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Déliberation - Delib debut a 81 organized
Document publié le Jeudi 25 août 2022 par la commune de Rousset.
Lien du pdf (Déliberation - Delib debut a 81 organized)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Démocratie,
Conseil Municipal du 25 août 2022
A 18h30
En salle des mariages mairie
Liste des Délibérations
Mis en ligne le 1er septembre 2022
à 16h03
Auteur : Mireille Costabello æ ) Ville de ROUSSET CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AOÛT 2022 À 18H30
LISTE DES DELIBERATIONS
>> AFFAIRES GENERALES
N°7312022 : Démission de Mme DE MINGO Gilda, 1è' Adjointe au Maire: décision du
maintien du poste d’adjoint : Election parmi les conseillers municipaux d’un nouvel
adjoint
N°74/2022 : Election d’un adjoint au Maire pour donner suite à la démission de Mme
DE MINGO Gilda, 1" Adjointe au Maire
N°75/2022 : Indemnités de fonction des élus locaux (Maire, Adjoints et Conseillers
Municipaux délégués) : modification pour revalorisation de la valeur du point
d'indice de la Fonction Publique Territoriale et à l’évolution des délégations des
différents élus
N°76/2022 : Délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire : modification de la
délibération n°49/2022 du 9 Mai 2022
N°77/2022 : Election des délégués au Syndicat Intercommunal de Gestion du
Collège de Font d’Aurumy de Fuveau : modification de la délibération n°51/2022 du
9 Mai 2022
N°78/2022 : Election des membres représentant la commune au sein de la
commission d'appel d'offres : modification de la délibération n°30/2020 du 29 Mai
2020
N°79/2022 : Election des délégués au Syndicat Intercommunal de Développement et
de Gestion des installations sportives du collège de Rousset : modification de la
délibération n°61/2022 du 10 Juin 2022
N°80/2022 : Election des délégués au Conseil d'Administration du Collège de
Rousset : modification de la délibération n°50/2020 du 26 Juin 2020
N°81/2022 : Soutien aux victimes du conflit ukrainien : engagement particulier de la
Municipalité de Rousset en faveur de l'enfant Mykita FILOBOK
SelLLE _@. Hôtel de Ville - Place Paul Borde - 13790 ROUSSET - Tél. : 04 42 29 00 10 - Fax : 04 42 53 27 70 FRNDE PAYS D'AIX FT http://www.rousset-fr com - @ mairie@rousset-f.com
LABEL DE QUALITÉ DE VIE >>> AFFAIRES FINANCIERES
N°82/2022 : Réhabilitation et extension du bâtiment rouge situé Place Paul Borde :
adoption d’un protocole transactionnel entre la société TECHNIC CONSTRUCTION
MEDITERRANEE (TCM) et la ville de Rousset : autorisation donnée à Monsieur le
Maire
N°83/2022 : Budget général : décision modificative n°3
N°84/2022: Fournitures accès internet et services associés: adoption d’un
protocole transactionnel entre la société SFR BUSINESS et la ville de Rousset :
autorisation donnée à Monsieur le Maire
> AFFAIRES JEUNESSE/PETITE ENFANCE
N°85/2022 : Convention d'objectifs et de financement Aide aux Loisirs Equitables et
Accessibles (LEA) : approbation de l'avenant n°1
N°86/2022 : Informatisation des établissements d'accueil enfance et jeunesse de la
commune : demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales
des BDR
N°87/2022 : Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) : autorisation
donnée à Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement :
prestation de service unique « PSU » du bonus « inclusion handicap », du bonus
« mixité sociale » et du bonus «territoire CTG » avec la Caisse d’Allocations
Familiales des BDR
> >> AFFAIRES DE PERSONNEL
N°88/2022 : Modification du tableau des emplois
N°89/2022 : Délibération ponctuelle portant création d'emplois non permanents pour
faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
N°90/2022 : Réorganisation du service Comptabilité/Finances : mission d'expertise,
d’assistance et de conseil : concours ponctuel d’un agent spécialisé : paiement des
vacations : autorisation donnée à Monsieur le Maire > >> AFFAIRES D'URBANISME
N°91/2022 : Infraction au Code de l'Urbanisme: mise en place d’astreintes
financières : tableau d'évaluation des astreintes journalières
Toutes les délibérations ont été adoptées à l'UNANIMITE. ) Ville de ROUSSET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°73/2022
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 25
Date d’affichage : 18 Août 2022
Date de convocation : 18 Août 2022
SEANCE DU 25 AOÛT 2022
L'an deux mil vingt deux et le vint-sept août à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire.
