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Arrêté - 413 DDT AP secheresse 26 06 26 2 merged unsigned
Arrêté - 413 DDT AP secheresse 26 06 26 2 merged unsigned
Arrêté - 20260626 DDT AP secheresse
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 02h33 par la commune de Beaupuy.
Lien du pdf (Arrêté - 20260626 DDT AP secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
E
«
Direction
départementale
PRÉFET
ent
DE
LA
HAUTE-
des
territoires
GARONNE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
portant
mesures
de
gestion
et
de
restriction
des
prélèvements
d'eau
dans
le
département
de
la
Haute-Garonne
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne
Commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le décret
n° 1962-1448
du
24
novembre
1962
modifié
relatif
à
l'exercice
de
la
police
de
l’eau ;
Vu
le
décret
n°
2010-0146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
bassin
Adour-Garonne
approuvé
le 10
mars
2022
;
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la sécheresse
sur
le
bassin
Adour-Garonne
en
date
du
24
mars
2023 ;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
fixant
un
plan
d'actions
en
cas
de
sécheresse
pour
le
sous-bassin
de
la
Garonne
en
date
du
26
juin
2023 ;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
30
juin
2023
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le sous-bassin
du
Tarn ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
8 juillet
2024
définissant
les
zones
d'alerte
et
le cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
sur
les
bassins
versants
ariégeois
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
6
janvier
2026
portant
modification
de
l'arrêté
cadre
inter-
préfectoral
du 27
janvier
2021
modifié
portant
plan
d'action
sécheresse
pour
le
sous-bassin
Neste
et
rivière
de
Gascogne
;
Vu
l'arrêté
cadre
départemental
du
10
juin
2026
portant
application
de
la
réglementation
des
usages
de
l’eau
en
cas
de
sécheresse
dans
le département
de
la
Haute-Garonne ;
Vu
les
observations
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
lors
de
ses
tournées
ONDE
du
25
juin
2026 ;
Direction
départementale
des
territoires
Service
environnement,
eau
et
forêts
1,
place
Saint-Étienne
31038
TOULOUSE
CEDEX
9
Tél.
: 05
34
45
34
45
Site
internet
: www.haute-garonne.gouv.fr
1/15 Considérant
les
conditions
hydrométéorologiques
constatées
sur
une
partie
du
département
en
référence
à
l'arrêté-cadre
départemental
du
10
juin
2026
et
aux
arrêtés
cadres
inter-départementaux
associés
;
Considérant
que
les
seuils
définis
dans
cet
arrêté-cadre
départemental
et
dans
les
arrêtés
inter-départementaux
associés
ont
été
atteints
ou
dépassés
sur
une
ou
plusieurs
stations
de
référence
;
Considérant,
en
conséquence,
que
des
mesures
temporaires
de
gestion
et
de
restriction
de
certains
usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publiques,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
de
la
ressource
en
eau;
Sur
proposition
de
la directrice
départementale
des
territoires
de
la
Haute-Garonne,
Arrête :
Article
1”-
Localisation
des
mesures
de
gestion
et
de
restriction
des
usages
de
l'eau
Article
1.
1
-
Pour
les
usages
provenant
de
prélèvements
en
cours
d'eau
et
nappes
d'accompagnement Le
tableau
suivant
définit
les
secteurs
faisant
l'objet
de
mesures
de
gestion
et
de
restriction
pour
les
prélèvements
directs
effectués
en
cours
d'eau
et
nappe
d'accompagnement
ainsi
que
les
pompages
en
eaux
souterraines
superficielles
à
partir
d'un
puits.
