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Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - delib 358.44 constitution d un groupement de commandes prestation d entretien des reseaux eaux usees 03)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Économie et finances,
&: VILLE DE SIN LE NOBLE :#:
REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°358.44/2023
Département du NORD
Arrondissement de DOUAI
Canton de SIN LE NOBLE
COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 09 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 09 juin , à 19 heures le Conseil municipal s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 02 juin 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire; Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Jean-Claude DESMENEZ, M. Freddy DELVAL, Mme Christelle DUPRIEZ, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, Adjoints; M. Jean-Michel CHOTIN, M. Jean-Pierre BERLINET, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Joselyne GEMZA, Mme Christiane DUMONT, M. Marc BAILLEZ, M. Patrick DUBREUCQ, Mme Sylvie DORNE, M. Pascal DAMBRIN, M. Jean-François JOOS, Mme Stéphanie CARAMOUR,
Mme Marie-Bernadette SOMBE, M. Rémi KRZYKALA, Mme Viviane BIZET, M. Guillaume KRZYKALA, Conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS _ET REPRÉSENTÉS: M. Didier CARREZ (procuration à Mme Michèle DECREUS du 09 juin 2023), Mme Johanne MASCLET (procuration à à
à Mme
Marie-José DELATTRE du 09 juin 2023), M. Dimitri WIDIEZ (procuration
M. Patrick DUBREUCQ du 09 juin 2023), Adjoints; M. Patrick ALLARD (procuration Mme Marie-Bernadette SOMBE du 09 juin 2023), Mme Caroline FAIVRE (procuration à Mme Joselyne GEMZA du 07 juin 2023), Mme Emeline HOURNON (procuration à M. Rémi KRZYKALA du 08 juin 2023), Mme Elise SALPETRA ( procuration à Mme Françoise SANTERRE du 09 juin 2023), M. Brahim MAHMOUD (procuration à M. Marc BAILLEZ du 08 juin 2023), M. Robin POPOWSKI (procuration à M. Jean-François JOOS du 06 juin 2023), Mme Laëtitia DUCATILLON (procuration à M. Pascal DAMBRIN du 09 juin 2023), Conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS :-
SECRÉTAIRE : Mme Christelle DUPRIEZ
La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l'Hôtel de Ville, le 16 juin 2023.
I1/ ADMINISTRATION GÉNÉRALE
COMMANDE PUBLIQUE - PRESTATIONS D'ENTRETIEN DES RESEAUX D'EAUX USEES ET PLUVIALES, DES BASSINS ET DES OUVRAGES ANNEXES CE ———"——"" —"——————— ————…— …—…—— CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES —- COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE, DOUAISIS AGGLO ET AUTRES COMMUNES - ADHÉSION ET SIGNATURE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2113-6 et
L. 2113-7,
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20230609-358-44-2023-DE
Date de télétransmission : 13/06/2023
Date de réception préfecture : 13/06/2023 Vu la délibération n° 221.24/2020 du Conseil municipal du 28 mai 2020, visée en sous-préfecture le 03 juin 2020, portant délégation du Conseil municipal au Maire pour assurer divers actes d'administration pendant la durée de son mandat, et notamment son 4°,
Vu l'avis de la Commission vie institutionnelle, administration, finances, emploi, activités économiques,
Vu le courrier de DOUAISIS AGGLO du 02 février 2023 portant recensement des besoins en matière d'entretien des réseaux d'eaux usées et pluviales, des bassins et des ouvrages annexes, en vue de la constitution d’un groupement de commandes,
Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à des prestations d'entretien des réseaux d'eaux usées et pluviales, des bassins et des ouvrages annexes, coordonné par DOUAISIS AGGLO,
Considérant que les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique prévoient la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux de constituer des groupements de commandes afin, notamment, d'obtenir de meilleurs conditions et tarifs dans le cadre d'achats groupés ;
Considérant que les discussions menées ont fait apparaître qu'un groupement de commandes, tel qu'il est prévu aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique, permettrait de régler les problèmes inhérents aux diverses compétences à mettre en œuvre, tant du point de vue technique, juridique qu'administratif, de générer des effets d'économies d'échelle et d'optimiser la procédure par la désignation d'un coordonnateur de ce groupement ;
Considérant que DOUAISIS AGGLO, la Commune de SIN-LE-NOBLE et d'autres communes membres ont un besoin commun relatif à des prestations d'entretien des réseaux d'eaux usées et pluviales, des bassins et des ouvrages annexes ;
Considérant qu'une convention constitutive doit être établie entre les parties ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE _ 1: AUTORISE la constitution d'un groupement de commandes auquel participeront DOUAISIS AGGLO, la Commune de SIN-LE-NOBLE et d’autres communes membres.
ARTICLE 2 : ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour des prestations d'entretien des réseaux d'eaux usées et pluviales, des bassins et des ouvrages annexes.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et à procéder à toute formalité y afférente.
ARTICLE 4 : ACCEPTE que DOUAISIS AGGLO soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé.
ARTICLE 5 : AUTORISE le représentant de DOUAISIS AGGLO à signer le ou les contrats attribués suite à la procédure que mènera DOUAISIS AGGLO et à les notifier.
ARTICLE 6 : AUTORISE la Commune de SIN-LE-NOBLE à gérer l'exécution du ou des contrats jusqu'à leur conclusion technique et financière.
ARTICLE 7 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à d'éventuelles modifications de la convention constitutive du groupement de commandes par voie d'avenants.
ARTICLE 8 : DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de la convention et du ou des marchés sont inscrits au budget au chapitre 011.
Page 2 sur 3 ARTICLE 9 : RAPPELLE que le présent acte administratif est susceptible de faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le Département, et de sa publication.
Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l'adresse suivante: https://citoyens.telerecours.fr.
Pour Extrait certifié conforme au Registre
(Publié et Affiché conformément à l'article 21-25 du
Code général des collecti\ités 'territariales)
SIN-LE-NOB FE £ OŒjuiim 202
CEE exécutoire, compte tenu de la AUIN 202
N 2023
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