formes urbaines et architecturales. L’étude va donc maintenant évaluer plus finement les gisements fonciers « activables par une politique de densification douce », autrement dit par une démarche « BIMBY » menée au sein des quartiers d’habitat individuels (première partie) et collectifs (deuxième partie). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
220
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
220
9.2.2. La densification douce des tissus d’habitat individuel
La démarche BIMBY, impulsée par la ville d’Annemasse, permettra d’encourager la mutation des tissus d’habitat individuel, tout en offrant un accompagnement aux propriétaires porteurs de projets conformes à l’intérêt général et à la vision des élus. Une intensification urbaine douce aura deux effets concomitants :
"
densifier la ville sans entraîner de rupture ou de changement radical ;
"
préserver voire améliorer les tissus urbains existants, en proposant via l’octroi de droits à bâtir supplémentaires la possibilité de faire évoluer son habitat ou de faire construire un nouveau logement pour répondre au mieux à ses besoins.
Afin de cerner au mieux les gisements fonciers situés dans les quartiers de maisons individuelles, plusieurs facettes du phénomène seront étudiées :
1)
Quel est le bilan des divisions parcellaire et des constructions sur les parcelles déjà bâties d’Annemasse au cours des dernières années ? Quel est l’impact du règlement actuel ?
2)
Quel est le potentiel morphologique de densification douce des tissus d’habitat individuel ? Quelles possibilités de construction ces parcelles offrent-elles étant données leurs caractéristiques physiques et spatiales ?
3)
Quel est le potentiel social de densification douce des tissus d’habitat individuel ? Quels sont les besoins, les projets et les aspirations des ménages habitant ces maisons ?
4)
Quel est le potentiel immobilier de densification douce des tissus d’habitat individuel ? Quel est le marché immobilier de la maison individuelle à Annemasse et comment une politique d’intensification pourrait-elle l’impacter ? 9.2.2.1. Quel est le bilan des divisions parcellaire et des constructions sur les parcelles déjà bâties
d’Annemasse ? Quel est l’impact du règlement actuel ?
L’analyse de la fréquence des divisions parcellaires et constructions sur parcelles déjà bâties des quartiers pavillonnaires sur ces 30 dernières années donne un aperçu des possibilités qui étaient offertes par le règlement du POS, très bâtisseur, et, plus récemment, par le règlement du PLU en vigueur. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
221
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
221
L’étude des registres de la ville d’Annemasse a révélé une faible dynamique du phénomène de division de parcelles de maisons individuelles et de construction de nouveaux logements sur ces parcelles. Sur la période 1985-2013, seuls 24 logements ont été créés par des processus de ce type à l’initiative de propriétaires privés. Ce chiffre peu élevé peut s’analyser au regard de la forte implication de la puissance publique dans la création de logements à Annemasse. Cette forte implication a probablement généré une certaine méfiance chez les propriétaires de maisons individuelles, qui craignent que leurs investissements soient remis en cause en cas de préemption de la puissance publique pour réaliser de grandes opérations d’ensemble. Les secteurs les plus proches du centre-ville sont particulièrement concernés, puisque de nombreuses procédures de ce type ont eu lieu sur la période d’étude. On peut également estimer que face à la mise sur le marché d’un grand volume de logements issus d’opérations d’ensembles en habitat collectif ou intermédiaire sur la période étudiée, le segment de la construction de maisons individuelles sur parcelles issues de division n’a pas trouvé les raisons de son développement. Parmi les opérations réalisées, quatre types de projets se distinguent, présentés par ordre décroissant en termes de contribution à la création des 24 logements comptabilisés.
a) Les opérations de micro-promotions de logements collectifs
Deux opérations de ce type, comptabilisant au total 12 logements ont été réalisées en 2007 et 2008 (sous le régime de l’ancien POS). Toutes deux ont été menées sur des parcelles situées en zone UC. Ces réalisations posent des problèmes d’intégration dans des secteurs où domine la maison individuelle (rupture d’échelle de référence) et en termes de vis-à-vis ou de masques solaires sur les façades voisines.
b) Les opérations de micro-promotion en lotissements denses ou habitats individuels groupés
Deux opérations de ce type ont été réalisées en 2004 et 2006 (également à l’époque du POS), permettant la création de sept logements. Également réalisées
en
zone
UC,
ces
opérations
sont
bien
intégrées
au
tissu
urbain
(formes
bâties
et
gabarits
de
hauteur
équivalent
aux maisons
environnantes). Elles ont abouti à la création de très petites parcelles privatives (micro-jardin, terrasse), avec des espaces communs ou semi- privatifs de stationnement et d’accès.
c) Les opérations de divisions verticales
Deux opérations de divisions verticales (divisions dans un volume bâti existant avec ou sans extension additionnelle) ont été réalisées en 2006 et 2007 (POS). Toutes deux ont été réalisées en zone UD, sur des ensembles bâtis assez anciens. Ces opérations sont intéressantes dans la mesure PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
222
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
222
où elles redonnent vie à des bâtiments dont la configuration n’était plus adaptée aux modes de vie et à la composition des ménages contemporains. Les stationnements sont intégrés la parcelle par la création de zones adaptées au nombre de logements créés.
d) Les opérations de création de terrain à bâtir
Ce type d’opération n’a été observé qu’une seule fois dans les registres. Elle a été réalisée en zone UC en 2009, sur une parcelle de dimension généreuse ayant permis de créer un second lot relativement grand (600 m
² ). Il s’agit donc de la seule opération de division parcellaire réalisée
depuis l’approbation du PLU. Vue aérienne et situation au plan de l’opération de création d’un terrain à bâtir
: la nouvelle construction s’insère parfaitement dans le tissu
existant de maisons individuelles, reprenant la même typologie de parcelle et de bâti. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
223
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
223
Vues aériennes et situations au plan des deux opérations de micro-promotion de logements collectifs
: les nouvelles constructions créent un
changement d’échelle brutal du fait de leur hauteur. Leur gabarit pose également des problèmes de vis-à-vis et de masques solaires sur les constructions voisines. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
224
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
224
Vues aériennes et situations au plan des deux opérations de micro-promotion en lotissements denses ou habitats individuels groupés
:
les nouvelles constructions s’insèrent parfaitement dans le tissu existant de maisons individuelles tout en amenant un nouveau référentiel de densité (maisons sur micro-parcelle). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
225
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
225
Vues aériennes et situations au plan des deux opérations de divisions verticales
: le cadre bâti évolue de façon peu perceptible (nouvelles
ouvertures en façades, légères extensions
!
) mais ces restructurations créent de nouveaux logements tout en permettant de rénover le bâti ancien.
Dans les deux opérations, le stationnement a été géré à la parcelle (création de zones d’accès et stationnement). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
226
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
226
9.2.2.2. Quel est le potentiel morphologique de densification douce des tissus d’habitat individuel ?
Afin d’évaluer le potentiel d’évolution des tissus pavillonnaires existants, il est nécessaire d’analyser le gisement sous un angle morphologique. Celui-ci est complété par une analyse prenant la forme d’un « gisement social », qui sera expliquée plus loin. Ces modélisations doivent à la fois être exhaustives (prise en compte de l’ensemble des tissus pavillonnaires de la ville) et effectuées à l’échelle de la parcelle ; elles sont ensuite agrégées pour former des aperçus globaux. Une typologie des tissus pavillonnaires Annemassiens a été construite pour évaluer ceux-ci en termes de potentiels d’évolution. Les tissus de maisons individuelles sont un élément constitutif du paysage urbain annemassien. Ce type d’habitat est minoritaire dans la commune (6,5% du parc de logement d’Annemasse avec un peu plus de 1 000 maisons individuelles – source INSEE RP 2011) mais occupe une superficie non négligeable (75 hectares au total) et participe fortement à la constitution de l’identité et des ambiances urbaines de la ville. Le devenir de ces tissus pose question face au développement des programmes d’habitats collectifs et groupés : quelle place pour la maison individuelle à Annemasse dans les 10 ou 15 prochaines années ? La tendance à la disparition de ces tissus qui a pu être observée au cours des dernières décennies va-t-elle se poursuivre ? Y aura-t-il des secteurs « sanctuarisés » à dominante de maisons individuelles ? Afin de mieux comprendre cet élément dans le paysage urbain d’Annemasse, la typologie suivante propose une lecture quantitative et qualitative des tissus de maisons individuelles en se basant sur l’étude du type de parcellaire, du type de bâti, du régime réglementaire spécifique (règlement de lotissement) ainsi que des ambiances urbaines perçues depuis l’espace public. L’angle choisi est celui de l’évolutivité de ces parcelles : dans quelles mesures seraient-elles susceptibles d’être divisées et/ou d’accueillir la construction d’un nouveau logement ? Six catégories de parcelles se dégagent à Annemasse, présentés par ordre de densité décroissante.
a) Les parcelles de tissu de « bourg »
Ces parcelles représentent 9% du stock de parcelles de maisons individuelles avec 95 maisons occupant une surface de trois hectares. Elles se caractérisent par un parc bâti souvent ancien (emplacement des anciens hameaux et du bourg originaire de la ville d’Annemasse), implanté majoritairement à l’alignement de l’emprise publique. En termes de potentiel d’évolution par processus BIMBY, ces parcelles présentent la difficulté d’être bâties sur l’avant (formant un front de rue continu) et donc de rendre plus difficiles les accès à l’arrière. Les bâtiments sont souvent mitoyens des deux côtés. Toutefois, par des porches ou par des accès à créer qui pourraient être mutualisés pour plusieurs parcelles, il est envisageable de desservir l’arrière des terrains. Le gisement potentiel de création de nouveaux logements par processus BIMBY pourrait permettre la régénération d’un parc bâti parfois vieillissant. De plus, la mobilisation de capital rendue possible par la création de terrains à bâtir à vendre ou de logement à louer (neufs ou dans des bâtis réhabilités) peut donner aux ménages les moyens de mieux entretenir le parc bâti existant (isolation, rénovation énergétique, ravalement de façades
!
) La création de logements neufs dans le bourg est également positive pour l’accès des nouveaux ménages PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
227
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
227
aux services et équipements, mais la question du stationnement pose des difficultés majeures : elle gagnera à faire l’objet d’un accompagnement par la collectivité.
b) Les parcelles de tissu de maisons individuelles groupées
Ces parcelles représentent une petite partie du stock de parcelles de maisons individuelles (4% avec 75 maisons occupant un total de cinq hectares). Ce parc de maisons de type très homogène est issu d’opérations d’ensembles réalisées au cours des 40 dernières années. Ces maisons ont été bâties à l’origine sur des parcelles de petite dimension pour favoriser une forte densité (bien qu’inférieure à celle que l’on peut rencontrer dans
le
bourg
vernaculaire
d’Annemasse).
Leur
potentiel
d’évolution
par
processus
BIMBY
est
faible
car
elles
sont
soumises
à plusieurs
contraintes : parcelles de petite dimension ne pouvant souvent pas accueillir la construction d’un nouveau logement ou d’un nouvel immeuble, y compris horizontal.
c) Les parcelles de tissu de lotissements soumis à règlement spécifique
Ces parcelles représentent 18% du stock de parcelles de maisons individuelles avec 155 maisons occupant un total de 14 hectares. Les ambiances urbaines sont relativement homogènes avec des bâtis implantés avec un recul fixe d’environ quatre mètres et positionnés de façon centrale sur la parcelle. Malgré le type d’implantation du bâti, ce parcellaire recèle un potentiel d’évolution par processus BIMBY car on y trouve de grands jardins. Toutefois, cette évolution dépendra du partage ou non par les colotis d’une vision commune de l’évolution de leur quartier, pour permettre l’implantation de nouveaux logements et faire en conséquence évoluer les règlements de lotissement encore en vigueur. La loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a revisité les procédures d’évolution des lotissements prévues dans le Code de l’Urbanisme, afin de favoriser la densification de ces quartiers. L’article L. 442-10 du Code de l’Urbanisme prévoit que les documents du lotissement peuvent être modifiés par l’autorité compétente, après accord de la majorité qualifiée des colotis. Il en va de même des subdivisions de lots, en vertu de l’article L. 442-12 du Code de l’Urbanisme. Cet article assimile en effet les subdivisions de lots à des modifications des règles du lotissement. La loi ALUR précise expressément que la procédure de modification des lotissements s’applique aux stipulations de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés. En revanche, elle prévoit que cette procédure ne s’applique pas aux parties communes (espaces verts par exemple). Par ailleurs, la loi ALUR a réduit la majorité qualifiée requise pour recueillir l’accord des colotis sur la modification des documents du lotissement ou la subdivision d’un lot. Cette majorité n’est plus des 2/3 des propriétaires détenant ensemble les 3/4 au moins de la superficie du lotissement et inversement. Elle est réduite à la moitié des propriétaires détenant ensemble les 2/3 au moins de la superficie du lotissement et inversement. Malgré l’accompagnement de la loi ALUR, si l’évolution de ces secteurs est souhaitée, il sera important pour la puissance publique d’accompagner la dynamique de changement afin de lever les blocages liés à la gouvernance particulière de ce type de tissu de maisons individuelles et permettre sa densification dans un contexte serein. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
228
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
228
d) Les parcelles de tissu de lotissements non soumis à règlement spécifique (A actualiser avec loi ALUR)
Ces parcelles, qui représentent 15% du stock de parcelles de maisons individuelles avec 360 maisons, occupent un total de 11 hectares. Elles reprennent les caractéristiques de la typologie précédente, à la différence qu’elles ne sont pas soumises à règlement de lotissement, ce qui les rend plus apte à muter par processus BIMBY (la volonté de densification d’une parcelle ne relevant de la décision que de son seul propriétaire). Toutefois, ce type de secteur demande également un accompagnement particulier pour l’aider à engager des changements car les tissus de lotissement ont pour la plupart été constitués en une seule fois et n’ont que très peu évolué ensuite. Les premières opérations de création de logement par processus BIMBY nécessiteront un suivi particulier afin de créer des références pour les habitants et une culture commune de l’évolution de la morphologie des lotissements. La gestion du stationnement est également un point de vigilance pour s’assurer que l’accueil de nouveaux ménages se fera de façon harmonieuse.
e) Les parcelles de tissu diffus
Ce type de parcelles de maisons individuelles représente la majeure partie du stock (35% avec 360 maisons) et occupe la plus grande surface totale avec 22 hectares. Ces parcelles ont des surfaces qui donnent beaucoup de possibilités d’évolution malgré une implantation majoritairement centrale des maisons existantes. Elles représentent, à la vue des tailles et du nombre de parcelles, un gisement potentiel d’évolution majeur. Contrairement au tissu de bourg, de maisons individuelles groupées ou de lotissements, qui présentent une certaine homogénéité visuelle du bâti (style, matériaux), le tissu diffus est très hétérogène et comporte une grande variété de styles, de matériaux et de choix d’implantation des bâtiments sur les parcelles. Une constante existe toutefois : la rareté des implantations du bâti à l’alignement de l’emprise publique. Cette situation tient tant aux règlements d’urbanisme qui ont été appliqués sur ces secteurs que sur une habitude à vouloir mettre en valeur son terrain en plaçant la maison comme élément central.
f) Les grandes parcelles (plus de 1 000 m
² )
Bien que ne représentant que 20% du stock de parcelles de maisons individuelles (145 maisons), les grandes parcelles occupent une surface totale de 20 hectares. Situées sur l’ensemble du territoire d’Annemasse (avec une plus forte concentration dans la partie Ouest et Sud de la commune), ces parcelles accueillent des habitats de typologies variées (pavillons, maisons de maître et grandes demeures, etc.) Les bâtis sont le plus souvent implantés avec un important recul vis-à-vis des voies publiques et sont connectés par de longues voies privées. Avec leur fort potentiel d’évolution par processus BIMBY, ces parcelles doivent faire l’objet d’une réflexion afin de permettre une évolution qui préserve leurs qualités existantes (belles demeures historiques et présence d’arbres d’intérêt notamment). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
229
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
229
Vue aérienne et cartographie des parcelles maisons individuelles de tissus de bourg
: une forte continuité bâtie en front de rue, implantation
des bâtiments sans recul vis-à-vis de l’emprise publique. Bâti majoritairement en R+1 et R+2. Vue aérienne et cartographie des parcelles de tissu de maisons individuelles groupées
: maisons issues d’opérations d’ensemble sur petites
parcelles. Les bâtiments sont majoritairement en R+1 ou de plain-pied. Plusieurs opérations sont réalisées sur des immeubles horizontaux. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
230
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
230
Vue aérienne et cartographie des parcelles de tissus de lotissement soumis à règlement spécifique
: une forte homogénéité d’ambiances et de type
d’implantations (recul systématique et implantation des bâtiments en position centrale dans la parcelle). Bâti majoritairement en plain-pied et R+1. Vue aérienne et cartographie des parcelles de tissus de lotissement non soumis à règlement spécifique
: une forte homogénéité d’ambiances et de
type d’implantations (recul systématique et implantation des bâtiments en position centrale dans la parcelle). Bâti majoritairement en R+1 et R+2. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
231
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
231
Vue aérienne et cartographie des parcelles de tissus diffus
: ce tissu présente une forte hétérogénéité d’ambiances et de type d’implantations, et de
nombreuses parcelles de belles dimensions, très favorables aux processus BIMBY. Bâti mixte plain-pied / R+1 / R+2. Vue aérienne et cartographie des tissus de grandes parcelles (plus de 1 000 m
² )
: le bâti y est souvent implanté avec un large recul vis-à-vis de
l’emprise publique, desservi par des allées privées sur parcelles. Bâti majoritairement en R+2 avec de nombreuses maisons de maître et de belles demeures. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
232
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
232
Cartographie de synthèse des tissus de maisons individuelles
: 1 000 maisons occupant un total de 75 hectares sur le territoire de la commune
d’Annemasse. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
233
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
233
L’approche du tissu de maisons individuelles par la typologie de son parcellaire fait apparaître des catégories de parcelles partageant des caractéristiques similaires (géométrie du parcellaire, type d’implantation du bâti, rapport à l’espace public et participation à la création d’ambiances urbaines), réparties sur l’ensemble du territoire communal. De par leurs caractéristiques propres, chacune de ces catégories de parcelles présentent des capacités d’évolution et d’intensification du bâti spécifiques. Ces capacités à accueillir de nouvelles habitations en maisons individuelles supplémentaires ont été évaluées sur l’ensemble des parcelles selon trois modes d’intensifications BIMBY, à l’exclusion des processus de démolition / reconstruction (cf. illustration ci-dessous) :
"
Trois maisons supplémentaires et plus
: Ce mode implique un parcellaire de grande dimension
permettant la création de lotissements de trois lots et plus.
"
Une à deux maisons supplémentaires
: C’est le mode d’intensification principal des processus
BIMBY.
Ce
mode
est
divisé
en
trois
catégories
selon
l’emplacement
possible
de
la
nouvelle
construction vis-à-vis de la maison existante : sur le côté, à l’avant ou à l’arrière.
"
Studio / T1 / T2
: Ce mode d’intensification est le plus aisé à mettre en œuvre : il consiste en la
création de petit volumes en continuité du bâti existant. Ne sont pas évalués dans ce potentiel la création de logements indépendants dans le volume des bâtis existant.
Les règles d’évaluation ayant servi à définir le potentiel morphologique d’ajout d’une maison sur une parcelle déjà bâtie sont :
"
Retrait minimum vis-à-vis du bâti existant de six mètres en cas de vis-à-vis (même partiel) ;
"
Surface minimum d’emprise au sol disponible de 40 m
² pour l’implantation du nouveau bâti (soit une surface habitable minimum de 65 m
²
environ en R+1) ;
"
Possibilité de mitoyenneté contre les pignons ou façades aveugles ;
"
Possibilité de s’implanter sur les limites séparatives des parcelles voisines et vis-à-vis de l’emprise publique ;
"
Possibilité d’associer un espace extérieur minimum s’inscrivant dans un cercle dont le diamètre est de six mètres ;
"
Possibilité d’inclure sur la parcelle l’espace minimum nécessaire à la gestion de la desserte et de deux places de stationnement ;
"
Possibilité d’accès à la voie publique existante par un accès de largeur minimum de deux mètres. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
234
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
234
Les règles d’évaluation ayant servi à définir le potentiel morphologique d’ajout d’un studio / T1 / T2 sont :
"
Surface d’emprise au sol minimum de 20 m
² ou surélévation sur garage existant.
g) Évaluation du potentiel morphologique des parcelles de tissu de bourg
Le schéma ci-dessus synthétise l’étude de potentiel morphologique des parcelles de tissu de bourg : sur les 95 maisons de bourg d’Annemasse, 35 parcelles pourraient accueillir une ou deux maisons supplémentaires, et 35 autres pourraient accueillir un petit logement supplémentaire. Cela PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
235
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
235
signifie qu’au total, plus de 70 % des maisons de bourg pourraient accueillir au moins une maison supplémentaire. 25 parcelles n’ont a priori pas de possibilité de mutation.
h) Représentation de synthèse du tissu de maisons individuelles d’Annemasse
Cette analyse a été menée sur tous les types de tissus, ce qui permet de comparer leurs caractéristiques. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
236
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
236
i)
Synthèse
du
potentiel
morphologique
des
parcelles
des
tissus
de
maisons
individuelles d’Annemasse
L’évaluation
morphologique
du
potentiel
d’évolution
des
tissus
de
maisons
individuelles
révèle
qu’à
Annemasse,
le
gisement
se
trouve
essentiellement dans le tissu diffus. 50 grandes parcelles
pourraient
accueillir
trois
maisons
et
plus :
ces
parcelles,
de
par
leurs
dimensions
(jusqu’à plus de 6 000 m
² pour certaines), posent
la
question
du
développement
souhaité
sur
ce
type de foncier. Le potentiel estimé des tissus de lotissement
(règlementés
ou
non)
est
aussi
important, mais il sera probablement plus difficile à mobiliser. Dans
les
lotissements
règlementés,
un
travail
avec les colotis et une modification du règlement sera indispensable pour envisager toute évolution. La loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR)
a
revisité
les
procédures
d’évolution
des
lotissements
prévues
dans
le
Code
de
l’Urbanisme,
afin
de
favoriser
la
densification de ces quartiers. L’article L. 442-10 du
Code
de
l’Urbanisme
prévoit
que
les
documents du lotissement peuvent être modifiés par
l’autorité
compétente,
après
accord
de
la
majorité qualifiée des colotis. Il en va de même des subdivisions de lots, en vertu de l’article L.442-12 du Code de l’Urbanisme. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
237
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
237
Cet article assimile en effet les subdivisions de lots à des modifications des règles du lotissement. La loi ALUR précise expressément que la procédure de modification des lotissements s’applique aux stipulations de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés. En revanche, elle prévoit que cette procédure ne s’applique pas aux parties communes, telles celles affectées aux espaces verts. Par ailleurs, la loi ALUR a réduit la majorité qualifiée requise pour recueillir l’accord des colotis sur la modification des documents du lotissement ou la subdivision d’un lot. Cette majorité n’est plus des 2/3 des propriétaires détenant ensemble les 3/4 au moins de la superficie du lotissement et inversement. Elle est réduite à la moitié des propriétaires détenant ensemble les 2/3 au moins de la superficie du lotissement et inversement. L’application de la procédure de modification des documents du lotissement aux stipulations de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés s’applique depuis le 27 mars 2014. Cette application était toutefois d’ores et déjà admise par la jurisprudence (CE, n°70070, 10 mars 1989). La réduction de la majorité qualifiée des colotis requise pour la modification des documents de lotissement et la subdivision de lot est également d’application immédiate. Par ailleurs, l’homogénéité des ensembles entraîne souvent une résistance à l’évolution du bâti par souhait de préserver le cadre de vie de qualité perçu par les habitants. Si le développement du processus BIMBY est souhaité dans ces secteurs, il sera important de prévoir un accompagnement plus fort de la collectivité pour que les premières opérations issues de ces processus puissent devenir des références qualitatives. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
238
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
238
9.2.2.3. Quel est le potentiel social de densification douce des tissus d’habitat individuel ? Synthèse des
entretiens architectes-habitants menés à Annemasse au mois de juin 2014
La démarche BIMBY étant une démarche à maîtrise d’œuvre habitante, il est important de connaître les intentions, besoins, aspirations et projets des Annemassiens pour évaluer le « potentiel social » de mutation et d’évolution de leurs parcelles bâties. Ainsi, les entretiens avec les habitants sont une étape essentielle pour faire ressortir le gisement dit « social » : il s’agit d’appréhender par ce biais le potentiel de construction de nouveaux logements individuels sur parcelle déjà bâtie, de compléter les données issues du gisement morphologique et de préparer le travail visant à définir le cadre réglementaire qui guidera ces processus de densification douce (zonage et règlement du PLU). L’étude du gisement social donne un certain
regard
quantitatif
permettant
de
mieux
estimer
les
fonciers
qui
seront
effectivement
mobilisés
pour
des
processus
de
densification
par
leurs
habitants.
Mais
elle
permet
surtout
de
mieux
comprendre
les
raisons
qui
pourraient les amener à envisager de tels projets. La
session
d’entretiens
réalisée
à
Annemasse
a
été
proposée
aux
habitants
propriétaires
de
maisons
individuelles
et
aux
copropriétaires
d’immeubles les 19, 20, 21 et 22 juin 2014. Sur place, une équipe de trois architectes a été mobilisée pour recueillir les aspirations des habitants. Au-delà de l’expression formelle des projets par le biais de la modélisation en trois dimensions, les entretiens ont permis de percevoir les scénarios de vie des habitants et comprendre les objectifs à l’initiative de leur projet. La venue de ces habitants aux entretiens s’inscrit dans différentes dynamiques : la concrétisation d’un projet précis, la recherche d’une ingénierie pour préciser un projet émergeant, l’intérêt pour la démarche initiée par la commune, qui a fait naître d’éventuels projets et/ou recommandations, ou encore la volonté de trouver des solutions à des freins règlementaires empêchant ou limitant la réalisation d’un projet donné. Après l’entretien, grâce à l’échange d’une heure, aux informations statistiques retenues avec l’habitant et la modélisation en trois dimensions du projet, une fiche de synthèse est réalisée par les architectes puis envoyée ultérieurement à chaque habitant ainsi qu’à la commune. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
239
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
239
a) Résultats des entretiens
Plusieurs informations sont à retenir des entretiens :
"
5% des propriétaires de maisons individuelles
à Annemasse ont été
reçus en entretien, soit 46 ménages.
"
Un grand nombre de ménages sont venus exprimer leur opposition à la construction de nouveaux immeubles
en lieu et place des maisons
actuelles.
"
Un entretien sur deux a porté sur réalisation d’une extension du logement actuel
, ce qui témoigne d’un besoin des habitants en matière
d’adaptation et d’augmentation du confort de leurs logements, qui sont pour la plupart issus du parc des années 1970.
"
Dans un cas sur trois
, les habitants des quartiers pavillonnaires ont fait
dessiner à l’architecte un projet de construction d’un
nouveau logement
sur leur parcelle
.
"
Parmi ces souhaits de nouveaux logements, plus d’un ménage sur cinq imagine se construire un logement plus adapté sur leur parcelle pour leurs vieux jours.
"
Les autres projets de construction sont à destination de parents ou d’amis (15%) ou encore de tiers (les deux tiers) :
certains Annemassiens ne
seraient pas contre accueillir un nouveau voisin dans leur jardin
.
"
65% des projets seront potentiellement réalisés dans les cinq ans à venir
(court terme) et 35% dans les cinq à dix ans à venir (moyen terme).
"
Les deux tiers des projets aboutissant à la création d’un logement relèvent d’une logique d’investissement locatif.
Diagrammes ci-contre :
"
Types de projets réalisés par les ménages venus aux entretiens BIMBY
"
Scénarios de vie motivant les ménages à venir aux entretiens BIMBY PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
240
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
240
b) Cartographie de l’ensemble des entretiens BIMBY réalisés à Annemasse les 19, 20, 21 et 22 juin 2014
Bien que les ménages habitant dans les tissus diffus et dans les grandes parcelles soient dominants (60% environ), les ménages habitant en lotissement représentent 40% de l’ensemble des ménages reçus. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
241
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
241
9.2.2.4.
Potentiel
immobilier
de
densification
douce
:
quel
est
la
marché
immobilier
de
la
maison
individuelle à Annemasse et comment une politique d’intensification pourrait-elle l’impacter ?
Dans l’hypothèse d’une densification douce des tissus d’habitat individuel, ceux-ci conservent leurs caractéristiques pavillonnaires puisque les projets consistent à ajouter de nouvelles habitations individuelles sur des parcelles qui en contiennent déjà. Ce processus opère tout de même une transformation des biens dans ces quartiers, en réduisant la taille des jardins des maisons existantes d’une part, et en produisant une nouvelle offre de terrains à bâtir ou de locatif en maison individuelle d’autre part. Tous ces mécanismes s’effectuent dans le cadre du marché immobilier de la maison individuelle et du terrain à bâtir d’Annemasse. Celui-ci reflète bien la situation de la maison individuelle dans la ville : elle est minoritaire dans le marché immobilier global de la commune avec 6,6% des biens mis en vente (offre immobilière du site seloger.com au 23 octobre 2013) alors même que la maison individuelle représente 6,5 % du parc de logement de la commune (source : INSEE 2011). L’analyse de la base de donnée du site Seloger.com, qui a servi de référence à l’analyse du marché immobilier de la maison individuelle sur la commune a permis de relever certaines caractéristiques de ce marché et d’émettre des hypothèses quant à sa dynamique et au rôle que le futur PLU pourrait jouer pour en tirer parti ou pour l’infléchir en fonction des objectifs politiques en matière de logement.
a) Composition du marché immobilier et part du segment de la maison individuelle
Le marché immobilier d’Annemasse, abordé du point de vue du ménage qui cherche à se loger sur la commune, apparaît largement dominé par les biens de type appartements. Il est omniprésent en ce qui concerne le locatif (aucune maison individuelle locative ne figurait dans la base de données Seloger.com au moment de son analyse) et représente une part largement dominante des biens à la
vente,
à
l’image
de
sa
place
dans
le
stock
de
biens
communal
(92%
d’appartements – Source INSEE 2011). Dans la composition du marché, les terrains à bâtir sont actuellement des produits rares - voire anecdotiques - sur le territoire d’Annemasse. Seuls deux terrains à bâtir ont été relevés à la vente le 23 octobre
2013.
Ces
terrains
sont
issus
de
division
de
parcelles
relativement
grandes (plus de 800 m
² ), aboutissant à la création d’un terrain viabilisé de 500
m
² et d’un terrain de 490 m
² vendu avec projet pour la construction de deux villas. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
242
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
242
Deux terrains à bâtir en vente à Annemasse (issus de division parcellaire)
: le prix au mètre carré est à apprécier en fonction des droits à bâtir
auxquels il donne droit, ainsi le plus petit des deux terrains est près de deux fois plus cher car il offre la possibilité de construire deux maisons individuelles.
b) Types de bien à la vente pour le segment de la maison individuelle
Le marché de la maison (biens à la vente) peut globalement se décomposer en deux grandes catégories :
"
d’une part les biens d’une valeur inférieure ou égale à 500 000 euros parmi lesquels on trouve une majorité de logements de moins de 100 m ² de surface habitable et quelques biens de taille supérieure sur petits terrains ou avec des travaux à envisager.
"
d’autre part, les biens d’une valeur supérieure à 500 000 euros parmi lesquels on trouve des maisons rénovées ou avec des prestations de meilleures qualités (aménagement intérieur ou extérieur, situation dans la ville, présence de vues
!
) PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
243
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
243
Les maisons individuelles à Annemasse sont des biens recherchés et leurs prix sont globalement élevés. Cette tendance peut s’expliquer par la rareté du produit « maison individuelle » à Annemasse et la qualité des quartiers existants de maisons individuelles (forte présence du végétal et vues sur le paysage environnant) ainsi que la présence majoritaire dans le parc de maisons familiales avec des surfaces habitables supérieures à 100 m
² .
Tableau
représentant
l’offre
de
maison individuelle en vente à un instant
« T »
(octobre
2013)
à
Annemasse
: le marché de la maison
individuelle à Annemasse commence avec des valeurs plancher de l’ordre de 370 000 euros. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
244
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
244
Exemple de biens en vente à Annemasse à un instant « T » (base Seloger.com – octobre 2013) PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
245
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
245
c) Rapport entre prix des biens à la vente et taille de leur terrain
L’analyse des maisons en vente par rapport à la taille de leur terrain révèle que celle-ci n’est pas un facteur direct de création de valeur, même si le terrain peut devenir un facteur important dans le cas des biens d’exceptions les plus chers. On trouve dans les mêmes tranches de prix aussi bien des maisons avec de petits terrains (400 m
² ) qu’avec des terrains de plus de 1 000 m
² . PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
246
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
246
d) Dynamiques observée sur le marché de la maison individuelle à Annemasse et hypothèse d’évolution
Une pression antagoniste sur les secteurs de maison individuelle à proximité de construction d’immeubles
La tendance à la construction d’immeubles en lieu et place de maisons individuelles est perçue par une partie des habitants comme inéluctable. Malgré une volonté de préservation du tissu résidentiel de maisons individuelles de la part des habitants, les offres des promoteurs sont en réalité difficiles à refuser. Lors des entretiens réalisés avec les habitants au mois de juin 2014 (cf. 6.2.2.3), plusieurs témoignages ont ainsi révélé que la pression foncière générée par les droits à bâtir octroyés par le PLU actuel dans les secteurs de maisons individuelles amenait certains acteurs de la promotion immobilière à adopter des méthodes agressives pour pousser les habitants à la vente. La pénurie de logements à Genève impacte également fortement le marché immobilier annemassien et soumet le tissu pavillonnaire à une forte pression. En ce sens, le PLU peut avoir un fort rôle à jouer pour entériner la préservation des secteurs de maison individuelle en les soustrayant à la pression de la promotion immobilière via un règlement adapté. Exemple de division dans un secteur proche de construction d’immeubles
: la perte du caractère pavillonnaire d’un quartier peut, en l’état
actuel du PLU, entrainer sa colonisation plus ou moins rapide par des constructions d’immeubles. En effet, la dégradation perçue de la qualité du cadre de vie peut inciter les habitants à « abandonner la partie » et à vendre au profit de promoteurs immobiliers. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
247
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
247
Une forte tendance à la division dans le bâti, transformant les grandes maisons en petits collectifs de trois logements et plus
La pression foncière actuelle et les prix pratiqués sur le marché locatif incitent fortement les propriétaires non occupants à diviser dans l’existant pour rentabiliser au maximum leur bien, et ce sans forcément faire les démarches attendues (déclaration du nombre de logements crées, réalisation d’espaces de stationnement dimensionnés pour le nombre de logements
!
) Cette tendance explique en grande partie pourquoi on ne trouve pas de
maisons individuelles sur le marché du locatif à Annemasse, les propriétaires bailleurs préférant convertir leur maison en appartements (les petites surfaces étant plus simples à louer et profitant d’un marché plus dynamique que les grandes surfaces). Exemple de division dans l’existant :
Si certaines opérations sont réalisées en règle (ci-dessus), d’autres se font de façon non maîtrisées, créant
des situations peu réussies et sans prise en compte de l’espace public (deux exemples repérés rue du Planet) PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
248
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
248
Une faible tendance à la division parcellaire au profit de la construction de nouvelles maisons individuelles Peu de divisions parcellaires ont été observées au cours des dernières années (cf. évaluation des divisions parcellaire de 1985 à 2013 : 9.2.2.1) et celles qui se sont réalisées ont abouti à la
construction
de
petits
collectifs,
sauf
une
en
maison
individuelle. Cette tendance est à lier à l’incertitude quant au devenir des quartiers pavillonnaires : les acheteurs projetant de construire une maison individuelle ne souhaitent pas le faire dans des secteurs au devenir flou, au sein desquels ils n’ont pas la garantie qu’un immeuble ne se construira pas sur la parcelle voisine dans les mois à venir. Ainsi, la seule division ayant abouti à la construction d’une maison individuelle s’est faite dans un secteur très préservé (cœur d’ilot adossé à un stade de football communal). Le PLU, s’il fait le choix de préserver des secteurs de maisons individuelles ou d’autoriser la densification de secteurs mixtes par la maison individuelle, pourra influer sur cette tendance et favoriser la création de nouvelles maisons en offrant la garantie de la stabilité de leur cadre de vie aux acheteurs. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
249
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
249
Exemple d’une division ayant abouti à la construction d’une maison individuelle
: la situation, en retrait des voies et adossé à un équipement
sportif ont pu apporter à l’acheteur des garantie quant à la stabilité du cadre de vie où il a souhaité acheter un terrain (pas de construction d’immeuble possible dans son voisinage proche).
e) Conclusion : le potentiel de densification douce des tissus d’habitat individuel
Comme exposé au paragraphe 9.2.2.1, la densification douce des tissus d’habitat collectif, même si elle est sans doute celle qui a la plus de chance de se concrétiser dans les années à venir, pour des raisons à la fois techniques et politiques, n’en demeure pas moins une hypothèse à explorer par la ville et ses services. Ce gisement foncier considérable ne sera réellement « activable » que par l’organisation d’un dispositif d’incitation et d’accompagnement des porteurs de projets, qu’il s’agisse de bailleurs institutionnels ou de copropriétés privées. Des moyens importants d’ingénierie sont à mettre en œuvre pour que les premières opérations sortent de terre et puissent servir de modèle de référence. Le gisement foncier mis en évidence sera toutefois minoré par la volonté de préservation des cœurs d’îlots verts. Cette orientation, déjà engagée lors du passage du POS au premier PLU, sera confortée car les cœurs d’îlots végétalisés existants sont une des rares ressources pour la présence de la nature dans la ville d’Annemasse, qui est peu pourvue en espaces verts. De plus la conservation de ces cœurs d’îlots a également vocation à préserver la qualité du cadre de vie des habitants en pérennisant les ouvertures et poches de respiration du tissu urbain que constituent les cœurs d’îlots végétalisés. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
250
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
250
9.2.3. Potentiel de densification douce des tissus d’habitat collectif
La commune d’Annemasse est caractérisée par une
surreprésentation
de
l’habitat
groupé
et
collectif, qui constitue 92 % du parc soit près de 17 000 logements (INSEE 2011), occupant 117 hectares du territoire communal. Ce
tissu
bâti
a
récemment
démontré
une
capacité
à
évoluer
en
créant
de
nouveaux
logements (cas du projet de la copropriété Le Petit
Jardin,
cf.
illustration
ci-contre).
D’autres
secteurs présentent de larges espaces résiduels (espaces verts peu investis) avec un potentiel d’accueil
de
nouveaux
logements,
notamment
sous forme de maisons individuelles ou de bâtis de petit gabarit (faible hauteur). Pourquoi densifier un habitat déjà relativement dense
?
Les
propriétaires
ou
copropriétaires
peuvent avoir un intérêt à valoriser un foncier constructible
ou
des
droits
à
bâtir
supplémentaires,
comme
par
exemple
l’ajout
d’un étage, en vue de financer des travaux de réhabilitation
ou
d’isolation
de
l’immeuble
existant,
des
charges
de
fonctionnement
importantes, etc. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
251
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
251
Au regard de ces possibilités d’évolution en densification douce, plusieurs catégories d’immeubles et de tissus urbains leur correspondant peuvent être établies à Annemasse :
"
Le tissu d’ilots « structurés » (20% des surfaces de logements collectifs avec 20 hectares) qui se décompose en « tissu ancien et néo- traditionnel » d’une part, et « tissu moderne » d’autre part.
"
Le tissu d’opérations ponctuelles (9% des surfaces de logements collectifs avec 10 hectares) : « tissu de villas », « tissu de plots » et « tissu de barres ».
"
Le tissu de grands ensembles (71% des surfaces de logements collectifs avec 83 hectares) : « tissu de grands ensembles présentant peu d’espaces libres », « avec espaces libres » et « avec espaces libres importants ». 9.2.3.1. Tissu d’ilots structurés
Ancien et néo-traditionnel :
Ce tissu est caractérisé par des parcelles petites à moyennes pour du logement collectif, accueillant majoritairement
un bâtiment. Il s'agit en majorité d’immeubles de rapport (maximum R+4 à R+5) avec toits à deux pentes et traitement de façade avec modénatures « traditionnelles ». Globalement, le bâti est souvent en front de rue ou participe fortement à la constitution des ilots et à la structuration des rues. La capacité d'accueil de nouvelles maisons de ce type est globalement faible, du fait de la taille des parcelles et de la forte occupation bâtie existante (quelques possibilités en cœur d'ilot ou lorsqu’une bande latérale reste libre sur la parcelle). Le coefficient d’emprise au sol (CES) moyen de ce tissu est de 0,6, soit le CES le plus élevé parmi les tissus d’immeubles à Annemasse. Moderne :
Ce tissu est caractérisé par des parcelles petites à moyennes pour du collectif, accueillant majoritairement un bâtiment. Il s'agit d'un
ensemble hétérogène d'immeubles modernes (R+5 ou R+6 majoritaires), avec toits plats et façades minimales sans modénatures. Globalement le bâti est souvent en front de rue ou participe fortement à la constitution des îlots et à la structuration des rues. La capacité d'accueil de nouvelles maisons de ce tissu est globalement faible, due à la taille des parcelles et la forte occupation bâtie existante (quelques possibilités en cœur d'îlot ou lorsque une bande latérale reste libre sur la parcelle). Le coefficient d’emprise au sol (CES) moyen de ce tissu est de 0,6, soit le plus élevé des tissus bâtis d’Annemasse.
9.2.3.2. Tissu d’opérations ponctuelles
Tissu de villas :
Ce tissu est caractérisé par des parcelles petites à moyennes pour du collectif mais avec une faible occupation bâtie, accueillant
majoritairement un bâtiment. Il s'agit d'un ensemble hétérogène de grandes villas et maisons de maître converties en petits immeubles, où les R+3 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
252
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
252
sont majoritaires. La capacité d'accueil de nouvelles maisons est globalement moyenne voire bonne, du fait de la faible occupation bâtie et du gabarit de faible hauteur des bâtiments existants. Le coefficient d’emprise au sol (CES) moyen de ce tissu est de 0,3. Tissu de plots :
Ce tissu est caractérisé par des parcelles petites à moyennes pour du collectif avec une occupation bâtie moyenne à importante.
Les parcelles présentent majoritairement des proportions ramassées avec implantation du bâti en position centrale, accueillant majoritairement un bâtiment. Il s'agit d'un ensemble d’immeubles en plots ou les R+5 / R+6 sont majoritaires. La capacité d'accueil de nouvelles maisons est globalement faible, du fait de la dimension des parcelles et de l’implantation centrale du bâti existant. Le coefficient d’emprise au sol (CES) moyen de ce tissu est de 0,3. Tissu de barres :
Ce tissu est caractérisé par des parcelles de tailles moyennes pour du collectif avec une occupation bâtie moyenne à importante.
Les parcelles présentent majoritairement des proportions allongées (lanières) avec implantation du bâti en position centrale, le plus souvent perpendiculaire à la rue et accueillent majoritairement un bâtiment. Il s'agit d'un ensemble hétérogène d’immeubles en barres ou les R+5 ou R+6 sont majoritaires. La capacité d'accueil de nouvelles maisons est globalement faible, du fait de la dimension des parcelles et de l’implantation centrale du bâti existant, de la faible largeur des parcelles et du gabarit de hauteur du bâti existant. Le coefficient d’emprise au sol (CES) moyen de ce tissu est de 0,2, soit le plus faible relevé parmi les tissus d’immeubles à Annemasse.
9.2.3.3. Tissu de grands ensembles
Avec peu d’espaces libres :
Ce tissu est caractérisé par des parcelles de tailles moyennes pour du collectif avec une occupation bâtie moyenne à
importante, accueillant un ou plusieurs bâtiments. Il s'agit d'un ensemble hétérogène d’immeubles modernes où les R+5 / R+6 sont majoritaires. Il représente 16 % des surfaces de tissu d’immeuble d’Annemasse, soit 19 hectares. Les espaces non bâtis sont fortement occupés par les aménagements de desserte et de stationnement et il n’y a quasiment pas d’espaces résiduels. La capacité d'accueil de nouvelles maisons est globalement faible, due à la forte occupation bâtie, à laquelle il faut ajouter la place occupée par les aménagements de stationnement et de desserte. Le coefficient d’emprise au sol (CES) moyen de ce tissu est de 0,3. Avec espaces libres :
Ce tissu est caractérisé par des parcelles de taille moyenne pour du collectif avec une occupation bâtie moyenne, accueillant
majoritairement plusieurs bâtiments. Il s'agit d'un ensemble hétérogène d’immeubles modernes ou les R+5 / R+6 sont majoritaires. Il représente 21 % des surfaces de tissu d’immeuble d’Annemasse, soit 25 hectares. On y trouve des espaces résiduels traités en zones d’espaces verts, la plupart du temps très peu investis (pas d’aménagement ni de mobilier). La capacité d'accueil de nouvelles maisons, par construction sur les espaces résiduels, est globalement moyenne. Le coefficient d’emprise au sol (CES) moyen de ce tissu est de 0,2, soit le plus faible relevé parmi les tissus d’immeubles à Annemasse. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
253
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
253
Avec espaces libres importants :
Ce tissu est caractérisé par des parcelles de taille moyenne à grande pour du collectif avec une occupation bâtie
faible, accueillant majoritairement plusieurs bâtiments. Il s'agit d'un ensemble hétérogène d’immeubles modernes allant de R+5 jusqu’à R+10. Il représente la part la plus importante des surfaces de tissu d’immeubles d’Annemasse (33 %) avec 39 hectares. On y trouve de nombreux espaces résiduels traités en zones d’espaces libres ou d’espaces verts de qualité et de niveau d’investissement par les habitants variables. La capacité d'accueil de nouvelles maisons est globalement importante, par construction sur les espaces résiduels. Le coefficient d’emprise au sol (CES) moyen de ce tissu est de 0,2, soit le plus faible relevé parmi les tissus d’immeubles à Annemasse.
Vue aérienne et cartographie des parcelles de tissus d’ilots structurés anciens et néo-traditionnels PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
254
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
254
Vue aérienne et cartographie des parcelles de tissus d’ilots structurés modernes côtoyant des parties de tissus ancien et néo-traditionnel
Vue aérienne et cartographie des parcelles de tissus d’opérations ponctuelles de type villas PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
255
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
255
Vue aérienne et cartographie des parcelles de tissus d’opérations ponctuelles de type plots Vue aérienne et cartographie des parcelles de tissus d’opérations ponctuelles de type barres PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
256
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
256
Vue aérienne et cartographie des parcelles de tissus de grands ensembles avec peu d’espaces libres.
Vue aérienne et cartographie des parcelles issues de grands ensembles avec espaces libres PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
257
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
257
Vue aérienne et cartographie des parcelles de tissus de grands ensembles avec espaces libres importants PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
258
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
258
9.2.3.4. Carte de synthèse : coefficient d’emprise au sol moyen des différentes catégories de tissu d’habitat
collectif
Source : Villes Vivantes PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
259
DIAGNOSTIC COMMUNAL
1 1
259
9.2.3.5. Conclusion : le potentiel de densification douce des tissus d’habitat collectif
Comme exposé au paragraphe ci-dessus, la densification douce des tissus d’habitat collectif, même si elle est sans doute celle qui a la plus de chance de se concrétiser dans les années à venir, pour des raisons à la fois techniques et politiques, n’en demeure pas moins une hypothèse à explorer par la ville et ses services. Ce gisement foncier considérable ne sera réellement « activable » que par l’organisation d’un dispositif d’incitation et d’accompagnement des porteurs de projets, qu’il s’agisse de bailleurs institutionnels ou de copropriétés privées. Des moyens importants d’ingénierie sont à mettre en œuvre pour que les premières opérations sortent de terre et puissent servir de modèle de référence.
! ! ! PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
261 261
* PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
263 263
!$ "+,)*8*
=0$ (>2) *? )*(@#+$+*,0, +, $(*?) *(@) 0A, "10 0)%) 0+ *
1. Le cadre physique du territoire ............................................................................................................................... 265 2. Le milieu naturel ...................................................................................................................................................... 301 3. Le paysage ................................................................................................................................................................ 325 4. Risques, nuisances et pollutions ........................................................................................................................... 365 5. Environnement et paysage : Les défis du PLU
...................................................................................................... 399 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
265 265
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
1. Le cadre physique du territoire 1.1. Topographie et relief Le territoire d'Annemasse s'inscrit au Sud du lac Léman au débouché naturel de la vallée de l'Arve, rivière prenant sa source dans
le
massif
du
Mont-Blanc
pour
se
jeter dans le Rhône à Genève. Plus précisément, il occupe la plaine de l’Arve et de son affluent,
« La Menoge »
,
où
les
altitudes
évoluent
entre
405
et
500 mètres
NGF
selon
une
topographie
relativement plane, avec une pente très faible
(2,5 %)
globalement
orientée
Est-
Ouest, en direction de l’Arve. La plaine de l’Arve est surplombée par le « Salève »
au
Sud
(1 300 m)
et
les
« Voirons »
à l'Est (1 450 m) qui imposent
leur masse dans le paysage local. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
266 266
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
1.2. Géologie
1
D'après la carte géologique d'Annemasse (n°654) éditée par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), le territoire communal s'inscrit exclusivement au droit d'
alluvions
fluvioglaciaires appartenant à des terrains quaternaires liés à la dynamique glaciaire de cette
région
.
Lors des phases successives de retrait des glaciers, d'importants dépôts fluvioglaciaires ont rempli toutes les anciennes vallées ou dépressions de la région. Sous l'appellation alluvion fluvioglaciaire sont rassemblés tous les dépôts de débris plus ou moins gros (sédiment), tels que du sable, de la vase, de l'argile, des galets, du limon ou des graviers, transportés par l'eau de fonte d'un glacier. Le plateau géologique d’Annemasse est un vaste plan incliné qui descend du débouché du chenal de Machilly à Ville-la-Grand (445 m) et du défilé de l’Arve à Etrembières (435 m) pour se raccorder, à l’Ouest, au plateau de Chêne-Bougeries (420 m). Il est constitué, en surface, par une nappe caillouteuse. Cette nappe caillouteuse a transité essentiellement par le large chenal de Machilly. Deux sondages l'ont traversée sur une profondeur de près d'une vingtaine de mètres sans en toucher le fond ni même rencontrer les alluvions fluvioglaciaires (source : Notice géologique du BRGM). Des sondages spécifiques réalisés dans le cadre d’études géotechniques (GEOS, 2009) précisent la nature des formations sous-jacentes. Les formations fluvio-glaciaires présentes sur tout le centre d'Annemasse sont constituées majoritairement de graves sableuses, très compactes en profondeur et pouvant comporter de gros éléments pluri-décimétriques. Mais elles comportent également des niveaux plus sablo-limoneux ou des graves argileuses. Au centre d'Annemasse, ces formations recouvrent vers 10 m de profondeur, un niveau argilo-graveleux généralement compact, pouvant correspondre au faciès morainique. Plus précisément, la carte géologique montre l’enchaînement des sous formations suivantes :
"
Basse terrasse de l’Arve,
"
Plateau d’
« Annemasse – Le Perrier »
issu d’alluvions rhodaniennes (bordure du glacier du Rhône),
"
Plateau d’
« Annemasse – Gaillard »
constitué d’une nappe caillouteuse.
"
Reste du territoire communal (partie orientale) occupé par un plateau morainique issu des moraines du Rhône
(blocs minéraux inclus dans
le glacier, restés sur place lors de son retrait ou qui s’en sont détachés).
1
D’après le Dossier d'enquête publique du Bus à Haut Niveau de Service Tango d’Annemasse Agglo (INGEROP – UGUET & APS – FOLIA – CITEC & TRANSITEC). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
267 267
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Les formations alluvionnaires sont sensibles aux érosions. La couche de moraines située en surface du sol permet de protéger l’infiltration des eaux de ruissellement dans le sol, et notamment dans les nappes.
Carte géologique d’Annemasse - source : Evaluation environnementale du PLU de 2008 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
268 268
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
1.3. Climatologie
1
Le territoire annemassien
est soumis à un
climat
tempéré à tendance continentale caractérisé par de fortes amplitudes : spatiales, selon l’altitude, et
temporelles (dans une même journée ou au fil des saisons) et par la présence de pluies régulières.
1.3.1. Températures et ensoleillement
Les températures sont régies par un
fort contraste thermique entre l’été et l’hiver.
Les températures moyennes mensuelles à la station de
Gaillard varient entre un minimum de -2°C en janvier et un maximum de 25°C en juillet. Il gèle en moyenne 87 jours par an à Annemasse, soit près de 3 mois sur 12. Les variations de température sont importantes au cours de l'année ainsi qu'au cours d'une même journée. Lorsque le vent se fait rare, la température en plaine peut être plus basse qu’en altitude. Un phénomène d’inversion de température se produit alors, emprisonnant les éléments polluants de l’air. L’ensoleillement moyen annuel est de l’ordre de 2 000 heures avec un ensoleillement maximal en juillet (8 à 9 h par jour).
1.3.2. Précipitations et intempéries
Les précipitations annuelles moyennes à Annemasse sont
de 900 mm, réparties sur 140 jours de pluie par an
. Les précipitations sont modérées
par rapport à l’ensemble de la Haute-Savoie, mais prennent souvent un caractère orageux. Le mois de mai est en général le mois où les précipitations sont les plus fréquentes, mais leur intensité est faible. Au printemps, des crues importantes peuvent survenir entraînées par de fortes précipitations et la fonte des neiges. Les chutes de neige sont concentrées de décembre à mars, avec un maximum en janvier. A Annemasse, il neige en moyenne une quinzaine de jours par an. Les nappes de brouillard durent de novembre à février, essentiellement produites par la différence de température entre le lac Léman et l’air. 1 D’après le Dossier d'enquête publique du Bus à Haut Niveau de Service Tango d’Annemasse Agglo (INGEROP – UGUET & APS – FOLIA – CITEC & TRANSITEC). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
269 269
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
1.3.3. Vents
Les vents, influencés par le relief, ont une prédominance Nord / Nord-est (la bise). La force du vent est généralement faible, avec
des
épisodes pouvant dépasser 5 m/s. Les vents d’Ouest à Nord-ouest amènent les perturbations océaniques, les vents de Sud / Sud- ouest génèrent des orages violents. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
270 270
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
1.3.4. Pollutions
Pendant l’été, les pics de chaleur favorisent l’apparition de pics de pollution à l’ozone (O
3 ). Lors des hivers plus froids que la moyenne, des
pollutions importantes en particules (PM) sont constatées. Les polluants O
3
et PM sont en effet responsables de la mauvaise qualité de l’air, durant 30 % de l’année.
Les traits du climat tempéré à tendance continentale dominent nettement sur la région d'Annemasse. La principale contrainte est liée au régime des précipitations, qui prennent souvent un caractère orageux. Associées aux reliefs montagnards des bassins versants naturels, les pluies abondantes peuvent générer des inondations importantes au droit des zones urbaines. 1.4. Qualité de l’air
1
1.4.1. Surveillance de la qualité de l'air
Le suivi de la qualité de l’air du département de la Haute-Savoie est assuré par l'Association Agréée de Surveillance de la Qualité de l'Air (AASQA), Air Rhône Alpes, qui assure également la surveillance de la qualité de l'air de la Savoie et de l'Ain. Les objectifs de surveillance de la qualité de l'air ont conduit à constituer un réseau de stations de mesures fixes en permanente évolution, implantées sur des sites représentatifs des différentes typologies d'exposition aux émissions polluantes (site urbain, site périurbain, site de proximité de trafic automobile, site rural et site industriel), afin d'appréhender la dynamique de la répartition de la pollution atmosphérique. Selon les typologies d'exposition, ces stations mesurent en continu les concentrations de différents polluants comme l'ozone (O
3 ), le monoxyde
d'azote (NO), le dioxyde d'azote (NO
2 ), le dioxyde de soufre (SO
2 ), les particules en suspension de taille inférieure à 10 micromètres (PM10) ou le
benzène (C
6 H
6 ).
1
D’après le Dossier d'enquête publique du Bus à Haut Niveau de Service Tango d’Annemasse Agglo (INGEROP – UGUET & APS – FOLIA – CITEC & TRANSITEC) et le
« Bilan initial
de la qualité de l’air 1998 – 2009 »
in
« Elaboration du Plan de Déplacements Urbains »
. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
271 271
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Le suivi régulier des concentrations de quatre polluants dans l’air ambiant (le dioxyde de soufre, le dioxyde d’azote, l’ozone et les poussières) permet de déterminer un indice quotidien de la qualité de l’air : l’indice ATMO. Pour chacun de ces polluants, un sous-indice de 1 à 10 est déterminé quotidiennement, l'indice final correspond au sous-indice le plus élevé. Le bassin genevois français, dont l'agglomération d'Annemasse, est couverte par le réseau de stations de mesures en continu de la qualité de l'air et fait l'objet d'un indice ATMO. Deux stations de mesure sont identifiées sur le territoire ou à proximité :
"
La station urbaine, à Annemasse, avenue Florissant, mesurant la pollution de fond dans le centre ville (ozone O
3 , dioxyde d’azote NO
2
et
particules en suspension PM
10
), installée en mai 1998.
"
La station urbaine de Gaillard, rue du Pont Noir, installée en mars 1998 et mesurant O
3 , NO
2 , PM
10
. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
272 272
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
1.4.2. Pollution de fond et pollution locale
1.4.2.1. Pollution de fond
L'indicateur ATMO permet d’avoir une information simple et rapide, pour le territoire concerné, du niveau de la qualité de l’air. D'après le rapport d'activités de 2007, l’indice ATMO a été qualifié sur le bassin genevois de :
"
Très bon à bon dans 65% des cas.
"
Moyen à médiocre dans 35% des cas.
"
Mauvais dans 0% des cas.
Les concentrations en polluants et donc l’indice ATMO restent soumis aux aléas des émissions et de la météo qui peuvent être
très
variables
d’une
année
à
l’autre.
Par
conséquent,
l’indice
peut
varier
à
la
hausse
ou
à
la
baisse
de
façon
significative selon que les conditions climatiques sont propices ou non à l’exacerbation des niveaux de pollution. Ceci est bien mis en valeur en 2003 où la canicule a engendré une hausse des
concentrations
d’ozone,
et
donc
une
détérioration
importante
de
l’indice
ATMO,
par
rapport
aux
années
précédentes et suivantes. Il semble malgré tout que depuis 2004 le pourcentage d’indice bon et très bon soit en baisse. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
273 273
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
1.4.2.2. Pollution locale
La station de mesures de la qualité de l'air la plus représentative de la zone d'étude est celle d’Annemasse. Les
résultats
issus
de
cette
station
de
mesures
sont
présentés
ci-dessous
et
comparés
aux
objectifs
de
qualité
à
respecter
selon
les
réglementations européennes et françaises (article R.122-1 du Code de l'environnement). Les données de ces stations indiquent des teneurs en polluants bien inférieures en moyenne aux objectifs réglementaires, témoignant en général d’un air de qualité assez bonne. Une amélioration de la qualité de l’air est observée depuis 2011 pour les particules. On note en revanche une dégradation du polluant NO
2
depuis
1998. Aucun dépassement n’avait été enregistré entre 1998 et 2009. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
274 274
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Nombre de dépassements par années sur Annemasse
Le polluant O3 (Ozone) est un polluant préoccupant
sur l’ensemble de l’agglomération d’Annemasse, avec des émissions pouvant être extra-
régionales et extra-nationales. Dans l’agglomération, la pollution de l’air est liée en grande partie à la forte circulation automobile qui est la principale émettrice de polluants. La qualité de l’air du territoire annemassien est
fortement dépendante des conditions météorologiques.
