Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM N°129 2023 PORTANT AUTORISATION DUN DEBIT DE BO
Arrêté - AM N°122 2023 PORTANT AUTORISATION DUN DEBIT DE BO
Arrêté - AM 19 2024 PORTANT AUTORISATION DUN DEBIT DE BOISS
unknown - AM 126 Portant autorisation dun debit de boissons
unknown - AM 125 Portant autorisation dun debit de boissons
unknown - AM N°93 2026 Portant autorisation dun debit de boi
unknown - AM 84 2026 Portant autorisation dun debit de boiss
unknown - AM 115 2024 PORTANT AUTORISATION DUN DEBIT DE BOIS
unknown - AM 86 2026 Portant autorisation dun debit de boiss
unknown - AM 85 2026 Portant autorisation dun debit de boiss
Arrêté - AM 113 2024 Portant Autorisation DUN Debit de Boissons Temporaire A Loccasion Dune Manifestation Publique
Document publié le Lundi 31 mars 2014 par la commune de Servon.
Lien du pdf (Arrêté - AM 113 2024 Portant Autorisation DUN Debit de Boissons Temporaire A Loccasion Dune Manifestation Publique)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité — Fraternité Ville de SERVON (Département de Seine et Marne) ARRÊTÉ MUNICIPAL N°113/2024 Portant autorisation d’un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une manifestation publique en application de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique Le maire de SERVON, VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3335-4 ; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4, L. 2122-28 et L. 2542-8 ; VU l'arrêté préfectoral, n° 2014 DSCS DB 104 du 31 Mars 2014 portant réglementation générale des débits de boissons en Seine et Marne ; VU la demande présentée par la Présidente de l’association « C.L.A.S. », Madame Alexandra SICRE, en date du jeudi 07 novembre 2024 ; VU l'avis favorable en date du jeudi 21 novembre 2024 de l’Adjointe au Maire, Madame AUDREY Santin, en charge de l’Animation, culture et vie associative ; CONSIDÉRANT que l’octroi de cette autorisation n’est préjudiciable ni au bon ordre ni à la moralité publique, ARRÊTE ARTICLE 1° : L'association « C.L.A.S. », sise 15 rue de la Poste à SERVON-77170 représentée par Madame Alexandra SICRE demeurant 19 Boulevard Jean Jaurès à Brie-Comte-Robert 77170, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire le samedi 14 décembre 2024 de 10h00 à 18h00, Cour de l’Orme au 15 rue de la poste à SERVON, à l’occasion du marché de Noël. ARTICLE 2 : Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014 DSCS DB 104 du 31 Mars 2014 portant réglementation générale des débits de boissons en Seine et Marne. [ REÇU EN PREFECTURE 1 le 28/11/2682 : * Sef ARTICLE 3 : À l’occasion de la manifestation mentionnée à l’article 1‘, le débit de boissons temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique. ARTICLE 4 : Monsieur le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié à l’exploitant demandant l’autorisation et adressé en copie à la préfecture ainsi qu’aux services de police. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le lundi 25 novembre 2024, Le Maire, Marcel VILLAÇA, Certifié exécutoire compte tenue de la Réception - Au représentant de l’état: 2 8 j44 1224 - Publié par voie d'affichage le: 29 444 202} L REÇU EN PREFECTURE 1 le 28/11/2924 te éve Fair 3