Séance - SEANCE+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+16+AVRIL+

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Séance - SEANCE+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+16+AVRIL+ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Denis-le-Vêtu. Lien du pdf (Séance - SEANCE+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+16+AVRIL+)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-six, le 16 du mois d’avril à dix-neuf heures trente minutes, en application du

code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-

Denis-le-Vêtu légalement convoqué le 24 mars 2026, salle du conseil municipal, en session ordinaire,

sous la présidence de son maire, Monsieur Claude HENNEQUIN.

Étaient présents : M. HENNEQUIN Claude, M. POTET Aurélien, Mme SAVARY Véronique, M. LELIÈVRE

Benoît, M. LANGEARD Sébastien, Mme ALLIET Hélène, M. NOËL Laurent, M. ROBIN Nathan, Mme

BOUDIER Valérie, Mme LEGOUIX Brigitte, Mme DUPREY Tifany, M. SIMONIN Daniel, Mme SAVARY

Adeline, Mme CORVINA Florence et M. GODEFROY Jerôme.

Formant la majorité des membres en exercice.

Élus : En exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15

Ouverture de la séance à 19h30, le quorum est atteint.

Rappel de l’ordre du jour

-__ Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

- Désignation du secrétaire de séance

- Vote du compte financier unique de la commune 2025

-__ Vote du compte financier unique du lotissement Roger-Beauquesne 2025

-__ Affectation du résultat 2025 sur 2026

- Votes des budgets Commune et lotissement Roger-Beauquesne 2026 (fongibilité des crédits)

- Suite de la création des commissions communales et désignation des membres

-__ Motion relative à la compétence « distribution publique d'électricité et de gaz »

- Modification du montant de la subvention accordée à l'APE de Saint-Denis-le-Vêtu

- Comptes-rendus et questions diverses

Le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 est approuvé à l'unanimité.

M. POTET Aurélien est désigné secrétaire de séance.

Le conseil municipal accueille M. Marc LEBEURRIER, Conseiller aux Décideurs Locaux, qui donnera

lecture des comptes financiers uniques 2025 et budgets 2026 et livrera quelques chiffres et clés

d'analyse pour définir la fiscalité de la commune.

L Commission d’action sociale : Délibération n°2026-04-VS-01

La commission d’action sociale est constituée comme suit :

Présidence : M. Claude HENNEQUIN, maire et M. Aurélien POTET : Vice-Président.

Membres nommés hors conseil Membres élus du conseil

-Mme Isabelle BOUDIER -Mme Hélène ALLIET

-Mme Isabelle NOËL -Mme Valérie BOUDIER

-Mme Colette DUTHEIL -Mme Brigitte LEGOUIX

-Mme Hélène ROULAND -Mme Véronique SAVARY

-Mme Françoise GERVAISE -M. Laurent NOËL

-Mme Adeline SAVARY

-Mme Florence CORVINA

-M. Jérôme GODEFROY[LR Commission d’Appels d'Offres : délibération n°2026-04-VS-02

La commission d’Appels d'Offres (CAO) est composée (art. L 1411-5 du CGCT) pour une commune de

moins de 3 500 habitants, du maire (ou de son représentant) et de 3 membres du conseil municipal.

La commission d'appels d'offres est constituée comme suit :

M. Claude HENNEQUIN, Maire

M. Aurélien POTET, suppléant représentant du maire

Ont été désignés :

Membres titulaires :

-Mme Tifany DUPREY

-M. Daniel SIMONIN

-Mme Véronique SAVARY

Membres suppléants :

-M. Benoît LELIÈVRE

-M. Jérôme GODEFROY

-Mme Hélène ALLIET

HE. Commission Travaux et voirie : délibération n°2026-04-VS-03

La commission Travaux et voirie est constituée comme suit :

M. Claude HENNEQUIN, Maire

M. Aurélien POTET, suppléant représentant du maire

Ont été désignés:

-M. Benoît LELIÈVRE

-M. Sébastien LANGEARD

-M. Jérôme GODEFROY

-M. Nathan ROBIN

-Mme Véronique SAVARY

-Mme Hélène ALLIET

IV. Commission Logement : délibération n°2026-04-VS-04

La commission Logement est constituée comme suit :

M. Claude HENNEQUIN, Maire

M. Aurélien POTET, suppléant représentant du maire

Ont été désignés:

-M. Sébastien LANGEARD

-Mme Véronique SAVARY

-Mme Adeline SAVARYV. Approbation du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Lotissement Roger-

Beauquesne : Délibération n°2026-04-VS-05

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents Ë

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place

de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie

leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Après présentation des comptes 2025 du budget Lotissement Roger-Beauquesne dont les résultats de

clôture au terme de l'exercice sont les suivants :

Section de fonctionnement : 0,66 €

Section d'investissement : - 1889.51 €

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et sort de la salle du conseil.