Les années de canicule sont en effet
marquées par des épisodes de pollution à l’ozone prolongés alors que les années à hiver plus froid que la moyenne sont caractérisées par des épisodes de pollution importante en particules. La qualité de l'air est globalement bonne sur le territoire étudié. D'une manière générale, les valeurs des polluants de l’air restent néanmoins en deçà des seuils limites, même si des pics de pollution peuvent apparaître occasionnellement. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
275 275
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
1.4.3. Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) d’Annemasse Agglo 1.4.3.1. Le contexte de l’élaboration du PCAET
Approuvé en mars 2016, le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) d’Annemasse Agglo fait partie intégrante de la politique de développement durable ambitieuse menée par l’agglomération annemassienne dont les deux premiers volets ont été le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et le Plan de Déplacements Urbains (PDU). Annemasse Agglo souhaite mener une politique volontariste en matière d’énergie, de qualité de l’air, de lutte contre le réchauffement climatique ; elle vise à :
"
Accompagner l’effort national pour limiter le réchauffement climatique dans des bornes définies lors de la COP21, en décembre 2015 ;
"
Réduire de manière importante les impacts locaux négatifs pour la santé, la qualité de vie (pollution de l’air, précarité énergétique
!
) ou la
compétitivité économique ;
"
Faire évoluer une société qui a besoin de se modifier profondément pour s’adapter à un contexte différent, lié tant au développement d’une agglomération de plus en plus urbaine qu’au changement climatique : évolution radicale des modes de déplacements, modification des comportements (tri des déchets, éco-comportements
!
), rénovation des logements, etc.
Le territoire d’Annemasse Agglo est soumis à une très forte pression foncière du fait de son appartenance au bassin de vie du « Grand Genève », vaste métropole de près d’1 million d’habitants. Cette pression foncière s’explique également par l’attractivité propre au territoire d’Annemasse Agglo, pôle urbain structurant de la Haute-Savoie du Nord concentrant de nombreux équipements et constituant un pôle d’emplois important. Malgré ces bénéfices, cette situation économique induit les effets pervers suivants :
"
Impacts sur l’environnement : l’étalement urbain est important et connaît aussi un mitage du territoire, ce qui a pour conséquence de limiter la place des espaces naturels et la circulation des espèces. La congestion automobile est également forte, polluant l’air du territoire et ayant des répercussions sur la santé de ses habitants ;
"
Impacts sur l’économie : les emplois qualifiés et la main d’œuvre sont captés par Genève. Aussi, le territoire est tenté par un développement économique uniquement tourné vers le commerce ;
"
Impacts sur le social : les habitants éprouvent des difficultés d’accès croissantes au logement, freinant leur parcours résidentiel. Une partie de la population est ainsi paupérisée de par la cherté de la vie liée au fort pouvoir d’achat des travailleurs frontaliers. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
276 276
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Trois grands objectifs ont été assignés au PCAET :
"
Atténuer l’implication du territoire dans le réchauffement de la planète en réduisant ses émissions de gaz à effet de serre et développant les énergies renouvelables ;
"
Adapter le territoire pour diminuer sa vulnérabilité (naturelle, sanitaire, économique) aux effets des changements climatiques ;
"
Lutter contre la pollution atmosphérique pour préserver la santé des usagers et l’environnement. 1.4.3.2. Les enjeux du PCAET
S’appuyant sur un diagnostic précis, le PCAET met en évidence les enjeux « Energie » et « Air » suivants par secteur :
"
Secteur de l’habitat : des rénovations énergétiques indispensables pour limiter la consommation d’énergie et l’émission de gaz à effet de serre aujourd’hui très importantes en raison d’une mauvaise isolation des constructions, du climat local et de la part importante des produits fossiles dans le chauffage (30% de fioul et plus de 35% de gaz naturel) ;
"
Secteur du transport de personnes : une société devenue « auto dépendante » ; la voiture particulière représente plus de 70% de la consommation énergétique, avec près de 75% de courts trajets domicile-travail ;
"
Secteurs industriel et tertiaire : des rénovations énergétiques à encourager pour développer la compétitivité des entreprises ;
"
Secteur agricole : un secteur favorable à une démarche 100% renouvelable. 1.4.3.3. Le programme d’actions du PCAET
Le programme d’actions du PCAET d’Annemasse Agglo se décline en 34 engagements articulés autour de 7 grands axes : PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
277 277
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
278 278
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
279 279
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
280 280
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
281 281
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
1.5
Données sur l’hydrogéologie, l’hydrographie et la gestion de l’eau
1.5.1
Hydrogéologie
Le territoire communal intéresse la masse d'eau souterraine du
« Domaine sédimentaire du genevois (molasses et formations quaternaires) »
(code
FRDG517), selon le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône – Méditerranée 2016-2020. Le domaine sédimentaire du Genevois couvre une superficie de 581 km
² . Cet ensemble, composé de plusieurs entités libres ou captives associés
(majoritairement libre), est caractérisé d'imperméable à localement aquifère. Le principal aquifère d’Annemasse est la nappe d’accompagnement de l’Arve qui dispose d’une faible profondeur, d’une bonne productivité et de possibilités de pompage élevées. Proche du niveau naturel du sol, elle représente une contrainte forte dans les secteurs de faible altitude comme le « Brouaz »
.
La partie Est de la commune est en revanche située sur un aquifère de productivité plus mauvaise, constitué d’une alternance de sable, de molasses, de marnes et calcaires peu propices à des prélèvements. A ce titre, le
« Foron »
est concerné par une nappe phréatique dans des
formations morainiques, dite nappe superficielle de
« Puplinge ».
Les formations quaternaires récentes sont constituées d'une alternance complexe de niveaux à dominante argileuse ou sablo-graveleuse. Les zones potentiellement aquifères s'organisent suivant des sillons dont la morphologie dépend des phases de retrait du glacier rhodanien et/ou de glaciers plus locaux. Le domaine sédimentaire du Genevois, et par la même, la nappe de
« Puplinge »
, présentent une bonne qualité des eaux (état écologique et état
chimique). L'objectif d'atteinte du bon état est fixé à 2020. L'alimentation de la nappe provient de l'impluvium et/ou des pertes des petits ruisseaux locaux. Les formations quaternaires contribuent à l'alimentation de la nappe
« profonde »
du Genevois (protégée par des formations imperméables). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
282 282
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
283 283
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
1.5.2
Hydrologie
1
Le territoire communal s'inscrit dans le vaste bassin versant de
l'Arve
, mais aussi, hors de la commune, au Sud, dans celui de son affluent en rive
droite,
«
La Ménoge »
et, au Nord, d’un autre affluent de la rive droite,
«
Le Foron »
qui marque la frontière avec la Suisse.
1
Sources : Dossier d'enquête publique du Bus à Haut Niveau de Service Tango d’Annemasse Agglo (INGEROP – UGUET & APS – FOLIA – CITEC & TRANSITEC) et Rapport de présentation du SCOT de la Région d’Annemasse, et PLU de la Ville d’Annemasse – 2008.
Localisation
des
cours
d’eau
à
partir du cadastre de 1901 Source : Géoportail PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
284 284
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
1.5.2.1. L'Arve
La commune est limitée, au Sud, par la rivière Arve qui est le principal cours d’eau situé sur le territoire. Affluent important du Haut-Rhône et l’une des principales rivières de la Haute-Savoie (département dont il draine environ un tiers du territoire), l’Arve prend sa source dans le massif du Mont Blanc, au col de la Balme, à 2 231 mètres d’altitude, pour se jeter dans le Rhône 107 kilomètres plus loin, en aval immédiat de Genève et du Lac Léman, drainant un bassin versant de 1 660 km
2 .
Il croise sur son tracé une trentaine de rivières et torrents affluents, parmi lesquels « l'Arveyron », « le Bonnant », « le Giffre », « le Borne »,
« La Menoge »
, ...
La
vallée
de
l'Arve
est
très
fortement
urbanisée
(pôles
urbains
de
Chamonix,
Sallanches,
Cluses,
Bonneville,
La
Roche-sur-Foron,
la
métropole
Franco-Valdo-
Genevoise), touristique (en particulier sur son cours supérieur) et très industrielle (pôle international de l'industrie du décolletage). Avant d’être la rivière de plaine que l’on peut observer à Annemasse, elle est tout d’abord torrentielle puis traverse des gorges importantes dans la partie amont. Le régime hydrologique de l’Arve est de type nival : la prise des eaux en neige, l’hiver, entraîne un étiage hivernal marqué, tandis que leur fonte, à partir de juin, entraîne des crues importantes. Son débit annuel moyen est de 72 m
3 /s à Etrembières et Genève, il peut tomber à moins de 11 m
3 /s et atteindre, lors des grandes crues, 1 329 m
3 /s, soit l'équivalent du débit
moyen du Rhône à Valence. Située sur la partie aval de l’Arve,
Annemasse est relativement sensible à ces crues
. Les crues peuvent avoir lieu en toute saison avec une plus
grande fréquence en juillet, août et octobre. Ce cours d’eau, apparaît
très dégradé physiquement par divers aménagements
(centrales hydroélectriques et micro-centrales). Il a été endigué
sur plusieurs sections de son cours au XIX
ème
siècle et des extractions massives de matériaux ont enfoncé le lit sur plus de 75 % de son linéaire.
Les domaines d’extension de la rivière ont été réduits par l’urbanisation, qui a aussi entraîné une dégradation de la qualité des eaux. Enfin,
la qualité de l’eau est dégradée
, largement dépendante des rejets en amont, d’origine domestique ou industrielle : pollution par les matières
azotées, les micropolluants minéraux, et altération forte pour les microorganismes
. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
285 285
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
La rivière est gérée par le
« Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Abords »
qui a pour objet l'aménagement, la valorisation de la rivière
et de ses berges, ainsi que l'entretien des ouvrages réalisés suite au Contrat de Rivière el aux initiatives du Syndicat. Ses principales missions sont :
"
Le contrôle, le maintien et la conservation du lit, des berges et des nappes phréatiques.
"
La préservation de la ressource en eau, ainsi que l'amélioration de sa qualité.
"
La mise en valeur et la protection du milieu naturel de l'Arve.
Le Contrat de rivière de l’Arve est le plus important de France. Il a été signé en 1995 pour une durée de 10 ans. Il s’agit d’une initiative volontaire de 33 communes et leurs syndicats intercommunaux pilotés par le
« Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses abords »
.
Le contrat de rivière a fixé cinq objectifs afin de réhabiliter et de valoriser le patrimoine aquatique :
"
Le rétablissement d’un espace de liberté pour l’Arve, tout en assurant la sécurité des biens et des personnes ;
"
L’amélioration de la qualité des eaux et la lutte contre la pollution industrielle ;
"
La préservation et la valorisation du patrimoine naturel (occupation de l’espace, accès le long de l’Arve et entretien de la végétation) ;
"
La mise en place d’une structure d’entretien des ouvrages restaurés ou créés ;
"
La sensibilisation de la population.
Pour atteindre ces objectifs, trois volets d’action ont été élaborés :
"
L’assainissement et la dépollution domestique (volet A) ;
"
La valorisation du patrimoine naturel et de l’aménagement de la rivière (volet B) ;
"
La dépollution industrielle (volet C). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
286 286
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
287 287
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
1.5.2.2. La Ménoge
La
« Ménoge »
qui s’écoule hors des limites communales est un affluent important de l’Arve. Son bassin versant possède une superficie de
162 km
2 . La rivière, d’une longueur de 29,8 km, prend sa source à Habère-Poche sur le plateau des Moises, à un peu plus de 1 100 mètres
d'altitude. Elle poursuit ensuite son cours au-delà de la Vallée Verte, pour rejoindre l'Arve un peu avant Annemasse, terme de son parcours. La confluence se situe à environ 1 km d’Annemasse. Celui-ci a cependant une influence importante sur les débits de l’Arve observés à Annemasse. L’eau du cours d’eau est de qualité
« médiocre »
entre le pont de Fillinges et la confluence avec l’Arve.
1.5.2.3. Le Foron
Le
« Foron »
présente un bassin versant de 39,5 km
2
sur 11 communes (dont 8 françaises avec Gaillard, Ambilly, Ville-la-Grand, Juvigny, Saint-
Cergues, Cranves-Sales, Machilly et Bons-en-Chablais, ainsi que 3 suisses avec Thônes, Puplinge et Présinges). Il est constitué de 20 km de cours d’eau et 20 km d’affluents principaux, tous situés sur la commune de Saint-Cergues et issus du massif des
« Voirons »
. Le
« Foron »
est endigué sur
tout son linéaire urbain et les quelques sections de berges boisées ou enherbées s’intercalent entre les ouvrages de génie civil. Des problèmes d’érosion apparaissent dans de nombreux secteurs. Le « Foron »
est un cours d’eau privé (non domanial) sur la totalité de son parcours. Notons qu’il constitue la frontière naturelle entre la France et la
Suisse à partir de la douane de Cornières jusqu’à la confluence avec l’Arve. Le suivi de la qualité des eaux du
« Foron »
et de ses affluents atteste
une bonne qualité de l’eau, révélant un phénomène de dilution engendré principalement par les affluents amont.
1.5.2.4. Autres éléments du réseau hydrographique
Le territoire communal est également traversé par d’autres cours d’eau : il s’agit cependant de
ruisseaux fortement restructurés par l’homme,
canalisés
et présentant des
sections souterraines très importantes
. L’absence de libre écoulement de ces cours d’eau est défavorable à
leur intérêt écologique. Le cadastre de 1901 (cf. ci-après) permet de mieux localiser les différents ruisseaux et rus qui traversaient la commune. Aujourd’hui, seule une section du ruisseau du
« Fossard »
, au Nord-Est de la commune, coule librement au sein d’une ripisylve
(formations boisées
des rives d’un cours d’eau)
dégradée. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
288 288
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
289 289
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
1.5.2.5. Qualité des eaux superficielles : masse d'eau superficielle
L’Arve au droit de la zone d’étude est identifiée comme étant la masse d’eau superficielle (MES)
« L’Arve en aval de Bonneville »
(FRDR555b).
Cette MES est considérée comme étant fortement modifiée (MEFM). Elle présente un état écologique médiocre et un mauvais état chimique. L’objectif d’atteinte de bon état est reporté à 2027 pour des motifs de faisabilité technique. La commune d’Annemasse, appartient au vaste bassin versant de l’Arve et de ses affluents
« La Ménoge »
et
« Le Foron »
. La qualité des
eaux superficielles présente un état chimique et biologique dégradé. Elle appartient au SDAGE Rhône Méditerranée et au SAGE de l’Arve. Un contrat de rivière couvre
« La Ménoge »
et
« Le Foron »
. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
290 290
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Bellegarde-sur-Valserine
Ferney-Voltaire
Gex
Saint-Genis-Pouilly
Ambilly
Annecy
Annecy-le-Vieux
Annemasse
Bonneville
Chamonix-Mont-Blanc
Cluses
Cran-Gevrier
Fa
Gaillard
Marignier
Meythet
Passy
Poisy
Reignier
La Roche-sur-Foron
Rumilly
Saint-Gervais-les-Bains
Saint-Julien-en-Genevois
Saint-Pierre-en-Faucigny
Sallanches
Scionzier
Seynod
Thônes
Vétraz-Monthoux Ville-la-Grand
Le Bon Nant
La Diosaz
Le Giffre
Le Giffre Le Risse
Le Foron du Reposoir
Le Borne
Le Foron
Le Foron
Le Foron
Le Bronze
L'ARVE
Le Sion
Le Foron
Le Viaison
La Menoge
La Seymax
06580006 / 2
- - -
ind
06059990 / 1
2007
- - -
- - -
2012
06059995 / 3
- - -
ind
2007
- - -
- - -
2012
06580009 / 5
- - -
- - -
2007
- - -
- - -
2012
06061450 / 9
- - -
ind
2007
- - -
- - -
2012
06062000 / 10
- - -
ind
2007
- - -
- - -
2012
06060500 / 6
- - -
ind
2007
- - -
- - -
06580010 / 7
ind
ind
- - -
- - -
2012
2007 2012
06060000 / 4
IBD
- - -
2011
IBD
- - -
2010
IBD
- - -
2009
- - -
- - -
2008
- - -
- - -
2007
IBD
- - -
2012
06061000 / 8
- - -
- - -
2011
- - -
- - -
2010
IBD
- - -
2009
IBD
NUT
2008
IBD
NUT
2007
IBD
- - -
2012
06063500 / 13
IPR
- - -
2011
IPR
- - -
2010
IPR
- - -
2009
IPR
- - -
2008
IPR
- - -
2007
IPR
- - -
2012
06063900 / 17
- - -
- - -
2011
- - -
- - -
2010
- - -
- - -
2009
- - -
- - -
2008
- - -
- - -
2007
- - -
- - -
2012
06063350 / 11
- - -
- - -
2011
- - -
- - -
2010
- - -
- - -
2009
- - -
- - -
2008
- - -
- - -
2012
- - -
- - -
2012
06581100 / 9 bis
IBD
- - -
2012
06063200 / 12
- - -
- - -
2012
06580013 / 14
- - -
- - -
2012
06580014 / 16
- - -
NUT
2012
06063600 / 15
- - -
- - -
2012
06581150 / 15 bis
- - -
- - -
2012
06581160 / 16 bis
IBD
- - -
2012
06065000 / 19
- - -
- - -
2012
IBG
- - -
2013
IBG
- - -
2010
06999119 / 20
- - -
- - -
2012
06581170 / 16 ter
IBD
- - -
2012
06580011 / 5 bis
ind
ind
2007
- - -
- - -
2012
06065030
IBG
- - -
2010
IBG
- - -
2013 06069110
IBD
T°
2013
IBD
ACI
2010 06830152
IBD
- - -
2013
IBD
- - -
2010 06820303
IBG
- - -
2013 06820900
IBG
- - -
2013 06820131
- - -
NUT
2013
- - -
- - -
2010 06148350
- - -
- - -
2013
- - -
- - -
2010 06063500
- - -
- - -
2013
- - -
- - -
2010 06820185
- - -
- - -
2013
IBG
- - -
2010 06820178
6061450 / 9
- - -
- - -
2007
- - -
xxx
2012
LEGENDE
Code SMAAA Code Agence Suivi qualité CG 74 de 2010 et 2012 / 2013
Paramètre déclassant *
* paramètres déclassants pour l'état moyen, médiocre et mauvais.
Etat écologique / Potentiel écologique
Très bon état Bon état Etat moyen* Etat médiocre* Mauvais état*
N
0
10 km
ECHELLE
Etat Physico-chimique Etat Biologique
Année
Equivalent IBG IBD Bilan de l'oxygène Température Nutriments Acidification Indice Poisson Rivière
IBG IBD OXY T°NUT ACI IPR Altérations
Contour du SAGE
Synthèse des données de qualité des eaux superficielles Traitées selon le SEEE sur le territoire du SAGE ARVE (chroniques 2007 - 2013) PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
291 291
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
1.5.3.
L’alimentation en eau potable (AEP)
1
1.5.3.1. Diversité de la ressource en eau
Le réseau intercommunal est alimenté par trois sources de bonne qualité
:
"
La source du Salève
, dite des
« Eaux Belles »
, pour 26% : il s’agit d’un prélèvement dans un domaine karstique situé sur la commune
d’Etrembières.
"
La nappe de Genève
pour 28% qui est sous l’influence de l’alimentation naturelle du Piémont du
« Salève »
, des infiltrations de l’Arve sur
plus de 10 km et de la réalimentation artificielle réalisée depuis l’usine de Vessy en Suisse : il s’agit de pompages dans la nappe d’accompagnement du lac Léman, qui constitue une réserve très importante.
"
La nappe de la Basse Vallée de l’Arve
pour 48% : il s’agit de pompages dans la nappe d’accompagnement de la rivière, sur la commune
d’Arthaz-Pont-Notre-Dame.
L’Alimentation en Eau Potable de la ville d’Annemasse est assurée par Annemasse Agglo qui produit et distribue l’eau potable pour 12 communes depuis 2008. Au sein de la direction des services
techniques,
le
service
Eau
production,
gère
le
captage
des
sources
d’eau
potable
jusqu’aux réservoirs, notamment celui du Haut-Monthoux. Le service Eau distribution intervient ensuite sur tout le réseau d’eau potable, des réservoirs jusqu’au robinet de l’usager. Fin 2012, 6,6 millions de m
3
d’eau potable ont été produits sur l’année pour 82 108 habitants
desservis, dont
11 364 abonnés raccordés sur Annemasse
.
Il existe depuis fin 2006 un nouveau complexe de captage : une usine d'ultrafiltration (technologie de pointe de filtration de l’eau) de la source des
« Eaux Belles »
à Etrembières. Ce nouveau
complexe de captage a pour objectif de produire 2 millions de m
3
de production d'eau potable en un
an. Avant sa réalisation, le site de production d'eau potable des
« Eaux Belles »
, fortement dépendant des conditions météorologiques locales devait
cesser la production pendant 145 jours par an en moyenne en raison d'une forte turbidité de l'eau (eau trouble et non consommable). L'arrêt du site 1 Sources : PLU de la Ville d’Annemasse – 2008, et
« Rapport annuel 2012 Eau et Assainissement »
Annemasse Agglo. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
292 292
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
avait pour conséquence une forte réduction du volume d'eau potable produit. Aujourd'hui, l'usine permet de gérer les fortes pointes de turbidité dans la production de l’eau et apporte un avantage considérable à la production de l'eau, qui peut, de ce fait, fonctionner 365 jours par an. Le réservoir du Haut-Monthoux, depuis la réalisation d’une deuxième cuve en 2012 a une réserve en eau potable de
8 000 m
3 , suffisante pour faire
face à tout problème d’alimentation en jour de pointe, sur plus de 24 heures. Ce réservoir alimente les communes du pourtour d’Annemasse, ainsi qu’une grande partie de la commune de Cranves-Sales. A l’heure actuelle, seule une des deux cuves est utilisée.
1.5.3.2. Captages et périmètres de protection
D'après les données de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée, la masse d'eau souterraine du
« Domaine sédimentaire du Genevois (molasses et
formations quaternaires) »
fait l'objet d'importants prélèvements, estimés à plus de 10m
3 /j, pour l'alimentation en eau potable (AEP).
Cependant, aucun captage ou périmètre de protection n’a été dentifié sur le territoire d’Annemasse. Les captages se situent sur les communes voisines : puits les
« Chenevières »
à Gaillard (nappe souterraine), puits du
« Veyrier »
à Veyrier (nappe
souterraine),
« Les Eaux Belles »
à Etrembières (source), puits
« Le Nant »
à Arthaz-Pont-Notre-Dame (nappe souterraine) et le captage du
« Bray »
à Cranves-Sales (nappe souterraine). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
293 293
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
294 294
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
1.5.4.
Le traitement des eaux usées
1.5.4.1. Généralités
Sur la commune d'Annemasse, le réseau est ancien et majoritairement unitaire (eaux usées et eaux pluviales sont collectées par les mêmes canalisations). Les eaux s'écoulent vers des collecteurs sous les axes de circulation. Les eaux rejoignent ensuite la station d'épuration
« Ocybèle »
sur la commune de Gaillard. La collecte, le transport et le traitement des eaux usées sur les 12 communes sont assurés par Annemasse Agglo depuis 2008. Fin 2012, 76 561 habitants étaient desservis, dont
11 336 abonnés sur Annemasse
(et 4 abonnés rejetant des effluents non domestiques). 4 462 995 m
3
d’eaux usées ont été facturés en 2012.
1.5.4.2. La station d’épuration
La commune d’Annemasse est raccordée à la station d’épuration intercommunale
« Ocybèle »
,
exploitée par l’agglomération sur la commune voisine de Gaillard. Ouverte en 1999 avec une capacité de 86 000 équivalents habitant et agrandie à 125 000 équivalents habitant, l’usine de dépollution
traite
les
eaux
usées
et
pluviales
collectées
sur
les
réseaux
des
communes
de
l’agglomération et auprès des industriels. Elle répond aux besoins futurs de l’agglomération. La pollution contenue dans les eaux usées est éliminée par
traitements biologiques et physico-
chimiques
.
En 2012, les valeurs de DBO5 (demande biochimique en oxygène pendant 5 jours), de DCO (demande chimique en oxygène) et de MES (matières en suspension) en sortie de la station d’épuration respectent la limite de rejet minimale exigée. L’existence d’un réseau unitaire sur la commune a pour conséquence la surcharge de la station d’épuration en période de fortes pluies. L’installation d’un réseau séparatif permettrait lors des fortes précipitations d‘évacuer directement les eaux pluviales vers le milieu naturel, sans passer par la station d’épuration.
Usine de dépollution Ocybèle Source : Annemasse Agglo PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
295 295
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Progressivement, des transformations du réseau unitaire de l’agglomération vers un réseau séparatif se mettent en œuvre, au gré des travaux de voirie. Il n’est cependant pas prévu de transformer en séparatif le réseau unitaire du centre d’Annemasse.
1.5.4.3. Le zonage d’assainissement eaux usées et eaux pluviales
La commune d’Annemasse est dotée d’un zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales réalisé à l’échelle de l’agglomération et approuvé en 2010 et annexé au présent PLU. Le zonage d’assainissement collectif et non collectif indique :
"
Un bon taux de raccordement des constructions à l’assainissement collectif, puisque l’intégralité de la commune est desservie par l’assainissement collectif ;
"
Un réseau unitaire prédominant et un réseau séparatif qui reste marginal, concentré à l’Est dans la zone d’activités et dans le quartier du Perrier.
Le zonage d’assainissement des eaux pluviales :
"
Impose une rétention obligatoire sur la quasi totalité du territoire communal : stockage et infiltration à privilégier si les sols sont favorables, sinon stockage collectif ou à la parcelle et restitution différée à un débit contrôlé, inférieur ou égal à la valeur maximale autorisée définie dans la notice ;
"
Identifie des zones de pollution potentielle où un traitement des eaux est préconisé selon la densité du trafic et la nature des activités ;
"
Indique également des points de contact (déversoir d’orage, surverse) avec le milieu récepteur (depuis unitaire vers pluvial ou vers milieu récepteur), au Brouaz et sur les coteaux notamment. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
296 296
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
1.5.5.
La gestion réglementaire de l’eau
La loi sur l’eau, pour traduire ces principes de gestion équilibrée et décentralisée a créé de nouveaux outils de planification (articles 3 et 5) :
"
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE), à l’échelle du bassin Rhône Méditerranée Corse.
"
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) «
Arve
».
Ces schémas, inspirés par les documents d’urbanisme existants, (schémas de cohérence territoriale et plans locaux d’urbanisme), établissent une planification cohérente et territorialisée (au niveau d’un bassin) de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Ils ne sont pas de simples études, ils ont un caractère juridique et auront des conséquences directes sur les décisions publiques que l’Etat et les élus auront à prendre dans le domaine de l’eau : sur le plan réglementaire, sur la nature des aménagements, sur le contenu des programmes. Le SDAGE fixe les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau sur le bassin Rhône Méditerranée Corse. Il prend en compte les principaux programmes publics et définit des objectifs de gestion tant qualitatifs que quantitatifs des milieux aquatiques. C’est un document public, avec lequel doivent être compatibles les programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau.
1.5.5.1. Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée Corse
Le SDAGE Rhône Méditerranée Corse a été approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 pour une période de 6 ans (2010-2015).
8 orientations fondamentales
(OF) sont définies. Celles-ci sont reliées directement avec les questions importantes (Qi) identifiées
lors de l’état des lieux du bassin ou issues d'autres sujets devant être traités par le SDAGE. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
297 297
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Source : Rapport du SDAGE RMC 2010 – 2015
Le nouveau SDAGE 2016-2020 est actuellement en cours d’élaboration. Une version projet des documents a été soumise à consultation des assemblées et du public du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015. Le document devrait être arrêté avant la fin de l’année 2015. Les différentes orientations du PLU devront, en application de la loi du 21 avril 2004, être compatibles avec les orientations et mesures décrites dans le SDAGE. Le SDAGE 2010-2015 remplace l’ancien mis en œuvre depuis 1996. Il s’inscrit dans le cadre du Code de l’Environnement qui a intégré la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 et les préconisations de la Directive Cadre sur l’Eau. Il prend également en compte la loi « Grenelle 1 » et les orientations du livre bleu du « Grenelle de la mer ». Ses préconisations sont traduites dans 232 dispositions. Ces prescriptions devront alimenter les réflexions du PLU d’Annemasse. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
298 298
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
1.5.5.2. Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Arve
La commune d’Annemasse est concernée par le SAGE « Arve », en cours d’élaboration aujourd’hui (document validé par la CLE du 30 juin 2016 et soumis à consultation depuis lors). Dans le cadre du schéma, un état des lieux réalisé en 2010 met en évidence les constats suivants :
"
L’urbanisation et l’aménagement du territoire sont souvent à l’origine des déséquilibres constatés, en termes de pression sur les milieux naturels, de qualité des eaux, et de quantité de la ressource ou de risques.
"
L'évolution actuelle du territoire, par son attractivité, son dynamisme et la croissance de sa population permanente ou touristique fait de la gestion de l'eau et des milieux humides sur le périmètre un enjeu central.
Dans ce cadre, 9 enjeux sont identifiés :
"
Gestion globale à l'échelle du bassin versant (sensibilisation, pédagogie, concertation et hydrosolidarité entre les collectivités du territoire)
"
Connaissance et veille scientifique et technique
"
Intégration des perspectives de développement urbain et touristique des territoires et des conséquences probables du changement climatique
"
Prise en compte de l'eau dans l'aménagement du territoire
"
Amélioration de la qualité de l'eau (réseaux d’assainissement, pluvial, décharges, activités agricoles, substances prioritaires)
"
Satisfaction des usages et des milieux
"
Préservation, restauration et valorisation des milieux aquatiques et humides
"
Equilibre sédimentaire des cours d'eau du bassin versant, préservation de leurs espaces de liberté et restauration de la continuité piscicole et les habitats aquatiques
"
Amélioration de la prévision et de la prévention pour mieux vivre avec le risque, réduction de l’impact des dispositifs de protection sur l'environnement
Ici aussi, ces prescriptions devront alimenter les réflexions du PLU d’Annemasse
. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
299 299
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Source : atlas cartographique du projet de SAGE de l'Arve validé par la CLE du 30 juin 2016 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
300 3 00
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
1.5.5.3. Le Contrat de rivière « Arve »
1
Le contrat de rivière de l’Arve signé en 1995, pour une durée de 10 ans comprend
5 objectifs
:
"
Redonner à l'Arve un espace de liberté tout en assurant la sécurité des personnes et des biens.
"
Améliorer la qualité des eaux et lutter en particulier contre la pollution industrielle.
"
Préserver et valoriser le milieu naturel.
"
Mettre en place une structure d'entretien des ouvrages créés ou restaurés.
"
Sensibiliser la population.
Un deuxième contrat est en phase d’émergence.
1.5.5.4. Contrat de rivière du Foron du Chablais Genevois
1
Le contrat de rivière du Chablais Genevois couvre l’ensemble du bassin versant du cours d’eau, sur des communes françaises et suisses. Elaboré et mis en œuvre par le
« Syndicat d'Aménagement et d'entretien du Foron du Chablais Genevois »
, en 2004 et pour 6 ans, le contrat est
toujours
en
cours
d’exécution.
Il
vise
à
préserver
des
champs
d’expansion
de
crue
en
zone
non
constructible
et
d’établir
des
mesures
réglementaires pour ne pas augmenter la concentration des débits en eau pluviale et les niveaux actuels de crue du
« Foron ».
! ! !
1
Source : Site internet Gest’eau. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
301 301
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
2. Le milieu naturel 2.1. Des milieux de nature ordinaires et peu présents
1
D'après les données de la Direction Régionale de l'Equipement, l'Aménagement et du Logement (DREAL), le territoire communal n'est concerné par aucun périmètre de protection réglementaire de type Site d’Intérêt Communautaire (S.I.C. - Natura 2000), Zone de Protection Spéciale (Z.P.S.), Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (A.P.P.B.), Réserve Naturelle (R.N.),... Une Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 2 est néanmoins présente sur le territoire annemassien au niveau de l’Arve. Annemasse est constitué avant tout par un milieu urbanisé et ne présente pas d’intérêt écologique remarquable
.
On relève cependant un ensemble diversifié de petits espaces intra-urbains, tels que des parcs, des jardins publics et privés, des squares, des bois de petites tailles. Ce sont plutôt des espaces verts, permettant de maintenir des poches de végétation en pleine ville, intégrant parfois une végétation horticole et pas forcément adaptée à la biodiversité Nord-alpine. Ces poches vertes sont toutefois des zones de refuge pour une certaine biodiversité. Les voies de chemins de fer, cimetières et espaces délaissés présentent eux aussi un certain intérêt dans la mesure où ils peuvent constituer des friches pouvant abriter des espèces pionnières et des micro-habitats. Ces espaces anthropisés
2
sont parfois plus riches en biodiversité que certains
espaces semi-naturels. Au final,
la superficie totale de ces différents espaces est estimée à environ 11 ha
.
Les points d'eau accessibles pour les petits animaux (fontaines, eaux stagnantes ou cours d'eau avec berges peu pentues) sont par contre peu nombreux à Annemasse et cette lacune représente une difficulté pour la pérennité des espèces animales. On abordera l’analyse de ces différents espaces selon le découpage suivant :
"
Les parcs et espaces verts publics et privés.
1
Cette analyse s’appuie largement sur le document
« Prise en compte de la nature en ville – Diagnostic d’Annemasse »
du CETE de Lyon de janvier 2012.
2
En géographie et en écologie, l'anthropisation est la transformation d'espaces, de paysages ou de milieux naturels par l'action de l'homme. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
302 302
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
303 303
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
"
Les espaces ouverts cultivés ou non et les friches.
"
Les abords des cours d'eau et les cours d’eau eux-mêmes.
"
Les grands boisements indigènes. 2.1.1. Les parcs et espaces verts publics et privés
Ces espaces verts présentent une grande diversité et sont identifiés selon la terminologie suivante :
"
Les espaces verts
« de représentation »
, les espaces verts de quartier et les espaces récréatifs (jeux pour enfants, stades....).
"
Les jardins privés, cours d'immeubles.
"
Les alignements d'arbres et arbres remarquables.
"
Les cimetières. 2.1.1.1. Les espaces verts
On distinguera :
"
Les
espaces de représentation
(grandes places, espaces de centralité) parmi lesquels on range :
−
Le Parc
« Claudius Montessuit »
, parc central de 1,6 ha.
−
Le Parc
« La Fantasia »
de 5 000 m
2 .
−
Le Parc du Vernand sur les coteaux.
−
Le
« Jardin des Iris »
, espace très horticole à proximité du Casino, de 3 000 m
2 .
−
Le futur Parc du
« Brouaz »
, vaste espace de 8,3 ha.
"
Les
espaces verts de quartier
(squares, petits parcs) de moins de 3 000 m
2
: parc de
« Valeury »
, parc
« Raymond Aubrac »
, parc
« Tiberghien »
, parc du
« Pralère »
, squares
« Dom Bellot »
, « Michel Blanc », « Eugène Maître »
et
« des combattants »
, square
« René
Cassin »
.
"
Les
espaces récréatifs
(jeux pour enfants, stades....). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
304 304
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Les parcs et espaces récréatifs accueillent principalement des espèces ornementales, souvent exotiques, ne présentant pas un grand intérêt écologique. La liste des essences est longue : généralement des résineux parmi lesquels d’assez nombreux cèdres de l'Atlas, des pins sylvestres, des épicéas et des mélèzes. Parmi les feuillus on retrouve des sycomores, des bouleaux, des saules pleureurs, des tilleuls argentés, des peupliers, des
marronniers
d’Inde
et
des
paulownias,
marronniers,
bouleaux,
liquidambars,
magnolias,
robiniers,
ginkgo-biloba,
mûriers,
cognassiers,
érables, .... Ils sont principalement fréquentés par une avifaune constituée d’espèces habituées au milieu urbain et communes à toutes les villes françaises. Celles-ci se nourrissent essentiellement de petits fruits, de graines et d'insectes, et vivent généralement dans le bâti ou dans la végétation arbustive ou arborée de la ville. Cependant, une bonne moitié des espèces d’oiseaux probablement ou potentiellement nicheuses est protégée totalement au plan national. Une espèce, le moineau domestique, est protégée partiellement (destruction et enlèvement des individus, des œufs et nids pouvant être autorisés).
2.1.1.2. Les jardins privés
Généralement, ces espaces privés sont végétalisés par des arbres, des arbustes et des engazonnements. L'aménagement et la gestion de ces différents espaces étant de la responsabilité de multiples personnes, les choix en matière de plantations (espèces indigènes ou horticoles) ainsi que les modalités d'entretien (phytosanitaires ou pas) ne permettent pas d'avoir l'assurance que ces lieux peuvent avoir une fonction écologique significative. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
305 305
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
306 306
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
2.1.1.3. Les jardins familiaux
La Ville d’Annemasse dispose également de jardins familiaux dans le quartier de Romagny. Très appréciés et fréquentés, ils occupent une superficie de 12 hectares et participent pleinement à la constitution de la trame verte communale. La ville souhaite développer cette offre.
2.1.1.4. Les alignements d'arbres
1
Les espèces sont diversifiées, parfois exogènes, parfois indigènes. La qualité des arbres est elle aussi variable. Il est difficile d'en faire un état des lieux précis, compte tenu de la diversité rencontrée. Se pose la question de la continuité des alignements et de la mise en œuvre d’un plan de gestion contribuant au développement de la biodiversité (limitation des élagages et des interventions sur le houppier). 1 Une partie des arbres du domaine public a fait l'objet d'un recensement par la Ville d'Annemasse. Ils sont intégrés dans une base de données où chaque arbre est géolocalisé. La cartographie des arbres permet de visualiser les alignements déjà existants, et ainsi les potentielles trames vertes pour les oiseaux.
Les jardins familiaux de Romagny (photo erea-conseil) PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
307 307
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
2.1.1.5. Les arbres remarquables d'Annemasse
1
En tout, plus de 150 arbres ont été recensés comme remarquables sur la commune d'Annemasse, majoritairement des cèdres (environ 70% des sujets). Ils ont été identifiés comme remarquables du fait de leur taille et de leur circonférence importante. Les essences remarquables sont aussi souvent des peupliers (bien que leur durée de vie soit limitée) et des érables (20%). Les autres essences sont très variables, de type bouleaux, platanes, marronniers, tilleuls, magnolias, cerisiers, sapins et pins.
2.1.1.6. Les cimetières
Annemasse dispose de deux cimetières séparés par une voirie qui dissocie les cimetières bas et haut. Ces espaces sont très minéralisés (gravier, stèles, ... ), mais hébergent de multiples arbres (ifs, pruniers, sapins, cèdres, tilleuls, ... ) et sont habillés en saison de nombreuses plantes fleuries en pot. Leur proximité avec des espaces délaissés est un facteur intéressant. Par contre les clôtures très opaques (murs en pierre) créent des obstacles pour le déplacement de la petite faune.
2.1.2. Les espaces ouverts et les friches
Il reste peu d'espaces non construits dans Annemasse. Des espaces de prairies de fauche et quelques rares cultures sont présents en marge du territoire, qui sont majoritairement privés. Les espaces de plus grandes superficies sont entretenus, mais les plus petits sont souvent délaissés. Le site de
l'aérodrome d'Annemasse
constitue l'un des derniers grands secteurs ouvert entre le
« Salève »
, les
« Voirons »
et l'agglomération
annemassienne. De ce fait, il constitue
une zone particulièrement attractive pour les oiseaux
et notamment pour les espèces liées aux milieux
agricoles
2 .
1
La végétation des espaces verts publics d'Annemasse est surtout composée d'espèces horticoles, et ne présente pas un grand intérêt écologique. Par contre, certains sujets présentent un intérêt patrimonial important, identifiés comme arbres
« remarquables »
, et recensés comme tel par les services techniques municipaux. Selon l'Office National des Forêts (ONF), les
arbres dits
« remarquables »
sont des arbres exceptionnels de par leur histoire, leur dimension ou encore leur forme. Ils représentent des éléments patrimoniaux naturels et culturels à
conserver et à mettre en valeur. 2 En 2011, une étude a été réalisée par la FRAPNA et la LPO pour identifier la biodiversité de l'aérodrome d'Annemasse, sur la demande de la Ville. Les inventaires effectués en 2011 ont complété les données du botaniste Denis JORDAN (1996-2000). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
308 308
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Les prairies fauchées (semées ou naturelles) sont dominées par des graminées. Ces milieux qui sont peu représentés sur la commune présentent néanmoins un
intérêt fonctionnel
pour certaines espèces (zone de refuge, d'alimentation notamment pour certaines espèces d'oiseaux communs
tels que la Tourterelle turque ou la Corneille noire).
2.1.3. Les abords des cours d'eau et les cours d’eau eux-mêmes : l'Arve
L'Arve est un espace linéaire, possédant une ripisylve (boisement humide des bords de cours d'eau), principalement dominée par l'Aulne glutineux. Les berges abruptes et minéralisées (enrochements contre le régime torrentiel) limitent le développement de ce boisement rivulaire, réduisant d'autant son intérêt écologique. Localement envahi par la Renouée du Japon, il présente, en outre, une faible diversité floristique. Cependant, il relie certains milieux grâce à sa continuité hydraulique et aux bribes de sa ripisylve, lui conférant un intérêt de
corridor biologique
unique
sur le périmètre de la ville, pour les insectes, les oiseaux ou les espèces aquatiques.
Les zones inondables de l'Arve étant largement artificialisées (engazonnement, parking, friche ... ), il n'existe plus qu'un seul secteur de la commune présentant une végétation naturelle caractéristique des secteurs humides : une roselière à Roseau commun (
Phragmites australis
) qui occupe une
petite surface en bordure de l'Arve. De manière générale, les roselières présentent
un intérêt écologique fort
dans la mesure où elles contribuent
à la diversité végétale et où elles peuvent constituer un abri pour les oiseaux, les amphibiens et de nombreux insectes (ex : libellules, papillons inféodés aux prairies humides...). Les relevés floristiques montrent la distinction de quatre milieux : les prairies à tendance grasse. les prairies à tendance maigre, les friches et les lisières. Dans ces milieux ont été recensés certaines espèces patrimoniales, dont certaines se trouvent à l'extérieur du périmètre strict de la commune d'Annemasse. A noter la présence du Glaïeul des marais (
Gladiolus
palustris
). espèce en danger sur la liste rouge de Haute-Savoie, le Fenouil des chevaux (
Silaum silaus
), le Mélampyre à crête (
Melampyrum cristalum
) et deux espèces d'orchidées :
l'Orchis tachetée (
Dactylorhiza maculata
) et l'Orchis bouffon (
Orchis morio
).
Étant donné qu'il s'agit d'un grand site ouvert, il attire de nombreux oiseaux. 48 espèces d'oiseaux y ont été relevées : 31 nicheurs, 9 visiteurs réguliers et 8 visiteurs occasionnels. A noter la présence de quelques espèces remarquables de par leur statut de protection : l'Alouette des champs (
Alauda atvensis
), la Pie-grièche écorcheur (
Lanius collura
), le Tarier pâtre
( Saxicola torquatus
), la Linote mélodieuse (
Carduelis cannabina
), l'Hyoplais polyglotte (
Hippolais polyglotta
), le Milan noir (
Milvus migrans
), le Faucon pèlerin (
Falco peregrinus
), le
Faucon crécerelle (
Falco finninculus
), la Buse variable (
Buteo buteo
), le Traquet motteux (
Oenanthe oenanthe
), le Petit gravelot (
Charadrius dubius
), et le Milan royal (
Milvus milvus
).
Les prospections ont également permis de relever 29 espèces de lépidoptères, dont aucune ne bénéficie d'un statut de protection. Les secteurs les plus intéressants pour les lépidoptères se situent au niveau des lisières du bois de Rosses et des espaces de friche qui offrent des ressources de nectar tout au long du printemps et de l'été. Au contraire, les prairies situées au Sud des pistes de l'aérodrome sont actuellement peu attractives pour les lépidoptères car les fauchages répétés de ces espaces ne laissent pas le temps à la végétation de fleurir. Enfin, concernant les amphibiens. une seule espèce a pu être identifiée : la Grenouille rousse (
Rana femporaria
). Il s'agit d'une espèce très commune en Haute-Savoie qui vit en milieu
terrestre pendant la majeure partie de l'année et ne rejoint les points d'eau qu'en période de reproduction. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
309 309
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Le castor
( Castor fiber
), qui constitue une espèce protégée, est observé sur l’Arve aval, de sa confluence avec le
« Foron de Reignier »
jusqu’à la
frontière Suisse, notamment sur le site de l’île aux Castors à Annemasse. Cette espèce est encore rare en France mais elle tend à se redévelopper ces dernières années. Le Milan noir
( Milvus migrans
), qui fréquente régulièrement le site, est inscrit à la Directive Oiseaux et fait donc l'objet de mesures spéciales de
conservation en particulier en ce qui concerne son habitat. Les espèces piscicoles présentes dans la rivière comptent notamment la chevaine (
Leuciscus cephalus
), le vairon (
Phoxinus phoxinus
) et le blageon
( Leuciscus soufia
), ce dernier étant inscrit à l’annexe II de la Directive Habitat (espèce d’intérêt communautaire).
Le
territoire
communal
est
également
traversé
par
quelques
petits
ruisseaux
intermittents,
dégradés
par
l’urbanisation
(canalisation,
défrichement...) et présentant une f
aible diversité végétale aux abords
. Ces ruisseaux abritent potentiellement certaines espèces d’oiseaux
caractéristiques de ces milieux (Bergeronnette des ruisseaux et Martin-Pêcheur), des amphibiens (Grenouille verte) et des insectes (libellules). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
310 310
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
2.1.4. Les grands boisements indigènes
Les sentiers des
berges de l'Arve
, principalement boisés, relient Chamonix à Genève. Ils sont empruntés par les habitants de proximité pour de
petites promenades et par les touristes pour de grandes randonnées. Un regard particulier doit, à ce propos, être porté sur le
site du
« Vernand »
qui occupe une partie des versants et du fond de la vallée. Ce site fait
actuellement l’objet d’un projet d’aménagement qui aboutira à la création d’un parc accessible à tous. Il est composé d’un boisement de type chênaie-charmaie
( Carpinion betuli
) en mauvais état de conservation et d’une prairie mésophile (
Arrhenatherion
) également en mauvais état de
conservation. Le site présente un réel intérêt pour les amphibiens et les reptiles (orvets, sonneur à ventre jaune, lézard vert et lézard des murailles, par
exemple).
Son
exposition,
sa
proximité
avec
l’Arve
et
sa
diversité
en
termes
d’habitats
offrent
un
réel
potentiel.
Deux
espèces de chauves-souris y ont également été repérées. Les oiseaux
présents
représentent
deux
niches
écologiques
différentes : les oiseaux insectivores liés aux fourrés et aux prairies et
les
oiseaux
forestiers
qui
sont
cavernicoles
(33 espèces
relevées). L'Est
de
la
commune
regroupe
aussi
des
boisements,
notamment ceux du
« Bois des Rosses »
. Par contre, ils ne sont
pas aménagés pour des usages locaux ou de tourisme, mais sont utilisés comme aire d’accueil des gens du voyage et aire de grand passage
(à
l’extérieur
du
bois).
Il
s’agit
d’une
forêt
de
type
chênaie-charmaie
en mauvais état de conservation. Cet espace
est, en effet, dégradé par la présence de nombreux détritus dans le bois, ce qui donne une image négative à ce boisement. Cependant, la proximité de ce bois avec des prairies crée des
zones de lisières intéressantes pour la biodiversité
. C'est une configuration qui
offre potentiellement des habitats pour de nombreuses espèces animales. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
311 311
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
2.2. Périmètre de protection et d’inventaires Aucun site d’inventaire ou de protection n’existe sur le territoire même d’Annemasse. Toutefois, un certain nombre d’entre eux existe à proximité de son territoire et il est nécessaire d’en tenir compte.
2.2.1. Sites Natura 2000
2.2.1.1. Généralités
La mise en œuvre de la Directive Européenne 92/43 du 21 mai 1992 relative à
« la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage »
, dite
« Directive Habitat »
, vise
à maintenir et à rétablir dans un état de conservation favorable, des milieux naturels et des habitats d'espèces, de faune ou de flore sauvages qui soient représentatifs et garants de la diversité biologique de nos territoires. Pour ce faire, elle prévoit la constitution du réseau
« Natura 2000 »
des sites d'importance communautaire. Il se compose de deux types de sites :
"
Les
Zones
Spéciales
de
Conservation
(ZSC)
proviennent
des
Sites
d'Importance
Communautaire en référence à la Directive Européenne
« Habitat »
. Ils seront dénommés
Zone Spéciale de Conservation quand ces sites seront passés d'un état d'inventaire (SIC) à un état réglementaire.
"
Les
Zones
de
Protection
Spéciale
(ZPS)
se
référent
à
la
Directive
Européenne
« Oiseaux »
et s’appuient sur les Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux
(ZICO).
La mise en œuvre du réseau Natura 2000 passera par l'élaboration concertée, site par site, de documents de planification appelés
« documents d'objectifs Natura 2000 »
(DOCOB). Le document
d’objectifs, sorte d’intermédiaire entre la charte et le plan de gestion d’espace protégé, est un document qui vise à décrire l’existant et à définir les moyens les plus adaptés pour le préserver ou l’orienter. C’est également une démarche de concertation et de prise en compte des situations locales, qui se place résolument dans un contexte de gestion contractuelle de l’espace. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
312 312
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Source : DREAL Rhône-Alpes et INPN
Les sites Natura 2000 à proximité d’Annemasse Les arrêtés de protection de biotope à proximité d’Annemasse PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
313 313
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
2.2.1.2. Les sites proches
Aucune zone Natura 2000 n’est identifiée sur le territoire communal. Trois sites sont cependant localisés à proximité d’Annemasse :
"
La
ZSC FR8201712
« Le Salève »
à proximité immédiate, au Sud d’Annemasse (
grande richesse
en habitats naturels et d’espèces,
diversité en termes de conditions climatiques, géologiques, de son relief et de son exposition).
"
La
ZSC FR8201715
« Vallée de l’Arve »
à 4 km au Sud-Est (
habitats naturels propres à la loutre
).
"
La
ZSC FR8201710
« Massif des Voirons »
à 6 km à l’Ouest (
habitat majeur du lynx
)
2.2.2. Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope
2.2.2.1. Généralités
Les Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope (APPB) sont des actes juridiques interdisant, sur un périmètre restreint, toute action susceptible de porter atteinte aux milieux abritant des espèces protégées de faune et de flore sauvages. Ils forment un réseau d'espaces protégés, avec un règlement adapté à chaque cas. La protection de ces milieux est menée au nom de l'État, par le préfet du département ; les projets peuvent émaner des organismes associatifs ou institutionnels. Ils constituent parfois des mesures compensatoires à des projets d'aménagement ayant des impacts sur les espèces protégées. En Savoie, l'instruction de ces dossiers est assurée par la Direction départementale des territoires (DDT). L'arrêté préfectoral est pris après avis de la commission départementale de la nature et des sites, également après avis de la Chambre d'agriculture. L'avis des conseils municipaux n'est pas requis mais il est systématiquement demandé. La procédure d'institution peut être rapide, notamment lorsque la définition du périmètre et le texte de l'arrêté ne suscitent pas d'opposition. Les agents assermentés en matière de police de l'environnement (gendarmerie, ONCFS, ONEMA, ONF, parcs nationaux...) sont chargés du contrôle de l'application de ces arrêtés. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
314 314
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
2.2.2.2. Les sites proches
Aucun site n’ayant fait l’objet d’un arrêté Préfectoral de Protection des Biotopes n’est recensé sur le territoire communal. Des sites sont cependant identifiés à proximité d’Annemasse : L’ APPB 023
« Le Petit Salève »
à proximité immédiate, au Sud d’Annemasse (
richesse naturelle remarquable
: zone riche en orchidées, insectes
rares - papillon Grand Sphynx -, falaises...).
"
L’ APPB 091
« Bois de la Vernaz et des Iles d’Arve »
à 3 km au Sud-Ouest (
lieu de reproduction
de nombreuses espèces d’oiseaux,
lieu
de refuge
de plusieurs mammifères protégés,
flore riche
).
"
L’ APPB 037
« Marais du Pont Neuf »
à 5 km au Sud-Est (
avifaune inféodée aux zones humides
).
"
L’ APPB 017
« Massif des Voirons »
à 6 km à l’Est (site privilégié pour la reproduction, l’alimentation, le repos et la survie de nombreuses
espèces animales, biotope du Grand Tétras).
2.2.3. Les Espaces Naturels Sensibles (ENS) L'appellation « Espace Naturel Sensible » désigne des sites naturels qui constituent une richesse au plan écologique (faune, flore, géologie,
!
) et
des paysages. Il s'agit souvent de sites fragiles ou menacés qui bénéficient d'une protection légale, mais qui nécessitent des actions de sauvegarde. Les espaces naturels sensibles constituent un élément majeur de la politique d’aménagement du territoire et de développement durable des départements. L’ENS est un outil de protection des espaces naturels par l’acquisition foncière ou par la signature de conventions avec les propriétaires privés ou publics, mis en place dans le droit français et régi par le Code de l'urbanisme. Les ENS sont acquis par le Département (Conseil Général), au moyen de la Taxe d’Aménagement (remplace depuis 2012 la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS)) . Cette taxe peut être utilisée par voie amiable, par expropriation ou par exercice du droit de préemption de terrains, ainsi que pour l'aménagement et l'entretien de tout espace naturel, boisé ou non, appartenant au département, sous réserve de son ouverture au public. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
315 315
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Le département est l’acquéreur prioritaire sur certains territoires sensibles, appelés Zones de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS). Cela signifie qu’il peut utiliser son droit « d’acquéreur prioritaire » sur les terrains zonés préalablement. À partir de cet instant, les parcelles deviennent propriété inaliénable du Département et sont protégées de tout projet d’aménagement. Le Département de la Haute-Savoie a élaboré un Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles (SDENS), validé par l’assemblée plénière du 22 octobre 2007. Il affiche clairement une ambition en faveur des paysages et de la biodiversité de Haute-Savoie dans une logique de développement durable sur deux types d’espaces :
"
Soit un
espace de nature remarquable éligible au Réseau Ecologique Départemental
(RED) qui présente un intérêt particulier fort pour
la biodiversité et les paysages car :
−
il héberge des espèces ou des formations végétales remarquables ;
−
il répond à des critères d’intérêt fonctionnel ou de bon état de conservation des habitats ;
−
il présente un intérêt géologique, géomorphologique ou paysager avéré ;
"
soit un
espace de nature ordinaire dit NATO
, qui présente une richesse réelle ou joue un rôle en matière de biodiversité ou de paysage.
Le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de la Haute-Savoie ambitionne d’atteindre trois objectifs stratégiques :
"
Poursuivre et renforcer la préservation et la valorisation de ces espaces naturels sensibles, qu’ils soient de nature remarquable (RED) ou qu’ils soient de nature ordinaire (NATO) ;
"
Accroître la connaissance de ces espaces naturels et des paysages et la faire partager ;
"
Développer la sensibilisation et l’éducation à l’environnement.
Le 6 octobre 2014, le Département de la Haute-Savoie et la commune d’Annemasse ont signé un contrat pour la gestion d’un site de Nature Ordinaire sur le « talus du Vernand ». Suite à diverses procédures (Agenda 21, Charte éco-urbaine) la ville d’Annemasse développe une démarche d'écologie urbaine dont les objectifs sont notamment de préserver la biodiversité ordinaire de ces espaces verts tout en maintenant les corridors écologiques fonctionnels au sein de l’agglomération et de sensibiliser et éduquer les habitants à la préservation et à la mise en valeur de cette biodiversité. Le site du « talus du Vernand » est un espace naturel s'étendant sur les contreforts de la ville aux abords de l'Arve, d'environ 1,2 ha. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
316 316
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Un premier diagnostic écologique du site réalisé en juin 2013 fait ressortir que ce site fait partie d’un réseau de corridors écologiques identifiés au sein de l’agglomération. A ce titre il comprend de nombreux habitats et espèces qui méritent d’être préservés et mis en valeur. A ce titre il comprend de nombreux habitats (prairie mésophile, mares). et espèces (chiroptères, insectes, amphibiens dont sonneur) qui méritent d’être préservés. La commune d’Annemasse prévoit notamment :
"
La mise en place de mobiliers favorisant le développement de la biodiversité existante ou potentielle (nichoirs, abris à faune) ;
"
La création d’une liaison piétonne en gravier reliant le centre-ville aux bords d’Arve ;
"
La mise en valeur du site en soulignant le passé historique du site par plantation en bande d’érables champêtres reliés par des vignes en hutins ;
"
Le renforcement de la lisière du bois existant par un choix de végétaux adaptés permettant de
favoriser les lieux de nidification et de
nourrissage de la faune ;
"
La mise en valeur de petites zones humides situées en pied de talus issues de résurgences existantes (creusement de mares) qui permettra à terme le développement d’un potentiel biologique intéressant (sonneur à ventre jaune etc.) ;
"
La mise en place de pontons et d’observatoires en bois afin de permettre au grand public d’observer la diversité des milieux ;
"
La mise en place d’un belvédère renforçant la valeur paysagère du site ;
"
L’intégration de deux placettes dans le cheminement avec mise en place d’un mobilier spécifique qui permettra d’accueillir la faune et au public de l’observer sans dérangement pour cette dernière.
"
La mise en place de jardins potagers ainsi que des vergers de hautes tiges permettront la mise en valeur de souches de fruits et légumes adaptés au site ;
"
Le réaménagement et l’entretien des prairies ouvertes et des bois présents à l’origine renforceront la biodiversité du site.
L'ensemble de ces aménagements permettra à terme de favoriser la liaison et le potentiel écologique entre la ville et les bords d'Arve. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
317 317
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
2.2.4. Zones Naturelles d’Intérêt Faunistique et Floristique (ZNIEFF) 2.2.4.1. Généralités
Les ZNIEFF (
Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique
) sont des inventaires biologiques qui identifient les territoires
ayant une forte valeur biologique certifiée par des comités scientifiques indépendants. Ces inventaires n'ont pas de valeur réglementaire, mais ils constituent des éléments de connaissance de référence. Les documents d’urbanisme doivent veiller à leur pérennité comme le stipulent divers articles de loi.
"
Les ZNIEFF de type 1
identifient les secteurs de très forte diversité biologique, accueillant des espèces ou des habitats rares à l’échelle
nationale, régionale ou départementale (dont certains sont aussi devenus rares à l’échelle européenne ou mondiale). Elles sont souvent de petite taille.
"
Les ZNIEFF de type 2
identifient des entités écologiques fonctionnelles (espaces de vie d’espèces rares, corridors de déplacement, lit
majeur inondable d’un fleuve ou marais littoral...) dans lesquelles toute modification fondamentale des conditions écologiques doit être évitée. Elles sont souvent plus grandes, englobant une ou plusieurs ZNIEFF de type 1. 2.2.4.2. Les sites proches
Aucun site ZNIEFF de type 1 n’est présent sur le territoire communal. Cependant,
8 ZNIEFF de type 1 sont recensées dans un rayon de 5 km
:
"
La ZNIEFF n° 74130001
« Le Salève »
.
"
La ZNIEFF n° 74150002
« Complexe d’anciennes gravières et forêt riveraine de l’Arve à la frontière suisse »
.
"
La ZNIEFF n° 74150003
« Fond de la vallée de l’Arve et versant au Sud-Ouest d’Arthaz ».
"
La ZNIEFF n° 74150004
« Marais du Pont Neuf ».
"
La ZNIEFF n° 74000005
« Tourbière de Lossy »
.
"
La ZNIEFF n° 74150009
« Friche à molinie sur argiles des Crottes »
.
"
La ZNIEFF n° 74000024
« Marais entre Armiaz et le Noble »
.
