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Arrêté - 212
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - 212)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
æw.
Ville de
w#
Montauban
OBJET
DE
LA
DECISION
:
REPRESENTATION
DES
INTERETS
DE
LA
COMMUNE
/ SAISINE
AVOCAT
|
DECISION
|
N°212/2025
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montauban
:
Vu
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée ;
Vu
la
délibération
n°117
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
août
2024
prise
en
application
de
cet
article
;
Considérant
le
pourvoi
en
cassation
déposé
devant
le
Conseil
d'Etat
par
le
Département
de
Tarn
et
Garonne
concernant
la
participation
financière
de
la
Commune
aux
dépenses
de
fonctionnement
du
centre
universitaire
;
DECIDE :
-
de
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
de
Montauban
dans
ce
litige
en
action
ou
en
défense
;
-
de
désigner
le
cabinet
de
Maître
GURY,
domicilié
à
Paris
(75017),
11
rue
de
Phalsbourg
pour
assister
juridiquement
la
Commune
de
Montauban
dans
ce
dossier.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
n
A
De
sa transmission
en
Préfecture
le :
2
3
AV
R.
ê û ? 5
De
sa publication
et/ou
notification
le :
2
3
À V R
? 025
Mairie
de
Montauban
—
BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
—
contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com