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PLU - Annexes - liste sup VALS
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup VALS)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Commune de Vals
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE LEGALEMENT CONSTITUEES
Nom officiel
de la servitude Code Acte qui l’a instituée sur
la commune
Service gestionnaire
Servitudes de protection des monuments historiques :
− église Notre Damet et Croix de Pierre
AC1
Classée MH : 02/03/1959 Service territorial de
l’architecture et du patrimoine
Préfecture
09000 FOIX
Servitude de protection des sites et des monuments
naturels inscrits :
- Ormeau situé sur la place du village de Vals
− Eglise et cimetière et plantations de la place publique et
toutes autres plantations
− parcelle 948p y compris plantations d’arbres
−
AC2
Site classét : 25/01/1939
Site classé : 05/02/1942
Site inscrit : 05/02/1942
Service territorial de
l’architecture et du patrimoine
Préfecture
09000 FOIX
Servitude aéronautique de dégagement T5 Arrêté ministériel du 10 juin 1994
Direction de l’aviation civile Sud
: Département Programmes –
Division Infrastructures et
Gestion domaniale
Allées Saint Exupéry
B.P 60100
31703 Blagnac Cedex
Tél. : 05 62 74 64 00
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES EN ANNEXE DES SERVITUDES
Dénomination Acte d’institution sur la commune Service gestionnaire
Zones inondables ; carte
informative des zones
inondables.
DREAL OCCITANIE
Boulevard Armand Duportal,
31000 Toulouse
Bois et forêts soumis au
régime forestier
ONF
rue Paul Delpech
09 000 Foix