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Déliberation - documents
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 11 décembre 2025
Date de convocation : 04 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de La Groise, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis
Objet : Délibération 2025/133 portant reprise et clôture de la provision pour risque et charge « transport »
Membres présents (59) : BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, DUDANT Pierre-Henri, DHAUSSY Mariana, SCAILTEUX René, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DAUCHET Martine, DOYER Claude, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, MARTIN Rémy (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, LESNE- SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, BALEMBOIS Bernard, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, DOERLER- DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme,
Membres excusés (2) : HERBET Marie-Françoise, JUMEAUX Stéphane,
Membres absents (5) : LOIGNON Laurent, MATON Audrey, TRIOUX COURBET Sandrine, BASQUIN Etienne, RICHEZ Jean-Pierre,
Membres ayant donné procuration (8) : MAILLARD Laurent à PORTIER Carole, SOUPLY Paul à DUDANT Pierre-Henri, BERANGER Agnès à BALÉDENT Matthieu, HISBERGUE Antoine à THUILLEZ Martine, RICHOMME Liliane à BONIFACE Didier, MANESSE Joëlle à MODARELLI Joseph, GOURAUD Francis à QUONIOU Henri, MAILLY Chantal à MÉLI Jérôme,
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy 2025/
Registre des délibérations 2025
Délibération 2025/133 portant reprise et clôture de la provision pour risque et charge « transport »
Considérant que la CA2C assure la pleine exécution de la compétence transport depuis le 1er janvier 2022, incluant le transfert du contrat de Délégation de Service Public (DSP) en cours jusqu’au 31 août 2027 ;
Considérant que la base de calcul pour le transfert des charges, fixée sur l’année 2020/2021, a été affectée par la crise sanitaire de la COVID-19, entraînant une fréquentation réduite du réseau. La contribution régionale versée au titulaire était alors en deçà du prévisionnel (environ 2 406 335 €) ;
Considérant qu’afin de neutraliser l’impact de cette sous-fréquentation, il avait été convenu d’encadrer le montant des charges transférées, sur la base de la contribution régionale prévisionnelle de 3 007 918 € (Avenant n°4), tout en garantissant un seuil plancher de 2 808 629 € pour l’EPCI ;
Considérant qu’en l’attente de la position définitive de la Région, la collectivité avait constitué une provision annuelle pour risques de 199 289 € (différence maximale entre le montant prévisionnel et le seuil plancher) ;
Considérant que la Région a désormais notifié les montants actualisés de sa contribution, fixés comme suit :
o 2 905 968,54 € pour l’exercice 2022 ;
o 2 932 421,04 € pour les exercices 2023 et 2024.
Considérant par conséquent, qu’il convient de verser le solde dû correspondant à l’écart entre les montants perçus et les montants actualisés, soit 252 943,38 € ;
Vu le montant de la provision pour risques "transport" au 1er janvier 2025 s’élevant à 597 867 €, provision fixée par les délibérations antérieures (n° 2024/110, 2023/144, 2023/14) ;
Considérant que l’actualisation et la fixation définitive du montant des charges transférées ont conduit à la régularisation complète des incertitudes passées, le risque pour lequel la provision a été constituée a disparu ;
Considérant qu’il y a lieu, en application du principe de sincérité budgétaire, de clôturer cette provision et de procéder à sa reprise totale ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− De valider la dépense correspondante au solde dû, soit 252 943,38 € en faveur de la Région ; − De décider de procéder à la reprise totale de la provision pour risques « transport » d’un montant de 597 867 € ;
− De dire que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont déjà inscrits au Budget Principal de l’exercice 2025.
Le secrétaire de séance,
Jérémy RICHARD
IMPORTANT – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la
présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 15/12/2025
Publication le 16/12/2025
Pour expédition conforme
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2025_133
Objet : Délibération 2025/133 portant reprise et clôture de
la provision pour risque et charge « transport »
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-12-11 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 059-200030633-20251211-2025_133-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 918 o
Nom métier : 059-200030633-20251211-2025_133-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 157.9 Ko
Nom original : 133.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20251211-2025_133-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 15 décembre 2025 à 15h04min16s Dépôt initial
En attente de transmission 15 décembre 2025 à 15h09min55s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 15 décembre 2025 à 15h09min59s Transmis au MI
Acquittement reçu 15 décembre 2025 à 15h10min19s Reçu par le MI le 2025-12-15
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