Niveau
de
Zone
Dénomination
gestion
ou
de
restriction
Lauragais
et
vallée
du
Tarn
1
Rivière
Girou
réalimentée
Vigilance
Bassin
du
Girou
non
réalimenté
et
ses
affluents
(secteur
rive
droite
Garonne,
ONDE)
3
Rivière
Hers-Mort
Vigilance
4
Affluents
de
l’Hers-Mort
(secteur
rive
droite
Garonne,
ONDE)
5
Rivière
Saune
Vigilance
6
|Bassin
du
Sor
Vigilance
7
|Rivière
Tarn
Vigilance
8
Petits
affluents
du
Tarn
(secteur
rive
droite
Garonne,
ONDE)
9
Rivière
Tescou
2/15 Volvestre
et
vallée
de
l'Ariège
10
Rivière
Lèze
Vigilance
11
Rivière
Hers-Vif
Vigilance
12
|Rivière
Ariège
Vigilance
13
Petits
affluents
de
l'Ariège
(secteur
rive
droite
Garonne,
ONDE)
14
|Bassin
de
l'Arize
Vigilance
15
|Volp
et
affluents
Vallée
de
la
Garonne
et
système
Saint-Martory
16
|Fleuve
Garonne
Nord
et
canal
latéral
à
la
Garonne
Vigilance
17
|Fleuve
Garonne
Centre
et
canal
de
Saint-Martory
Vigilance
18
|Rivière
Touch
Amont
Vigilance
19
|Rivière
Aussonnelle
Vigilance
20
Petits
affluents
de
la
Garonne
à
l'aval
du
Salat
(secteur
en
me
|
gauche
Garonne,
ONDE)
Pyrénées
et
piémont
21
Fleuve
Garonne
Sud
(amont
de
la Valentine)
Vigilance
22
|Bassin
du
Salat
Vigilance
23
Bassin
de
l'Arbas
Vigilance
24
|Bassin
du
Ger
25
|Ruisseau
de
Maudan
Vigilance
29
Petits
affluents
de
Garonne
à
l'amont
du
Salat
(secteur
sud, |
ONDE)
Coteaux
du
Gers
et
de
Gascogne
26
Rivières
connectées
au
canal
de
la
Neste
et
aux
canaux
dérivés
Vigilance
27
Rivière
Aussoue
Vigilance
28
Petits
affluents
non
réalimentés
du
système
Neste
(secteur
we
cm
|
gauche
Garonne,
ONDE)
Les
zones
concernées
par
ces
mesures
de
gestion
et
de
restriction
sont
visualisables
en
annexe
1
ainsi
que
sur
le
site
internet
suivant
: https://atlasddt31.fr/etiages. 3/15 Article
1.2
-
Pour
les
usages
provenant
du
réseau
public
d'eau
potable
Toutes
les
communes
de
la
Haute-Garonne
sont
soumises
à
des
mesures
de
gestion
et
de
restriction
des
usages
provenant
du
réseau
public
d'eau
potable,
niveau
vigilance.
Article
2-
Descriptif
des
mesures
de
gestion
et
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
Article
2.1-
Pour
les
prélèvements
en
cours
d’eau
et
nappes
d'accompagnement
Agricole
Interdit
3,5 jours
par
semaine :
pour
connaître
le
calendrier
de
restriction
s'appliquant
à
la
zone
concernée,
se
référer
à
l'annexe
2
Interdiction
de
prélèvement
Sauf
pour
les cultures
dérogatoires
(application
des
restrictions
en
niveau
d'alerte
renforcée)
Interdit
tous
les jours
de
13h
à 20h
et
de
22h
à 4h
Interdiction
de
prélèvement
Sauf
pour
le
maraîchage,
pépinières,
horticulture
et
les
autres
cultures
dérogatoires
en
goutte-à-goutte
et
micro-
aspersion
: interdiction
tous
les jours
de
13h
à 20h
et de
22h
à 4h
Arrosage
Interdit
de
8h
à
20h
Interdit,
sauf
arrosage
des
arbres
et
arbustes
de
moins
de
trois
ans
(arrosage
alors
limité
à deux
fois
par
semaine
entre
20h
et
8h)
jardin
d'exposition
et
collections
végétales
vivantes
du
Muséum
de
Toulouse
ainsi
que
les
plantations
d'arbres
et
arbustes
de
moins
de
3 ans
par
les
collectivités
et
sur
Usage
Vigilance
Irrigation
agricole
Autorisé
des
cultures
Dispositions particulières
pour
les cultures
de
maraîchage, épinières,
à
à
P p'
Autorisé
horticulture
et
pour
l'irrigation
localisée
au
goutte-
à-goutte
et
micro-
aspersion Jardins potagers
(y
Interdit
de
compris
serres
non |
34
à
20h
agricoles) Pelouses,
massifs
fleuris, jardins
Interdit
de
d'agrément
et
13h
à 20h
espaces
verts
jardin
botanique,
ts
Sauf
usages
provenant
de
la
réutilisation des
eaux
usées
traitées
ou
