Arrêté - ar202610 1837

Documents similaires

Arrêté - ar202610 1914

Arrêté - ar202610 1918

Arrêté - ar202610 1935

Arrêté - ar202610 1845

Arrêté - ar202610 1942

Arrêté - ar202610 2210

Arrêté - ar202610 2212

Arrêté - ar202610 1941 anonym

Arrêté - ar202610 1936

Arrêté - ar202610 2211

Arrêté - ar202610 1837 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202610 1837)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2026/0143 3+F

Objet : Autorisation de voirie du 19/10/26 au 23/10/26

VILLE DE

VAUVERT Terrassement et raccordement au réseau électrique

République française

Département du Gard

Commune de Vauvert Lieu : rue du Chaillot - COMMUNE DE VAUVERT Direction du CTM

Entreprise ENSIO SUD NIMES pour ENEDIS

D-2609-005061

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

»;

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R4I 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière

modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes

et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de

travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,

VU la délibération du conseil municipal en date du 10/09/2026 attribuant la délégation de service

public de la fourrière automobile,

VU l'arrêté préfectoral n°30-2020.12.18-007 en date du 18/12/2020 portant agrément en qualité

de gardien de fourrière automobile et de ses installations, de Monsieur Sébastien Gisbert, SARL

BRASINVERT, dont le siège social est situé Mas de Sénébier, D38C, 13460 Saintes-Maries de la

Mer et le lieu de dépôts des véhicules, 2 routes d'Arles, 30800 Saint Gilles à compter du 16

septembre,

VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par la SARL BRASINVERT auprès des

services de la préfecture du Gard en date du 22 septembre 2025,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU l'arrêté municipal n°2024/06/0843 en date du 6 juin 2024, portant modification du sens de

circulation sur la commune de Vauvert,VU la délibération n°2015/09/1 14 du 28 septembre 2015 instaurant une redevance d'occupation

du domaine public réglementée pour les chantiers provisoires de travaux sur les ouvrages des

réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la

création d’une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non

communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relative aux tarifs

des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d’accessoire

de la voirie,

VU la Procédure de Consultation ENEDIS n°RAC-LRO-26-00 1200 validée le 12/06/26,

VU l'avis de la Direction du Centre Technique Municipal,

CONSIDERANT la requête en date du 18/09/26 par laquelle l’entreprise ENSIO SUD NIMES

— 650 chemin de la Galicante — 30128 GARONS sollicite l'autorisation d'occuper le domaine

public communal afin d'effectuer des travaux de raccordement au réseau électrique, rue du

Chaillot à Vauvert,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules

dans la rue du Chaillot afin de permettre à l'entreprise ENSIO SUD NIMES de réaliser ces

travaux,

ARRÊTE

Article | : L'entreprise ENSIO SUD NIMES est autorisée à occuper le domaine public

communal afin d'effectuer des travaux de raccordement au réseau électrique dans la rue du

Chaillot, du 19/10/26 au 23/10/26, du lundi au vendredi de 7h à 17h.

Article 2: À cette occasion, du 19/10/26 au 23/10/26, du lundi au vendredi de 7h à 17h, le stationnement et la circulation des véhicules sont interdits sauf pour les véhicules de l’entreprise ENSIO SUD NIMES :

e Rue du Chaillot, de la rue Diderot à la rue du Coudoyer

Article 3 : L'entreprise ENSIO SUD NIMES est chargée de la mise en place de la

signalisation réglementaire de jour et de nuit, de l'affichage de l'arrêté et est responsable des

accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier est signalé

par des panneaux de type AK5 (travaux), KCI (route barrée), BK6AÏ (stationnement interdit) et

panneaux de chantier « PIETONS PRENEZ LE TROTTOIR D'EN FACE ».

Article 4 : La signalisation mise en place est de la gamme normale et rétro réfléchissante.

Le port d'un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place sont

déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter ont disparu (présence de personnel,

d'engins ou d'obstacles, gravillons).

Article 5 : Pendant la durée du chantier et en dehors des jours et horaires mentionnés dans

l'article |, l'entreprise ENSIO SUD NIMES doit protéger les tranchées ouvertes contre tout

risques de chute par la pose de panneaux de type « HERAS » de chaque côté des tranchéesverrouillés entre eux à l’aide de colliers vissés ou des séparateurs de chaussée. L'emprise des

travaux doit être fermée et strictement interdite au public. À défaut, les tranchées doivent être

entièrement remblayées.

