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Procès Verbal - Scan 20240918 135800
Déliberation - scan 20240513 093734
Déliberation - Scan 20241007 162422 organized
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Rousset.
Lien du pdf (Déliberation - Scan 20241007 162422 organized)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 À 18H30
LISTE DES DELIBERATIONS
* AFFAIRES FINANCIERES :
N° 95/2024: Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM 3F SUD pour le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 20 logements locatifs intermédiaires dénommée « Les Bannettes PLI » située quartier des Bannettes à Rousset: Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer la convention de réservation
N° 96/2024: Fixation des tarifs municipaux concernant les concessions et les taxes funéraires des cimetières applicables au 1° octobre 2024.
Modification de la délibération n°130/2012 du 28 septembre 2012
* AFFAIRES DE PERSONNEL :
N° 97/2024 : Délibération autorisant le recours à la mission d'accompagnement en évolution professionnelle proposée par le CDG13.
N° 98/2024 : Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des policiers municipaux.
N° 99/2024 : Modification du tableau des emplois.
N° 100/2024: Délibération portant organisation de l'enquête de recensement de la population 2025 avec désignation du coordinateur et de ses assistants. N° 101/2024 : Délibération portant autorisation de recrutement d'agents recenseurs vacataires pour l'enquête de recensement de la population 2025.
* AFFAIRES TECHNIQUES :
N° 102/2024: Pari paten et engagement de la commune de ROUSSET (13790) pour le programme ACTÉE + (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique) - Chêne 2_- Approbation de la convention de reversement entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et les communes intéressées.
* AFFAIRES GENERALES :
N° 1403/2024: Dénomination de la salle communale « Salle Jean-Louis CANAL » N° 104/2024 : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE (Article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales) : Modification de la délibération n°64/2024 du 19 juin 2024
N° 105/2024 : Contribution de la commune au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) au titre de l’année 2024
N° 106/2024 : Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Rousset (2024/2026)
N° 107/2024 : Mandat spécial accordé aux Elus pour le Salon des Maires et des Collectivités Territoriales du 19 au 21 novembre 2024 à Paris
N° 108/2024 : Mise en place d’un plan communal de sauvegarde au sein de la commune de Rousset * AFFAIRES JEUNESSE / PETITE ENFANCE :
N° 109/2024: Reconduction de l'aide LEA : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône relative à l'Aide aux Loisirs Equitables et Accessibles (LEA) sur fonds locaux.
N° 110/2024: Equipement Accueil de Loisirs Adolescents : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention d'Objectifs et de Financement « Prestations de service accueil de loisirs (ALSH) pour l'Accueil Adolescents » avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Bouches du Rhône.
N° 111/2024: Equipement Accueil de Loisirs Extrascolaire : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention d'Objectifs et de Financement « Prestation de service ALSH Extrascolaire » avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Bouches du Rhône.
N° 112/2024: Equipement Accueil de loisirs Périscolaire : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention d'Objectifs et de Financement « Prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) Périscolaire » avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Bouches du Rhône.
* AFFAIRES D'URBANISME :
N° 113/2024: Réaménagement du relais radiotéléphonique situé 185 avenue des Bannettes. Résiliation par anticipation du bail en date du 19/09/2014 avec la société ORANGE et renouvellement du bail avec la société TOTEM France : Autorisation donnée à monsieur le Maire.
N° 114/2024: Cession d'une partie de parcelle au profit de riverains (Parking les Vignes): Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la signature de l'ensemble des actes nécessaires à l’aliénation d'un terrain communal: PREPOIGNOT Laurie /SCHRAM Nicolas
N° 115/2024: Cession d'une partie de parcelle au profit de riverains (Parking les Vignes): Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la signature de l'ensemble des actes nécessaires à l'aliénation d'un terrain communal: PREPOIGNOT Patrick
N° 116/2024: Cession d'une partie de parcelle au profit de riverains (Parking les Vignes): Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la signature de l'ensemble des actes nécessaires à l’aliénation d’un terrain communal : Mr et Mme RUOLS René
N° 117/2024: Cession d'une partie de parcelle au profit de riverains (Parking les Vignes): Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la signature de l'ensemble des actes nécessaires à l’aliénation d'un terrain communal : Mme ROUX Emmanuelle/ Mr BRUNET Julien
N° 118/2024 : Cession d'une partie de parcelle au profit d'un riverain de la crèche Trampoline : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la signature de l'ensemble des actes nécessaires à l’aliénation d’un terrain communal : Mme MONET Céline
N° 119/2024: «Opération façades » sur l’ensemble du territoire communal Actualisation des modalités de prise en charge par la Commune suite à l'arrêt de la participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Toutes les délibérations ont été adoptées à l'UNANIMITE des membres présents. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 95/2024
Afférents au conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Date d'affichage : 19 septembre 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - Maire
Le Secrétaire de séance : Jean-Pierre WALTER
Etaient présents Mesdames et Messieurs: Philippe PIGNON, Anne GOURNAY, Jean
SAFFRE, Violette PELLEGRINO, Norbert BERNARD, Martine CARLET-FLAK, Jean-Pierre
WALTER, Julie RAHALI-LOCCO, Michel TARDIEU, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL,
Samir BOUAGALA, Sandra ARMANDI, Gilbert ESPOTO, Jeanne GAISNON, Céline
ISSOIRE, Thierry LECOQ, Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE, Gilda
DEMINGO, Frédérique REFFET, Bruno MASUT, Laurence DESCHLER, Bernard DIANA
Étaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Eugénie BLANC COUTAGNE à
Denis COUTAGNE, Raphaëlle LA MANNA à Norbert BERNARD, Paul BAUDE à Frédérique
REFFET.
Étaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : Oijdi MOKRANI, Gérard EYMARD
OBJET: Approbation d’une garantie d'emprunt à la SA HLM 3F SUD pour le
financement de l'opération d’acquisition en VEFA de 20 logements locatifs
intermédiaires dénommée « Les Bannettes PLI » située quartier des Bannettes à
Rousset: Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer la convention de
réservation.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la municipalité de Rousset
a été sollicitée par la SA HLM 3F SUD afin de garantir, à hauteur de 50%, un volume
d'emprunt d'un montant total de 7 908 399€, destiné à financer une opération d'acquisition
en VEFA de 20 logements locatifs intermédiaires, au sein du programme de 60 logements
porté par la société COGEDIM et situé quartier des Bannettes (dont 18 logements sociaux).
Monsieur le Maire précise que les Logements Locatifs Intermédiaires se situent entre les
logements sociaux et les logements privés en termes de loyers et de conditions d'accès. Ces
logements sont destinés aux personnes qui ont des revenus modestes mais qui, malgré
cela, ne sont pas éligibles aux logements sociaux. La présente garantie d'emprunt concerne l'octroi de la garantie de la commune pour
l'opération d'acquisition en VEFA de 20 logements intermédiaires, d’un montant de 8 982
666€, dont le financement nécessite la mise en place d’un volume d'emprunt auprès de la
Caisse des Dépôts d’un montant total de 7 908 399€.
Les caractéristiques financières dudit prêt figurent à l’article 1 de la convention de garantie
d'emprunt, jointe en annexe.
L'obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place, de façon concomitante, d’une
garantie d'emprunt conjointe de la commune de Rousset et de la Métropole Aix-Marseille-
Provence, co-garantes chacune à hauteur de 50%, soit la somme, en principal de 3 954
199,50€.
La SA HLM 3F SUD, filiale du groupe Action Logement, au capital de 93 300 000€ a fait
l'objet d’une analyse financière effectuée par les services à partir des rapports d'activité et
financier.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de répondre favorablement à cette
demande de garantie afin de permettre de réaliser cette opération d'intérêt public.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
- Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 2252-1 et L
2252-2
- Vu l’article 2305 du Code Civil,
- Vu le contrat de prêt n°159145 en annexe, signé entre la SA HLM 3F SUD et la Caisse des
Dépôts et Consignations,
CONSIDERANT :
- Que la SA HLM 3F SUD a contracté un prêt d’un montant de total de 7 908 399€ constitué
de 2 lignes de prêt, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une
opération d'acquisition en VEFA de 20 logements locatifs intermédiaires quartier des
Bannettes à Rousset.
- Que la SA HLM 3F SUD a sollicité la commune de Rousset pour qu'elle lui accorde une
garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour le service des intérêts et l'amortissement dudit
prêt.
- L'intérêt pour la commune de Rousset de soutenir la production de logements locatifs
intermédiaires sur son territoire.
- L'analyse financière de la SA HLM 3F SUD.
DECIDE :
Article 1 : Est accordée la garantie d'emprunt conjointe de la commune de Rousset à hauteur
de 50% pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 7 908 399€ souscrit par la SA
HLM 3F SUD auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 159145. Ce prêt, constitué de deux lignes, est destiné à financer une opération d'acquisition en VEFA
de 20 logements locatifs intermédiaires dénommée « Bannettes PLI » située quartier des
Bannettes à Rousset.
La garantie de la commune de Rousset est accordée à hauteur de la somme en principal de
3 954 199,50€ (trois millions neuf cent cinquante-quatre mille et cent quatre-vingt-dix-neuf
euros et cinquante centimes) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au
titre du contrat de prêt.
Article 2 : La garantie de la commune de Rousset est accordée pour la durée totale du
contrat de prêt et jusqu'à complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des
sommes contractuellement dues par la SA HLM 3F SUD dont elle ne se serait acquittée à la
date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la commune de Rousset s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer
à la SA HLM 3F SUD pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La commune s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes afin de couvrir les charges de celui-ci.
Article 3 : : En contrepartie de cette garantie, la SA d'HLM 3F SUD s'engage à accorder la
réservation, par priorité absolue, et cela pendant une période de 50 ans, de 4 logements du
programme définis précisément et dont le détail sera annexé à la convention à établir.
Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention à intervenir entre la
commune de Rousset et la SA d'HLM 3F SUD fixant les modalités de la réservation des
logements affectés à la ville au titre de cette opération immobilière ainsi que tous les
documents et actes nécessaires qui y sont liés.
Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à signer l'ensemble des pièces relatives à cette
garantie d'emprunt.
ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Le Secrétaire
KG RS
Tes: tippe PIGNON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 96/2024
Afférents au conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Date d'affichage : 19 septembre 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - Maire
Le Secrétaire de séance : Jean-Pierre WALTER
Etaient présents Mesdames et Messieurs: Philippe PIGNON, Anne GOURNAY, Jean
SAFFRE, Violette PELLEGRINO, Norbert BERNARD, Martine CARLET-FLAK, Jean-Pierre
WALTER, Julie RAHALI-LOCCO, Michel TARDIEU, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL,
Samir BOUAGALA, Sandra ARMANDI, Gilbert ESPOTO, Jeanne GAISNON, Céline
ISSOIRE, Thierry LECOQ, Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE, Gilda
DEMINGO, Frédérique REFFET, Bruno MASUT, Laurence DESCHLER, Bernard DIANA
Étaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Eugénie BLANC COUTAGNE à
Denis COUTAGNE, Raphaëlle LA MANNA à Norbert BERNARD, Paul BAUDE à Frédérique
REFFET.
Étaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : Oijdi MOKRANI, Gérard EYMARD
OBJET : Fixation des tarifs municipaux concernant les concessions et les taxes
funéraires des cimetières applicables au 1° octobre 2024.
Modification de la délibération n°130/2012 du 28 septembre 2012
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il convient de modifier les
tarifs des différents cimetières de Rousset, afin d’une part d'intégrer les travaux et
aménagements entrepris récemment, et d'autre part d’actualiser les tarifs des droits et
concessions funéraires dans les cimetières communaux.