utilisant
des
systèmes
de
type
goutte-à-
goutte
et
Interdit
de
13h
à
20h
et
de
22h
à
4h
Interdit
sauf
deux
fois
par
semaine
de
4h
à 13h
4/15 les
canaux
micro- aspersion
Terrains
de
sport
(y compris
aires
d'évolution équestre,
centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross,
circuits
VTT)
Interdit
de
13h
à
20h
Sauf
usages
provenant
de
la
réutilisation des
eaux
usées
traitées
ou
utilisant
des
systèmes
de
type
goutte-à-
goutte
et
micro- aspersion
Interdit
de
8h
à
20h,
et
limité
à deux
fois
par
semaine
entre
20h
et
8h
Interdit
sauf
pour
terrains
de
sport
d'enjeu
national
ou
international
(arrosage
alors
limité
à deux
fois
par
semaine
entre
20h
et
8h)
Golfs
Interdit
de
13h
à
20h
Sauf
usages
provenant
de
la
réutilisation des
eaux
usées
traitées
ou
interventions agronomiques (de
type
semis,
regarnissage, conversions
de
flore,
reprise
de
végétation)
visant
à
introduire
une
espèce
de
gazon
moins
consommatrice
Interdit,
sauf
greens
et
départs
+
Réduction
de
la
consommation
hebdomadaire
de
60
%
avec
tenue
d'un
registre
de
prélèvement
hebdomadaire
lors
de
la
période
d'étiage
Interdit,
sauf
greens
et
départs
(arrosage
alors
limité
entre
20h
et
8h)
+
Réduction
de
la
consommation
hebdomadaire
de
70
%
avec
tenue
d’un
registre
de
prélèvement
hebdomadaire
lors
de
la
période
d'étiage
en
eau
Lavage
et
nettoyage Interdit
sauf
avec
matériel
de
haute
Interdit
js
:
pression
ou
système
de
recyclage
sauf
impératif
sanitaire
nes
pl
Lu,
de
l'eau
ou
impératif
sanitaire
ten
Autorisé
Affichage
de
l'arrêté
de
F
Affichage
de
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur
restriction
en
vigueur
obligatoire
par
le
obligatoire
par
le
professionnel
professionnel
Véhicules
et
engins
nautiques
privés
Tee
Interdit,
sauf
impératif
sanitaire
par
les
particuliers
Façades,
toitures,
ner
sde
Interdit
Interdit
trottoirs,
voiries
et
autres
surfaces
Sauf
usages
provenant
de
la
sauf
impératif
sanitaire,
sauf
impératif
sanitaire
et
5/15 réutilisation
des
eaux
usées
commerciales
traitées
et
imperméabilisées
Impératif
sécuritaire
ou
lié à des
travaux
sécuritaire
sanitaire,
sécuritaire
ou
lié
à
des
travaux
Loisirs
Interdit
Remplissage
des
sauf
pour
la remise
à niveau
et
._
re
isé
i
Interdit
piscines
familiales
Autorisé
pour
le premier
remplissage
si
le
chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions
|
Interdit
Remplissage
de
sauf
renouvellement
de
l'eau
prévu
par
l'arrêté
du
7
avril
1981
piscines
accueillant
Autorisé
modifié
relatif aux
dispositions
techniques
applicables
aux
piscines
ou
du
public
sauf
impératif
sanitaire
soumis
à validation
de
l'agence
régionale
de
santé
Vidange
de
,
Interdit
ie
Autorisé
in
do
ie
_——
;
piscines
Sauf
impératif
sanitaire
soumis
à validation
de
l'ARS
Alimentation
des
fontaines publiques et
|
Aorse
interdit
privées d'ornement
en
circuit
ouvert
Fonctionnement des
douches
de
plages
et
Autorisé
Interdit
dispositifs analogues
ICPE,
activités
industrielles
et
commerciales
ICPE
|
Autorisé
Se
référer
à
l'arrêté
spécifique
Activités
Limit
trict
né
re
|
tionr
di
industrielles
et
Autorité
ImIter
au
STrICT
necessaire
la
CONSOMMATION
qd
EAU,
avec
tenue
d'un
registre
de
prélèvement
hebdomadaire
Ces-mesures-de
gestion
et
de
restrictions
s'appliquent
aux
prélèvements
dans :
+ __
les
bassins
versants
et
cours
d'eau
désignés
;
°
leurs
affluents ;
+
ainsi
que
les
eaux
souterraines
de
leur
nappe
d'accompagnement
(bande
de
100
m
de
nart
et
d'autre
du
cours
d'eau
à
défaut
d'une
étude
spécifique).