Article 6 : La circulation des engins de chantier est strictement encadrée par un agent de

surveillance de l’entreprise qui guide le chauffeur dans ses manœuvres.

Article 7 : Le Permissionnaire fait son affaire des déblais de chantier provenant des travaux

afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. A la fin de chaque journée de travail, le

matériel de chantier est entreposé hors des emprises de la chaussée.

Article 8 : D'une manière générale, les tranchées longitudinales sont creusées à l'aplomb

des bordures de trottoir. Les profondeurs des tranchées font l'objet de contrôles très stricts.

Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogations particulières,

conformément à l'article 13 du Règlement de Voirie (En chaussée, tous les réseaux souterrains

seront placés à une charge minimum de 0,70 mètre, sauf accord préalable avec le service de la

voirie. En trottoir, cette charge minimale pourra être réduite à 0,50 mètre. Tous les réseaux

souterrains, mis à part les réseaux d'assainissement, doivent être munis d’un treillis ou bande

plastique avertisseur posé à 0,40 mètre au-dessus de la génératrice supérieure de la conduite.).

Article 9 : Le découpage des chaussées doit être exécuté à la scie à disque, à la bûche

mécanique, à la roue tronçonneuse ou la lame vibrante.

Article 10: Le remblaiement des tranchées doit être réalisé de la façon suivante :

e mise en place sur toute la profondeur à remblayer de tout venant 0/31,5

e _compactage du remblaiement par couches successives.

Article 11: La reconstitution provisoire de la chaussée se fait par une couche d’enrobé à

froid sur une épaisseur minimum de 0,08 m soigneusement compactée, suivie d’un entretien

permanent de la part du concessionnaire ou de l'entrepreneur, jusqu’à la reconstitution

définitive.

Article 12: La reconstitution définitive de la chaussée se fait au minimum 3 mois après la

reconstitution provisoire, exécutée comme suit :

1. Chaussée en béton bitumeux (enrobés denses à chaud) : par enlèvement de l’enrobé à froid

et son remplacement sur l'épaisseur de 10 centimètres par une couche de béton bitumeux en

enrobé à chaud soigneusement mis en œuvre et compacté après redécoupage des bords de

tranchée avec une surlargeur de 10 cm de chaque côté.

2. Chaussée revêtue d'un enduit superficiel : par exécution d'emplois partiels suivis d’un

revêtement bicouche à l'émulsion acide de bitume à 65% en couche de fermeture par une

entreprise spécialisée dans l’utilisation des produits noirs.

Article 13: Pour la réfection aussi bien sommaire que définitive des tranchées, les lèvres de

chaussée doivent subir un traitement à l’émulsion de bitume à chaud avec sablage au grain de

riz.

Article 14: Les engins de terrassement d'usage courant sont autorisés à l'exclusion de tous

engins munis de chenilles, quel qu'en soit le modèle.

Article 15: L'entreprise doit prévenir par téléphone le responsable du service voirie

06.75.21.87.24 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette

signalisation sera posée.Article 16: La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui peut être appelée de

jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du

fait des travaux est :

Agent de permanence : M. Moustapha BOUMZIBRA

Mobile : 06.35.39.90.86

Article 17: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à

la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l'acquittement par celui-ci de la redevance

d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 18 du présent arrêté.

La date limite de validité de ladite autorisation est le 23/10/26. Au-delà de cette date, elle est

considérée comme nulle et doit obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de

renouvellement.

Article 18: Le pétitionnaire n’est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine

public, celle-ci étant perçue annuellement en application de l'article R2333-105 et suivants du

CGCT, du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 et de la délibération n°2015/09/114 du

28/09/2015.

Article 19: La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux

divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur,

France Télécom, EDF GDF, ... (liste non limitative).

Article 20: Le permissionnaire peut être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se

conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 21: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les

jours et horaires indiqués aux articles précédents, peut être enlevé par la fourrière agrée. Les

frais d'enlèvement et de garage sont alors à la charge des contrevenants.

Article 22: Le directeur administratif des services est chargé de la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert,le -:1 (CT, 20%6

Pour le maire

Padjoint délégué

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu d

som dépôt-er-préfecttre-k

+ sa notification le.............. :

+ sa publication le... TU

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ..................................

Pour le maire par délégation,

Le directeur administratif des services,

Benoît Quèbre