Conseil Municipal - 212

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Conseil Municipal - 212 Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Montauban. Lien du pdf (Conseil Municipal - 212)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Inégalités sociales, se rega VILLE de

QE # Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE MONTAUBAN

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du 02 décembre 2022

N°212/12/2022 : CONSTRUCTION ET EXPLOITATION D'UN CREMATORIUM - RAPPORT

D'ACTIVITE 2021

L'an deux mille vingt-deux, le vendredi 02 décembre à 15h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 25 novembre 2022.

Présents : 32

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Marie-Claude BERLY, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Rodolphe PORTOLES, Sabine Si BELKACEM-CONDAMINES, Quentin SUCAU

Pouvoirs : 14

Mesdames, Messieurs Danielle AMOUROUX à Khalid LAABID, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Nadine BON à Annie GUILLOT, Aurélie BURATTI à Solal GEA, Michel CAPPELLETTI à Laetitia DESGUERS, Andréa CARO GOMEZ à Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET à Arnaud HILION, Anne-Marie GRIMAL à Claude JEAN, Clarisse HEULLAND à Brigitte BAREGES, Sandrine LAGARDE à Jeannine MEIGNAN, Véronique LAGARRIGUE à Bernard BOUTON, Sophie LARAN à Quentin SUCAU, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Jean-François GARRIGUES, Bernard PECOU à Daniel BORY

Absents :3

Madame, Messieurs Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Jacques ZAMUNERMonsieur Quentin SUCAU donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année tout délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.

Par délibération n°1 du 4 novembre 2004, le Conseil Municipal a décidé de confier à la Société A.C.F. représentée par Monsieur et Madame NOVARINO, pour une durée de 30 ans à compter de sa mise en service (le 12/12/2006), ia construction et l'exploitation d'un crématorium à Montauban. Le capital social de la société est détenu à hauteur de :

- 27 par les trois dirigeants actuels (Monsieur Pierre LEVI 11 %, Madame Céline VERDEIL 8 %, Monsieur Olivier BRUN 8 %).

- 73 % par la Mutuelle Prévifrance.

| Présentation générale de la délégation : caractéristiques |

Le service délégué consiste en la construction, l'exploitation et la gestion d'un crématorium, situé route de Saint Martial à Montauban.

C'est une délégation de type « concession » : la construction de ce complexe a été intégralement réalisée aux frais du délégataire, sur un terrain mis à disposition par la Ville à proximité du cimetière des Chaumes.

La gestion de cette structure comprend :

e l'accueil des familles et des professionnels des pompes funèbres,

e la réception des cercueils, la vérification des dossiers administratifs, les cérémonies d'adieu, la crémation, la réception des cendres, la conservation provisoire des urnes... e la gestion administrative et financière du service (facturation à l'usager, recouvrement, versement à la Ville de la redevance de crémation...),

e l'entretien et la maintenance des installations techniques et ouvrages annexes.

Les comptes de la délégation 2021 Ï

Conformément à l’article R2222-3 du code général des collectivités territoriales, les comptes ont été présentés à la Commission de Contrôle Financier du 20 septembre 2022.

Les comptes sont reconstitués sur le périmètre de l'économie du contrat car il n'existe pas de société dédiée à la délégation. Ainsi, les charges et recettes sont principalement affectées directement sur la DSP mais certains postes tels que les frais de structure et d'administration sont répartis. L'exploitant ne bénéficie d'aucune contribution financière de l'autorité délégante.

e Le chiffre d'affaires 2021 s'élève à 741 K€, composé principalement des prestations de crémation (737 K€). Il est en progression sensible de près de + 12,5 % ; le volume d'activité présente une hausse d'environ + 4 % également, avec 1 099 crémations (contre 1 057 en 2020).

L'évolution à la hausse du chiffre d'affaires est liée à l’activité restée soutenue, les tarifs n'ayant pas connu d'augmentation en 2021.

e Les charges d'exploitation : 646 K€ en 2021, sont en augmentation de + 6,5 %, principalement sous l'effet conjugué de la hausse du poste « gaz » (+ 16 %), du poste « entretien » (+ 250 %) et du nouveau poste « frais de siège ».

À contrario, le poste « charges de personnel » enregistre une baisse de - 9 % suite à la réorganisation.e Le financement de la masse salariale et des frais de siège mobilise 40,5 % des recettes ; ratio en baisse de 7 points.

e Le résultat courant 2021 avant impôt sur les sociétés est de 95 K€, en hausse de 43 K€, après une hausse de 9 K€ en 2020 également.

Après impôts, le résultat net est de 70 K€, soit une rentabilité globale (base volume d'affaires) proche de + 9.5 % (+ 6,4 % en 2020).

Faits marquants de la période ]

e Le nombre de crémations pour 2021 est de 1 099 contre 1 057 pour 2020.

e La répartition des crémations, par département, est la suivante : Tarn-et-Garonne = 658,

Haute Garonne = 273,

Lot = 159,

Tarn=5,

Gers = 3,

Ariège = 1.

Le Tarn-et-Garonne reste le principal département d'où sont issues les crémations.

e Le registre d'appréciation mis à disposition des familles et des usagers du site ne relève aucune remarque particulière à l'encontre du service. Les familles font essentiellement part de leur satisfaction quant à la prise en charge des défunts et l'organisation des cérémonies par le délégataire.

+ Les deux dirigeants à l’origine de la DSP (Monsieur et Madame Novarino) ont quitté leurs fonctions au 28/07/2021. La mutuelle Prévifrance est entrée au capital du Groupe ACF à hauteur de 73 %. Les dirigeants opérationnels sont présents au capital du Groupe ACF à hauteur de 27 %.

La maintenance entretien |

Les travaux de maintenance et d'entretien du four sont assurés par la société FDI. Ce contrat garantit un visite annuelle préventive, dans laquelle sont effectués le contrôle général de l'installation, le réglage du matériel et le nettoyage du four. Le crématorium bénéficie également d'une permanence téléphonique permettant de pallier d'éventuelles difficultés.

Des problèmes techniques rencontrés sur les fours de crémation et les cheminées ont perturbé le bon fonctionnement du service. En effet, le matériel du constructeur ATI pose des problèmes de corrosion précoce et non prévisible. Ces problématiques ont conduit le délégataire à engager des dépenses de réparation de matériel très importantes et non prévues. Cela dans le but de maintenir l'équipement technique en état de fonctionnement. Toutefois ces réparations n'épargneront pas le délégataire de procéder au remplacement du matériel actuel par du matériel neuf.

AU vu de ces éléments et de l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 20 septembre 2022, il vous est demandé de bien vouloir :

-_ prendre acte du rapport annuel pour l'année 2021 relatif à la construction et à l'exploitation du crématorium de Montauban, tel qu'annexé à la présente délibération.Après délibération, le Conseil Municipal :

PREND ACTE

Pour extrait certifié conforme,

Montauban, le 02 décembre 2022

Le Maire

Brigitte BAREGES

Le Secrétaire de séance,

Nadia CHEKKIT

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture

Ü'6 DEC. 2022 De sa publication le : Û 6 DEC. 2022