Ainsi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29, donnant
compétence au conseil municipal pour régler les affaires de la commune, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-1, R
2223-01 à R 2223-23, R 2223-31 à R2213-39 à R 2213-42 relatifs à la règlementation des
cimetières et des opérations funéraires et confiant au maire la police des funérailles et des
lieux de sépultures,
VU la délibération n° 130/2012 du Conseil Municipal du 28 septembre 2012 fixant les tarifs
municipaux concernant les droits et concessions et funéraires des cimetières applicables
actuellement,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer de nouveaux tarifs applicables à compter du 1°°
octobre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
-Après délibération à l'UNANIMITE des membres présents,
DECIDE
ARTICLE 1 : De fixer, ainsi qu'il suit les tarifs municipaux des droits et concessions
funéraires applicables à compter du 1° octobre 2024 :
CONCESSION COLOMBARIUM_30 ANS: CONCESSION COLOMBARIUM 15 ANS :
- CASE DE TROIS URNES 700.00€ TTC - CASE DE TROIS URNES 400.00€ TTC
-CASE DE DEUX URNES 600.00€ TTC -CASE DE DEUX URNES 350.00€ TTC
CONCESSION CIMETIERE 30 ANS :
CONCESSION 1 PLACE 300.00€ TTC
CONCESSION 2 PLACES 600.00€ TTC
CONCESSION 4 PLACES 900.00€ TTC
CONCESSION 6 PLACES 1200.00€ TTC
CAVEAU CIMETIERE :
CAVEAU 1 PLACE 1 500€ HT
CAVEAU 2 PLACES 1 800€ HT
CAVEAU 4 PLACES 2 200€ HT
CAVEAU 6 PLACES 3 000€ HT
CONCESSION CIMETIERE 15 ANS :
CONCESSION 1 PLACE 200.00€ TTC
CONCESSION 2 PLACES 350.00€ TTC
CONCESSION 4 PLACES 500.00€ TTC
CONCESSION 6 PLACES 650.00€ TTC ENFEU CIMETIERE 15 ANS : ENFEU CIMETIERE 30 ANS :
ENFEU 1 PLACE 750.00€ HT ENFEU 1 PLACE 1 000.00€ HT
ARTICLE 2: DIT que la recette des produits de ces droits et concessions funéraires en
résultant sera inscrite au Budget de la commune (Concessions) et au Budget annexe du
Cimetière (caveaux).
Le Secrétaire Le Maire
Jeañ-Pierre WALTER DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 97/2024
Afférents au conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Date d’affichage : 19 septembre 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - Maire Le Secrétaire de séance : Jean-Pierre WALTER
Etaient présents Mesdames et Messieurs: Philippe PIGNON, Anne GOURNAY, Jean
SAFFRE, Violette PELLEGRINO, Norbert BERNARD, Martine CARLET-FLAK, Jean-Pierre
WALTER, Julie RAHALI-LOCCO, Michel TARDIEU, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL,
Samir BOUAGALA, Sandra ARMANDI, Gilbert ESPOTO, Jeanne GAISNON, Céline
ISSOIRE, Thierry LECOQ, Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE, Gilda
DEMINGO, Frédérique REFFET, Bruno MASUT, Laurence DESCHLER, Bernard DIANA
Étaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Eugénie BLANC COUTAGNE à
Denis COUTAGNE, Raphaëlle LA MANNA à Norbert BERNARD, Paul BAUDE à Frédérique REFFET.
Étaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : Oijdi MOKRANI, Gérard EYMARD
OBJET : Délibération autorisant le recours à la mission d'accompagnement en
évolution professionnelle proposée par le CDG13
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13)
propose aux collectivités et établissements territoriaux affiliés une mission
d'accompagnement en évolution professionnelle visant à accompagner leurs agents dans
leur projet de transition professionnelle.
Cet accompagnement est réalisé par un conseiller en évolution professionnelle du CDG13
spécifiquement formé. La prestation, basée sur la réalisation d’un bilan professionnel, vise à
accompagner l'agent dans la définition d'un projet professionnel réaliste, réalisable et
motivant, correspondant à la fois à ses aptitudes et à ses attentes.
Deux types d'accompagnement sont proposés :
- Un accompagnement de niveau 1 en direction des agents dont le projet de transition
professionnelle est mature et qui font preuve d'autonomie dans la gestion de leur parcours
professionnel. Cette prestation se déroule en 3 à 4 entretiens d’une heure 30 à deux heures.
- Un accompagnement de niveau 2 en direction des agents dont le projet de reconversion
professionnelle reste à définir et qui ont besoin d'être davantage aiguillés dans leur réflexion.
Cette prestation s'organise en 7 entretiens d’une heure 30 à deux heures.
Le recours à cette mission n’est possible que sur saisine de l'autorité territoriale. Une
première rencontre tripartite réunissant le CDG13, la collectivité/l'établissement et l'agent,
permet de vérifier l'adéquation entre l'accompagnement proposé (niveau 1 ou niveau 2) et la
situation de l'agent. Chaque accompagnement fait l'objet de la signature préalable d'une
convention tripartite agent/collectivité-établissement/CDG13.
Les modalités de financement des éventuelles actions de formation découlant de cet
accompagnement font l’objet d’un échange entre l'agent et l'employeur.
Vu les dispositions des articles L421-3 et L452-38 du code général de la fonction publique,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de pouvoir recourir, le cas échéant, à la mission
d'accompagnement en évolution professionnelle proposée par le CDG13
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après délibération à l'UNANIMITE des membres présents,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à :
-Pouvoir recourir à la mission d'accompagnement en évolution professionnelle proposée par
le CDG13
-Signer les conventions tripartites en cas de recours à la mission
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité/l'établissement,
-Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le PT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 98/2024
Afférents au conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Date d’affichage : 19 septembre 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - Maire
Le Secrétaire de séance : Jean-Pierre WALTER
Etaient présents Mesdames et Messieurs: Philippe PIGNON, Anne GOURNAY, Jean
SAFFRE, Violette PELLEGRINO, Norbert BERNARD, Martine CARLET-FLAK, Jean-Pierre
WALTER, Julie RAHALI-LOCCO, Michel TARDIEU, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL,
Samir BOUAGALA, Sandra ARMANDI, Gilbert ESPOTO, Jeanne GAISNON, Céline
ISSOIRE, Thierry LECOQ, Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE, Gilda
DEMINGO, Frédérique REFFET, Bruno MASUT, Laurence DESCHLER, Bernard DIANA
Étaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Eugénie BLANC COUTAGNE à
Denis COUTAGNE, Raphaëlle LA MANNA à Norbert BERNARD, Paul BAUDE à Frédérique
REFFET.
Étaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : Oijdi MOKRANI, Gérard EYMARD
OBJET : Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement des
policiers municipaux
Le Conseil Municipal
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des gardes champêtres
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des directeurs de police municipale, Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des agents de police municipale,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des
gardes champêtres
Vu l'avis du comité social territorial,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau
régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en
remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle une indemnité
spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe obligatoire et d’une part
variable obligatoire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir
appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
Considérant qu'il revient donc au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu
de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau
régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions
suivantes,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après délibération à l'UNANIMITE des membres présents
DECIDE
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
IL est instauré une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit
des cadres d'emplois suivants :
" Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
“Cadre d'emplois des agents de police municipale
ARTICLE 2: PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET
D'ENGAGEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en
appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé
par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants : TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM
CADRES D’EMPLOIS
En pourcentage du montant du
traitement soumis à retenue pour
pension
(OS EC ETAT EN ele
municipale
Agents de police municipale
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Elle est attribuée par voie d'arrêté individuel.
ARTICLE 3: PART VARIABLE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET
D'ENGAGEMENT
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour
l'attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont
appréciés au regard des critères suivants ;
- Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;
- Compétences professionnelles et techniques ;
- Qualités relationnelles ;
- Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année
N-1, selon mise en place des documents d'évaluation spécifiques actuellement au sein de la
collectivité.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de
fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants : MONTANT ANNUEL INDIVIDUEL
CADRES D’EMPLOIS MAXIMUM
EN EUROS
Chefs de service de police
municipale
Agents de police municipale
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les
conditions suivantes :
Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond
annuel défini par l'organe délibérant, et complété par un éventuel versement annuel pour le
solde restant.
(NB : tel que prévu par l'article 7 du décret, la part variable peut être versée mensuellement
dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant et complétée d'un versement
annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond)
Elle est attribuée par voie d'arrêté individuel.
Celui-ci précise son montant total annuel, ainsi que sa répartition entre versements
mensuels et versement annuel compte tenu de ce qui précède.
ARTICLE 4 : MODULATION DU FAIT DES ABSENCES
Conformément aux textes et à la jurisprudence, et sur proposition du comité technique et en
référence aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, prévues notamment par
le décret 2010.997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations
de congé. En vertu du principe de parité, une collectivité ne devrait en effet pouvoir instaurer
de régime indemnitaire plus favorable, un régime plus contraignant restant cependant tout à
fait envisageable.
Le régime indemnitaire sera maintenu aux agents durant leur congés annuels ainsi que
durant les périodes de congé maternité, pour paternité ou adoption ainsi que pour les congés
consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle (dans la limite de 12
mois). Par contre, l'IFSE et le CIA seront réduits de moitié à compter du 91ème jour
d'absence dans le cas des congés de maladie ordinaire (CMO).
Des règles particulières s'imposent pour le complément indemnitaire annuel dans la mesure
où le montant de cette prime tien compte d’une part, de la manière de servir et, d’autre part,
de l'atteinte des objectifs fixés par la hiérarchie. Le CIA pourra donc être maintenu en totalité, sur rapport motivé, en fonction des efforts déployés par l'agent au cours de la
période d'activité.
En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l'IFSE
est suspendu,
En cas de méconnaissance d’un CLM, CLD ou grave maladie il ne sera pas tenu compte de
la première année de CMO requalifiée en CLM, CLD ou grave maladie dans le cadre de la
suspension.
Ces différentes périodes restent sans incidence sur les dispositions des régimes
indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de
servir, tel que la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Celles-ci
demeurent applicables et restent conditionnées par les résultats de l'évaluation de l'agent
sur ces critères, sans préjudice pour l’autorité territoriale de le moduler en fonction de
l'engagement professionnel et de la manière de servir.
e En raison d’autres situations administratives :
Durant une période à temps partiel :
- de droit ou sur autorisation, le fonctionnaire perçoit une fraction des primes et indemnités de toute natures afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé, conformément aux dispositions de l’article L612-5 du CGFP ;
-__ pour raison thérapeutique, le montant du régime indemnitaire est proratisé au regard de la durée effective de service.
Durant les périodes de préparation au reclassement (PPR), le versement du régime
indemnitaire est suspendu.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE CUMUL
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception (selon les régimes
indemnitaires mis en place par l'organe délibérant) :
" Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
" Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°" octobre 2024 ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDELNITAIRE EXISTANT
A compter de cette même date, la délibération n° 103/2020 du 18.12.2020 portant
instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et d’une indemnité
d'administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d'emplois de la police
municipale est abrogée.
ARTICLE 8 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Secrétaire de séance
Jean-Pi WALTER DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 99/2024
Afférents au conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Date d’affichage : 19 septembre 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - Maire Le Secrétaire de séance : Jean-Pierre WALTER
Etaient présents Mesdames et Messieurs: Philippe PIGNON, Anne GOURNAY, Jean
SAFFRE, Violette PELLEGRINO, Norbert BERNARD, Martine CARLET-FLAK, Jean-Pierre
WALTER, Julie RAHALI-LOCCO, Michel TARDIEU, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL,
Samir BOUAGALA, Sandra ARMANDI, Gilbert ESPOTO, Jeanne GAISNON, Céline
ISSOIRE, Thierry LECOQ, Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE, Gilda
DEMINGO, Frédérique REFFET, Bruno MASUT, Laurence DESCHLER, Bernard DIANA
Étaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Eugénie BLANC COUTAGNE à
Denis COUTAGNE, Raphaëlle LA MANNA à Norbert BERNARD, Paul BAUDE à Frédérique
REFFET.
Étaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : Oijdi MOKRANI, Gérard EYMARD
OBJET : Modification du tableau des emplois
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la modification des emplois suivants :
*FERMETURE DE POSTE au 1/09/2024
Démission suite à disponibilité pour convenances personnelles
1 ATSEM Principal 2" Classe
1 Adjoint Technique Territorial
*TRANSFORMATION DE POSTE au 1/09/2024
1 Adjoint Territorial d'Animation Stagiaire En
1 Adjoint Territorial d'Animation Titulaire
*FERMETURE DE POSTE au 6/09/2024
Fin de contrat d'apprentissage en Master Marketing Communication
*OUVERTURE DE POSTE au 16/9/2024
1 emploi en contrat d'apprentissage BTS Technicien Supérieur Système et Réseaux du 16/9/2024 au 19/6/2026 (2 ans)
*OUVERTURE DE POSTE STATUTAIRE au 1/11/2024
1 Adjoint Technique Territorial
*TRANSFORMATION DE POSTE au 1/10/2024
1 Auxiliaire de Puériculture de Classe Normale Stagiaire
ALT de Puériculture de Classe Normale Titulaire
*OUVERTURE DE POSTE À TEMPS NON COMPLET (27/35?) : Stagiaire au 1/11/2024
1 Adjoint d'Animation Territorial
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après délibération à l'UNANIMITE des membres présents,
-AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la modification du tableau des emplois telle que présentée ci-dessus,
-PRECISE que les crédits sont prévus au budget communal.
re WALTER DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 100/2024
Afférents au conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Date d’affichage : 19 septembre 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - Maire
Le Secrétaire de séance : Jean-Pierre WALTER
Etaient présents Mesdames et Messieurs: Philippe PIGNON, Anne GOURNAY, Jean
SAFFRE, Violette PELLEGRINO, Norbert BERNARD, Martine CARLET-FLAK, Jean-Pierre
WALTER, Julie RAHALI-LOCCO, Michel TARDIEU, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL,
Samir BOUAGALA, Sandra ARMANDI, Gilbert ESPOTO, Jeanne GAISNON, Céline
ISSOIRE, Thierry LECOQ, Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE, Gilda
DEMINGO, Frédérique REFFET, Bruno MASUT, Laurence DESCHLER, Bernard DIANA
Étaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Eugénie BLANC COUTAGNE à
Denis COUTAGNE, Raphaëlle LA MANNA à Norbert BERNARD, Paul BAUDE à Frédérique
REFFET.
Étaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : Oiïjdi MOKRANI, Gérard EYMARD
OBJET: Délibération portant organisation de l'enquête de recensement de la
population 2025 avec désignation du coordinateur et de ses assistants.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il convient de désigner un
agent coordonnateur pour encadrer la préparation et la réalisation de l'enquête de
recensement de la population qui se déroulera du 16 janvier au 22 février 2025.
Ce coordonnateur sera tenu d'assister aux séances de formation préalables aux opérations
sur le terrain et sera plus particulière chargé de :
- mettre en place l’organisation du recensement ainsi que la logistique
- organiser la campagne locale de communication
- assurer la formation de l'équipe communale, l'encadrement et le suivi des agents
recenseurs
Il sera l'interlocuteur privilégié de l'INSEE pendant toute la campagne de recensement. En conséquence Monsieur le Maire propose aux membres du conseil Municipal de l’autoriser
à désigner un coordonnateur de l'enquête INSEE, chargé de la préparation et de la
réalisation de l'enquête de recensement de la population 2025, à savoir un agent communal
qui aura appui sur un Coordonnateur Adjoint et un contrôleur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le
titre V,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins
de recensement de la population,
Après délibération à l'UNANIMITE des membres présents,
DECIDE
De désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des
enquêtes de recensement de la population qui se déroulera du 16 janvier au 22 février 2025,
à savoir un agent communal qui aura appui sur un Coordonnateur Adjoint et un contrôleur.
Le Secrétaire de séance
Jean-Pijerfe WALTER DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 101/2024
Afférents au conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Date d’affichage : 19 septembre 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - Maire
Le Secrétaire de séance : Jean-Pierre WALTER
Etaient présents Mesdames et Messieurs: Philippe PIGNON, Anne GOURNAY, Jean
SAFFRE, Violette PELLEGRINO, Norbert BERNARD, Martine CARLET-FLAK, Jean-Pierre
WALTER, Julie RAHALI-LOCCO, Michel TARDIEU, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL,
Samir BOUAGALA, Sandra ARMANDI, Gilbert ESPOTO, Jeanne GAISNON, Céline
ISSOIRE, Thierry LECOQ, Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE, Gilda
DEMINGO, Frédérique REFFET, Bruno MASUT, Laurence DESCHLER, Bernard DIANA
Étaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Eugénie BLANC COUTAGNE à
Denis COUTAGNE, Raphaëlle LA MANNA à Norbert BERNARD, Paul BAUDE à Frédérique
REFFET.
Étaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : Oijdi MOKRANI, Gérard EYMARD
OBJET : Délibération portant autorisation de recrutement d’agents recenseurs
vacataires pour l'enquête de recensement de la population 2025.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'en raison de l'enquête de
recensement de la population 2025 qui se déroulera du 16 janvier au 22 février 2025 il
convient de recruter des agents recenseurs en tant que vacataires.
Ces derniers seront chargés, sous l'autorité du coordonnateur d'enquête, tout en veillant à
se conformer aux instructions de l'INSEE, de distribuer, collecter les questionnaires à
compléter par les habitants, de les vérifier et les comptabiliser.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 3,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins
de recensement de la population ;
Après délibération à l'UNANIMITE des membres présents :
DECIDE
-De procéder au recrutement de 10 agents recenseurs vacataires, pour la période des opérations de recensement de la population 2025 soit du 16 janvier au 22 février 2025.
-D’appliquer la rémunération suivante :
- Par feuille de logement non vacant : 1,15€ pour une réponse papier et 1,30€ pour une
réponse internet
- Par feuille de logement vacant : 1€
- Par bulletin individuel rempli :1,80 € pour une réponse papier et 2€ pour une réponse via
internet
- Indemnité pour frais de transport : 270 euros brut par agent pour l’utilisation de son
véhicule personnel
- Formation : 2 demi-journées (8 heures au total) rémunérées au taux horaire du SMIC en
vigueur
-Prime d'efficacité : 1€ net par logement recensé, sous réserve d’un taux de collecte
supérieur à 95% des adresses assignées
PRECISE : que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal
ferre WALTER DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 102/2024
Afférents au conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Date d'affichage : 19 septembre 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - Maire
Le Secrétaire de séance : Jean-Pierre WALTER
Etaient présents Mesdames et Messieurs: Philippe PIGNON, Anne GOURNAY, Jean
SAFFRE, Violette PELLEGRINO, Norbert BERNARD, Martine CARLET-FLAK, Jean-Pierre
WALTER, Julie RAHALI-LOCCO, Michel TARDIEU, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL,
Samir BOUAGALA, Sandra ARMANDI, Gilbert ESPOTO, Jeanne GAISNON, Céline
ISSOIRE, Thierry LECOQ, Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE, Gilda
DEMINGO, Frédérique REFFET, Bruno MASUT, Laurence DESCHLER, Bernard DIANA
Étaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Eugénie BLANC COUTAGNE à
Denis COUTAGNE, Raphaëlle LA MANNA à Norbert BERNARD, Paul BAUDE à Frédérique
REFFET.
Étaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : Oijdi MOKRANI, Gérard EYMARD
OBJET : Participation et engagement de la commune de ROUSSET LÉPOLHeur le rogramme ACTEE + (Action des Collectivités Territoriales pour l’Éfficacité nergétique)- Chêne 2 - Approbation de la convention de reversement entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et les communes intéressées.
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et pre (FNCCR) porte le propane CEE PRO-INNO-66, ACTEE + Qeren des Collectivités Territoriales pour ‘Efficacité Energétique) qui vise à faciliter le développement des projets d'efficacité énergétique et de substitution d'énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces et des énergies renouvelables et de récupération pour les bâtiments publics.
Dans ce cadre, la FNCCR a lancé un Appel à Projets Chêne 2 dont l'objectif est d'apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d'efficacité énergétique des bâtiments des colsciNfes: POUT es acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Les fonds attribués par cet appel à projets doivent générer des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant le 30 septembre 2026 où a minima la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée.
Les postes de dépenses financés dans le cadre de cet appel à projets sont les suivants :
- Postes d'économes de flux ;
- Outils de mesure, petits équipements, logiciels de suivi ;
- Audits et stratégies pluriannuelles d'investissement, études thermiques et énergétiques ; - Aide au financement de la maîtrise d'œuvre.
- Assistance à maîtrise d'ouvrage
Pour répondre à cet appel à projets, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’est rapprochée d'une part, de ses communes membres, et d'autre part des structures que sont l'ALEC Métropole marseillaise et l'Atelier de l'Environnement- CPIE du Pays d'Aix — Maison Energie Habitat Climat, et a déposé un dossier de candidature le 1er décembre 2023.
Le jury de cet appel à projets s'est tenu le 28 février 2024 et a retenu la candidature du goipenent composé de la Métropole, de ses partenaires, ALEC Métropole Marseillaise et PIE du Pays d'Aix ainsi que de 30 communes : Allauch, Auriol, Carnoux, Charleval-de- Provence, Cornillon-Confoux, Coudoux, Fos sur Mer, Gardanne, Gémenos, Gignac-La- Nerthe, Istres, Jouques, La Destrousse, La Penne-sur-Huveaune, Le Pu Sainte Réparade, Le Tholonet, Pertuis, Peypin, Peyrolles en Provence, Port Saint Louis du Rhône, Rognes, Roquevaire, Rousset, Saint Marc de Jaumegarde, Saint Mitre les Remparts, Saint Victoret, Salon de Provence, Sausset-les-Pins, Velaux, Venelles.
Les principales caractéristiques du dossier retenu sont les suivantes :
* 6 créations de postes d'économes de flux (1 à l'ALEC Métropole marseillaise, 5 sur les communes : Istres, Salon de Provence, Allauch, Venelles, Jouques) ;
* La réalisation de 206 études pré travaux sur 295 bâtiments (dont 78 scolaires) ;
* 16 goarrines envisagent d'acquérir des outils de mesure et de suivi (sous-compteurs, capteurs, ….);
* La maîtrise d'œuvre pour 4 communes ;
* L'assistance à maîtrise d'ouvrage pour 10 communes.
En tant que coordinateur, la Métropole est chargée par le dispositif conventionnel de faire remonter à la FNCCR les dépenses des bénéficiaires finaux. Sur cette base, la FNCCR verse à la Métropole les fonds comes pontents et la Métropole reverse la participation de la PNCCR aux membres du groupement : communes et opérateurs, et conserve la part qui lui revient.
Dans le cadre de ce partenariat les communes sont considérées comme bénéficiaires finales (toute structure qui bénéficie in fine des fonds et/ou actions du Programme, par l'intermédiaire d'un bénéficiaire et du coordinateur du groupement).
La convention de reversement proposée pers de fixer les modalités de remontée des dépenses et de reversement des fonds par la Métropole.
La commune a répondu favorablement à la sollicitation de la Métropole et a donc été retenue à cet appel à projets. Elle est à ce titre bénéficiaire finales et a inscrit les opérations suivantes :
ü Réalisation de 14 études pré travaux sur 14 bâtiments (dont 2 écoles),
ü Assistance à maîtrise d'ouvrage.
La commune s'engage à signer une convention relative à l'accompagnement par un économe de flux avec CPIE ou ALEC.
Le montant des aides demandées par axe est le suivant :
Montant du projet Montant maximal des aides demandées
Lot 2 — Etudes énergétiques 65 000 € 37 000 €
Lot 5 — Assistance à Maîtrise d'ouvrage 58 000 € 29 000 €
TOTAL 123 000 € 66 000 €
Le montant total du projet est de 123 000 euros. L'aide accordée par le programme est de 66 000 euros.
La relation entre la Métropole et les bénéficiaires finaux fait l'objet d’une convention ci- annexée, fixant les modalités administratives, techniques et financières entre les deux partenaires.
Il convient d'approuver cette convention.
Le Conseil Municipal après délibération à l'UNANIMITE des membres présents :
Article 1 :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est désignée comme coordinateur du groupement composé de la Métropole Aix-Marseille-Provence, des associations ALEC Métropole Marseillaise et CPIE du Pays d'Aix et des communes suivantes : Allauch, Auriol, Carnoux, Charleval-de-Provence, Cornillon-Confoux, Coudoux, Fos sur Mer, Gardanne, Gémenos, Gignac-La-Nerthe, Istres, Jouques, La Destrousse, La Penne-sur-Huveaune, Le Puy Sainte Réparade, Le Tholonet, Pertuis, Peypin, Peyrolles en Provence, Port Saint Louis du Rhône, Rognes, Roquevaire, Rousset, Saint Marc de Jaumegarde, Saint Mitre les Remparts, Saint Victoret, Salon de Provence, Sausset-les-Pins, Velaux, Venelles.
