Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 330 0003 du 24 11 15 MS Intermédiation locative ADSSUK

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 330 0003 du 24 11 15 MS Intermédiation locative ADSSUK Document publié le Mardi 24 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 330 0003 du 24 11 15 MS Intermédiation locative ADSSUK)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport, 1

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

ARRETE n° 2015-330-0003 du 24 novembre 2015

portant agrément de l’ADSSUK

au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur Éric SPITZ, en qualité de Préfet de la Région Guyane, Préfet de Guyane ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande d'agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale déposée par l'association pour le développement social et de la solidarité urbaine de Kourou (ADSSUK) le 3 novembre 2015, auprès de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane, en vue d'exercer les activités de location et de gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R. 353-165-1 ;

CONSIDÉRANT la capacité de l'ADSSUK à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont il dispose dans le département de la Guyane, ainsi que du soutien de l’union professionnelle du logement accompagné (UNAFO) à laquelle il adhère ;

SUR la proposition de la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

ARRÊTE

Article 1er

L’agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative est accordé à l’ADSSUK, pour l’activité suivante :

- Gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R. 353-165-1.2

Article 2

L’ADSSUK est agréé pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er dans le département de la Guyane.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 4

L'ADSSUK est tenu d'adresser annuellement au Préfet de région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6 :

La Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne, le 24 novembre 2015

Le Préfet,

Éric SPITZ3

DELAIS DE RECOURS

Dans les deux mois à compter de sa notification – pour le tiers

intéressé – ou, de sa publication – pour les personnes ayant intérêt

à agir – au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région

Guyane – Rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à Madame la Ministre des

Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie

associative - 95 avenue de France 75013 Paris

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal

administratif – 7 rue Schœlcher – BP 5030 – 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être

adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai

de recours contentieux.

Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet

explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration

au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement

qualifiée de rejet implicite).

DELAIS DE RECOURS

Dans les deux mois à compter de sa notification – pour le tiers intéressé – ou, de sa publication – pour les personnes ayant intérêt à agir – au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane – Rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à Madame la Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative - 95 avenue de France 75013 Paris

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif – 7 rue Schœlcher – BP 5030 – 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.

Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).