Présents : Mrs Bernard Norbert, Coutagne Denis, Diana Bernard, Eymard Gérard, Lecoq Thierry, Masut
Bruno, Mokrani Oijdi, Pignon Philippe, Saffré Jean, Walter J.Pierre, Mmes Armandi Sandra, Carlet-Flak Martine, Flageat Magali, Gaisnon Jeanne, Gournay Anne, Lerda Pascale, Lombard Martine, Lubrano Christine, Noto-Campanella Evelyne, Pellegrino Violette,
Pouvoirs : Mr Espoto Gilbert à Mr Canal J.Louis, Mme Feraud Nicole à Mme Pellegrino Violette, Mme Lekim Valérie à Mme Gaisnon Jeanne
Absent excusé : Mr Baude Paul
Secrétaire de séance : Mme Pellegrino Violette
Démission de Madame DE MINGO Gilda, 1ère Adjointe au Maire : décision du maintien
du poste d’adjoint. Election parmi les conseillers municipaux d’un nouvel adjoint
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°19/2020
en date du 23 Mai 2020, le Conseil Municipal a décidé de fixer à 8 le nombre d’adjoints au
sein de la Municipalité de Rousset.
Suite à la démission de Madame DE MINGO Gilda, 1°® Adjointe au Maire, le Conseil Municipal
doit se prononcer pour la mise en œuvre de l’une des deux options suivantes :
- la suppression du poste d’adjoint,
- l'élection, parmi les conseillers municipaux, d'un nouvel adjoint.
Monsieur le Maire précise que si le Conseil Municipal a décidé de maintenir les 8 postes
d’adjoints, il devra fixer la position du nouvel adjoint dans le tableau.
Ce dernier peut, en effet, prendre rang dans l'ordre des nominations, c'est-à-dire, après les
adjoints déjà élus, donc être 8 ème adjoint, et les autres adjoints remonteront dans l'ordre du tableau.
Il peut également être décidé que ce dernier occupe le même rang que l'adjoint
démissionnaire, soit le poste de premier adjoint au Maire.
Ainsi,
- Vu le CGCT et notamment ses articles L.2122-7-2 et L2122-10,
- Considérant que ces décisions doivent être prises avant l'éventuelle élection du nouvel
adjoint,
LAS à
RS ï Hôtel de Ville - Place Paul Borde - 13790 ROUSSET - Tél. : 04 42 29 00 10 - Fax : 04 42 53 27 79 : MARSEILLE
: PROVENCE PAYS D'AIX
—O9man
F1 http://www.rousset-frcom - “À mairie@rousset-fr.com LABEL DE QUALITÉ DE VIE Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
1) De maintenir le nombre d'adjoints au Maire, à savoir au nombre de 8
2) De procéder à l'élection d'un nouvel adjoint
3) Que l’adjoint à élire prenne rang au poste de gère Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Entendu le Maire en son exposé,
- Après en avoir délibéré,
- DÉCIDE A L'UNANIMITE :
1) De maintenir le nombre d’adjoints au Maire, à savoir au nombre de 8
2) De procéder à l'élection d'un nouvel adjoint
3) Que l'adjoint à élire prenne rang au poste de 8ère Adjoint
Le Secrétaire de séance : Le Maire,
a
Violette PELLEGRINO ) Ville de ROUSSET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°74/2022
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 25
Date d'affichage : 18 Août 2022
Date de convocation : 18 Août 2022
SEANCE DU 25 AOÛT 2022
L'an deux mil vingt deux et le vint-cinq août à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire.