Les
cartes
sont
disponibles
sur
le site
internet
de
la préfecture.
6/15 Article
2.2
-
Pour
les
usages
provenant
du
réseau
public
d'eau
potable
Les
mesures
de
gestion
et
de
restriction
appliquées
aux
usages
provenant
du
réseau
public
d'eau
potable
sont
les
suivantes :
Usage
Vigilance
Agricole
Irrigation
agricole
des
cultures
Autorisé
Dispositions
particulières
pour
les
cultures
de
maraîchage,
pépinières,
horticulture
et
pour
l'irrigation
localisée
au
goutte-à-goutte
et
micro-aspersion
Autorisé
Arrosage
Jardins
potagers
(y compris
serres
non
agricoles)
Interdit
de
13h
à
20h
Pelouses,
massifs
fleuris, jardins
d'agrément
et
espaces
verts
Interdit
de
13h
à
20h
jardin
botanique,
jardin
d'exposition
et
collections
végétales
vivantes
du
Muséum
de
Toulouse
ainsi
que
les
plantations
d'arbres
et
arbustes
de
moins
de
3 ans
par
les collectivités
et sur
les canaux
Interdit
de
13h
à
20h
Sauf
usages
provenant
de
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
ou
utilisant
des
systèmes
de
type
goutte-à-goutte
et
micro-
aspersion
Terrains
de
sport
(y compris
aires
d'évolution
équestre,
centres
équestres,
hippodromes,
circuits
motocross,
circuits
VTT)
Interdit
de
13h
à
20h
Sauf
usages
provenant
de
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
ou
utilisant
des
systèmes
de
type
goutte-à-goutte
et
micro-
aspersion
Golfs
Interdit
de
13h
à
20h
Sauf
usages
provenant
de
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
ou
interventions
agronomiques
(de
type
semis,
regarnissage,
conversions
de
flore,
reprise
de
végétation)
visant
à
introduire
une
espèce
de
gazon
moins
consommatrice
en
eau
Lavage
et
nettoyage
Véhicules
et engins
nautiques
par
les
professionnels
Autorisé
Véhicules
et engins
nautiques
privés
par
les
particuliers
Interdit
de
13h
à
20h
Façades,
toitures,
trottoirs,
voiries
et
autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit
de
13h
à
20h
Sauf
usages
provenant
de
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
7/15 et
impératif
sanitaire,
sécuritaire
ou
lié
à
des
travaux
Loisirs
Remplissage
des
piscines
familiales
Autorisé
Remplissage
de
piscines
accueillant
,
du
public
Autorisé
Vidange
de
piscines
Autorisé
Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
en
Autorisé
circuit
ouvert
Fonctionnement
des
douches
de
plages
et dispositifs
analogues
Autorisé
ICPE,
activités
industrielles
et
commerciales
ICPE
Autorisé
Activités
industrielles
et
commerciales
Autorisé
Article
3. - Débit
réservé
à
l'aval
des
ouvrages
de
prélèvements
d'eau
Dans
le
cas
des
prélèvements
restant
autorisés
dans
les
cours
d'eau,
il
est
rappelé
qu'un
débit
réservé
minimal
garantissant
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
les
eaux,
doit
être
maintenu
en
tout
temps
à
l'aval
de
tout
ouvrage
dans
le
lit
mineur
des
cours
d'eau,
y compris
des
prélèvements
d'eau.
