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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Délibération prescription DUP ZOS
Document publié le Lundi 6 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Délibération prescription DUP ZOS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité publique,
À 2 GES AGE, 7 re al Œ
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 42
de Votants : 47
Dont vote par procuration : 5
Abstention : 0
Contre : 2
OBJET :
Approbation du recours à
la procédure de
Déclaration d’Utilité
Publique et sollicitation de
l'ouverture d’une enquête
publique sur le secteur de
la zone scolaire dans la
cadre du NPNRU de
Kawéni
NOTA :_Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie-le 24/02/2022
que la convocationavait été
faite 16.28/01/2022. 5 \
| *Le Maire.
Ambdilus
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022.00015/2022 du 04/02/2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatre février, le conseil municipal de la commune de
Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI,
après convocation légale en date du 28 janvier 2022, sous la présidence de M.
Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (42)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller
municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère
municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE
(Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), M. Nassuf-Eddine
DAROUECHE (Conseiller municipal), Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au Maire), M. Djamaldine
HAIDAR (Conseiller municipal), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Anzimiya
HOUMADI (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme
Mariame KAMBI (Conseillère municipale), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), M.
Dhinouraine M'COLO MAINTY (ler adjoint au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFTI (3ème adjointe au
Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au
Maire), M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal
délégué), M. Assane MOHAMED (10ème adjoint au Maire), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller
municipal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème
adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (9ème adjoint au Maire), M. Anrif MOURDI
(Conseiller municipal), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), Mme Fatima Fayna
M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), Mme Mariam SAÏD (Conseillère municipale), Mme Rabianti
MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme
Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme
Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme
Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Nadjati
SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)
Absents : (2)
Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère
municipale)
Absents excusés : (0)
Procuration : (5)
Mme Rabia ASSAN (11ème adjointe au Maire) donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR, Mme Dhoimrat
HALIDI (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Rabianti MVOULANA, Mme Aminat HARITI
(Conseillère municipale) donne pouvoir à M. Djamaldine HAIDAR, M. Abdallah OUMOURI (Conseiller
municipal) donne pouvoir à M. Nassuf-Eddine DAROUECHE, M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal)
donne pouvoir à M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il a été procédé à l'élection d'une secrétaire prise au
sein du conseil, Mme Munia DINOURAINI ayant obtenu la majorité des
suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l’article 73 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment
son article L. 2121-29 relatif aux compétences du Conseil municipal ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 300-1, L. 300-2 et
R. 300-I relatifs aux opérations d’aménagement ;
976-200008837-20220204-D202200015I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 25 février 2022
RECU EN PREFECTUREVu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.1, L.110-
1àL.132-4eR.111-1 à R.132-4 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 123-1 et suivants et l’article L. 181-
10 ;
Vu l'arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 29 avril 2015 relatif à
la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains
les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement
urbain, qui classe le quartier de Kawéni parmi ces derniers (QP976023) ;
Vu le plan local d’urbanisme approuvé par le conseil municipal de Mamoudzou le 19 mars
2011 ;
Vu la délibération n°75/2020 du Conseil Communautaire de la CADEMA en date du 13 octobre
2020 instituant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser de la
commune ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur
Ambdilwahedou SOUMAILA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Vu la délibération n°2021.00216/2021 en date du 12 novembre 2021 fixant les modalités de
concertation du projet de renouvellement urbain du secteur de la zone scolaire de Kawéni ;
Vu la délibération n°2021.00244/2021 en date du 10 décembre 2021 tirant le bilan de la
concertation du projet de renouvellement urbain du secteur de la zone scolaire de Kawéni ;
Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Kawéni cofinancé par l'ANRU dans le cadre du NPNRU signée le 18 juin 2020 ;
Vu l'étude d’impact du projet de restructuration du campus scolaire de Kawéni ;
Vu le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de
restructuration du campus scolaire de Kawéni et d’enquête parcellaire ;
Considérant le vaste programme de transformation défini sur Kawéni dans le cadre de la signature
de la convention pluriannuelle du projet de NPNRU de Kawéni survenue en juin 2020 ;
Considérant les grandes orientations du projet NPNRU de Kawéni :
e Accélérer la réponse aux urgences et besoins primaires du quartier ;
+ Favoriser la mobilité et produire des aménagements au service du désenclavement, de la
couture urbaine et de l’interdépendance ;
e Mettre en œuvre une politique globale de l'habitat qui permet de renouveler et développer
en même temps ;
+ _ Développer une offre de services et d’équipements publics ou collectifs qui soit à la mesure
des besoins de la population du quartier et permette de répondre aux enjeux de rattrapage ;
e Accompagner le développement de l’emploi et de l’économie par la transformation de la
zone d’activité de Kawéni et en favorisant l’inclusion sociale et économique :Considérant que le programme de renouvellement urbain mené sur Kawéni comporte plusieurs
projets distincts. Il permet notamment la restructuration de la zone scolaire afin d’apporter un
meilleur cadre de vie à plus de 10 000 élèves du premier au second degré, par une redéfinition des
espaces publics, la reconstitution de la trame végétale du quartier, une meilleure gestion des
déplacements et une réduction de l'insécurité, ainsi que l’installation de nouveaux équipements ;
Considérant que cette intervention aura dès lors pour objet de répondre à plusieurs niveaux
d’enjeux :
e Un enjeu d'intégration urbaine d’un pôle éducatif et sportif majeur à l’échelle du territoire
pour dépasser la situation d’«enclave scolaire ». Un enjeu de couture urbaine et de
désenclavement vers le village et le nouveau quartier Bazama en voie de renouvellement
(renaturation de la ravine, création d’accès) ;
e Un enjeu de rattrapage des besoins d'accompagnement de l’offre scolaire : notamment sur
les volets sportifs et de restauration ;
e Un enjeu d’encadrement et d’occupation de la zone (prévention situationnelle, délinquance,
sécurité routière, contrôle et animation sociale...) eu égard à la densité d’usage ;
Considérant qu’afin de mener cette opération, la commune de Mamoudzou doit obtenir la maîtrise
foncière de l’ensemble du secteur faisant l’objet de la restructuration de la zone scolaire. Mais que
quatre parcelles appartiennent actuellement à des personnes privées. Qu’en l'absence
d’aboutissement des négociations amiables, le recours à la procédure d’expropriation s’avère
indispensable ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité des membres présents et
représentés :
Article 1° : Approuve le recours à une procédure de déclaration d’utilité publique au profit
de la Commune de Mamoudzou en vue de l’acquisition par voie amiable ou
d’expropriation des biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération
de restructuration de la zone scolaire de Kawéni.
Article 2: Approuver le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité
publique et le dossier d’enquête parcellaire.
Article 3 : Autorise Monsieur Le Maire à solliciter auprès du Préfet de Mayotte ouverture
d’une enquête publique unique, réalisée au titre du code de l’environnement,
regroupant les enquêtes préalables à la délivrance du permis d’aménager, de
l’autorisation environnementale, de la déclaration d'utilité publique ainsi que
l’enquête parcellaire.
Article 4 : Autorise Monsieur Le Maire à solliciter auprès du Préfet la prise d’un arrêté de
déclaration d’utilité publique et d’un arrêté de cessibilité suite à l’enquête unique
sus-désignée.
Article 5 : Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.Fait à Mamoudzou, le 22/02/2022
Le Maire
OMmMune
dzou
Contre (2) :
1. M. Nassuf-Eddine DAROUECHE,
2. M. Abdallah OUMOURI (proc.)