Article 2 :
Est portes la convention de reversement relative à la mise en œuvre du programme (3780) Chêne 2 entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de ROUSSET
Article 3 :
ES SRRIOUNSE la convention relative à l'accompagnement par l’'économe de flux avec CPIE ou
Article 4 :
M. le Maire ou son représentant est autorisé à approuver et signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Le secrétaire de séance
Jean-Pierre WALTER
Le Maire DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 103/2024
Afférents au conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Date d'affichage : 19 septembre 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - Maire
Le Secrétaire de séance : Jean-Pierre WALTER
Etaient présents Mesdames et Messieurs: Philippe PIGNON, Anne GOURNAY, Jean
SAFFRE, Violette PELLEGRINO, Norbert BERNARD, Martine CARLET-FLAK, Jean-Pierre WALTER, Julie RAHALI-LOCCO, Michel TARDIEU, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL, Samir BOUAGALA, Sandra ARMANDI, Gilbert ESPOTO, Jeanne GAISNON, Céline ISSOIRE, Thierry LECOQ, Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE, Gilda DEMINGO, Frédérique REFFET, Bruno MASUT, Laurence DESCHLER, Bernard DIANA
Étaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Eugénie BLANC COUTAGNE à
Denis COUTAGNE, Raphaëlle LA MANNA à Norbert BERNARD, Paul BAUDE à Frédérique REFFET.
Étaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : Oiïjdi MOKRANI, Gérard EYMARD
[ OBJET : Dénomination de la salle communale « Salle Jean-Louis CANAL »
Mr le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que suite au décès de Monsieur Jean- Louis CANAL, Maire de 1989 à 2024 et à l'arrêté Préfectoral du 26 mars 2024 nommant M. Jean-Louis Canal Maire Honoraire, la commune de Rousset a décidé, pour saluer son dévouement, son engagement au service de ses concitoyens et son attachement à l'intérêt général de la ville de Rousset, de procéder à la dénomination de la salle communale située au rez-de-chaussée de la Mairie « Salle Jean-Louis CANAL ».
Monsieur le Maire précise que ses ayants droits autorisent la commune à procéder à la dénomination de cette salle. LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L 2121-29 (alinéa 1°) et L2122-22 du code général des collectivités
territoriales,
Après délibération à l'UNANIMITE des membres présents,
APPROUVE la dénomination de la salle communale située au rez-de-chaussée de la Mairie « Salle Jean-Louis CANAL ».
Le av Le Maire
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Jean-Pierre WALTER DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 104/2024
Afférents au conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Date d'affichage : 19 septembre 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - Maire
Le Secrétaire de séance : Jean-Pierre WALTER
Etaient présents Mesdames et Messieurs : Philippe PIGNON, Anne GOURNAY, Jean
SAFFRE, Violette PELLEGRINO, Norbert BERNARD, Martine CARLET-FLAK, Jean-Pierre
WALTER, Julie RAHALI-LOCCO, Michel TARDIEU, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL,
Samir BOUAGALA, Sandra ARMANDI, Gilbert ESPOTO, Jeanne GAISNON, Céline
ISSOIRE, Thierry LECOQ, Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE, Gilda
DEMINGO, Frédérique REFFET, Bruno MASUT, Laurence DESCHLER, Bernard DIANA
Étaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Eugénie BLANC COUTAGNE à
Denis COUTAGNE, Raphaëlle LA MANNA à Norbert BERNARD, Paul BAUDE à Frédérique
REFFET.
Étaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : Oijdi MOKRANI, Gérard EYMARD
OBJET: DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE (Article
L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales) : Modification de la
délibération n°64/2024 du 19 juin 2024.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que ce dernier peut déléguer
au Maire un certain nombre d’attributions qui relèvent normalement de sa compétence.
En permettant à Monsieur le Maire de décider à la place du Conseil Municipal, cette
délégation a pour but de simplifier et d'accélérer la gestion des affaires de la commune.
Ainsi et conformément à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
voici la liste des missions qu'il est proposé de confier à Monsieur le Maire :
1) arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics communaux,
2) fixer dans les limites de 1600 euros par acte, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont
pas un caractère fiscal,
3) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
4) décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n’excédant pas douze ans,
5) passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre
y afférentes,
6) créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux,
7) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
8) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
9) décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros,
10) de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts,
11)fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs
demandes,
12) décider la création de classes dans les établissements d'enseignement,
13) fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme,
14) exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire dans les limites de
1.500 000 euros par acte de préemption,
15) intenter et ce de manière générale sans exclusive, au nom de la commune, les
actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre
elle devant les juridictions suivantes :
- saisine et représentation devant les trois juridictions de l'ordre administratif (Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel, Conseil d'Etat) pour les contentieux de l'annulation, les contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative, les contentieux répressifs dans le cadre de contraventions de voirie
- saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (Tribunal d’Instance, Tribunal pour Enfants, Tribunal de Grande Instance, Cour d’Appel et Cour de Cassation) «
16) régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 8000 euros par sinistre,
17) donner, en application de l’article L.324.1 du code de l’urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public
foncier local,
18) signer la convention prévue par le 4°" alinéa de l’article L.311.4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe
au coût d'équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la
convention prévue par le 3°" alinéa de l’article L.332.11.2 du même code
précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux, 19) réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000
euros
20) exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article
L.214.1 du code de l’urbanisme
21) déposer et signer, au nom de la commune, les demandes de permis de construire affectant un bâtiment communal
22) demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
Monsieur le Maire précise qu'en cas d'empêchement de ce dernier, Monsieur Jean SAFFRE-
1*" Adjoint, est autorisé à signer l’ensemble des décisions prises en vertu de l’article
L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal,
- Après en avoir délibéré conformément à la loi,
- DÉCIDE, de déléguer à Monsieur le Maire les attributions énumérées ci-dessus, afin de
simplifier et d'accélérer la gestion des affaires de la commune, à compter de la présente
session et pour toute la durée de son mandat,
- Précise qu'en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, Monsieur Jean SAFFRE, 1°
Adjoint, est autorisé à signer l’ensemble des décisions prises en vertu de l’article L.2122.22
du Code Général des Collectivités Territoriales.
- La présente délibération modifie la délibération n° 64/2024 du 19 juin 2024.
ADOPTEE A L’'UNANIMITE
Le secrétaire de-Séänce
Jean-Pierre WALTER DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 105/2024
Afférents au conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Date d’affichage : 19 septembre 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - Maire
Le Secrétaire de séance : Jean-Pierre WALTER
Etaient présents Mesdames et Messieurs: Philippe PIGNON, Anne GOURNAY, Jean
SAFFRE, Violette PELLEGRINO, Norbert BERNARD, Martine CARLET-FLAK, Jean-Pierre
WALTER, Julie RAHALI-LOCCO, Michel TARDIEU, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL,
Samir BOUAGALA, Sandra ARMANDI, Gilbert ESPOTO, Jeanne GAISNON, Céline
ISSOIRE, Thierry LECOQ, Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE, Gilda
DEMINGO, Frédérique REFFET, Bruno MASUT, Laurence DESCHLER, Bernard DIANA
Étaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Eugénie BLANC COUTAGNE à
Denis COUTAGNE, Raphaëlle LA MANNA à Norbert BERNARD, Paul BAUDE à Frédérique
REFFET.
Étaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : Oijdi MOKRANI, Gérard EYMARD
OBJET : Contribution de la commune au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
au titre de l’année 2024
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Fonds de Solidarité
pour le Logement (FSL) est un dispositif qui attribue des aides financières pour le paiement
des dettes locatives en faveur des personnes en difficultés, sous conditions de ressources.
Monsieur le Maire précise que depuis le 1° Janvier 2018, la Métropole exerce la gestion de
ces aides en lieu et place du Département, à l'intérieur de son périmètre.
Ainsi, grâce au soutien des communes et d’autres contributeurs, cette mission de solidarité a
permis d'accorder en 2023 sur l'ensemble du Département, 2069 mesures individuelles
d'accompagnement social et 1904 projets d'actions sociales collectives en direction des
ménages en difficulté, mais aussi de financer le dispositif d'insertion par le logement (DIL)
qui propose une offre d'une trentaine de logements par an, pour une dépense totale de
6 851 691 euros. En conséquence, afin de renforcer la politique d'insertion par le logement en développant les
aides financières individuelles aux ménages et les mesures d'accompagnement social dans
un contexte de crise du logement particulièrement aiguë et de paupérisation des familles,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de soutenir ce dispositif au
titre de l’année 2024.
La participation volontaire de la commune, calculée sur la base de 0,15 € par habitant selon
le dernier recensement complémentaire de la population, s'élève à la somme de 758,70
euros.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver la participation financière
de la commune au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), pour l’année 2024, et de
l’autoriser à signer tout document y afférent.
Le Conseil Municipal
- Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
- Après en avoir délibéré, . | . - Approuve la contribution financière de la commune au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) au titre de l'année 2024, calculée sur la base de 0,15 € par habitant, soit la somme de 758,70 euros,
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Le Secrétaire de séance, . Le Maire
/ JR
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SO | f Ch, SK ee Je jerre WALTER Les-dW Philippe PIGNON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 106/2024
Afférents au conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Date d'affichage : 19 septembre 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - Maire Le Secrétaire de séance : Jean-Pierre WALTER
Etaient présents Mesdames et Messieurs: Philippe PIGNON, Anne GOURNAY, Jean
SAFFRE, Violette PELLEGRINO, Norbert BERNARD, Martine CARLET-FLAK, Jean-Pierre
WALTER, Julie RAHALI-LOCCO, Michel TARDIEU, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL,
Samir BOUAGALA, Sandra ARMANDI, Gilbert ESPOTO, Jeanne GAISNON, Céline
ISSOIRE, Thierry LECOQ, Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE, Gilda
DEMINGO, Frédérique REFFET, Bruno MASUT, Laurence DESCHLER, Bernard DIANA
Étaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Eugénie BLANC COUTAGNE à
Denis COUTAGNE, Raphaëlle LA MANNA à Norbert BERNARD, Paul BAUDE à Frédérique
REFFET.
Étaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : Oijdi MOKRANI, Gérard EYMARD
OBJET : Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal de la Commune de
Rousset (2024/2026)
- Monsieur le Maire expose que l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales stipule que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil
Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le
règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du
nouveau règlement »,
- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le projet de règlement intérieur,
préalablement transmis à chaque conseiller municipal, fixe les principales dispositions
relatives au fonctionnement de l'assemblée délibérante.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le document ci-annexé qui
s’appliquera dès la prochaine séance. LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-8,
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal élu le 19 juin 2024,
Après délibération à l'UNAN. IMITE des membres présents,
DECIDE d'approuver le règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Rousset
tel qu’annexé à la présente.
Le Secrétaire de séance Le Maire
AS T7)
Jean-Pierre WALTER Philippe PIGNON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 107/2024
Afférents au conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Date d'affichage : 19 septembre 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - Maire
Le Secrétaire de séance : Jean-Pierre WALTER
Etaient présents Mesdames et Messieurs : Philippe PIGNON, Anne GOURNAY, Jean
SAFFRE, Violette PELLEGRINO, Norbert BERNARD, Martine CARLET-FLAK, Jean-Pierre
WALTER, Julie RAHALI-LOCCO, Michel TARDIEU, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL,
Samir BOUAGALA, Sandra ARMANDI, Gilbert ESPOTO, Jeanne GAISNON, Céline
ISSOIRE, Thierry LECOQ, Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE, Gilda
DEMINGO, Frédérique REFFET, Bruno MASUT, Laurence DESCHLER, Bernard DIANA
Étaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Eugénie BLANC COUTAGNE à
Denis COUTAGNE, Raphaëlle LA MANNA à Norbert BERNARD, Paul BAUDE à Frédérique
REFFET.
Étaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : Oijdi MOKRANI, Gérard EYMARD
OBJET: Mandat spécial accordé aux Elus pour le Salon des Maires et des
Collectivités Territoriales du 19 au 21 novembre 2024 à Paris
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Salon des Maires et
des Collectivités Locales se tiendra à Paris du 19 au 21 novembre 2024.
