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Arrêté - AM 2025 166 PM voirie Route de Giberville Ent.MY HOME 23.06.2025
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 166 PM voirie Route de Giberville Ent.MY HOME 23.06.2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2025/4166
LIVRAISON OSSATURE
BOIS
12 ROUTE DE GIBERVILLE
AUTORISATION
D'OCCUPATION ET
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE VOIRIE
Mis en ligne le :
q JUIN 2025
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R, 411-25, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M. Serge RICCI, sixième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux, Vu la demande en date du 11 juin 2025 présentée par l'entreprise MY HOME, représentée par Madame Sonia GODEFROY en qualité d'assistante administrative, concernant la livraison d’une ossature bois au 12 route de Giberville à Mondeville,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement la circulation,
ARRETE
Article 4er : Le lundi 23 juin 2025, entre 8h00 et 18h00, l'entreprise MY HOME est autorisée à occuper temporairement le domaine public routier pour réaliser la livraison d’une ossature bois, qui aura lieu au N°42 route de Giberville à Mondeville.
Article 2 : Durant la période précitée, au droit du positionnement du camion de livraison, la voie de circulation sera obstruée. Un alternat par feux, ainsi qu'une signalisation adaptée devront être mis en place par l'entreprise. La vitesse sera réduite à 30 Km/h.
Article 3 : La société MY HOME est chargée de procéder par son ou ses représentant(s) à la mise en place, à l'entretien et au retrait de la signalisation et des dispositifs techniques nécessaires à l'application du présent arrêté qui sera, en outre, affiché sur site par leurs soins.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur l'Inspecteur des Services d'incendie et de Secours ;
- Monsieur le Directeur de RATP DEV:
- La société MY HOME. 1 9 JUIN 2025 Fait à Mondeville, le
Pour la Maire et par délégation,
L'adjoint délégué aux affaires foncières.
à l'urbanisme opérati BEAUX, ae x, f Le