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Acte - 240223 Décision du maire 9 lancement consultation acquisition tracteur d'occasion
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Acte - 240223 Décision du maire 9 lancement consultation acquisition tracteur d'occasion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024
ID : 040-214001190-20240223-230220249-AU
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
N°9-24
Objet : Marché de fournitures courantes et de services en procédure adaptée - Lancement de
consultation pour l'acquisition d’un tracteur agricole d'occasion de moins de 1500 heures de
fonctionnement
Le Maire de Hagetmau,
Vu le code général des collectivités publiques, notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L2123-1 et R2123-4,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2020 portant délégation d’attribution au
maire, notamment son alinéa 4 «le maire est chargé de prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Considérant la nécessité de lancer une consultation d’un marché de fournitures courantes et de
services en procédure adaptée pour l’acquisition d’un tracteur agricole d'occasion de moins de 1 500
heures de fonctionnement pour l’activité des services techniques opérationnels,
DÉCIDE
Article 1 :
De lancer une consultation d’un marché de de fournitures courantes et de services en procédure
adaptée pour l'acquisition d’un tracteur agricole d'occasion de moins de 1500 heures de
fonctionnement.
Article 2 : La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations
de la commune et portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 3 : La présente décision
e Sera transmise à madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité.
e Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le maire d’Hagetmau dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au
contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet. (art L411-7 CRPA)
e Peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
Administratif de Pau par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024
ID : 040-214001190-20240223-230220249-AU
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de Mme le maire si
un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait à Hagetmau, le 23/02/2024
Maire de Hagetmau