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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Déliberation commune DUP travaux
Document publié le Lundi 17 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Déliberation commune DUP travaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 34
de Votants : 40
Dont vote par procuration : 6
Abstention :
Contre : 0
OBJET :
Abrogation et
remplacement de la
délibération
n°2023.00099/2023 du
30/06/2023 relative à
l'acquisition foncière
dans le cadre du projet
NPNRU M'Kayamba -
demande d'ouverture
d'une enquête de
déclaration d'utilité
publique conjointe à une
enquête parcellaire.
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
29/12/2023 que la
convocation avait été faite le
01/12/2023.
Le Maire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023.00196/2023 du 08/12/2023
L'an deux mille vingt-trois, le huit décembre, le conseil municipal de la
commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle
Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 01 décembre 2023,
sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (34)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère
municipale), , M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY (Conseillère
municipale), Mme Munia DINOURAINI (7è"e adjointe au Maire), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller
municipal), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller
municipal), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), Mme Mariame KAMBI (Conseillère
municipale), Mme Inayatie KASSIM (8è"° adjointe au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI (3èr° adjointe au
Maire), Mme Zoulfati MADI (4è" adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère
municipale), M. Hamidani MAGOMA (2° adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal
délégué), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6è"° adjoint au Maire), M. Saïd Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au
Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10è" adjoint au Maire), M. Mohamed Tani OUSSENI
(Conseiller municipal délégué), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), M.
Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère
municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme
Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Toiyifou RIDJALI (5è"° adjoint au Maire), M.
Mohamadi SAID (Conseiller municipal), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany
ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), M. Assane MOHAMED (9e adjoint au Maire), Mme
Hadia MADI ASSANI (12è"e adjointe au Maire), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), Mme
Rabia ASSAN (11è"° adjointe au Maire)
Absents : (9)
M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14?"° adjointe
au Maire), M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (1* adjoint au Maire), Mme Liza MAHAMOUDOU
(Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), Mme Mariam SAID
(Conseillère municipale), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal),
Absents excusés: (0)
Procuration : (6)
M. Anassi ALI donne pouvoir à M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), Mme Mariame
ALI DITE NINA donne pouvoir à Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), Mme Aminat
HARITI donne pouvoir à M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Fatima Fayna M'SOILI donne
pouvoir à Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), Mme Zaïtouni ABDALLAH
donne pouvoir à Mme Nourainya LOUTOUFI (3è"° adjointe au Maire), Mme Anfiat TOUMBOU DANI
donne pouvoir à M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des
collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
conseil, Mme Munia DINOURAINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l'article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de
Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
976-200008837-20231208-D202300196I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 22 décembre 2023
RECU EN PREFECTUREVu la délibération n°2023.00099/2023 du 30/06/2023 relative à l'acquisition foncière dans le cadre du
projet NPNRU M'kayamba — Demande d'ouverture d'une enquête de déclaration d'utilité publique conjointe à
une enquête parcellaire.
Considérant que l'arrêté ministériel de 2016 identifie le village de Kawéni comme quartier prioritaire de la
politique de la ville compte tenu des très nombreux dysfonctionnements urbains identifiés. 1! a été retenu
comme site d'intérêt dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine, et obtient d'importants
financements de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (dit ANRU) ;
Considérant que la commune de Mamoudzou est la première commune du Département en termes
d'habitants avec une population globale officielle de 71 437 habitants lors du dernier recensement de 2017,
et que le village de Kawéni comporte quant à lui 13 267 habitants recensés sur approximativement 200
hectares ;
Considérant qu'entre 2012 et 2017, Kawéni a connu une forte croissance démographique de 5,1% ;
Considérant que les objectifs fixés pour le quartier dans le cadre du protocole d'accord, se déclinent selon
les axes suivants :
e Une plateforme de services urbains ;
e Une opération de recyclage ;
e Une opération d'aménagement ;
Considérant que la commune ne dispose pas de foncier à l'intérieur du périmètre lui permettant de réaliser
son projet. Dès lors, la commune souhaite obtenir la maîtrise foncière de plusieurs propriétés identifiées au
sein du fuseau prioritaire, dont des fonciers stratégiques ;
Considérant qu'il existe une forte pression foncière sur Kawéni, et pour le moment, les démarches de
négociations entreprises par l'EPFAM n'ont pas abouti. Or, la stratégie exprimée par la commune est de
préserver le foncier nécessaire au projet et notamment de la spéculation :
Considérant la dureté foncière constatée dans le quartier et afin d'anticiper la maitrise du foncier, la
commune de Mamoudzou souhaïte engager une procédure d'anticipation foncière pour s'assurer de la
réalisation de ses opérations d'aménagement, notamment dans la zone dite « M'kayamba »;
Considérant que la commune souhaite dès lors, acquérir soit par voie amiable soit par la voie de
l'expropriation, les parcelles identifiées comme stratégiques pour des programmes de logements et
d'équipements publics, afin de répondre aux objectifs fixés dans le protocole d'accord avec l’ANRU ;
Considérant qu'au regard de l'avancée de l'étude de maîtrise d'œuvre, il est nécessaire d'annuler la
procédure de DUP simplifiée pour mettre en place une DUP Travaux ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1°": l’abrogation et le remplacement de la délibération n°2023.00099/2023 du 30/06/2023
relative à l'acquisition foncière dans le cadre du projet NPNRU M'Kayamba.
Article 2: D’approuver le projet de constitution d'une DUP travaux en vue de la réalisation de
programme de logements et d'équipements publics, dans le cadre du projet NPRNU
quartier de M'kayamba:Article 3: D'autoriser l'EPFAM à engager toutes les acquisitions de terrains nécessaires à la
réalisation de ces programmes de logements et d'équipements publics, soit à l'amiable,
soit par expropriation ;
Article 4: D'autoriser l'EPFAM à requérir auprès du Préfet de Mayotte, l'ouverture de l'enquête
préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et de l'enquête parcellaire conjointe engagée
à l'encontre de tous les propriétaires concernés, en vue d'obtenir la Déclaration d'Utilité
Publique des acquisitions nécessaire à la constitution d'une DUP travaux pour la
réalisation de programmes de logements et d'équipements publics dans le quartier
M'kayamba ;
Article 5 : D'autoriser l'EPFAM :
> À signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération et à la poursuite de la
procédure d’expropriation : notification de tous les documents: Arrêtés, Offres, Mémoire,
Saisine ;
À représenter, le cas échéant, le mairie de Mamoudzou dans la procédure d'expropriation,
notamment dans la phase judicaire : transport sur les lieux et audience.
A4
Article 6 : D'autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document afférent à
la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 11/12/2023
Le Maire
Abstention (0 ) :
Contre (0) :