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Arrêté - ARRETE+N°+107+AG+ANNEE+2023+DU+18.12
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+N°+107+AG+ANNEE+2023+DU+18.12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le 18 DEC. 2973
ID : 056-215601345-20231218-32ARR2023-AR
Mairie de MOHON
Département du Morbihan
Arrondissement de Pontivy
Canton de PLOERMEL
OBJET : ARRETE N° 107 AG/2023 PRESCRIVANT L’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE
DECLASSEMENTS ET DE CESSIONS DE PORTIONS DE CHEMINS RURAUX (N° 175 À LINHO, N° 94 A
BREHELU, N° 156 RUE DES COURTILS OÙ D’INTEGRALITE DE CHEMINS RURAUX (N° 33 A LE BOS ET
N° 207 ET 208 A LA VILLE OGER) ET LA DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE ENQUETEUR.
Le Maire de la Commune de MOHON,
Vu les articles L 161-10 et L 161-10-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu les articles R 161-25 à R 161-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le Code des Relations entre le public et l'administration,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2023 décidant de soumettre à
enquête publique les diverses demandes formulées en vue d'acquérir des portions de chemins
ruraux (N° 175 à Linho ; N° 94 à Bréhélu ; N° 156 rue des Courtils) ou d’intégralité de chemins ruraux
(N° 33 à Le Bos et N° 207 et 208 à la Ville Oger),
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,
Vu la délibération N°2022-06-17-04 du 17 juin 2022 relatif à la publicité des actes des Collectivités
Territoriales décidant de la publication sur le site internet de la Commune (www.mohon.fr) des actes réglementaires pris par les Autorités Communales à compter du 1° juillet 2022,
ARRETE
ARTICLE 1er : OBJET, DATE ET DUREE DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de déclassements et de cessions de portions des chemins ruraux N° 175 (Linho), N° 94 (Bréhélu), N° 156 (Rue des Courtils) et d’intégralité de chemins ruraux N° 33 (le Bos) et N° 207 et 208 (La Ville Oger) pour une durée de 22 jours du
lundi 29 janvier 2024 au lundi 19 février 2024 inclus. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publile 1 8 DEC, 2973
1D : 056-215601345-20231218-32ARR2023-AR
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR/PERMANENCES
Madame Anne-Marie CARLIER est désignée en qualité de Commissaire Enquêteur et se tiendra à la disposition du public à la mairie :
- Le lundi 29 janvier 2024 de 09 heures à 12 heures
- Le lundi 19 février 2024 de 14 heures à 17 heures
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE
Le dossier d'enquête publique comprend le projet d'aliénation, une notice explicative, un plan de
situation, des plans parcellaires, les courriers des demandeurs et ceux adressés aux riverains,
la délibération du Conseil Municipal du 24 novembre 2023 décidant de soumettre des projets à
enquête publique et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : OBSERVATIONS DU PUBLIC
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d'enquête publique à feuillet non mobile, ouvert, qui aura été préalablement côté et paraphé par la Commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de
MOHON aux jours et horaires habituels d'ouverture de la mairie (du lundi au vendredi le matin de
9 heures à 12 heures, l'après-midi le lundi, mardi et jeudi de 14 heures à 17 heures 30) pendant
toute la durée de l'enquête afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner
éventuellement ses observations, propositions ou contre-propositions sur le registre d'enquête.
Elles pourront également être reçues par voie postale au plus tard le 19 février 2024 par le
Commissaire Enquêteur au siège de l'enquête où toute correspondance doit être adressée, à
l'adresse suivante (en précisant sur l'enveloppe la mention « ne pas ouvrir ») :
A l'attention de Madame le Commissaire enquêteur, Mairie de MOHON
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L'ENQUETE
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie et sur le totem digital interactif situé près de la
mairie 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Cet arrêté sera également affiché aux extrémités des chemins ruraux N° 175, N° 94, N° 156, N° 33,
N° 207 et 208 et sur les tronçons faisant l'objet des projets d’aliénations.
L'accomplissement de ces formalités sera constaté et justifié par un certificat du Maire à l'issue de l'enquête publique. En outre, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, la mairie de Mohon
fera publier un avis au public dans deux journaux diffusés dans le département. || sera également
publié sur les actualités municipales mohonnaises de décembre 2023. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le 1 8 DEC, 2973
ID : 056-215601345-20231218-32ARR2023-AR
ARTICLE 6 : CLOTURE DE L'ENQUETE
A la date de clôture de l'enquête publique, le registre d'enquête sera clos par la Commissaire
Enquêteur. Celle-ci disposera alors d’un délai d’un mois pour transmettre au Maire son rapport et
ses conclusions. Ces documents seront ensuite laissés à la disposition du public pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 7 : DECISION INTERVENANT AU TERME DE L'ENQUETE
Après remise du rapport et des conclusions de Madame le Commissaire enquêteur, le Conseil
Municipal délibérera. Cette délibération sera ensuite transmise à Monsieur le Préfet du Morbihan
pour approbation dans le délai de deux mois prévus par la Loi.
ARTICLE 8 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa
notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) —
Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte — CS 44416 - 35044 RENNES CEDEX ou par Télérecours
citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 9 : La Secrétaire Générale de Mairie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site internet www.mohon.fr Date de mise en ligne : 18 décembre 2023.
Ampliation de cet arrêté sera adressée à :
Monsieur Le Préfet du Morbihan
Madame La Commissaire Enquêteur
Fait à Mohon, le 18 décembre 2023
Le Maire,
Francis MAHIEUX