Présents : Mrs Bernard Norbert, Coutagne Denis, Diana Bernard, Eymard Gérard, Lecoq Thierry, Masut Bruno, Mokrani Oijdi, Pignon Philippe, Saffré Jean, Walter J.Pierre, Mmes Armandi Sandra, Carlet-Flak Martine, Flageat Magali, Gaisnon Jeanne, Gournay Anne, Lerda Pascale, Lombard Martine, Lubrano Christine, Noto-Campanella Evelyne, Pellegrino Violette,
Pouvoirs : Mr Espoto Gilbert à Mr Canal J.Louis, Mme Feraud Nicole à Mme Pellegrino Violette, Mme
Lekim Valérie à Mme Gaisnon Jeanne
Absent excusé : Mr Baude Paul
Secrétaire de séance : Mme Pellegrino Violette
Election d’un Adjoint au Maire pour donner suite à la démission de Madame DE MINGO
Gilda, 1° Adjointe au Maire
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article
L.2122-2 du CGCT et à la délibération précédente portant détermination du nombre d'adjoints
au Maire, il convient de procéder à l'élection d’un nouvel adjoint à la suite de la démission de
Madame DE MINGO Gilda, 1°© Adjointe au maire.
Monsieur le Maire précise que dans le cas particulier de l'élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue.
Cette règle ne vaut que dans l'hypothèse de l'élection d'un seul adjoint.
Ainsi, quand il y a lieu de procéder à l'élection d'un adjoint, ce dernier est choisi par les
conseillers de même sexe que celui auquel il est appelé à succéder.
Monsieur le Maire précise également que bien que toute élection d'un adjoint suppose que ce
conseil municipal soit complet, conformément aux dispositions de l’article L.21-22-8 du CGCT
mais il existe des exceptions :
Le Conseil Municipal peut décider, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, qu'il y sera
procédé sur la base d'un conseil municipal incomplet, considérant que ce dernier n'a pas perdu plus d'un tiers de ses membres.
Aussi, Monsieur le Maire propose de procéder à cette élection sur la base d'un conseil
municipal incomplet.
Hôtel de Ville - Place Paul Borde - 13790 ROUSSET - Tél. : 04 42 29 00 10 - Fax : 04 42 53 27 79
?PROVENCE PAYS D'AIX Ed http://www.rousset-fr.com - “À mairie@rousset-fr.com LABEL DE QUALITÉ DE VIE — Oman LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir procédé aux opérations de vote au scrutin secret conformément à la loi,
- DECIDE D'ELIRE À L'UNANIMITE
* Madame Pascale LERDA en qualité de 8*"° Adjoint au Maire.
- Précise que le nouveau tableau du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération.
Le Secrétaire de séance : Le Maire,
Violetté PELLEGRINO a DE
n
COMMUNE : | Communes
de 1 000 ARRONDISSEMENT
K | habitants et plus R am ARE
Kou&EeTr D
AG Er mes TABLEAU DU CONSEIL MU NICIPAL
(art. L. 2121-1 du code général des collectivités
territoriales — CGCT)
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions
du dernier alinéa de l'article L. 2122-7-2 et du second alinéa de Païticlé
L. 2113-8-2 du CGCT, par de candidats aûx fonctions d’adjoints, par l'ordre de présentation sur cette liste, P
L'ordre du fableau des conseillers municipaux est détérminé :
1° Par la date [a plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvelle:
2° Entre conseillers élus le même jour, par Le plus grand nombre de suffrages obtenus 3° Et, à égalité de voix, par la priorité
d'âge, °
inent ittégral du conseil municipal ;
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le Iundi
suivant l'élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).
| D Fonétion! Mon o . NOM ET PRÉNOM
Date de naissance réconts es À Sue
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la fonction {en chiffres) Maire
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Premier adjoint 4e.