Si
le débit
amont
est
inférieur
au
débit
réservé,
la
totalité
du
débit
amont
devra
transiter
à
l'aval.
Article
4.-
Mesures
de
communication
pour
les
secteurs
en
vigilance
Pour
les
secteurs
placés
en
vigilance,
au-delà
des
mesures
de
restriction
mises
en
place
sur
certains
usages,
des
mesures
d'anticipation,
de
communication
et
de
sensibilisation
du
grand
public
et
des
professionnels
aux
économies
d'eau
sont
assurées,
notamment,
par
les
organismes
uniques
de
gestion
collective
des
prélèvements
d'eau.
Article
5. - Usages
de
l'eau
non
concernés
Sont
exclus
des
mesures
de
restriction,
les
prélèvements
d'eau
suivants
:
+
les
prélèvements
pour
l’adduction
en
eau
potable
;
+
__les prélèvements
réalisés
dans
un
plan
d'eau
déconnecté ;
+
les prélèvements
pour
l’abreuvement
des
animaux;
+
les
prélèvements
pour
la
protection
civile,
en
particulier
pour
la
défense
incendie;
+
et
tout
autre
prélèvement
indispensable
aux
exigences
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique
et
de
la sécurité
civile.
8/15 Article
6.
-
Durée
de
validité
Les
mesures
définies
dans
le
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
du
samedi
27
juin
à
8h00. Elles
restent
en
vigueur
jusqu'au
31
octobre
2026
et
feront
l'objet
d'éventuels
assouplissements
ou
au
contraire
de
renforcements
selon
l'évolution
des
conditions
hydro-météorologiques. Article
7. -
Contrôle
et
sanctions
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
de
la
pêche,
ainsi
que
tous
ceux
mentionnés
à
l’article
L.
216-3
du
code
de
l'environnement,
ont
en
permanence
accès
aux
installations
de
pompage
pour
le contrôle
des
conditions
imposées
par
le
présent
arrêté.
En
application
des
articles
L.
171-8
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
être
puni
d'une
amende
au
plus
égale
à
15
000
€
et
d'une astreinte
journalière
au
plus
égale
à
1 500
€
applicable
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
la fixant
et jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure.
Article
8.
—
Publicité
Le
présent
arrêté
est
adressé
aux
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Il est
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
départemental
de
l'État
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Des
explications
sur
ces
mesures
de
gestion
sont
disponibles
à
l'adresse
suivante :
https://atlasddt31.fr/etiages. Article
9.
- Voie
et
délais
de
recours
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
peut
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Article
10.
-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Garonne,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
général
de
division,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Garonne,
la
directrice
départementale
des
territoires
de
la
Haute-Garonne,
le
chef
de
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
et
les
maires
de
la
Haute-Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Garonne.
Pour le préf °
St de la Haut
s
|
Pr délégation- "0718
LA
secrétaire
général
Fait
à Toulouse,
le
€
6
Juin
2U26
9/15 Annexe 1
== Les mesures de gestion et de restriction de prélèvements DE LA HAUTE d'eau dans le département de la Haute-Garonne pour les sa prélèvements directs en cours d'eau et nappes
d'accompagnement
LLT
Secteurs en restrictions [55] ce Voip et affluents, rivière Tescou, secteurs ONDE "rive gauche” et ‘rive droite” de la
aronne
EE Alerte renforcée : le bassin du Ger, secteur ONDE “sud”
Vigdance : le reste du département de la Haute-Garonne
Quels cours d’eau sont impactés par les restrictions ?
+ Les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en restrictions sur la carte
«+ Les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau
10/15 En VIGILANCE, les restrictions sont les suivantes :
- L'arrosage des jardins potagers est interdit de 13h à 20h
- L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit de 13 h à 20h
+ L'arrosage des terrains de sport et des golfs est interdit de 13h à 20h
+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit de 13 à 20h
- Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit 13 à 20h
L'ensemble des usagers est invité à prendre toutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée
à tous les niveaux.
Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?
* Les particuliers et collectivités sont concernés par les mesures de gestion et de restriction de niveau
vigilance mises en place.