Conformément à l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour
permettre le remboursement des frais afférents à cette mission, le Conseil Municipal doit
donner un mandat spécial aux élus concernés.
Le législateur n’a pas donné de définition précise du mandat spécial mais le Conseil d'Etat
l'a défini, pour un élu communal, comme devant s'entendre de toutes les missions
accomplies avec l’autorisation du Conseil Municipal, dans l'intérêt des affaires communales,
à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation expresse (CE,
24 mars 1950, Sieur-Maurice). A cet effet, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'accorder un
mandat spécial aux Elus qui se rendront à Paris du 19 au 21 Novembre 2024, comme
représentants de la commune au Salon des Maires et des Collectivités Territoriales et dont
les noms suivent :
Philippe PIGNON Jean SAFFRE
Gilbert ESPOTO Sandra ARMANDI
Michel TARDIEU Anne GOURNAY
Norbert BERNARD Jeanne GAISNON
Oijdi MOKRANI Martine CARLET -FLAK
Jean-Pierre WALTER
Monsieur le Maire précise qu’un ordre de mission nominatif sera établi pour chaque élu se
rendant au Salon et que tous les frais seront remboursés individuellement aux élus sur
présentation d'un état détaillé des frais engagés et des justificatifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après délibération à l'UNANIMITE des membres présents ;
-DECIDE d'accorder un mandat spécial aux Elus du Conseil Municipal visés ci-dessus, qui
se rendront pour une mission à Paris du 19 au 21 Novembre 2024, comme représentants
de la commune au Salon des Maires et des Collectivités Territoriales ;
-INDIQUE qu'un ordre de mission nominatif sera établi pour chaque élu se rendant au Salon.
-PRECISE que tous les frais seront remboursés individuellement aux élus sur présentation
d'un état détaillé des frais engagés et des justificatifs pour :
-les frais d'hébergement dans la limite de 140 euros la nuit
-les frais de transport (tarifs SNCF 2°" classe, métro et bus)
-les frais de restauration dans la limite de 20 euros par repas
-Dit que les frais engagés pour cette mission seront prélevés sur les crédits inscrits au
budget de la commune.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Ce Jean-Pierre LTER / Philippe PIGNON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 108/2024
Afférents au conseil Municipal : 29
En exercice : 23
Date d’affichage : 19 septembre 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - Maire
Le Secrétaire de séance : Jean-Pierre WALTER
Etaient présents Mesdames et Messieurs: Philippe PIGNON, Anne GOURNAY, Jean
SAFFRE, Violette PELLEGRINO, Norbert BERNARD, Martine CARLET-FLAK, Jean-Pierre
WALTER, Julie RAHALI-LOCCO, Michel TARDIEU, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL,
Samir BOUAGALA, Sandra ARMANDI, Gilbert ESPOTO, Jeanne GAISNON, Céline
ISSOIRE, Thierry LECOQ, Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE, Gilda
DEMINGO, Frédérique REFFET, Bruno MASUT, Laurence DESCHLER, Bernard DIANA
Étaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Eugénie BLANC COUTAGNE à
Denis COUTAGNE, Raphaëlle LA MANNA à Norbert BERNARD, Paul BAUDE à Frédérique
REFFET.
Étaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : Oijdi MOKRANI, Gérard EYMARD
OBJET : MISE EN PLACE D’UN PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE AU SEIN DE LA
COMMUNE DE ROUSSET
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :
La Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment les
titres ler et Il et les décrets d'application suivants :
Le Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde pris
pour application de l’article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la
sécurité civile,
Le Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au dispositif ORSEC et pris pour
l'application de l’article 14 de la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la
sécurité civile, La Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité
civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers
professionnels;
Le Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de
sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure ;
Le Code de l’environnement et plus particulièrement son article L.215-2 sur le droit à
l'information,
Le Code général des collectivités territoriales : articles L.1424-3, L.1424-4, L.2211-1, L.2212-
2, L.2212-4 et L.2215-1.
Dans le cadre de sa politique conduite en matière de prévention des risques majeurs, la
municipalité a décidé de procéder à l'élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde.
L'élaboration de ce document vise à répondre aux objectifs suivants :
- Assurer l'information préventive et la protection de la population au niveau communal,
- Déterminer, en fonction des risques connus, les mesures de sauvegarde et de protection
des personnes et des biens,
- Fixer l’organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité,
- Recenser les moyens disponibles et définir les mesures d'accompagnement et de soutien
des populations.
Une fois achevé et testé, ledit plan fera l’objet d'un arrêté municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents,
PREND ACTE de l'élaboration du Plan Communal de Sauvegarde.
DESIGNE Violette PELLEGRINO, Adjointe déléguée à la Sécurité, comme élue porteur du
projet communal dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour et en place du Plan
Communal de Sauvegarde.
Le le
an-Pi ALTER DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 109/2024
Afférents au conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Date d’affichage : 19 septembre 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - Maire Le Secrétaire de séance : Jean-Pierre WALTER
Etaient présents Mesdames et Messieurs: Philippe PIGNON, Anne GOURNAY, Jean
SAFFRE, Violette PELLEGRINO, Norbert BERNARD, Martine CARLET-FLAK, Jean-Pierre
WALTER, Julie RAHALI-LOCCO, Michel TARDIEU, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL,
Samir BOUAGALA, Sandra ARMANDI, Gilbert ESPOTO, Jeanne GAISNON, Céline
ISSOIRE, Thierry LECOQ, Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE, Gilda
DEMINGO, Frédérique REFFET, Bruno MASUT, Laurence DESCHLER, Bernard DIANA
Étaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Eugénie BLANC COUTAGNE à
Denis COUTAGNE, Raphaëlle LA MANNA à Norbert BERNARD, Paul BAUDE à Frédérique
REFFET.
Étaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : Oijdi MOKRANI, Gérard EYMARD
OBJET : Reconduction de l’aide LEA : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à
signer la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations
Familiales des Bouches du Rhône relative à l'Aide aux Loisirs Equitables et
Accessibles (LEA) sur fonds locaux.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il convient de procéder au
renouvellement de la convention d'objectifs et de financement « Aide aux Loisirs Equitables
et Accessibles » conclue entre la Ville de Rousset et la Caisse d’Allocations Familiales des
Bouches-du-Rhône.
En effet, la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône accompagne les
gestionnaires dans la mise en œuvre d'une tarification modulée en fonction des ressources
des familles par une aide financière : L'objectif de ce dispositif est de permettre l'accessibilité
des enfants issus de familles modestes aux accueils de loisirs tout en préservant la mixité
sociale au sein de l'équipement. La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de
l'Aide aux Loisirs Equitables et Accessibles (LEA) sur fonds locaux. Pour ouvrir droit au
bénéfice de l’aide LEA, le gestionnaire doit être conventionné en prestation de service
ordinaire (PSO), appliquer le barème LEA, proposer une accessibilité financière pour toutes
les familles au moyen de la grille tarifaire détaillée ci-après :
Quotient Familial Participation financière à l'heure
QF de 0 à 300 € 0.15 €
QF de 301 € à 400 € 0.30 €
QF de 401 € à 500 € 0.40 €
QF de 501 € à 600 € 0.45 €
QF de 601 € à 700 € 0.70 €
QF de 701 € à 800 € 0.80 €
QF de 801 € à 900 € 0.90 €
QF de 901 € à 1 000 € 1.00 €
QF de 1 001 € à 1 100 € 1.10 €
QF de 1 101 € à 1 200 € 1.20 €
En contrepartie, la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône s'engage à
apporter sur la durée de la présente convention le versement de l’aide LEA sur fonds locaux,
dans la limite de l'enveloppe attribuée annuellement, par le Conseil d'Administration de la
Caisse d'allocations Familiales des Bouches-du-Rhône.
Le montant de l'aide LEA à l'heure est fonction de la participation familiale moyenne du
service selon les conditions ci-dessous :
Montant horaire moyen des participations familiales Aide par heure
Inférieur à 0.30 € par heure 0.70 €
Compris entre 0.31 € et 0.60 € par heure 0.45 €
Compris entre 0.61 € et 0.90 € par heure 0.25 €
Compris entre 0.91 € et 1.20 € par heure 0.15 €
Compris entre 1.21 € et 1.60 € par heure 0.10 €
Strictement supérieur à 1.60 € par heure 0 €
En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de
l’autoriser à signer la Convention d'Objectifs et de Financement « Aide aux Loisirs Equitables
et Accessibles », conclue pour une durée de 4 ans, du Îer janvier 2024 au 31 décembre
2027.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après délibération à l'UNANIMITE des membres présents,
APPROUVE le renouvellement de la convention d'objectifs et de financement « Aide aux
Loisirs Equitables et Accessibles » entre la Ville de Rousset de la Caisse d’Allocations
Familiales des Bouches-du-Rhône. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente
délibération ainsi que tout document afférent à son exécution.
PRECISE que la convention est conclue pour une durée de 4 ans, du 1°’ janvier 2024 au 31
décembre 2027.
ETS) es”.
Philippe PIGNON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 110/2024
Afférents au conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Date d'affichage : 19 septembre 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - Maire
Le Secrétaire de séance : Jean-Pierre WALTER
Etaient présents Mesdames et Messieurs: Philippe PIGNON, Anne GOURNAY, Jean
SAFFRE, Violette PELLEGRINO, Norbert BERNARD, Martine CARLET-FLAK, Jean-Pierre
WALTER, Julie RAHALI-LOCCO, Michel TARDIEU, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL,
Samir BOUAGALA, Sandra ARMANDI, Gilbert ESPOTO, Jeanne GAISNON, Céline
ISSOIRE, Thierry LECOQ, Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE, Gilda
DEMINGO, Frédérique REFFET, Bruno MASUT, Laurence DESCHLER, Bernard DIANA
Étaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Eugénie BLANC COUTAGNE à
Denis COUTAGNE, Raphaëlle LA MANNA à Norbert BERNARD, Paul BAUDE à Frédérique
REFFET.
Étaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : Oijdi MOKRANI, Gérard EYMARD
OBJET : Equipement Accueil de Loisirs Adolescents : Autorisation donnée à Monsieur
le Maire à signer l’avenant à la convention d’Objectifs et de Financement « Prestations
de service accueil de loisirs (ALSH) pour l'Accueil Adolescents » avec la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF) des Bouches du Rhône.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de leur
politique en direction de la branche famille, les Caisses d'Allocations Familiales mettent en
place de nouvelles modalités de financement à destination des « Accueils Adolescents »
pour soutenir le développement et le fonctionnement de l'offre tout en renforçant les
démarches inclusives.
Le présent avenant permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement
prévues par la convention d'objectif et de gestion 2023-2027 en faveur des accueils de loisirs
sans hébergement et vise à :
-Définir et encadrer les modalités d'intervention de versement de la prestation de service
ALSH « Accueil Adolescents », du bonus « territoire Ctg » offre nouvelle ainsi que de la
subvention dite « Complément inclusif ». -Déterminer les conditions de sa mise en œuvre et fixe les engagements réciproques entre
les cosignataires.
En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de
l’'autoriser à signer l'avenant à la convention d'objectifs et de financement conclue avec la
Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Bouches du Rhône et joint à la présente
délibération et intégrant les mesures nouvelles prévues par la Cog 2023-20027: Celui-ci
prendra effet au 1er janvier 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après délibération à l'UNANIMITE des membres présents,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'Objectifs et de financement
« Prestations de service accueil de loisirs (ALSH) pour l'Accueil Adolescents » entre la
commune de Rousset et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Bouches du Rhône.
PRECISE que les recettes afférentes à cette convention sont inscrites au chapitre
correspondant au budget de la commune.
Le AA séance D
X ;
Je térre WALTER DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 111/2024
Afférents au conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Date d’affichage : 19 septembre 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - Maire
Le Secrétaire de séance : Jean-Pierre WALTER
Etaient présents Mesdames et Messieurs: Philippe PIGNON, Anne GOURNAY, Jean
SAFFRE, Violette PELLEGRINO, Norbert BERNARD, Martine CARLET-FLAK, Jean-Pierre
WALTER, Julie RAHALI-LOCCO, Michel TARDIEU, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL,
Samir BOUAGALA, Sandra ARMANDI, Gilbert ESPOTO, Jeanne GAISNON, Céline
ISSOIRE, Thierry LECOQ, Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE, Gilda
DEMINGO, Frédérique REFFET, Bruno MASUT, Laurence DESCHLER, Bernard DIANA
Étaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Eugénie BLANC COUTAGNE à
Denis COUTAGNE, Raphaëlle LA MANNA à Norbert BERNARD, Paul BAUDE à Frédérique
REFFET.
Étaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : Oijdi MOKRANI, Gérard EYMARD
OBJET : Equipement Accueil de Loisirs Extrascolaire : Autorisation donnée à
Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d'Objectifs et de Financement «
Prestation de service ALSH Extrascolaire » avec la Caisse d’Allocations Familiales
(CAF) des Bouches du Rhône.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de leur
politique en direction de la branche famille, les Caisses d’Allocations Familiales mettent en
place de nouvelles modalités de financement à destination des « Accueils de loisirs sans
hébergement extrascolaire » pour soutenir le développement et le fonctionnement de l'offre
tout en renforçant les démarches inclusives.
Le présent avenant permet de mettre en œuvre l'ensemble des évolutions de financement
prévues par la convention d'objectif et de gestion 2023-2027 en faveur des accueils de loisirs
sans hébergement et vise à : -Définir et encadrer les modalités d'intervention de versement de la prestation de service
Alsh Extrascolaire, du bonus « territoire Ctg » offre nouvelle ainsi que de la subvention dite «
Complément inclusif ».
-Déterminer les conditions de sa mise en œuvre et fixer les engagements réciproques entre
les cosignataires.
En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de
l’autoriser à signer l'avenant à la convention d'Objectifs et de financement conclue avec la
Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Bouches du Rhône, tel qu’annexé à la présente
délibération et intégrant les mesures nouvelles prévues par la Cog 2023-2027 : Celui-ci
prendra effet au 1er janvier 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après délibération à l'UNANIMITE des membres présents,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention d'Objectifs et de
financement « Prestation de service ALSH Extrascolaire » entre la commune de Rousset et
la Caisse d'allocations Familiales (CAF) des Bouches du Rhône.
PRECISE que les recettes afférentes à cette convention sont inscrites au chapitre
correspondant au budget de la commune.
Le PT séance
Jean-Piérre WALTER DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 112/2024
Afférents au conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Date d'affichage : 19 septembre 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - Maire
Le Secrétaire de séance : Jean-Pierre WALTER
Etaient présents Mesdames et Messieurs: Philippe PIGNON, Anne GOURNAY, Jean
SAFFRE, Violette PELLEGRINO, Norbert BERNARD, Martine CARLET-FLAK, Jean-Pierre
WALTER, Julie RAHALI-LOCCO, Michel TARDIEU, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL,
Samir BOUAGALA, Sandra ARMANDI, Gilbert ESPOTO, Jeanne GAISNON, Céline
ISSOIRE, Thierry LECOQ, Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE, Gilda
DEMINGO, Frédérique REFFET, Bruno MASUT, Laurence DESCHLER, Bernard DIANA
Étaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Eugénie BLANC COUTAGNE à
Denis COUTAGNE, Raphaëlle LA MANNA à Norbert BERNARD, Paul BAUDE à Frédérique
REFFET.
Étaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : Oijdi MOKRANI, Gérard EYMARD
OBJET : Equipement Accueil de loisirs Périscolaire : Autorisation donnée à Monsieur
le Maire à signer l’avenant à la convention d’Objectifs et de Financement « Prestation
de service Accueil de loisirs (ALSH) Périscolaire » avec la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF) des Bouches du Rhône.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de leur
politique en direction de la branche famille, les Caisses d’Allocations Familiales mettent en
place de nouvelles modalités de financement à destination des « Accueils de loisirs sans
hébergement périscolaire » pour soutenir le développement et le fonctionnement de l'offre
tout en renforçant les démarches inclusives.
Le présent avenant permet de mettre en œuvre l'ensemble des évolutions de financement
prévue par la convention d'objectif et de gestion 2023-2027 en faveur des accueils de loisirs
sans hébergement et vise à: -Définir et encadrer les modalités d'intervention de versement de la prestation de service
Accueil de loisirs (Alsh) Périscolaire, du bonus « territoire Ctg » offre nouvelle ainsi que de la
subvention dite « Complément inclusif », de l'intégration du temps de repas pour la pause
méridienne et de l'intégration du plan mercredi dans le bonus territoire Ctg.
-Déterminer les conditions de sa mise en œuvre et fixerles engagements réciproques entre
les cosignataires.
En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de
l’autoriser à signer l'avenant à la convention d'Objectifs et de Financement conclue avec la
Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Bouches du Rhône, tel qu'annexé à la présente
délibération et intégrant les mesures nouvelles prévues dans la Cog 2023-2027 : Celui-ci
prendra effet au 1er janvier 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après délibération à l'UNANIMITE des membres présents,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention d'Objectifs et de
financement « Prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) Périscolaire » entre la
commune de Rousset et la Caisse d'allocations Familiales (CAF) des Bouches du Rhône.
PRECISE que les recettes afférentes à cette convention sont inscrites au chapitre
correspondant au budget de la commune.
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Jéan-Pierré WALTER Ves-dpFitippe PIGNON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 113/2024
Afférents au conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Date d’affichage : 19 septembre 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
Séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON -— Maire
Le Secrétaire de séance : Jean-Pierre WALTER
Etaient présents Mesdames et Messieurs: Philippe PIGNON, Anne GOURNAY, Jean
SAFFRE, Violette PELLEGRINO, Norbert BERNARD, Martine CARLET-FLAK, Jean-Pierre
WALTER, Julie RAHALI-LOCCO, Michel TARDIEU, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL,
Samir BOUAGALA, Sandra ARMANDI, Gilbert ESPOTO, Jeanne GAISNON, Céline
ISSOIRE, Thierry LECOQ, Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE, Gilda
DEMINGO), Frédérique REFFET, Bruno MASUT, Laurence DESCHLER, Bernard DIANA
Étaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Eugénie BLANC COUTAGNE à
Denis COUTAGNE, Raphaëlle LA MANNA à Norbert BERNARD, Paul BAUDE à Frédérique
REFFET.
Étaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : Oijdi MOKRANI, Gérard EYMARD
OBJET : Réaménagement du relais radiotéléphonique situé 185 avenue des Bannettes.
Résiliation par anticipation du bail en date du 19/09/2014 avec la société ORANGE et
renouvellement du bail avec la société TOTEM France : Autorisation donnée à
monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°125/2014 du 19 septembre 2014, les
membres du Conseil Municipal avait autorisé le contrat de bail avec la société ORANGE
France concernant le réaménagement d’un équipement technique (support d'antenne,
antenne, câble, armoires techniques...) sur un terrain communal situé 185 avenue des
Bannettes section AH n°070.
La société TOTEM France, société de droit français, qui a pour mission la gestion et
l'exploitation de sites afin de fournir les services d’accueil aux opérateurs de communication
électroniques est liée avec la société ORANGE par des contrats de services notamment sur
ce site. Ledit opérateur, client de la société TOTEM France, s'est vu confier une mission d'intérêt
public en vue de la fourniture des services de communications électroniques avec, comme
sujétion, l'obligation de garantir la continuité des services considérés.
A ce titre, la société TOTEM France souhaite disposer du droit d'occupation sur un
emplacement destiné à l'exploitation d'équipements techniques dédiés à ces services de
communication.
Le précédent contrat, d’une durée de 12 ans précisait les conditions de location moyennant
un loyer annuel s'élevant à la somme de 3 000 euros incluant une indexation annuelle fixe
de 1% (3 313,87 € pour l’année 2024).
Monsieur le Maire précise que la société EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES, mandaté par la
société TOTEM France, doit effectuer des travaux d'aménagement sur le site en procédant
au remplacement de l’antenne existante.
En conséquence il convient de réactualiser le contrat en cours sur les bases suivantes :
- Durée du contrat : 12 ans
- Tacite reconduction : tous les 6 ans
- Loyer : 8 850 euros/an (indexation annuelle fixe à 2%)
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer le
contrat de bail tel qu'annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Entenduü l'exposé de Monsieur le Maire,
- Après en avoir délibéré,
Autorise monsieur le Maire, à signer le contrat de bail avec la société TOTEM France, dont
le siège social est situé au 132 avenue de Stalingrad-94800 VILLEJUIF, portant d'une part
sur la résiliation par anticipation de la convention en date du 19 septembre 2014, et d'autre
part sur le renouvellement dudit bail sur le terrain communal sis 185 Avenue des
BANNETTES.
La présente délibération est adoptée à l’'UNANIMITE.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
éan-Pierre WALTER Philippe PIGNON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 114/2024
Afférents au conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Date d’affichage : 19 septembre 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - Maire
Le Secrétaire de séance : Jean-Pierre WALTER
Etaient présents Mesdames et Messieurs: Philippe PIGNON, Anne GOURNAY, Jean
SAFFRE, Violette PELLEGRINO, Norbert BERNARD, Martine CARLET-FLAK, Jean-Pierre
WALTER, Julie RAHALI-LOCCO, Michel TARDIEU, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL,
Samir BOUAGALA, Sandra ARMANDI, Gilbert ESPOTO, Jeanne GAISNON, Céline
ISSOIRE, Thierry LECOQ, Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE, Gilda
DEMINGO, Frédérique REFFET, Bruno MASUT, Laurence DESCHLER, Bernard DIANA
Étaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Eugénie BLANC COUTAGNE à
Denis COUTAGNE, Raphaëlle LA MANNA à Norbert BERNARD, Paul BAUDE à Frédérique
REFFET.
Étaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : Oijdi MOKRANI, Gérard EYMARD
OBJET : Cession d’une partie de parcelle au profit de riverains (Parking les Vignes).
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la signature de l’ensemble des
actes nécessaires à l’aliénation d’un terrain communal
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Madame Laurie
PREPOIGNOT et Monsieur Nicolas SCHRAM, riverains du parking des Vignes ont fait
connaître leur volonté d'acquérir la parcelle référencée Section AC numéro 155p lot D par
courrier en date du 16 mars 2022. Cette parcelle, d'une contenance de 45 mètres carrés est
constituée d’un espace vert au sud du parking des Vignes.
Dans cette perspective, la Direction Immobilière de l'Etat a été saisie et a déterminé la valeur
vénale de ce terrain dans son avis en date du 28 juin 2024, référencé OSE : 2024-13087-
40494.
Afin de tenir compte de la petite superficie du terrain objet de la demande, ne permettant pas
de constructibilité supplémentaire, un abattement de 50% est appliqué sur le prix au m?
observé sur un zonage similaire. Le calcul de la valeur vénale est le suivant : 45 m? x (370 €/m°? * 0,5) = 8 325 € hors taxe (huit
mille trois cent vingt-cinq euros hors taxe).
La commune a missionné un géomètre expert le 29 mars 2024 pour une division foncière
avec détachement destiné à être rattaché à des fonds contiguës. La proposition de prix
n°052/24 pour cette mission s'élève à 2 760 € TTC pour la création d’un tènement de 251 m°
environ. Les frais de géomètre seront répartis aux différents acquéreurs au prorata des
superficies cédées à savoir : 11 euros du mètre carré.
Concernant le lot D représentant une superficie de 45 m?, les frais occasionnés par la
mission du géomètre s'élèvent à 495 € TTC (quatre cent quatre-vingt-quinze euros).
Monsieur le Maire précise que ladite parcelle n'est pas affectée à une activité économique.
Ainsi, la cession n’est pas soumise à la TVA.
Monsieur le Maire précise que Maître Caroline TERRANO, Notaire à ROUSSET peut se
charger de toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette transaction.
Au regard de ce qui précède, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal
de l'autoriser à procéder à toutes les formalités nécessaires à la cession de la parcelle
référencée section AC numéro 155p lot D au prix de 8 820 € HT (huit mille huit cent vingt
HT) incluant les frais de géomètre.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-9, L.2121-
29, L.2122-21 et L 2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles
L.2141-1 etL.3221-1 ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 23 juillet 2015 et modifié le 6 décembre 2019, en
vigueur ;
Vu l'avis sur la valeur vénale rendu par la Direction Régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du
28/06/2022 sous la référence OSE : 2024-13087-40494 ;
Vu la proposition de prix ci-annexée n°052/24 du géomètre expert d'un montant de 2 760 €
TTC.
