Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 114

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 114 Document publié le Vendredi 30 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 114)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2016-114

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2016Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2016-12-30-003 - arrêté portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à

emporter de carburants et combustibles domestiques à l'occasion de la fête de fin d'année

(2 pages) Page 3

47-2016-12-30-004 - arrêté portant interdiction de vente, cession et utilisation d'artifices de

divertissement et d'engins pyrotechniques à l'occasion de la fête de fin d'année (2 pages) Page 6

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2016-12-30-003

arrêté portant interdiction de distribution, d'achat et de

vente à emporter de carburants et combustibles

domestiques à l'occasion de la fête de fin d'année

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-30-003 - arrêté portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de carburants et combustibles domestiques à l'occasion de la fête de fin d'année 3DE ES

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Cabinet du Préfet

ARRÊTÉ n°

portant interdiction de distribution, d’achat et de vente à emporter

de carburants et combustibles domestiques à l’occasion de la fête de fin d’année

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du

Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215- ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 modifié concernant les relations entre

l’administration et les usagers ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Considérant que la période de la fête de fin d’année est susceptible de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;

Considérant l'état d'urgence, mis en œuvre le 14 novembre 2015 et prolongé par la loi n°2016- 1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-30-003 - arrêté portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de carburants et combustibles domestiques à l'occasion de la fête de fin d'année 4Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1% : À compter du samedi 31 décembre 2016 à 08 heures et jusqu’au lundi 02 janvier 2017 à 08 heures, sur l’ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne, sont interdits :

- la distribution, la vente à emporter et l’achat de carburants dans tout récipient transportable (bouteille, bidon, jerrican,.…),

- la vente à la pompe de combustible domestique,

sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette restriction.

Article 2 : L’affichage du présent arrêté doit être assuré par chaque distributeur de carburant et tous les établissements commerciaux concernés.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, des recours suivants :

- un recours gracieux adressé à Madame le Préfet de Lot-et-Garonne ;

- un recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - un recours contentieux, déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux — 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de

Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.

Agen, le 30 décembre 2016

D

Patricia WILLAER'

Ps

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-30-003 - arrêté portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de carburants et combustibles domestiques à l'occasion de la fête de fin d'année 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2016-12-30-004

arrêté portant interdiction de vente, cession et utilisation

d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques à

l'occasion de la fête de fin d'année

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-30-004 - arrêté portant interdiction de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques à l'occasion de la fête de fin d'année 6DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Cabinet du Préfet

ARRÊTÉ n°

portant interdiction de vente, cession et utilisation

d'artifices de divertissement et d’engins pyrotechniques

à l'occasion de la fête de la fin d'année

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du

Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 modifié concernant les relations entre ladministration et les usagers ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;

Considérant que la période de la fête de fin d’année est susceptible de donner lieu à des troubles à l’ordre public ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée de certains artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-30-004 - arrêté portant interdiction de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques à l'occasion de la fête de fin d'année 7Considérant que les risques d’atteinte à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de la fête de fin d’année ;

Considérant l'état d'urgence, mis en œuvre le 14 novembre 2015 et prolongé par la loi n°2016-

1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1° : Toute cession ou vente d’artifices de divertissement (pétards, fusées.) et d’engins

pyrotechniques, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite sur le territoire du département de Lot-

et-Garonne à compter du samedi 31 décembre 2016 à 08 heures et jusqu’au lundi 02 janvier 2017 à 08 heures.

Article 2 : L’utilisation d’artifices de divertissement et d’engins pyrotechniques, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite sur le territoire du département de Lot-et-Garonne à compter du samedi 31 décembre 2016 à 08 heures et jusqu’au lundi 02 janvier 2017 à 08 heures.

Article 3 : Les dispositions des articles 1% et 2 du présent arrêté ne s’appliquent pas aux personnes titulaires du certificat de qualification C4-T2 ou de l’agrément préfectoral prévus aux articles 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, des recours suivants :

- un recours gracieux adressé à Madame le Préfet de Lot-et-Garonne ;

- un recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - un recours contentieux, déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux — 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.

Agen, le 30 décembre 2016

Dore

nu

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-30-004 - arrêté portant interdiction de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques à l'occasion de la fête de fin d'année 8