* Les restrictions de niveau alerte renforcée sont appliquées à l'ensemble des usagers.
« Les restrictions de niveau crise sont appliquées à l'ensemble des usagers.
Ne sont pas concernés :
- les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de la
production et de la distribution de l'eau)
- les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire
{notamment la lutte incendie) :
- les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.
Quand s'appliquent les restrictions ?
Pour les secteurs en CRISE:
-> les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits (sauf si cultures dérogatoire, application des
restrictions en niveau d'alerte renforcée) :
- Volp et affluents
« Rivière Tescou
+ Secteur ONDE « rive droite Garonne»
«+ Secteur ONDE « rive gauche Garonne»
-> Pour les autres usagers, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté article 2.1 pour le
détail) :
+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h
- L'arrosage des pelouses, des massifs fleunis, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit.
+ L'arrosage des terrains de sport est interdit
+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit
+ Le remplissage de piscines familiales est interdit
+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
11/15 Pour les secteurs en ALERTE RENFORCÉE:
-> Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits 3,5 jours par semaine sur les créneaux
suivants : interdiction 3,5 jours par semaine, mise en place de tours d'eau, se référer à l'annexe 2 de
l'arrêté de restriction:
+ Sur le bassin du Ger
«+ Secteur ONDE « sud »
-> Pour les autres usagers, les prnapales restrictions sont les suivantes (voir arrêté article 2.1 pour le
détail):
+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h
+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuns, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit.
- L'arrosage des terrains de sport est interdit de 8h à 20h
+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit
+ Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si les
travaux ont débuté avant les premières restrictions)
+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
Pour l'irrigation de culture de maraîchage et pépinières, les restrictions peuvent être appliquées en
restriction horaire :
+ Seuil d'alerte : interdiction d'irriguer 7 h par jour (de 13 h à 20h)
+ Seuil d'alerte renforcée (ou crise en culture dérogatoire) : interdiction d'irriguer 12 h par jour
(interdiction de 13 h à 20h et de 22h à 4h)
12/15 Annexe 2 : calendrier des restrictions pour les prélèvements en cours d’eau et nappe
d'accompagnement pour l'irrigation agricole
Niveau de Communes Restrictions sur l'irrigation agricole des cultures (hors
restriction CONCErNÉES cultures dérogatoires)
Zone n°24 - Bassin du Ger
Zone 29 - secteur ONDE « sud »
Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :
- du lundi 8h au mardi 8h
- du mercredi 8h au jeudi 8h
- du vendredi 8h au samedi 8h
- dimanche de 8h à 20h
Zone n°15 - Volp et affluents
Zone n°9 - Rivière Tescou
Zones n° 20, 28 - secteur ONDE « rive gauche de la Garonne »
Zones n° 2, 4, 8, 13- secteur ONDE « rive droite de la Garonne »
Interdiction de prélèvement
Sauf pour les cultures dérogatoires où application des
restrictions en niveau d'alerte renforcée :
Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :
- du lundi 8h au mardi 8h
- du mercredi 8h au jeudi 8h
- du vendredi 8h au samedi 8h
- dimanche de 8h à 20h
13/15 Annexe 3
En PRÉFET Les mesures de gestion et de restriction des usages d'eau
DE LA HAUTE- potable dans le département de la Haute-Garonne GARONNE tbersé Égañré |
\ La Ve =
frasrruvée
D'après l'arrêté préfectoral
pour application à compter
du 27 Juin à 08h00 Eu
Secteurs en restrictions
[_] Vigilance: la totalité du département
Quelles communes sont impactées par les restrictions ?
Toutes les communes indiquées en niveau vigilance sur la carte.
En VIGILANCE, les restrictions sont les suivantes :
« L'arosage des jardins potagers est interdit de 13h à 20h
+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit de 13 h à 20h
Ne sont pas concernés :
« les usages agricoles
e les entreprises
e les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de la
production et de la distribution de l'eau)
e les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autres
surfaces imperméabilisées.
e les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire
(notamment la lutte incendie);
e les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.
Quand s'appliquent les restrictions ? (voir le détail dans le corps de l'arrêté) 15/15