Vu le plan de division (bornage de lignes divisoire) tirage provisoire de mai 2024.
Considérant que le maintien dans le patrimoine communal de la parcelle section AC numéro
155p lot D ne présente pas d'intérêt particulier pour la commune ;
Considérant que les propriétaires riverains, Madame Laurie PREPOIGNOT et Monsieur
Nicolas SCHRAM ont proposé à la Mairie de se porter acquéreur ;
Considérant que les frais de géomètre seront répartis aux différents acquéreurs au prorata
des surfaces cédées. LE CONSEIL MUNICIPAL,
-Après délibération à L'UNANIMITE des membres présents,
DECIDE
D'aliéner la parcelle référencée section AC numéro 155p lot D au prix de 8 820,00 € (huit
mille huit cent vingt euros), au profit de Madame Laurie PREPOIGNOT et de Monsieur
Nicolas SCHRAM ou toute personne qui s’y substituerait.
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toute diligence et à signer tout acte nécessaire à
l'aboutissement de ces transactions.
PRECISE que les frais inhérents à la vente seront à la charge de l'acquéreur.
DIT que la recette sera inscrite au budget de l'exercice correspondant.
Le Secrétaire de Séance
Jean-Pi ALTER Philippe PIGNON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 115/2024
Afférents au conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Date d’affichage : 19 septembre 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - Maire
Le Secrétaire de séance : Jean-Pierre WALTER
Etaient présents Mesdames et Messieurs: Philippe PIGNON, Anne GOURNAY, Jean
SAFFRE, Violette PELLEGRINO, Norbert BERNARD, Martine CARLET-FLAK, Jean-Pierre
WALTER, Julie RAHALI-LOCCO, Michel TARDIEU, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL,
Samir BOUAGALA, Sandra ARMANDI, Gilbert ESPOTO, Jeanne GAISNON, Céline
ISSOIRE, Thierry LECOQ, Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE, Gilda
DEMINGO, Frédérique REFFET, Bruno MASUT, Laurence DESCHLER, Bernard DIANA
Étaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Eugénie BLANC COUTAGNE à
Denis COUTAGNE, Raphaëlle LA MANNA à Norbert BERNARD, Paul BAUDE à Frédérique
REFFET.
Étaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : Oijdi MOKRANI, Gérard EYMARD
OBJET : Cession d’une partie de parcelle au profit de riverains (Parking les Vignes).
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la signature de l’ensemble des
actes nécessaires à l’aliénation d’un terrain communal
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur PREPOIGNOT
Patrick, riverain du parking des Vignes a fait connaître sa volonté d'acquérir les parcelles
référencées Section AC numéro 155p lots E et G par courrier en date du 19 mai 2022. Ces
parcelles, respectivement d'une contenance de 39+2 mètres carrés et 32 mètres carrés sont
constituées d’un espace vert au sud du parking des Vignes.
Dans cette perspective, la Direction Immobilière de l'Etat a été saisie et a déterminé la valeur
vénale de ce terrain dans ses avis datés du 28 juin 2024, référencés respectivement OSE :
2024-13087-40495 et OSE : 2024-13087-40497.
Le lot E de 39 m? indiqué dans la demande d'évaluation est complété de 2 m?
supplémentaires afin que la commune n'ait pas la charge d'entretien du mur situé à l’ouest
de la parcelle sur une longueur d'un mètre environ. Afin de tenir compte de la petite superficie du terrain objet de la demande, ne permettant pas
de constructibilité supplémentaire, un abattement de 50% est appliqué sur le prix au m?
observé sur un zonage similaire.
Le calcul de la valeur vénale est le suivant : (39+2+32) m? x (370 €/m°? * 0,5) = 13 505 € hors
taxe (treize mille cinq cent cinq euros hors taxe).
La commune a missionné un géomètre expert le 29 mars 2024 pour une division foncière
avec détachement destiné à être rattaché à des fonds contiguës. La proposition de prix
n°052/24 pour cette mission s'élève à 2 760 € TTC pour la création d'un tènement de 251 m?
environ. Les frais de géomètre seront répartis aux différents acquéreurs au prorata des
superficies cédées à savoir : 11 euros du mètre carré.
Concernant les lots E et G représentant une superficie de 73 m2, les frais occasionnés par la
mission du géomètre s'élèvent à 803 € TTC (huit cent trois euros toutes taxes comprises).
Monsieur le Maire précise que ladite parcelle n'est pas affectée à une activité économique.
Ainsi, la cession n’est pas soumise à la TVA.
Monsieur le Maire précise que Maître Caroline TERRANO, Notaire à ROUSSET peut se
charger de toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette transaction.
Au regard de ce qui précède, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal
de l’autoriser à procéder à toutes les formalités nécessaires à la cession des parcelles
référencées section AC numéro 155p lots E et G au prix de 14 308 € (quatorze mille trois
cent huit euros) incluant les frais de géomètre.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-9, L.2121-
29, L.2122-21 et L 2241-1;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles
L.2141-1 et L.3221-1 ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 23 juillet 2015 et modifié le 6 décembre 2019, en
vigueur ;
Vu l'avis sur la valeur vénale rendu par la Direction Régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du
28/06/2022 sous la référence OSE : 2024-13087-40494 ;
Vu la proposition de prix ci-annexée n°052/24 du géomètre expert d’un montant de 2 760 €
TTC.
Vu le plan de division (bornage de lignes divisoire) tirage provisoire de mai 2024.
Considérant que le maintien dans le patrimoine communal des parcelles référencées section
AC numéro 155p lots E et G ne présentent pas d'intérêt particulier pour la commune ;
Considérant que le propriétaire riverain, Monsieur Patrick PREPOIGNOT a proposé à la
Mairie de se porter acquéreur ;
Considérant que les frais de géomètre seront répartis aux différents acquéreurs au prorata
des surfaces cédées. LE CONSEIL MUNICIPAL,
-Après délibération à L'UNANIMITE des membres présents,
DECIDE
D'aliéner les parcelles référencées section AC numéro 155p lots E et G au prix de
14 308,00 € (quatorze mille trois cent huit euros) au profit de Monsieur Patrick
PREPOIGNOT ou toute personne qui s’y substituerait.
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toute diligence et à signer tout acte nécessaire à
l'aboutissement de ces transactions.
PRECISE que les frais inhérents à la vente seront à la charge de l'acquéreur.
DIT que la recette sera inscrite au budget de l'exercice correspondant.
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Jean-Pierre WALTER Philippe PIGNON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 116/2024
Afférents au conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Date d'affichage : 19 septembre 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - Maire
Le Secrétaire de séance : Jean-Pierre WALTER
Etaient présents Mesdames et Messieurs: Philippe PIGNON, Anne GOURNAY, Jean
SAFFRE, Violette PELLEGRINO, Norbert BERNARD, Martine CARLET-FLAK, Jean-Pierre
WALTER, Julie RAHALI-LOCCO, Michel TARDIEU, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL,
Samir BOUAGALA, Sandra ARMANDI, Gilbert ESPOTO, Jeanne GAISNON, Céline
ISSOIRE, Thierry LECOQ, Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE, Gilda
DEMINGO, Frédérique REFFET, Bruno MASUT, Laurence DESCHLER, Bernard DIANA
Étaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Eugénie BLANC COUTAGNE à
Denis COUTAGNE, Raphaëlle LA MANNA à Norbert BERNARD, Paul BAUDE à Frédérique
REFFET.
Étaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : Oijdi MOKRANI, Gérard EYMARD
OBJET : Cession d’une partie de parcelle au profit de riverains (Parking les Vignes).
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la signature de l’ensemble des
actes nécessaires à l’aliénation d’un terrain communal
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur et Madame
RUOLS René, riverains du parking des Vignes ont fait connaître leur volonté d'acquérir la
parcelle référencée Section AC numéro 155p lot C par courrier en date du 9 mai 2022. Cette
parcelle, d'une contenance de 50 mètres carrés est constituée d’un espace vert au sud du
parking des Vignes.
Dans cette perspective, la Direction Immobilière de l'Etat a été saisie et a déterminé la valeur
vénale de ce terrain dans son avis en date du 28 juin 2024, référencé OSE : 2024-13087-
40490.
Afin de tenir compte de la petite superficie du terrain objet de la demande, ne permettant pas
de constructibilité supplémentaire, un abattement de 50% est appliqué sur le prix au m?
observé sur un zonage similaire. Le calcul de la valeur vénale est le suivant : 50 m? x (370 €/m? * 0,5) = 9 250 € hors taxe
(neuf mille deux cent cinquante euros hors taxe).
La commune a missionné un géomètre expert le 29 mars 2024 pour une division foncière
avec détachement destiné à être rattaché à des fonds contiguës. La proposition de prix
n°052/24 pour cette mission s'élève à 2 760 € TTC pour la création d’un tènement de 251 m°?
environ. Les frais de géomètre seront répartis aux différents acquéreurs au prorata des
superficies cédées à savoir : 11 euros du mètre carré.
Concernant le lot C représentant une superficie de 50 m2, les frais occasionnés par la
mission du géomètre s'élèvent à 550 € TTC (cinq cent cinquante euros).
Monsieur le Maire précise que ladite parcelle n’est pas affectée à une activité économique.
Ainsi, la cession n’est pas soumise à la TVA.
Monsieur le Maire précise que Maître Caroline TERRANO, Notaire à ROUSSET peut se
charger de toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette transaction.
Au regard de ce qui précède, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal
de l'autoriser à procéder à toutes les formalités nécessaires à la cession de la parcelle
référencée section AC numéro 155p lot C au prix de 9 800 € (neuf mille huit cent euros)
incluant les frais de géomètre.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-9, L.2121-
29, L.2122-21 et L 2241-1;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles
L.2141-1 et L.3221-1 ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 23 juillet 2015 et modifié le 6 décembre 2019, en
vigueur ;
Vu l'avis sur la valeur vénale rendu par la Direction Régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du
28/06/2022 sous la référence OSE : 2024-13087-40490 ;
Vu la proposition de prix ci-annexée n°052/24 du géomètre expert d’un montant de 2 760 €
TTC.
Vu le plan de division (bornage de lignes divisoire) tirage provisoire de mai 2024.
Considérant que le maintien dans le patrimoine communal de la parcelle section AC numéro
155p lot C ne présente pas d'intérêt particulier pour la commune ;
Considérant que les propriétaires riverains, Monsieur et Madame RUOLS René ont proposé
à la Mairie de se porter acquéreur ;
Considérant que les frais de géomètre seront répartis aux différents acquéreurs au prorata
des surfaces cédées. LE CONSEIL MUNICIPAL,
-Après délibération à L'UNANIMITE des membres présents,
DECIDE
D'aliéner la parcelle référencée section AC numéro 155p lot C au prix de 9 800,00 € (neuf
mille huit cents euros), au profit de Monsieur et Madame RUOLS René ou toute personne
qui s’y substituerait.
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toute diligence et à signer tout acte nécessaire à
l'aboutissement de ces transactions.
PRECISE que les frais inhérents à la vente seront à la charge de l'acquéreur.
DIT que la recette sera inscrite au budget de l'exercice correspondant.
Le Maire
ñ-Pierre WALTER DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 117/2024
Afférents au conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Date d'affichage : 19 septembre 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - Maire
Le Secrétaire de séance : Jean-Pierre WALTER
Etaient présents Mesdames et Messieurs : Philippe PIGNON, Anne GOURNAY, Jean
SAFFRE, Violette PELLEGRINO, Norbert BERNARD, Martine CARLET-FLAK, Jean-Pierre
WALTER, Julie RAHALI-LOCCO, Michel TARDIEU, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL,
Samir BOUAGALA, Sandra ARMAND, Gilbert ESPOTO, Jeanne GAISNON, Céline
ISSOIRE, Thierry LECOQ, Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE, Gilda
DEMINGO, Frédérique REFFET, Bruno MASUT, Laurence DESCHLER, Bernard DIANA
Étaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Eugénie BLANC COUTAGNE à
Denis COUTAGNE, Raphaëlle LA MANNA à Norbert BERNARD, Paul BAUDE à Frédérique
REFFET.
Étaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : Oijdi MOKRANI, Gérard EYMARD
OBJET : Cession d’une partie de parcelle au profit de riverains (Parking les Vignes).
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la signature de l’ensemble des
actes nécessaires à l’aliénation d’un terrain communal
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Madame Emmanuelle
ROUX et Monsieur Julien BRUNET, riverains du parking des Vignes ont fait connaître leur
volonté d'acquérir la parcelle référencée Section AC numéro 155p lot F par courrier en date
du 11 avril 2022. Cette parcelle, d’une contenance de 32 mètres carrés est constituée d’un
espace vert au sud du parking des Vignes.
Dans cette perspective, la Direction Immobilière de l'Etat a été saisie et a déterminé la valeur
vénale de ce terrain dans son avis en date du 28 juin 2024, référencé OSE : 2024-13087-
40496. Afin de tenir compte de la petite superficie du terrain objet de la demande, ne permettant pas
de constructibilité supplémentaire, un abattement de 50% est appliqué sur le prix au m°
observé sur un zonage similaire.
Le calcul de la valeur vénale est le suivant : 32 m? x (370 €/m? * 0,5) = 5 920 € hors taxe
(cinq mille neuf cent vingt-euros hors taxe).
La commune a missionné un géomètre expert le 29 mars 2024 pour une division foncière
avec détachement destiné à être rattaché à des fonds contiguës. La proposition de prix
n°052/24 pour cette mission s'élève à 2 760 € TTC pour la création d’un tènement de 251 m?
environ. Les frais de géomètre seront répartis aux différents acquéreurs au prorata des
superficies cédées à savoir: 11 euros du mètre carré.
Concernant le lot F représentant une superficie de 32 m?, les frais occasionnés par la
mission du géomètre s'élèvent à 352 € TTC (trois cent cinquante-deux euros).
Monsieur le Maire précise que ladite parcelle n'est pas affectée à une activité économique.
Ainsi, la cession n'est pas soumise à la TVA.
Monsieur le Maire précise que Maître Caroline TERRANO, Notaire à ROUSSET peut se
charger de toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette transaction.
Au regard de ce qui précède, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal
de l’autoriser à procéder à toutes les formalités nécessaires à la cession de la parcelle
référencée section AC numéro 155p lot F au prix de 6 272 € (six mille deux cent soixante-
douze euros) incluant les frais de géomètre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-9, L.2121-
29, L.2122-21 et L 2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles
L.2141-1 et L.3221-1;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 23 juillet 2015 et modifié le 6 décembre 2019, en
vigueur ;
Vu l'avis sur la valeur vénale rendu par la Direction Régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du
28/06/2022 sous la référence OSE : 2024-13087-40496 ;
Vu la proposition de prix ci-annexée n°052/24 du géomètre expert d’un montant de 2 760 €
TTC.
Vu le plan de division (bornage de lignes divisoire) tirage provisoire de mai 2024.
Considérant que le maintien dans le patrimoine communal de la parcelle section AC numéro
155p lot F ne présente pas d'intérêt particulier pour la commune ;
Considérant que les propriétaires riverains, Madame Emmanuelle ROUX et Monsieur Julien
BRUNET ont proposé à la Mairie de se porter acquéreur ; Considérant que les frais de géomètre seront répartis aux différents acquéreurs au prorata
des surfaces cédées.
Entendu le Maire en son exposé ;
Après délibération à l'UNANIMITE des membres présents ;
DECIDE d’aliéner la parcelle référencée section AC numéro 155p lot F au prix de :
6 272,00 €
(six mille deux cent soixante-douze euros),
Au profit de Madame Emmanuelle ROUX et Monsieur Julien BRUNET ou toute personne qui
s’y substitueraïit
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toute diligence et à signer tout acte nécessaire à
l'aboutissement de ces transactions.
PRECISE que les frais inhérents à la vente seront à la charge de l'acquéreur.
DIT que la recette sera inscrite au budget de l'exercice correspondant.
Le Secrétair séance ___Le Maire
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Jean-Pierre-WALTER Ves-au Philippe PIGNON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 118/2024
Afférents au conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Date d’affichage : 19 septembre 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON -— Maire
Le Secrétaire de séance : Jean-Pierre WALTER
Etaient présents Mesdames et Messieurs: Philippe PIGNON, Anne GOURNAY, Jean
SAFFRE, Violette PELLEGRINO, Norbert BERNARD, Martine CARLET-FLAK, Jean-Pierre
WALTER, Julie RAHALI-LOCCO, Michel TARDIEU, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL,
Samir BOUAGALA, Sandra ARMANDI, Gilbert ESPOTO, Jeanne GAISNON, Céline
ISSOIRE, Thierry LECOQ, Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE, Gilda
DEMINGO), Frédérique REFFET, Bruno MASUT, Laurence DESCHLER, Bernard DIANA
Étaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Eugénie BLANC COUTAGNE à
Denis COUTAGNE, Raphaëlle LA MANNA à Norbert BERNARD, Paul BAUDE à Frédérique
REFFET.
Étaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : Oijdi MOKRANI, Gérard EYMARD
OBJET : Cession d’une partie de parcelle au profit d’un riverain de la crèche
Trampoline.
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la signature de l’ensemble des
actes nécessaires à l’aliénation d’un terrain communal
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Madame Céline MONET,
riveraine de la crèche Trampoline a fait connaître sa volonté d'acquérir une surface de 17 m2?
de la parcelle référencée Section AË numéro 287 par courrier en date du 11 avril 2022. La
clôture de la crèche a été édifiée en retrait des limites parcellaires de part et d'autre de sa
périphérie. Aussi lors de la réalisation du lotissement du Collet Redon, la clôture délimitant la
parcelle acquise depuis par Mme MONET s'est retrouvée à l’intérieur de la parcelle
communale. Afin de régulariser cette situation, Mme MONET Céline qui était locataire puis propriétaire de
la parcelle voisine, a demandé la possibilité d'acquérir une bande de 17 m? qu'elle occupe
depuis son arrivée en toute bonne foi.
Dans cette perspective, la Direction Immobilière de l'Etat a été saisie et a déterminé la valeur
vénale de ce terrain dans son avis en date du 05 juin 2024, référencé OSE : 2024-13087-
35084.
Le calcul de la valeur vénale est le suivant : 17 m? x 181 €/m? = 3077 € arrondi à 3 000 € HT
(trois mille euros hors taxe).
Les honoraires supplémentaires de géomètre seront à la charge de la commune, ce dernier
étant déjà missionné pour intervenir sur cette parcelle communale.
Monsieur le Maire précise que ladite parcelle n'est pas affectée à une activité économique.
Ainsi, la cession n'est pas soumise à la TVA.
Monsieur le Maire précise que Maître Caroline TERRANO, Notaire à ROUSSET peut se
charger de toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette transaction.
Au regard de ce qui précède, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal
de l’autoriser à procéder à toutes les formalités nécessaires à une cession pour partie de 17
m2 de la parcelle référencée section AE numéro 287p au prix de 3 000 € HT (trois mille euros
HT).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-9, L.2121-
29, L.2122-21 et L 2241-1;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles
L.2141-1 et L.3221-1 ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 23 juillet 2015 et modifié le 6 décembre 2019, en
vigueur;
Vu l'avis sur la valeur vénale rendu par la Direction Régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du
05/06/2022 sous la référence OSE : 2024-13087-35084 ;
Vu le relevé du géomètre indiquant la régularisation à effectuer.
Considérant que le maintien dans le patrimoine communal de la partie de 17 m? la parcelle
section AE numéro 287p ne présente pas d'intérêt particulier pour la commune ;
Considérant que la propriétaire riveraine, Madame Céline MONET a proposé à la Mairie de
se porter acquéreur ;
Entendu le Maire en son exposé ;
Après délibération à l'UNANIMITE des membres présents ; -DECIDE d’aliéner la parcelle référencée section AE numéro 287p au prix de :
3 000,00 € (trois mille euros),
Au profit de Madame Céline MONET ou toute personne qui s’y substituerait
-AUTORISE Monsieur le Maire à faire toute diligence et à signer tout acte nécessaire à
l'aboutissement de ces transactions.
-PRECISE que les frais inhérents à la vente seront à la charge de l'acquéreur.
-DIT que la recette sera inscrite au budget de l'exercice correspondant.
Le LUS séance
Jean-Pierfe WALTER 7 Philippe PIGNON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 119/2024
Afférents au conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Date d’affichage : 19 septembre 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON -— Maire Le Secrétaire de séance : Jean-Pierre WALTER
Etaient présents Mesdames et Messieurs: Philippe PIGNON, Anne GOURNAY, Jean
SAFFRE, Violette PELLEGRINO, Norbert BERNARD, Martine CARLET-FLAK, Jean-Pierre
WALTER, Julie RAHALI-LOCCO, Michel TARDIEU, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL,
Samir BOUAGALA, Sandra ARMANDI, Gilbert ESPOTO, Jeanne GAISNON, Céline
ISSOIRE, Thierry LECOQ, Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE, Gilda
DEMINGO, Frédérique REFFET, Bruno MASUT, Laurence DESCHLER, Bernard DIANA
Étaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Eugénie BLANC COUTAGNE à
Denis COUTAGNE, Raphaëlle LA MANNA à Norbert BERNARD, Paul BAUDE à Frédérique
REFFET.
Étaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : Oijdi MOKRANI, Gérard EYMARD
OBJET : Opération façade sur l’ensemble du territoire communal : Actualisation des
modalités de prise en charge par la Commune suite à l’arrêt de la participation de la
Métropole Aix-Marseille-Provence.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune a mis en
place depuis plus de vingt ans, par délibérations n°6/2003 et n°54/2020, un dispositif de
participation financière à la rénovation des façades d'immeubles pour les particuliers sur
l'ensemble du territoire communal et ce dans le but de préserver et valoriser le patrimoine
bâti et d'améliorer le cadre de vie de ses habitants tout en renforçant l'attractivité du village.
Depuis cinq ans, deux secteurs sont différenciés en termes de prise en charge de
subventionnement qui sont délimités par un périmètre englobant le centre du village et le
hameau des Bannettes d’une part et le reste de la commune d'autre part. Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône a créé un dispositif auquel sont éligibles
les façades du centre ancien et du hameau des Bannettes, ce qui permet aux propriétaires
d’être subventionnés à hauteur de 70% de leurs travaux à condition de satisfaire aux
exigences de rénovations qualitatives déterminées par les services du Département.
La subvention était répartie entre le Département (70%) et la Commune (30%). Mais comme
la Métropole subventionnait aussi à hauteur de 15%, la participation du Département baissait
mécaniquement de 70% à 55%.
Aussi, la Métropole s'étant retirée du dispositif de subventionnement, la part Départementale
revient à 70% de la subvention ne créant aucune incidence pour les propriétaires ni pour la
commune.
Concernant le reste de la commune, la subvention est à ce jour de 33,33% du montant des
travaux avec des conditions de plafonnement.
Cette subvention était répartie entre la commune (85%) et la Métropole (15%). Le retrait de
la participation de la Métropole impliquera la prise en charge totale (100%) de cette
subvention par la Commune afin de conserver un taux suffisamment attractif qui restera à
33,33% du montant des travaux subventionnables.
Les modalités de subventionnement fixées par la délibération n°6/2003 du 28 janvier 2003
sont maintenues avec quelques adaptations mineures :
-Est exclu de ce dispositif, le périmètre ancien et le hameau des Bannettes déjà
subventionné par le dispositif Départemental.
-Ne sont concernées que les façades du bâtiment principal, hors annexes et murs de
clôtures.
-Les ouvrages de menuiseries comprennent les fenêtres, les volets et portes.
-Est entendu par « travaux de maçonnerie », uniquement les réparations superficielles des
façades et par « ferronnerie » les éléments placés sur façade également.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après délibération à l'UNANIMITE des membres présents,
-DECIDE de maintenir le dispositif de subvention façades sur l'ensemble du territoire
communal,
-INDIQUE que le taux de la subvention versée pour les biens situés en dehors du périmètre
du centre ancien et du hameau des Bannettes est maintenu à 33,33%, et que la prise en
charge sera supportée en totalité par la commune.
-PRECISE que la dépense est prévue au budget de la commune.
Le son séance
TER