M. Aurélien POTET, Premier adjoint et président de séance, sollicite l'approbation du conseil

municipal pour le compte financier unique du budget annexe lotissement Roger-Beauquesne 2025 tel

que présenté.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte financier unique du budget annexe

Lotissement Roger-Beauquesne 2025 et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VI. Approbation du Compte Financier Unique du Budget principal Commune 2025 : 2026-

04-VS-06

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place

de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie

leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Après présentation des comptes 2025 du budget Commune dont les résultats de clôture au terme de

l’exercice sont les suivants :

Section de fonctionnement : 240 512,48 €

Section d'investissement : - 62 018,51 €

Restes à réaliser - 10 179.96 €

Résultat total de l’exercice : 168 314,11 €

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et sort de la salle du conseil.

M. Aurélien POTET, Premier adjoint et président de séance, sollicite l'approbation du conseil

municipal pour le compte financier unique 2025 tel que présenté.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte financier unique du budget commune 2025 et

donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

VIL. Affectation du résultat de l'exploitation de l’exercice 2025 du budget annexe

Lotissement Roger-Beauquesne 2026 : Délibération n°2026-04-VS-07

Après avoir entendu le compte financier unique 2025 du budget annexe du lotissement Roger-

Beauquesne ;

Considérant les opérations régulières ;Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2025 ;

Constatant que le compte financier unique 2025 présente les résultats suivants :

Recettes de l'exercice 2025 133 826.96 €

Dépenses de l' xercice 20 107 653.33 €

+ Excédent reporté (ligne 002 du BP N-1)

- Déficit reporté (ligne 002 du BP N-1) 26 172.97 €

Recettes de l'exercice 2025 84 926.38 €

Dépenses de l'exercice 2025

Sold cution de l'e ee

Excédent reporté (ligne 001 du BP N-1)

Déficit reporté (ligne 001 du BP N-1)

86 263.39 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement.

Le conseil municipal décide à l’unanimité

-_ d’affecter le résultat comme suit :

VII Affectation du résultat de l'exploitation de l’exercice 2025 du Budget commune 2026 :

2026-04-VS-08

Après avoir entendu le compte financier unique 2025 du budget principal de la commune ;

Considérant les opérations régulières ;

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2025 ;

Constatant que le compte financier unique 2025 présente les résultats suivants :

DE RES

: 19 372%€ ae _ INVEST -21 408, -40 590, = -10 179,96 € 0,00 € - ’ INVEST 21 428,36 € 40 590,15 € SRE 19 176, où 72 198,47 €

FONCT 213 053,38 € 23 360,36 € 50 819,56 € 9,00 € 240 512,58 €Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Le conseil municipal décide à l’unanimité

- _ d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025

Affectation obligatoir+

à 1 e d'a révu au BP (c/1068} 198,47 €

Solde disponible affecté comme suit

0,00 €

R002 168 314,11 €

72 198,47 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025

Déficit à x (ligne 002) er D002 0,00 €

RESULTAT D001 REPORTE 62 018,51 € R001 RESULTAT REPORTE 0,00 €

IX. Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2026 : Délibération n°2026-04-VS-

09

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 1° avril 2025, le conseil municipal avait fixé les

taux des impôts pour 2025 à:

Taxes Taux

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 3449%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 28.04%

Taxe d'habitation (TH) 12.01 %

Monsieur le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2026 vise à assurer une

stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et

des priorités budgétaires. Au regard des informations communiquées et après en avoir délibéré, le

conseil municipal décide à l’unanimité de fixer les taux d'imposition pour l'année 2026 comme suit :

Taxes Taux

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 3449%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 28.04%

Taxe d’habitation (TH) 12.01%

X. Vote du budget annexe 2026 du lotissement Roger-Beauquesne : Délibération n°2026-

04-VS-10

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget annexe du lotissement Roger-

Beauquesne 2026 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 20 mars 2026 qui

s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 85 154,66 € pour la section de fonctionnement

et à la somme de 56 404,98 € en dépenses et 68 002,66 € en recettes pour la section

d'investissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE à l'unanimité le budget annexe du lotissement Roger-Beauquesne 2026 tel que

présenté.XI. Vote du budget principal Commune 2026 : Délibération n°2026-04-VS-11

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2026 de la commune

arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 26 mars 2026 qui s’équilibre en dépenses

et en recettes à la somme de 534 432,11 € pour la section de fonctionnement et à la somme de

146 747,94 € pour la section d'investissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE à l’unanimité le budget primitif 2026 de la commune tel que présenté ;

- ADOPTE à l'unanimité la fongibilité des crédits qui autorise le maire à procéder à des

virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chaque section, à

compter du 16 avril 2026.