"
La ZNIEFF n° 74070003
« Les Voirons et le ravin de Chandouze ». PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
318 318
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Une ZNIEFF de type 2 est recensée sur le territoire communal et 3 autres dans un rayon de 5 km :
"
La ZNIEFF n° 7413
« Mont Salève ».
"
La ZNIEFF n° 7414
« Plaine des rocailles ».
"
La ZNIEFF n° 7415
« Ensemble fonctionnel de la
rivière Arve et de ses annexes »
qui concerne une
partie du territoire communal.
"
La
ZNIEFF
n° 7407
« Chaînons
occidentaux
du
Chablais »
.
!
ZNIEFF de type 1 ZNIEFF de type 2
Source : DR PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
319 319
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
2.3. Les continuités écologiques d’Annemasse
2.3.1. Les principes
La biodiversité doit se comprendre comme un véritable tissu vivant qui peut apporter de nombreux services :
"
Services d’approvisionnement
: biens produits par les écosystèmes et utilisés par les hommes, dépendants de la qualité de l’eau et de la
terre, et permettant principalement leur alimentation : fourniture d’eau potable, de bois, de nourriture (espaces agricoles, jardins, cultures d’arbres fruitiers, vignes, gibiers, produits de cueillettes, etc.), carrières, gravières, etc.
"
Services de régulation
: processus de régulation de phénomènes naturels qui ont un impact positif sur le bien-être humain : végétalisation
améliorant la qualité de l’air et permettant de réduire les effets des îlots de chaleur urbains, puits
« carbone »
, dépollution des eaux par les
zones humides, gestion des eaux pluviales en noues ou bassins d’orage végétalisés, etc.
"
Services liés à la culture
: bénéfices immatériels que l’être humain tire de la nature en termes de santé, de bien-être, de détente, de
liberté, d’identité, de connaissances, de loisirs : attrait des paysages, cadre de vie, éducation à l’environnement, loisirs et aménités, etc.
"
Services favorables à la vie sur terre
: production de biomasse, d’oxygène, formation des sols, épuration de l’eau, pollinisation des
plantes, etc.
Les espaces de biodiversité revêtent donc au-delà des fonctions écologiques de nombreuses fonctions participant à la qualité de vie et au bon fonctionnement des territoires, y compris urbains. La fragmentation des habitats ou leur disparition par des aménagements ou des activités humaines constituent la principale cause d’extinction des espèces animales et végétales. Afin de garantir, le fonctionnement écologique des différents sites naturels présents sur un territoire, il convient de préserver les corridors écologiques existants reliant ces différents espaces et ainsi ne pas aggraver les coupures déjà existantes. La notion de corridor écologique fait référence au réseau écologique structuré (maillage bocager, réseau hydrographique, etc.) qui réunit les conditions de déplacement d’une espèce animale ou végétale, d’un groupe d’espèces et de leurs gènes. Le concept de corridor écologique est présenté dans le schéma suivant. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
320 320
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Extrait de « La Trame verte et bleue dans les Plans locaux d’urbanisme Guide méthodologique » - DREAL Midi-Pyrénées
Aussi, la loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, prend en compte la notion de continuités écologiques. L’instauration de la Trame Verte et Bleue a pour objectif principal d’enrayer la perte de biodiversité en participant à la restauration des continuités écologiques entre les milieux naturels. L’élaboration de la trame verte et bleue repose sur trois niveaux d’intervention
:
"
Des orientations nationales
pour la préservation et la restauration des continuités écologiques. Celles-ci doivent être prises en compte
dans les documents de planification et les projets relevant du niveau national, et notamment les grandes infrastructures linéaires de l’Etat.
"
Des schémas régionaux de cohérence écologique
, élaborés par l’Etat et la région dans le cadre d’une démarche participative et soumis
à enquête publique. Ces schémas présentent les enjeux régionaux en matière de continuités écologiques et cartographient la trame verte et bleue et ses diverses composantes à l’échelle de la région. Ils contiennent également les mesures contractuelles mobilisables pour la préservation ou la restauration des continuités écologiques.
"
Des documents de planification et des projets des collectivités territoriales
et de leurs groupements qui doivent prendre en compte les
schémas régionaux de cohérence écologique, notamment en matière d’aménagement de l’espace et d’urbanisme. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
321 321
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Schéma illustratif du concept de corridor écologique
(Source : DREAL Franche-Comté)
Ainsi, le projet de PLU doit prendre en compte ces corridors écologiques dans ces projets d’aménagement afin de contribuer à la mise en place d’un réseau efficace et cohérent. La préservation de la biodiversité s’envisage aussi à l’échelle du bâtiment. En effet, la biodiversité liée au bâti régresse alors que l’urbanisme augmente. Trois leviers peuvent être actionnés afin de structurer la biodiversité dans le bâti :
"
Végétaliser le bâti : en créant des toitures, des murs ou des espaces verts accueillant la biodiversité ;
"
Inclure des aménagements (gîtes et nichoirs) ;
"
Minimiser les dangers : anticiper les risques de collision sur les surfaces vitrées, limiter les nuisances de l’éclairage sur la faune et la flore. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
322 322
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
2.3.2. Les continuums écologiques identifiables sur la commune d’Annemasse
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) de la Région Rhône-Alpes a été adopté par délibération du Conseil régional en date du 19/06/2014 et par arrêté préfectoral du 16/07/2014. L’extrait de carte qui suit présente certains éléments. Deux entités majeures
peuvent être identifiées à proximité ou au contact du territoire communal :
"
Le
massif du
« Petit Salève »
au Sud qui constitue un important réservoir de biodiversité terrestre.
"
L’Arve et sa vallée
qui jouent à la fois le rôle de réservoir et corridor écologique pour des espèces aquatiques et terrestres (insectes,
oiseaux) par le biais de sa ripisylve et des milieux associés. On soulignera toutefois que, à la hauteur de la ville, son cours est fortement canalisé et ses rives très artificialisées.
On notera également le rôle de corridor écologique régional que le SRCE entend faire jouer à la vallée de
« La Menoge »
entre les réservoirs de
biodiversité que constituent à l’Ouest le massif du
« Petit Salève »
et à l’Est le massif des
« Voirons »
.
Quoi qu’il en soit, les fonctionnalités du territoire apparaissent fortement limitées par une urbanisation dense et la présence de coupures et de barrières importantes sur la commune, et à une échelle plus vaste : zones bâties et grands axes.
"
Les
principaux
obstacles
à
la
circulation
des
espèces
sont
souvent
d’ordre
structurel
notamment
pour
les
corridors
terrestres.
Le
développement de l’urbanisation et des infrastructures routières rend difficile voire impossible le passage de certaines espèces animales notamment du fait des risques de collision. Les obstacles pouvant présenter une gêne incontournable du fait de la forte fréquentation sont les voies autoroutières A 40 et A 411 qui interdisent tout échange entre le réservoir de biodiversité que constitue le massif du
« Petit
Salève »
et la ville.
"
Aux infrastructures de transport vient s’ajouter le tissu urbain qui présente selon les cas une gêne plus ou moins importante en fonction de ses caractéristiques. En effet, plus l’habitat est dense, plus il sera difficile pour certaines espèces de circuler. Ici, en raison de la forte urbanisation de la ville, les échanges sont extrêmement limités.
Malgré la présence de l’Arve qui constitue la colonne vertébrale naturelle du territoire, Annemasse et sa première couronne apparaissent comme une entité urbaine où les échanges écologiques sont réduits, voire exclus
. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
323 323
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
2.4. Les espèces envahissantes L’introduction d’espèces étrangères et leur prolifération sont aujourd’hui considérées au niveau mondial comme une des principales causes de perte de biodiversité, après la destruction des habitats. L’introduction et l’installation d’espèces nouvelles sont des phénomènes anciens. Ils ont pris néanmoins une ampleur croissante du fait de la forte augmentation
des
introductions
d’origine
humaine,
volontaires
ou
accidentelles,
facilitée
par
la
multiplicité
des
voies
de
communication
et
l’intensification des échanges. Ces espèces invasives peuvent donner lieu à une prolifération avec des impacts massifs sur les écosystèmes autochtones. La commune d’Annemasse est concernée par la présence d’espèces invasives végétales. La liste suivante, non exhaustive, recense un certain nombre de ces espèces :
"
La Renouée du Japon (
Fallopia japonica
).
"
L'Ambroisie à feuilles d'armoise (
Ambrosia artemisiifolia
).
"
Le Buddleia de David (
Buddleja davidii
).
"
Le Solidage géant (
Solidago gigantea
).
"
... PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
324 324
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Source : Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
325 325
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
3. Le paysage 3.1. Les fondements du paysage
3.1.1. Géomorphologie
La ville d’Annemasse s’inscrit dans un territoire relativement plat, cadré par des horizons montagneux
proches (Le Salève, Les Voirons) et lointains
( Le Môle, le
Jura, Mont Blanc
) . Ces montagnes dessinent un arrière plan paysager de qualité,
évoluant au cours des saisons et des conditions climatiques. Elles constituent aussi des
repères visuels permettant de s’orienter
au sein de la ville.
La
rivière
de
l’Arve
,
unique
espace
naturel
traversant
Annemasse,
délimite
la
commune au Sud. Elle compose un espace de respiration majeur et marque l’entrée dans la ville. L’identité de la commune est ancrée dans son rapport visuel avec les grands paysages naturels qui l’entourent, proches et lointains.
L’Arve et le Massif du Mont Blanc à l’horizon
La ville d’Annemasse et sa ceinture montagneuse, vues depuis le Crêt de la Neige (source : JPB1285 sur Panoramio.com) PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
326 326
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
3.1.2. Trame historique
La ville d’Annemasse ne présente pas de noyau urbain historique, ni de composition ancienne lisible, en raison de son
histoire urbaine rapide et récente
.
Longtemps restée un territoire rural, la commune ne commence à se construire en tant que ville qu’à la fin du XIX
e
siècle, avec l’arrivée du chemin de fer. A partir du XX
e
siècle, son
développement connaît un important essor et la ville s’étend progressivement sur les espaces agricoles. Elle continue aujourd’hui à évoluer, au travers de nombreux projets de renouvellement urbain. Malgré l’absence de réel patrimoine urbain, trois axes, appartenant à la trame viaire originelle, sont encore présents : rue de Genève, route de Taninges et route de Bonneville. Cependant, ils restent difficilement lisibles : pas d’homogénéité de l’axe, ni de traitement paysager d’ensemble. Rue de Genève
Route de Taninges
Carte d’Etat Major (XIXe siècle) Carte IGN actuelle PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
327 327
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
3.1.3. Patrimoine historique
Le
patrimoine urbain d’Annemasse est à la fois peu visible et faiblement reconnu.
En effet, il n’existe pas de patrimoine protégé au titre des
Sites ou des Monuments Historiques. Deux parcs ont néanmoins été repérés dans le pré-inventaire des jardins remarquables : Jardin Public de « Montessuit », Parc « La Fantasia ». Plusieurs éléments bâtis témoignent, cependant, du passé d’Annemasse et, sans avoir un caractère exceptionnel, mériteraient d’être préservés dans le cadre du PLU. Les éléments suivants ont ainsi été identifiés au titre du patrimoine bâti :
Type de
construction
Adresse
Typologie
Période de construction
Photographie
Immeuble
Place de l’Hôtel de Ville / 2 rue de Genève Maison Andrier
Tendance néo-gothique
1906
Immeuble
1 rue de la Gare
Haussmannienne tardive
1925/1940 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
328 328
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Type de
construction
Adresse
Typologie
Période de construction
Photographie
Immeuble
3 rue de la Gare
Néoclassique
1872/1900
Immeuble
5 rue de la Gare
Néoclassique
1872/1900
Immeuble
7 rue de la Gare
Néoclassique
1872/1900
Immeuble
7 rue de la Gare / angle Molière
Néoclassique
1880 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
329 329
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Type de
construction
Adresse
Typologie
Période de construction
Photographie
Immeuble
3 rue Molière
Art Déco
1920
Immeuble
9 rue de la Gare
Néoclassique
1872/1900
Immeuble
11 rue de la Gare
Néoclassique
1872/1900
Immeuble
13 rue de la Gare
Néoclassique
1900/1925 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
330 330
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Type de
construction
Adresse
Typologie
Période de construction
Photographie
Immeuble
15 rue de la Gare
Habitat locatif ouvrier
1872/1900
Immeuble
1 rue du Parc
Haussmannienne tardive
1925/1942
Immeuble
4 rue de la Gare
Néoclassique
1900/1925
Immeuble
6 rue de la Gare
Néoclassique
1900/1925 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
331 331
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Type de
construction
Adresse
Typologie
Période de construction
Photographie
Immeuble
8 rue de la Gare
Néoclassique
1900/1925
Immeuble
10 rue de la Gare
Haussmannienne
1900/1925
Immeuble
12 rue de la Gare
Haussmannienne
1900/1925
Immeuble
14 rue de la Gare
Néoclassique
1872/1900 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
332 332
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Type de
construction
Adresse
Typologie
Période de construction
Photographie
Immeuble
16 rue de la Gare
Haussmannienne
1900/1925
Immeuble
17 avenue de la Gare
Habitat locatif ouvrier
1900/1925
Immeuble
43 avenue de la Gare
Néoclassique tendance « Art Déco »
1925/1940
Immeuble
45 avenue de la Gare
Haussmannienne tardive
1925/1940 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
333 333
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Type de
construction
Adresse
Typologie
Période de construction
Photographie
Immeuble
47 avenue de la Gare
Moderne type manufacture
1950-1955
Immeuble
49 avenue de la Gare
Néoclassique
1872/1900
Immeuble
1 rue du Jura
Moderne
1925/1940
Immeuble
52 avenue de la Gare
Restauration
1872/1900 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
334 334
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Type de
construction
Adresse
Typologie
Période de construction
Photographie
Immeuble
1 rue du Môle
Haussmannienne tardive
1900/1925
Immeuble
35 rue du Chablais
Années 30 – type « Mallet Stevens »
1900/1925
Immeuble
1 rue des Voirons
Néoclassique
1872/1900
Immeuble
5 rue des Voirons
Néoclassique
1872/1900 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
335 335
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Type de
construction
Adresse
Typologie
Période de construction
Photographie
Immeuble
7 rue des Voirons
Néoclassique
1872/1900
Immeuble
2 place Deffaugt – 24 rue du Commerce
Néoclassique
1900/1925
Immeuble
4 place Deffaugt
Néoclassique
1900/1925
Immeuble
6 place Deffaugt
Néoclassique
1900/1925 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
336 336
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Type de
construction
Adresse
Typologie
Période de construction
Photographie
Immeuble
2 rue du Faucigny
Néoclassique
1900/1925
Immeuble
8 rue du Faucigny
Haussmannienne tardive
1872/1900
Immeuble
4 rue du Commerce
Immeuble
3 rue de Romagny
Classique bourgeois
1935-1940 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
337 337
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Type de
construction
Adresse
Typologie
Période de construction
Photographie
Immeuble
35 rue de Romagny
Moderne
1960
Immeuble
5 rue du Giffre
Haussmannienne tardive
1900/1925
Immeuble
7 rue du Giffre
Haussmannienne tardive
1925/1935
Immeuble
15 avenue du Giffre
Eclectique-Haussmannienne tardive
néo-gothique
1940 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
338 338
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Type de
construction
Adresse
Typologie
Période de construction
Photographie
Immeuble
8 et 11 rue du Môle
Eclectique tendance Haussmannienne
1900/1925
Immeuble
10 rue du Chablais
Eclectique à tendance Art Déco
1900/1925
Immeuble
2 place Alexandre Moret
Eclectique à tendance néogothique
1930
Immeuble
4 rue F. David
Sarde
1900/1925 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
339 339
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Type de
construction
Adresse
Typologie
Période de construction
Photographie
Immeuble
2 rue F. David
Sarde réhabilitée
1925/1940
Immeuble
16 place de l’Hôtel de Ville
Néoclassique
1872/1900
Immeuble
9 rue du Docteur Favre
Sarde rurale
Fin XIX
ème
siècle
Immeuble
7 rue Camps
Néo-gothique simplifié
1900 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
340 340
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Type de
construction
Adresse
Typologie
Période de construction
Photographie
Immeuble
6-8 rue Camps
Classique
1930
Immeuble
8 rue du Parc
Classique
1930
Immeuble
11 rue du Parc
Néo-classique simplifié
1900-1925
Immeuble
13 rue du Parc
Néo-gothique « suisse »
1900-1925 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
341 341
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Type de
construction
Adresse
Typologie
Période de construction
Photographie
Immeuble
12 rue des Alpes
Classique
1925
Immeuble
14 avenue Jules Ferry
Eclectique Haussmannienne tardive
« Art Déco »
1930-1940
Immeuble
16 avenue Jules Ferry / 1è rue du Faucigny
Eclectique Haussmannienne tardive
« Art Déco »
1925
Immeuble
13 avenue du Giffre
Classique bourgeois
1940 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
342 342
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Type de
construction
Adresse
Typologie
Période de construction
Photographie
Immeuble
37 rue de Romagny
Classique bourgeois
Fin XIX
ème
siècle PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
343 343
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Certains éléments bâtis ont également été identifiés à la fois pour leur qualité architecturale et pour le rôle qu’ils ont pu jouer dans l’histoire de la Ville d’Annemasse : Type de construction
Adresse
Typologie
Période de construction
Photographie
Equipement
Hôtel de Ville
Néoclassique
1883/1885
Equipement Propriété de l’ancien maire Dussochet, dernier syndic « Sarde »
Villa du Parc Montessuit
Néoclassique
Milieu du XIX
ème
siècle
Immeuble Siège de la Wehrmacht en 1943/1944 Un des enjeux des combats de la Libération de la Ville
22 avenue de la Gare
Années 1930
1925/1940 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
344 344
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Type de construction
Adresse
Typologie
Période de construction
Photographie
Immeuble A servi de prison à l’armée allemande pendant la 2
nde
Guerre
Mondiale
21 avenue de la Gare
1900/1925
Néoclassique
Activités Un des derniers témoignages de l’ancienne zone industrielle, trace du développement d’Annemasse fin XIX
ème
– début XX
ème
Avenue Emile Zola
Halle Freyssinet
1900/1940
Hôtel Témoin du 1
er
développement d’Annemasse autour de la gare
56 avenue de la Gare
Sarde
1900/1925
Hôtel Témoin du 1
er
développement d’Annemasse autour de la gare
58 avenue de la Gare
Hôtel « Art Déco »
1900/1925 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
345 345
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Type de construction
Adresse
Typologie
Période de construction
Photographie
Hôtel des Postes
1 place de la Poste
-
Réceptionné en 1915 Extension après guerre
Ancienne gare du Chemin de fer économique du Nord (CEN)
2 place de la Gare
Ancienne gare
1932
Lieu de culte
Eglise Saint-André
Composite néogothique
1872
Lieu de culte
Eglise Saint-Joseph 27 avenue Jules Ferry
Eglise répertoriée
comme architecture du
XXème
1941/1942 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
346 346
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Type de construction
Adresse
Typologie
Période de construction
Photographie
La Fantasia
6 rue du Brouaz
Précurseur Art Déco
Fin XIX
ème
siècle
Gare
Place de la Gare
Style classique III
ème
République
1880
Un repérage des secteurs pavillonnaires à préserver a été effectué
. Certains secteurs pavillonnaires, présentant une certaine homogénéité
bâtie et contribuant à une offre de logements diversifiée, sont en effet menacés par la forte pression foncière et immobilière que connaît la commune, renforcée par la suppression des règlements de lotissement par la loi ALUR. C’est notamment le cas des impasses du Levant et du Clos Dupanloup. Ces deux secteurs situés à proximité de la gare d’Annemasse se caractérisent par un tissu pavillonnaire de qualité et une forte présence du végétal. Les constructions sont en effet implantées en recul et la marge de recul est fortement végétalisée, contribuant à une aération de l’espace public. Quatre des arbres remarquables identifiés dans le cadre du PLU sont situés dans les marges de recul, le long de l’avenue Florissant. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
347 347
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
348 348
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
3.3.2. Les grands traits du paysage
2.3.2.1. Typologie du paysage
La commune correspond à un
paysage urbain continu
, à l’exception d’une entité naturelle
(l’Arve) et d’une entité agricole (le Brouaz).
Le
tissu urbain est très hétérogène
: des styles
et des formes architecturales variées se superposent, générant des changements d’échelles et d’ambiances inattendus.
2.3.2.2. Lecture du paysage
De
nombreux
éléments
urbains
composent
des
repères
paysagers
ponctuels
(places,
carrefour de l’Étoile, aérodrome, routes majeures, parcs, gare...) mais peu reliés entre eux. En revanche, les grands paysages composent des
repères extérieurs
visibles depuis l’ensemble
de la ville, unifiant le tissu urbain. Ainsi, la cohésion paysagère est assurée davantage par le lien ville/paysage extérieur que par un urbanisme codifié. Un paysage urbain hétérogène, cadré et unifié par les reliefs montagneux (vue depuis le Petit Salève)
Hétérogénéité des formes urbaines Les pics, repères paysagers pour s’orienter en ville PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
349 349
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
3.3. Les grands traits du paysage
3.3.1. Des limites peu marquées " Une ville en continuité urbaine avec les communes riveraines : limites floues " Une limite nette au Sud : l’Arve " Deux limites moins nettes : la voie ferrée, la RD 1206 3.3.2. 5 entités paysagères " Le Centre Ville " Le Grand Quartier (
« Perrier-Livron »
)
"
Le halo habité
"
La zone d’activités
"
Le
« Brouaz »
Voie ferrée
La
RD1206 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
350 350
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
3.4. Caractéristiques des entités paysagères
3.4.1. Le Centre
Le centre correspond à un
paysage refermé, minéral, cadré
par de hautes constructions. Ses
limites avec la périphérie sont assez nettes, définies par une élévation de la hauteur et de la densité du bâti. La vue est dirigée dans l’axe de la rue
, la hauteur et la densité du bâti ne permettant pas
d’échappée visuelle transversale. Dans l’encadrement de certaines rues, le paysage montagneux est visible (avenue Jules Ferry, rue du Commerce,...). Le tissu urbain est aéré par de
nombreux espaces publics
, majeurs (place de la Libération, parc
de « Montessuit ») et secondaires (squares, jardins). Ils sont cependant dispersés et peu liés entre eux. Certains, en mutation, sont porteurs d’enjeux forts :
"
La gare : enjeux d’entrée de ville (aménagement des espaces publics, liaisons au centre).
"
Les 3 places : enjeux de centralité, de paysage identitaire de la ville, enjeux de liaisons avec le secteur du « Château Rouge » et enjeux de végétalisation (espace minéral).
Paysage cadré par le bâti Parc de Montessuit
Place de la Libération, espace de respiration minéral
Place de l’Hôtel de Ville PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
351 351
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
3.4.2. Le Grand Quartier
Le Grand Quartier est un
paysage cloisonné,
par de hautes tours et des barres de
logements
collectifs.
Néanmoins
une
disposition
en
décalé
du
bâti
permet
fréquemment d’étendre la profondeur du champs visuel (pas d’effet mur). De nombreux
espaces publics de proximité
(parcs, places, placettes, prairies) créent
des lieux de respiration et de centralité secondaire. Certains permettent d’ouvrir des perspectives visuelles
intéressantes ; ainsi les prairies du secteur « Château Rouge »
permettent des perspectives visuelles sur le grand paysage. Les mutations en cours du Grand Quartier (écoquartier du « Château Rouge », logements du « Livron », BHNS), doivent tenir compte des qualités paysagères de ces espaces « vides ». Leur mise en réseau constitue aussi un enjeu.
Le parc du Pralère, petit cœur de quartier - Disposition décalée du bâti
Ouverture paysagère du secteur du Château Rouge
Des opérations récentes respectant le cadre paysager, à poursuivre Travaux du BHNS au cœur du Grand
Quartier PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
352 352
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
3.4.3. Le halo habité
Le
halo
habité
constitue
un
paysage
hétérogène
,
composé
d’une
juxtaposition
de
typologies d’habitat variées. Le relief, la faible densité bâtie et la taille moyenne relativement basse des constructions, permettent des
ouvertures visuelles ponctuelles sur le grand paysage
. A l’entrée du
centre ville (rue d’Etrembières), un vaste parking permet notamment d’ouvrir un grand panorama ; si l’ouverture visuelle est intéressante, cet espace est cependant peu qualitatif. De nombreux
espaces publics secondaires
(squares, jardins, prairies), plus ou moins
aménagés, valorisent le cadre de vie à l’échelle des quartiers. La situation
de l’entité sur le rebord des coteaux boisés,
en balcon sur la vallée
de l’Arve
présente également un fort intérêt paysager.
Points hauts offrant des perspectives lointaines (le Jura)
Stationnement de voitures en limite du centre ville
Urbanisation en balcon sur la vallée PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
353 353
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
3.4.4. Le « Brouaz »
Cette entité paysagère correspond à un
territoire agricole ouvert, en pleine
mutation
(projet de parc du « Brouaz »). Il est une relique du passé agricole de la
commune, mêlant champs cultivés et constructions modernes (hôpital). Espace
de
respiration
valorisant
l’entrée
de
la
ville,
le
« Brouaz »
offre
un
panorama intéressant vers le « Salève ». La préservation de son caractère rural et ouvert, au travers les projets urbains, est un enjeu majeur. Cette entité possède également un rôle de
transition entre le centre et l’Arve
.
Ces espaces non bâtis constituent un écrin idéal au passage de cheminements doux. Dans cette perspective, des liaisons douces en direction du centre-ville sont nécessaires ; elles suivront idéalement la rue du « Brouaz » (direction gare, via Parc Fantasia) et la rue de la Paix (direction 3 places, via cimetière). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
354 354
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
3.4.5. La zone d’activités
La zone d’activités est une des
portes d’entrée
majeure de la commune, via la
RD 1206. La composition de cette entité repose sur des
logiques routière et commerciale
dominantes : vastes parkings, large chaussée, profusion et encombrement de panneaux signalétiques et publicitaire,
!
La surface des sols imperméabilisés est
importante et
peu d’espace est dédié aux plantations
.
La zone d’activités offre des
grands panoramas sur le paysage éloigné
. Cet
atout paysager est permis par la réunion de plusieurs conditions : largeur de l’axe de la RD 1206, ouverture des espaces riverains (aérodrome, terrains de sport) et situation de la zone légèrement en surplomb de la ville. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
355 355
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
3.5. Motifs identitaires et secteurs d’enjeux particuliers
3.5.1. Vues lointaines sur le grand paysage
Les dégagements visuels sont favorisés par
les
points
hauts
et
les
grands
espaces ouverts
, au cœur de la ville.
Leur maintien est un enjeu, au travers différentes orientations urbaines :
"
Définition de l’orientation et de la hauteur du bâti, en fonction des
axes
de
vues
et
de
l’horizon ;
"
Retrait du bâti par rapport à la voirie
dans
les
axes
visuels
portant sur le grand paysage. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
356 356
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
3.5.2. La vallée de l’Arve
Située en périphérie de la ville, derrière un paysage peu amène d’infrastructures routières, la vallée de l’Arve tend à se faire oublier. Malgré la présence d’un sentier de rive,
l’accès à l’Arve
depuis la ville reste difficile. Une
liaison a été entreprise, à travers le coteau boisé à l’Est, mais elle est interrompue brutalement au niveau de l’avenue de l’Europe. Les traversées piétonnes au niveau du pont routier sont également dangereuses et peu qualitatives. A l’Ouest, aucune liaison de la ville vers l’Arve n’a été entreprise. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
357 357
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
La redécouverte de l’Arve et son accès sont des enjeux majeurs, en termes d’image identitaire d’Annemasse et d’aménité urbaine. Dans cet objectif, des liaisons douces sont à créer et plusieurs ruptures de cheminement sont à résoudre. En outre un projet de passerelle au dessus de l'Arve à la hauteur du Casino et du centre commercial Migros Etrembières devrait apporter une liaison majeure et contribuer à une meilleure attractivité. La liaison entreprise, avec les cheminements du coteau, font partie d’un projet de valorisation du coteau et des berges, incomplètement réalisé (projet du Parc Vernand). Ce projet est à poursuivre. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
358 358
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Projet de création du parc du Vernand PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
359 359
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
3.5.3. Entrées de ville majeures
Les entrées de ville constituent d’importants enjeux : elles véhiculent une image identitaire de la commune. Trois grands paysages d’entrée de ville sont identifiés à Annemasse :
"
La
traversée de l’Arve
: ce paysage d’entrée de ville offre des vues de qualité
dans l’axe de l’Arve, mais il présente un fort caractère routier.
"
La
traversée de la zone d’activités
: ce paysage, axé sur la route de Thonon,
possède une logique routière dominante (absence de trottoir sur la majeure partie de la voie) et un caractère très minéral (absence de plantations). En outre, ses qualités paysagères sont riches mais encore peu exploitées (
« Bois de Rosses »
et ouverture de l’espace permise par l’aérodrome).
"
La
gare
:
ce
paysage
est
en
profonde
mutation,
avec
le
projet
« Etoile
Annemasse – Genève »
, qui intègre les problématiques paysagères d’entrée de
ville.
Le Bois de Rosse en entrée de ville, un atout encore peu valorisé
Aérodrome, ouverture visuelle vers Le Monthoux et le Salève
Traversée piétonne de l’Arve Vue sur l’Arve et le Jura PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
360 360
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
3.5.4. Espaces publics et trame « verte »
Au cœur d’Annemasse, la trame « verte » publique est composée d’une
grande diversité
d’espaces aménagés
: parcs, places arborées, boisements, berges de l’Arve, jardins
familiaux, axes arborés... Ces espaces composent des
paysages identitaires et des
paysages de proximité
, participant à la qualité du cadre de vie et à la respiration du
tissu urbain. Cependant, ces
espaces publics sont isolés
les uns des autres et méritent d’être
mis
en
réseau,
à
l’aide
de
cheminements
doux
continus,
de
linéaires
arborés
intermédiaires et d’aménagements au vocabulaire commun. La gamme chromatique des bâtiments qui les entourent doit aussi être maîtrisée, car elle participe à l’ambiance et la luminosité de ces espaces.
Jardins familiaux de Romagny Jardins du Château Rouge
Square Eugène Maître
Parc de proximité dans le Grand Quartier PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
361 361
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
D’autres espaces « verts », de nature résiduelle, se répartissent dans l’ensemble de la ville : il s’agit de
pelouses et de prairies
, dont la redondance participe à l’identité
de la ville. Ces espaces ont été répertoriés au cours d’un travail étudiant. Leur intégration dans le réseau d’espaces publics leur permettrait d’être désenclavés et réappropriés par la population. Malgré l’existence de ces espaces « verts », la ville d’Annemasse reste minérale, notamment
son
centre-ville.
Le
réseau
routier
est
également
assez
peu
accompagné de plantations, à l’exception de certains axes (avenue de Verdun, rue de « Romagny »)
et
des
aménagements
récents.
L’arrivée
du
tramway
devrait
cependant contribuer à la végétalisation de certains axes. Enfin, la trame verte d’Annemasse ne dépend pas seulement des plantations sur l’espace public, mais aussi des
jardins privés
visibles depuis la rue. Les ouvertures
visuelles sur ces jardins, dépendantes de la forme des clôtures et de la position du bâti
sur
la
parcelle,
sont
importantes
dans
les
quartiers
ne
bénéficiant
pas
de
plantations sur le domaine public. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
362 362
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
3.6. Les enjeux paysagers identifiés dans le SCOT
3.6.1. Caractérisation des paysages d’Annemasse
A partir de l’Atlas des Paysages de Rhône-Alpes, le SCOT définit deux types de paysages :
"
Les
« paysages urbains et périurbains »
: paysages présentant une part prépondérante de constructions, d’infrastructures, d’espaces
revêtus ou bâtis
"
Les
« paysages émergents ou en devenir »
: espaces à l’urbanisation diffuse, hétérogène et en mutation (secteurs du
« Brouaz »
et de
l’aérodrome) 3.6.2. Orientations générales
"
Maintenir les
cônes de vue
identitaires et les
ouvertures paysagères
, notamment depuis les sites stratégiques : entrées de ville, zones
touristiques, routes majeures
"
Préserver les
coupures d’urbanisation
d’intérêt, à l’échelle de la commune
"
Encadrer l’aménagement du
« Brouaz »
dans un
objectif d’intégration paysagère
"
Les
limites
nettes entre les différents types de paysages devront être respectées ; pour les limites floues, une transition nette ou
progressive sera définie 3.6.3. Orientations particulières
"
Constituer et valoriser un
réseau d’espaces collectifs
structurants (parcs, places...), notamment en développant les liaisons douces
"
Garantir la continuité de la
pénétrante verte de l’Arve
, en termes de liaisons douces et d’espaces verts naturels ou aménagés
"
Valoriser les
entrées d’agglomération
par la mise en évidence des séquences et la préservation des coupures d’urbanisation
"
Améliorer le paysage des
zones d’activités
: traitement des façades, qualité des limites, plantations le long des axes de circulation. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
363 363
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
3.7. Enjeux paysagers spécifiques à Annemasse L’analyse paysagère qui précède a permis d’identifier des enjeux spécifiques à l’échelle de la commune, qui précisent et complètent ceux du SCOT. Ils sont synthétisés dans les trois thématiques ci-après.
3.7.1. Cohérence et identité urbaine
La cohérence urbaine dépend davantage des
liens
visuels existants entre la ville et le grand paysage,
qu’à un urbanisme organisé et codifié.
Les ouvertures paysagères et les points de vue, en direction des montagnes, doivent par conséquent être préservés et valorisés. Physiquement, la cohérence urbaine dépend de la trame viaire ; le
réseau de cheminements doux
, en particulier, reste encore à affirmer et à
sécuriser. Son développement est lié à la mise en relation des différents espaces publics d’Annemasse, ainsi qu’à la liaison de la ville vers l’Arve. L’ aménagement du « Brouaz »
pose d’importants enjeux de cohérence et d’identité urbaine : lien Arve/cœur de ville, espace de respiration, limite
Sud/Ouest de la ville. Les projets urbains sur ce secteur doivent être encadrés, dans un objectif d’intégration paysagère : valoriser l’ouverture paysagère en direction du Salève, préserver une certaine ambiance rurale (haies champêtre, prairies), favoriser les cheminements doux et les plantations arborées le long des voies.
3.7.2. Entrées de ville
Les trois principales
entrées de ville
d’Annemasse (gare, zone d’activités, traversée de l’Arve) véhiculent l’image d’une périphérie urbaine en
marge, routière et peu qualitative. La gare et ses abords, actuellement en travaux, seront prochainement fortement valorisés, dans un souci de liaison au centre. La traversée de la zone d’activités mérite d’être valorisée par une stratégie végétale, par la mise en évidence des séquences urbaines, par une réglementation de la signalétique et par la mise en scène du Bois de Rosses comme coupure urbaine et lieu d’usages. La traversée de l’Arve doit aussi être valorisée en rééquilibrant la place du piéton et de la voiture, en requalifiant la route d’Etrembières et en développant des liaisons douces vers les berges et les coteaux. Les
coupures d’urbanisation
jouent également un rôle paysager important dans les entrées de ville et doivent être maintenues : « Bois de
Rosses », prairies du « Brouaz », berges de l’Arve. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
364 364
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
3.7.3. Cadre de vie
Un des enjeux majeurs du cadre de vie est la
mise en réseau des espaces publics
entre eux (parcs, places...), par le biais de liaisons douces, de
transports publics, d’alignements arborés, de l’homogénéisation des revêtements de sol comme fil conducteur, d’un mobilier commun, d’une gamme chromatique, etc. La création d’une telle trame est l’occasion de désenclaver et se réapproprier les
espaces « verts » résiduels
, de type prairies et
pelouses. La
valorisation des
petits parcs et places secondaires
, à l’échelle des quartiers, doit également être poursuivie, de même que les plantations
d’arbres et de massifs le long des axes routiers structurants et des cheminements piétons. La ville, dominée par une logique routière, doit pouvoir retrouver une certaine
urbanité
: mixité des circulations, végétalisation des parkings,
allègement et homogénéisation des panneaux signalétiques. Enfin, il est nécessaire de
retisser des liens entre la ville et les espaces semi-naturels
: l’Arve et le Bois de Rosses. Leur accès et leur
appropriation, au travers des cheminements doux et d’éventuels aménagements paysagers, sont essentiels.
! ! ! PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
365 365
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
4. Risques, nuisances et pollutions 4.1
Les risques naturels et technologiques
Sur la commune de Annemasse, les risques naturels conditionnent fortement l’ouverture de nombreux secteurs à l’urbanisation. Afin de réduire les dommages lors de la réalisation de certains aléas, il est nécessaire d’identifier les zones à risques et de diminuer la vulnérabilité des zones déjà urbanisées (gestion du risque dans l’aménagement). Six catégories de risque sont identifiées sur la commune. Cinq risques naturels :
"
Le risque
« inondation »
.
"
Le risque
« retrait-gonflement »
de sols.
"
Le risque
« remontée de nappes »
.
"
Le risque
« mouvements de terrain ».
"
Le risque sismique.
Deux risques technologiques :
"
Le risque transport de marchandises dangereuses.
"
Le risque industriel. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
366 366
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
4.1.1
Le risque « inondation »
4.1.1.1. Le cadre réglementaire
La commune apparaît dans le Dossier Départemental des Risques Naturels (DDRM) comme faisant partie des communes concernées par le risque inondation par débordement de cours d’eau. Elle est concernée par deux Plans de Prévention des Risques Naturels d’inondation (PPRi) :
"
Le PPRi de l’Arve, approuvé le 19 novembre 2001.
"
Le PPRi du Foron de Ville-la-Grand, approuvé le 4 août 2011.
Rappelons que le PPRi vaut servitude d’utilité publique au titre de l’article 40-4 de la loi du 22 juillet 1987. À ce titre, il doit être annexé au PLU conformément à l’article L. 151-43 du Code de l’Urbanisme. Cette annexion du PPRi approuvé est essentielle, elle est opposable aux demandes d’occuper ou d'utiliser le sol et les dispositions du PPR prévalent sur celles du PLU en cas de dispositions contradictoires
.
Conformément aux dispositions de l'article R. 151-31 du Code de l'Urbanisme, la traduction dans le PLU, en termes de conséquences sur les développements de l'urbanisation nouvelle, et sur les dispositions réglementaires des secteurs déjà urbanisés ou à urbaniser, devra être conforme aux principes et au règles énoncées dans ces documents. En outre, les règlements des zones déjà urbanisées doivent intégrer des dispositions visant à réduire la vulnérabilité des constructions, notamment dans le cadre de projets d'extension, de surélévation, de changement d'affectation, d'aménagement etc. (plancher refuge, nature des matériaux, équipements électriques...).
4.1.1.2. Le PPRi de l’Arve
Caractéristiques des crues
Les grandes crues de I’Arve dans la métropole Franco-Valdo-Genevoise se produisent aussi bien pendant la saison froide que pendant les hautes eaux estivales (comme la dernière grande crue du 11 mai et 29 - 30 juin 1993). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
367 367
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Les données concernant les débits de crue concernent la confluence avec le Rhône à Genève :
"
Crue d’occurrence bisannuelle = 500 m
3 /s.
"
Crue d’occurrence 10 ans = 700 m
3 /s.
"
Crue d’occurrence 100 ans = 1 000 m
3 /s.
Les mécanismes des crues diffèrent suivant les saisons :
"
Pendant la saison froide, les crues ordinaires sont provoquées par un brusque réchauffement des températures qui favorise la fonte nivale aux altitudes basses et moyennes. Les crues extraordinaires sont dues à un double phénomène associant un relèvement rapide des températures provoquant la fusion nivale et des précipitations pluviales violentes et durables.
"
Les crues d'été semblent d'un mécanisme beaucoup plus simple, Les eaux sont à cette époque très hautes, donc d'autant plus facilement renforcées vers des valeurs extrêmes. Les pics du débit sont imputables aux précipitations ou aux violents orages qui se produisent sur les reliefs des Préalpes et de la haute montagne alpine.
"
En automne, la genèse des crues est à nouveau liée aux fortes précipitations cycloniques qui se produisent sous une forme liquide dans les parties basses du bassin versant et sur les reliefs d'altitude moyenne. Les écoulements peuvent éventuellement être renforcés par les apports de reliefs plus élevés, si les températures d'altitude demeurent douces.
Définition de l'aléa torrentiel
Sont pris en compte sous ce vocable l'action des cours d'eau dans leur lit (incision, affouillement, ravinement), les débordements torrentiels et inondations, les laves torrentielles ainsi que les submersions dues aux ruissellements et aux remontées de nappe. Ici aussi, une bonne corrélation avec les phénomènes météorologiques permet d'obtenir de bonnes informations sur la fréquence des phénomènes : on peut ainsi estimer avec une relative précision le débit de la crue centennale d'une rivière, par exemple.
"
En général, un
aléa fort
se rapporte aux cas de fortes hauteurs d'eau (> 1 m), fort courant (une voiture peut être emportée), fort transport
solide et laves torrentielles, ou transport solide et hauteur d'eau modérés (quelques dm à 1 m) pour une fréquence forte (annuelle), soit le lit mineur de presque tous les torrents. En ce qui concerne l'Arve, il s'agit, comme on vient de le dire, de son lit mineur. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
368 368
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
"
Un
aléa moyen
se rapporte aux cas de transport solide, hauteur d'eau et courant tous trois modérés, ainsi qu'aux zones concernées par les
crues annuelles dans les cas d'intensité très faible. Pour l’Arve, si l'on dispose d'une étude hydraulique, la zone d'aléa torrentiel, niveau d'aléa moyen, correspond à la limite de la zone de débordement calculée par l'étude pour une crue décennale.
"
Un
aléa faible
se rapporte aux cas restants de submersions sans courant, remontées de nappe... On parle plus précisément d'inondation
pour désigner ce phénomène. Pour l'Arve, si l’on dispose d'une étude hydraulique, la zone d'aléa torrentiel, niveau d'aléa faible, correspond à la limite de la zone de débordement calculée par l'étude pour une crue centennale.
Pour les autres phénomènes plus ou moins liés à l'Arve (glissements de berge, zones humides), on définit également trois types d'aléas: aléa fort, aléa moyen et aléa faible. Sur Annemasse, l’Arve est en très grande partie
« canalisée »
. En amont du pont d’Etrembières, il existe une zone largement submersible en rive
droite.
A priori
, l’Arve, en cas de crue centennale, ne peut sortir de son lit sur les autres secteurs de la commune. En revanche, la stabilité des
berges et les problèmes d’érosion sont à surveiller. L’entretien des ouvrages de protection est donc essentiel et il est impératif de curer les apports événementiels de
« La Menoge »
(engravement).
Les dispositions du PPRi
Le
zonage réglementaire du PPR
i et son règlement différencient deux zones :
"
La zone
« rouge »
: dans cette zone, il n'existait pas, à la date de l'établissement
du
PPRi,
de
mesure
de
protection
efficace
et
économiquement
acceptable,
pouvant permettre l'implantation de constructions ou ouvrages autres que ceux cités dans les règlements correspondants, soit du fait des risques sur la zone elle- même, soit du fait des risques que des implantations dans la zone pourraient provoquer ou aggraver. Les zones non urbanisées situées dans des secteurs considérés comme champs d'expansion de crue seront classés en zone rouge : on ne cherche pas à les protéger ni à les développer.
Sur Annemasse, la zone
« rouge »
occupe un étroit corridor correspondant au lit mineur
. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
369 369
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Extrait de la carte des aléas du PPRI de l’Arve à Annemasse Source : Préfecture de Haute Savoie PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
370 370
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
371 371
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
"
La zone
« bleue »
: cette zone, en l'état des moyens d'appréciation mis en œuvre, est réputée à risques moyens ou faibles et admissibles,
moyennant l'application de mesures de prévention économiquement acceptables eu égard aux intérêts à protéger. Ces mesures sont inscrites dans le corps des autorisations administratives en tant que prescriptions opposables. Certaines prescriptions s'appliquent à tout bâtiment existant ou projeté, d'autres ne s'appliquent qu'aux nouveaux bâtiments ainsi qu'aux extensions de plus de 20 m
2
d'un bâtiment
existant.
Sur Annemasse, la zone
« bleue »
ne concerne qu’un périmètre réduit au niveau du Casino.
4.1.1.3. Le PPRi du « Foron »
Le Nord de la commune est inclus dans le périmètre du PPRI du
« Foron de
Ville-la-Grand »
, approuvé le 4 août 2011
. Ce périmètre est concerné par le
risque d’inondation torrentiel en zone urbanisée. Une partie des voies ferrées, une partie de la Rotonde ainsi que des hangars appartenant à la SNCF le long de la rue Louis Armand sont classées en zone bleue. Cette zone bleue identifie un aléa faible d'inondation. L'aléa faible signifie que les submersions
(hauteur
d'eau)
y
sont
de
l'ordre
du
décimètre
et
sans
courant
(vitesses d'écoulement inférieures à 0,2m/s). Ce secteur est soumis au règlement « Iu »
inclus dans le PPRI. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
372 372
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Source : Etat Initial de l'Environnement – Dossier de création de la ZAC Etoile Annemasse-Genève - Juillet 2013 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
373 373
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
4.1.2
Le risque « retrait-gonflement » des sols
Désigné aussi sous le vocable de
« mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation »
ou
« risque de
subsidence »
, le retrait-gonflement de sols qualifie la propriété de ces sols à changer de volume en fonction de leur capacité d’absorption.
Les sols les plus sensibles à ce risque sont principalement d’assise argileuse. Ils se comportent comme
« une éponge »
en se gonflant (augmentant
leur volume) lorsqu’ils s’humidifient et au contraire, en se tassant (rétractation) en période de sécheresse. Ce retrait-gonflement successif de matériaux argileux, accentué par la présence d’arbres à proximité dont les racines précipitent le processus, engendre des dommages importants sur les constructions
qui
peuvent
compromettre
la
solidité
de
l’ouvrage :
fissures
des
murs
et
cloisons,
affaissements
de
dallage,
rupture
de
canalisations enterrées... La commune d’Annemasse est peu concernée par la présence de ce risque. En effet, tout son territoire est considéré comme zone d’aléa faible. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
374 374
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Source : BRGM
Cartographie du risque
« retaits-gonflement » de sols
Cartographie du risque
Retrait-gonflement des sols PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
375 375
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
4.1.3
Le risque « remontée de nappes »
Le territoire communal est concerné par un aléa inondation provoqué par la
« remontée de nappe »
. Des nappes de formations sédimentaires
circulent dans les roches meubles constituées de graviers essentiellement. Ces nappes n’ayant aucune couche imperméable les séparant de la surface du sol, réagissent très rapidement aux eaux de pluies qui s’infiltrent et les alimentent. En fonction des fluctuations de la nappe (différence entre niveau haut et niveau bas) et des caractéristiques d’épaisseur du sol, une carte de sensibilité de remontée de nappe a été réalisée par le BRGM. La carte qui suit localise les différents niveaux de sensibilité. Seules la vallée de l’Arve et la pointe Ouest de la commune sont réellement concernées (nappe sub-affleurante). On retrouve également un site sensible au Nord, dans le quartier de
« Romagny ».
En l’absence de plan de prévention des risques, il convient d’appliquer le principe de précaution dans les zones révélées comme sensibles
.
Le BRGM préconise un certain nombre de recommandations. Lorsque les conditions sont réunies pour que le phénomène se produise, celui-ci ne peut être évité. En revanche, certaines précautions doivent être prises pour éviter les dégâts les plus importants, à savoir :
"
Eviter la construction d’habitation dans les dépressions.
"
Déconseiller la réalisation de sous-sol dans les secteurs sensibles ou réglementer leur conception (préconiser que le sous-sol soit non étanche, que le circuit électrique soit muni de coupe-circuit sur l'ensemble des phases d'alimentation, y réglementer l'installation des chaudières
et
des
cuves
de
combustible,
y
réglementer
le
stockage
des
produits
chimiques,
des
phytosanitaires
et
des
produits
potentiellement polluants,...).
"
Ne pas prévoir d'aménagements de type équipements collectifs (routes, voies ferrées, tramways, édifices publics, etc.) dans ces secteurs.
"
Mettre en place un système de prévision du phénomène. Dans les zones sensibles à de tels phénomènes, un tel système doit être basé sur l'observation méthodique des niveaux de l'eau des nappes superficielles. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
376 376
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Source : BRGM PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
377 377
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
4.1.4
Le risque sismique
L’analyse de la sismicité historique et l’identification des failles actives permettent de définir l’aléa sismique d’une région, c’est-à- dire la probabilité qu’un séisme survienne. Depuis le 1
er
mai 2011, un nouvelle réglementation est entrée en
vigueur. Ainsi, dans ce cadre, pour l'application des mesures de prévention
du
risque
sismique
aux
bâtiments,
équipements
et
installations
de
la
classe
dite
« à
risque
normal »
,
le
territoire
national est divisé en cinq zones de sismicité croissante :
"
Zone de sismicité 1 (très faible).
"
Zone de sismicité 2 (faible).
"
Zone de sismicité 3 (modérée).
"
Zone de sismicité 4 (moyenne).
"
Zone de sismicité 5 (forte).
Avec
cette
nouvelle
réglementation,
la
quasi
totalité
du
département
de
la
Haute-Savoie
est
classée
en
zone
de
sismicité moyenne, y compris le territoire d’Annemasse
.
Source : Préfecture de Haute-Savoie
Le dernier séisme important, ayant touché la région, s’est produit dans le secteur d’Annecy le 15 Juillet 1996. De magnitude 5.2, il a été ressenti à Annemasse et a engendré quelques dégâts (chutes de cheminées, fissures dans les murs) et a fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle sur la commune. De nombreuses répliques furent ressenties les jours suivants, dont une de magnitude 4.3 une semaine plus tard. Dans le passé, on a connu des tremblements de terre plus violents, notamment en 1905 à Valorcine près de Chamonix et en 1822 à Bugey dans l’Ain (séisme d’intensité 7.8).
Annemasse PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
378 378
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
La commune d’Annemasse est particulièrement concernée par ce risque. Des règles en matière de constructibilité doivent ainsi être prises en compte dans les projets d’aménagement. Ces règles de construction parasismique ont pour objectif de protéger la population de l’effondrement des bâtiments en cas de tremblement de terre. Toutes les nouvelles constructions doivent respecter ces règles qui concernent l’habitat individuel et collectif, les ERP (Établissements Recevant du Public) et les immeubles de grande hauteur. Quelques principes doivent être appliqués pour que le dispositif soit efficace :
"
Choix de l’emplacement : éviter les zones où le risque peut être amplifié.
"
L’architecture du bâtiment : continuité des structures et résistance.
"
La liaison des fondations : des études géologiques en zone à risques sont à envisager. 4.1.5
Le risque transport de marchandises dangereuses
Annemasse est particulièrement concernée du fait de la présence de grandes infrastructures de transport sur et à proximité immédiate de la commune et de nombreuses entreprises générant un flux routier important. À Annemasse, ces risques technologiques majeurs sont liés à la fois à certains axes routiers, à la voie ferrée et à un gazoduc. La zone à risque s'étend sur une profondeur de 100 m de part et d'autre de ces axes.
"
Concernant les axes routiers
, ce sont les
RD 1 205
et
RD 1 206
qui sont désignées dans leur traversée de la ville. La fréquentation de ces
axes est le fait de poids lourds en transit et/ou à destination des zones d'activités locales dont les activités nécessitent l'acheminement de matières dangereuses (produits chimiques – explosifs – artifices – hydrocarbures...).
"
Sur la voie ferrée
, les principales matières dangereuses transportées sont des produits chimiques et des produits pétroliers.
"
Le gazoduc
visé est la canalisation DN 300 mm Haute Pression
« Cran-Gevrier – Ville-la-Grand »
géré par GRTgaz
1 . Dans la commune, il
est implanté dans sa pointe Est et ne concerne que marginalement son territoire. Le gazoduc traverse une zone naturelle dont le caractère non constructible va être conforté dans le PLU révisé. Deux Servitudes d’Utilité Publique sont liées à la présence de cette canalisation : une servitude d’utilité publique d’implantation et une servitude d’utilité publique d’effets pour la maîtrise de l’urbanisation.
1
GRTgaz est le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel possédé précédemment par Gaz de France. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
379 379
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
380 380
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
4.1.6
Le risque industriel
Le risque industriel majeur
est un événement accidentel se produisant sur un site industriel et entraînant des conséquences immédiates graves
pour le personnel, les riverains, les biens et l’environnement.
4.1.6.1. Sites et sols pollués
1
La base de données
BASOL
du Ministère de l’environnement et du développement durable référence les sites pollués
« du fait d’anciens dépôts de
déchets ou d’infiltration de substances polluantes, présentant une pollution susceptible de provoquer une nuisance ou un risque pérenne pour les personnes ou l’environnement »
.
Trois sites pollués
sont identifiés sur Annemasse :
"
Le site du GEANT CASINO
(ex station-service FLOREAL)
−
En zone résidentielle et commerciale, à environ 1 km à l’Est du centre ville.
−
Ancienne station service d’un hypermarché, dont la cessation d’activité et le démantèlement ont été déclarés en 2002.
−
En 2012, les résultats des analyses sur les eaux souterraines montrent que les concentrations en BTEX
2
et hydrocarbures dissous relevées au
droit de l'ancienne station se maintiennent à des teneurs inférieures aux
valeurs
de
dépollution
fixées
par
l'Evaluation
Détaillée
des
Risques. Pour les gaz du sol, les résultats obtenus sur l'ensemble des ouvrages
investigués
sont
inférieurs
aux
seuils
de
quantification
analytique.
−
Actuellement,
le
parking
du
centre
commercial
a
été
construit
au-
dessus
de
l’ancienne
station
service.
A
proximité
du
site :
des
habitations et une école maternelle.
1
Source : BASOL et BASIAS. 2 BTEX : benzène, toluène, éthylbenzène et xylène, composés chimiques volatils et toxiques PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
381 381
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
"
Société JALLUT
(fabrication de peintures à l’eau à base vinylique et de peintures à base de liquides inflammables)
−
Au sein de la Z.I. du Mont-Blanc, avenue des Buchillons.
−
Déclaration de cessation d'activité notifiée par la société le 22 mars 2006.
−
Travaux d’excavation des terres polluées réalisés entre avril et juin 2007 : procès-verbal de récolement, constatant la réalisation des mesures prévues par le plan de gestion et la remise en état du site, dressé en septembre 2007 par l’inspection des installations classées. Destruction de l’ancien bâtiment industriel.
−
Site désormais occupé par une concession automobile (garage de réparation et d’entretien).
"
TOTAL FAVRE GILBERT
(ancienne station de distribution de carburant)
−
Route de Thonon.
−
Déclaration de cessation d'activité notifiée par la société le 05 décembre 2005.
−
En 2006, les résultats d’analyse indiquent que les concentrations mesurées sont inférieures aux limites de quantification du laboratoire (inférieures à 50 mg/kg MS pour les hydrocarbures totaux) : le site est banalisable et compatible avec un usage résidentiel.
L’inventaire BASIAS géré par le BRGM recense les sites industriels abandonnés ou non, susceptibles d’engendrer une pollution de l’environnement. Sur Annemasse,
23 sites ont été recensés
ayant hébergé, par le passé, une activité industrielle ou de service pouvant potentiellement être à
l’origine d’une pollution des sols. La sensibilité des eaux souterraines vis-à-vis d’éventuelles pollutions industrielles nécessite de prendre en compte l’histoire industrielle du site avant tout nouvel aménagement.
4.1.6.2. Installations classées (ICPE) PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
382 382
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Les statistiques officielles n’identifient que
quatre établissements au titre des Installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) Par ailleurs,
aucun établissement SEVESO n’est recensé
sur Annemasse.
Le Document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) identifie l’entreprise SIEGWERK (anciennement SICPA) située au 23 rue Jules Verne, entre Annemasse et Vetraz-Monthoux, comme l’un des sites industriels soumis à autorisation d’exploiter sur le territoire annemassien. Cette entreprise fabrique des encres et des vernis destinés au marché du tabac, de l’emballage agroalimentaire, de la pharmacie et de la cosmétique. Certaines matières premières utilisées, solides ou liquides, sont combustibles ou inflammables (solvants, nitrocellulose, etc.). Le risque majeur est donc l’incendie avec, comme conséquences possibles pour les riverains, celles liées aux fumées potentielles consécutives à un incendie. Le flux de chaleur émis par un incendie, même en cas de sinistre important, ne créera pas de dommages aux constructions avoisinantes. En effet, le flux thermique maximum ne serait atteint qu’à l’intérieur des limites de propriété de SIEGWERK. La société SIEGWERK a mis en place un Plan d’Opération Interne (P.O.I.) et un Plan d’intervention, élaborés en liaison avec les organismes publics habilités. Ces plans prévoient notamment :
"
Management de la sécurité et de l’environnement ;
"
Solvants stockés en citernes enterrées ;
"
Détection et extinction automatique dans les locaux à risques ;
"
Mise à la terre de l’ensemble des installations ;
"
Protection contre la foudre ;
"
Parc de 350 extincteurs et 24 lances à incendie (RIA) ;
"
Cloisonnement des secteurs d’activité par portes Coupe Feu ;
"
Présence d’exutoire de fumées ;
"
Bassin de rétention des eaux d’incendie ;
"
Contrôle d’accès au site. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
383 383
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Raison(s) sociale(s) de(s) l'entreprise(s) connue(s)
Nom(s) usuel(s)
Dernière adresse
Etat
d'occupation
du site
Etat de
connaissance
René-François Mermod déclarant
Usine de M. MERMOD
11 Rue Courriard
Activité terminée
Inventorié
Moge et Fils
Dépôt MOGE & FILS
12 Rue de Naly
Activité terminée
Inventorié
Ets POLYVOG S.A.
Usine Ets POLYVOG
12 Rue des Vallées
Activité terminée
Inventorié
Alfred Boccard - déclarant
Atelier de M. BOCCARD
42 Rue des Tournelles
Activité terminée
Inventorié
Société
Industrielle
de
Constructions
d'Annemasse
Atelier S.I.C.A.
47 Route des Vallées
Activité terminée
Inventorié
Fonderie
&
Ateliers
Mécaniques
de
Savoie
Fonderie
ATELIERS
MECANIQUES
DE
SAVOIE
56 Route de (?)
Activité terminée
Inventorié
Ets Rodé - Stucky
Atelier Ets RODE- STUCKY
5 Rue du Petit Malbrande
Activité terminée
Inventorié
Tannerie Louis Mauerhofer
Tannerie de M. MAUERHOFER
Chemin des Tournelles
Activité terminée
Inventorié
Bernard Amédée - déclarant
Teinturerie de M. AMEDEE
Entre
la
route
nationale
de
Thonon à Collonges, l'avenue nouvelle et l'avenue Jules ferry
Activité terminée
Inventorié
GAY Frères - déclarants
Atelier GAY Frères
Rue entre la rue de la Paix et la rue du Salève
Activité terminée
Inventorié
Société Clavis
Usine Sté CLAVIS
Entre le chemin des Baudières et le chemin vicinal n°2
Activité terminée
Inventorié
Francis Thomas - déclarant
Dépôt S.A. DES PETROLES JUPITER
RD 1206
Activité terminée
Inventorié
Cie Industrielle des Pétroles
Dépôt C.I.P.
RD 1206, Champ Lavalette
Activité terminée
Inventorié
Léopold Lachenal - déclarant
Usine de M. LACHENAL
Route de Bonneville
Activité terminée
Inventorié
Ets Fresard Panneton S.A.
Ets FRESARD PANNETON
Route de Vallées
Activité terminée
Inventorié
Sté BIMETAL
Usine S.A. GROENINGER
(?)
Activité terminée
Inventorié
Ets Cartaux, Dupont et Faure
Dépôt Ets CARTAUX, DUPONT & FAURE
(?)