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3 Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l’adjoint) où conseiller.
Cachet de la mairie : | Ville de ROUSSET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°75/2022
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 25
Date d'affichage : 18 Août 2022
Date de convocation : 18 Août 2022
SEANCE DU 25 AOÛT 2022
L'an deux mil vingt deux et le vint-cinq août à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire.
Présents : Mrs Bernard Norbert, Coutagne Denis, Diana Bernard, Eymard Gérard, Lecoq Thierry, Masut Bruno, Mokrani Oijdi, Pignon Philippe, Saffré Jean, Walter J.Pierre, Mmes Armandi Sandra, Carlet-Flak Martine, Flageat Magali, Gaisnon Jeanne, Gournay Anne, Lerda Pascale, Lombard Martine, Lubrano
Christine, Noto-Campanella Evelyne, Pellegrino Violette,
Pouvoirs : Mr Espoto Gilbert à Mr Canal J.Louis, Mme Feraud Nicole à Mme Pellegrino Violette, Mme Lekim Valérie à Mme Gaisnon Jeanne
Absent excusé : Mr Baude Paul
Secrétaire de séance : Mme Pellegrino Violette
INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS LOCAUX (MAIRE, ADJOINTS, CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES) : modification pour donner suite à la revalorisation de la valeur du point d'indice de la Fonction Publique Territoriale et à l’évolution des délégations des différents élus (modification de la délibération n°48/2022 du 9 Mai 2022)
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que même si le principe de la
gratuité des fonctions électives reste posé comme une règle (article L.2123.17 du CGCT), le
législateur a prévu que les élus locaux peuvent être « indemnisés » pour leurs activités au service de l'intérêt général et de leurs concitoyens.
Il'est important de préciser que le conseil municipal fixe le niveau de ces indemnités dans les
limites fixées par la loi mais que l'indemnité de fonction constitue, pour la commune, une
dépense obligatoire.
Monsieur le Maire précise que les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de
fonction des élus locaux qui servent de base au calcul des indemnités individuelles des élus
de Rousset sont revalorisés en application du relèvement de la valeur du point d'indice prévu
par le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des
personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des
établissements publics d'hospitalisation, publié au Journal Officiel de la République Française
le 8 juillet 2022 ;
Enfin, le Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que conformément à l'article
L.2123.23 du CGCT «les indemnités mensuelles maximales votées par les conseils
municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de Maire des communes dont la population
est comprise entre 3500 et 9999 habitants, sont égales à 55% de l'indice brut terminal de la
fonction publique » (soit pour information la somme de 2214 euros au 1° Juillet 2022).
Ai
FAX ï Hôtel de Ville - Place Paul Borde - 13790 ROUSSET - Tél. : 04 42 29 00 10 - Fax : 04 42 53 27 79 : MARSEILLE
:PROVENCE PAYS D'AIX
— Q Man Fi http://www.rousset-fr.com - À mairie@rousset-fr.com LABEL DE QUALITÉ DE VIE En ce qui concerne les adjoints et les conseillers municipaux, le montant maximal des
indemnités mensuelles n'est pas uniforme. En effet, conformément à l'article L.2123.24 du
CGCT, ces indemnités doivent correspondre au niveau des responsabilités et des délégations
de fonctions attribuées par le Maire.
En ce qui concerne les adjoints, l'indemnité de fonction brute mensuelle maximale est fixée,
conformément à l'article L.2123.24 du CGCT pour les communes dont la population est
comprise entre 3500 et 9999 habitants, à 22% de l'indice brut terminal de la fonction publique
{soit pour information la somme de 885 euros au 1° juillet 2022).
En ce qui concerne les conseillers municipaux, il existe deux catégories d'indemnités de
fonction :
Les indemnités sont comprises dans l'enveloppe constituée des indemnités maximales
susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints en exercice :
- Celles issues de l’article L.2123-24-1 11 du Code Général des Collectivités Territoriales
qui stipule que dans les communes de moins de 100.000 habitants, il peut être versé
une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les
limites prévues par le 11 de l'article L-2123-24.
