Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - AP+Halloween

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - AP+Halloween Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - AP+Halloween)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET Cabinet

DE LOPET-GARONNE Service des sécurités

Égalité Bureau de la Sécurité intérieure Fraternité

Arrêté n°47-2024-10-16-0000

Réglementant temporairement l'achat, la vente, la détention, le transport

et l'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, pétards et autres fusées sur la voie publique

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L 2542-2 et

suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1;

Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89

et suivants et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle

des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et

l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 01 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret n°2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté du 01 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de

directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires;

Considérant que l'usage détourné, sur la voie publique, des articles de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, peut causer des troubles à la tranquillité et à l’ordre public, ainsi que des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens ;

Considérant que l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ; qu'elles sont susceptibles : de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;

Considérant qu'il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des festivités d'Halloween ;

Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;

Considérant qu'il résulte des développements ci-dessus que la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport d'artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public il y a lieu de réglementer la vente, la détention, le transport et l'usage de feux et mortiers d'artifices, pétards et autres fusées sur la voie publique dans le département de Lot-et-Garonne du mercredi 30 octobre 2024 à 20h00 au samedi 2 novembre 2024 à 08h00 :

Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE

Article 1 : Sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne, à compter du 30 octobre 2024 à 20h00 jusqu'au 2 novembre 2024 à 08h00, l'achat, la vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3 et F4 et d'article pyrotechniques de catégories P1 et P2, sur la voie publique et les espaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics, dans les autres lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'aux abords immédiats des lieux sensibles.

Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.

De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à aux articles susvisés du code pénal, par toute personne habilitée.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice interdépartementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Agen, le

Voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

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