Activité terminée
Inventorié
Ponts & Chaussées de Haute-Savoie
Chantier PONTS & CHAUSSEE
(?)
Activité terminée
Inventorié
Ponts & Chaussées
Dépôt PONTS & CHAUSSEES
(?)
Activité terminée
Inventorié
Francis Thomas - déclarant
Dépôt de M. THOMAS
(?)
Activité terminée
Inventorié
Société Antar (S.A.)
Dépôt ANTAR
(?)
Activité terminée
Inventorié
Ets DANC S.A.R.L.
Atelier Ets DANC
(?)
Activité terminée
Inventorié
Société Elelve
Atelier de Sté ELELVE
(?)
Activité terminée
Inventorié
Identification des sites potentiellement pollués
–
Source: Basias 2014 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
384 384
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
385 385
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
4.2
Les nuisances sonores
4.2.1
Le bruit des infrastructures de transport terrestre
En application de la loi du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit, et de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996
« dans chaque
département, le Préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic »
. Sur
la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectées par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire
1 .
« Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s’y appliquent sont reportés dans les plans d’occupation des sols des communes concernées ». Les dispositions retenues pour le département de la Haute-Savoie ont été formalisées initialement par l’arrêté préfectoral n°98/1022 du 30 décembre 1998 complété par l’arrêté 99/057 du 3 février1999. Depuis lors, les services de l'Etat ont procédé à l'établissement des cartes de bruit des grands axes routiers pour le département de la Haute-Savoie et leur publication a été approuvée par l'Arrêté Préfectoral n° 2008-752 du 19 décembre 2008, modifié par l'Arrêté Préfectoral du 30 janvier 2009. Sur la commune d’Annemasse, cela concerne les sections de voies suivantes :
"
En catégorie 1
: l’A 40, du PR 1,000 (Le Fayet) au PR 97,000 (Limite du Département).
"
En catégorie 2
: l’A 411, du PR 0,000 (A 40) au PR 2,000 (Frontière Suisse).
1
Les infrastructures de transports terrestres sont classées en fonction de leur niveau sonore, et des secteurs affectés par le bruit sont délimités de part et d’autre de ces infrastructures (à partir du bord de la chaussée pour une route, à partir du rail extérieur pour une voie ferrée). Les largeurs des secteurs de nuisance à prendre en compte pour chaque voie classée sont énumérées ci-après de la catégorie 1 (la plus bruyante) à la catégorie 5 : - En catégorie 1 : 300 m. - En catégorie 2 : 250 m. - En catégorie 3 : 100 m. - En catégorie 4 : 30 m. - En catégorie 5 : 10 m. Les infrastructures de transports terrestres sont donc classées en fonction de leur niveau d’émission sonore mais aussi selon des secteurs de nuisances (secteur ouvert ou secteur encaissé dit en « U »). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
386 386
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Source : Préfecture de Haute Savoie Classement sonore des infrastructures de transports terrestres PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
387 387
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Zones affectées par le bruit des infrastructures de transports terrestres Source : Préfecture de Haute Savoie PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
388 388
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
"
En catégorie 3
:
−
Route d'Etrembières : de la rue des Amoureux à l’avenue de l'Europe
−
Rue des Aravis : de la route d'Etrembières à la RD 1205
−
RD 2 : du PR 54,500 (RD 1206) au PR 56,000 (Limite Gaillard/Ambilly).
−
RD 1206 : du PR 32,000 (Annemasse) au PR 40,000 (Saint-Cergues).
−
Rue de Genève : de la rue du Clos Fleury à la limite Annemasse/Ambilly
−
RD 907 : du PR 0,000 (Annemasse) au PR 2,500 (Cranves-Sales).
"
En catégorie 4
:
−
RD 19 : du PR 28,000 (Annemasse) au PR 28,500 (Gaillard).
−
Avenue De Gaulle : de l’avenue Maréchal Leclerc à l’avenue de l'Europe
−
Avenue Maréchal Leclerc : de l’avenue De Gaulle à la RD 907
−
Rue des Amoureux : de la route d'Etrembières à l’avenue Jules Ferry
−
Rue du Clos Fleury : de la route d'Etrembières à la RD 1205
−
Route des Vallées : de la route de Thonon (giratoire) à l’avenue du Giffre (giratoire)
On notera que
la voie ferrée
jusqu’à la gare d’Annemasse, est classée en catégorie 3, en raison du faible trafic engendrant des nuisances réduites.
Les secteurs affectés par le bruit sont reportés dans les annexes graphiques du Plan Local d’Urbanisme afin d’informer les futurs habitants qu’ils sont dans une zone de bruit et que les constructions doivent respecter des normes d’isolement acoustique
.
4.2.2
Le Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome d’Annemasse
Un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) concernant l’aérodrome d’Annemasse a été approuvé par l'arrêté du 26 janvier 2011, il concerne une partie du territoire communal d’Annemasse
. Les documents d’urbanisme des communes concernées doivent être compatibles avec les
prescriptions du PEB. Cet arrêté préfectoral est une servitude d’utilité publique. Ainsi, les constructions et leur destination doivent respecter cet arrêté dans les zones classées A, B et C. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
389 389
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Un PEB est un outil réglementaire
de prévention destiné à éviter une augmentation de la population dans les zones considérées comme soumises à
un niveau de bruit gênant. Il est construit à partir de prévisions de trafic basées sur des hypothèses de développement et d’utilisation de l’aérodrome à court, moyen et long terme, prenant en compte :
"
Le nombre de mouvements.
"
L’évolution des flottes exploitées.
"
La répartition du trafic entre jour, soirée et nuit.
"
Les trajectoires de circulation aérienne.
"
Les infrastructures.
Ces hypothèses servent à déterminer des sommes de bruit sous forme de zones en les exprimant avec l’indice européen : le Lden (
Level day
evening night
) 1
À partir du calcul des Lden, un PEB définit quatre zones en fonction de la gêne estimée :
"
La zone A
, où la gêne est qualifiée de forte, à l’intérieur de la courbe d’indice Lden 70.
"
La zone B
, où la gêne est qualifiée de forte, comprise entre les courbes d’indice Lden 70 et une valeur allant de 65 à 62.
"
La zone C
, dans laquelle la gêne peut être considérée comme modérée, comprise entre la limite extérieure de la zone B et une valeur allant
de 57 à 55.
"
La zone D
, comprise entre la limite extérieure de la zone C et la courbe d’indice Lden 50.
Le territoire communal est concerné par ces quatre zones
. Le tableau ci-dessous décrit leur focalisation et les principales règles qui s’y
rattachent. 1 Le Lden est une moyenne pondérée de l’énergie acoustique perçue sur 24 heures. Le bruit n’étant pas ressenti avec la même acuité en fonction du moment de la journée, cet indice Lden permet de considérer les avions, en soirée, plus gênants que ceux de la journée, et encore plus gênants la nuit : selon le Lden, chaque vol de soirée voit sa valeur augmentée de 5 dB, chaque vol de nuit voit sa valeur augmentée de 10 dB. Le découpage jour / soirée / nuit est le suivant : - Jour de 6 h 00 à 18 h 00 (soit 12 heures consécutives). - Soirée de 18 h 00 à 22 h 00 (soit 4 heures consécutives). - Nuit de 22 h 00 à 6 h 00 (soit 8 heures consécutives). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
390 390
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome d’Annemasse
Source : Géoportail PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
391 391
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Zone
Localisation
Principales prescriptions réglementaires
Zone
A
Ne dépasse pas les emprises de l’aérodrome, à
l’exception
d’une
partie
d’un
bâtiment
d’activité au Nord de la RD 1206
Les règles sont très strictes et ne sont autorisés que : "
Pour les constructions nouvelles : −
Les logements nécessaires à l’activité de l’aérodrome, hôtels de voyageurs en transit.
−
Les logements de fonction nécessaires aux activités commerciales ou industrielles si l’implantation est située dans un secteur déjà urbanisé.
−
Les constructions à usage industriel, commercial et de bureau si elles ne risquent pas d’entraîner l’implantation d’une population permanente.
−
Les équipements publics ou collectifs que lorsqu’ils sont nécessaires soit à l’activité aéronautique ou s’ils sont indispensables aux populations existantes.
"
Pour les constructions existantes : la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, l’extension mesurée ou la reconstruction si elles n’entraînent pas un accroissement de la capacité d’accueil de population résidente.
Zone
B
Au
Sud
de
la
RD 1206,
cela
concerne
essentiellement les emprises de l’aérodrome, des
équipements
sportifs,
des
bâtiments
d’activité et quelques habitations. Au Nord de la RD 1206, la zone B impacte uniquement des bâtiments d’activité.
Les dispositions réglementaires sont similaires à celles de la zone A
. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
392 392
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Zone
Localisation
Principales prescriptions réglementaires
Zone
C
Idem ci-dessus.
Les règles permettent des possibilités plus larges : "
Pour les constructions nouvelles : −
Les logements nécessaires à l’activité de l’aérodrome, hôtels de voyageurs en transit.
−
Les logements de fonction nécessaires aux activités commerciales ou industrielles si l’implantation est située dans un secteur déjà urbanisé.
−
Les habitations individuelles si le secteur d’accueil est déjà urbanisé et desservi par des équipements publics et si elles n’entraînent qu’un faible accroissement de la capacité d’accueil.
−
Les constructions à usage industriel, commercial et de bureau si elles ne risquent pas d’entraîner l’implantation d’une population permanente.
−
Les équipements publics ou collectifs que lorsqu’ils sont nécessaires soit à l’activité aéronautique ou s’ils sont indispensables aux populations existantes.
"
Pour les constructions existantes : −
La
rénovation,
la
réhabilitation,
l’amélioration,
l’extension
mesurée
ou
la
reconstruction
si
elles
n’entraînent pas un accroissement de la capacité d’accueil de population résidente.
−
Les opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain sous réserve de se situer dans un des secteurs délimités, à condition de ne pas entraîner d’augmentation de la population soumise aux nuisances sonores.
Zone
D
Concerne
essentiellement,
au
Nord
et
au
Nord-Ouest des bâtiments d’activité. Des
quartiers
d’habitations
sont
également
touchés : quartier
« Sous Cassan »
au Sud de
la
RD 1206
et
au
Nord :
quartier
de
« Romagny »
de part et d’autre de la rue du
Vieux Château.
Si les règles des zones du PLU dans lesquelles elles sont situées l’autorisent, toutes les constructions sont autorisées sous réserve d’une protection phonique et de l’information des futurs occupants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme, de construction ou d’habitation. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
393 393
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
4.3. La sécurité incendie PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
394 394
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
4.4
Les autres risques
La liste des Arrêtés de catastrophes naturelles sur les 30 dernières années dans la commune n'identifie que quatre évènements essentiellement liés aux inondations.
Type de catastrophe
Début le
Fin le
Arrêté du
Sur le JO du
Tempête
06/11/82
10/11/82
18/11/82
19/11/82
Inondations et coulées de boue
11/05/93
11/05/93
26/10/93
03/12/93
Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain
29/06/93
30/06/93
26/10/93
03/12/93
Séisme
15/07/96
23/07/96
01/10/96
17/10/96
4.5
La gestion des déchets
4.5.1 Les outils règlementaires
Des outils règlementaires ont été mis en place au niveau régional et départemental afin d’améliorer la gestion des déchets.
"
Le Plan régional d’élimination des déchets dangereux Rhône-Alpes, approuvé en octobre 2010.
"
Le Plan de gestion des déchets du BTP de Haute-Savoie, approuvé en juin 2004.
"
Le Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés de Haute-Savoie, approuvé en juillet 2005 et en cours de révision. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
395 395
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
4.5.2 La collecte
La collecte des Ordures Ménagères en porte-à-porte et la Collecte Sélective des matériaux recyclables en apport volontaire sont organisées par la Communauté d’Agglomération
« Annemasse Agglo »
à l’échelle du territoire des 12 communes. Le service gestion des déchets met ainsi en œuvre :
"
49 agents (collecte, déchèteries, livraison, administration).
"
18 véhicules (bennes de collecte, camions multibennes et livraisons).
En 2012, ont été collectées :
"
26 990 T d’Ordures Ménagères en porte-à-porte.
"
4 715 T de déchets recyclables collectés en apport volontaire.
"
19 225 T en déchetterie.
Le service de gestion des déchets d’
« Annemasse Agglo »
assure la collecte en porte-à-porte 1 à 2 fois par semaine dans les conteneurs d’ordures
ménagères. La collecte des déchets recyclables est assurée, depuis juin 2015, par le ramassage en porte à porte une fois par semaine (« bacs jaunes »). Seul le verre continue à déposé dans les Points Propreté généralement composés de conteneurs aériens ou enterrés d’une capacité de 4m
3 . 35 points
propretés étaient recensés sur l’ensemble de la commune. Ces deux types de collecte sont complétés par quatre déchetteries présentes sur le territoire pour permettre le traitement des déchets encombrants (Grands Bois à Vétraz-Monthoux, Transval à Gaillard, Bonne, Saint-Cergues). Pour la valorisation organique, le service gestion des déchets met à disposition depuis 2009 des habitants de l’agglomération au prix forfaitaire de 20 ou 25
€
des composteurs individuels. Seules les personnes qui en font la demande sont équipées.
Les déchets d’activité de soins à risques infectieux (DASRI) font l’objet d’une collecte et d’une filière d’élimination spécialisée et adaptée. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
396 396
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Source : erea-conseil
Points d'apport volontaire pour le verre Déchetterie PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
397 397
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
4.5.3 Le traitement,
la valorisation et l’élimination des déchets ménagers résiduels
Le recyclage et la valorisation des déchets sont assurés par le
SIDEFAGE
(Syndicat Mixte Intercommunal de gestion des déchets du Faucigny –
Genevois – Pays Bellegardien – Pays de Gex – Haut Bugey), auquel adhère la Communauté d’Agglomération
« Annemasse Agglo »
.
Le SIDEFAGE gère les déchets (recyclage, compostage et l'incinération)
des 350 000 habitants des 150 communes adhérentes d'un territoire de
1 800 km
² à l'Est de l’Ain et l'Ouest de la Haute-Savoie.
Suite à la collecte, les déchets non recyclables sont ensuite acheminés par voie ferrée jusqu’à l'Usine de Valorisation Energétique de Bellegarde- sur-Valserine, construite pour fonctionner 7 500 h/an soit 24h/24 (sauf arrêt pour entretien). Sa capacité de traitement est de 120 000 T/an. La chaleur récupérée par la combustion des déchets est utilisée pour la production d’électricité. En 2012,
30 800 tonnes ont été incinérées
pour
Annemasse. L’opérateur de l'usine de valorisation énergétique est actuellement SET FAUCIGNY GENEVOIS (filiale de Suez Environnement). Cette société compte 40 employés (en équipes 3/8) sur le site. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
398 398
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
Des filières de recyclage ont également été mises en place par le Syndicat. Pour l’année 2012, le tableau ci-dessous indique les performances atteintes dans la Communauté d’Agglomération
« Annemasse Agglo »
.
Année 2012
Plastique aluminium kg/hab
Papier Carton
kg/hab
Verre kg/hab
Déchets verts kg/hab
Total
emballages + Papier + verre
kg/hab
Total
(avec déchets verts)
kg/hab
« Annemasse Agglo »
3,53
32,23
23,02
79,80
57,77
137,57
! ! ! PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
399 399
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
2 2
5. Environnement et paysage : les défis du PLU Les constats faits pour chacune des thématiques du diagnostic et de l’état initial de l’environnement du PLU ont conduit les élus de la Ville d’Annemasse à formaliser des enjeux ou défis à relever dans le cadre de leur nouveau document d’urbanisme. Ces défis, exprimés ci-dessous pour la thématique « Environnement et paysage », trouveront ensuite une traduction dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), puis dans le zonage et le règlement du PLU. ⇒
Faire de l’amélioration de la qualité du cadre de vie, le fil conducteur du futur PLU et la clé de lecture du territoire ;
⇒
Mettre en œuvre une charte architecturale et paysagère pour un traitement des nouvelles constructions et des futurs aménagements plus qualitatif
⇒
Accompagner l’arrivée des projets déjà engagés par un traitement qualitatif des espaces publics
⇒
Poursuivre la piétonisation du centre ville et le travail engagé sur les espaces publics (exemple de la place de l’Hôtel de Ville, de la place de la Libération et de Chablais Parc devenus de vrais lieux de rencontre)
⇒
Préserver les éléments bâtis remarquables en les identifiant et en édictant des protections adaptées
⇒
Adapter la forme urbaine, plus ou moins dense, en fonction des quartiers, de la desserte par les transports en commun
⇒
Créer des secteurs de transition
⇒
Préserver certains secteurs pavillonnaires
⇒
Aménager de nouveaux espaces publics dans les secteurs de projet
⇒
Identifier et préserver la trame verte et bleue communale (Schéma directeur des espaces verts), véritable lien entre les différentes entités constitutives de la commune et avec les communes voisines
⇒
Valoriser la nature en ville en préservant l’existant / créant de nouveaux espaces verts
⇒
Mettre en valeur le secteur du Brouaz, espace de respiration et porte d’entrée de la vallée de l’Arve, aujourd’hui peu accessible
⇒
S’appuyer sur les emplacements réservés de l’ancien projet de boulevard urbain pour créer une coulée verte reliant le centre ville à la vallée de l’Arve
⇒
Identifier les grandes propriétés qui peuvent être le support de nouveaux espaces verts publics (exemple de la villa Tiberghien) et mettre en œuvre une politique foncière adaptée (emplacement réservé) PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
401 401 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
403 403
"# $%&'!(!
)* +&, !$'%'-. !/+.$!!
0%#1 2&$!2 '!"344!'%!2' 5!6$ &'-%#%&+-5!
78 390-# :' 9' -%!'%!7'!" $+: $#99#%&+-! 1 Prospectives : maintenir les équilibres et maîtriser la croissance ..................................................................... 405 2 Choix retenus pour établir le PADD ....................................................................................................................... 419 3 Justification des Orientations d’Aménagement ................................................................................................... 428 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
405 405
CHOIX RETENU POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
3
1
Prospectives : maintenir les équilibres et maîtriser la croissance
A l’issue du diagnostic territorial, les principaux atouts, potentialités, handicaps et contraintes du territoire communal ont été mis en avant. Les principaux enjeux ou défis ont été dégagés en conclusion de chaque grande thématique. L’élaboration du projet de ville, guidé principalement par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), repose sur une anticipation et une réponse à des besoins et des objectifs de développement, issus, d’une part, d’une diagnostic territorial et, d’autre part, de l’état initial de l’environnement. La réalisation de prospectives chiffrées compose le premier maillon permettant de dessiner l’avenir de la commune. La définition d’un scénario démographique, recoupé avec l’examen de la réceptivité théorique du territoire, permet à la commune d’asseoir ses objectifs de développement et d’aménagement et de formuler son projet politique dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables. Tout l’enjeu de cette phase prospective consiste à répondre aux questions suivantes : Comment s’inscrire dans la dynamique du Grand Genève tant économique qu’en matière de construction de logements et maîtriser les évolutions du marché immobilier en inadéquation croissante avec les revenus des Annemassiens ? Comment répondre
aux
besoins
d’une
population
croissante
(emplois,
équipements,
logements
abordables
!
)
dans
un
contexte
général de diminution des moyens financiers des communes ? Le scénario proposé ci-après entend concilier la volonté politique de la commune, les prescriptions du Programme Local de l’Habitat 2012-2017 d’Annemasse Agglo et une demande croissante en logements sur le territoire communal. Il envisage, à l’horizon 2030 les évolutions en termes :
"
De croissance démographique.
"
De construction de logements.
"
De création d’emplois.
"
Ainsi que les impacts sur les équipements scolaires et petite enfance. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
406 406
CHOIX RETENU POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
3
1.1
Le scénario retenu : une croissance dynamique, mais maîtrisée
Avec une variation annuelle moyenne de la population de 2,4% entre 2008 et 2013, Annemasse fait preuve d’un
fort dynamisme démographique
.
La commune se démarque très nettement des tendances départementale (+1,4% par an), régionale (+0,8%) et nationale (+0,5). Si cette tendance se poursuit au même rythme que précédemment, la Ville dépassera très largement les 50 000 habitants à l’horizon 2030. Ce scénario tendanciel pose de nombreuses questions et remet en cause les équilibres existants
. La Ville ne souhaite pas voir se poursuivre
la construction de logements à un rythme effréné au détriment de la qualité de vie et des Annemassiens eux-mêmes. En effet, les prix immobiliers se sont
envolés
au
cours
des
dernières
années,
rendant
le
marché
du
logement
accessible
uniquement
aux
travailleurs
frontaliers.
Les
Annemassiens, travaillant en France, aux revenus plus modestes, se trouvent bloqués dans leur parcours résidentiel, les prix fonciers et immobiliers n’étant plus compatibles avec leurs revenus. De plus, la poursuite de la croissance démographique au même rythme que précédemment pose la question des équipements. Avec l’augmentation de la population, les besoins en équipements scolaires notamment, mais également liés à la petite enfance, aux sports, à la culture, etc. vont aller croissants, sans que la Ville n’ait les moyens de les financer. Afin de garantir la qualité de vie des habitants actuels et futurs,
la Ville d’Annemasse
souhaite donc que la croissance démographique soit maîtrisée et adaptée à la capacité de financement des équipements de la collectivité
.
La maîtrise de la croissance démographique répond aussi à une volonté de la collectivité d’aller vers
un urbanisme plus qualitatif
(et non plus au
coup par coup), s’appuyant sur une réflexion d’ensemble, une préservation des paysages et des espaces naturels et un travail sur les espaces publics, afin de rendre la densification plus acceptable. Dans ce contexte très spécifique et très dynamique du Grand Genève, la Ville présente un scénario tenant compte, à la fois :
"
Du potentiel de densification de son territoire.
"
De la capacité de la Ville à financer de nouveaux équipements pour répondre à une croissance attendue de la population.
"
De la volonté de la Ville de créer des espaces de respiration et d’organiser le développement urbain de manière plus cohérente. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
407 407
CHOIX RETENU POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
3
1.1.1 Présentation synthétique du scénario retenu
Le scénario retenu par la commune se caractérise ainsi par :
"
Un
ralentissement de la croissance démographique
par rapport à la période intercensitaire précédente : avec 42 425 habitants en 2030,
le taux de croissance annuel atteint 1,27% par an, contre 2,4% entre 2008 et 2013.
"
Une
maîtrise du
rythme annuel de construction
: 5 100 logements à réaliser à l’horizon 2030, soit 300 par an.
"
Une
légère reprise du nombre d’emplois par actif
: 0,80 en 2030, contre 0,75 en 2013 (mais 0,85 en 2008). Ce scénario s’appuie
essentiellement sur une augmentation des emplois de la sphère présentielle liée à la croissance démographique.
Ce scénario vise à maîtriser la construction neuve en se rapprochant de l’objectif du PLH, soit 257 logements par an, tout en ancrant le territoire annemassien dans la dynamique du Grand Genève. Ce scénario se veut également un
scénario réaliste
, dans la mesure où de nombreux permis de construire ont d’ores et déjà été déposés depuis
2011 et ne permettent pas d’envisager une trop forte baisse de la croissance démographique.
Synthèse du scénario retenu
2030
Variation 2013-2030
Population municipale
42 425 habitants
+ 8 164 habitants +1,27% par an
Parc total de logements
22 707 logements
+ 5 100 logements
+300 par an
Nombre total d’emplois
18 667 emplois
+4 983 emplois +293 par an
Source : estimations erea-conseil PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
408 408
CHOIX RETENU POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
3
1.1.2 Un scénario élaboré en tenant compte du « point mort » ou « seuil d’équilibre »
Le
calcul
du
« seuil
d’équilibre »
constitue
un
préalable
indispensable
pour
définir
le
nombre
de
logements
contribuant
à
la
croissance
démographique et ceux répondant aux besoins de la population résidant à Annemasse. En effet, la mise sur le marché de nouveaux logements ne se traduit pas forcément par une augmentation du nombre de ménages et de la population. Elle permet, dans un premier temps, le maintien de la population sur place. Trois phénomènes contribuent à la consommation des nouveaux logements mis sur le marché :
"
Le renouvellement du parc de logements.
"
Le desserrement des ménages.
"
La variation du parc de logements vacants, du parc de résidences secondaires et de logements occasionnels.
Afin de réaliser une estimation la plus fiable possible de la population à l’horizon 2030, il est nécessaire d’évaluer l’importance de ces trois phénomènes et de calculer ainsi le seuil d’équilibre annuel, c’est-à-dire le nombre de logements neufs à produire chaque année pour permettre le maintien de la population au niveau qu’elle avait précédemment.
Seuil d’équilibre : tableau de synthèse
Renouvellement du parc de logements
361
Desserrement des ménages
584
Variation de la vacance et des résidences secondaires
257
Seuil d’équilibre
1 202
Seuil d’équilibre annuel
71
Source : estimations erea-conseil PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
409 409
CHOIX RETENU POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
3
Pour parvenir aux résultats exposés dans le tableau ci-dessus, les hypothèses suivantes ont été faites :
"
Un taux de renouvellement de 0,15% par an qui permet de poursuivre la densification d’un tissu déjà fortement urbanisé.
"
Une diminution de la taille des ménages qui passerait de 2,12 personnes par ménage en 2013 à 2,05 en 2030. La commune d’Annemasse, comme la majorité des communes de France métropolitaine, est touchée par le phénomène de desserrement des ménages (augmentation du nombre de divorces, de la part des célibataires, des familles monoparentales, vieillissement de la population).
"
Un maintien du taux de vacance et des résidences secondaires autour de 8%. En 2013, le taux constaté est un peu élevé, 8,4%, mais sûrement gonflé artificiellement par des logements neufs, venant tout juste d’être livrés et encore non habités.
Le « seuil d’équilibre » ou « point mort » atteint donc 1 202 logements entre 2013 et 2030. Sur les 5 100 logements à réaliser au cours de la période, seuls 3 898 permettront donc une augmentation de la population
.
1.2
Quelles conséquences sur les équipements Petite enfance et scolaires ?
Si le diagnostic territorial n’a pas mis en évidence de besoins spécifiques en termes d’équipements administratifs, sportifs ou culturels, il a été identifié des besoins en équipements scolaires et petite enfance. Ceux-ci ont été quantifiés en tenant compte du scénario retenu par la commune.
Besoins en équipements Petite enfance à l’horizon 2030
Nombre de berceaux en 2030
268
Nombre de berceaux à créer entre 2013 et 2030
+ 72 berceaux
Source : estimations erea-conseil
Concernant les équipements Petite enfance, les hypothèses suivantes ont été faites :
"
Une stabilisation de la part des moins de 3 ans au sein de la population autour de 5,40% (4,50% en 2006 et 5,40% en 2013).
"
Un maintien de la qualité de l’offre avec un taux d’accueil identique à celui constaté en 2013, soit 11,7%. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
410 410
CHOIX RETENU POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
3
Besoins en équipements scolaires (maternelles) à l’horizon 2030
Nombre d’inscrits en maternelle
1 773
Nombre d’inscrits supplémentaires
entre 2013 et 2030
+402
Nombre de classes à créer en maternelle entre 2013 et 2030
+ 14 classes
(hypothèse : 28 enfants par classe)
Source : estimations erea-conseil
Besoins en équipements scolaires (primaires) à l’horizon 2030
Nombre d’inscrits en primaire
2 486
Nombre d’inscrits supplémentaires
entre 2013 et 2030
+564
Nombre de classes à créer en primaire entre 2013 et 2030
+ 20 classes
(hypothèse : 28 enfants par classe)
Source : estimations erea-conseil
Concernant les équipements scolaires, les hypothèses suivantes ont été faites :
"
Un nombre d’enfants scolarisés en maternelle de 0,08 par ménage (identique à celui constaté en 2013).
"
Un nombre d’enfants scolarisés en primaire de 0,12 par ménage (identique à celui constaté en 2013). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
411 411
CHOIX RETENU POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
3
1.3
Quelles conséquences sur les réseaux d’eau et d’assainissement ? 1.3.1 L’assainissement
Les prospectives réalisées par Annemasse Agglo concernant le traitement des eaux usées s’appuient sur l’hypothèse de croissance définie par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), à savoir une croissance démographique de 1,7% par an. Selon cette hypothèse, Annemasse atteindrait 38 007 habitants en 202 et 44 985 habitants en 2030. Les projets en matière d’extension de la station d’épuration intercommunale « Ocybèle » (rajout d’un étage notamment) ont donc été calibrés pour répondre à ce rythme de croissance et permettent de répondre à l’augmentation de population envisagée jusqu’en 2040. Le rythme de croissance envisagé dans ces prospectives est supérieur à celui défini dans le cadre de la révision du PLU d’Annemasse (+1,7%/an contre +1,27%/an). Selon le scénario retenu par les élus, Annemasse atteindrait 42 425 habitants en 2030. Le PLU révisé s’inscrit donc pleinement dans la démarche initiée par Annemasse Agglo en matière de gestion des eaux usées et ne nécessite donc pas un renforcement des réseaux et de la capacité de la STEP plus important que celui dores et déjà envisagé par l’agglomération.
1.3.2 L’eau potable
De la même manière, pour les prospectives concernant l’évolution du nombre d’abonnés au réseau d’eau potable, Annemasse Agglo a repris l’hypothèse du SCoT d’une croissance annuelle de 1,7%. Les prospectives réalisées dans le cadre de la révision du PLU ne remettent donc pas en cause le scénario retenu par l’agglomération dans son Schéma Directeur d’Eau Potable en cours d’élaboration. Néanmoins, les services concernés à Annemasse Agglo soulignent les difficultés rencontrées ne serait-ce que pour répondre au scénario de croissance envisagé dans le Schéma Directeur d’Eau Potable. La ressource va arriver rapidement à épuisement et il semble désormais nécessaire de trouver une ressource externe. Le SAGE de l’Arve a mis en avant la problématique du partage de la ressource en eau. Un Schéma Directeur Départemental de la Ressource en Eau est également en cours d’élaboration pour apporter des réponses à cette problématique déterminante pour évaluer les réelles capacités de développement du territoire. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
412 412
CHOIX RETENU POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
3
1.4
Comment répondre aux besoins induits par le scénario retenu ? 1.4.1 1
er
défi : réaliser 5 100 logements à l’horizon 2030 dans un tissu urbain contraint 1.3.1.1. Les permis déjà délivrés
La base de données SITADEL
1
recense les opérations de logements autorisées en 2012, 2013, 2014 et 2015 qui sont donc livrées après 2013 et
participeront à la réalisation du scénario retenu par la commune.
Logements autorisés par nature de projet entre 2012 et 2015
Individuels purs
Individuels groupés
Collectif
Résidence
Total
2012
4
4
209
0
217
2013
1
6
342
0
349
2014
7
0
420
0
427
2015
3
3
486
31
523
Total
15
13
1 457
31
1 516
Source :
http://developpement-durable.bsocom.fr/
1 516 logements ont donc été autorisés entre 2012 et 2015 et ont donc été livrés ou vont être livrés dans les prochaines années. Cela représente près de 30% des besoins en logements du scénario retenu par la Ville. 1 http://developpement-durable.bsocom.fr/ PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
413 413
CHOIX RETENU POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
3
1.3.1.2. Les projets en cours et à l’étude
La carte ci-après vient actualiser celle figurant dans la partie diagnostic en localisant les secteurs de projets à court, moyen et long terme et ceux qui sont à l’étude et dont l’échéance et la programmation n’ont pas encore été définies.
Les projets identifiés
A court terme (1 à 2 ans)
731
A moyen terme (2 à 5 ans)
671
A long terme (plus de 5 ans)
800
TOTAL
2 202 logements
Ces projets représentent 2 202 logements. Il s’agit là d’un minimum dans la mesure où certains projets répartis sur une quinzaine de site n’ont pas encore fait l’objet d’une faisabilité. Parmi ces projets, certains font l’objet d’une prise en compte spécifique dans le cadre de la révision du PLU, notamment :
"
L’écoquartier Château Rouge.
"
La ZAC « Etoile-Annemasse-Genève ».
"
Les secteurs de plan masse « rue du Parc » et « Clinique ».
"
Le périmètre d’attente de projet d’aménagement de l’îlot Deffaugt.
"
Le secteur de projet « rue Baron de Loë ». PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
414 414
CHOIX RETENU POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
3 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
415 415
CHOIX RETENU POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
3
1.3.1.3. Le potentiel de densification et de mutation des tissus pavillonnaires
Conformément à l’article L151-4 du Code de l’Urbanisme, le rapport de présentation du PLU comporte une analyse de
« la capacité de densification
et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales »
. Cette étude, exposée dans le diagnostic
territorial, sert à préciser le potentiel de construction nouvelle sans étalement urbain, et donc à définir les zones à ouvrir à l’urbanisation pour satisfaire les besoins de développement de la ville. 853 unités foncières sont concernées par le zonage en maison individuelle. 600 unités foncières peuvent potentiellement accueillir de nouveaux logements sous la forme de logements individuels
.
Les
entretiens
BIMBY
et
l'analyse
des
divisions
passées
ont
permis
de
définir
un
nombre
moyen
de
logement
par
projet
unité
foncière
(1,45 logements, sans les projets de construction d'immeubles). Le potentiel brut absolu total sur ces unités foncières est donc de 870 logements. Toutefois, la Ville n’a pas la maîtrise foncière de ces opérations qui sont à l'initiative des propriétaires. Le rythme de projet attendu est de l’ordre de 2 à 2,5 % par an, ce qui représente une cadence assez élevée, mais réaliste, compte tenu de la tension particulière du marché foncier et immobilier. Cela fait entre 17 et 21 logements par an,
soit de 289 à 357 logements à l’horizon 2030
.
A côté de cela, le potentiel estimé des secteurs actuellement pavillonnaires, mais non préservés par le zonage du PLU (147 unités foncières, recouvrant une surface de 15ha) est calculé sur la base d'une densité cible de 60 logements par hectare (densification sous forme d'immeuble d’une hauteur de R+5 maximum ou de logements intermédiaires), soit 15 x 60 =
900 logements potentiels
.
Cette étude a permis d’estimer le potentiel de densification et de mutation des espaces bâtis à 1 257 logements à l’horizon 2030
. Bien
entendu, il s’agit d’une estimation. La Ville n’a en effet pas la maîtrise foncière de ces opérations. Celles-ci dépendent entièrement du bon vouloir de leurs propriétaires. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
416 416
CHOIX RETENU POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
3
1.3.1.4. Synthèse
Les logements déjà autorisés, les secteurs de projet et le potentiel de densification dans le diffus présentés précédemment permettent
la création
de 4 975 logements
, répartis comme suit :
Synthèse du potentiel de construction de logements déjà identifiés entre 2013 et 2030
Logements autorisés
1 516
Projets identifiés
2 202
Potentiel de densification dans le diffus
1 257
TOTAL
4 975 logements
A ce total vient s’ajouter :
"
Le potentiel des secteurs de projet à l’étude non quantifié à l’heure actuelle.
"
L’existence d’une zone à urbaniser à long terme, nécessitant une modification du PLU, d’une superficie de 2,2 ha. Cette zone à vocation mixte pourra accueillir des logements, dans une proportion qu’il n’est pas possible d’évaluer aujourd’hui en l’absence de programme arrêté. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
417 417
CHOIX RETENU POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
3
1.4.2 2
ème
défi : créer de nouveaux emplois
L’INSEE distingue deux sphères, « présentielle » et « productive » :
"
Les activités présentielles sont les activités mises en œuvre localement pour la production de biens et de services visant la satisfaction des besoins de personnes présentes dans la zone, qu’elles soient résidentes ou touristes.
"
Les activités productives sont déterminées par différence. Il s’agit des activités qui produisent des biens majoritairement consommés hors de la zone et des activités de services tournées principalement vers les entreprises correspondantes.
A Annemasse, les emplois de la sphère présentielle représentent 10 513 emplois en 2013, soit un ratio par habitant de 0,31. La croissance démographique attendue entre 2013 et 2030 (+8 164 habitants) devrait ainsi
favoriser la création de 2 531 emplois
.
Si le tissu urbain contraint d’Annemasse ne permet pas la création de nouvelles zones d’activités, plusieurs outils règlementaires ont été mobilisés dans le nouveau PLU pour favoriser le maintien et la création d’emplois et la diversité des fonctions urbaines au sein du tissu annemassien :
"
La création d’emplois dans le cadre de la ZAC « Etoile-Annemasse-Genève » qui va permettre la structuration d’un important pôle tertiaire autour de la nouvelle gare, accueillant des bureaux, un hôtel, un centre de convention, des services aux entreprises, des équipements et des commerces. Ce projet devrait renforcer fortement l’attractivité et le rayonnement du cœur d’agglomération.
"
La création d’un nouveau pôle mixte accueillant des logements, des bureaux, des commerces, place Deffaugt.
"
La délimitation d’un linéaire commercial place Deffaugt, rues du Commerce, du Chablais entre la place Deffaugt et la rue Adolph Magnin, la rue du Faucigny entre la place Deffaugt et l’avenue Jules Ferry, rues des Voirons et René Blanc entre la rue du Faucigny et l’avenue Pasteur, matérialisé sur le plan de zonage, et qui interdit la transformation des surfaces de commerces en une autre destination et favorise l’implantation de nouveaux commerces. Il s'agit de maintenir la dynamique commerciale du centre-ville en évitant l'éparpillement des commerces.
"
Des droits à construire augmentés dans la zone UX (zones d’activités) avec des règles d’implantation plus souple, une emprise au sol augmentée et une hauteur maximale à 20 m, afin de permettre une optimisation du foncier des zones d’activités existantes. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
418 418
CHOIX RETENU POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
3
1.4.3 3
ème
défi : répondre aux besoins en équipements petite enfance et scolaires
La réalisation de l’Ecoquartier « Château Rouge » devrait s’accompagner de la restructuration du groupe scolaire des Hutins. Un nouveau projet de groupe scolaire est également à l’étude.
! ! ! PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
419 419
CHOIX RETENU POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
3
2
Choix retenus pour établir le PADD
Les constats énoncés dans le diagnostic et l’état initial de l’environnement ont conduit les élus à formuler
trois défis
pour leur document
d’urbanisme, qui ont servi de ligne directrice à la rédaction du projet de territoire de la Ville :
•
la volonté d’une croissance urbaine maîtrisée et qualitative, contribuant à la valorisation de l’image de la ville et garante d’un développement durable et équilibré.
•
l’amélioration de la qualité du cadre de vie - fil conducteur du futur PLU et clé de lecture du territoire – pour les habitants actuels et futurs, dans les quartiers, ainsi que dans les espaces publics et de respiration.
•
le renforcement de l’attractivité et du rayonnement d’Annemasse et son inscription au sein des dynamiques intercommunales, régionales et transfrontalières.
Ainsi, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables est structuré autour de trois axes, visant à renforcer l’identité et la qualité du cadre de vie à Annemasse :
"
Axe 1 : Annemasse, la qualité du cadre de vie au cœur du projet de territoire.
"
Axe 2 : Annemasse, un pôle urbain majeur, au cœur de la dynamique du Grand Genève.
"
Axe 3 : Annemasse, une ville durable et solidaire, respectueuse de l’environnement. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
420 420
CHOIX RETENU POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
3
2.1.
Axe 1 : Annemasse, la qualité du cadre de vie au cœur du projet de territoire
Le projet de territoire d’Annemasse souhaite offrir à l’ensemble de sa population un environnement urbain de qualité. Cela passe d’abord par la préservation et la mise en valeur des éléments existants qui participent à l’identité de la commune, qu’il s’agisse de constructions, d’espaces publics, de cours d’eau, de végétation
!
Il s’agit notamment de valoriser la nature en ville, nouveau support d’urbanité et
de mobilité, créatrice de lien entre les différentes entités constitutives de la commune et avec les communes voisines. La commune doit également créer les conditions d’accueil d’une population en augmentation. Cette dynamique de développement, qui doit prendre en compte le cadre naturel, doit être le support d’une valorisation de la qualité paysagère et bâtie de la ville et de la définition de formes urbaines innovantes, plus ou moins denses, adaptées en fonction des quartiers et de la desserte par les transports en commun.
2.1.1. Garantir un développement urbain maîtrisé
Depuis 2000, Annemasse a connu une forte croissance démographique (+7 000 habitants entre 1999 et 2013) qui s’est accompagnée d’une accélération du rythme de construction (+ 3 648 logements). Dans ce contexte de fort développement, la Ville a vu son paysage profondément modifié. Le précédent PLU autorisait la création d’immeubles collectifs dans le tissu pavillonnaire et a donc favorisé la densification et la disparition progressive de ce tissu. Aucune transition n’était prévue : les pavillons côtoient donc désormais des collectifs, créant des problèmes de voisinage. Le PLU révisé a pour objectif d’encadrer la croissance démographique et la construction de logements. Cela ne signifie pas pour autant que la Ville ne souhaite pas s’inscrire dans la dynamique de développement du Grand Genève. Elle veut simplement maîtriser la construction neuve et la pression foncière en se rapprochant des objectifs de construction du Programme Local de l’Habitat (PLH), aujourd’hui largement dépassés, et en ayant une démarche plus qualitative. Le PADD s’appuie sur le scénario retenu par la Ville qui a été exposé précédemment. Le zonage du PLU a été revu en conséquence afin d’échelonner le potentiel de densification du tissu urbain. Trois niveaux de densification ont ainsi été définis :
"
Des secteurs où une densification assez forte est possible : abords de la gare, centre ville, secteurs bien desservis par les transports en commun. Le tracé du tramway et le Léman Express sont pris en compte pour accueillir de nouvelles constructions, près des transports en commun.
"
Des secteurs de transition avec une densification plus douce. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
421 421
CHOIX RETENU POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
3
"
Des secteurs où l’évolution est limitée à la forme pavillonnaire.
L’objectif est de proposer, sur le territoire annemassien, toute la gamme des logements, du pavillon au collectif, en passant par l’habitat intermédiaire, aujourd’hui inexistant à Annemasse. Cela permettra d’assurer un parcours résidentiel complet sur le territoire, à condition de maîtriser les prix de sortie des opérations.
2.1.2. Œuvrer pour une meilleure qualité de vie et de ville
Annemasse se caractérise par un tissu urbain très hétérogène. La ville s’est construite sous forme d’opérations réalisées au coup par coup, sans véritable plan d’ensemble. Forts de ce constat, les élus souhaitent mettre la qualité de vie au cœur du futur projet de territoire. La notion de
« Bien
vivre en ville »
a guidé la révision du PLU. Non seulement les futures opérations doivent faire l’objet d’un traitement architectural et urbanistique de
qualité, mais une attention particulière doit également être accordée au traitement des espaces publics et des espaces de respiration. Cela passe à la fois par :
"
Une remise en perspective de la ville dans le grand paysage environnant, en préservant les vues remarquables sur le Salève, les Voirons, le Mont Blanc, le Jura et en favorisant les liaisons vers la vallée de l’Arve et les bois de Rosses.
"
La préservation et la création de nouveaux espaces verts, à l’instar de la création récente du parc Olympe de Gouges en centre ville.
"
La préservation du patrimoine arboré et des espaces verts privés.
"
La création d’espaces publics de qualité.
"
La requalification des espaces publics, déjà initiée dans le centre ville et dans le quartier Perrier-Livron.
La densification du tissu urbain qu’a connue la commune au cours des 15 dernières années s’est souvent faite au détriment d’éléments bâtis de qualité
et
du
tissu
pavillonnaire.
La
Ville
souhaite
renforcer
une
politique
patrimoniale
active
dans
son
PLU
révisé
en
protégeant
réglementairement plus d’éléments bâtis que dans le précédent document d’urbanisme et préservant les poches d’habitat pavillonnaire les plus qualitatives
. Ceci permettra de conserver la diversité du tissu bâti qui caractérise Annemasse et de préserver les derniers vestiges du
patrimoine bâti annemassien participant à son identité. Une
charte architecturale et paysagère
est également créée, parallèlement au dossier de PLU, pour faciliter les échanges et le dialogue entre la
Ville et les constructeurs. Cette charte fournit un cadre qui définit les objectifs de la Ville pour améliorer le cadre de vie local. Elle est destinée aux PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
422 422
CHOIX RETENU POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
3
particuliers comme aux professionnels de la construction et de l'immobilier. 18 fiches détaillent conseils et prescriptions pour la sélection des matériaux, l'orientation d'un bâtiment, le traitement des façades, le choix des clôtures, l'adaptation de l'éclairage, etc. Le développement durable et la préservation de la biodiversité sont au cœur de la plupart des préconisations.
2.2.
Axe 2 : Annemasse, un pôle urbain majeur, au cœur de la dynamique du Grand Genève
Les orientations du PADD s’appuient sur la dynamique de projets et le fort potentiel de développement de l’agglomération d’Annemasse et, à une échelle plus large, de l’espace métropolitain du Grand Genève. L’arrivée de nouvelles infrastructures de transport en commun donne l’opportunité de définir des objectifs en matière d’armature et de fonctionnement urbain du territoire annemassien mais aussi de requalification de l’espace public. Tout en participant au renforcement du statut de pôle urbain d’Annemasse, notamment en matière de développement économique, le PADD veille à l’équilibre des fonctions entre centre-ville et périphérie et s’oriente vers un nouveau parti d’urbanisme moins consommateur d’espace et qui s’inscrive dans une vision durable de l’avenir du territoire. L’objectif est de programmer, dans le cadre du PLU, des potentialités permettant de répondre aux besoins en logements, en activités économiques et en équipements, tout en protégeant les zones naturelles et agricoles.
2.2.1. S’inscrire dans la dynamique du Grand Genève tout en luttant contre l’étalement
urbain que connaît la partie française de l’agglomération
Consciente des besoins croissants en logements et de son rôle essentiel de ville centre d’une agglomération dynamique, Annemasse concentre l’essentiel des objectifs de construction neuve de l’agglomération, conformément au Programme Local de l’Habitat. Il est en effet nécessaire de limiter le fort étalement urbain qu’a connu l’agglomération au cours des dernières décennies et privilégier le renouvellement urbain et la densification des secteurs bien desservis par les transports en commun ou amenés à l’être dans les années à venir. La Ville portera son effort de construction uniquement sur les espaces déjà urbanisés, ce qui permettra d’augmenter la surface totale des espaces naturels, agricoles et forestiers. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
423 423
CHOIX RETENU POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
3
2.2.2. Affirmer la vocation de ville centre, cœur d’agglomération
Annemasse souffre aujourd’hui d’une image peu qualitative. C’est pourquoi la valorisation de cette image fait partie intégrante des objectifs de ce projet de territoire. L’axe 1 a déjà mis en évidence la nécessité de mettre en avant la notion de
« Bien vivre en ville »
et de mener une politique patrimoniale (bâtie et
paysagère) active. Le travail sur l’image de la ville passe avant tout par une affirmation du centre ville dont les limites sont aujourd’hui peu lisibles. L’arrivée d’infrastructures de transport en commun structurantes et la mise en œuvre de projets tels que la ZAC « Etoile-Annemasse-Genève » vont permettre de renforcer le rayonnement du centre ville d’Annemasse et de l’étendre jusqu’à la gare, comme tendait déjà à le faire l’opération « Chablais parc ». La rénovation du quartier du Perrier-Livron-Château Rouge, en cours, contribue également à la requalification de l’image d’Annemasse. En tant que ville centre, Annemasse constitue à la fois un pôle d’habitat et un pôle d’emplois majeurs à l’échelle de l’agglomération. Afin de limiter les déplacements domicile-travail, il convient d’affirmer cette vocation de pôle d’emplois attractif en renforçant la vocation commerciale et tertiaire du centre ville et en confortant la zone d’activités existante. Annemasse se caractérise également par une activité industrielle, certes en déclin, mais toujours subsistante que les élus souhaitent maintenir. Le développement du tourisme, de loisirs et d’affaires, constitue également un des leviers du développement économique annemassien qui va de pair avec la préservation du patrimoine bâti et paysager de la commune.
2.2.3. Poursuivre la structuration de l’agglomération
L’arrivée d’infrastructures de transport en commun structurantes est une opportunité indéniable pour structurer l’agglomération en général et le territoire annemassien en particulier. En effet, l’urbanisme au coup par coup des cinquante dernières années a contribué à la création de quartiers sans lien les uns avec les autres et à une juxtaposition parfois brutale de différentes formes urbaines. Le projet de territoire annemassien souhaite redonner de l’unité au tissu urbain en favorisant les transitions et les liens entre les quartiers, afin d’atténuer les effets de coupure. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
424 424
CHOIX RETENU POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
3
2.2.4. Développer les communications numériques
Le développement des communications numériques participe pleinement de la qualité de vie et fait partie intégrante de toute politique de développement économique.
2.3.
Axe 3 : Annemasse, une ville durable et solidaire, respectueuse de l’environnement
Le PADD d’Annemasse traduit l’ambition d’un territoire soucieux de mettre en œuvre les principes d’un urbanisme durable plus respectueux de l’environnement et de la préservation de la santé et offrant à ses habitants d’aujourd’hui et de demain les conditions du vivre ensemble et l’épanouissement
de
chacun.
La
création
de
nouveaux
équipements
(petite
enfance
et
écoles
notamment)
est
également
prévue,
afin
d’accompagner la croissance démographique de la commune. Facteur de cohésion sociale et de préservation environnementale et vectrice d’un meilleur fonctionnement urbain, la mobilité durable constitue l’un des objectifs majeurs du projet de territoire, en lien avec les nombreux projets de transports en commun et avec une place plus grande accordée aux modes actifs.
2.3.1. Inscrire la prise en compte des problématiques énergétiques, environnementales
et sanitaires au cœur du projet de ville
Ville durable, Annemasse a souhaité inscrire les problématiques énergétiques au cœur de son projet de territoire en incitant notamment :
"
À l’utilisation des énergies renouvelables, notamment dans les projets « Château Rouge » et « Etoile-Annemasse-Genève ».
"
Au raccordement au réseau de chaleur existant.
"
À l’amélioration énergétique des logements, majoritairement construits dans les années 1970-1980 et très énergivores.
"
À une conception bioclimatique des nouvelles constructions.
Un certain nombre de dispositions du nouveau règlement d’urbanisme comporteront des incitations ou des obligations dans ce domaine. Ainsi, toutes les toitures terrasses de plus de 25 m
2
devront être obligatoirement végétalisées. Objectif : en cas de pluies violentes, il s'agit de réduire la PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
425 425
CHOIX RETENU POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
3
vitesse de saturation des réseaux d'eau en ralentissant les écoulements. Ces toitures constituent aussi des niches écologiques pour les insectes et les oiseaux. Un coup de pouce sera aussi donné aux promoteurs dont les constructions offriront des performances énergétiques supérieures aux normes en vigueur. Ils auront droit à 15 % de constructions supplémentaires, avec par exemple un étage en plus pour un projet dans le centre-ville. Le projet de territoire prend également en compte la gestion des risques naturels et technologiques, ainsi que des nuisances afin de limiter l’exposition des habitants. La protection de la vallée de l’Arve et de son champ d’inondation ainsi que de ses versants abrupts sera renforcée sur le plan de zonage. La structuration de la trame verte et bleue communale constitue également un enjeu fort de la révision du PLU :
"
En identifiant et préservant les différents éléments constitutifs de la trame verte et bleue communale existants : espaces verts publics, espaces verts privés, boisements, alignements d’arbres, arbres remarquables, vallée de l’Arve, rus.
"
En préservant la biodiversité et créant des continuités écologiques entre les espaces verts existants.
2.3.2. Promouvoir une mobilité durable contribuant à limiter les émissions de gaz à effet
de serre et à améliorer la qualité de l’air
La part croissante de l’automobile dans les déplacements quotidiens contribue fortement aux émissions de gaz à effet de serre. La Ville doit veiller à ce que la croissance démographique ne se traduise pas par une dégradation de la qualité de l’air et des émissions croissantes de gaz à effet de serre. Outre
les
projets
de
transport
en
commun
structurants
déjà
initiés,
la
Ville
souhaite
promouvoir
dans
son
PLU
les
alternatives
à
l’« autosolisme
1
» (autopartage,
covoiturage
!
)
et
à
l’automobile
de
manière
générale
en
réduisant
la
place
du
stationnement
automobile,
développant la pratique du vélo, de la marche à pied, favorisant l’usage des véhicules électriques, etc. 1 Fait de circuler seul dans une automobile. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
426 426
CHOIX RETENU POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
3
2.3.3. Offrir un parcours résidentiel complet sur le territoire
Le diagnostic territorial a mis en évidence les difficultés rencontrées par les Annemassiens dans leur parcours résidentiel. Dans un contexte de forte pression foncière et immobilière, les prix sont de plus en plus en inadéquation avec les revenus des ménages annemassiens. Les logements neufs ne sont plus accessibles qu’aux Frontaliers dont les revenus sont plus élevés. Le Programme Local de l’Habitat (PLH) comme le PLU se sont engagés pour pallier les difficultés rencontrées en imposant 25% de logements sociaux et 10% de logements abordables
1
dans toute opération de plus de 1 000 m
2
de surface de plancher de logements. L'acquisition des primo-
accédants est encouragée et la a mixité sociale doit être effective dans tous les quartiers de la ville. Réorienter une part de la production de logements sur le segment « abordable » et encadrer les prix de sortie et financer ces logements afin de faciliter l'accession à la propriété des classes moyennes permet de rajouter le « maillon » manquant dans la « chaîne du logement ». Par conséquent, le dispositif œuvre dans le sens de l'intérêt général. Les aides à l'accession sous toutes leurs formes n'ont pas vocation à favoriser des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé, mais bien de redonner (sous condition et avec contrepartie) à certaines catégories de ménages la possibilité de se loger sur te territoire de l'agglomération par la création d'un marché protégé de la spéculation. Le diagnostic a également mis en évidence une offre croissante en petits logements et un prix trop élevé des quelques grands logements produits. Les ménages avec enfants sont donc contraints de quitter le territoire. Le PLU impose donc la création de grands logements (4 pièces et plus) dans toute opération de plus de 1 000 m
2 .
2.3.4. Répondre aux besoins en commerces de proximité, équipements et services des
Annemassiens actuels et futurs
La croissance démographique attendue doit être accompagnée par le développement de commerces, équipements et services afin de garantir aux habitants et usagers de la ville, actuels et futurs, la qualité de vie qui a été mise au cœur du PLU. 1 La notion de « logement abordable » désigne un segment du marché du logement dont les prix de vente sont inférieurs au prix moyen de l'offre neuve librement proposée par le marché. Premier segment de la chaîne du logement à disparaitre dans un contexte de marché immobilier tendu, il est du rôle de la collectivité de soutenir le marché de l'accession et d'aider les ménages à trouver des réponses adaptées à leurs budgets et à leurs besoins pour se loger afin de permettre des parcours résidentiels complets sur te territoire. Le prix de sortie des logements abordables doit être inférieur d'au moins 20% de ceux du marché local et doit suivre l'évolution des prix de ce marché dans le temps. Il doit avant tout être fixé en tenant compte des limites de solvabilité des ménages des classes moyennes mais aussi de la charge économique admissible pour les opérations envisagées. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
427 427
CHOIX RETENU POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
3
La justification du scénario retenu a mis en évidence les besoins en équipements scolaires et petite enfance induits par l’évolution de la population. La création de nouveaux commerces et de services de proximité doit également accompagner les futures opérations de logements et d’activités afin de limiter les déplacements automobiles.
! ! ! PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
428 428
CHOIX RETENU POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
3
3
Justification des Orientations d’Aménagement
3.1. Les principes Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) proposent une dimension plus technique et plus prescriptive que le PADD et à une échelle beaucoup plus resserrée. Elles s’attachent à définir les partis d’aménagement des secteurs dont la collectivité souhaite maîtriser le devenir en raison de leur sensibilité ou du caractère stratégique de leur traitement compte tenu des orientations du PADD
.
Elles définissent les règles de composition qui permettent d'intégrer au mieux les nouveaux projets de construction, les faisant ainsi participer à la qualité
urbaine
souhaitée.
Elles
permettent
également
de
définir
le
programme
de
l’opération.
Ces
schémas
d’organisation
générale
sont
opposables à toutes personnes publiques ou privées dans un rapport de compatibilité : ils devront être respectés dans l’esprit par les aménageurs selon les indications proposées par les textes accompagnant les pièces graphiques et ne devront pas les remettre en cause et rendre leur réalisation impossible. Les principes d’aménagements sont ponctuellement traduits dans le règlement et le zonage, ce qui permet à l’aménageur de percevoir précisément le cadre réglementaire dans lequel doit s’inscrire son opération. 3.2. La mise en œuvre Le précédent PLU proposait 19 OAP. À la suite de la mise en œuvre d’un certain nombre d’entre-elles et la remise en cause d’autres qui n’apparaissaient plus utiles dans la gestion de l’aménagement urbain,
la Ville d’Annemasse n’a conservé dans le présent PLU que deux
Orientations d’Aménagement et de Programmation
1 .
1
Rappelons toutefois que pour deux autres sites où la réflexion est très avancées la Ville a opté pour des « plans masse » permettant de fixer très précisément le gabarit des constructions envisagées : sur
îlots dits « Rue du Parc » et « Clinique ». À l’inverse, pour l’îlot « Deffaugt », délimité par la rue du Mont Blanc, l’avenue de la gare et la place Jean
Deffaugt, pour lequel les principes de renouvellement n’ont pas encore été définis, c’est une servitude de « périmètre d’attente de projet d’aménagement global » qui a été adoptée. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
429 429
CHOIX RETENU POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
3
L’une comme l’autre mettent en œuvre l’orientation du PADD
« garantir un développement urbain maitrisé »
, en veillant à la qualité du bâti
et à sa diversité tissu urbain annemassien par un traitement qualitatif des entrées de ville en promouvant une architecture contemporaine qualitative et des formes urbaines innovantes. Il s’agit de :
"
L’OAP « Etrembières / Aravis ».
"
L’OAP « impasse de la Chamarette ».
OAP
"CHAMARETTE"
OAP
"ETREMBIERES" PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
430 4 30
CHOIX RETENU POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
3
a) Le secteur « Etrembières / Aravis » en entrée de ville Sud d’Annemasse, à l’angle de rue des Aravis et de la route d’Etrembières
Le site du projet se positionne sur la route d'Etrembières, pénétrante Sud d'Annemasse depuis les échangeurs d'autoroute, et est exposé au panorama du Salève omniprésent dans un tissu hétérogène à la périphérie du centre-ville, à l'articulation de plusieurs groupements bâtis et d’une friche urbaine. Sur ces emprises d’une superficie de l’ordre de
7 500 m
2 ,
dont la partie Nord est occupée par une friche urbaine et un bâtiment à conserver et le
Sud libre de bâtis, il s’agit de :
"
Proposer une urbanisation prenant en compte la nécessité de marquer l'entrée de ville par une densité progressive.
"
Organiser une « rotule » de circulation en traitant les voiries par un caractère plus urbain et donnant toute sa place à la cohabitation entre transport motorisé et modes doux.
"
Maintenir et développer le végétal existant en bordure Nord-Ouest et sur la rue des Aravis créant ainsi masques et coupures végétales propres à identifier l'image de cette entrée de ville, en réduisant par la même les impacts sonores et visuels de la circulation.
"
Proposer une densification tout en maintenant un cône de vision préférentiel sur le panorama Sud-Est du Salève (les épannelages varieront de R+2 à R+6).
"
Développer une armature d'espaces collectifs de qualité au profit du cadre paysager et des déplacements « doux ».
"
Promouvoir une mixité sociale de l'habitat au sein de l'opération.
