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Déliberation - D2022E02 admission en non valeur
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2022E02 admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2022
Affiché
le
ID
: 044-214401168-20220712-D2022E02-DE
Département
de
Loire
Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine
: Finances
locales
[Canton de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D2022F02
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
onze
juillet
à
dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le
cinq
juillet,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Etaient_
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Michaël
SEPTIER,
M.
Ivan
GUITTENY,
Mme
Claudine
HUYEN,
M.
Teddy
LAMANT,
Mme
DONNÉ
Emilie,
MM.
Bruno
POTIER,
Jean-Sébastien
CHÂTEAU
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
Amandine
DEMAILLY
pouvoir
à
Mme
Christiane
TOUCANNE
Mme
Emilie
KERGREIS
pouvoir
à
Mme
Monique
AERTGEERTS
Mme
Anne
LUCAS
pouvoir
à
Mme
Annie
BRIEND
M.
Hervé
GUIGO
pouvoir
à
M.
Michel
JULLIEN
M.
Laurent
ELIN
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
Mme
Mélissa
FLACONEL
pouvoir
à
M.
Jérôme
ELIN
Absents
: Mmes
Delphine
GLEVER et
Angélique
DALLO,
M.
David
AOUSTIN
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
Annie
BRIEND
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
| ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
Monsieur
Ivan
GUITTENY
expose :
Le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Pornic
(SGC)
a
transmis
un
état
de
produits
communaux
à
présenter
au
Conseil
municipal,
pour
décision
d'admission
en
non-valeur,
dans
le
budget
de
la
Commune. Il
s'agit
de
créances
communales
pour
lesquelles
le
trésorier
n'a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de
recouvrement
qui
s'offraient
à
lui.
Le
montant
total
des
titres
à
admettre
en
non-valeur
s'élève
à
650.74
€
et concerne
principalement
des
factures
de
restauration
scolaire,
comme
détaillé
ci-dessous :
Page
n°
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2022
Affiché
le
ID
: 044-214401168-20220712-D2022E02-DE
2022
- DETAIL
DES
ADMISSIONS
EN
NON
VALEUR
PAIMBOEUF
Années
Montants
Objets
de
la créance
Motifs
2019
70,20
€|
Restauration
scolaire
Poursuite
sans
effet
2020
119,00
€]
Restauration
scolaire
Poursuite
sans
effet
2021
433,40
€Ï
Restauration
scolaire
Poursuite
sans
effet
2021
28,06 €
Restauration
scolaire
RAR
inférieur au
seuil de
poursuite
2021
0,08
Loyer
RAR
inférieur au
seuil de
poursuite
Totaux
650,74
€
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
L.2343-1,
Vu
la délibération
n°
D2022B09
du
21
mars
2022
approuvant
le
budget
primitif de
l'exercice
en
cours,
Vu
l'état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Pornic
(SGC),
Considérant
que
toutes
les
opérations
visant
à
recouvrer
ces
créances
ont
été
diligentées
par
le
SGC
dans
les
délais
légaux
et
réglementaires,
Considérant
qu'il
est
désormais
certain
que
ces
créances
ne
pourront
plus
faire
l'objet
d'un
recouvrement, Considérant
que
dans
un
souci
de
bonne
gestion,
il est
inutile
de
faire
figurer
en
report
des
sommes
qui
ne
pourront
être
recouvrées
pour
motif
d'insolvabilité,
Après
avis
de
la
commission
des
finances
en
date
du 04 juillet
2022,
Il vous
est
proposé
d'admettre
en
non-valeur
les
sommes
figurant
ci-dessus
transmises
par
le
SGC
sur
la
liste
numéro
5377210012
d'un
montant
de
650.74
€.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Par
20
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention,
+
ACCEPTE
d'admettre
en
non-valeur
les
sommes
figurant
ci-dessus
transmises
par
le
SGC
sur
la
liste
numéro
5377210012
d'un
montant
de
650.74
€.
e
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
l'admission
en
non-valeur
de
ces
créances
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours
au
compte
6541.
Fait
à
Paimbœuf,
le
12 juillet
2022
Le
Maire
Le
secrétaire
de
ed
Raymond
CHARBONNIER
Ahnie
BRIEND
Pour
extrait
conforme
au
registre
des délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte publié sous format électronique sur le site internet de la collectivité waswpaimboeuf
fr à la date du 13 juillet 2022.
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la publicité et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Page
n°
2/2