Elles sont limitées, par conseiller, à 6% de l'indice brut terminal de la fonction publique (soit
pour information la somme de 241 euros au 1* juillet 2022).
_ Celles issues de l'article L-2123-24-1- Il du Code Général des collectivités
Territoriales, qui stipule que les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une
partie de ses fonctions, en application des articles L-2122-18 et L-2122-20 du CGCT
peuvent, percevoir une indemnité allouée par le Conseil Municipal dans les limites
prévues par le Il de l'article L-2123-24, c'est à dire, dans la limite de l'enveloppe
constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouée au Maire et aux
adjoints.
Il est important de signaler que ces deux indemnités potentiellement attribuées à certains conseillers municipaux ne sont pas cumulables.
Monsieur le Maire propose également que ces indemnités soient revalorisées de façon
automatique en fonction de l'évolution du traitement des fonctionnaires (indice brut terminal
de la fonction publique) et cela conformément à la loi.
Monsieur le Maire propose donc de fixer l'enveloppe mensuelle des indemnités maximales
susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints en exercice à la somme correspondant
à:
55% de l'indice mensuel brut terminal de la fonction publique, soit 2 214,04 euros
+ 8x885,62€ (22% de l'indice mensuel brut terminal de la fonction publique), soit 7 084,96
euros
Soit la somme mensuelle maximale au 1° juillet 2022 de 9 299 euros.
Monsieur le Maire, conformément à la loi, indique dans le tableau ci-joint, le détail des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal à compter de ce jour. LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
- Après en avoir délibéré,
- Décide, A L'UNANIMITE, de fixer le montant des indemnités de fonction des élus (Maire,
Adjoints et Conseillers Municipaux) telles que précisées dans le tableau ci-annexé,
- Précise que le montant de ces indemnités sera automatiquement revalorisé en fonction de l'évolution du traitement des fonctionnaires (valeur du point d'indice) et de l'indice de référence, à savoir l'indice brut terminal de la fonction publique,
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
- La présente délibération modifie ia délibération n°48/2022 du 9 Mai 2022.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Violette PELLEGRINO Jean- Louis CANAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AOUT 2022
Nouvelle répartition des indemnités des élus
Revalorisation du point d’indice (effet au 1% Juillet 2022)
NOM-Prénom Fonction Indemnités Indemnités % de
mensuelles proposées et | l’indice
maximales arrondies Brut
autorisées terminal
CANAL Jean-Louis Maire 2 214,84 1 899 47,19%
PIGNON Philippe Adjoint 885,62 615 15,30%
FERAUD Nicole Adjoint 885,62 512 12,73%
EYMARD GERARD Adjoint 885,62 512 12,73%
PELLEGRINO Violette | Adjoint 885,62 512 12,73%
BERNARD Norbert Adjoint 885,62 512 12,73%
LOMBARD Martine Adjoint 885,62 512 12,73%
MASUT Bruno Adjoint 885,62 512 12,73%
LERDA Pascale Adjoint 885,62 512 12,73%
COUTAGNE Denis & 155 3,864 |
CARLET-FLAK Martine « 206 5,14%
LECOQ Thierry « 206 5,14%
LUBRANO Christine « 155 3.86%
| BAUDE Paul « e 9
GOURNAY Anne & 155 3,86%
WALTER Jean-Pierre « 512 12,73%
FLAGEAT Magali « 155 3,86%
SAFFRE Jean & 206 5,14%
NOTTO-CAMPANELLA « 155 3,86%
Evelyne
MOKRANI Oijdi & 155 3,86%
ESPOTO Gilbert « 206 5,14%
ARMANDI Sandra & 155 3,86%
LEKIM Valérie & 155 3,86%
DIANA Bernard &« 155 3,86%
GAISNON Jeanne « 155 3,86%
[7 TOTAL 9 299,00 € 8 984 €