En termes de zonage et de règlement, la traduction du projet se décline dans la zone UA.
b) L’îlot « impasse de la Chamarette », porte Sud du centre-ville
Le site, quartier de la « Chamarette » est à la fois situé en entrée de ville et très proche du centre historique d’Annemasse. Il est constitué d’un ensemble de constructions peu fédérées entre elles et hétéroclites. L’espace public existant ne contribue pas forcément à structurer ce morceau de ville symbolique. Le front bâti est quelque peu disparate et l’architecture n’aide pas à apaiser le lien relativement dur entre bâti et espace public. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
431 431
CHOIX RETENU POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
3
L’école de la Chamarette possède sur le site un terrain de sport qu’elle souhaite conserver. Sur ces emprises d’une superficie de l’ordre de
7 850 m
2 , il s’agit de :
"
Requalifier le site en square pour créer une respiration.
"
Structurer la place par un bâti accueillant crèche et logements.
"
Connecter l’école au square.
"
Traiter de manière efficace, sécurisée et paysagère la dépose des enfants.
"
Tisser des liens avec l’environnement du quartier, par des percées sur la Route d’Etrembières notamment.
"
Offrir des perspectives sur la vue du Salève.
Ici aussi, la traduction du projet par le zonage et le règlement se décline dans la zone UA.
! ! ! PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
432 432
"# $%&'!;!
<.5%&= &>#%&+-!7. !/$+?'%!
1.
Justification de la
délimitation des zones et exposé des motifs des changements apportés
............................ 433
2.
Justification des dispositions édictées par le règlement et exposé des motifs des changements apportés
... 482 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
433 433
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
1. Jus
tification
de
la
délimitation
des
zones
et
exposé
des
motifs
des
changements apportés
Conformément
aux dispositions réglementaires, ce chapitre expose les motifs des limitations administratives à l'utilisation du sol, apportées par le
règlement et le zonage. Pour chaque zone du PLU, on précisera ci-après les motivations principales de sa création, ses caractéristiques essentielles et ses éventuelles évolutions par rapport au PLU précédent. Au total,
10 zones distinctes ont été définies
pour tenir compte de la diversité du territoire et des contraintes réglementaires comme le montre le
tableau ci-après. Elles se regroupent en diverses catégories :
"
Les
zones
urbaines
« généralistes »
orientées
principalement sur l’accueil des habitants (logements), tout en accordant
une
mixité
des
fonctions
propres
à
la
vie
des
quartiers (zones UA, UB, UC, UD, UZ2 et UZ3).
"
Les
zones
urbaines
« spécialisées »
aux
vocations
plus
spécifiques :
−
Accueil spécifique des équipements d'intérêt collectif et services publics (zone UE).
−
Espaces réservés aux activités économiques (zones UX et UZ1).
"
Les zones non bâties à urbaniser
: ici la zone AU qui n’est
pas destinée à être aménagée dans le cadre du PLU, mais par le bais d’une modification de celui-ci.
"
La
zone
destinée
uniquement
aux
activités
agricoles
(zone A).
"
La zone « naturelle »
destinée à protéger les espaces à
caractère naturel ou propre à préserver la biodiversité dans l’espace urbain.
7 zones urbaines
: des zones déjà urbanisées où les équipements publics
existants
ou
en
cours
de
réalisation
ont
une
capacité
suffisante
pour
desservir les constructions à implanter
"
Zone UA + secteur UAc
"
Zone UB + secteurs UBa UBc et UBs
"
Zone UC
"
Zone UD
"
Zone UE + secteurs UEa et UEg
"
Zone UX + secteurs UXc, UXi, UXia et UXie
"
Zone UZ : zone UZ1, zone UZ2 et zone UZ3
Une zones à urbaniser
: zone à caractère naturel de la commune destinée
à être ouvertes à l'urbanisation. Son ouverture est différée dans le temps.
"
Zone AU
2 zones naturelles ou agricoles et forestières
à valoriser et à protéger
"
Zone A
"
Zone N + secteur Ne PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
434 434
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
1.1.
Les zones urbaines « généralistes » : délimitations, principales caractéristiques, enjeux d'aménagement et évolutions par rapport au précédent PLU
1.1.1.
La zone « UA » du centre-ville
1.1.1.1. Description et enjeux d’aménagements
La zone UA correspond principalement au centre- ville d’Annemasse, caractérisé par une forte densité et une urbanisation continue le long de rues où doit se renforcer
la
mixité
fonctionnelle
entre
habitat,
commerces,
services
et
équipements
publics.
Il
s’agit également d’y sauvegarder la forme urbaine caractéristique et la tradition architecturale tout en assurant
son
renouvellement
et
sa
densification
pour y valoriser le caractère de centre historique et économique de la ville
.
Si la zone couvre tout le centre ancien développé au Nord-Ouest
du
territoire
communal,
elle
englobe
également
une
partie
des
abords
de
la
Route
de
Bonneville. En outre, un
secteur UAc,
d’une superficie de
0,9ha,
a
été créé le long de la rue de Genève ayant pour objectif de
renforcer
le
dynamisme
commercial
de
cette
rue
notamment dans le cadre de l'arrivée du Tramway. La zone UA proprement dite
occupe
85,3 ha.
Au total,
la zone UA dispose d’une
superficie totale de 86,2 ha
. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
435 435
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
a) Le centre ville
Le quartier du centre ville est contenu entre les limites communales Ouest avec Ambilly, d’une part, et Nord avec Ville-la-Grand, d’autre part. Au Sud-Est, c’est la rue du Salève qui en marque la fin et, au Sud, les grands équipements de la rue des Aravis (piscine et salle de spectacle). À l’Est ce sont les rues du Petit Malbrande et de Malbrande qui en fixent les contours. Enfin, la zone englobe des îlots au Nord-Est de l’avenue Henri Barbusse. La zone englobe le centre historique entre la place de l’Hôtel de Ville et la rue des Aravis, ainsi que toutes ses extensions développées à la fin du XIX
ème
siècle et au début du XX
ème
, notamment entre la place de l’Hôtel de Ville et la gare. L’organisation du bâti est marquée par une densité
élevée avec des immeubles pouvant atteindre jusqu’à 7 à 8 niveaux, accueillant parfois des commerces en rez-de-chaussée. Outre les principaux services publiques (Hôtel de Ville notamment) et privés, le centre ville abrite également les principaux axes commerçants du territoire communal (rue du Commerce, rue des Voirons et rue de Faucigny, rue René Blanc). Le PLU s’emploiera à aider à maintenir leur attractivité en prenant les dispositions réglementaires autorisées par le code de l’urbanisme pour
conserver et renforcer ces linéaires commerciaux
dont la
municipalité entend préserver l’intégrité. La zone recèle également de nombreuses constructions présentant une forte valeur architecturale et patrimoniale, pour lesquelles il est nécessaire de renouveler les mesures de protection. On les retrouve essentiellement rue de la Gare entre la place de l’Hôtel de Ville et la rue du Mont Blanc. Le quartier devrait voir, au cours des prochaines années, se poursuivre un processus de renouvellement urbain sur un certain nombre de sites dont certains sont d’ores et déjà identifiés et encadrés par les dispositions du PLU, soit sous forme d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (sur les îlots « impasse de la Chamarette » et à l’angle de rue des Aravis et de la route d’Etrembières) ou de « plans masse » (îlots dits « Rue du Parc » et « Clinique »). L’îlot « Deffaugt », délimité par la rue du Mont Blanc, l’avenue de la gare et la place Jean Deffaugt, pour lequel les principes de renouvellement n’ont pas encore été définis, fait l’objet d’une servitude de « périmètre d’attente de projet d’aménagement global ».
b) Les abords de la Route de Bonneville
La zone UA concerne également un ensemble urbain en partie détaché du centre ville par l’interruption que constituent les grands équipements de la rue des Aravis. Il peut, cependant, être considéré comme une des principales « entrées » du centre ville. De constitution beaucoup plus récente et même s’il est plus composite, il n’en présente pas moins de grandes similitudes morphologiques avec le centre ville pour ce qui concerne plus particulièrement les immeubles bâtis au cours des 10 dernières années qui peuvent également atteindre PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
436 436
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
jusqu’à 7 niveaux. Cet ensemble présente encore des capacités de mutation et les dispositions de la zone UA devraient permettre la poursuite d’une certaine densification.
1.1.1.2. Évolutions par rapport au précédent PLU
a) Le centre ville
Le périmètre de la zone UA couvrant le centre ville reprend de manière à peu près semblable celui de la zone UD du précédent PLU qui avait la même vocation. Toutefois, un certain nombre d’évolutions significatives sont à relever en son sein :
"
Les îlots aux abords de la gare, inclus dans la ZAC « Etoile Annemasse-Genève », ont été retirés pour être reclassés dans une nouvelle zone spécifiquement dédiée à la ZAC, la zone UZ3.
"
Il en est de même pour le périmètre de la ZAC « Chablais Gare » qui faisait l’objet du secteur UDcg et qui est reclassé en zone UZ2.
"
Un certain nombre d’« enclaves » ont également été délimitées pour être classées dans le zonage UE, spécifiquement dédié aux grands équipements, qui existait dans le précédent PLU, mais dont l’usage a été largement développé dans le présent PLU.
"
Enfin, une dernière évolution concerne un quartier inclus dans la zone UD du précédent PLU, mais ne présentant pas du tout la même physionomie urbaine que le reste du centre ville. Il s’agit d’un quartier pavillonnaire, offrant un réel intérêt urbain, desservi par la rue des Marronniers et la rue Pasteur au Sud-Est de la zone UA. Il a été reclassé dans la nouvelle zone UC réservé à ce type d’ensembles urbains (voir plus loin).
b) Les abords de la Route de Bonneville
L’inclusion des abords de la Route de Bonneville dans la zone UA est, par contre, une nouveauté du présent PLU et provient du démantèlement de la zone UFa du précédent PLU et qui disparaît dans la nouvelle organisation du zonage. Le choix de la disparition de la zone UFa provient, d’une part, du caractère très composite de l’urbanisation de part et d’autre de la Route de Bonneville depuis le Sud de la commune et, d’autre part, d’évolutions dissemblables de l’urbanisation entre le Nord et le Sud de la zone. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
437 437
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
Le Nord ayant évolué vers une forme urbaine dense avec des gabarit de bâtiments importants (comme l’y autorisait le règlement de la zone UFa), il est apparu pertinent de le rattacher directement à la zone UA. Pour la partie Sud, ayant peu évoluée, le choix de la Ville a été de revenir sur une densification qui ne s’imposait pas sur cette partie de la commune et de la reclasser dans les zones proches moins denses (zones UB et UC).
1.1.2.
La zone « UB » couvrant des quartiers composites
1.1.2.1. Description et enjeux d’aménagements
La zone UB correspond à une grande partie de l’urbanisation de la ville réalisée largement au cours du dernier demi-siècle, sans
organisation
véritable.
Elle
constitue
un
tissu
urbain
composite et hétéroclite
.
La zone UB comprend en outre les
secteurs UBa UBc et UBs.
La superficie de la zone UB proprement dite est de 100,66 ha auxquels il faut ajouter 6,6 ha pour le secteur UBa, 8,1 ha pour le secteur UBc et 1 ha pour le secteur UBs,
soit une surface totale
de 116,4ha
. Ce qui en fait la zone la plus vaste du plan de
zonage. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
438 438
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
a) La zone UB proprement dite
Il s’agit d’une zone de densité moyenne constituée en majorité de maisons individuelles, de petits collectifs, de constructions groupées, ainsi que d’activités compatibles ou complémentaires avec la fonction résidentielle dont il convient de préserver le caractère. Elle est marquée par la coexistence de volumes de bâti relativement dissemblables, avec des immeubles d’une hauteur moyenne de 5 niveaux pouvant aller ponctuellement jusqu’à 8 niveaux surplombant des habitations individuelles dépassant rarement les deux niveaux. Le réseau de voirie apparaît globalement peu organisé et délimitant des îlots de tailles très variables. Elle correspond à deux ensembles géographiquement distincts, de part et d’autre du centre ville :
"
Une bande Sud, assez discontinue englobant des quartiers au Sud du secteur « Le Perrier - Château Rouge – Livron » et implantés entre la route de Bonneville et l’Avre (« Le Vernand »), d’une part, et du bâti longeant la voie ferrée et la route d’Etrembières, d’autre part.
"
Un ensemble plus vaste et plus compact à l’Est, entre le centre ville et les zones d’activités économiques (quartiers de « Malbrande », de « Romagny » et « Sous Cassan »)
La zone n’est pas appelée à évoluer profondément et son règlement, à la suite du précédent PLU entend ramener la hauteur maximale des constructions à 3 niveaux. Une densification maîtrisée doit permettre de conserver les grands traits de sa morphologie urbaine.
b) Les secteurs UBa UBc et UBs
Ces trois secteurs correspondent à des ensembles homogènes présentant des particularités morphologiques ou de fonction :
"
Le
secteur UBa
est situé dans la pointe Ouest de la commune, formant un bande en limite d’Ambilly. Il s’agit d’un quartier présentant une
réelle homogénéité, constitué essentiellement de petits immeubles collectifs récents d’une hauteur moyenne de 4 niveaux.
"
Le
secteur UBc
pouvant accueillir de nouvelles constructions à usage commercial et artisanal. Ce secteur correspond au cœur du quartier
de Romagny à l’Est et au secteur commercial en bordure de l'avenue Florissant et de la rue de la Paix au Sud-Ouest du centre ville.
"
Le
secteur UBs
implanté au « Brouaz », au Sud-Ouest de la commune est destiné spécifiquement à accueillir des logements adaptés dans
le cadre d’une opération de sédentarisation des gens du voyage.
Ces trois secteurs possèdent des capacités d’évolution limitées. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
439 439
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
1.1.2.2. Évolutions par rapport au précédent PLU
Si, dans son ensemble, le périmètre de la zone UB ne s’éloigne pas fondamentalement de celui de la zone UC du précédent PLU qui couvrait les mêmes quartiers, dans le détail des évolutions significatives sont à mentionner :
"
Comme pour la zone UA, de nouvelles « enclaves » de zonage UE, spécifiquement dédiées aux grands équipements, ont été délimitées. La plus importante au Sud correspond aux emprises du lycée professionnel « Le Salève ».
"
La principale évolution, et qui constitue l’une des avancées du PLU, est l’identification des quartiers pavillonnaires, offrant un réel intérêt urbain qui ont été reclassés dans la nouvelle zone UC réservé à ce type d’ensembles urbains (voir paragraphe suivant). C’est la zone UB qui est la plus largement concernée par ce redécoupage, plus particulièrement dans les quartiers de « Malbrande » et « Romagny », mais aussi au Sud de la commune sur le quartier du « Vernand ».
Avec la soustraction des ces ensembles bâtis homogènes, la zone UB
voit son rôle de gestion du tissu urbain composite périphérique encore plus clairement affirmé
.
"
En raison, à la fois, de la nature de l’occupation du sol et d’une vocation spécifique appelée à ne pas évoluer sur le moyen/long terme, les emprises du cimetière et de ses extensions ont été retirées de la zone UB pour être reclassé en zone naturelle N (secteur Ne).
"
A l’Est, le long de la rue Jean Mermoz, la zone a été amputée de quelques parcelles au profit de l’agrandissement de la zone d’activités UX.
Les secteurs ont également connu de réelles évolutions :
"
Le secteur UBa est un nouveau secteur
qui n’avait pas d’équivalent dans le précédent PLU : il a été créé essentiellement à partir de la
zone UC du précédent PLU, mais également à partir de la zone AU qui couvrait la plus grande partie des terrains non bâtis du Brouaz ainsi que des serres agricoles.
"
Le secteur UBs est également un nouveau secteur
créé sur une partie de la zone UX qui couvrait le Sud du Brouaz dans le précédent
PLU.
"
Le secteur UBc de la rue de la Paix
(secteur UCc dans le précédent PLU) a été sensiblement agrandi au Sud Est de la rue pour prendre
en charge des activités existantes, essentiellement liées à la proximité du cimetière. Le secteur UBc de Romagny n’a pas évolué. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
440 440
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
1.1.3.
La zone « UC » couvrant des ensembles pavillonnaires d’intérêt
1.1.3.1. Description et enjeux d’aménagements
La
zone
UC
regroupe
des
ensembles
d’habitats
pavillonnaires présentant une homogénéité du type de bâti (typologie, qualité architecturale). Ces ensembles constituent,
de
par
leurs
qualités
architecturales
et
paysagères, un tissu urbain représentatif de l’identité et
de
l’histoire
du
développement
de
la
ville
d’Annemasse. Ils contribuent, en même temps, à une offre de logements diversifiée, mais sont menacés par la forte pression foncière et immobilière que connaît la commune. Ces ensembles, sont au nombre d’environ 25 et couvrent une superficie totale de
56,76 ha
.
De tailles diverses, ils sont répartis dans le tissu urbain périphérique au centre ville et apparaissent nettement plus nombreux au centre de la commune, plus particulièrement dans les quartiers de « Malbrande » et « Romagny », mais aussi
au
Sud
de
la
commune
sur
le
quartier
du
« Vernand ». Quelques ensembles moins importants ont été également délimités à l’Ouest de la commune, au Sud de la rue de Genève. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
441 441
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
Ils sont constitués d’un tissu pavillonnaire où la construction principale est implantée au cœur de la parcelle, en retrait des voies et limites séparatives. Ils concernent environ 700 pavillons. La taille des parcelles varie entre 100 m
2
et 3 700 m
2 .
Il ne s’agit pas, pour autant, de figer ces ensembles, mais de répondre aux objectifs d’intensification urbaine fixés par la loi sans remettre en cause la qualité du cadre de vie que proposent ces ensembles. L’objectif du règlement de la zone est donc de préserver le caractère du tissu bâti existant, tout en permettant une évolution du parcellaire autorisant de nouvelles constructions s’insérant harmonieusement dans leur environnement sans rupture de gabarits notamment.
1.1.3.2. Évolutions par rapport au précédent PLU
Ce nouveau zonage a été délimité au sein des zones UC et UD du précédent PLU.
1.1.4.
La zone « UD » des quartiers d'habitat collectif du Perrier, du Château Rouge et du Livron
1.1.4.1. Description et enjeux d’aménagements
La zone UD correspond essentiellement aux quartiers modernes bâtis au Sud-Est du centre ville à partir des années 1960 : les quartiers du « Perrier », du « Château Rouge » et du « Livron », composés d’immeubles collectifs, avant tout d'habitat social, ainsi que d’une offre commerciale de proximité et de services nécessaires au fonctionnement du quartier. Issu de l’urbanisme des années 1960 – 1970, ce tissu est caractérisé par une forme dominante de construction : les tours (jusqu’à 10 niveaux) et les barres au sein d’espaces verts et de nombreux espaces de stationnement. Il définit une nouvelle forme urbaine, en rupture avec les quartiers traditionnels. L’organisation fonctionnaliste du bâti confère à ces quartiers une place particulière sur le territoire communal. Aujourd’hui, avec les opérations de rénovation déjà réalisées, la morphologie du quartier a évolué vers une plus grande diversité architecturale et urbanistique et dans le sens d’une certaine densification. La surface totale de la zone est de
35,5 ha
. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
442 442
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
Dans le cadre des opérations déjà engagées au titre de l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) et qui sont appelées à se poursuivre
1 , il convient de poursuivre la recomposition de cette zone, sans la densifier davantage, mais en introduisant une mixité de logements,
tout en poursuivant l'amélioration des espaces publics. 1 En décembre 2014, le quartier Perrier - Livron - Château Rouge a été retenu pour bénéficier d'un Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (PRU) qui permettra de poursuivre les transformations engagées depuis 2009. Les travaux devraient démarrer à partir de 2018. Voir la partie « diagnostic » du présent rapport de présentation pour le descriptif de ces opérations. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
443 443
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
1.1.4.2. Évolutions par rapport au précédent PLU
Avec le nouveau PLU, l’enveloppe de la zone UD (UP dans le précédent PLU) a connu des évolutions non négligeables, pour mieux tenir compte de la morphologie du bâti en périphérie de ces quartiers, mais aussi pour mieux encadrer une partie de sa recomposition :
"
Pour ce qui est de l’adaptation à la réalité du tissu urbain :
−
Au Nord-Ouest, un bâti composite autour d’un noyau agricole ancien, de part et d’autre de la rue du Saget est reclassé dans la zone UB.
−
Au Sud, de part et d’autre de l’avenue de Verdun, un ensemble pavillonnaire (au Nord) est reclassé en zone UC, tandis qu’au Sud un groupe d’immeubles récents est réaffecté en zone UB.
"
Pour ce qui est de la recomposition, une partie du quartier du « Château Rouge » (au Sud de la rue du même nom) sur laquelle est programmée l’aménagement d’un écoquartier est reclassé en zone UZ2 en l’attente de la création d’une ZAC pour encadrer sa construction (voir ci-dessous).
"
Ici aussi, les principaux équipements du quartier ont été exclus de la zone pour être reclassés en zone UE. 1.1.5.
La zone « UZ2 » couvrant la ZAC « Chablais Gare » et le futur écoquartier du « Château Rouge »
1.1.5.1. Description et enjeux d’aménagements
La zone UZ2 est une zone urbaine correspondant (comme les zones UZ1 et UZ3) à des périmètres de Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) existants ou à créer en vue d’opérations essentiellement dédiées au logement. Plus précisément, elle correspond à deux ensembles géographiquement très distincts :
"
L’îlot « Chablais Gare », en centre ville, compris entre la rue du Chablais, l'avenue de la Gare, la rue du Mont blanc et la rue du Môle et correspondant à la ZAC du même nom crée en avril 2006.
"
Le futur écoquartier du « Château Rouge » décrit au paragraphe précédent et pour lequel la création d’une ZAC est envisagée. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
444 444
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
Au total, la superficie de la zone UZ2 est de
6,7 ha
.
a) La ZAC « Chablais Gare »
L’opération « Chablais-Gare » qui touchera à sa fin en 2020 est une opération d’envergure accueillant une nouvelle offre de commerces et de logements dans le centre-ville d’Annemasse. Véritable articulation entre la gare et le centre-ville, ce nouveau quartier bénéficie de la proximité, à terme, du projet multimodal Étoile Annemasse-Genève et du centre-ville piétonnisé. Il est implante au sein d’un îlot précédemment constitué de vieux immeubles hétérogènes. Le projet, constitué de cinq îlots, est connecté aux voiries alentours par un réseau de ruelles et de placettes. Les gabarits des bâtiments édifiés sont importants puisqu’en moyenne la hauteur y est de l’ordre de 35 mètres. Près de 500 logements ont été créés dans le cadre de cette opération (un tiers de logements sociaux et deux tiers en accession à la propriété ou en locatif libre) et 14 000 m
²
de surface de vente (une trentaine de boutiques). Un parking souterrain de 322 places de stationnement public a
également été réalisé dans ce cadre. Par ailleurs, un multiplex de 7 salles doit être construit. Le règlement appliqué sur ce périmètre reprend celui de la ZAC dans les mêmes termes que dans le précédent PLU.
b) Le futur écoquartier du « Château Rouge »
Ce règlement s’appliquera également au futur écoquartier du « Château Rouge » dont les études sont en cours et qui fera l’objet d’un traitement urbain similaire. C'est l'un des secteurs les plus anciens du quartier du Perrier qui, dans le cadre du projet de renouvellement urbain, va en devenir une des opérations exemplaires. C'est aussi l'une des principales actions du programme Agenda 21 de la ville. Au sein du périmètre défini, les barres restantes seront détruites pour permettre l’aménagement global d’un nouvel écoquartier, avec l'accent mis sur l'accession sociale, sur des logements peu énergivores, et sur des espaces verts et publics omniprésents ainsi que sur la rénovation de certains équipements (école maternelle et élémentaire). Un volet développement économique est aussi prévu. La Ville souhaite ainsi favoriser la création d'emplois dans le quartier avec l'installation de services, d'activités artisanales, de commerces. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
445 445
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
1.1.5.2. Évolutions par rapport au précédent PLU
Le périmètre de la zone UZ2 en centre ville reprend rigoureusement celui du secteur UDcg du PLU précédent, lui-même claqué sur celui de la ZAC. Pour ce qui est de l’écoquartier du « Château Rouge », rappelons que le périmètre classé en UZ2 a été retiré de la zone UP du précédent PLU.
1.1.6.
La zone « UZ3 » couvrant la ZAC « Etoile Annemasse-Genève » sur le territoire communal
1.1.6.1. Description et enjeux d’aménagements
La zone UZ3 est une zone urbaine correspondant à la partie située sur le territoire de la commune de la ZAC « Etoile Annemasse- Genève » créée le 12 novembre 2014. Sous maîtrise d’ouvrage d’Annemasse Agglo, elle s’établit sur le territoire de trois communes : Annemasse, Ambilly et Ville-la-Grand.
Elle sera progressivement aménagée aux cours des prochaines années.
Elle se localise autour de la place de la gare, incluant un îlot entre les emprises ferroviaires et l’avenue de la gare, d’une part, et un îlot entre la rue du Docteur Favre et la rue des frères Tassile. Sa superficie est de
5,1 ha
.
L'objectif est de créer, autour d’une gare rénovée et favorisant les échanges entre modes de transport, un nouveau quartier urbain aux multiples vocations. Il devrait ainsi accueillir à terme un pôle d’affaires (bureaux, hôtel, centre de convention, services aux entreprises), des logements, des commerces et des équipements. Les gabarits des bâtiments édifiés sont importants et similaires à ceux de la ZAC « Chablais Gare », puisqu’en moyenne la hauteur y est de l’ordre de 35 mètres. En matière de logements, il s’agira d’accueillir une population variée, en :
"
Proposant une diversité de types de logements pour répondre à l'ensemble des besoins de la population, notamment avec des logements familiaux, des logements pour les jeunes...
"
Développant une diversité de l'offre : social/privé, location/accession... PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
446 446
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
Le nouveau quartier profitera de l’important renforcement de offre de transports collectifs, la gare actuelle sera transformée en pôle d’échanges au sein duquel tous les modes de transport de l’agglomération seront connectés : TGV, TER, Léman Express (CEVA), tramway, BHNS Tango, bus, vélos
!
Cet écoquartier sera exemplaire en proposant des réponses innovantes à la gestion des ressources aussi bien énergétiques (réduction des gaz à effets de serre) que foncières (densité). Il participera à l'amélioration de la perception du territoire en permettant la mise en œuvre d'une ambiance urbaine et paysagère de qualité. Il sera, pour cela, fortement végétalisé, grâce à une trame verte et des espaces publics empreints d'espaces verts. Il inclut également dans son périmètre des éléments du patrimoine bâti communal qui seront protégés et réhabilités si nécessaire (Halle Taponnier, corps central du bâtiment gare).
1.1.6.2. Évolutions par rapport au précédent PLU
Cette nouvelle zone est créée à partir de la zone UD du précédent PLU au Sud-Est de la gare et de la zone UFe (dédiée aux activités ferroviaires) pour l’emprise en limite communale correspondant à la Rotonde (ancien site de réparation de locomotives désaffecté). 1.2.
Les zones urbaines « spécialisées » : délimitations, principales caractéristiques, enjeux d'aménagement et évolutions par rapport au précédent PLU
1.2.1.
La zone « UE » réservée à l’accueil des équipements d'intérêt collectif et services publics
1.2.1.1. Description et enjeux d’aménagements
La zone UE est une zone urbaine spécialisée réservée à l’accueil des équipements d'intérêt collectif et services publics qu’ils soient publics ou privés, notamment dans les domaines administratifs, de l'éducation, du sport, de la santé, de la vie sociale, culturelle ou cultuelle, des loisirs, de l’accueil des enfants, etc
.
La zone UE comprend en outre les
secteurs UEa et UEg. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
447 447
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
La superficie de la zone UE proprement dite est de 46,4 ha auxquels il faut ajouter 17,7 ha pour le secteur UEa et 1,2 ha pour le secteur UEg,
soit
une surface totale de 65,28 ha
.
La zone et ses secteurs couvrent une vingtaine d’ensembles distincts. De tailles diverses, ils sont répartis dans le tissu urbain pour prendre en charge les principales emprises couvertes par les équipements de toute nature insérés au sein du tissu urbain ou organisant celui-ci. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
448 448
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
Parmi ces grandes emprises couvertes par la zone UE proprement
dite, on retrouve notamment :
"
Les établissements scolaires du secondaire : Lycée Les Glières, Lycée Jean Monnet (pour partie sur la commune), Lycée Professionnel Le Salève et le collège Michel SERVET.
"
Les établissements scolaires primaires et maternelles.
"
Le pôle hospitalier du Brouaz.
"
Le pôle des équipements « Château Rouge » (salle de spectacles) / « Château Bleu » (complexe aquatique).
"
Le centre technique municipal
"
Les emprises ferroviaires (faisceau de voies) hors bâtiments de la gare.
Notamment en centre ville et dans les quartiers d'habitat collectif du Perrier, du Château Rouge et du Livron, ces zones recouvrent des ensembles composites regroupant divers équipements et espaces publics pour former des pôles d’équipements de quartier. Cette zone bénéficie de dispositions réglementaires adaptées, afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques des constructions et installations visées. Les deux secteurs spécifiques
ont été prévus pour gérer des ensembles particuliers nécessitant des adaptations spécifiques du règlement de la
zone :
"
Le
secteur UEa
concernant les bâtiments et installations de la partie de la plate-forme aéroportuaire d’Annemasse se trouvant sur la
commune. Il est destiné à recevoir des équipements publics aéronautiques et aéroportuaires, les activités et les services en relation économique ou fonctionnelle avec les activités aéronautiques et aéroportuaires.
"
Le
secteur UEg
, désignant le secteur couvrant l'emprise de l’aire d’accueil des gens du voyage à proximité de l’aérodrome à la pointe Est
de la commune en bordure de la Route de Thonon (RD 1 206). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
449 449
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
1.2.1.2. Évolutions par rapport au précédent PLU
Dans le précédent PLU,
la
zone UE proprement dite
ne couvrait que les emprises du nouveau groupe scolaire « Camille Claudel » à Romagny, le
centre de secours et un établissement ERDF au Perrier et la partie du lycée Jean Monnet implantée sur la commune, pour une superficie totale de 3,8 ha. La généralisation de ce zonage à l’ensemble des grandes emprises d’équipements a donc plus que décuplé la surface initiale. Elle a été réalisée au détriment des zones UC, UD et UP du précédent PLU. Pour les deux secteurs
, le secteur UEg reste identique à ce qu’il était dans le précédent PLU. Le secteur UEa a, par contre, été agrandi de 2,1 ha
pour englober toutes les activités directement liées à l’aéronautique et au fonctionnement de l’aérodrome implantées le long de la rue Germain Sommeiller et classées dans le précédent PLU en secteur UXif.
1.2.2.
La zone « UX » destinée à l'accueil des activités économiques de toutes natures
1.2.2.1. Description et enjeux d’aménagements
La zone UX est une zone spécialisée dont la vocation est l'accueil spécifique des activités économiques : industrielles, artisanales, tertiaires, commerciales, hôtelières ou de service. Elle occupe une part non négligeable de la partie Est du territoire communal, de part et d’autre de la Route de Thonon (RD 1 206) et ne constitue, avec une superficie totale (tous secteurs confondus) de 56,6 ha, qu’environ le tiers de la ZAE communautaire d’Annemasse- Ville-la-Grand couvrant une superficie totale de 160 hectares. Cette zone développée progressivement à partir des années 1970 apparaît, sur la commune, très composite, ayant vu sa vocation se diversifier au gré de son développement et de la mutation de certaines entreprises. Tous les types d’activités y cohabitent donc, avec toutefois un renforcement progressif de l’activité commerciale, notamment autour du centre commercial Géant Casino. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
450 450
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
Quelle que soit leur vocation, les bâtiments occupant la zone présentent de réelles similitudes, typiques des constructions réalisées durant la seconde moitié du XX
ème
siècle ou du début de ce siècle. Ils sont implantés en milieu de larges parcelles, en retrait de la voirie. Ils sont
généralement constitués de volumes parallélépipédiques imposants, avec des toits plats. Leur aspect extérieur privilégie le plus souvent le bardage métallique et préfabriqué, des couleurs parfois vives, des percements réguliers. La végétation d’accompagnement est disparate et peu valorisante. Les emprises imperméabilisées réservées au stationnement des véhicules ou au stockage présentent souvent des surfaces importantes. Le centre commercial se signale toutefois par un traitement architectural plus ambitieux et des espaces collectifs de meilleure qualité. Les principaux enjeux sur ce secteur résident dans le traitement architectural des bâtiments, l’aménagement paysager des emprises et des abords des voies de circulation et une meilleure prise en compte de la biodiversité. Pour tenir compte, à la fois, de la diversité des implantations tout en contrôlant l’évolution de la nature des activités dans le respect des orientations du SCoT de la Région d’Annemasse, outre la zone UX proprement dite, quatre secteurs spécifiques ont été prévus pour gérer des ensembles particuliers :
"
Le
secteur UXc
destiné à l'accueil et au développement des activités commerciales.
"
Le
secteur UXi
destiné à l'accueil des activités industrielles et artisanales.
"
Le
secteur UXia
destiné à l'accueil des activités industrielles, artisanales et des commerces
"
Le
secteur UXie
destiné à l'accueil des activités industrielles, artisanales, des commerces de gros et de l’hébergement hôtelier.
a) La zone UX proprement dite
La zone UX proprement dite apparaît relativement peu développée en terme de surfaces (5,7 ha) et est localisée en limite Nord-Est avec la commune de Ville-la-Grand. La raison d‘être de cette zone est de prendre en compte la très grande hétérogénéité des activités existantes, avec un règlement autorisant tous les types d’activités. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
451 451
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
452 452
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
b) Les secteurs
"
Le
secteur UXc
(32,3 ha) est destiné à l'accueil et au développement des activités commerciales. Il se développe au Nord de la Route de
Thonon dont il exploite l’« effet de vitrine ».
"
Le
secteur UXi
(5,2 ha) est destiné à conserver leur place aux activités industrielles et artisanales. Il se développe essentiellement au Nord
de part et d’autre de la rue de l‘Industrie. Mais on le retrouve également pour gérer des bâtiments industriels au Sud-Ouest de l’aérodrome et en limite communale avec Cranves-Sales.
"
Le
secteur UXie
(9,2 ha) autorise une plus grande diversité de destinations que le secteur UXi : les activités industrielles, artisanales, les
commerces de gros et de l’hébergement hôtelier. On le retrouve au Sud de la Route de Thonon, presqu’entièrement à l’Est de l’aérodrome.
"
Le
secteur
UXia
(4,2
ha)
est
destiné
à
l'accueil
des
activités
industrielles,
artisanales
et
des
commerces
selon
des
dispositions
particulières : les commerces n’y sont autorisés qu’à la condition que leur surface de vente représente au maximum 50 % de la surface de plancher totale du bâtiment qu’ils occupent. Le reste devant être consacré à de l’activité artisanale ou industrielle ou à du stockage. Il s’applique à un ensemble de bâtiments situés au Sud de la Route de Thonon et l’Est de l’aérodrome. 1.2.2.2. Évolutions par rapport au précédent PLU
L’évolution la plus importante par rapport au précédent PLU est
la suppression de la zone UX du Brouaz
qui a éclaté en plusieurs zones :
"
La partie la plus importante, autour du pôle hospitalier a été reconvertie en zone UE réservée aux équipements.
"
Au Nord-Est, la pisciculture a été reclassée dans la nouvelle zone agricole A et quelques bâtiments sont englobés dans la zone UB.
"
Enfin, une large bande Est, correspondant aux emprises de l’infrastructure routière destinée à faciliter l’accès automobile au centre ville depuis l’autoroute A 40 et aujourd’hui abandonnée, est reclassée en zone naturelle N.
Pour ce qui est de
la zone UX à l’Est de la commune
, à part une simplification de la nomenclature des secteurs (suppression des secteurs UXid et
UXig au Sud de la Route de Thonon, reconvertis en secteurs UXi et UXie), la seule évolution notable est la disparition du secteur UXif, englobant toutes les activités directement liées à l’aéronautique et au fonctionnement de l’aérodrome implantées le long de la rue Germain Sommeiller, qui ont été reclassées dans le secteur UEa spécifique à l’aérodrome (2,1 ha). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
453 453
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
1. 2.3.
La zone « UZ1 » couvrant la ZAC « Étoile Sud-Ouest » destinée à l’accueil d’activités tertiaires et commerciales
1.2.3.1. Description et enjeux d’aménagements
La zone UZ1 est une zone urbaine correspondant à la ZAC « Étoile Sud-Ouest » créée le 28 juin 2007 et établie le long de la voie ferrée, entre celle-ci et l’avenue Emile Zola, de la gare au carrefour du Baron de Loë. L’objectif de cette ZAC qui s’achève était de structurer un quartier tertiaire de taille critique suffisante à proximité du pôle d'échanges de la gare
. En terme de composition urbaine, ce secteur est marqué par la présence de bâtiments « hauts » (R+5+attique) et de bâtiments « bas »
(R+1 maximum). Cette zone, d’une superficie de
1,4 ha
, comprend :
"
Près de 24 000 m
2
de bureaux, dont le siège d’Annemasse Agglo, l’espace de la Région Rhône-Alpes, la Cité de la Solidarité Internationale.
"
120 logements.
"
Un parking enterré sur 2 niveaux de 370 places.
Même si elle est aujourd’hui pratiquement achevée, sa vocation et ses caractéristiques morphologiques doivent être pérennisées.
1.2.3.2. Évolutions par rapport au précédent PLU
La zone UZ1 est
identique
à zone UT du précédent PLU, tant par son périmètre que par sa vocation. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
454 454
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
1.3.
La
zone
à
urbaniser
« AU » :
délimitation,
principales
caractéristiques,
enjeux
d'aménagement et évolutions par rapport au précédent PLU
1.3.1.
Description et enjeux d’aménagements
La zone AU est une des zones à caractère naturel de la commune, destinée à être ouverte à l'urbanisation. Une seule emprise est concernée, d’une superficie de
2,2 ha
.
Elle couvre une partie du secteur du Brouaz, au Sud-Est du cimetière, actuellement composée de terrains à caractère naturel retournant progressivement à la friche et d’une aire de stationnement provisoire sommairement aménagée, correspondant à des emprises originellement destinées à la création d’une infrastructure routière destinée à faciliter l’accès automobile au centre ville depuis l’autoroute A 40. Ce projet est aujourd’hui abandonné, mais ces terrains sont toujours la propriété de la société ATMB « Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc ». La ville envisage sur ces terrains un développement urbain à moyen terme dont la consistance n’est pas, à ce jour, arrêtée. De
plus,
conformément
au
Code
de
l’Urbanisme,
les
réseaux
d'eau,
d'électricité
et,
le
cas
échéant,
d'assainissement
existant
en
périphérie
immédiate
n'ayant
pas
une
capacité
suffisante
pour
une
urbanisation
immédiate, son ouverture à l'urbanisation sera subordonnée à une modification du plan local d'urbanisme. Son aménagement sera défini précisément à cette occasion et un règlement et une Orientation d’Aménagement et de Programmation développeront alors les principes qui guideront les opérations d'aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
455 455
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
Soulignons, en outre, que la ville entend totalement maîtriser le devenir de ce site puisqu’elle veut s’en porter acquéreur par le biais d’emplacements réservés.
1.3.2.
Évolutions par rapport au précédent PLU
La zone AU existait dans le précédent PLU, mais ne concernait pas ces emprises. La présente zone AU était précédemment classée en zone UC,
a priori
immédiatement constructible, ce qui n’était pas le cas. De plus, outre le
caractère non bâti des emprises qui correspond mieux à la définition d’une zone à urbaniser, celle-ci est également plus adaptée à une opération d’aménagement global telle qu’envisagée par la ville. Une seule zone AU, également, apparaissait sur le zonage du PLU précédent. D’une superficie de 6,5 ha, elle couvrait une autre partie non bâtie du Brouaz encore partiellement occupée par l’agriculture. Ce zonage a été abandonné dans le nouveau PLU au profit, essentiellement de la zone N (dans la perspective d’y créer un parc), mais aussi, pour une partie des terrains au Nord immédiatement desservis par les réseaux, au bénéfice de la zone UB, autorisant une urbanisation immédiate. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
456 456
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
1.4.
La zone agricole « A » : délimitation, principales caractéristiques, enjeux d'aménagement et évolutions par rapport au précédent PLU
1.4.1.
Description et enjeux d’aménagements
La zone A s’applique aux espaces agricoles existant sur le territoire communal, à protéger en raison du potentiel agronomique,
biologique
ou
économique
des
terres
agricoles. La vocation de la zone agricole A est ainsi de protéger en particulier
les
terres
cultivables
de
bonne
qualité
agronomique,
des
exploitations
ou
activités
agricoles,
qui
méritent
de
ne
pas
être
gaspillées
par
des
constructions et autres occupations et utilisations du sol. La zone A n’existait pas dans le précédent PLU et, par le biais de cette création, la Ville entend mieux marquer son intérêt pour l’activité agricole sur son territoire. Deux zones ont ainsi été identifiées à l'Est et à l'Ouest de la commune pour une superficie totale de
3,8 ha
:
"
À l’Ouest, dans le
secteur du Brouaz
, pour protéger
les emprises de la pisciculture.
"
À la pointe Est,
à proximité des Bois de Rosses
pour
prendre
en
compte
les
terres
agricoles
exploitées en dehors du périmètre d’aménagement des
Bois
de
Rosses
qui
reste
classé
en
zone
naturelle N. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
457 457
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
La protection de ces activités et de la pérennité des exploitations impose que l'on y interdise toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles qui leur sont directement liées. Cependant, conformément aux textes, peuvent y être également admis les équipements collectifs dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole et l’extension bâtiments d'habitation existants.
1.4.2.
Évolutions par rapport au précédent PLU
Cette zone, qui n’existait pas dans le précédent PLU, a été conquise sur la zone UX (destinée à l’accueil des activités) au Brouaz, et sur la zone N (secteur Nat1)
1 .
1.5.
La zone naturelle « N » : délimitation, principales caractéristiques, enjeux d'aménagement et évolutions par rapport au précédent PLU
1.5.1.
Description et enjeux d’aménagements
La zone naturelle N s’applique aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Un secteur Ne
a été également créé.
La superficie de la zone N proprement dite est de 57 ha et celle du secteur Ne de 5,2 ha, soit une superficie totale de
62,2 ha
.
1
Secteur destiné aux activités de plein air et occupations et aux utilisations du sol compatibles avec l’objectif de préservation. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
458 458
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
459 459
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
a) La zone N proprement dite
La zone N proprement dite couvre différentes emprises qui constituent
les éléments d’une trame écologique au sein de la ville
, appelée à se
développer :
"
Il s’agit, d’une part, les « espaces de nature » préservés au sein du tissu urbain : essentiellement des parcs publics ou privés à protéger et à mettre en valeur et des sites d’activités de plein air compatibles avec l’objectif de préservation. On peut ainsi relever, d’Ouest en Est :
−
Le parc « La Fantasia » ;
−
Le parc de « Montessuit » ;
−
Le square « Eugène Maître » ;
−
Les jardins familiaux et le stade de Romagny ;
−
Les espaces verts de la MJC de Romagny ;
−
Le stade du Perrier ;
−
Ainsi que quelques fonds de jardin et d’un certain nombre d’espaces actuellement non bâtis et non aménagés, dont la ville a souhaité maintenir le statut actuel en vue d’éventuels aménagements futurs pour certains.
"
Il s’agit aussi de l’ensemble des terrains non bâtis au Brouaz, représentant une superficie importante : 2,1 ha couvrant une partie des emprises de l’infrastructure routière destinée à faciliter l’accès automobile au centre ville depuis l’autoroute A 40 et aujourd’hui abandonnée, et 9,5 ha pour les emprises destinées à accueillir un parc et d’autres activités liées à la nature.
"
En limite de la ville à l’Est, la plus grande partie des Bois de Rosses présent sur la commune est protégée par la zone naturelle.
"
Enfin, les abords de l’Arve sont entièrement protégés (en dehors du casino) pour leur intérêt naturel et paysager, mais aussi pour tenir compte du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Annemasse, aux lieux-dits « Vernand-dessous » et « Les îles », qui détermine les mesures de prévention particulières à mettre en œuvre contre les risques naturels prévisibles : mouvements de terrain et débordements torrentiels. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
460 460
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
b) Le secteur Ne
Le
secteur Ne
a été créé pour gérer spécifiquement les emprises du cimetière municipal et de ses extensions au Brouaz.
1.5.2.
Évolutions par rapport au précédent PLU
Si la quasi totalité des parcs et squares protégés en secteur Nat2 dans le précédent PLU sont conservés dans le présent document (à l’exception d’un square du quartier du « Château Rouge » reclassé dans un ensemble UE), les évolutions apparaissent relativement nombreuses ailleurs :
"
Au Brouaz, la zone N est agrandie, d’une part, de 4,8 ha au détriment de la zone AU qui disparaît (Cf. plus haut) et de 2,1 ha sur les ex- emprises de voirie au détriment de la zone UX.
"
Rue de Bellevue, à l’Ouest de la commune, des fonds de jardins, classés antérieurement en UC, sont reclassés en N pour 0,38 ha.
"
Au Sud du Lycée professionnel « Le Salève », une partie de l’échangeur et un espace vert, précédemment en UC passent en zone N (0,9 ha).
"
Au Vernand, la zone UCa de l’ancien PLU est très sensiblement diminuée au profit de la zone N sur le versant surplombant l’Arve, une partie étant réaménagée en parc (1,5 ha).
"
Enfin, rappelons que le secteur Ne est créé sur les emprises du cimetière et de ses extensions par reconversion d’une partie de la zone UC.
Au total, grâce à ces différentes évolutions, la zone N voit sa superficie augmenter nettement par rapport au précédent PLU, passant de 41 ha à 62,2 ha
. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
461 461
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
1.6.
Les inscriptions graphiques prescriptives figurant sur document graphique du règlement (plan de zonage)
Outre les limites des différentes zones, le document graphique du PLU comporte un certain nombre d’inscriptions graphiques instaurées en application
de
différents
articles
du
Code
de
l’Urbanisme. Ces
inscriptions
graphiques, récapitulées
ci-après, se
traduisent par
des
règles
spécifiques :
"
Les
dispositions réglementaires visant à protéger le patrimoine naturel et bâti
:
−
Les terrains identifiés comme
Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer
, soumis aux dispositions des articles
L.113-1 et L.113-2 et R.113-1 et R.113-2 du Code de l'Urbanisme.
−
Les terrains classés comme
Espaces Verts à Protéger
, en application de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme.
−
Les
quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à
requalifier
au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme.
−
Les
cônes de vue
, également définis au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme.
"
Les
emplacements réservés
définis à l'article L.151-41 du Code de l'urbanisme pour les voies et ouvrages publics, installations d'intérêt
général et espaces verts.
"
Des
alignements commerciaux
, le long des axes identifiés au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme.
"
Des
secteurs à plan de masse
côté en trois dimensions qui définissent des règles spéciales d'implantation, conformément aux dispositions
de l'article R.151-40 du Code de l'Urbanisme. Pour une meilleure lisibilité, ces secteurs de plan masse sont également portés en annexe du règlement de la zone UA.
"
Les
polygones d'implantation
définis au titre de l'article L.151-17 du Code de l'urbanisme.
"
Des
Périmètres d'Attente de Projet d'Aménagement global
(P.A.P.A.) en application de l'article L.151-41 5° du Code de l'urbanisme, qui
visant à préserver un foncier en vue d’une définition plus précise d’une opération d’aménagement d’ensemble.
"
Des
marges de recul graphiques
en application de l’article R. 123-9 tel qu’écrit dans le Code de l’urbanisme en vigueur avant le 1
er
janvier
2016 et qui continue à s’appliquer dans le cas présent (repris par le nouveau Code par les articles L.151-17 et L.151-18).
"
Les
chemins piétonniers
, existants ou à créer, au titre de l’article L.151-38 du Code de l’urbanisme. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
462 462
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
"
Les
secteurs de mixité sociale
définis à l'article L.151-15 du Code de l'urbanisme dans lesquels le règlement définit la nature et la part des
catégories de logements dans les programmes de logements à réaliser.
"
Les périmètres des secteurs soumis à
Orientations d'Aménagement et de Programmation
(OAP) définies aux articles L.151-6 et L.151-7
du Code de l’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article R.151-6 du Code de l’Urbanisme. Dans ces secteurs, les constructions nouvelles doivent être conformes aux dispositions du règlement de la zone dans laquelle elles s’implantent et être compatibles avec les dispositions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui les concernent. 1.6.1.
Les dispositions réglementaires visant à protéger le patrimoine naturel et bâti
La mise en œuvre des Espaces Boisés Classés (EBC) et des Espaces Verts à Protéger (EVP) a été conçue de manière coordonnée en modulant le niveau de protection
: les EBC ont été utilisés afin d’empêcher toute évolution négative d’éléments boisés au cœur du tissu urbain,
considérés comme sensibles ; les EVP, tout en visant la conservation des espaces verts concernés (boisés ou non), admettent des possibilités d’aménagement sous réserve qu’il ne remettent pas en cause le caractère « vert » de l’emprise. Pour le
patrimoine bâti à protéger
, les contraintes sont similaires à celles imposées aux EVP : des aménagements sont possibles à condition de
respecter les caractéristiques architecturales des bâtiments.
1.6.1.1. Les Espaces Boisés Classés
a) Les principes
D'une manière générale, un PLU peut classer des espaces boisés à protéger, à conserver, ou à créer, au titre des articles L.113-1 et L.113-2 et R.113-1 et R.113-2 du Code de l'Urbanisme.
Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de
nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement
. Il autorise par contre l’exploitation normale de ces bois
(abattage sous réserve de replantation, après
autorisation
).
Le choix et l'organisation des espaces boisés à conserver ou à protéger retenus dans le présent document obéissent principalement à la volonté de rendre intangibles un certain nombre d’éléments boisés contribuant à l’image de la ville ou formant des « respirations vertes » à protéger impérativement dans certains quartiers
. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
463 463
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
Bien que relevant des mêmes dispositions du Code de l’urbanisme, cette protection apparaît sous deux formes distinctes sur le plan de zonage :
"
Les Espaces Boisés Classés (EBC) eux-mêmes qui couvrent des surfaces boisées.
"
Les Arbres Remarquables qui identifient et localisent précisément chaque sujet faisant l’objet de la protection.
b) Description
Les Espaces Boisés Classés
Sur la base des principes décrits ci-dessus, la Ville a donc opté pour une
protection ciblée des espaces boisés de son territoire
. A cette
occasion, elle a revu en partie les dispositions du précédent PLU. Au total,
12 EBC figurent sur le plan de zonage
. Ils sont pour la quasi totalité de petite taille, le plus important dépassant à peine les 2 000 m
2
:
"
Neuf d’entre eux
s’appliquent à des
ensembles boisés ponctuels
sur des parcelles au sein d’ensembles d’immeubles collectifs (à
Romagny, au Vernand ou au Brouaz) ou en périphérie du centre (rue du Parc, rue du Salève), ou, plus spécifiquement, pour conserver un espace tampon boisé à l’Est du cimetière.
"
Trois d’entre eux s’appliquent à des
boisements linéaires
destinés soit à servir d’« écran végétal » (Clos des Gavilles en limite Ouest de la
commune), pour protéger un boisement de rive du ruisseau des « Buchillons » (limite communale Nord à Romagny) ou conserver une haie (au sein de la zone N du Brouaz).
Au total, la superficie globale de ces EBC est de 1,28 ha
. Ce représente une diminution de plus des deux tiers par rapport à la surface des EBC
figurant dans le précédent PLU, dont la surface totale était de 4 ha. Pour autant, cela ne signifie pas systématiquement une diminution de la protection, mais une meilleure prise en compte de la réalité du terrain quant à la qualité de certains boisements, ou une réorientation vers des dispositions plus adaptées (par le biais du zonage, par exemple au Sud de la rue de Bellevue où l’EBC couvrant les fonds de parcelles a été remplacé par une zone N ; par le biais de l’évolution des dispositions règlementaires des différentes zones). La liste détaillée, localisant chaque EBC et donnant leur superficie, figure dans un document annexe du présent rapport de présentation. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
464 464
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
Les Arbres Remarquables
Le précédent PLU avait déjà identifié des Arbres Remarquables à protéger, essentiellement en centre ville. Leur nombre était de l’ordre de 25. Il est apparu, depuis, que la protection des sujets dispersés dans le tissu urbain était un enjeu plus important encore que de viser les ensembles boisés constitués, car ils étaient nettement plus nombreux et contribuaient plus fortement à l’image de la ville et à la biodiversité. Aussi, sur la base d’une étude spécifique, un recensement complet du patrimoine végétal a été entrepris, croisant un ensemble de critères (essence, âge du sujet, taille, caractère biologique, caractère esthétique...) permettant de qualifier chaque sujet et de justifier de sa protection
.
Cette étude a ainsi permis de retenir
152 sujets qui méritaient d’être protégés
. Pour une bonne part d’entre eux, il s’agit de Cèdres de l’Atlas.
La liste détaillée, avec les critères de sélection et la localisation de chaque sujet figure dans un document annexe du présent rapport de présentation.
1.6.1.2. Les Espaces Verts à Protéger
Les terrains classés comme
Espaces Verts à Protéger
, en application de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme
1 , assurent une protection des
espaces paysagers situés en milieu urbain, tout en permettant leur réaménagement, leur mise en valeur et leur ouverture au public. Ils offrent donc une plus grande souplesse que les EBC. Ces EVP s’appliquent essentiellement à un certain nombres d’espaces verts collectifs au sein de groupes d’immeubles (Château Rouge, Romagny), à des cœurs d’îlots du centre ville, à des squares publics, mais aussi à quelques terrains non bâtis ou parcs privés. 35 EVP ont été délimités pour une superficie totale de 4,62 ha
.
Dans le précédent PLU, cette superficie était de 12 ha. Comme pour les EBC, un travail de rationalisation et de sélection des sites présentant les plus forts enjeux de protection explique cette évolution. 1 « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
465 465
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
Les conditions de protection des EVP s'exercent au travers des dispositions de l'article 13 des différentes zones concernées. La liste détaillée, localisant chaque Espace Vert à Protéger et donnant leur superficie, figure dans un document annexe du présent rapport de présentation.
1.6.1.3. Le patrimoine bâti à protéger
Le patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme
1
qui a fait l’objet d’un repérage exhaustif, a permis d'identifier un
ensemble d'édifices ou de rues devant faire l'objet d'une telle protection, car représentatifs de la culture et de l'histoire de la ville d'Annemasse. Ces constructions à forte valeur architecturale et patrimoniale se concentrent essentiellement dans le centre historique
: rue de la Gare
entre la place de l’Hôtel de Ville et la rue du Mont Blanc, autour de la place de l’Hôtel de Ville, rue des Voirons et rue de Faucigny ;
mais aussi plus
au Nord, dans le quartier de la gare
.
La volonté de préservation s'est essentiellement portée sur les éléments ou ensembles bâtis dont la démolition progressive fait qu'il ne reste aujourd'hui que quelques traces de ce patrimoine, ou qui, compte tenu du développement urbain et de la mutation de certains territoires, risquaient de disparaître totalement. Il s'agit d'affirmer une véritable politique de préservation de l'histoire de la ville à travers le patrimoine architectural, considéré comme vecteur identitaire. Ainsi, la liste de ces éléments bâtis identifiés, dont beaucoup étaient déjà protégés dans le précédent PLU, correspond à un état des lieux qui pourra toujours évoluer dans le temps. La démolition des bâtiments protégés est interdite. Seuls les travaux et les extensions sont autorisés à la condition de ne pas porter atteinte à la qualité de ces bâtiments et de ces ensembles urbains. Ces bâtis sont identifiés sur le plan de zonage du PLU. L’article 11 « aspect extérieur » définit les conditions générales d’application de leur protection qui sont précisées, conformément au Code de l’urbanisme, dans des fiches descriptives constituant la pièce 5.4 du présent Plan Local d'Urbanisme. 1 « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. » PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
466 466
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
72 bâtiments ont ainsi été repérés
(le précédent PLU n’en comptait que 36).
La liste détaillée, localisant chaque bâtiment remarquable et donnant leur description, figure dans un document annexe du présent rapport de présentation.
1.6.1.4. Les cônes de vue
Sur la base du même article L.151-19 du Code de l'urbanisme,
le plan de zonage a inscrit des cônes de vue à respecter
.
L’analyse paysagère développée dans l’état initial de l’environnement a identifié sur le territoire communal, les points et les axes de vue ou les itinéraires à enjeu qui offrent au regard du plus grand nombre, des portions de territoires qui en deviennent de ce fait particulièrement sensibles. Ces points et axes de vue depuis lesquels les paysages du territoire sont perçus peuvent être, suivant les lieux, les voies principales, les grands espaces ouverts, au cœur de la ville (les trois places, le cimetière...), les points hauts, etc. Leur localisation a permis d’établir la
carte des cônes de vue
, les points focaux du grand paysage. Cette approche, comme le regard, ne se limite
pas, en effet, aux limites administratives de la commune : les perspectives ouvrent toutes sur l’horizon montagnard, selon les directions vers le Salève, les Alpes, Les Voirons, le Haut-Jura... À partir de cette analyse, le plan de zonage a repris l’ensemble des points, axes et cônes de vue à enjeux afin de maintenir ce dialogue entre la ville et son environnement montagnard.
Ainsi, les constructions, installations ou plantations devront s’implanter de manière à préserver au
maximum les perspectives inscrites dans ces cônes de vue
.
Au total, ce sont 31 cônes de vues qui figurent sur le plan de zonage
.
1.6.2.
Les emplacements réservés
Conformément aux dispositions de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme,
« Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :
1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
467 467
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques »
Le PLU désigne par « emplacement réservé » tout terrain bâti ou non bâti pouvant faire l’objet, à l’avenir, d’une acquisition par la collectivité publique dans le but d’y implanter un ouvrage public, une voie publique, une installation d’intérêt général ou un espace vert. Selon l’article L.152-2 du Code de l’Urbanisme, le propriétaire d’un terrain sur lequel le PLU a inscrit un emplacement réservé
« peut, dès lors que
ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L 230-1 et suivants »
.
Au total, on relève
64 emplacements réservés
se répartissant comme suit,
au bénéfice de la seule commune d’Annemasse
:
"
Élargissements et aménagements de voies qui ont pour objectif d'améliorer la circulation et la sécurité des voiries parfois trop étroites. Ces élargissements contribueront également à la mise en sécurité des déplacements des piétons et des cycles (aménagements de trottoirs ou de bandes cyclables) : 39 emplacements réservés.
"
Création de voies nouvelles : 10 emplacement réservé (dont 3 voies cyclables).
"
Projets d'équipements publics (parc public de stationnement rue Lucie Aubrac, opérations dans le cadre de l'éco-quartier château rouge, extension du cimetière...) : 5 emplacement réservé.
"
Aménagements paysagers et espaces publics (parc public sur les coteaux du Vernand, espace nature au Brouaz, parc public à l'angle de la rue des Echelles et de la rue du 18 août 1945...) : 10 emplacements réservés.
La liste détaillée, localisant chaque emplacement réservé et donnant leur vocation et leur superficie, figure dans un document annexe du présent rapport de présentation. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
468 468
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
1.6.3.
Les alignements commerciaux à protéger
Conformément à l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme, le PLU peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir le cas échéant les prescriptions de nature à assurer cet objectif. Afin d’assurer la pérennité de la trame commerciale, le dispositif réglementaire mis en place interdit :
"
d’une part, le changement de destination des locaux commerciaux identifiés sur le plan de zonage comme alignements commerciaux ;
"
d’autre part, toutes les destinations autres que le commerce en rez-de-chaussée des constructions implantées le long des axes identifiés sur le plan de zonage.
Sont concernés par les linéaires commerciaux à protéger :
"
La place Deffaugt.
"
La rue du Commerce.
"
La
rue
du
Chablais
entre
la
place
Deffaugt
et
la
rue
Adolph
Magnin
"
La rue du Faucigny entre la place Deffaugt et l’avenue Jules Ferry.
