Arrêté - ar202610 1936

Documents similaires

Arrêté - ar202610 1914

Arrêté - ar202610 1837

Arrêté - ar202610 1918

Arrêté - ar202610 1935

Arrêté - ar202610 1845

Arrêté - ar202610 1942

Arrêté - ar202610 2210

Arrêté - ar202610 2212

Arrêté - ar202610 1941 anonym

Arrêté - ar202610 2211

Arrêté - ar202610 1936 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202610 1936)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2026/0115 36

Objet : Autorisation de voirie le 30/10/26

VILLE DE

VAUVERT Travaux de réfection de voirie suite raccordement

réseau gaz. République française

Département du Gard

Commune de Vauvert

Direction du CTM Lieu : 349 Avenue Maurice Privat

Entreprise ENSIO SUD NIMES pour GRDF

D-2610-005431

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière

modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes

et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de

travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,

VU la délibération du conseil municipal en date du 10/09/2026 attribuant la délégation de service

public de la fourrière automobile,

VU l'arrêté préfectoral n°30-2020.12.18-007 en date du 18/12/2020 portant agrément en qualité

de gardien de fourrière automobile et de ses installations, de Monsieur Sébastien Gisbert, SARL

BRASINVERT, dont le siège social est situé Mas de Sénébier, D38C, 13460 Saintes-Maries de la

Mer et le lieu de dépôts des véhicules, 2 routes d'Arles, 30800 Saint Gilles à compter du 16

septembre,

VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par la SARL BRASINVERT auprès des

services de la préfecture du Gard en date du 22 septembre 2025,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU l'arrêté n°2024/06/0843 en date du 06/06/24 relatif aux sens de circulation,VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°20 15/09/1 14 du 28 septembre 2015 instaurant une redevance d'occupation du domaine public réglementée pour les chantiers provisoires de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d'une redevance pour l’occupation ou l'utilisation du domaine publie communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relative aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de la voirie,

VU le Dossier Technique Intervention GRDF n°201653769 en date du 20/07/23,

VU l'arrêté portant accord de voirie de l'Unité Territoriale de Vauvert n°VA-2023-10-PV en date du 21/07/23,

VU l'avis de la Direction du Centre Technique Municipal,

CONSIDERANT la requête en date du 14/10/26, par laquelle l’entreprise ENSIO SUD NIMES — 650 chemin de la Galicante — 30128 GARONS sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de réfection d'enrobé au n°349 avenue Maurice Privat,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules avenue Maurice Privat afin de permettre à l’entreprise ENSIO SUD NIMES de réaliser ces travaux,

ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise ENSIO SUD NIMES est autorisée à occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de réfection d'enrobé au n°349 avenue Maurice Privat le 30/10/26 de 7h à 17h.

Article 2 : Le 30/10/26 de 7h à 17h, l'entreprise ENSIO SUD NIMES doit réaliser les travaux par demi-chaussée afin de laisser la libre circulation des véhicules :

# Avenue Maurice Privat, au droit de la tranchée

La circulation est alternée par feux tricolores.

Article 3 : L'entreprise ENSIO SUD NIMES est chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire de jour et de nuit et de l'affichage de l'arrêté. Elle est responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.

Le chantier est signalé par des panneaux de type AK5 (travaux), AK3 (rétrécissement de chaussée), AK17 (feux tricolores) et panneaux de chantier « PIETONS PRENEZ LE TROTTOIR D'EN FACE ».Article 4 : La signalisation mise en place est de la gamme normale et rétro réfléchissante.

Le port d'un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place sont

déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter ont disparus (présence de personnel,

d'engins ou d'obstacles, gravillons).

Article 5 : La circulation des engins de chantier est strictement encadrée par un agent de

surveillance de l’entreprise qui guide le chauffeur dans ses manœuvres.

Article 6 : Le Permissionnaire fait son affaire des déblais de chantier provenant des travaux

afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. A la fin de chaque journée de travail, le

matériel de chantier est entreposé hors des emprises de la chaussée.

Article 7 : L'entreprise doit prévenir par téléphone le responsable du service voirie

06.75.21.87.24 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette

signalisation est posée.

Article 8 : La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui peut être appelée de

jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du

fait des travaux est :

Agent de permanence : M. Théo GALERNE

Portable : 06.23.74.17.78

Article 9 : La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à

la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance

d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 10 du présent arrêté.

La date limite de validité de ladite autorisation est le 30/10/26. Au-delà de cette date, elle sera

considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de

renouvellement.

Article 10: Le pétitionnaire n’est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine

public, celle-ci étant perçue annuellement en application de l’article R2333-105 et suivants du

CGCT, du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 et de la délibération n°2015/09/114 du

28/09/2015.

Article 11: La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux

divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur,

France Télécom, EDF GDF, ... (liste non limitative).

Article 12: Le permissionnaire peut être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se

conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 13: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les

jours et horaires indiqués aux articles précédents, peut être enlevé par la fourrière agrée. Les

frais d'enlèvement et de garage sont alors à la charge des contrevenants.Article 14: Le directeur administratif des services est chargé de la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le 9 { (CT, 2076

Pour le maire

l’adjoint délégué à la voirie __

Jean-Pierre GUSAÏ £ TT

€

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : n-débôt-en-bréfecture-le. F. PET

+ sa notification le:

- sa publication le. AL , _

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .................................. Pour le maire par délégation,

le directeur administratif des services,

Benoît Quèbre