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Déliberation - documents 005
Document publié le Jeudi 25 janvier 2018 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 005)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Communauté de Communes du
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 25 JANVIER 2018 - 18h00
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°2018/005
Date de convocation : 18 janvier 2018
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-huit, le 25 janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil de
la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la Salle du château de Walincourt-Selvigny, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis
et du Catésis.
Etaient présents (51 titulaires - 1 suppléant) :
Alexandre BASQUIN
Hubert DEJARDIN
Jacques OLIVIER
Pierre-Henri DUDANT
Francis LEBLON
Agnès BERANGER
Denis COLLIN
Bernard POULAIN
Martine THUILLEZ
Jean-Claude GERARD
Jean-Louis CAUDRELIER
Bruno MANNEL
Serge SIMEON
Pascal LEVEQUE
Didier BLEUSE
Véronique NICAISE
Pascal ROELS
Vincent WAXIN
Yannick HERBET
Nathalie GAVE
Gérard LENOBLE
Dominique LAMOURET
Didier BONIFACE
Régine DHOLLANDE
Liliane RICHOMME
Sandrine TRIOUX
Jean-Marc GOSSART (S)
Karine ELOIR
Joseph MODARELLI
Pascal FOULON
Michel HENNEQUART
Daniel BLAIRON
Maurice DEFAUX
Jean-Paul CAILLIEZ
Jean-Félix MACAREZ
Virginie LE BERRIGAUD
Christian PAYEN
Brigitte ROLAND BEC
Alban BAJODEK
Frédéric BRICOUT
Pierre LEVEQUE
Alain RIQUET
Gilles PELLETIER
Bertrand LEFEBVRE
Laurent COULON
Isabelle PIERARD
Jeanine TOURAINNE
Laurence RIBES
Daniel CATTIAUX
Henri QUONIOU
Daniel FIEVET
Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Membres absents (14) :
Marie-Lise MARLIOT, Arnaud LORAND, Alain GOETGHELUCK, Gérard TAISNE, Pierre LAUDE, Bernard PLET, Marc DUFRENNE, Marc PLATEAU, Pascal COQUELLE, Francis GOURAUD, Augustine NOIRMAIN, Jean-Pierre RICHEZ, Stéphane JUMEAUX, Axelle
DOERLER
Membres ayant donné procuration (8) :
Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Jean-Pierre THIEULEUX à Jacques OLIVIER, Christian PECQUEUX à Brigitte ROLAND BEC, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Liliane
RICHOMME, Brigitte PRUVOT à Frédéric BRICOUT, Charles BLANGIS à Isabelle PIERARD, Annie DORLOT à Joseph MODARELLI, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis -Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA le bout des dix-neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr DELIBERATION N°2018/005 - Objet : Provision pour litige
Exposé :
Par application de l'instruction budgétaire et comptable M14, des provisions pour risques et charges doivent couvrir les risques liés à des litiges et à des contentieux.
Dans ce cadre, il convient en fonction de l’évolution des dossiers, soit de reprendre
certaines provisions qui n’ont plus lieu d’être, soit d’en constituer de nouvelles.
Proposition :
Il convient de constituer une nouvelle provision dans le cadre d’une requête déposée au
tribunal administratif relatif au contentieux suivant :
SCI MAHOUT, propriété d’un ensemble immobilier à usage industriel situé à Beauvois- en-Cambrésis, 20 rue de l’industrie, demande l'annulation de la vente pour un montant de 180 000 €
Le Conseil Communautaire propose
Article 1: D'approuver la constitution d’une provision pour litige d'un montant de
180 000 €
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer au nom et pour la Communauté de Communes toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.
Article 3: Précise que les crédits seront inscrits au budget 2017 au chapitre 68
« Dotation aux amortissements et aux provisions ».
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoién Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 30 janvier 2018
Le 30 jengier 2018t e la publication Le 30 janvier 2018
Vu . , vd
127
f
ad // //
L
rge SIMEON /
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.