"
La rue des Voirons.
"
La rue René Blanc entre la rue du Faucigny et l’avenue Pasteur. 1.6.4.
Les secteurs à plan de masse
Afin de permettre une insertion plus fine des projets dans un contexte urbain de qualité, le
« plan masse »
vient préciser de manière spécifique les règles
d’implantation et de volumétrie des différents bâtiments susceptibles d’être
PLAN MASSE: “Rue du Parc” PLAN MASSE:
“Clinique” PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
469 469
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
construits sur le site, conformément aux dispositions de l'article R. 151-40 du Code de l'Urbanisme
1 .
Le plan masse a pour objet de fixer, pour un périmètre donné, les règles spéciales applicables aux constructions au moyen d’une représentation graphique volumétrique en trois dimensions. Elles devront être édifiées suivant les principes d’implantation définis par ce dernier et en respectant les cotes indiquées.
Le plan masse se substitue ainsi aux règles écrites des articles 6, 7, 8, 9 et 10 de la zone dans laquelle il s’insère
.
Le plan masse donne donc à la collectivité le moyen de définir très précisément le gabarit des bâtiments à réaliser sur des emprises complexes ou présentant des enjeux d’aménagement particuliers. Compte tenu des enjeux spécifiques s’attachant à ces deux îlots,
les îlots dits « Rue du Parc » et « Clinique »
, en périphérie du centre ville,
font l’objet d’un plan masse annexé au règlement de la zone UA
.
1.6.6.
Les Périmètres d'Attente de Projet d'Aménagement global (P.A.P.A.)
La servitude de
« périmètre d’attente de projet d'aménagement global »
(P.A.P.A.) a pour objet, conformément à l’article L.151-41 5° du Code de
l’Urbanisme
2 , de limiter les possibilités d’évolution des constructions présentes sur un périmètre donné dans l’attente de la définition d’un projet de
renouvellement urbain global visant à valoriser celui-ci. Cette servitude concerne l’îlot « Deffaugt » délimité par la rue du Mont Blanc, l’avenue de la gare et la place Jean Deffaugt, site stratégique en centre-ville, pour lequel les principes de renouvellement urbain n’ont pas encore été arrêtés. L’objectif est de créer un nouvel îlot urbain mixte accueillant logements, bureaux et activités tertiaires et commerces, qui profitera de l’arrivée prochaine du tramway. Ce nouvel aménagement pourrait être mis en œuvre dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) à instituer. 1 « Dans les zones U, AU, [...], le règlement peut définir des secteurs de plan masse côté en trois dimensions. » 2 « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : [...] 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination*, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. [...] » PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
470 470
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
En l’attente, sont interdits les constructions ou installations d'une superficie supérieure au seuil de 30 m
2
de surface de plancher, et ce pour une
durée maximum de
5 ans
dans l'attente de l'approbation par la commune du projet d'aménagement précis.
1.6.7.
Les marges de recul graphiques le long des voies
En application de l’article R. 123-9 tel qu’écrit dans le Code de l’urbanisme en vigueur avant le 1
er
janvier 2016 et qui continue à s’appliquer dans le
cas présent
1
:
« Les règles
[...]
relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, qui
ne sont pas fixées dans le règlement, doivent figurer dans les documents graphiques. »
C’est à ce titre que le plan de zonage fait figurer des marges de recul graphique par rapport à un certain nombre de voies. Ces marges de recul constituent une limite de référence au sens de l'article 6 de la zone concernée et se substituent, là où elle sont dessinées, aux dispositions écrites dudit article. Il s’agit d'emprises définies graphiquement à l’intérieur desquelles toute construction est interdite y compris les constructions enterrées (sauf dispositions contraires du règlement de la zone concernée), mais non compris les clôtures. Elles ont été instituées le long des voies suivantes, sur toute la longueur de la voie, sur ou des sections de ladite voie, sur les deux côtés ou sur un seul selon la nature de l’environnement bâti : 1 Repris par le nouveau Code dans les articles L.151-17 et L.151-18 : Article L.151-17 : « Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. » Article L.151-18 : « Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant. » PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
471 471
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
"
Rue du Chablais.
"
Avenue Florissant.
"
Rue de Romagny.
"
Route des Vallées.
"
Rue de Malbrande.
"
Rue des Platanes.
"
Avenue Pasteur.
"
Rue Aristide Briand.
"
Avenue Henri Barbusse.
"
Rue Jean Claude Périllat.
"
Chemin des Troènes.
"
Rue du Château Rouge.
"
Rue Louis Mégevand.
"
Rue du Petit Malbrande.
"
Rue des Tournelles.
"
Chemin des Cottages.
"
Rue du Salève.
"
Rue Ampère.
"
Impasse des Rocailles.
"
Rue Joseph Cursat.
"
Rue de Genève.
"
Rue des Fontaines.
"
Route de Bonneville.
"
Rue du Plantet.
"
Rue du Saget.
"
Rue de l’Annexion.
"
Impasse Saint-André.
"
Rue du Joroux.
"
Rue de Valeury.
"
Rue des Roses.
1.6.5.
Les polygones d'implantation
Les polygones d'implantation sont une autre forme de mise en œuvre graphique de l’article R. 123-9 tel qu’écrit dans le Code de l’urbanisme en vigueur avant le 1
er
janvier 2016
1 .
Alors que les marges de recul graphiques ne sont que la seule application de l’article 6, le polygone d'implantation est la traduction graphique des articles 6 et 7, imposant également des reculs spécifiques par rapport aux limites séparatives (latérales et de fond). Ils prennent ainsi la forme d’une emprise graphique à l’intérieur de laquelle toutes les constructions doivent être obligatoirement implantées
.
1
Et de son actualisation dans le nouveau Code par l’article L.151-18. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
472 472
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
Même s’ils supposent un état d’avancement des projets moins abouti que pour les plans-masse, ces polygones ne peuvent s’appliquer que sur des secteurs où les contraintes d’implantation imposées résultent d’un niveau suffisamment élaboré de réflexion pour être assuré de ne pas les remettre en cause lors de l’approfondissement des études. C’est pour cette raison que le plan de zonage n’en impose que deux :
"
Le premier reprend celui qui existait déjà dans le PLU précédent dans périmètre de la ZAC « Chablais-gare » (zone UZ2) et qui résulte des études de la ZAC. Il a pour objet d’encadrer la fin de l’aménagement de cette dernière.
"
Le second s’applique au périmètre de l’OAP « Etrembières / Aravis » et traduit réglementairement ses orientations en matière d’implantation des constructions.
Figuré du polygone
Polygone « Chablais-gare »
Polygone « Etrembières / Aravis » PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
473 47
3
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
1.6.8.
Les cheminements piétonniers, existants ou à créer
L’article L. 151-38 du Code de l’urbanisme prévoit que :
« Le règlement peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public. »
A ce titre, le plan de zonage fait figurer le maillage des cheminements piétonniers à conserver ou à créer qui s’impose à tout autre aménagement sur les parcelles concernées
.
La liste détaillée, décrivant chaque chemin, figure dans un document annexe du présent rapport de présentation.
1.6.9.
Les secteurs de mixité sociale
Les
secteurs de mixité sociale
définis
en application des articles L.151-15 et R. 151-38, alinéa 3 du Code de l’Urbanisme
1
permettent au
règlement de définir la nature et la part des catégories de logements dans les programmes de logements qui pourront y être réalisés. Ces dispositions visent à affecter un pourcentage d'un programme de logements déterminé par le PLU à des logements locatifs ou en accession à la propriété, sociaux, intermédiaires ou privés. 1 Article L. 151-15 du Code de l’urbanisme Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. Article R. 151-38 du Code de l’urbanisme Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu : [...] 3° Les secteurs où, en application de l'article L. 151-15, un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
474 474
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
Elles sont applicables en zone urbaine et en zone à urbaniser. Dans le PLU d’Annemasse, elles concernent
les zones UA, UB (hormis les parties
situées au Sud-Ouest de la voie ferrée et les secteur UBa et UBs), UC et UZ2
. Elles sont prises en applications des orientations du Programme
Local de l’Habitat et de celle du PADD
« Offrir un parcours résidentiel complet sur le territoire »
.
Elles sont mies en œuvre dans le règlement à l’article 2 des zones concernées à l’alinéa
« Conditions particulières relatives à l’habitation et à la
création de logements locatifs sociaux et l'accession sociale et abordable »
.
1.7.
Synthèse : surface des zones et évolutions par rapport au précédent PLU
1.7.1.
Les superficies du zonage
Le tableau récapitulatif page ci-après, indique de manière synthétique la part des grands types de zones définies par le PLU arrêté, par rapport à la superficie communale. L’analyse de la répartition des superficies démontre que les grandes orientations voulues par la municipalité trouvent leur traduction dans l’organisation du zonage :
"
Les
zones urbanisées
(habitat et spécialisées) couvrent
429,8 ha
et représentent
86,3 %
du territoire communal, attestant bien
le
caractère urbain dominant de la ville,
mais ayant tout de même su conserver jusqu’à aujourd’hui des espaces naturels et agricoles dans
la cité. En leur sein, les zones urbanisées à vocation principale d'habitat couvrent 305,6 ha et représentent
61,4 %
du territoire communal.
Les zones urbaines spécialisées occupent, quant à elles, des superficies moins importantes et qui font la part belle aux emprises des zones d'activités existantes (58 ha) tandis que les espaces réservés aux équipements collectifs existants n’occupent que 66,2ha.
"
Les zones d’urbanisation future ont une superficie très limitée de 2,2 ha
, soit 0,4 % du territoire communal. Rappelons qu’il s’agit d’une
zone d’urbanisation future à long terme à vocation mixte, imposant une modification ou une révision du document d'urbanisme pour son ouverture. La faible superficie de cette future extension urbaine (ne permettant, à terme, qu’un accroissement de l'ordre de 0,5 % des surfaces bâties sur la commune), témoigne clairement la volonté municipale de poursuivre le développement de la cité en « reconstruisant la ville sur la ville » sans affecter les espaces agricoles et naturels restant sur son territoire.
"
Bien que l’espace urbain soit très nettement dominant à Annemasse, on a vu que cette prépondérance n’excluait pas la valorisation et la protection des espaces
« protégés »
agricoles et naturels
(A + N)
: leur superficie (66 ha) représente au total
13,3% PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
475 475
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
de la surface cadastrée du territoire communal. Ainsi, au-delà de la prise en compte des risques et des protections réglementaires des zones naturelles, le zonage entérine le maintien d’un territoire naturel et agricole encore présent dans la ville. !"#$
%&'()*+,+(-
./012(-*&3&)-456-
7819
:
!"
#$%&
'(%')
!"*
+%,
+%-)
!.
'++%(
-+%-)
!./
0%0
'%&)
!.*
#%'
'%0)
!.1
'
+%-)
!2
$0%#
''%3)
!4
&$%$
(%')
!5-
0%(
'%&)
!5&
$%'
'%+)
!"#$%&"&'(
)*+,+-
+.,+/
!6
$0%0
''%3)
!5'
'%3
+%&)
!"#$%&"&'(
01
..,+/
!/0(;-&)<1+0(;-=(;3+0>(;-')+0,+'1?(@(03-A-?B81<+313 !/0(;-&)<1+0(;-=(;3+0>(;-A-?B1,3+C+3>->,/0/@+D&(
!"
#$%#
&%'(
!")
*+%+
'%$(
!",
*%-
.%-(
!"#$%&"&'(
)*+,-
./+.0
/!
-%-*
.%#(
/
'%0'
.%0(
1
2+
**%#(
13
2%-
*%.(
!"#$%&"&'(
$-%-
*-%2(
!"!#$
#&0%*
*..(
%&'()*'+,-.(//()*0.&,121() %&'()*-.3+4'()*+55-(4//+',*)0154647-(8(',*9()*17-40(8(',) %&'()*9:-.3+'4)+,4&'*6-,-.(*;*/&'2*,(.8(<*9(),4'1()*0.4'540+/(8(',*;*/:=+34,+, %&'()*+2.45&/()*0.&,121) PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
476 476
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
1.7.1.
Les évolutions par rapport au précédent PLU
Même s’il n’est pas possible de comparer zone à zone l’évolution des superficies entre le PLU antérieur et le nouveau PLU, en raison des changements de vocations de certaines d’entre elles, il est toutefois possible de le faire pour les grands types de zones. Le tableau page ci-après fait apparaître le détail de ces évolutions. Les principaux enseignements sont les suivants :
"
Les zones urbaines, toutes vocations confondues, passent de 443 ha à 429,6 ha soit une diminution nette de 3,3%
. L’enveloppe
urbaine est donc réduite par rapport au précédent PLU, ce qui traduit très précisément la volonté de la municipalité de mieux préserver la trame naturelle et la biodiversité sur son territoire.
"
Plus précisément,
les zones urbaines à vocation principale d’habitat connaissent un diminution significative (-11,6%)
: même si une
part de cette évolution est à mettre au bénéfice des espaces naturels (sur les bords de l’Arve), la raison essentielle est le reclassement d’une partie de leur emprise en zone spécialisée UE réservée aux équipements.
"
Les
zones urbaines à vocation d’activité sont celle qui régressent le plus fortement (-27%)
: c’est la disparition de la zone UX du
Brouaz qui explique largement cet état de fait.
"
En contrepartie, comme on l’a vu,
la superficie de la zone spécialisée UE réservée aux équipements a plus que décuplé
.
"
Pour ce qui est des
zones à urbaniser
, la diminution de leur superficie est également spectaculaire (-81,7%). Cependant, elle ne résulte
pas de leur urbanisation et de leur reclassement en zone urbaine, mais bien d’un abandon pur et simple essentiellement au profit de la zone naturelle (au Brouaz).
"
La création de la zone agricole A et l’extension de la zone naturelle N constituent donc l’un des traits saillants de la philosophie du nouveau PLU telle qu’elle a été exprimée dans le PADD
. Cette augmentation des superficies protégées (de 41 ha à 62,4 ha) est de
21,4 ha soit + 52%. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
477 477
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
!"#$
%&'()*+,+(-
./012(-')3,34(05-678-
9:1;
%&'()*+,+(-
./012(-*&5&)-678-
9:1;
$
!/0(>-&)?1+0(>-4(>5+03(>-')+0,+'1=(@(05-A- =B:1?+515-98CD-8ED-8FD-8GD-8!HD-8!I;
!"#$%
!&#$#
JKKDLM
!/0(>-&)?1+0(>-4(>5+03(>-A-=B1,5+<+53- 3,/0/@+N&(-98OD-8!K;
'($%
%)$&
JHPDQM
!/0(>-&)?1+0(>-1,,&(+==105->'3,+*+N&(@(05- 4(>-3N&+'(@(05>-98$;
*($&
#%$!
HRIDSM
!/0(>-4B&)?10+>15+/0-*&5&)(-A-=/02-5()@(D- 4(>5+03(>-')+0,+'1=(@(05-A-=B:1?+515-9C8;
*+$&
+$+
JTKDSM
!/0(>-12)+,/=(>-')/5323(>
&$&
!$)
U
!/0(>-015&)(==(>-')/5323(>
"*$&
#+$+
LKDPM PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
478 478
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
Tableau de correspondance des zones entre le nouveau et l’ancien PLU NOUVEAU ZONAGE
CORRESPONDANCE ANCIEN ZONAGE
Zone ou secteur
Vocation principale
Zone ou secteur
Vocation principale
UA
Zone de centre-ville
UD
Zone de centre-ville
UFa
(pour partie) Zone de faubourg
UB
Zone d'habitat composite
UC
(pour partie) Zone d'habitat composite
UBa
Secteur d'habitat composite (hauteur + élevée qu’en UB)
UCa
Secteur d'habitat composite (hauteur + élevée qu’en UC)
UBc
Secteur pouvant accueillir de nouvelles constructions à usage commercial
et
artisanal
(Romagny
et
secteur
commercial
en
bordure de l'avenue Florissant)
UCc
Secteur
pouvant
accueillir
de
nouvelles
constructions
à
usage
commercial et artisanal (Romagny et secteur commercial en bordure de l'avenue Florissant)
UBs
Secteur
d’accueil
de
logements
adaptés
dans
le
cadre
d’une
opération de sédentarisation des gens du voyage
/
Faisait partie de la zone UX au Sud-Ouest de la commune sans identification particulière
UC
Zone couvrant les ensembles d’habitat pavillonnaire, présentant une bonne homogénéité bâtie et une réelle qualité architecturale, constituant un des aspects identitaires de la Ville d’Annemasse
/
Faisait partie de la zone UC sans identification particulière
UD
Quartiers modernes bâtis au Sud-Est du centre ville du Perrier et du Château Rouge), composés d'habitat collectif
UP
Quartiers modernes bâtis au Sud-Est du centre ville du Perrier et du Château Rouge), composés d'habitat collectif
UE
Zone réservée à l’accueil des équipements d'intérêt collectif et services publics
UE
Zone d'équipements publics
UXs
Secteur
destiné
à
l'implantation
d'activités
relatives
à
la
santé
humaine
UEgv
Secteur d'accueil des aires de stationnement des caravanes
UEg
Secteur d'accueil des aires de stationnement des caravanes
UEa
Secteur réservé aux activités de l'aérodrome
UEa
Secteur réservé aux activités de l'aérodrome + secteur UXif destiné à l'installation
ou
l'extension
de
bâtiments
liés
aux
activités
aéronautiques PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
479 479
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
NOUVEAU ZONAGE
CORRESPONDANCE ANCIEN ZONAGE
Zone ou secteur
Vocation principale
Zone ou secteur
Vocation principale
UZ1
ZAC « Étoile Sud-Ouest »
UT
Zone couvrant la ZAC « Étoile Sud-Ouest »
UZ2
ZAC de l'îlot « Chablais Gare »
UDcg
Secteur couvrant la ZAC de l'îlot « Chablais Gare »
UZ3
Partie
de
la
ZAC
« Etoile
Annemasse-Genève »
située
sur
la
commune
/
Faisait partie de la zone UD sans identification particulière
UX
Zone d'implantation d'activités industrielles, artisanales, tertiaires, commerciales ou de service
UX
Zone
d'implantation
d'activités
industrielles,
artisanales,
tertiaires,
commerciales ou de service
UXc
Secteur destiné à l'accueil et au développement des activités commerciales
UXc
Secteur
destiné
à
l'accueil
et
au
développement
des
activités
commerciales
UXch
Secteur
destiné
à
l'accueil
et
au
développement
des
activités
commerciales
UXi
Zone destinée à l'accueil d'activités industrielles et artisanales
UXi
Zone destinée à l'accueil d'activités industrielles et artisanales
UXid
Secteur destiné à l'accueil d'activités industrielles et artisanales
UXid
Secteur destiné à l'accueil d'activités industrielles et artisanales
UXie
Secteur destiné à l'accueil des activités industrielles, artisanales, commerces de gros et hôtelières
UXie
Secteur
destiné
à
l'accueil
des
activités
industrielles,
artisanales,
commerces de gros et hôtelières
UEa
Le
secteur
UXif
est
inclus
dans
le
secteur
UEa
réservé
aux
activités de l'aérodrome
UXif
Secteur destiné à l'installation ou l'extension de bâtiments liés aux activités aéronautiques
UXig
Secteur destiné à l'accueil d'activités industrielles et artisanales
UXig
Secteur destiné à l'accueil d'activités industrielles et artisanales PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
480 480
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
NOUVEAU ZONAGE
CORRESPONDANCE ANCIEN ZONAGE
Zone ou secteur
Vocation principale
Zone ou secteur
Vocation principale
AU
Zone à urbaniser à long terme (modification du PLU)
AU
Zone à urbaniser à long terme (modification du PLU)
N
Zone naturelle
protégeant les parcs publics ou privés à protéger
et à mettre en valeur
Nat1
Zone de parcs publics ou privés à protéger et à mettre en valeur
Nat2
Zone à vocation d'activités de plein air et occupations et utilisations du sol compatibles avec l'objectif de préservation
Ne
Secteur naturel réservé aux équipements (cimetière)
/
A
Zone agricole
/ PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
481 481
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
1.8.
Les objectifs de modération de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'étalement urbain
Les choix de
« modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain »
(en application de l’article L. 151-4 du Code de
l’urbanisme
1 ) résultant principalement des objectifs de la politique de l’habitat et accueil résidentiel portée par le PADD apparaissent clairement à la
lecture des chiffres ci-dessus. Rappelons que sur la décennie 2004-2012, le développement urbain a entrainé la consommation de 12,1 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers, toutes destinations confondues, soit un ratio de 1,3 ha consommés par an
2 .
Dans le nouveau PLU, en raison de l’organisation de l’espace communal,
seule la zone AU du Brouaz doit être considérée un site à dominante
naturelle appelé à être urbanisé à terme. Sa superficie n’est que de 2,2 ha
.
Ce
chiffre
témoigne
donc
d’un
effort
conséquent
de
modération
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(diminution de 82% par rapport à la décennie écoulée) auquel il faut ajouter les 21,4 ha restitués à ces mêmes espaces naturels. Par ailleurs, les EBC et les espaces verts protégés occupent une superficie de l’ordre de 5,9 ha, soit 1,2% du territoire communal.
! ! !
1
« Le rapport de présentation [...] analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. » 2 Voir chapitre 4.2
« La consommation d’espace naturel, forestier et agricole sur 10 ans »
dans la partie 2
« Diagnostic communal »
du présent rapport de présentation. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
482 482
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
2.
Justification des dispositions édictées par le règlement et exposé des motifs des changements apportés
Nota : On rappellera que malgré l’entrée en vigueur du nouveau code de l’urbanisme, le 1
er
janvier 2016, en application de
l’article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015
« relatif à la partie réglementaire du livre I
er
du code de l'urbanisme et
à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme »
, les dispositions des anciens articles R. 123-1 à R. 123-14 du code
de l'urbanisme demeurent applicables aux PLU dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1
er
janvier 2016.
Aussi, la structure du règlement d’urbanisme respecte toujours les dispositions des articles L. 123-1-5 et R. 123-9 du code antérieur au 1
er
janvier 2016.
Ce règlement tient compte en particulier des lois SRU, UH, « Grenelle » et ALUR. Les
principes
généraux
qui
ont
présidé
à
l’écriture
du
règlement
visent
à
mettre
en
œuvre
le
PADD,
tout
en
maintenant
une
souplesse
règlementaire. En conséquence, seules les dispositions réglementaires nécessaires à la réalisation des objectifs d’aménagement sont prescrites. Par souci de clarté et pour répondre aux objectifs communs à l’ensemble du territoire communal, l’écriture générale du règlement présente de nombreuses similitudes et dispositions qui se retrouvent dans tout ou partie des zones, modulées toutefois selon leur vocation propre. On notera, en outre, que la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi
« ALUR »
a modifié l’article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme antérieur au 1er janvier 2016 régissant le contenu du règlement des PLU. Ainsi, ne sont plus en vigueur les dispositions :
"
permettant de
« fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques
relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone considérée »
;
"
permettant de
« fixer un ou des coefficients d’occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise »
.
A ce titre, les dispositions de
l’article 5
, portant sur la superficie minimale des terrains constructibles, et les dispositions relatives à
l’article 14
,
portant sur le coefficient d’occupation des sols (COS) deviennent
sans objet
. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
483 483
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
Dans ce contexte, l’un des enjeux de la révision du PLU d’Annemasse a été de repenser la maîtrise de la vitesse de densification et de la taille des opérations
.
La nature des opérations possibles sur une parcelle donnée (densification par la maison individuelle, maisons groupées ou opérations d’immeubles collectifs) est liée à la quantité de droits à bâtir que lui octroie le règlement. En l’absence du COS et du minimum parcellaire, supprimés par la loi ALUR et pris en compte par la modification simplifiée n°3 du PLU d’Annemasse (juin 2016), ce sont les règles de hauteur, d’emprise au sol et de pleine terre qui dimensionneront, pour l’essentiel, les surfaces de plancher admissibles sur chaque terrain et ceci dans chaque zone. Les autres articles du règlement (notamment les retraits par rapport aux voies, aux limites de voisinage, les normes de stationnement, etc.) auront un impact réel mais secondaire sur la constructibilité des terrains. À chaque zone du PLU correspond un scénario d’évolution défini dans le PADD et mis en œuvre à travers le zonage et le règlement. 2.1
Les dispositions communes aux différentes zones
2.1.1
Articles 1 et 2 – Occupations et utilisations du sol interdites et soumises à des conditions particulières
Le principe d’écriture de ces deux articles est conforme au Code de l’Urbanisme et est commun pour toutes les zones : toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sont listées à l’article 1, tandis qu’à l’article 2 sont mentionnées toutes les occupations et utilisations du sol soumises à conditions. Les occupations et utilisations du sol qui ne sont mentionnées ni à l’article 1 ni à l’article 2 sont par conséquent autorisées sans conditions. Le contenu de ces deux articles est, bien sûr, directement dépendant de la vocation propre à chaque zone. Les dispositions sont donc différentes selon les zones et sont présentées et expliquées dans la suite du document. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
484 484
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
2.1.2
Article 3 – Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
Cet article, qui permet de définir les règles relatives aux modalités d’accès aux terrains, est écrit de manière presque semblable pour l’ensemble du règlement. Les règles visent deux éléments essentiels, à savoir s’assurer que les constructions nouvelles seront accessibles aux services d’incendie et de secours d’une part, et d’autre part, que les accès soient conçus dans un souci de sécurité des personnes et de régulation du trafic, avec une largeur minimale presque systématiquement imposée (hormis en zones UA, UZ2 et AU).
2.1.3
Article 4 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement, de télécommunications
Cet article rappelle les réglementations qui s’imposent en matière de réseaux et précise les modalités de raccordement. Son principe d’écriture est conforme au Code de l’Urbanisme et est commun pour toutes les zones (à l’exception de la zone AU qui n’est pas règlementée). Les dispositions prévues s’inscrivent dans une démarche environnementale et de développement durable :
"
L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.
"
De même, le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour les eaux usées.
"
Les eaux usées et les eaux pluviales doivent être recueillies séparément sur le terrain.
"
Pour gérer les eaux pluviales et contenir les effets du ruissellement, seul peut être rejeté dans le réseau public l’excès de ruissellement, après mise en œuvre sur la parcelle privée de solutions favorisant la réduction des volumes et de la pollution de ces eaux de ruissellement. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
485 485
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
2.1.4
Articles 6 et 7 – Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques et par rapport aux limites séparatives
Il s’agit des seuls articles que le Code de l’Urbanisme antérieur au 1
er
janvier 2016 impose de réglementer
.
Une des orientations d’aménagement du PADD vise à conserver la diversité des formes urbaines et à veiller à la qualité du paysage urbain. En conséquence, les règles d’urbanisme des articles 6 et 7 tiennent compte de la diversité des tissus urbains, tout en intégrant des possibilités d’évolution. Les dispositions sont donc différentes selon les zones et sont présentées et expliquées dans la suite du document. Néanmoins, certaines dispositions particulières sont communes à toutes ou à la majorité des zones ; elles ont pour objectif principal de prendre en compte le cas des constructions existantes non conformes aux nouvelles dispositions. Il s’agit dans ce cas de permettre une évolution en tenant compte du caractère particulier de la construction existante. D’autres dispositions particulières plus souples concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont introduites dans les différentes zones afin de prendre en compte leurs besoins spécifiques.
2.1.5
Article 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Cet article permet de réglementer l’implantation des constructions sur un même terrain. Les dispositions réglementaires visent prioritairement à garantir un bon niveau d’éclairement pour les bâtiments, tout en étant plus souple dans certains cas (dans la plupart des cas, il n’est pas fixé de règle entre une construction principale et une construction annexe et pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif). Par ailleurs, les règles d’urbanisme de l’article 8 tiennent compte de la diversité des tissus urbains ; les dispositions sont donc différentes selon les zones et sont présentées et expliquées dans la suite du document.
2.1.6
Article 9 – Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol des constructions constitue un élément important de la forme urbaine d’un îlot, d’un quartier. Le PADD fixe comme orientations la PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
486 486
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
conservation de la diversité des formes urbaines et la qualité du paysage urbain. Il s’avère donc nécessaire de réglementer l’emprise au sol des constructions. Les dispositions sont donc différentes selon les zones et sont présentées et expliquées dans la suite du document. Néanmoins, certaines dispositions particulières sont communes à toutes ou à la majorité des zones ; elles ont pour objectif principal de prendre en compte le cas des constructions existantes non conformes aux nouvelles dispositions. Il s’agit dans ce cas de permettre une évolution en tenant compte du caractère particulier de la construction existante. De plus, le règlement ne fixe pas de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, afin de prendre en compte leurs besoins spécifiques.
2.1.7
Article 10 – Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions constitue un élément important de la forme urbaine d’un îlot, d’un quartier. Le PADD fixe comme orientations la conservation de la diversité des formes urbaines et la qualité du paysage urbain. Ces objectifs se traduisent par l’établissement de règles en cohérence avec la réalité du tissu existant dans un souci d’insertion harmonieuse des constructions. Les dispositions sont donc différentes selon les zones et sont présentées et expliquées dans la suite du document. Néanmoins, certaines dispositions particulières sont communes à toutes ou à la majorité des zones. De plus, le règlement prend en compte les particularités de certaines constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en n’imposant pas de règle de hauteur lorsque les modalités de fonctionnement de ceux-ci l’imposent.
2.1.8
Article
11 – Aspect
extérieur
des
constructions
et
aménagement
de
leurs
abords
-
Prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysages, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger
Veiller à la qualité du paysage urbain et à la qualité architecturale des réhabilitations et des nouveaux projets constitue une orientation du PADD. En conséquence, des dispositions communes à toutes les zones du PLU sont prévues en ce sens, tout en tenant compte de la spécificité de chaque zone, notamment des zones d’activité (UX) et celles accueillant les équipements d'intérêt collectif et services publics (UE). En ce sens, une attention particulière est accordée aux « ensembles bâtis ou paysagers » ou aux « éléments bâtis » faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme. Les travaux doivent être conçus dans un souci de mise en valeur des éléments contribuant à PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
487 487
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
l’identité architecturale et urbaine spécifique du bâtiment ou de l’ensemble urbain considéré. Pour l’ensemble des constructions, il s’agit dans un premier temps de traiter la construction dans son ensemble, la composition générale et la volumétrie des constructions. Ainsi, un soin particulier doit être apporté au traitement des façades, les prescriptions et recommandations visent là aussi un objectif de qualité générale des constructions et de développement durable : traitement avec le même soin des façades latérales et postérieures, utilisation de matériaux durables recommandée, matériaux d’imitation interdits, pérennité des dispositifs assurant la végétalisation des façades, etc. La couleur de ces façades est encadrée par la palette de teintes adoptée par la Ville. Pour les façades commerciales en centre ville des prescriptions encadrant les créations de marquises en surplomb du domaine public visent à assurer une harmonie avec la construction dans son ensemble et une qualité esthétique. Concernant les toitures, y compris des toitures-terrasses, les principes du développement durable sont mise en œuvre en imposant la végétalisation des toitures-terrasses non accessibles de plus de 25 m
² . De même, le règlement veille à l’intégration des ouvrages techniques et des dispositifs de
production d’énergie solaire. Des dispositions sont également prévues pour les clôtures concernant leur composition et leur traitement (hauteur, proportion des murets et des grilles, occultation partielle, etc.). Des adaptations peuvent être admises pour tenir compte de la nature de l’occupation ou du caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée.
2.1.9
Article 12 – Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
Les dispositions de l’article 12 doivent permettre d’intégrer dans tous les projets de construction, la réalisation des places de stationnement nécessaires au bon fonctionnement de ces constructions dans le respect des prescriptions du PDU de l’Agglomération. Pour toutes les zones, les dispositions relatives au nombre de places exigées en fonction de la nature de la construction sont guidées par les prescriptions et préconisations du PDU et plus particulièrement pour celles couvertes par les zones définies par le PDU de la gare, des arrêts du tramway et du BHNS. Des normes plafonds pour les places de stationnement des véhicules motorisés dans les habitations collectives, les commerces et les bureaux ont ainsi été mises en place dans les secteurs A et B du PDU, cartographiés dans le règlement. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
488 488
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
Dans une démarche de développement durable, les normes, fixées par catégorie de constructions, sont revues à la baisse pour les voitures et développées pour les vélos. L’objectif est de garantir la réalisation d’espaces de stationnement pour le vélo afin de favoriser son usage aussi bien pour tous les types de déplacements (loisirs, au quotidien, etc.). Les obligations fixées aux articles 12 des différentes zones participent d’une manière générale à la mise en œuvre des objectifs du PADD visant à favoriser les circulations douces et à améliorer la qualité de l’air. Pour les zones urbaines centrales et péricentrales, il est exigé pour les immeubles collectifs que les places de stationnement des véhicules motorisés soient réalisées soit en totalité (zones UA, UZ1, UZ2, UZ3) ou partiellement (UB, UC, UD : 75%) en sous-sol des propriétés, afin de réserver les espaces libres de construction à d’autres usages. Enfin, des dispositions ont été arrêtées pour les deux-roues non motorisés, conformément au PDU, et l’installation de
bornes électriques
dans les
parkings fermés des immeubles à construire pour permettre à leurs occupants de recharger des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Compte tenu du caractère industriel, commercial et artisanal de la zone, des aires de livraison sont également imposées en zone UX.
2.1.10
Article 13 – Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
Les dispositions de l’article 13 visent deux objectifs complémentaires. Le premier a pour but de renforcer le caractère paysager de la ville. Pour cela, il est important que les terrains privés disposent d’espaces verts et paysagers. Le second s’inscrit dans une logique de développement durable en imposant des obligations qui vont atténuer les effets du ruissellement des eaux et participer à la gestion des eaux pluviales. D’autre part, les obligations de plantations contribuent à améliorer la qualité de l’air. Les zones urbaines font ainsi l’objet de prescriptions expriment une certaine exigence dans ce domaine. Les espaces libres de toute construction doivent être traités en respectant une surface minimale du terrain à traiter en espaces verts, différente selon les zones afin de tenir compte des caractéristiques du tissu et des évolutions souhaitées ; le maintien en pleine terre d’une partie du terrain d’assiette est exigé pour certaines zones avec des pourcentages qui varient selon les cas. Pour tenir compte des spécificités de la ville et de son caractère dense, il peut être réalisé, plus particulièrement en UA, des espaces végétalisés sur PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
489 489
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
dalle (avec une épaisseur de terre végétale rapportée sur dalle de 50 cm minimum, pouvant être portée à 80 cm en zone UA), en toiture terrasse (épaisseur minimum de 20 cm) et des murs végétalisés. Enfin, des prescriptions concernant les « arbres remarquables » et les « espaces verts protégés » (E.V.P.) protégés en application de l’article L. 151-23 du Code de l'urbanisme, imposent des règles strictes en vue de leur conservation.
2.1.11
Articles
15
et
16
-
Obligations
imposées
aux
constructions,
travaux,
installations
et
aménagements,
en
matière
de
performances
énergétiques
et
environnementales
et
en
matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques
Le principe d’écriture de ces deux articles est commun pour toutes les
zones urbaines
.
Pour l’article 15
, à l’exception de la zone UX où les prescriptions ne concernent que les besoins de froid, il s’agit, dans une optique de
développement durable, d’encourager toutes les opérations ou constructions neuves, dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 5 000 m
2 , à utiliser des sources d’énergies renouvelables ou à se raccorder au réseau de chaleur là ou il existe (quelle que soit leur destination), à
les inciter à renforcer de 20% les normes de performance énergétique de la RT2012 (pour les logements) et à mettre en place un système de rafraichissement passif (pour les bureaux). Les dispositions de l’article 16
visent à développer la fibre et les communications numériques (qui est une orientation du PADD), à travers
l’obligation de prévoir les infrastructures pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
490 490
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
2.2
Les dispositions propres à chaque zone
Ce chapitre détaille les dispositions règlementaires spécifiques à chaque zone au niveau des articles 1 et 2, 6, 7, 8, 9 et 10. En effet, c’est principalement au travers de ces articles que le règlement diffère d’une zone à l’autre et que sont perçues leurs principales caractéristiques.
2.2.1.
La zone UA
2.2.1.1. Les articles 1 et 2 « occupations et utilisations du sol interdites » et « occupations et utilisations du
sol admises sous conditions »
Les articles 1 et 2
« occupations et utilisations du sol interdites »
et
« occupations et utilisations du sol admises sous conditions »,
comme pour les
zones UB, UC, UD, UZ2 et UZ3, entérine
la vocation principale d’accueil de l’habitat
de la zone UA. Son règlement est donc organisé en
conséquence :
"
Ainsi
sont interdites tous les types de constructions qui ne sont pas compatibles avec cette vocation première d’habitat
et les
besoins des habitants. Sont interdites également toutes les activités qui pourraient occasionner d’éventuelles nuisances de voisinage (les constructions nouvelles destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d’entrepôt, les carrières, dépôt de véhicules).
"
Sont également autorisées sous conditions un certains nombre d’installations avec le même souci qu’elles soient nécessaires aux habitants ou aux constructions et ne génèrent pas de nuisances : les ICPE ou les affouillements.
"
Les règles sont aussi revues pour la hauteur des
rez-de-chaussée commerciaux
qui sera de 3,50 m minimum dans les nouveaux
immeubles. Le but est de faciliter l'installation de commerces soumis à de nombreuses contraintes techniques nécessitant de la place (VMC, climatisation, etc.) et d'offrir, depuis la rue une vitrine plus vaste et attrayante.
"
Les caves ou celliers (4 m
2 ) seront obligatoires pour les nouveaux programmes immobiliers. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
491 491
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
"
Dans le cadre de l’application de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme et en application du Programme Local de l’Habitat, des dispositions précises sont également arrêtées en matière de destinations et de formes de logements
dans le cadre des opérations
de plus de 1 000 m
2
de surface de plancher d'habitation afin de conserver une mixité sociale équilibrée sur le territoire communal :
−
Au moins 25 % de la surface de plancher affectée aux logements locatifs sociaux.
−
Au moins 10 % de la surface de plancher affectée aux logements en accession sociale et abordable.
−
Dans le périmètre de la
zone périphérique éligible à la TVA à taux réduit
autour des quartiers faisant l'objet d'un convention
passée avec l'ANRU, au moins
33% des logements devront être réalisés dans le cadre d’opérations d’accession à la propriété à
TVA à taux réduit
.
−
Des pourcentages de tailles de logement T3, T4, T5 ou plus sont également à respecter.
De telles dispositions existaient déjà dans le précédent PLU, mais elles ont été renforcées pour les logements sociaux afin de respecter les nouvelles obligations réglementaires et
complétées avec l’apparition de la catégorie des « logements en accession sociale et abordable »
dans le but d’une plus grande diversité de l’offre et de soutenir le marché de l'accession et d'aider les ménages à trouver des réponses adaptées à leurs budgets et à leurs besoins pour se loger afin de permettre des parcours résidentiels complets sur le territoire communal. 2.2.1.2. Les autres articles
Zone UA
Contenu du règlement
Principes justificatifs
Principales évolutions
UA 6 Implantation
par
rapport aux voies
Alignement
obligatoire,
possibilités
de
décrochage dans la limite de 30% du linéaire
total
de
la
façade
de
la
construction. Recul
de
4
mètres
planté
peut
être
exigé lorsque le rez-de-chaussée n'est pas commercial
Conforter le front urbain bâti à l’alignement. Améliorer la qualité des logements en centre ville
Dispositions inchangées. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
492 492
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
Zone UA
Contenu du règlement
Principes justificatifs
Principales évolutions
UA 7 Implantation
par
rapport aux limites séparatives
Bande de 16 mètres à partir des voies et emprise publiques. "
ordre continu d'une limite latérale à l'autre.
"
Lorsque
la
façade
sur rue(s) est
supérieure
à
60 mètres,
une
rupture de 8 mètres de large est imposée
sur
la
totalité
de
la
profondeur du bâtiment.
"
Des exceptions autorisant un recul de 6 mètres minimum.
"
En limites de fond : retrait de H/2 avec un minimum de 6 m.
Bande comprise entre 16 et 24 mètres. "
En
limite
latérale :
retrait
de
H-5
avec un minimum de 6 m.
"
En
limites
de
fond :
retrait
de
H
avec un minimum de 6 m.
"
Les rez-de-chaussée commerciaux et de bureaux autorisés en limites séparatives si prolongation au-delà de la bande des 16 m.
Bande au-delà des 24 mètres. "
Sur
une
ou
plusieurs
limites
séparatives
ou
en
retrait
de
2m
minimum uniquement pour les rez- de-chaussée
commerciaux
et
de
Si
la
bande
de
16
mètres
permet
d’assurer la continuité bâtie de la façade sur rue, en profondeur, la règle permet, dans
la
bande
comprise
entre
16
et
24 mètres, une constructibilité encadrée pour
permettre
une
certaine
densification
afin
de
libérer
les
cœur
d'Îlots
verts
au-delà
de
la
bande
des
24 mètres
où
aucune
construction
de
plus d'un niveau n'est autorisée.
Dispositions
adaptées
à
la
marge
en
vue de simplification. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
493 493
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
Zone UA
Contenu du règlement
Principes justificatifs
Principales évolutions
bureaux
autorisés
en
limite
si
prolongation au-delà de la bande des
16-24 m,
les
équipements
d’intérêt collectif et services publics et pour les annexes ou des locaux à vélos.
"
Dans
le
secteur
UAc
uniquement
, les rez-de-chaussée
à
usage
de
commerce
et/ou
bureau,
y
compris
en
l’absence
d'activités identiques dans les deux bandes de terrain précédentes.
UA 8 Implantation
par
rapport aux autres constructions
"
Recul de H/2 avec un minimum de 8 m pour les façades comportant des baies
"
Recul de H/2 avec un minimum de 4 m
pour
les
façades
ne
comportant pas de baies
Garantir
une
distance
suffisante
pour
assurer
un
ensoleillement
et
une
aération
des
constructions
afin
d’assurer le bien-être et le confort des habitants.
Les dispositions ont été rajoutées pour les façades ne comportant pas de baies
UA 9 Emprise au sol
Non réglementé
Les dispositions prises aux articles 6 et 7 permettent d’encadrer la densité dans les différentes bandes.
Dispositions inchangées.
UA 10 Hauteur maximale
"
La
hauteur
maximale
des
constructions
est
limitée
à
22 mètres à l’égout du toit ou à la dalle du dernier niveau.
"
Règle de hauteur spécifique pour les
rez-de-chaussée
destinés
à
Les règles de hauteur maximale visent à renforcer la densité en centre ville.
"
Une
augmentation
de
la
hauteur
maximale, de 20 à 22 m.
"
Ajout
des
règles
sur
les
rez-de-
chaussée destinés à une activité de commerce et/ou de bureau et le bonus environnemental. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
494 494
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
Zone UA
Contenu du règlement
Principes justificatifs
Principales évolutions
une activité de commerce et/ou de bureau (H = 3,50 m)
"
Hauteur
relative
par
apport
à
la
limite
opposée
des
voies :
H
≤
L+3 m.
"
Un
dépassement
des
règles
de
hauteur
de
20 %
pour
les
constructions
exemplaires
en
énergie ou environnement
2.2.2.
La zone UB
2.2.2.1. Les articles 1 et 2 « occupations et utilisations du sol interdites » et « occupations et utilisations du
sol admises sous conditions »
Les règles développées dans ces deux articles sont quasi identiques à celles décrites pour la zone UA,
à la seule différence notable que les
nouvelles constructions à usage commercial et artisanal y sont interdites afin de ne pas concurrencer le pôle commercial du centre ville
.
Toutefois, le
secteur UBc
, concernant des pôles commerciaux de quartier existant, peut accueillir de nouvelles constructions à usage commercial et
artisanal. Par ailleurs, le
secteur UBs,
concernant une opération de sédentarisation des gens du voyage, bénéficie d’adaptations concernant le caravanage et
les constructions légères. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
495 495
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
2.2.2.2. Les autres articles
Zone UB
Contenu du règlement
Principes justificatifs
Principales évolutions
UB 6 Implantation
par
rapport aux voies
Zone
UB
proprement dite
et secteurs
UBa et UBc "
Habitations :
retrait
de
4 m
minimum.
"
Autres
constructions :
retrait
de
5 m minimum.
Préserver
les
caractéristiques
d’implantation
traditionnelles
des
constructions
propres
à
ces
quartiers
d’habitat mixte.
Dispositions inchangées.
Secteurs UBs "
Retrait de 1 m minimum.
Tenir compte de l’exiguïté du site.
Nouvelles dispositions.
UB 7 Implantation
par
rapport aux limites séparatives
Zone
UB
proprement dite
et secteurs
UBa et UBc "
Retrait obligatoire par rapport aux limites latérales et de fond de H/2 avec un minimum de 6 m.
Préserver
les
caractéristiques
d’implantation
traditionnelles
des
constructions
propres
à
ces
quartiers
d’habitat mixte.
Dispositions
adaptées
à
la
marge
en
vue de simplification (secteur UBa).
Secteurs UBs "
Retrait obligatoire par rapport aux limites latérales et de fond de H/2 avec un minimum de 1 m.
Tenir compte de l’exiguïté du site.
Nouvelles dispositions. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
496 496
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
Zone UB
Contenu du règlement
Principes justificatifs
Principales évolutions
UB 8 Implantation
par
rapport aux autres constructions
Zone
UB
proprement dite
et secteurs
UBa et UBc "
Recul de H/2 avec un minimum de 6 m pour les façades comportant des baies
"
Recul de H/2 avec un minimum de 4 m
pour
les
façades
ne
comportant pas de baies
Garantir
une
distance
suffisante
pour
assurer
un
ensoleillement
et
une
aération
des
constructions
afin
d’assurer le bien-être et le confort des habitants.
Les dispositions ont été rajoutées pour les façades ne comportant pas de baies
Secteurs UBs "
Recul minimum de 1 m.
Tenir compte de l’exiguïté du site.
Nouvelles dispositions.
UB 9 Emprise au sol
Zone
UB
proprement dite
et secteurs
UBa et UBc "
Emprise
maximum
de
30%
pour
les constructions principales et de 40% pour les annexes.
"
Bonus écologique : 40% d’emprise au
sol
et
50%
d’emprise
au
sol
pour les sous-sols
Limiter
les
parties
constructibles
pour
conserver d’importants espaces libres.
Emprises
légèrement
augmentées
par
rapport au précédent PLU (de 25% à 30%).
Secteurs UBs "
Emprise maximum de 50%.
Tenir compte de l’exiguïté du site.
Nouvelles dispositions.
UB 10 Hauteur maximale
Zone
UB
proprement
dite
et
secteur
UBc "
La
hauteur
maximale
des
constructions
est
limitée
à
12 mètres à l’égout du toit ou à la
La zone accueillant des petits collectifs, la hauteur maximum des constructions est limitée à 12 mètres, évitant ainsi la construction
de
grandes
structures
urbaines.
"
Hauteur
inchangée
dans
la
zone
UB proprement dite.
"
Nouvelles dispositions spécifiques pour les secteur UBa et UBs. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
497 497
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
Zone UB
Contenu du règlement
Principes justificatifs
Principales évolutions
dalle du dernier niveau.
"
La
hauteur
des
constructions
annexes est limitée à 3,50 mètres hors tout
"
En secteur UBc
: règle de hauteur
spécifique
pour
les
rez-de-
chaussée destinés à une activité de commerce et/ou de bureau (H = 3,50 m)
"
Ajout
des
règles
sur
les
rez-de-
chaussée destinés à une activité de commerce et/ou de bureau et le bonus environnemental.
Secteurs UBa "
La
hauteur
maximale
des
constructions
est
limitée
à
14 mètres à l’égout du toit ou à la dalle du dernier niveau.
Cette augmentation de la hauteur vis à permettre un peu plus de densité dans ce nouveau quartier.
Secteurs UBs "
La
hauteur
maximale
des
constructions
est
limitée
à
7 mètres à l’égout du toit ou à la dalle du dernier niveau
Compte tenu du site et de la nature du projet, les petits gabarits sont privilégiés
Dispositions communes "
Hauteur relative
par
rapport à
la
limite opposée de la voie : H
≤
L.
"
Un
dépassement
des
règles
de
hauteur
de
20 %
pour
les
constructions
exemplaires
en
énergie ou environnement
Volonté de favoriser l’éco-construction. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
498 498
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
2.2.3.
La zone UC
Rappelons que la zone UC est une création nouvelle dans le PLU. Compte tenu de ce caractère spécifique et de l’importance des études qui ont été conduites, tant pour leur délimitation précise, que pour la fixation des règles appelées à la gérer qui modifient sensiblement les règles qui s’appliquaient aux terrains concernés, la justification des principaux articles sera ici plus développée
.
2.2.3.1. Les articles 1 et 2 « occupations et utilisations du sol interdites » et « occupations et utilisations du
sol admises sous conditions »
Comme pour la zone UB, les règles développées dans ces deux articles visent à n’autoriser que ce qui est directement en relation avec l’habitation, aussi les nouvelles constructions à usage commercial et artisanal y sont interdites afin de respecter le caractère purement résidentiel de ces quartiers. Seuls y sont admis les bureaux. Compte tenu de la nature des constructions existantes et de la forme urbaine qu’entend préserver cette zone, rendant impossible les opérations de logements importantes, toutes les dispositions en matière de destinations et de formes de logements ne sont pas reprises ici.
2.2.3.2. Article 6 « implantation par rapport aux voies »
Le PLU précédant (modification simplifiée juin 2016) définissait une règle d’implantation par rapport aux voies respectant un recul minimal de 4 mètres pour les habitations, porté à 5 mètres pour les autres constructions. Ces dispositions prenaient acte cette implantation généralisée dans tous les ensembles bâtis concernés. Elles ont donc été reconduites afin de ne pas altérer la forme urbaine, en la simplifiant toutefois pour ne conserver qu’un seul recul de 4 mètres quelle que soit la construction.
2.2.3.3. Article 7 « implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Le PLU précédant (modification simplifiée juin 2016) définissait une règle d’implantation vis-à-vis des limites séparatives respectant un retrait minimal de 6 mètres, pouvant être ramenée à 4 mètres pour l’extension, la surélévation et l’aménagement des constructions existantes achevées à la date d’approbation du PLU du 24 janvier 2008. Cette règle de retrait, si elle était bien adaptée pour les processus de démolition / reconstruction PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
499 499
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
aboutissant à la construction de petits immeubles d’habitat collectif, est trop contraignante si l’on envisage des processus de densification douce avec de nouvelles constructions respectant le gabarit pavillonnaire (R+1+combles). Afin de permettre une évolution douce des secteurs pavillonnaires les nouvelles dispositions de l’article 7 du PLU de la ville d’Annemasse visent tant à mieux maîtriser les processus de densification spontanées (en évitant toute sur-densification) qu’à ouvrir des possibilités pour une densification plus diffuse et aérée mais généralisée à l’ensemble de la zone UC, afin d’exploiter les possibilités de construire dans le respect de l’esprit pavillonnaire et résidentiel existant. Le nouvel article 7 instaure donc la possibilité de
s’implanter sur une des limites séparatives latérales, sur une longueur maximale de 10
mètres en respectant une hauteur maximale de 450 mètres hors tout (rez-de-chaussée)
.
En cas de retrait vis-à-vis des limites séparatives, la distance à respecter est modulée en fonction de la nature des façades :
"
le retrait exigé sera de 4 mètres si la façade présente des ouvertures.
"
réduite à 3 mètres en cas de façades aveugles.
L’implantation d’un bâtiment en retrait de la limite de fond de parcelle (séparant deux propriétés et ne donnant pas sur des voies ou emprises publique) respectera un retrait minimal de 4 mètres, sans distinction quant à la nature des façades.
2.2.3.4. Article 9 « emprise au sol »
L’emprise au sol a été augmentée afin de compenser l’impact de la réduction de la hauteur des constructions, garante principale de la préservation des caractéristiques architecturales et paysagères des tissus pavillonnaires d’Annemasse. Le PLU précédant (modification simplifiée juin 2016) fixait ainsi une emprise au sol maximale de 25 %, portée jusqu’à 40 % pour les constructions annexes réalisées en sous-sol total ou semi-enterré avec une hauteur par rapport au sol naturel n’excédant pas 0.60 mètres. Ces dispositions correspondaient bien à la nature de l’emprise au sol de petits immeubles de type « barres » ou « plots ». Afin de permettre une évolution des secteurs d’habitat individuel tout en respectant le gabarit des bâtiments existants et en permettant la création de logement de plain- pied, peu représenté dans les tissus existants,
l’article 9 du PLU prévoit une emprise au sol maximum de 40 %
. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
500 500
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
2.2.3.5. Article 10 « hauteur maximale des constructions »
Les hauteurs maximales des constructions ont été harmonisées avec la volonté de conserver le caractère pavillonnaire de la zone UC. Le PLU précédent (modification simplifiée juin 2016) permettait en effet de construire à une hauteur de 12 mètres à l’égout de toiture, sans fixer de hauteur maximale au point le plus haut de la construction. Cette formulation de la règle ne correspondait pas aux gabarits existant dans le tissu pavillonnaire et a abouti à la création de petits immeubles en R+3+combles qui remettaient en cause les caractéristiques architecturales et paysagères des secteurs d’habitat pavillonnaire. La nouvelle formulation de la règle ramène la hauteur maximale à
7 mètres à l’égout de toiture ou à la dalle du dernier niveau en cas de toiture
terrasse. Le maintien de ces gabarits de hauteurs est un garant essentiel de la préservation des caractéristiques architecturales et paysagères des secteurs pavillonnaires de la ville d’Annemasse
.
2.2.3.6. Article 13 « obligations en matière d'espaces libres et de plantations »
Le PLU précédant (modification simplifiée juin 2016) prévoyait que 40 % de la superficie totale des terrains soit traités en espace verts d’un seul tenant. Comme pour les règles précédemment exposées, cette disposition était majoritairement prévue pour les processus de démolition / reconstruction de petits immeubles en secteur d’habitat individuel. Le nouveau PLU prévoit, en cohérence avec les modifications des articles précédents, les dispositions suivantes :
le taux d’espace libre traité en
espace verts est conservé à 40 %,
mais il n’y a plus d’obligation qu’ils soient réalisés d’un seul tenant. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
501 501
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
2.2.4.
La zone UD
2.2.4.1. Les articles 1 et 2 « occupations et utilisations du sol interdites » et « occupations et utilisations du
sol admises sous conditions »
Ici aussi, les règles développées dans ces deux articles visent à n’autoriser que ce qui est directement en relation avec l’habitation, aussi les nouvelles constructions à usage commercial et artisanal y sont interdites afin de respecter le caractère purement résidentiel de ces quartiers. Seuls y sont admis les bureaux. Par ailleurs, en raison de la nature du parc de logements existant dans ces quartiers et la recherche d’une mixité sociale à rebours des autres quartiers, toutes les dispositions en matière de destinations et de formes de logements ne sont pas reprises ici.
2.2.4.2. Les autres articles
Zone UD
Contenu du règlement
Principes justificatifs
Principales évolutions
UD 6 Implantation
par
rapport aux voies
"
Retrait de 3 m minimum pour les habitations,
les
commerces
et
bureaux.
"
Retrait
de
5 m
minimum
pour
l’artisanat
et
à
l’industrie
déjà
présent dans la zone.
Volonté de conserver un caractère aéré à
ces
ensembles
constitués
essentiellement de grands immeubles
Dispositions inchangées.
UD 7 Implantation
par
rapport aux limites séparatives
"
Retrait obligatoire par rapport aux limites latérales et de fond de H/2 avec un minimum de 6 m.
Volonté de conserver un caractère aéré à
ces
ensembles
constitués
essentiellement de grands immeubles
Importante
simplification
de
la
règle
avec
la
suppression
de
la
bande
de
16 mètres imposant un retrait moindre et dont la mise en œuvre n’apparaissait pas
pertinente
pour
ce
type
de
tissu
urbain. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
502 502
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
Zone UD
Contenu du règlement
Principes justificatifs
Principales évolutions
UD 8 Implantation
par
rapport aux autres constructions
"
Recul de H/2 avec un minimum de 8 m pour les façades comportant des baies
"
Recul de H/2 avec un minimum de 4 m
pour
les
façades
ne
comportant pas de baies
Garantir
une
distance
suffisante
pour
assurer
un
ensoleillement
et
une
aération
des
constructions
afin
d’assurer le bien-être et le confort des habitants.
Le recul a été augmenté de 6 à 8 m pour
les
façades
avec
vue
et
des
dispositions ont été rajoutées pour les façades ne comportant pas de baies
UD 9 Emprise au sol
Non réglementé
Les dispositions prises aux articles 6 et 7 permettent d’encadrer la densité.
Un
CES
de
30%
était
imposé :
son
maintien ne s’imposait pas au vu de la mise en œuvre des autres articles.
UD 10 Hauteur maximale
"
La
hauteur
maximale
des
constructions
est
limitée
à
20 mètres à l’égout du toit ou à la dalle du dernier niveau.
"
Règle de hauteur spécifique pour les
rez-de-chaussée
destinés
à
une activité de commerce et/ou de bureau (H = 3,50 m)
"
Hauteur relative
par
rapport à
la
limite opposée de la voie : H
≤
L.
Les règles de hauteur maximale visent à maintenir le gabarit urbain actuel.
"
Dispositions
inchangées
pour
la
hauteur
maximale
et
la
hauteur
relative.
"
Ajout
des
règles
sur
les
rez-de-
chaussée destinés à une activité de commerce et/ou de bureau et le bonus environnemental. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
503 503
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
2.2.5.
La zone UZ2
Rappelons que, comme la zones UZ1, cette zone reprend l’ensemble des éléments constitutifs d’une Zone d’Aménagement Concerté existant sur le territoire communal. Pour cette raison, tout comme le précédent PLU, le règlement reproduit fidèlement les règles écrites de la ZAC (dès lors qu’elles n’étaient pas incompatibles avec les évolutions du Code de l’urbanisme), aussi
ce règlement ne présente aucune évolution par rapport
au précédent PLU
.
Ce règlement s’applique également au futur écoquartier du Château Rouge dont les études sont en cours et fera l’objet d’un traitement similaire.
2.2.5.1. Les articles 1 et 2 « occupations et utilisations du sol interdites » et « occupations et utilisations du
sol admises sous conditions »
Ici aussi, les règles développées dans ces deux articles visent à favoriser une mixité urbaine propre au centre ville ou à un nouveau quartier, aussi les nouvelles constructions à usage commercial, de bureaux et artisanal y sont admises. Le règlement définit également un objectif de mixité sociale pour la zone UZ2. Dans l'ensemble de la zone tout projet soumis à permis ou à déclaration préalable comportant des surfaces d'habitation doit prévoir d'affecter aux logements locatifs sociaux au moins 20 % de la surface de plancher destinée à l'habitation pour toutes les constructions dont la surface de plancher d'habitation est égale ou supérieure à 1 000 m
2 .
Cette proportion ne pourra être modulée à la baisse que si la construction ou l'opération projetée est située au sein ou en continuité immédiate d'un îlot comportant déjà une forte proportion de logements locatifs sociaux supérieure à 30 %. Dans ce cas, un équilibre entre habitat social et habitat non social devra être recherché et adapté au contexte de l'opération ou de la construction. Une exception est néanmoins prévue pour les projets bénéficiant d’un financement de l’ANRU pour permettre la réalisation d’opérations privées dans un quartier où les logements locatifs sociaux sont déjà très présents. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
504 504
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
2.2.5.2. Les autres articles
Zone UZ2
Contenu du règlement
Principes justificatifs
UZ2 6 Implantation par rapport aux voies
Alignement
obligatoire,
possibilités
de
décrochage
dans la limite de 30% du linéaire total de la façade de la construction.
Conforter le front urbain bâti à l’alignement.
UZ2 7 Implantation par rapport aux limites séparatives
Retrait obligatoire par rapport aux limites latérales et de fond de 1,90 m.