XIL. Motion relative à la compétence « distribution publique d'électricité et de gaz » :

délibération n°2026-04-VS-12

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2224-31 et

L5711-4;

VU le courrier de Monsieur le Premier Ministre aux présidentes et présidents des Conseils

Départementaux en date du 24 novembre 2025 dans lequel il affirme vouloir confier aux

Départements le rôle de « chef de file des réseaux de proximité (eau, numérique, distribution de

gaz et d'électricité) et renforcer leurs capacités d'intervention dans les secteurs du numérique, de

l'eau et de l'électricité et de gaz, « dans le respect des autres strates de collectivités, bloc

communal et régions ».

VU le projet de loi de clarification des compétences et de proximité de l’action locale, susceptible

de comporter des dispositions visant à renforcer l'implication du Département dans l’organisation

des réseaux de proximité, notamment ceux de distribution d'électricité et de gaz;

VU la motion approuvée le 11 décembre 2025 par les membres de la FNCCR réaffirmant la

nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial : le plus

pertinent en termes d'efficacité, de proximité et de solidarité ;

CONSIDÉRANT qu’hormis les deux Départements habilités à exercer à titre dérogatoire la

compétence d'Autorité Organisatrice de Distribution publique d’Électricité (AODE) sur leur

territoire (Loiret et Sarthe), seules les AODE communales, intercommunales et syndicales sont

signataires des contrats de concession avec ENEDIS et GRDF ;

CONSIDÉRANT que si la compétence d'AODE est transférée aux Départements, ce transfert risque

d'entraîner une réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux ou bien une forte

augmentation de la facture des consommateurs via le TURPE afin de maintenir un niveau

d'investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu

des enjeux existants ;

CONSIDÉRANT que les syndicats départementaux d'énergies jouent un rôle majeur dans la mise

en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, leur absence dans

certains territoires se traduit généralement par un retard par rapport aux objectifs fixés dans ce

domaine (rapport de chambre Régionale des Comptes).

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE :

-D'approuver à l’unanimité la motion proposée par la FNCCR (Fédération Nationale des

Collectivités Concédantes et Régies) annexée à la présente délibération, réaffirmant la nécessité

de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent

en termes d'efficacité, de proximité et de solidarité.- M. Aurélien POTET ne prend pas part à la délibération étant employé du Syndicat Départemental

d’Énergies de la Manche (SDEM50).

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec cette motion.

XII. Modification du montant de la subvention accordée à l’APE de Saint-Denis-le-Vêtu :

Délibération n°2026-04-VS-13

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 19 février 2026, il a été

accordé une subvention à l'Association des Parents d’Élèves (APE) de l’école de Saint-Denis-le-Vêtu

d’un montant de 550 €. Par suite du courrier de l’association en date du 13 avril 2026, le montant de

la subvention est réévalué à 1 240 €. Il est demandé au conseil d'approuvé cette modification.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-_ D'approuver le montant tel que présenté ci-dessus ;

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires pour permettre la mise en

œuvre ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité.

Comptes rendus et questions diverses :

- Organisation commémoration du 8 Mai 1945 :

o Circulation : M. Jérôme GODEFROY et M. Daniel SIMONIN ;

o Aide à la mise en place de l'église la veille à 19h30 : M. Daniel SIMONIN, Mme

Florence CORVINA et M. Laurent NOËL;

© Préparation du buffet à 8h00 à la salle de convivialité le jour-même : Mme Véronique

SAVARY, Mme Brigitte LEGOUIX et Mme Hélène ALLIET.

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les néons de la cantine ont été changés en

totalité par des LED, que l'éclairage au-dessus de l'orgue a été également remplacé ainsi que

l'ensemble des blocs issues de secours de la salle de convivialité et de la mairie.

- Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la démission de l’ensemble des membres du

Bureau du Comité des Fêtes de Saint-Denis-le-Vêtu lors de l'assemblée générale ordinaire en date

du 03 avril 2026 et précise qu'une assemblée générale extraordinaire est prévue le 24 avril 2026 à

20h30 à la mairie pour recueillir des candidatures.

- Suite à la réunion du conseil communautaire du 15 avril 2026, Monsieur le Maire indique au conseil

municipal le changement de présidence de Coutances Mer et Bocage en la personne de Mme

Aurélie GIGAN, élue de Saint-Sauveur-Villages.

- M. Benoît LELIÈVRE demande l'autorisation d'effectuer lui-même et à sa charge un empierrement

sur le chemin communal situé en face de l’impasse de la Lande afin de faciliter le passage de ses

animaux. Un courrier avec plan sera adressé à la mairie afin d'étudier cette demande.

Informations municipales :

- La prochaine réunion de conseil municipal est fixée au jeudi 4 juin à 20h30.

Clôture de la séance à 21h50.