Volonté de favoriser une certaine densité urbaine.
UZ2 8 Implantation par rapport aux autres constructions
Recul minimum de 4 m
Garantir
une
distance
suffisante
pour
assurer
un
ensoleillement
et
une
aération
des
constructions
afin
d’assurer le bien-être et le confort des habitants, tout en assurant une certaine densité urbaine.
UZ2 9 Emprise au sol
Non réglementé
Les
dispositions
prises
aux
articles
6
et
7
permettent
d’encadrer la densité.
UZ2 10 Hauteur maximale
"
La hauteur maximale des constructions est limitée à 35 mètres à l’égout du toit ou à la dalle du dernier niveau.
"
Règle
de
hauteur
spécifique
pour
les
rez-de-
chaussée destinés à une activité de commerce et/ou de bureau (H = 3,50 m).
Les
règles
de
hauteur maximale
visent à
maintenir
le
gabarit urbain actuel. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
505 505
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
2.2.6.
La zone UZ3
Cette zone correspond à la future Zone d’Aménagement Concertée « Etoile Annemasse-Genève » sur le territoire communal. À la différence de la précédente les pièces du dossier de ZAC sont toujours à l’étude. Aussi, les dispositions du règlement sont-elles volontairement succinctes, ne portant que sur l’essentiel, et laissent le soin au cahier des charges, visé à l’article R.431-23 du Code de l’Urbanisme, dont les dispositions fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la de la ZAC de préciser ultérieurement ces dispositions en détaillant les prescriptions adaptées à chaque situation particulière
.
Ce nouveau règlement se substitue à celui de la zone UD du précédent PLU.
2.2.6.1. Les articles 1 et 2 « occupations et utilisations du sol interdites » et « occupations et utilisations du
sol admises sous conditions »
Ici aussi, les règles développées dans ces deux articles visent à favoriser une mixité urbaine propre à ce nouveau quartier proche du centre ville, aussi les nouvelles constructions à usage commercial, de bureaux et artisanal y sont admises. Par ailleurs, le règlement entend laisser la collectivité gérer directement avec les opérateurs les objectifs de mixité sociale, aussi aucune obligation n’est formulée ici en matière de destinations et de formes de logements.
2.2.6.2. Les autres articles
Zone UZ3
Contenu du règlement
Principes justificatifs
Principales évolutions par rapport
à la zone UD
UZ3 6 Implantation
par
rapport aux voies
Alignement
obligatoire,
possibilités
de
décrochage de la façade et de saillies sur l'espace public jusqu'à 4 m.
Conforter le front urbain bâti à l’alignement.
Dispositions
simplifiées
et
complétés
(saillies). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
506 506
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
Zone UZ3
Contenu du règlement
Principes justificatifs
Principales évolutions par rapport
à la zone UD
UZ3 7 Implantation
par
rapport aux limites séparatives
"
Ordre continu d'une limite latérale à l'autre. Idem pour limite de fond
"
Ou retrait minimum par rapport aux limites latérales et de fond de 2 m.
Volonté
de
favoriser
une
certaine
densité urbaine.
Importante
simplification
de
la
règle
avec
la
suppression
des
bandes
de
constructibilité différentes en laissant le soin
au
cahier
des
charges
de
gérer
finement les implantations.
UZ3 8 Implantation
par
rapport aux autres constructions
Non réglementé
Volonté de laisser le soin au cahier des charges
de
gérer
finement
les
implantations.
Suppression
des
règles
imposant
un
retrait
minimum
de
8
m
pour
les
façades comportant des baies et de 4 m pour les façades ne comportant pas de baies.
UZ3 9 Emprise au sol
Non réglementé
Les dispositions prises aux articles 6 et 7 permettent d’encadrer la densité.
Dispositions inchangées.
UZ3 10 Hauteur maximale
"
La
hauteur
maximale
des
constructions
est
limitée
à
35 mètres à l’égout du toit ou à la dalle du dernier niveau.
"
Règle de hauteur spécifique pour les
rez-de-chaussée
destinés
à
une activité de commerce et/ou de bureau (H = 3,50 m)
Volonté de favoriser la densité urbaine en
reprenant
l’épannelage
de
la
ZAC
« Chablais gare » (zone UZ2)..
"
Une augmentation sensible de la hauteur maximale, de 20 à 35 m.
"
Ajout
des
règles
sur
les
rez-de-
chaussée destinés à une activité de commerce et/ou de bureau et le bonus environnemental. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
507 507
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
2.2.7.
La zone UE
2.2.7.1. Les articles 1 et 2 « occupations et utilisations du sol interdites » et « occupations et utilisations du
sol admises sous conditions »
Dans ces deux articles seuls sont autorisés
les constructions et installations à usage d’équipements d'intérêt collectif et services publics
,
qu’elles soient publiques ou privées, selon une nomenclature très large. Les logements ne sont admis que s’ils sont nécessaires à ces équipements, dans la limite d’une surface de plancher maximum de 80 m
2 .
Dans les secteurs UEa et UEg,
les occupations autorisées sont plus strictement encadrées :
"
Dans le secteur UEa sont uniquement autorisés les constructions et installations affectées aux services aéronautiques
, les
logements qui y sont liés, les services et commerces d'accueil liés à la fréquentation des aérogares et les activités complémentaires à l'activité aéroportuaire (hébergement hôtelier, restaurants, activités tertiaires...).
"
Dans le secteur UEg
sont uniquement autorisés les constructions, installations et aménagements (sanitaires,...) nécessaires à
l'aire
d'accueil des Gens du Voyage
.
Cette zone est également concernée par la présence de la canalisation GRTgaz. Pour plus d’informations sur les servitudes liées à cette canalisation, ainsi que sur les servitudes d’utilité publique susceptibles d’impacter un projet, se reporter à la pièce 5.2 « Autres annexes » du présent PLU. Rappelons que si la zone UE existait dans le précédent PLU, son application a largement été étendue dans le nouveau PLU, venant se substituer sur les emprises concernées au règlement des zones UC et UD du précédent PLU. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
508 508
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
2.2.7.2. Les autres articles
Zone UE
Contenu du règlement
Principes justificatifs
Principales évolutions par rapport
à la zone UD
UE 6 Implantation
par
rapport aux voies
Zone UE proprement dite "
Recul minimum de 5 m.
Disposition
retenue
pour
prendre
en
compte
l’implantation
des
bâtiments
existants.
Nouvelles dispositions.
Secteur UEa "
En retrait d'au moins 25 mètres par rapport à l'axe de la RD 1206.
"
À
l’alignement
le
long
de
la
rue
Germain Sommeiller.
Dispositions retenues pour prendre en compte
l’implantation
des
bâtiments
existants.
"
Nouvelles dispositions par rapport à la RD 1206.
"
Dispositions
reprise
de
l’ancien
secteur
UXif
long
de
la
rue
Germain Sommeille.
Secteur UEg "
En retrait d'au moins 25 mètres par rapport à l'axe de la RD 1206.
Recul
imposé
pour
des
raisons
de
sécurité
et
de
diminutions
des
nuisances sonores
Dispositions inchangées.
UE 7 Implantation
par
rapport aux limites séparatives
Retrait
obligatoire
par
rapport
aux
limites latérales et de fond de H/2 avec un minimum de 4 m.
Volonté de conserver un caractère aéré à ces grands équipements.
Dispositions inchangées.
UE 8 Implantation
par
rapport aux autres constructions
Non réglementé
Volonté
de
laisser
l’initiative
à
la
collectivité en fonction de la nature du projet.
Dispositions inchangées.
UE 9 Emprise au sol
Non réglementé
Les dispositions prises aux articles 6 et 7 permettent d’encadrer la densité.
Dispositions inchangées. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
509 509
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
Zone UE
Contenu du règlement
Principes justificatifs
Principales évolutions par rapport
à la zone UD
UE 10 Hauteur maximale
Zone UE proprement dite "
Non réglementé.
Volonté
de
laisser
l’initiative
à
la
collectivité en fonction de la nature du projet.
Dispositions inchangées.
Secteur UEa "
15
mètres
au
faîtage
pour
les
constructions
et
installations
affectées
aux
services
aéro-
nautiques.
Prise
en
compte
des
contraintes
de
hauteur des constructions visées
La hauteur est portée de 10 m à 15 m.
Secteur UEg "
4 mètres au faîtage.
Hauteur
adaptée
aux
constructions
légères autorisées dans la zone.
Nouvelles dispositions. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
510 510
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
2.2.8.
La zone UX
2.2.8.1. Les articles 1 et 2 « occupations et utilisations du sol interdites » et « occupations et utilisations du
sol admises sous conditions »
Cette zone est destinée à accueillir les constructions nouvelles destinées à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l’artisanat et l’industrie. Toutefois, compte tenu de la diversité de type de bâti qui caractérise les zones économiques, le règlement prévoit plusieurs secteurs:
•
Le
secteur UXc
, destiné à l'accueil et au développement des commerces*.
•
Le
secteur UXi
destiné à l'accueil des activités industrielles et artisanales.
•
Le
secteur UXia
destiné à l'accueil des activités industrielles, artisanales, des commerces de gros, des commerces de détail (sous
conditions) et des services. Les commerces de détail sont autorisés à condition que la surface de vente commerciale représente
au
maximum
50 % de la surface de plancher totale du bâtiment, dans la limite de 1 000m
2
de surface de vente par bâtiment. L’objectif de ce
secteur est de participer à l’objectif de pérennisation de l’activité industrielle et artisanale sur le territoire annemassien, tout en permettant une diversification de l’activité afin d’éviter la présence de friches.
•
Le
secteur UXie
destiné à l'accueil des activités industrielles, artisanales, des commerces de gros, de l’hébergement hôtelier et des
services.
Cette zone est également concernée par la présence de la canalisation GRTgaz. Pour plus d’informations sur les servitudes liées à cette canalisation, ainsi que sur les servitudes d’utilité publique susceptibles d’impacter un projet, se reporter à la pièce 5.2 « Autres annexes » du présent PLU. Le règlement de la zone UX vise également à réglementer très strictement la présence d’habitat qui n’est autorisé qu’à condition qu’il soit destiné aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des constructions destinées aux activités et à condition que leur surface de plancher* ne dépasse pas 25% de la surface de plancher* totale du bâtiment de l’activité, dans une limite maximum de 80 m
2
(extension comprise) et qu’ils soient intégrés dans le corps du ou des bâtiments principaux. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
511 511
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
2.2.8.2. Les autres articles
Zone UX
Contenu du règlement
Principes justificatifs
Principales évolutions par rapport
à la zone UD
UX 6 Implantation
par
rapport aux voies
"
Retrait minimum de 4 m.
"
En retrait d'au moins 25 mètres par rapport à l'axe de la RD 1206.
Disposition
retenue
pour
prendre
en
compte
l’implantation
des
bâtiments
existants
et
pour
des
raisons
paysagères et de sécurité le long de la RD 1206.
"
Dispositions
inchangées
par
rapport à la RD 1206.
"
Diminution
du
retrait
de
5 à
4 m
par rapport aux autres voies.
UX 7 Implantation
par
rapport aux limites séparatives
"
Retrait obligatoire par rapport aux limites latérales et de fond de H/2 avec un minimum de 4 m pour les constructions
destinées
à
l'industrie et à l'artisanat.
"
Retrait obligatoire par rapport aux limites latérales et de fond de H/2 avec un minimum de 5 m pour les autres constructions.
"
Retrait obligatoire par rapport aux limites
de
10 m
minimum,
lorsqu’elles
sont
au
contact
des
zones UC, UE, A ou N.
Volonté
de
conserver
un
caractère
relativement
aéré
à
cette
zone
composée de grands volumes.
Dispositions
adaptées
à
la
marge
(distinction
bâtiments
industriels
et
artisanaux / autres constructions).
UX 8 Implantation
par
rapport aux autres constructions
Recul de H/2 avec un minimum de 6 m.
Volonté
de
conserver
un
caractère
relativement
aéré
à
cette
zone
composée de grands volumes.
Dispositions inchangées. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
512 512
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
Zone UX
Contenu du règlement
Principes justificatifs
Principales évolutions par rapport
à la zone UD
UX 9 Emprise au sol
"
Emprise
maximum
de
75%
pour
les
constructions
destinées
à
l'industrie et à l'artisanat.
"
Emprise
maximum
de
65%
pour
les autres constructions.
"
« Bonus
écologique »
pour
les
constructions
autres
qu’industrielles
et
artisanales
existantes
faisant
preuve
d'exemplarité
énergétique
ou
environnementale : emprise portée à 75%.
Tout
en
conservant
le
caractère
relativement aéré de
la zone, volonté
d’une densification maîtrisée.
"
Simplification
de
la
règle
en
supprimant
les
dispositions
propres à chaque secteur.
"
Augmentation
de
l’emprise
maximum
qui
passe
de
65%
à
75%.
"
Rajout du « Bonus écologique ».
UX 10 Hauteur maximale
hauteur maximale de 20 m sous réserve des servitudes attachées à l’aérodrome.
Nécessité de tenir compte des besoins de
hauteur
des
différentes
activités
présentes sur la zone.
Simplification de la règle en ne retenant qu’une seule hauteur maximale. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
513 513
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
2.2.9.
La zone UZ1
Rappelons que, comme la zones UZ2, cette zone reprend l’ensemble des éléments constitutifs d’une Zone d’Aménagement Concertée existant sur le territoire communal. Pour cette raison, tout comme le précédent PLU, le règlement reproduit fidèlement les règles écrites de la ZAC (dès lors qu’elles n’étaient pas incompatibles avec les évolutions du Code de l’urbanisme), aussi
ce règlement ne présente aucune évolution par rapport
au précédent PLU
.
2.2.9.1. Les articles 1 et 2 « occupations et utilisations du sol interdites » et « occupations et utilisations du
sol admises sous conditions »
Cette zone mixte est destinée à accueillir des activités tertiaires et commerciales (constructions nouvelles destinées à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l’artisanat) et l'habitat collectif sous forme de résidence gérée. Sont également autorisées sous conditions un certains nombre d’installations avec le souci qu’elles soient nécessaires aux habitants ou aux constructions et ne génèrent pas de nuisances : les ICPE ou les affouillements.
2.2.9.2. Les autres articles
Zone UZ1
Contenu du règlement
Principes justificatifs
UZ1 6 Implantation
par
rapport aux voies
"
Implantation
à
l’alignement
pour
les
constructions « hautes » le long de l'avenue Emile Zola, avec obligation d’un surplomb de 1 mètre à partir d’une hauteur de 3,60 mètres.
"
Implantation à l’alignement pour le bâtiment bas
"
Les constructions souterraines pourront être admises sous le domaine public communal de l'avenue Emile Zola, dans la limite de 2 mètres par rapport au nu du mur.
Constituer un front urbain bâti à l’alignement pour renforcer l’image urbaine à proximité du pôle gare. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
514 514
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
Zone UZ1
Contenu du règlement
Principes justificatifs
UZ1 7 Implantation
par
rapport aux limites séparatives
"
Implantation obligatoire sur une limite latérale pour les constructions « hautes » sous réserve d’une
emprise
minimale
de
15 mètres
et
maximale de 25 mètres à compter de ladite limite.
"
Les bâtiments « bas » devront s'implanter en ordre
continu
du
bâtiment
haut
sur
une
distance
minimale
de
12,50
mètres
et
maximale de 15 mètres et respecter un recul de 15 mètres minimum par rapport à la limite latérale opposée et de 10,50 mètres minimum par rapport à la limite de fond.
Volonté de favoriser une certaine densité urbaine.
UZ1 8 Implantation
par
rapport aux autres constructions
Les constructions doivent s'implanter en continuité les unes des autres.
Volonté de favoriser une certaine densité urbaine.
UZ1 9 Emprise au sol
Non réglementé
Les
dispositions
prises
aux
articles
6
et
7
permettent d’encadrer la densité.
UZ1 10 Hauteur maximale
"
La
hauteur
des
bâtiments
«
hauts
»,
est
comprise entre 22,50 mètres et 23,50 mètres.
"
La hauteur des bâtiments « bas » est limitée à 7,50 mètres.
Les règles de hauteur maximale visent à renforcer le gabarit urbain. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
515 515
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
2.2.10.
La zone AU
La zone AU est une des zones à caractère naturel de la commune, destinée à être ouverte à l'urbanisation. Conformément au Code de l’Urbanisme, les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant en périphérie immédiate n'ayant pas une capacité suffisante, son ouverture à l'urbanisation sera subordonnée à une modification du plan local d'urbanisme. Son urbanisation sera définie précisément à cette occasion et un règlement et une Orientation d’Aménagement et de Programmation développeront alors les principes qui guideront les opérations d'aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone. Elle est donc dotée d’un règlement dit « vide » où la plupart des articles ne sont pas règlementés
:
"
Les
articles 1 et 2
interdisent toute les constructions à l’exception constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et
d'intérêts publics liés à la voirie et aux réseaux divers sous réserve de ne pas compromettre ou rendre plus onéreux l'aménagement futur de la zone.
"
Les seuls autres articles réglementés sont les
articles 6 et 7
, conformément à l’obligation faite par l’article R. 123-9 tel qu’écrit dans le Code
de l’urbanisme en vigueur avant le 1
er
janvier 2016 et qui continue à s’appliquer dans le cas présent. Ils stipulent que toute construction ou
installation autorisée peut s’implanter à l’alignement des voies et sur les limites séparatives ou en recul de 1 mètre minimum dès lors qu'elle ne compromet pas ou ne rend pas plus onéreux l'aménagement futur de la zone. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
516 516
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
2.2.11.
La zone A
Rappelons que la zone A est une création nouvelle dans le PLU. Ses dispositions se substituent, sur les emprises concernées, au règlement de la zone N du précédent PLU.
2.2.11.1.
Les articles 1 et 2 « occupations et utilisations du sol interdites » et « occupations et utilisations
du sol admises sous conditions »
Conformément au Code de l’Urbanisme, la zone A est conçue comme une zone de protection stricte du potentiel agronomique des sols et du potentiel agricole. La protection de ces activités et de la pérennité des exploitations impose que l'on y interdise toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles qui leur sont directement liées et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Le règlement de la zone A n'autorise donc que les occupations et utilisations du sol directement liées aux exploitations agricoles, notamment les habitations : un seul logement de surveillance est autorisé à condition d’être intégré ou accolé au bâtiment d’exploitation et dans une limite de 40m
2
de surface de plancher. Il autorise également l'aménagement, la réfection, la démolition/reconstruction et l'extension des constructions destinées à l'habitation existant à la date d'approbation du PLU, à condition que la surface de plancher* tout compris (y compris les garages) créée en une ou plusieurs fois ne dépasse pas une surface totale (surface originelle + extensions) finale de 300 m
2 . PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
517 517
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
2.2.11.2.
Les autres articles
Zone A
Contenu du règlement
Principes justificatifs
A 6 Implantation
par
rapport aux voies
Retrait de 3 m minimum.
Disposition
retenue
pour
prendre
en
compte
l’implantation des bâtiments existants.
A 7 Implantation
par
rapport aux limites séparatives
Retrait de 4 m minimum par rapport aux limites séparatives.
Dispositions
retenues
pour
prendre
en
compte
l’implantation des bâtiments existants.
A 8 Implantation
par
rapport aux autres constructions
Non réglementé
Compte tenu de la nature du bâti et du caractère de la zone, la réglementation n’apparaît pas utile.
A 9 Emprise au sol
Non réglementé
Les
dispositions
prises
aux
articles
6
et
7
permettent d’encadrer la densité.
A 10 Hauteur maximale
"
La
hauteur
maximum
des
constructions
destinées aux activités agricoles et forestières est de 12 mètres à l’égout du toit ou à la dalle du dernier niveau en cas de toiture-terrasse.
"
La hauteur maximum des habitations est de 7 mètres
à
l’égout du
toit ou
à
la
dalle
du
dernier niveau en cas de toiture-terrasse.
Les règles de hauteur tiennent compte de la nature des
constructions
tout en
s’employant à
assurer
leur intégration dans un site naturel. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
518 518
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
2.2.12.
La zone N
2.2.12.1.
Les articles 1 et 2 « occupations et utilisations du sol interdites » et « occupations et utilisations
du sol admises sous conditions »
La zone N rassemble les espaces de richesses naturelles, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt écologique. Afin de mettre en œuvre ce principe rigoureux de protection, le règlement n'autorise
dans la zone N proprement dite
que :
"
Les constructions, travaux ou ouvrages destinés à l'ouverture au public des espaces naturels et à la valorisation de la zone sous réserve qu’il s’agisse d’installations légères.
"
Les constructions, travaux ou ouvrages liés et nécessaires à l'exercice d'activités sportives, de culture et de loisirs de plein air, abris de jardin et locaux collectifs limités à la stricte activité de jardinage.
"
La réfection, la démolition/reconstruction et l'extension des constructions destinées à l'habitation existant à la date d'approbation du PLU, à condition que la surface de plancher créée en une ou plusieurs fois ne dépasse pas 10 % de la surface de plancher constatée à la date d'approbation du PLU.
"
Les équipements d’intérêt collectif et services publics.
Les constructions énoncées ci-avant ne sont autorisées qu’à condition de ne pas porter atteinte aux qualités du site. Cette zone est également concernée par la présence de la canalisation GRTgaz. Pour plus d’informations sur les servitudes liées à cette canalisation, ainsi que sur les servitudes d’utilité publique susceptibles d’impacter un projet, se reporter à la pièce 5.2 « Autres annexes » du présent PLU. Dans le secteur Ne
ne sont autorisés que les constructions, travaux ou ouvrages liés et nécessaires au fonctionnement du cimetière, sous réserve
de ne pas porter pas atteinte aux qualités du site. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
519 519
JUSTIFICATION DU PROJET
4 4
2.2.12.2.
Les autres articles
Zone N
Contenu du règlement
Principes justificatifs
Principales évolutions
N 6 Implantation
par
rapport aux voies
Retrait de 3 m minimum.
Disposition
retenue
pour
prendre
en
compte
l’implantation
des
bâtiments
existants.
Dispositions inchangées.
N 7 Implantation
par
rapport aux limites séparatives
"
Implantation en limite séparative.
"
Ou retrait minimum par rapport aux limites latérales et de fond de 4 m.
Dispositions retenues pour prendre en compte
l’implantation
des
bâtiments
existants.
Dispositions inchangées.
N 8 Implantation
par
rapport aux autres constructions
Non réglementé
Compte tenu de la nature du bâti et du caractère de la zone, la réglementation n’apparaît pas utile.
Dispositions inchangées.
N 9 Emprise au sol
Non réglementé
Les dispositions prises aux articles 6 et 7 permettent d’encadrer la densité.
Dispositions inchangées.
N 10 Hauteur maximale
La hauteur maximum des constructions est de 7 mètres.
Les règles de hauteur tiennent compte de la nature des constructions toue en s’employant
à
assurer
leur
intégration
dans un site naturel.
Clarification
des
dispositions
en
indiquant
une
hauteur
maximale
à
respecter.
! ! ! PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
521 521
"# $%&'!@!
A-> &7'- >'5!7' 5!+$&' -%#%&+ -5!>*+ &5&' 5!5.$ ! 28 '-B &$+ --' 9'- %!' %!/ $&5'!'- !>+9/ %' !7'!5#! /$ 05'$B #%&+- !'%!7'!5#!9&5' !' -!B# 2'. $! 1. Introduction ........................................................................................................................................................
522
2.
Analyse des incidences ...................................................................................................................................
523
3.
Les indicateurs .................................................................................................................................................
539 PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
522 522
ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU
5 5
1. Introduction L’analyse des incidences des orientations choisies par le PLU sur l’environnement et la description de la prise en compte de sa préservation et de sa mise en valeur constituent une démarche nécessaire dans l’élaboration du dossier, même si ce dernier n’est pas soumis à la procédure réglementaire de l’évaluation environnementale
1 .
Elles visent, en effet, à expliciter les enjeux environnementaux du PLU (en se référant au document de diagnostic), définir les orientations stratégiques en matière d’environnement (en se référant au PADD et sa justification), apprécier la cohérence du projet au regard de l’environnement et fixer les modalités nécessaires au suivi ultérieur du plan (présents paragraphes). On notera que l’avis sollicité auprès de Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du conseil général de l’environnement et du développement durable dans le cadre de l’examen réglementaire « au cas par cas » a considéré que :
"
En termes de maîtrise des déplacements, la révision du PLU a notamment pour orientation de faciliter le report modal, et la proximité entre habitat, services et emploi afin de diminuer la circulation automobile et d’améliorer la qualité de l’air.
"
En
matière
de
risques,
le
règlement
du
PLU
renvoie
systématiquement
au
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
technologiques et industriels quant aux secteurs constructibles sous conditions et aux secteurs inconstructibles.
"
Aucun autre impact négatif significatif du projet ne pouvait être relevé pour les autres enjeux environnementaux.
À ce titre, dans sa décision du 15 septembre 2016, l’Autorité Environnementale a décidé que le PLU n’était pas soumis à évaluation environnementale.
! ! !
1
Article R.151-1 du Code de l’urbanisme :
« Le rapport de présentation
[...]
analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la
préservation et de la mise en valeur de l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci. » PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
523 523
ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU
5 5
2. Analyse des incidences 2.1.
Incidences sur le milieu physique
2.1.1.
Incidences du PADD
Le PADD intègre les risques naturels dans tout le projet urbain
, notamment le cours d’eau majeur qu’est
l’Arve
et sa zone inondable qui borde
au Sud le territoire d’Annemasse. Avec la volonté de maîtriser la densification de la Ville et d’inciter à la gestion des eaux pluviales à la parcelle, lorsque la nature des sols le permet, le PADD s’emploie à
contenir les impacts sur les nappes souterraines
identifiées sur l’agglomération.
Le PADD n’implique
pas de modification notable de la topographie.
De plus, la préservation des points de vues liés au relief particulier de la
commune est inscrite dans les objectifs du PADD.
2.1.2.
Incidences des OAP
Les deux OAP tiennent compte de la topographie spécifique de la commune. Très exposées au vaste paysage montagneux du Sud, l’aménagement de ces secteurs doit faire l’objet d’une attention particulière. Ainsi, la préservation des vues sur le panorama du Salève est inscrite dans l’orientation d’aménagement et un jeu de hauteurs des constructions est prévu pour mettre en scène le paysage.
2.1.3.
Incidences du zonage et du règlement
Le zonage et le règlement prennent en compte le milieu physique et diminuent l’incidence du PLU sur ce dernier, notamment en renforçant le périmètre des zones naturelles inconstructibles au abords de l’Arve sur ses versants abrupts. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
524 524
ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU
5 5
2.2.
Incidences sur le milieu naturel
Annemasse est un
territoire dense et très urbanisé
, caractérisé par une superficie d’espaces naturels et agricoles limitée (13%). Cependant, ceux
présents sont à protéger et à valoriser en tant que
« respiration »
du territoire et réservoirs de biodiversité au titre de la
« nature en ville »
. Ces
espaces naturels sont encore relativement bien présents au périphéries Ouest, Sud-Ouest et Est et constituent, en limite Sud-Ouest, une continuité écologique à conforter de la trame verte et bleue régionale autour de l’Arve.
2.2.1.
Incidences du PADD
La prise en compte des continuités entre les espaces verts
fait partie des enjeux qui ont guidé l’élaboration des orientations générales du
nouveau projet de territoire d’Annemasse. Le
PADD
répond
aux
objectifs
de
préservation
du
milieu
naturel
notamment
à
travers
l’orientation
« structurer
la
trame
verte
et
bleue
communale »
(axe 3), qui se décline ainsi :
"
« En identifiant et préservant les différents éléments constitutifs de la trame verte et bleue communale existants : espaces verts publics, espaces verts privés, boisements, alignements d’arbres, arbres remarquables, vallée de l’Arve, rus ;
"
•En préservant la biodiversité et créant des continuités écologiques entre les espaces verts existants. »
Le PADD confortera et renforcera ainsi les cœurs de biodiversité communaux (Bois des Rosses) ainsi que les continuums écologiques (vallée de l’Arve)
.
Le PADD a également pour objectif de
« modérer l’utilisation de l’espace et de porter l’effort de construction neuve sur les espaces déjà
urbanisés, sans réduire la surface totale des espaces naturels, agricoles et forestiers »
(axe 2).
Ainsi,
une seule zone d’urbanisation future d’une superficie très limitée de 2,2 ha
(0,4 % du territoire communal)
est prévue
et la révision
affichera une volonté de poursuivre le développement de la cité en « reconstruisant la ville sur la ville » sans affecter les espaces agricoles et naturels restant sur son territoire. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
525 525
ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU
5 5
Par ailleurs, la volonté de la commune de
réduire la part de la voiture
dans les trajets quotidiens permettra de fait de
diminuer les pollutions
associées
(nuisances sonores, polluants atmosphériques et gaz à effet de serre) ce qui se traduira par une incidence bénéfique sur la qualité de
vie, aussi profitable à la flore et à la faune locales.
2.2.2.
Incidences des OAP
Les deux OAP joueront chacune leur rôle dans la préservation et le développement de la « nature en ville », en
« maintenant et développant le
végétal existant en bordure Nord-Ouest et sur la vue des Aravis »
pour
l’OAP « Etrembières / Aravis »
et en
« requalifiant le site en square pour
créer une respiration »
pour
l’OAP « impasse de la Chamarette »
.
2.2.3.
Incidences du zonage et du règlement
2.2.3.1. Le zonage
Le
zonage affirme très clairement la volonté de protéger le milieu naturel communal puisque la création d’une zone agricole A et
l’extension de la zone naturelle N constituent donc l’un des traits saillants de la philosophie du nouveau PLU telle qu’elle a été exprimée dans le PADD
. Cette augmentation des superficies protégées (de 41 ha à 65,7 ha) est de
24,7 ha
soit + 60%.
Cette restitution d’espaces constructibles dans le précédent PLU à la zone naturelle marque plus particulièrement la
« sanctuarisation » d’une
partie du Brouaz
afin d’y créer à terme un parc et d’autres activités liées à la nature. Ce « pôle vert » Ouest fait clairement le pendant d’un pôle Est
formé par les Bois des Rosses. Dans le même ordre d’idée,
les versants de la vallée de l’Arve
voient leur protection renforcée, pour être également aménagés partiellement en
parc.Enfin, le choix de classer en secteur Ne les emprises du cimetière municipal et de ses extensions entérine le fait qu’il s’agit bien, à son échelle, d’un site
« réservoir »
de biodiversité dans le tissu urbain.
Le projet matérialise également d’autres dispositions pour protéger les composantes naturelles du tissu urbain constitué : PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
526 526
ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU
5 5
"
12 Espaces Boisés Classés, au titre des articles L.113-1 et L.113-2 et R.113-1 et R.113-2 du Code de l'Urbanisme
pour une superficie
globale de 1,28 ha
.
"
152 Arbres Remarquables protégés
au titre des mêmes articles.
"
35 Espaces Verts à Protéger
, en application de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme
pour une superficie totale de 4,48 ha
Ces évolutions de zonage constituent très nettement une
incidence positive du projet de révision du PLU
.
2.2.3.2. Le règlement
Le règlement déploie également tout un ensemble de mesures pour renforcer la place de la nature en ville et la biodiversité
.
Les espaces libres de toute construction doivent être traités en respectant une surface minimale du terrain à traiter en
espaces verts
, différente
selon les zones afin de tenir compte des caractéristiques du tissu et des évolutions souhaitées ; le maintien en pleine terre d’une partie du terrain d’assiette permettant le développement d’une végétation arborée est exigé pour certaines zones avec des pourcentages qui varie selon les cas :
"
en zone UA : pas d’obligation. Les espaces libres doivent être traités en espaces verts plantés suivant des dispositions qui les rendent inaccessibles aux véhicules. L’épaisseur de terre végétale et/ou substrat sur dalle peut être maintenue à 0,50 m (contre 0,80 m imposé en UA) si au moins 10% de la surface totale du tènement sont conservés en pleine terre avec plantation d’arbres de haute tige.
"
40% de l’unité foncière conservés en espaces végétalisés dans les zone UB et UC.
"
35% de l’unité foncière conservés en espaces végétalisés dans la zone UD.
"
Jusqu’à 10% de l’unité foncière conservés en pleine terre et 10% conservés en espaces végétalisés (en plus des 10% en pleine terre) dans la zone UX.
Toutes les toitures terrasses de plus de 25 m
2
devront être obligatoirement végétalisées
. Outre leur intérêt pour la gestion des eaux pluviales,
ces toitures constituent aussi des niches écologiques pour les insectes et les oiseaux. Pour tenir compte de spécificités de la ville et de son caractère dense, il peut être réalisé, plus particulièrement en UA, des
espaces végétalisés
sur dalle
(avec une épaisseur de terre végétale rapportée sur dalle suffisante pour une végétation buissonnante de 50 cm minimum, pouvant être
portée à 80 cm en zone UA), en toiture terrasse (épaisseur minimum de 20 cm) et des murs végétalisés. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
527 527
ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU
5 5
2.3.
Les ressources naturelles et leur gestion
2.3.1
La gestion de l’eau
2.3.1.1 L’assainissement collectif
La quasi totalité du territoire de la commune est desservie par un réseau d'assainissement collectif de type majoritairement unitaire. Ces effluents rejoignent la station de traitement
« Ocybèle »
sur la commune de Gaillard qui traite les effluents de toute la Communauté d’Agglomération
« Annemasse Agglo ». D’une capacité de traitement de 124 000 équivalent-habitants, le nombre d’habitants qui sont raccordés en 2014 est de 83 169 habitants. Un tiers de sa capacité n’est donc pas utilisée à ce jour, ce qui correspond à près de 41 000 nouveaux habitants répartis sur toute l’agglomération.
Cette
capacité résiduelle sera suffisante pour accompagner la croissance démographique envisagée sur la commune d’Annemasse
.
D’après le bilan 2014 d’Annemasse Agglo, les rendements d’épuration de ces usines sont conformes aux normes de rejet en vigueur. Par ailleurs, le Annemasse Agglo, dans sa mission d’assurer le bon traitement des effluents collectés sur son territoire, prévoit les réaménagements nécessaires en vue du respect des normes de rejets au milieu naturel, et investit dans la réalisation de nouveaux équipements. Enfin, tout nouveau projet urbain doit obtenir la validation d’Annemasse Agglo pour son raccordement au réseau.
2.3.1.2 L’assainissement des eaux pluviales
a) Incidences du PADD
Le PADD incite à la
gestion des eaux pluviales à la parcelle
(axe 3), et, parallèlement, fixe un objectif de
« créer de nouveaux parcs »
et de
« préserver les jardins et les espaces verts privés remarquables »
(axe 1).
Ces actions contribueront à gérer de manière efficace les eaux de ruissellement pour éviter toute surcharge des réseaux et des systèmes de traitement en aval, obstacle au bon traitement des effluents par temps de pluie. Elles pourront, le cas échéant, être complétées par la mise en place de stockage-réutilisation des eaux, de dispositifs alternatifs et/ou de réduction de l'imperméabilisation des sols. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
528 528
ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU
5 5
b) Incidences des OAP
L’OAP « Etrembières / Aravis » veille à
« préserver une végétation omniprésente »
en créant un
« espace central vert »
, tandis que l’OAP « impasse
de la Chamarette », elle créée un square occupant un bon tiers de l’emprise où
« la végétation devra être
abondante et généreuse »
. Les
dispositions retenues par ces OAP
réduisent les risques de ruissellement
.
c) Incidences du zonage et du règlement
Le règlement du PLU, dans son article 4, impose de récupérer de manière différenciée sur le terrain les eaux pluviales et les eaux usées. Concernant les eaux pluviales, il précise que
« en l’absence d’un réseau collecteur approprié ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements
nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain »
.
Afin de permettre une meilleure gestion des eaux pluviales à la parcelle, rappelons que
le règlement du PLU prévoit le maintien d’espaces non
imperméabilisés, y compris en centre ville. Il est également exigé d’intégrer des dispositifs de rétention des eaux pluviales et la végétalisation des dalles des parkings ou équipements enterrés ou semi-enterrés avec une épaisseur de terre végétale rapportée de 0,50 mètre minimum dans les zones UA, UB et UD. La végétalisation des toitures-terrasses non accessible (avec une épaisseur de terre végétale de 0,20 mètre minimum) est conseillée et même rendue obligatoire pour les constructions réalisées en rez-de-chaussée.
2.3.1.3. L’alimentation en eau potable
L’ensemble de la Communauté d’Agglomération « Annemasse Agglo » est desservi par un ensemble de 16 captages ayant fourni 6 415 928 m
3
d’eau en 2014. La consommation par les abonnés (domestiques + non domestiques) a été de 4 776 483 m
3
sur la même période et elle tend à
diminuer (-8% entre 2013 et 2014). La capacité de production maximale est suffisante pour accompagner la croissance communale
. Ainsi, la révision du PLU n’induit pas
d’incidence négative sur la préservation de la ressource en eau potable. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
529 529
ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU
5 5
2.3.2
La politique énergétique
Les objectifs du Grenelle de l’environnement visent à accroître l’utilisation des énergies renouvelables et le recours aux constructions à énergie positive. Les transports et l’habitat sont les principaux émetteurs de gaz à effet de serre sur le territoire communal. La
transition énergétique est donc un
enjeu majeur à Annemasse
comme dans toute la métropole du « Grand Genève ».
2.3.2.1. Incidences du PADD
L’accueil de population nouvelle
engendrera la construction et l’occupation de nouveaux logements et induira des
dépenses énergétiques
supplémentaires
. Toutefois, la meilleure efficacité énergétique des bâtiments et l’incitation au recours aux énergies renouvelables pourront limiter
l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Le PADD répond à ces objectifs à travers les orientations suivantes de l’axe 3 :
"
« Favoriser
l’amélioration énergétique
des constructions existantes »
"
« Améliorer l’efficacité énergétique des constructions futures et promouvoir une
conception "bioclimatique" des bâtiments
»
"
«
Promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables
, notamment dans les futurs écoquartiers que sont les projets Château Rouge et
Etoile-Annemasse-Genève »
"
« Maintenir et optimiser le nombre de raccordements au
réseau de chaleur
existant »
Les projets d’écoquartiers d’« Etoile-Annemasse-Genève » et de « Château Rouge »
2.3.2.2. Incidences des OAP
Même si le « programme de construction » et les « principes d’aménagement » ne l’expriment pas explicitement,
les bâtiments érigés sur le site
des deux OAP respecteront les orientations du PADD
. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
530 530
ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU
5 5
2.3.2.3. Incidences du zonage et du règlement
Consciente de l’enjeu que représente la réduction de la consommation énergétique, la Ville d’Annemasse a décidé de suivre les préconisations du Grenelle de l’Environnement
et d’appliquer les possibilités offertes par le Code de l’urbanisme dans ce domaine :
"
Favoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale
ou qui sont à énergie positive, en
autorisant un dépassement des règles relatives au gabarit (articles 9 et 10) dans la limite de 30 %.
"
Faciliter les
travaux d’isolation
des façades et ceux réalisés par surélévation en autorisant dans toutes les zones un dépassement de
0,30 mètre maximum par rapport aux règles d’implantation définies aux articles 6, 7, 8 et 10.
"
L’article 15 dédié aux
dispositions en matière de performances énergétiques et environnementales
propose également des règles
pour les opérations les plus importantes (surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m
2 ). Elles ont ainsi la possibilité de :
–
de mettre en place l’utilisation de sources d’énergies renouvelables ou se raccorder au réseau de chaleur là où il existe ;
–
pour les opérations de logements, il est préconisé de renforcer de 20% les normes de performance énergétique de la RT2012 ;
–
pour les opérations de bureaux, un système de rafraichissement passif pourra être mis en place.
A défaut, en cas de besoin d’un
système de rafraichissement actif, des sources d’énergies renouvelables sont conseillées. De même pour les besoins de chaleur.
2.4.
Incidences sur le paysage et le patrimoine
Annemasse est un territoire dense et très urbanisé, caractérisé par une superficie réduite d’espaces verts et des zones naturelles subsistant sur une partie de sa périphérie : à l’Ouest sur le secteur du Brouaz, au Sud-Ouest avec la vallée de l’Arve et à l’Est sur celui des Bois des Rosses. Les espaces verts présents au sein du tissu urbain sont à protéger et à valoriser en tant que
« respiration »
du territoire. Par ailleurs, la ville dispose
d’un patrimoine bâti important, témoin du passé de la ville, qui participe à la qualité du cadre de vie et à l’identité urbaine d’Annemasse. Le paysage de la ville est aussi caractérisé par des points de vue lointains vers le « grand paysage » montagnard, à préserver. Les projets d’aménagement doivent contribuer à la mise en valeur de ce paysage urbain, grâce à une bonne insertion des nouvelles constructions dans leur environnement. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
531 531
ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU
5 5
2.4.1.
Incidences du PADD
Plusieurs enjeux ont guidé l’élaboration des orientations générales
du projet de territoire d’Annemasse dans ce domaine :
"
Maîtriser l’évolution des paysages urbains
, en délimitant les zones de densification et de renouvellement urbain et en renforçant le
réseau d’espaces publics.
"
Améliorer les continuités entre les espaces verts
.
L’axe 1
« Annemasse, la qualité du cadre de vie au cœur du projet de territoire »
est plus particulièrement dédié à la préservation de la qualité
paysagère et patrimoniale de la commune L’orientation
« œuvrer pour une meilleure qualité de vie et de ville »
y décline plusieurs actions :
"
« Bien vivre en ville », découvrir la ville autrement :
–
préserver les espaces de respiration et de détente existants et en créer de nouveaux ;
–
protéger les vues remarquables sur le grand paysage environnant : Le Salève, les Voirons, Mont Blanc, Le Jura ;
–
[...]
–
créer de nouveaux parcs, ainsi que des espaces paysagés, en veillant à une répartition équilibrée sur le territoire ;
–
préserver et valoriser le patrimoine arboré ;
–
préserver les jardins et les espaces verts privés remarquables.
"
Veiller à la qualité du bâti et à sa diversité, caractéristique du tissu urbain annemassien :
–
en mettant en œuvre une charte architecturale et paysagère pour un traitement qualitatif des nouvelles constructions et des futurs aménagements ;
–
en identifiant et préservant les éléments de patrimoine bâti remarquables ;
–
en promouvant une architecture contemporaine qualitative (murs végétalisés, toitures végétalisées, terrasses, balcons, diversité de matériaux
!
) et des formes urbaines innovantes (maisons de ville,
!
) ;
–
en préservant le tissu pavillonnaire ;
–
en traitant qualitativement les entrées de ville PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
532 532
ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU
5 5
"
Poursuivre la requalification des espaces publics :
–
en menant un programme de développement des espaces publics sur l’ensemble de la Ville ;
–
en élaborant une charte relative au mobilier urbain ;
–
en poursuivant le travail engagé dans le centre ville et dans le quartier du Perrier-
2.4.2.
Incidences des OAP
Les deux OAP ont totalement intégré les exigences de valorisation paysagère :
"
L’OAP « Etrembières / Aravis »
est organisée notamment pour
« offrir des perspectives sur la vue du Salève » et « requalifier le square
afin de créer une respiration »
.
"
L’OAP « impasse de la Chamarette »
s’emploie à
« maintenir et développer le végétal existant en bordure Nord-Ouest et sur la vue des
Aravis créant ainsi masques et coupures végétales propres à identifier l'image de cette entrée de ville »
et à
« maintenir un cône de vision
préférentiel sur le panorama Sud-Est du Salève »
.
2.4.3.
Incidences du zonage et du règlement
Toutes les dispositions offertes par le Code de l’Urbanisme pour protéger le patrimoine végétal et bâti ainsi que les éléments de paysage ont été utilisées dans le PLU. On a déjà décrit les
Espaces Boisés Classés
, les
Arbres Remarquables protégés et les Espaces Verts à Protéger
, mais le plan de zonage fait
aussi apparaître
72 bâtiments
identifiés comme
patrimoine bâti à protéger
au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme.
Rappelons que le règlement impose également dans la majorité des zones un pourcentage minimal d’espaces végétalisés (UA, UB, UC, UD et UX). Il insiste également sur la végétalisation des toitures terrasses non accessibles. Il donne également la possibilité de réaliser les espaces végétalisés sur dalle et des toitures terrasses végétalisées. Concernant le patrimoine bâti à protéger et les Espaces Verts à Protéger, les articles 11 et 13 imposent un certain nombre d’exigences : PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
533 533
ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU
5 5
"
L’article 11 dispose ainsi que les bâtiments protégés doivent être conservés et restaurés
. Les travaux qui peuvent y être réalisés,
doivent :
–
« Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité.
–
Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies* en façade, les menuiseries extérieures et les devantures ; mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment [...].
–
Conserver la volumétrie des bâtiments dans ses caractéristiques générales afin que soit pérennisée, selon le cas, une séquence homogène en bordure de voie ou au contraire une singularité intéressante dans le paysage urbain [...]. »
"
L’article 13 stipule que la modification de l'état d'un Espace vert protégé
(E.V.P.) n'est admise qu'aux conditions suivantes :
–
« Elle restitue sur le terrain la superficie réglementaire d'E.V.P. indiquée en annexe.
–
Elle ne diminue pas la surface d'E.V.P. en pleine terre.
–
Elle maintient ou améliore l'unité générale de l'E.V.P.
–
Elle maintient ou améliore la qualité de l'E.V.P. et met en valeur ses plantations, qu'elles soient conservées ou remplacées. Notamment, le réaménagement des surfaces existantes d'E.V.P. sur dalle ne doit pas conduire à diminuer l'épaisseur de terre sur la dalle. »
2.5.
Incidence sur les risques naturels et technologiques
Afin de réduire les dommages lors de la réalisation de certains aléas, il est nécessaire de prendre en compte les zones à risques identifiées et de diminuer la vulnérabilité des zones déjà urbanisées (gestion du risque dans l’aménagement). Le territoire d’Annemasse est soumis aux :
"
Plans de Prévention du Risque I
nondation de l’Arve approuvé le 19 novembre 2001 et celui du Foron de Vi
lle-la-
Grand approuvé le 4 aoû
t
2011. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
534 534
ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU
5 5
"
Risque d’inondation par remontée de nappe phréatique, mais cependant localisé le long de la vallée de l’Arve, sur le secteur du
« Brouaz »
,
à l’Ouest, et au Nord, dans le quartier de
« Romagny ».
( « nappe sub-affleurante »
)..
"
Risque de sismicité moyenne.
"
Risque
« transport de marchandises dangereuses »
sur certains axes routiers et la voie ferrée.
"
Risques industriels liés à la présence de sites et sols pollués.
"
Plusieurs évènements d’
« inondation par coulée de boue »
et de
« mouvements de terrain différentiels »
recensés.
2.5.1.
Incidences du PADD
L e PADD
« intègre les risques naturels et technologiques dans tout projet urbain »
(axe 3).
L’imperméabilisation
des
sols
constitue
un
facteur
aggravant
du
point
de
vue
des
inondations
.
Cependant,
le
PADD
prévoit
un
développement de la commune sur l’existant
ce qui évite donc toute nouvelle anthropisation des sols. De plus, il préconise la
« gestion des
eaux pluviales à la parcelle, lorsque la nature des sols le permet »
(axe 3).
Le
transport de matières dangereuses
par route et par canalisation (gaz) est source de risques (incendie, explosion, pollutions, intoxication) pour
les populations, les biens et les milieux environnants. Le PADD ne fixe pas d’objectif particulier concernant la gestion des risques technologiques, mais ils sont identifiés et qualifiés de relativement limités sur le territoire. L ’enjeu majeur du territoire concerne le risque inondation
, le seul à faire l’objet d’un Plan de Prévention. Toutefois, il est très localisé. Le
caractère inconstructible réaffirmé de la vallée de l’Arve n’entraîne aucune incidence sur d’éventuels projets urbains. Pour ce qui est du Foron, dont le secteur d’aléas est très limité sur la commune, le projet urbain de la ZAC « Annemasse-Etoile-Genève » le prend totalement en compte.
2.5.2.
Incidences du zonage et du règlement
Rappelons que le zonage prend en compte les risques liés à la vallée de l’Arve en agrandissant la zone naturelle N qui la protégeait déjà. PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
535 535
ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU
5 5
2.6.
Incidence sur les pollutions et nuisances
2.6.1
La qualité de l’air
Si la
qualité de l’air est globalement bonne
sur le territoire, les
transports et l’habitat sont les principaux émetteurs de gaz à effet de serre.
La préservation et l’amélioration du cadre de vie passent aussi par une nouvelle
gestion des déplacements,
pour répondre aux objectifs du
Grenelle de l’Environnement et du SRCAE visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le taux d’équipement automobile des ménages est encore significatif, bien qu’il soit en baisse. Si Annemasse bénéficie d’ores et déjà d’une bonne desserte en transports collectifs, réelle alternative à la voiture,
la mise en circulation du BHNS Tango et prochainement le prolongement de la ligne 12 du tramway, le projet de
LÉMAN Express et la création du pôle d’échange multimodal de la gare constituent des projets majeurs pour renforcer le réseau de transports en commun et valoriser les autres modes actifs
.
2.6.1.1. Incidences du PADD
L’accueil de population nouvelle engendrera des déplacements supplémentaires
, notamment motorisés, et entrainera un
accroissement des
émissions de polluants atmosphériques et des gaz à effet de serre
. Toutefois,
une partie pourra être compensée
par la
promotion des
transports en commun et des modes actifs de déplacements
.
Le PADD affirme la nécessité de
« s’appuyer sur les projets de transport en commun structurants pour initier une nouvelle organisation
urbaine du territoire »
. Le projet urbain de la ZAC « Annemasse-Etoile-Genève » autour de la gare et le futur écoquartier du « Château Rouge »
desservi à terme par le tramway répondent à ces objectifs. En effet, la construction de logements à proximité des transports en commun favorise leur utilisation et peut ainsi réduire l’impact des déplacements sur les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre. L’orientation
« promouvoir une mobilité durable contribuant a limiter les émissions de gaz a effet de serre et à améliorer la qualité de l’air »
de l’axe 3 du PADD répond à cette problématique à travers sa déclinaison
« réduire la part de la voiture dans les trajets quotidiens et les pollutions
qui en découlent »
:
"
« En concentrant les efforts de construction aux abords des axes desservis par des lignes de transport en commun structurantes ; PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
536 536
ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU
5 5
"
En étendant le réseau cyclable et développant l’offre en stationnement sécurisé pour les deux roues sur le domaine public, dans le respect du schéma cyclable élaboré à l’échelle de l’Agglomération, en imposant la création de locaux vélos dans les opérations d’habitation et de bureaux ;
"
En promouvant l’usage de la marche : renforcement du réseau de modes actifs en lien avec le projet de trame verte, déploiement d’un réseau d’itinéraires jalonnés, création d’aménagements continus et qualitatifs ;
"
En favorisant les alternatives à l’autosolisme : autopartage, covoiturage, etc. »
L’amélioration
de
l’efficacité
énergétique
des
constructions
existantes
et
neuves
et
la
promotion
de
l’utilisation
des
énergies
renouvelables
(axe 3) participeront également à la réalisation de cet objectif.
2.6.1.2. Incidences des OAP
Les deux OAP prennent en compte ces exigences de réduction des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre :
"
L’OAP « Etrembières / Aravis »
développe une armature d'espaces collectifs de qualité au profit du cadre paysager et des déplacements
« doux » en lien avec les espaces publics périphériques.
"
Dans
l’OAP « impasse de la Chamarette »
, le réaménagement du square s’accompagne de la réorganisation des liaisons douces vers le
centre-ville, indispensable pour la sécurité des élèves de l’école. 2.6.1.3. Incidences du zonage et du règlement
Dans son règlement, la Ville d’Annemasse fait de la limitation de la place de l’automobile une de ses actions dans le respect du Plan de Déplacements Urbains (PDU) d’Annemasse Agglo et du Code de l’urbanisme. En effet, concernant tout d’abord le stationnement automobile, la Ville respecte les préconisations du PDU :
"
Dans les
secteurs correctement desservis par les transports en commun
définis par le PDU d’« Annemasse Agglo », le nombre de
places de stationnement par logement varie entre une place minimum à 1,2 place maximum (secteur A) et 1,2 place minimum à 1,5 place maximum (secteur B) pour le centre ville (zone UA) et sa périphérie (zone UB). PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
537 537
ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU
5 5
"
Dans les mêmes secteurs, pour les bureaux, il n’est autorisé qu’une place au maximum pour 80 m
2
de surface de plancher en secteur A et
pour 60 m
2
en secteur B.
Concernant le stationnement des deux roues non motorisés, la création d’un local comportant un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos, est exigée pour toute destination. Il doit être couvert et éclairé et situé en rez-de-chaussée. Pour les opérations de logements, des prescriptions imposent sous certaines conditions les installations nécessaires pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
2.6.2
Les nuisances sonores
Le bruit est un enjeu fort de santé publique dans le Grand Genève et particulièrement à Annemasse, où les
nuisances sonores sont générées à la fois
par la circulation automobile le trafic aérien engendré par l’aérodrome.
2.6.2.1. Incidences du PADD
a) Incidences du projet sur la nuisance
L’arrivée
de
nouvelles
populations
sur
le
territoire
communal
engendrera
de
fait
l’ augmentation
du
niveau
de
nuisance
sonore
par
l’accroissement du nombre de véhicules individuels
. Il devrait être
limité par les nouvelles offres de déplacements en transports collectifs
.
Sur la commune les zones de bruits de l’aérodrome couvrent essentiellement la zone d’activités. Une partie du quartier de Romagny est cependant concerné et les nouvelles opérations de logements seront impactées. Toutefois, le niveau de bruit reste limité.
b) Incidences sur les populations exposées et leurs sensibilités
Le PADD préconise de
« limiter l’exposition des habitants aux nuisances sonores
par des techniques constructives adaptées. »
(axe 3) PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
538 538
ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU
5 5
Les projets de développement urbain prennent en compte ces nuisances pour éviter que de nouvelles populations soient exposées aux nuisances sonores engendrées par les infrastructures recensées. Les principaux secteur de densification de la ZAC « Annemasse-Etoile-Genève », du futur écoquartier du « Château Rouge » et du centre ville sont implantés à l’écart des bandes de bruit routier les plus impactantes et ne sont pas concernés par le Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome.
2.6.2.2.Incidences des OAP
Les deux OAP sont impactées par une bande de bruit au niveau sonore relativement élevé (catégorie 3) engendré par la Route d'Etrembières et la rue des Aravis. Pour réduire ces nuisances, outre l’application des règles générales d’isolation phonique des bâtiments, des dispositions spécifiques ont été prises :
"
Pour
l’OAP « Etrembières / Aravis »
, il est prévu de
« maintenir et développer le végétal existant en bordure Nord-Ouest et sur la vue des
Aravis afin de réduire par la même les impacts sonores et visuels de la circulation »
.
"
Dans
l’OAP « impasse de la Chamarette »
, le périmètre d’implantation du bâti est implanté 50 m au moins de la Route d'Etrembières,
réduisant d’autant la nuisance.
! ! ! PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
539 539
ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU
5 5
3. Les indicateurs 3.1.
Principes
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, le rapport de présentation doit présenter la liste des indicateurs permettant d’évaluer les résultats de l'application du plan dans les délais prévus par les textes
1 .
Un indicateur est un paramètre prédéfini pouvant être mesuré et surveillé pour identifier toute évolution par rapport à l’état initial de l’environnement qui a été établi préalablement. Le suivi des indicateurs proposés doit permettre d’apprécier l’évolution des enjeux. La fonction des indicateurs est de caractériser les différents phénomènes décrits dans le diagnostic, qu’il s’agisse de l’état de l’environnement, des pressions qu’il subit ou des réponses aux actions entreprises. Cette démarche n’est pas exhaustive. Seuls les indicateurs permettant de montrer l’évolution des enjeux principaux de la commune d’Annemasse seront mis en avant, la mise en place d’un nombre trop important d’indicateurs alourdirait la démarche. Dans un souci d’efficacité, les indicateurs choisis doivent respecter certains critères, à savoir :
"
La validité des données de base doit être vérifiée (valeur scientifique et fiabilité des méthodes de mesure).
"
Les données utilisées doivent être facilement accessibles et reproductibles.
"
Les indicateurs doivent être sensibles aux évolutions temporelles, et le cas échéant aux évolutions spatiales que l’on souhaite mettre en évidence.
"
Les indicateurs doivent pouvoir être comparés à des
« valeurs de référence »
permettant leur interprétation. Il peut s’agir de valeurs seuils
ou d’objectifs définis réglementairement.
1
Article R.151-4 du Code de l’urbanisme :
« Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-
27
[...]
» . PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
540 540
ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU
5 5
Trois types d’indicateurs vont être ainsi définis :
Type d’indicateur
Caractéristiques
Exemple d’indicateur
Indicateur d’état
Description de la qualité de l’environnement du point de vue de la qualité des milieux, des émissions et des déchets produits
Qualité de l’air !
Indicateurs de pression
Description
des
pressions
naturelles
ou
anthropiques qui s’exercent sur le milieu
Imperméabilisation des sols!
Indicateurs de réponse
Description des politiques mises en œuvre pour limiter les impacts négatifs
Développement
des
pistes cyclables Mesures
préventives
et
prises
en
compte
des risques !
3.2.
Propositions d’indicateurs
Pour les différentes problématiques mises en évidence, une série d’indicateurs a été définie. Il est proposé que ces indicateurs soient mis à jour annuellement. Les indicateurs sont présentés dans le tableau suivi.
Thème
Nom de
l’indicateur
Type
d’indicateur
Définition / Mode de calcul
Source
Air
Indices ATMO
Pression
%
du
nombre
de
jour
par
classe
d’indice 1-4 : très bon à bon
Association AASQA PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
541 541
ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU
5 5
Thème
Nom de
l’indicateur
Type
d’indicateur
Définition / Mode de calcul
Source
5-7 : moyen à médiocre 8-10 : mauvais à très mauvais
Cadre de vie
Evolution
de
la
densité
des
espaces d’habitat
Etat
Nombre de logements / Superficie des espaces d’habitat
INSEE Annemasse Agglo
Evolution
de
la
densité humaine
Etat
(Nombre
d’emplois
+
nombre
d’habitants)/ superficie des espaces urbanisés
INSEE Annemasse Agglo
Mesures
de
la
collectivité
en
faveur
du
cadre
de vie
Pression
Mesures en faveur du cadre de vie : - Végétalisation : somme des surfaces d’espaces
verts
publics
et
privés
d’usage
public
aménagés
x
100/superficie
totale
des
espaces
urbanisés -
protection
du
patrimoine
naturel :
combinaison des sommes des surfaces protégées
réglementairement
au
titre
du L. 151-23 du Code de l’urbanisme
Ville d’Annemasse
Déchets
Quantité collectée de
déchets
ménagers
et
assimilés
Pression
Tonnes
de
déchets
ménagers
et
assimilés par an
Annemasse Agglo
Déplacements
Mesures
de
la
collectivité
en
faveur
des
déplacements
Réponse
Nombre
d’actions
mises
en
œuvre
annuellement par la collectivité parmi les
suivantes :
réseaux
de
Ville d’Annemasse Annemasse Agglo PLU d’Annemasse (74) – Rapport de présentation
542 542
ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU
5 5
Thème
Nom de
l’indicateur
Type
d’indicateur
Définition / Mode de calcul
Source
moins polluants
cheminements doux, réseau cyclable
Energie
Energie
totale
consommée
sur
le territoire
Pression
Consommation
annuelle
d’énergie
de
l’ensemble
du
territoire
par
vecteur :
électricité
+
hydrocarbures
+
gaz
+
charbon
+
énergies
renouvelables
+
divers
Risques
Catastrophes naturelles
et
technologiques déjà vécues par la collectivité
Pression
Par tranche de 10 années, on compte le
nombre
d’évènements
survenus
dans la collectivité par type de risques
DREAL SDIS
Sécurité routière
Etat
Nombre
d’accidents
corporels
par
mode
de
déplacements
et
par
commune Modes
de
déplacements
considérés :
vélos, motos, VL, TC et TC
DREAL
Eau
Consommation en eau potable
Pression
Volume total d’eau prélevé (m
3 /an)
SEDIF
! ! ! PLU d’Annemasse – Modification
– Annexe au rapport de présentation
1
SOMMAIRE
1 1
LISTE
DES
ELEMENTS
PATRIMONIAUX
«
REMARQUABLES
»
D'INTÉRÊT
HISTORIQUE
.......................................................................................................................
LISTE DES ARBRES « REMARQUABLES » PROTÉGÉS
...................................... 2
LISTE
DES
ESPACES
VERTS
PROTÉGÉS
ET
DES
ESPACES
BOISÉS
CLASSÉS
........................................................................................................................... 6
LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
................................................................ 7
LISTE
DES
EMPLACEMENTS
RÉSERVÉS
ET
DES
SERVITUDES
POUR
CHEMINS PIÉTONS
.........................................................................................................
PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
2
Liste du Patrimoine bâti remarquable
Annexe au Rapport de Présentation Liste du Patrimoine bâti remarquable
LISTE DES ÉLÉMENTS PATRIMONIAUX « REMARQUABLES » D'INTÉRÊT HISTORIQUE PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
3
Liste du Patrimoine bâti remarquable
Annexe au Rapport de Présentation Liste du Patrimoine bâti remarquable
Le patrimoine bâti à protéger Le PLU identifie le patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme qui a fait l’objet d’un repérage exhaustif, a permis d'identifier un ensemble d'édifices ou de rues devant faire l'objet d'une telle protection, car représentatifs de la culture et de l'histoire de la ville d'Annemasse. Ces
constructions
à
forte
valeur
architecturale
et
patrimoniale
se
concentrent
essentiellement dans le centre historique
: rue de la Gare entre la place de l’Hôtel de Ville
et la rue du Mont Blanc, autour de la place de l’Hôtel de Ville, rue des Voirons et rue de Faucigny ;
mais aussi plus au Nord, dans le quartier de la gare
.
La démolition des bâtiments protégés est interdite. Seuls les travaux et les extensions sont autorisés à la condition de ne pas porter atteinte à la qualité de ces bâtiments et de ces ensembles urbains. Ces bâtis sont identifiés sur le plan de zonage du PLU. L’article 11 « aspect extérieur » définit les conditions générales d’application de leur protection qui sont précisées, conformément au Code de l’urbanisme, dans des fiches descriptives constituant la pièce 5.4 du présent Plan Local d'Urbanisme. 77 bâtiments ont ainsi été repérés. Article L.151-19 du Code de l'urbanisme « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. »
PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
4
Liste du Patrimoine bâti remarquable
Liste des éléments patrimoniaux "remarquables " d'intérêt historique : EQUIPEMENT PUBLIC : Hôtel de Ville Parcelle :
A 2158
Information : Construite entre 1883 et 1885, elle est Mairie et Poste. Œuvre de l'architecte Reverdin et de l'entrepreneur Tavernier, agrandie en retour, rue du Commerce et de la Gare en 1953, elle sera le foyer du développement de la ville.
Type néo-
classique, extension années 1950
Adresse :
1
place
de
l'Hôtel
de
Ville Classement
: enveloppe du bâtiment
EQUIPEMENT PUBLIC : Villa du Parc, Parc Montessuit Parcelle :
A 4445
Information : Villa
construite
au
milieu
du
XIXe,
propriété de l'ancien maire Dusonchet, dernier
syndic
"Sarde"
achetée
par
la
municipalité Montessuit en 1930 avec son parc d'un hectare et demi. Siège pendant de
nombreuses
années
du
tribunal
d'Instance, elle est devenue Centre d'art contemporain.
Adresse :
12 rue de Genève
Classement
: Enveloppe du bâtiment
IMMEUBLE Pax Hôtel Parcelle :
A 258
Information : Bâtiment construit en 1925/40. Ancien siège de la Wehrmacht en 1943 – 1944, il a été l'un des enjeux des combats de la libération de la ville. Typologie des années 1930.
Adresse :
22 avenue de la Gare
Classement
: façades du bâtiment sur rue de la gare et façades sud
IMMEUBLE Parcelle :
A 4059
Information : Bâtiment
de
type
néo-classique
,
construit en 1900/25. Il a été l'annexe de l'hôtel Pax, servant de prison à l'armée allemande et à la Gestapo. De nombreux patriotes et fugitifs y ont été torturés ou exécutés.
Adresse :
21 avenue de la Gare
Classement
: façades du bâtiment sur rue PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
5
Liste du Patrimoine bâti remarquable
Hall Freycinet Parcelle :
A 3577
Information : Œuvre de l'architecte Freycinet est un des
témoignages
de
l'ancienne
zone
industrielle,
trace
du
développement
d'Annemasse fin XIX
e
début XX
e .
Typologie : industriel XIX
e
– début XX
e .
Adresse :
Avenue Emile Zola
Classement
: enveloppe du bâtiment
IMMEUBLE Parcelle :
A 3663
Information : Bâtiment de type
Sarde
, construit à la fin
du
XIX
e ,
témoin
du
premier
développement
d'Annemasse
vers
la
Gare, constitué pour la plupart du bâti d'hôtel d'accueil en liaison avec la gare et le transport
ferroviaire.
Aligné
sur
le
schéma Courriard Perreard de 1880.
Adresse :
56 avenue de la Gare
Classement
: façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A 49
Information : Hôtel "Art déco
" construit en 1900/25,
1 er
et 2
ème
époque. Bâtiment témoin du
premier
développement
d'Annemasse
vers la Gare, constitué pour la plupart du bâti d'hôtel d'accueil en liaison avec la gare et le transport ferroviaire. Aligné sur le schéma Dusonchet de 1883.
Adresse :
58 avenue de la Gare
Classement
: façades du bâtiment sur rue
Bâtiment de la POSTE Parcelle :
A 159
Information : L'Hôtel des postes
est réceptionné en
1915. Son extension ultérieure en 1953 gommera
son
caractère
architectural
initial
néo-classique.
Adresse :
1 place de la Poste.
Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
LA FANTASIA Parcelle :
A 777
Information : De type précurseur moderne
"Art déco"
,
construite
à
la
fin
du
XIXe,
par
l'architecte Montfort pour sa famille. Elle est rachetée en 1967 par la ville.
Adresse :
6 rue du Brouaz
Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment éléments particuliers protégés
PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
6
Liste du Patrimoine bâti remarquable
OFFICE DU TOURISME ET GARE ROUTIÈRE Parcelle :
A 3793 / A 3792
Information : Ancienne gare CEN, construite en 1928. Ce bâtiment occupé actuellement par les services de l'office du tourisme et de la gare routière, a été achevé en 1932 lors de l'électrification du CEN, à l'occasion de son nouveau tracé Avenue du Giffre et site propre, de la place de l'Etoile au Belet et bas Monthoux, jusqu'à Sixt. C'est un des
tenants
du
développement
du
quartier Etoile/ Gare.
Adresse :
2, place de la Gare
Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment
É GLISE SAINT ANDRÉ Parcelle :
A 4122
Information : Bâtie
sous
le
mandat
du
maire
Dusonchet, sur les plans de l'architecte genevois
Gignoux
en
1864.
Elle
est
réceptionnée
en
1872.
Elle
occupe
l'emplacement
d'un
fanum
païen,
puis
d’un
temple
romain,
enfin
d'une
basilique
chrétienne
inaugurée
par
l'archevêque de Vienne Avitus en 522. Type composite néo-gothique à détails néo-gothique.
Adresse :
Place de l'Eglise Saint
André. Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment éléments particuliers protégés
É GLISE SAINT JOSEPH Parcelle :
A 491
Information : Construite dans les années 1941/1942 par le moine architecte bénédictin Dom Paul Bellot (1876-1944) , l'ouvrage est terminé en 1946 dans un
style néo roman.
Adresse :
27 avenue Jules Ferry
Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment éléments particuliers protégés
LA GARE Parcelle :
A 3577
Information : Prévue dans le plan de 1872 qui donne à Annemasse
les
bases
de
son
premier
urbanisme, la gare SNCF a été achevée et mise en service lors de l'inauguration de la ligne
Longeray-Léaz
à
Thonon-les-
Bains le 30 août 1880. De style classique III
ème
République,
le
bâtiment
a
été
remanié
plusieurs
fois,
la
dernière
remontant au début des années 1980.
Adresse :
Place de la Gare
Classement
: enveloppe du bâtiment central / façades du bâtiment central PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
7
Liste du Patrimoine bâti remarquable
Liste des éléments patrimoniaux "remarquables " d'intérêt culturel : VILLA ANDRIER Parcelle :
A 198
Information : Typologie
Eclectique,
haussmannienne
néo-gothique à persistance " Art-déco " construite en 1906.
Adresse :
2 rue de Genève /
place de l'Hôtel de Ville Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment éléments particuliers protégés
IMMEUBLE Parcelle :
A 197
Information : Typologie
haussmannienne tardive "Art-
déco"
,
construite dans les années 1900
remaniée après 1925 lors de l'installation du Crédit Lyonnais en 1927.
Adresse :
1 rue de la Gare
Classement
: enveloppe du bâtiment
IMMEUBLE Parcelle :
A 3733
Information : Typologie
" néo-classique"
déformée
"Art-déco"
Adresse :
3 rue de la Gare.
Classement
: façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A194
Information : Typologie :
néo-classique haussmannien
Construit dans les années 1880 / 1900.
Adresse :
5 rue de la Gare
Classement
: façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A 2568
Information : De type
néo-classique
servant d’habitat
locatif ouvrier, construit dans les années 1880.
Adresse :
7 rue de la Gare
Classement
: façades du bâtiment sur rue
PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
8
Liste du Patrimoine bâti remarquable
IMMEUBLE Parcelle :
A 4426
Information : De type
néo-classique
servant à l'habitat
locatif ouvrier, construit dans les années 1880.
Adresse :
7 rue de la Gare /
angle Molière Classement
: façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A 4425
Information : Bâtiment
à
tendance
" art-déco"
de
l'architecte Moennat, construit en 1920.
Adresse :
3 rue Molière
Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A 4392
Information : De type
néo-classique
construit dans les
années 1880.
Adresse :
9 rue de la Gare
Classement
: façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A 4090
Information : construction des années 1880 de type néo-classique.
Adresse :
11 rue de la Gare
Classement
: façades du bâtiment sur rue PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
9
Liste du Patrimoine bâti remarquable
IMMEUBLE Parcelle :
A 185
Information : Typologie néoclassique
Adresse :
13 rue de la Gare
Classement
: façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A184
Information : Habitat locatif ouvrier,
construit dans
les années 1890-1900.
Adresse :
15 rue de la Gare
Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A 184
Information : De type
haussmanniennes tardive "art-
déco"
construit
dans
les
années
1920
pour le bâtiment de gauche et 1970 pour le bâtiment de droite.
Adresse :
1 rue du Parc
Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A 3479
Information : De type
néo-classique
construit dans les
années 1914 pour le rez de chaussé et le 1 er
étage, 1920 pour la partie supérieure.
Adresse :
4 rue de la Gare
Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue éléments particuliers protégés
IMMEUBLE Parcelle :
A 232
Information : De
type
néo-classique
composite
construit
dans
les
années
1890-1900
abritant l'hôtel de france puis la banque Laydernier jusqu'en 2006.
Adresse :
6 rue de la Gare
Classement
: façades du bâtiment sur rue
PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
10
Liste du Patrimoine bâti remarquable
IMMEUBLE Parcelle :
A 233
Information : Construit
en
1908
pour
le
magasin
Innovation.
Adresse :
8 rue de la Gare
Classement
: façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A 2176
Information : De typologie
haussmannienne
construit
dans les années 1900.
Adresse :
10 rue de la Gare
Classement
: façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A 240
Information : De typologie
haussmannienne
construit
dans les années 1890-1900.
Adresse :
12 rue de la Gare
Classement
: façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A 241
Information : De type
néo-classique
construit dans les
années 1890-1900
Adresse :
14 rue de la Gare
Classement
: façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A 242
Information : De
typologie
haussmannienne
tardive
construit dans les années 1890-1900.
Adresse :
16 rue de la Gare
Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
11
Liste du Patrimoine bâti remarquable
IMMEUBLE Parcelle :
A 4348
Information : De
type
néo-classique,
destiné
à
l'habitat locatif ouvrier
construit dans
les années 1900-1925.
Adresse :
17 avenue de la Gare
Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A 2528
Information : De
type
néo-classique
"Art-déco"
construit dans les années 1890-1900.
Adresse :
43 avenue de la Gare
Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A 145
Information : De
typologie
Haussmannienne
tardive
construit dans les années 1925-1930.
Adresse :
45 avenue de la Gare
Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A 144
Information : De
typologie
moderne
type
manufacture
construit dans les années
1950-1955.
Adresse :
47 avenue de la Gare
Classement
: façades du bâtiment sur rue
PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
12
Liste du Patrimoine bâti remarquable
IMMEUBLE Parcelle :
A 143
Information : De type
Néo-classique
construit dans les
années 1900.
Adresse :
49 avenue de la Gare
Classement
: façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
Information : De typologie
Moderne
construit dans les
années 1925-1940.
Adresse :
1 rue du Jura
Classement
: façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A 2076
Information : De type
restauration
construit dans les
années 1890-1900.
Adresse :
52 avenue de la Gare
Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A 1522
Information : De typologie sarde rurale (piémontais) construit dans les années 1890-1900.
Adresse :
9 rue du docteur Favre
Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment éléments particuliers protégés
IMMEUBLE Parcelle :
A 3664
Information : De
type
HBM
à
tendance
Haussmannienne tardive
construit dans
les années 1900-1925.
Adresse :
1 rue du Môle
Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
13
Liste du Patrimoine bâti remarquable
IMMEUBLE Parcelle :
A 2858
Information : De type "Mallet STEVENS", Metere années 30
construit dans les années 1920.
Adresse :
35 rue du Chablais
Classement
: enveloppe du bâtiment
IMMEUBLE Parcelle :
A 254
Information : De type
Néo-classique
construit dans les
années 1890-1900.
Adresse :
1 rue des Voirons
Classement
: façades du bâtiment sur rue éléments particuliers protégés
IMMEUBLE Parcelle :
A 252
Information : De
type
Néo-classique
simplifiée
construit dans les années 1890-1900.
Adresse :
5 rue des Voirons
Classement
: façades du bâtiment sur rue éléments particuliers protégés
IMMEUBLE Parcelle:
A 251
Information: De
type
Néo-classique,
restauration
très
épuré
construit
dans
les
années
1890-1900.
Adresse:
7 rue des Voirons
Classement
: façades du bâtiment sur rue éléments particuliers protégés
IMMEUBLE Parcelle :
A 308
Information : De type
Néo-classique éclectique "Art
déco"
construit en 1914.
Adresse :
2 place Jean Deffaugt
/ 24 rue du Commerce Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment éléments particuliers protégés
PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
14
Liste du Patrimoine bâti remarquable
IMMEUBLE Parcelle :
A 307
Information : De type
Néo-classique "Sarde"
construit
avant 1900.
Adresse :
4 place Jean Deffaugt
Classement
: façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A 306
Information : De type
Néo-classique "Sarde"
construit
avant 1900.
Adresse :
6 place Jean Deffaugt
Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A 305
Information : De type
Néo-classique "Sarde" simplifié
construit avant 1900.
Adresse :
2 rue du Faucigny
Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A 2149
Information : De
typologie
haussmannienne
tardive
construit avant 1872.
Adresse :
8 rue du Faucigny
Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A 64
Information : De
type
Eclectique
à
tendance
Haussmannienne
construit avant 1914.
Adresse :
8, 11 rue du Môle
Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment éléments particuliers protégés PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
15
Liste du Patrimoine bâti remarquable
IMMEUBLE Parcelle :
A 3203
Information : De
type
Eclectique
à
tendance
néo-
gothique
construit en 1930.
Adresse :
2, place Moret
Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment éléments particuliers protégés
IMMEUBLE Parcelle :
A 742
Information : De
typologie
Sarde
construit
dans
les
années 1900.
Adresse :
4 rue Fernand David
Classement
: façades du bâtiment
IMMEUBLE Parcelle :
A 3378
Information : De typologie
Sarde, réhabilité
construit
dans les années 1925.
Adresse :
2 rue Fernand David
Classement
: façades du bâtiment
IMMEUBLE Parcelle :
A 4293
Information : De
type
Néo-classique
tendance
haussmannienne
construit
dans
les
années 1880-1890.
Adresse :
16, place de l'Hôtel de
Ville Classement
: façades du bâtiment
IMMEUBLE Parcelle :
A 4386
Information : De
type
classique,
cet
immeuble
accueille
en
1941
un
centre
de
propagande
du
Maréchal
Pétain,
dépendant
du
secrétariat
d’Etat
à
l’Information.
Adresse :
4 rue du Commerce
Classement
: façades du bâtiment sur rue
PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
16
Liste du Patrimoine bâti remarquable
IMMEUBLE Parcelle :
A 2691
Information : De type
néo-gothique simplifié
construit
dans les années 1900.
Adresse :
7 rue Camps
Classement
: enveloppe du bâtiment
IMMEUBLE Parcelle :
A 3499 et A 3500
Information : De type
Classique fin XIX
e,
construit dans
les années 1930.
Adresse :
6 et 8 rue Camps
Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A 94
Information : De
type
Classique
bourgeois
fin
construit dans les années 1930.
Adresse :
8 rue du Parc
Classement
: enveloppe du bâtiment
IMMEUBLE Parcelle :
A 4971
Information : De type
Néo-classique simplifié tardif
construit dans les années 1900-1925.
Adresse :
11 rue du Parc
Classement
: façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A 5001
Information : De type
Néo-gothique "suisse"
construit
dans les années 1900-1925.
Adresse :
13 rue du Parc
Classement
: enveloppe du bâtiment PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
17
Liste du Patrimoine bâti remarquable
IMMEUBLE Parcelle :
A 3778
Information : De
type
Classique
avec
travail
néo-
gothique
construit dans les années 1925.
Adresse :
12 rue des Alpes
Classement
: enveloppe du bâtiment / éléments particuliers protégés
IMMEUBLE Parcelle :
A 358
Information : De
type
Eclectique
à
tendance
"Art
déco"
construit dans les années 1900-
1925.
Adresse :
10 rue du Chablais
Classement
: façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle:
A 4332
Information: De
type
Haussmannienne
tardive
éclectique "Art Déco"
construit dans les
années 1925-1935.
Adresse :
5 avenue du Giffre
Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment éléments particuliers protégés
IMMEUBLE Parcelle :
A 410
Information : De
typologie
Haussmannienne
tardive
construit dans les années 1925-1935.
Adresse :
7 avenue du Giffre
Classement
: façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A 454
Information : De
type
Eclectique-Haussmannienne
tardive néo-gothique
construit dans les
années 1940.
Adresse :
15 avenue du Giffre
Classement
: façades du bâtiment sur rue
PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
18
Liste du Patrimoine bâti remarquable
IMMEUBLE Parcelle :
B 5531
Information : De type
Classique Bourgeois
construit
dans les années 1935-1940.
Adresse :
3 rue de Romagny
Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
B 3603
Information : De type
Moderne, de l'architecte Paul
Sautier
construit dans les années 1960.
Adresse :
35 rue de Romagny
Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A 509
Information : De
type
Eclectique
Haussmannienne
tardive
"Art
Déco"
construit
dans
les
années 1930-1940.
Adresse :
14 avenue Jules Ferry
Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A 4874
Information : De
type
Eclectique
Haussmannienne
tardive
"Art
Déco"
construit
dans
les
années 1925.
Adresse :
16 avenue Jules Ferry
/ 17 rue du Faucigny Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A 3897
Information : De type
Classique bourgeois fin XIX
e,
influence genevoise
construit dans les
années 1940.
Adresse :
13 avenue du Giffre
Classement
: enveloppe du bâtiment / façades du bâtiment sur rue
IMMEUBLE Parcelle :
A 3596
Information : De type
Classique bourgeois fin XIX
e
Adresse :
37 rue de Romagny
Classement
: enveloppe du bâtiment PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
19
Liste du Patrimoine bâti remarquable
IMMEUBLE Parcelle :
A 5009
Information : De type
néoclassique
Adresse :
15, rue du commerce
Classement
: façades du bâtiment sur rues
IMMEUBLE Parcelle :
A 1699
Information : De type
Classique bourgeois fin XIX
e
Adresse :
8, rue du Salève
Classement
: enveloppe du bâtiment
IMMEUBLE Parcelle :
B 0482
Information : De type
Classique bourgeois fin
XIX
e
Adresse :
37, route des
vallées Classement
: enveloppe du bâtiment et façades
PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
20
Liste du Patrimoine bâti remarquable
IMMEUBLE Parcelle :
A 321
Information : Typologie
« néo-classique »
construction
édifiée entre 1925 et 1942
Adresse :
2 rue Paul Bert
Classement
: enveloppe du bâtiment
IMMEUBLE Parcelle :
A 498
Information : Typologie
« néo-classique »
construction
réalisée entre 1900 et 1925
Adresse :
2 avenue Jules ferry
Classement
: enveloppe du bâtiment / façades de bâtiment sur rue LISTE DES ARBRES « REMARQUABLES » PROTÉGÉS
PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
22
Liste des arbres remarquables protégés
Annexe au Rapport de Présentation Liste des arbres remarquables La protection des arbres remarquables D'une manière générale, un P.L.U. peut classer des espaces boisés à protéger, à conserver, ou à créer, au titre des articles L.113-1 et L.113-2 et R.113-1 et R.113-2 du Code de l'Urbanisme.
Le
classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement
. Il autorise
par
contre
l’exploitation
normale
de ces
bois
(abattage
sous réserve
de replantation,
après
autorisation
).
Le choix et l'organisation des espaces boisés à conserver ou à protéger retenus dans le présent document obéissent principalement à la volonté de
rendre intangibles un certain nombre
d’éléments boisés contribuant à l’image de la ville ou formant des « respirations vertes » à protéger impérativement dans certains quartiers
.
Bien que relevant des mêmes dispositions du Code de l’urbanisme, cette protection apparaît sous deux formes distinctes sur le plan de zonage :
Les Espaces Boisés Classés (EBC) eux-mêmes qui couvrent des surfaces boisées.
Les
Arbres Remarquables
, objets du présent recueil, qui identifient et localisent précisément
chaque sujet faisant l’objet de la protection.
La protection des sujets dispersés dans le tissu urbain est un enjeu important, car ils sont nombreux et contribuent plus fortement à l’image de la ville et à la biodiversité. Aussi, sur la base d’une étude spécifique, un recensement complet du patrimoine végétal a été entrepris, croisant un ensemble de critères (essence, âge du sujet, taille, caractère biologique, caractère esthétique...) permettant de qualifier chaque sujet et de justifier de sa protection
.
Cette étude a ainsi permis de retenir
164 sujets qui méritaient d’être protégés
. Les différents
critères qui ont contribué à leur classement sont précisés dans les 110 fiches descriptives reprises ci-après. Article L.113-1 du Code de l'urbanisme « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. » PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
23
Liste des arbres remarquables protégés
Annexe au Rapport de Présentation Liste des arbres remarquables Article L.113-2 du Code de l'urbanisme « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. » Article R.113-1 du Code de l'urbanisme « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale informe le Centre national de la propriété forestière des décisions prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de classements d'espaces boisés intervenus en application de l'article L. 113-1. » Article R.113-2 du Code de l'urbanisme « Le préfet peut, dans les trois ans qui suivent l'année au cours de laquelle des déboisements ou des travaux illicites ont été exécutés, ordonner le rétablissement des lieux en nature de bois. Faute par le propriétaire de faire la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le préfet, il y est pourvu par l'administration aux frais du propriétaire. La contribution de celui-ci est recouvrée comme en matière de contributions directes. Cette même procédure est applicable au cas où des travaux dont l'exécution a été prescrite n'ont pas été exécutés, le délai de trois ans partant de la fin de l'année au cours de laquelle ils auraient dû l'être. »
PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
24
Liste des arbres remarquables protégés
1
M a r r o n n i e r
d ' I n d e ,
P l a c e
J e a n
M o n n e t
Parcelle : B2078
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
2
C è d r e
s p . ,
M J C
R o m a g n y
Parcelle : B2085
Justification du classement :
Age
Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
;
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
3
C è d r e
d e
l ' A t l a s ,
R u e
d u
1 8
a o û t
1 9 4 4
Parcelle : B2595
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
25
Liste des arbres remarquables protégés
4
C è d r e
d e
l ' A t l a s
( 4 ) ,
R u e
R e n é
N a u d i n
Parcelle : B451
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
;
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
5
C è d r e
d e
l ' A t l a s ,
R u e
d e s
A c a c i a s
Parcelle : B683
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
6
C è d r e
d e
l ' A t l a s ,
R u e
d u
B e u l e t
Parcelle : B2599
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
26
Liste des arbres remarquables protégés
7
P e u p l i e r
d ' I t a l i e ,
L i v r o n
Parcelle : B3780
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
8
S a u l e
b l a n c ,
r u e
d u
R i s s e
Parcelle : B5222
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
;
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
9
O r m e ,
G r o u p e
s c o l a i r e
L a
F o n t a i n e
Parcelle : B4675
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
;
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
;
Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
27
Liste des arbres remarquables protégés
10
C è d r e
s p . ,
L i v r o n
Parcelle : B3784
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
11
C è d r e
d e
l ' A t l a s ,
C l o s
d u
C è d r e
B l e u
Parcelle : A3576
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
12
P e u p l i e r
b l a n c ,
s q u a r e
R e n é
C a s s i n
Parcelle : B4438
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
Ǩ
PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
28
Liste des arbres remarquables protégés
13
C è d r e
s p . ,
A v e n u e
d e
V e r d u n
Parcelle : B3900
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
14
C è d r e
s p . ,
M a i s o n
d e s
S p o r t s
Parcelle : B24706
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
15
C è d r e
s p . ,
G y m n a s e
i n t e r c o m m u n a l
d e s
G l i è r e s
Parcelle : B5398
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
29
Liste des arbres remarquables protégés
16
H ê t r e
c o m m u n ,
P l a c e
d e
l ' E t o i l e
Domaine public
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
;
Essence rare (sur la commune)
17
C è d r e
s p . ,
P l a c e
C é l e s t i n
B e l l i a
Domaine public
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
18
T i l l e u l
à
p e t i t e s
f e u i l l e s ,
A v e n u e
F l o r i s s a n t
Parcelle : A436
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
;
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
30
Liste des arbres remarquables protégés
19
H ê t r e
p o u r p r e ,
A v e n u e
F l o r i s s a n t
Parcelle : A438
C è d r e
s p .
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
;
Essence rare (sur la commune)
20
C è d r e
d e
l ' A t l a s ,
A v e n u e
F l o r i s s a n t
Parcelle : A450
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
21
C è d r e
d e
l ' A t l a s ,
A v e n u e
F l o r i s s a n t
Parcelle : A451
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
31
Liste des arbres remarquables protégés
22
C è d r e
d e
l ' A t l a s ,
R u e
d e s
To u r n e l l e s
Parcelle : B4737
Justification du classement : ;
Age
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
23
C è d r e
s p . ,
R u e
d e s
To u r n e l l e s
Parcelle : B5418
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
24
C è d r e
s p . ,
A l l é e
F r a n ç o i s
Tr u f f a u t
Parcelle : A2443
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
;
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
32
Liste des arbres remarquables protégés
25
C è d r e
s p . ,
S q u a r e
D o m
B e l l o t
Parcelle : A4186
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
26
C è d r e
s p . ,
S q u a r e
D o m
B e l l o t
Parcelle : A4186
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
27
C è d r e
d e
l ' A t l a s ,
P a r c
O l y m p e
d e
G o u g e s
Parcelle : A372
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
;
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
33
Liste des arbres remarquables protégés
28
T i l l e u l à p e t i t e s f e u i l l e s , P a r c O l y m p e d e G o u g e s
Parcelle : A372
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
;
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
29
C y p r è s ,
R u e
R e n é
B l a n c
Parcelle : A2141
Justification du classement :
Age
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
30
S é q u o i a
e t
c è d r e
( 3 ) ,
P l a c e
d e
l a
l i b é r a t i o n
Parcelle : A496
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
34
Liste des arbres remarquables protégés
31
C e r i s i e r s
( 4 ) ,
P l a c e
d e
l a
l i b é r a t i o n
Parcelle : A496
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
32
M a r r o n n i e r
d ' I n d e ,
C h â t e a u
R o u g e
Parcelle : A2203
Justification du classement :
;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
33
P e u p l i e r
B l a n c ,
A l l é e
d e
N a s m a c a e
Parcelle : A3553
Justification du classement : ;
Age
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
35
Liste des arbres remarquables protégés
34
C è d r e
d e
l ' A t l a s ,
R u e
d e s
A r a v i s
Parcelle : A3553
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
35
C è d r e
s p . ,
R u e
d e s
A r a v i s
Parcelle : A3553
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
36
C è d r e
d u
L i b a n
e t
C y p r è s
( 2 ) ,
C i m e t i è r e
Parcelle : A2053
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
36
Liste des arbres remarquables protégés
37
C è d r e
d e
l ' A t l a s
( 2 ) ,
R u e
d e
l a
P a i x
Domaine public
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
38
C è d r e
s p . ,
R u e
d e
l a
C h a m a r e t t e
Parcelle : A929
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
39
P i n
n o i r
d ' A u t r i c h e ,
R u e
d e
l a
C h a m a r e t t e
Parcelle : A929
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
37
Liste des arbres remarquables protégés
40
C è d r e
d u
L i b a n ,
C i m e t i è r e
Parcelle : A929
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
41
C è d r e
s p . ,
R u e
d e
l a
P a i x
Parcelle : A1682
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
42
C è d r e
s p . ,
R u e
d e
l a
P a i x
Parcelle : A929
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
38
Liste des arbres remarquables protégés
43
H ê t r e
p l e u r e u r,
c e n t r e
h o r t i c o l e
Parcelle : A2058
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
44
P e u p l i e r b l a n c ( 1 ) e t S a u l e p l e u r e u r ( 2 ) , P i s c i c u l t u r e
Parcelle: A4371
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
45
N o y e r
c o m m u n ,
R u e
d u
B r o u a z
Parcelle : A854
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
;
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
39
Liste des arbres remarquables protégés
46
P i n
n o i r,
c o p r o p r i é t é
l e s
' M e r l e t t e s '
Parcelle : A4623
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
47
P l a t a n e s
c o m m u n s ,
R u e
d e
B e l l e v u e
Domaine public
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
48
P i n
n o i r,
R u e
d e
B e l l e v u e
Parcelle : A772
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
40
Liste des arbres remarquables protégés
49
M a r r o n n i e r
d ' I n d e ,
P a r c
l a
F a n t a s i a
Parcelle : A777
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
50
C è d r e
d e
l ' A t l a s ,
R u e
d e
G e n è v e
Parcelle : A766
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
51
E r a b l e ,
R u e
d e
G e n è v e
Parcelle : A3683
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
41
Liste des arbres remarquables protégés
52
C è d r e
d e
l ' A t l a s ,
R u e
d u
S a l è v e
Parcelle : A4063
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
53
C è d r e
d e
l ' A t l a s ,
R u e
d u
S a l è v e
Parcelle : A3692
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
54
C y p r è s
d e
l ' A r i z o n a ,
M J C
c e n t r e
Parcelle : A3700
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
42
Liste des arbres remarquables protégés
55
S a p i n
d e
N o r d m a n n ,
M J C
C e n t r e
Parcelle : A2679
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
;
Essence rare (sur la commune)
56
C è d r e
d e
l ' A t l a s ,
R o u t e
d ' E t r e m b i è r e s
Domaine public
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
57
P i n s
( 3 ) ,
R u e
C h a r l e s
D u p r a z
Parcelle : A681 et A1897
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
;
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
43
Liste des arbres remarquables protégés
58
C è d r e
d e
l ' A l t a s ,
I m p a s s e
d u
V e r n a n
Parcelle : A3421
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
59
E r a b l e
a r g e n t é ,
R u e
d e
l a
D r a g u e
Parcelle : A2224
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
60
P e u p l i e r
b l a n c ,
R o u t e
d e
B o n n e v i l l e
Parcelle : A2218
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
44
Liste des arbres remarquables protégés
61
P e u p l i e r
e t
b o u l e a u ,
I m p a s s e
d u
G o u t t a r d
Parcelle : A1314
Justification du classement :
;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
62
T i l l e u l ,
I m p a s s e
d u
G o u t t a r d
Parcelle : A1314
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
63
C y p r è s
d e
l ' A r i z o n a ,
R u e
d u
J o r o u x
Parcelle : B5464
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
45
Liste des arbres remarquables protégés
64
C è d r e
d e
l ' A t l a s ,
R o u t e
d e
B o n n e v i l l e
Parcelle : B5464
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
65
M a g n o l i a ,
R u e
d u
M o n t
G o s s e
Parcelle : A1114
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
66
C e r i s i e r,
R u e
d u
P l a n e t
Parcelle : A2164
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur)
;
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
46
Liste des arbres remarquables protégés
67
E p i c é a ,
R u e
d u
P l a n e t
Parcelle : A1066
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
68
C h ê n e
( 2 ) ,
R u e
d e
l ' I l e
d e
F r a n c e
Parcelle : B4557 et B5124
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur)
;
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
;
Essence rare (sur la commune)
69
C è d r e
d e
l ' A t l a s ,
A v e n u e
A l s a c e
L o r r a i n e
Parcelle : A645
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
47
Liste des arbres remarquables protégés
70
C è d r e
d e
l ' A t l a s ,
R u e
A r i s t i d e
B r i a n d
Parcelle : B598
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
71
C è d r e
d e
l ' A t l a s ,
R u e
P a s t e u r
Parcelle : A4284
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
72
C è d r e
d e
l ' A t l a s ,
R u e
d e
R o m a g n y
Parcelle : B1624
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
48
Liste des arbres remarquables protégés
73
C è d r e
d e
l ' A t l a s ,
R u e
d e s
G l i è r e s
Parcelle : B4131
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
74
C è d r e
d e
l ' A t l a s ,
R u e
d e s
G l i è r e s
Parcelle : B451
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
75
C è d r e
d e
l ' A t l a s ,
R u e
d e
R o m a g n y
Parcelle :B3523
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
49
Liste des arbres remarquables protégés
76
C è d r e
d e
l ' A t l a s ,
R u e
A m p è r e
Parcelle : A868
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
77
S o p h o r a
p l e u r e u r,
R u e
C a m p s
Parcelle : A94
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
78
C è d r e
d e
l ' A t l a s
( 2 ) ,
R u e
d u
P a r c
Parcelle : A5011
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
50
Liste des arbres remarquables protégés
79
F r ê n e ,
R u e
d e s
M a r a î c h e r s
Parcelle : A4682
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
;
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
;
Essence rare (sur la commune)
80
S a p i n
d u
C o l o r a d o ,
R u e
d ' A r v e
Parcelle : A2572
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
81
T u l i p i e r
d e
V i r g i n i e ,
R u e
d ' A r v e
Parcelle : A3508
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
;
Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
51
Liste des arbres remarquables protégés
82
P e u p l i e r
d ' I t a l i e ,
Q u a r t i e r
C h â t e a u
R o u g e
Domaine public
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
83
P e u p l i e r
d ' I t a l i e ,
Q u a r t i e r
C h â t e a u
R o u g e
Domaine public
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
84
C è d r e
s p . ( 2 ) ,
Q u a r t i e r
C h â t e a u
R o u g e
Parcelle : A5109 et B1874
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
52
Liste des arbres remarquables protégés
85
C è d r e
d u
L i b a n ,
Q u a r t i e r
C h â t e a u
R o u g e
Parcelle :B1539
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
86
C è d r e
d e
l ' A t l a s ,
Q u a r t i e r
C h â t e a u
R o u g e
Parcelle : B1874
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
87
Cèdre (2 ), Marronnier (3), Magnolia (1), Rue Ma lbrande
Parcelle : B2761
Justification du classement :
;
;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
;
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
53
Liste des arbres remarquables protégés
88
E c o l e
p r i v é e
S a i n t - F r a n ç o i s ,
R u e Ma lbran de
Parcelle : B633
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
89
S a p i n
d ' E s p a g n e
( 1 ) , P i n
n o i r
( 2 ) ,
c è d r e
s p . ( 6 ) , P a r c
L a
F a n t a s i a
Parcelle : A778, A777 A776
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
;
Caractère biologique / écologique
;
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
90
Pin Sylvestre, Marronnier d'Inde (6), Calocèdre, Sapin d'Espagne (2), Sequoia géant, Cèdre de l'Atlas (6), Cèdre sp(2), Sapin du Colorado Parc Montessuit
Parcelle : A206
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
;
Caractère biologique / écologique
;
Zone géographique
;
Essence rare (sur la commune)
PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
54
Liste des arbres remarquables protégés
91
S é q u o i a
t o u j o u r s
v e r t
( 2 ) ,
P l a c e
d e
l a
L i b é r a t i o n
Domaine public
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
;
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
92
P i n
n o i r
d ' A u t r i c h e ,
R u e
J e a n
N a l y
Parcelle : A4335
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
93
C è d r e
d e
l ' A t l a s ,
C A F
R u e
d u
P a r c
Parcelle : A172
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
55
Liste des arbres remarquables protégés
94
P l a t a n e ,
R u e
d e
G e n è v e
Parcelle : A198
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
95
C è d r e
s p . ,
C i m e t i è r e
Parcelle : A1011
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
96
M a r r o n n i e r,
R u e
A d r i e n
L i g u é
Parcelle : A4089
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
56
Liste des arbres remarquables protégés
97
C è d r e
d e
l ' A t l a s ,
R u e
M o l i è r e
Parcelle : A2470
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
98
C è d r e
s p . ,
R u e
M o l i è r e
Parcelle : A4393
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
99
C è d r e
s p . ,
R u e
d u
S a l è v e
Parcelle : A1699
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
57
Liste des arbres remarquables protégés
100
C è d r e
d u
L i b a n ,
C l o s
d u
J a l o u v r e
Parcelle : A1744
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
101
d e u x
m a r r o n n i e r s ,
R u e
d e
G e n è v e
Parcelle : A769
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
102
C è d r e
d u
L i b a n ,
R u e
d e s
e a u x
b e l l e s
Parcelle : A1922
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
58
Liste des arbres remarquables protégés
103
S a p i n ,
R o u t e
d e s
V a l l é e s
Parcelle : B482
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
104
P l a t a n e ,
R o u t e
d e s
V a l l é e s
Parcelle : B482
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
;
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
105
C è d r e ,
R o u t e
d e s
V a l l é e s
Parcelle : B482
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
59
Liste des arbres remarquables protégés
1 0 6
U n
c è d r e
d e
l ’ a t l a s ,
r u e
d e
R o m a g n y
Parcelle : B 3599
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
108
Un Hêtre Pourpre, Rue des Marronnier
Parcelle B5751 / B5748
Justification du classement :
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
107
Un Tilleul, angle rue du Faucigny et rue Jules Ferry
Parcelle : A 1966
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
PLU d’Annemasse- Modification 4– Annexe au rapport de présentation
60
Liste des arbres remarquables protégés
109
Un cèdre de l’atlas, rue Massenet
Parcelle : B 4077
Justification du classement : ;
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune)
110
D e u x
C y p r è s ,
r u e
d e s
E a u x
B e l l e s
Parcelle
: A
2082
Justification
du
classement
:
Age
;
Caractère esthétique
;
Taille (circonférence et/ou hauteur)
Caractère biologique / écologique
Zone géographique
Essence rare (sur la commune) PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
61
Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
Annexe au Rapport de Présentation Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés LISTE DES ESPACES VERTS PROT
É G
É S
ET DES ESPACES BOIS
É S CLASS
É S
PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
62
Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
Annexe au Rapport de Présentation Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés 1.
Les Espaces Verts à Protéger
Les terrains classés comme
Espaces Verts à Protéger
, en application de l'article L.151-23 du
Code de l'urbanisme, assurent une protection des espaces paysagers situés en milieu urbain, tout en permettant leur réaménagement, leur mise en valeur et leur ouverture au public. Ils offrent donc une plus grande souplesse que les EBC. Ils correspondent à des éléments de paysage ou à des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. A l'intérieur de ces périmètres, il sera fait application de l'article R.421-23-h du Code de l'Urbanisme qui soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage identifié. Ces EVP s’appliquent essentiellement à un certain nombres d’espaces verts collectifs au sein de groupes d’immeubles (Château Rouge, Romagny), à des cœurs d’îlots du centre-ville, à des squares publics, mais aussi à quelques terrains non bâtis ou parcs privés. 39 EVP ont été délimités pour une superficie totale d’environ 5 ha
.
Les conditions de protection des EVP s'exercent au travers des dispositions de l'article 13 des différentes zones concernées. Article L.151-23 du Code de l'urbanisme « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » 2.
Les Espaces Boisés Classés
Les
Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer
soumis aux dispositions
des articles L.113-1 et L.113-2 et R.113-1 et R.113-2 du Code de l'Urbanisme sont représentés sur le plan de zonage. Le régime des Espaces Boisés Classés* vise à pérenniser l'affectation boisée du sol. Il a notamment pour effet : x
D’interdire tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
x
D’entraîner le rejet de toutes demandes d’autorisations de défrichement.
x
De soumettre à autorisation préalable toute coupe ou abattage d’arbres, notamment dans le cadre d’une exploitation forestière normale.
Le choix et l'organisation des espaces boisés à conserver ou à protéger retenus dans le présent document obéissent principalement à la volonté de
rendre intangibles un certain nombre
d’éléments boisés contribuant à l’image de la ville ou formant des « respirations vertes » à protéger impérativement dans certains quartiers
.
Au total,
13 EBC figurent sur le plan de zonage
. Ils sont pour la quasi-totalité de petite taille.
Leur
superficie globale est 1,37 ha
. PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
63
Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
Annexe au Rapport de Présentation Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés Article L.113-1 du Code de l'urbanisme « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. » Article L.113-2 du Code de l'urbanisme « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant
toutes
dispositions
contraires,
il
entraîne
le
rejet
de
plein
droit
de
la
demande
d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. »Article R.113-1 du Code de l'urbanisme « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale informe le Centre national de la propriété forestière des décisions prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de classements d'espaces boisés intervenus en application de l'article L. 113-1. » Article R.113-2 du Code de l'urbanisme « Le préfet peut, dans les trois ans qui suivent l'année au cours de laquelle des déboisements ou des travaux illicites ont été exécutés, ordonner le rétablissement des lieux en nature de bois. Faute par le propriétaire de faire la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le préfet, il y est pourvu par l'administration aux frais du propriétaire. La contribution de celui-ci est recouvrée comme en matière de contributions directes. Cette même procédure est applicable au cas où des travaux dont l'exécution a été prescrite n'ont pas été exécutés, le délai de trois ans partant de la fin de l'année au cours de laquelle ils auraient dû l'être. »
PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
64
Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
LISTE DES ESPACES VERTS PROTEGES V1 Superficie
: 4 360 m²
Parcelles : B 116 B 115 B 4938 B 4700 B 3205 B 3203 B 3201
Localisation :
Rue de la Résistance
V2 Superficie
: 3 032 m²
Parcelles : B 4700 B 0171
Localisation :
Rue de la Résistance
V3 Superficie
: 3 325 m²
Parcelle : B 5103
Localisation :
Chemin du Cocolet
V4 Superficie
: 405 m²
Parcelles : B 4154 B 5103
Localisation :
Impasse des Coralines Chemin du Cocolet
V5 Superficie
: 300 m²
Parcelles : B 4154 B 5103
Localisation :
Rue du Vieux Château
V6 Superficie
: 910 m²
Parcelle : B 5167
Localisation :
Impasse du Clos St Jean PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
65
Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
V7 Superficie
: 680 m²
Parcelles : B 5202 B 5204 B 5119
Localisation :
Rue du Merle
V8 Superficie
: 1 035 m²
Parcelles : B 240 B 2320 B 3861
Localisation :
Rue Chantecoq
V9 Superficie
: 2 030 m²
Parcelle : B 5296
Localisation :
Route de Thonon
V10 Superficie
: 910 m²
Parcelles : B 5272 B 5153
Localisation :
Rue Jules Verne
V11 Superficie
: 2 750 m²
Parcelles : B 5537 B 5540 B 5539
Localisation :
Allée des Champs
Jacquis / Rue du 18 Août 1944 V12 Superficie
: 535 m²
Parcelles : B 5663 B 3720
Localisation :
Rue de la Colline
PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
66
Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
V13 Superficie
: 3 660 m²
Parcelle : B 450
Localisation :
Rue René Naudin
V14 Superficie
: 940 m²
Parcelle : B 5125
Localisation :
Rue de Romagny
V15 Superficie
: 2 520 m²
Parcelles : B 5560 B 5562 B 5563 B 5568 B 5541 B 482 B 483 B 487 B 488
Localisation :
Chemin Cottet
V16 Superficie
: 960 m²
Parcelles : B 1855 B 1854
Localisation :
Rue du Beulet
V17 Superficie
: 1 510 m²
Parcelles : B 3451 B 3457 B 3426
Localisation :
Rue du Rhône
V18 Superficie
: 3 600 m²
Parcelle : B 5259
Localisation :
Rue des Fontaines PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
67
Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
V19 Superficie
: 665 m²
Parcelles : B 4294 B 2424
Localisation :
Rue de la Colombière
V20 Superficie
: 910 m²
Parcelles : A 4845 A 4663
Localisation :
Route de Bonneville
V21 Superficie
: 800 m²
Parcelles : A 2625 A 3447 A 3448 A 3449 A 3450 A 3451 A 3452 A 3453 A 3454 A 3455
Localisation :
Impasse du Vernand
V22 Superficie
: 826 m²
Parcelle : A 3399 A 1314
Localisation :
Rue de Monnetier
V23 Superficie
: 360 m²
Parcelle : A 1264
Localisation :
Impasse Laphin
V24 Superficie
: 250 m²
Parcelle : B 5115
Localisation :
Rue du Joroux
μ
PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
68
Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
V25 Superficie
: 900 m²
Parcelle : A 1086
Localisation :
Impasse Saint André
V26 Superficie
: 3 040 m²
Parcelle : A 955
Localisation :
Rue Lionel Terray
V27 Superficie
: 1 025 m²
Parcelles : A 3816 A 4918 A 770
Localisation :
Rue des Maraîchers
V28 Superficie
: 1 020 m²
Parcelle : A 172
Localisation :
Rue du Parc
V29 Superficie
: 385 m²
Parcelles : A 2944 A 2141 A 2943
Localisation :
Rue Paul Bert
V30 Superficie
: 220 m²
Parcelle : A 392
Localisation :
Rue du Chablais PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
69
Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
V31 Superficie
: 965 m²
Parcelle : A 4284
Localisation :
Avenue Pasteur
V32 Superficie
: 670 m²
Parcelle : B 5839
Localisation :
Rue Aristide Briand
V33 Superficie
: 740 m²
Parcelles : A 2099 A 4618 A 4659 A 4660
Localisation :
Rue Louis Armand
V34 Superficie
:700 m²
Parcelles : B 2087 B 2088
Localisation :
Rue des Echelles Rue du 18 aout 1944
V36 Superficie
: 394 m²
Parcelles : A 769
Localisation :
Rue de Genève
V35 Superficie
: 284 m²
Parcelles : A 4157
Localisation :
Rue des Eaux Belles
PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
70
Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
V37 Superficie
: 624 m²
Parcelles : B 5441 B 5439 B 3603
Localisation :
Rue de Romagny
V38 Superficie
: 1215 m²
Parcelles : B 3099 B 3102 B 3103
Localisation :
Rue de la Résistance
V39 Superficie
: 453 m²
Parcelles : B 3291 B 4077
Localisation :
10, rue Massenet PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
71
Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
LISTE DES ESPACES BOISÉS CLASSÉS B1 Superficie
: 1 275 m²
Parcelles : B
5238
B
5237
B
5062
B
4977
B
4931
B
4932
B
4154
B
4079
B
2880
B
2877
B 5799
Localisation :
Impasse des Coralines
frontière nord de la commune B2 Superficie
: 290 m²
Parcelle : B 5052
Localisation :
Rue du Vieux Château
B3 Superficie
: 400 m²
Parcelle : B 4021
Localisation :
Rue du Vieux Château
B4 Superficie
: 485 m²
Parcelle : B 4021
Localisation :
Rue du Vieux Château
PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
72
Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
B5 Superficie
: 1 680 m²
Parcelles : A 1327 A 3440
Localisation :
Clos du Cèdre Bleu
B6 Superficie
: 240 m²
Parcelle : B 5115
Localisation :
Route de Bonneville
B7 Superficie
: 2 120 m²
Parcelle : A 4682
Localisation :
Rue Lionel Terray
B8 Superficie
: 1 130 m²
Parcelles : A 4183 A 4182 A 4162 A 4939 A 4940 A 950 A 4176 A 4178 A 1917 A 1918 A 960 A 4235 A 3065
Localisation :
Brouaz PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
73
Liste des espaces verts protégés et des espaces boisés classés
B9 Superficie
: 1 315 m²
Parcelles : A 4656 A 4357 A 4233 A 4235
Localisation :
Impasse du Clos des
Gaville B10 Superficie
: 735 m²
Parcelle : A 3731
Localisation :
Rue du Salève
B11 Superficie
: 1 490 m²
Parcelle : A 5011
Localisation :
Rue du Parc
B12 Superficie
: 1 625 m²
Parcelles: A 2338 A 1744 A 3456
Localisation :
limite Est cimetière 2
B13 Superficie
: 893 m²
Parcelles: B 1971 B 1970 B 5751 B 5749
Localisation :
angle avenue de Verdun
/ rue du Beulet
PLU d’Annemasse – Modification 3 – Annexe au rapport de présentation
74
Liste des emplacements réservés
Annexe au Rapport de Présentation Liste des emplacements réservés
LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS PLU d’Annemasse – Modification 3 – Annexe au rapport de présentation
75
Liste des emplacements réservés
Annexe au Rapport de Présentation Liste des emplacements réservés
Les Emplacements Réservés Conformément aux dispositions de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme,
« Le règlement
peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :
1° Des
emplacements
réservés
aux
voies
et
ouvrages
publics
dont
il
précise
la
localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques »
Le PLU désigne par « emplacement réservé » tout terrain bâti ou non bâti pouvant faire l’objet, à l’avenir, d’une acquisition par la collectivité publique dans le but d’y implanter un ouvrage public, une voie publique, une installation d’intérêt général ou un espace vert. Selon l’article L.152-2 du Code de l’Urbanisme, le propriétaire d’un terrain sur lequel le PLU a inscrit un emplacement réservé
« peut, dès lors que ce plan est opposable aux tiers, et même
si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L 230-1 et suivants »
.
Au total,
72 emplacements réservés
figurent sur le plan de zonage. Ils sont tous
au
bénéfice de la seule commune d’Annemasse.
PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
76
Liste des emplacements réservés
LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS Numéro de
référence
Destination de l'emplacement réservé
Superficie / longueur moyenne
1
Elargissement partiel à l'angle de la rue du Chablais et de la rue du Docteur Baud
409 m
2
Elargissement de la rue Docteur Favre
86 m
3
Elargissement à 20 m de l'avenue de la Gare
127 m
4
Elargissement à 20 m de l'avenue du Giffre
353 m
5
Création d'une voie piétonne de 8 m reliant la rue du docteur Coquand à l'avenue de la Gare
84 m
6
Aménagement à 8 m de la rue Joseph Cursat
170 m
7
Régularisation de la voirie rue du Parc
19 m²
8
Création d'une voie de 12 m de plateforme reliant la rue René Blanc à l'avenue Jules Ferry
87 m
9
Alignement de l'avenue Pasteur
27 m
10
Elargissement à 16 m de la rue Aristide Briand et de la rue du Petit Malbrande
414 m
11
Alignement de la rue des Amoureux
24 m
12
Élargissement partiel de la rue J.C. Perillat
53 m
13
Aménagement de l'îlot situé entre la place Clémenceau et l'équipement château rouge.
3 586 m²
14
Alignement de la rue Alfred Bastin
292 m²
15
Régularisation de voirie de l'angle de la rue du Clos Fleury au passage Jean Moulin
80 m
16
Elargissement à 22 m de la rue du Clos Fleury et aménagement du carrefour rue de Genève - rue du Clos Fleury
312 m
17
Régularisation de la voirie rue du Baron de Loé
49 m
18
Élargissement à 23 m de plateforme de la rue de Genève
464 m²
19
Elargissement à 8 m de l'impasse des Rocailles et de l'impasse du 8 Mai
125 m²
20
Alignement de la rue d'Etrembières
867 m²
21
Alignement de la rue Marc Courriard
57 m
22
Alignement de la Place de l'Eglise
438 m²
23
Création d'un espace nature public
5 201 m²
24
Élargissement de la rue de la Paix
54 m PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
77
Liste des emplacements réservés
Numéro de référence
Destination de l'emplacement réservé
Superficie / longueur moyenne
25
Élargissement à 12 m de la rue du Brouaz
466 m
26
Création d'un accès à l'espace nature depuis la rue du Brouaz
1 330 m²
27
Création d'un espace nature au Brouaz
62 884 m²
28
Création d'un accès à l'espace nature depuis le Quai d'Arve.
326 m²
29
Création d'un espace nature avec des liaisons douces entre la rue du Brouaz et le quai d'Arve
20 730 m²
30
Extension du cimetière
6 214 m²
31
& réation d’un espace nature avec des liaisons douces.
10 510 m²
32
Création d'un aménagement d'ensemble combinant espaces verts, équipements publics et constructions.
11 560 m²
33
Création d'un accès pour une liaison piétonne de 2 m de large
56 m
34
Elargissement à 8 m de la rue du Planet
208 m
35
Elargissement à 9 m de la rue du Mont Gosse
60 m
36
Elargissement à 8 m de la rue de Valeury sur une section comprise entre l'impasse de Valeury et la rue du Vernand, élargissement à 10 m de la rue de Valeury sur une section comprise entre l'impasse de Valeury et la route de Bonneville
386 m
37
Elargissement à 8 mètres de plateforme de l'impasse Laphin et de la rue des Eaux Belles
1 370 m²
38
Création d'un parc public aménagé sur les coteaux du Vernand
3 391 m²
39
Aménagement de l'Avenue de l'Europe et régularisation de voirie.
1 495 m²
40
Aménagement de l'Avenue de l'Europe et régularisation de voirie.
53 m²
41
Aménagement de l'Avenue de l'Europe et régularisation de voirie.
452 m²
42
Création d'un parc public aménagé sur les coteaux du Vernand
630 m²
43
Création d'un parc public aménagé sur les coteaux du Vernand
5 246 m²
44
Elargissement à 8 m de la rue du Vernand
529 m
45
Création d'une voie nouvelle de 10 mètres de plateforme (rue de la Côte) dans le secteur « Sur Rez »
139 m
46
création d'un accès pour une liaison piétonne de 3 m de large
70 m
47
Régularisation de la voirie
25 m²
48
Alignement de la route de Bonneville
35 m
49
Régularisation de la voirie
31 m²
PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
78
Liste des emplacements réservés
Numéro de référence
Destination de l'emplacement réservé
Superficie / longueur moyenne
50
Prolongement de l'Avenue Lucie Aubrac
74 m
51
Elargissement partiel de la rue de Château Rouge
277 m²
52
Régularisation de la voirie
65 m²
55
Création d'un parc public de stationnement
2 460 m²
56
Elargissement de la rue Henry Bordeaux
169 m
57
Création d'une voie nouvelle de 12 mètres de plateforme reliant la rue de l'Ile de France à la Route des Vallées
143 m
58
Elargissement à 10 m de la rue des Echelles
114 m
59
Elargissement à 8 m de la rue du Merle
107 m
60
Création d'un parc public à l'angle de la rue des Echelles et de la rue du 18 août 1945
702 m²
61
Création d'un accès au parc depuis la rue La Fayette
140 m²
62
Création d'un parc public sur la rue des Glières et la rue la Fayette
15 191 m²
63
Création d'une voie nouvelle de 10 mètres de plateforme (rue des Lilas) se greffant sur la rue de Romagny
113 m
64
Régularisation de la voirie
10 m²
66
Extension du parc Claudius Montessuit
133 m²
67
Création d’un parc rue de Romagny
3 312 m²
68
Régularisation de la voirie chemin du Roussy
82 m
69
Régularisation de la voirie rue de la Géline
153 m
70
Régularisation de la voirie rue des Acacias
145 m
72
Création d’un parc, chemin Cottet
3042 m²
73
Aménagement de la rue du Planet et préservation d’un espace vert
457 m²
74
Aménagement de l’îlot avec création de logements et d’espaces publics
5367 m²
75
Conservation des bâtiments à destination d’activités, d’artisanat et d’art
1562 m²
76
Extension des services techniques municipaux
4880 m² PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
79
Liste des emplacements réservés et des servitudes pour chemins piétons
LISTE DES EMPLACEMENTS
RÉSERVÉS ET DES SERVITUDES
POUR CHEMINS PIÉTONS
PLU d’Annemasse – Modification 4 – Annexe au rapport de présentation
80
Liste des emplacements réservés et des servitudes pour chemins piétons
Annexe au Rapport de Présentation Liste des emplacements réservés et des servitudes pour chemins piétons Les emplacements réservés et des servitudes pour chemins piétons L’article L. 151-38 du Code de l’urbanisme prévoit que : « Le règlement peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public. » A ce titre, le plan de zonage fait figurer le maillage des cheminements piétonniers à conserver ou à créer qui s’impose à tout autre aménagement sur les parcelles concernées
.
LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES ET DES SERVITUDES POUR CHEMINS PIETONS Numéro de référence
Désignation
Longueur moyenne
1
Chemin piéton reliant la rue Jean Mermoz à la rue de Romagny.
410 m
2
Création d'une voie piétonne reliant la plaine de jeux de Romagny à la rue des Glières.
300 m
3
Création d'une voie piétonne à travers la parcelle cadastrée sous le numéro A 0383, afin de relier le parc Olympe de Gouges à l'Avenue J. Ferry.
35 m
4
Chemin piéton reliant la rue du Faucigny à la rue du Chablais.
160 m
5
Chemins piétons (secteur Mairie – Place de l'Hôtel de Ville – parc Montessuit)
680 m
6
Chemin piéton reliant, la place Libération, la Place de l'Hôtel de Ville à la rue du Baron de Loë.
530 m
7
Chemin piéton reliant la Place de l'Hôtel de Ville à la Rue du Salève.
325 m
8
Chemins piétons reliant la Place Alexandre Moret et la Rue Marc Courriard à l'Eglise Saint-André
520 m
9
Chemin piéton reliant le parc de la Fantasia à la rue de Genève.
200 m
10
Création d'une voie piétonne reliant le parc la Fantasia au parc de la rue du Salève en passant au-dessus des voies de chemins de fer.
80 m
11
Création d'une voie piétonne reliant la rue du Salève aux cimetières en passant par le futur parc de la rue du Salève.
400 m
12
Création d'une voie piétonne dont l'itinéraire est le suivant : rue du Salève - rue de la Paix - rue du Brouaz
590 m
13
Chemin piéton à créer reliant la Route d'Etrembières au cimetière
135 m
14
Chemins piétons parcourant le parc de Valeury
315 m
15
Chemin piéton parcourant les berges de l'Arve
1590 m
16
Chemin piéton reliant la route de Bonneville à la Rue du Vernand
145 m
17
Chemin piéton reliant la rue de Romagny à la Rue des Tournelles
180 m
18
Chemin piéton reliant le stade de foot de Romagny et le chemin piéton n° 17
29 m