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Déliberation - 2024 088 ADMISSION EN NON VALEUR 7.10.2
Acte Administratif - 2025 85 ADMISSION EN NON VALEUR
Conseil Municipal - 2024 075 Admissions en non valeur
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 075 Admissions en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-214400723-20240705-2024-075-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 05/07/2024]
DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
\ DU 03 JUILLET 2024
y | 2024/075
fi
HERBIGNAC Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en salle du Conseil Municipal, le trois juillet deux
mille vingt-quatre à dix-neuf heures trente, sous la
présidence de Mme Christelle CHASSÉ, Maire.
Etaient présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
être Composé 29
Nombre de conseillers en
Exercice 29
Nombre de conseillers
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, Mme Marie-
Renée BIZET, M. Laurent GIRARD, M. Christian ROUX,
Mme Claudie LELECQUE, M. Jean-Philippe BASTIEN,
Mme Florence LE MEIGNEN, Mme Emmanuelle
DEBUSSCHÈRE, Mme Céline BERTHO, M. Cédric
25 ORDUREAU, M. Pierre-Luc PHILIPPE, M. Arnaud
COURJAL, Mme Florence LEPY, M. Christophe LIÈGE,
Mme Michelle GUILLEUX, M. Denis SEBILO , Mme
Huguette ROSIER, M Laurent LELIEVRE, M Robert
ACQUITTER, Mme Stéphanie PICOT.
Présents
Nombre de votants 28
Absentle)s excusé(e)s : Mme Françoise CHAMPION
(pouvoir à M Christian ROUX), M. Romain LAUNAY
(pouvoir à Mme Cécilia DRÉNO), M. Ibrahim MAKO
OLOW (pouvoir à Mme Christelle CHASSÉ), Yannick
DANIEL
Secrétaires de séance : Mmes C. BERTHO et M. GUILLEUX
MISSI EN NON-VALEUR
Rapporteur: Cécilia DRÉNO
Madame Cécilia DRÉNO, Adjointe aux finances, au personnel et à la vie économique,
présente le dossier.
Par courrier en date du 13 juin 2024, Monsieur LEDROIT, responsable du Service de
Gestion Comptable de Pontchâteau, a proposé l'admission en non-valeur de créances pour
un montant total de 2 049,51 €.
L'article R1617-24 du code général des collectivités territoriales et l'instruction codificatrice n° 11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au «recouvrement des recettes des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux» fixent le cadre
réglementaire des poursuites.
Lorsqu'une créance ne peut être recouvrée en raison de : - La situation d'un débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence
d'héritier),
- Le refus de l'ordonnateur d'autoriser des poursuites (le défaut d'autorisation est
assimilé à un refus),
- L'échec des tentatives de recouvrement (notamment pour un montant inférieur aux
seuils de sélectivité des poursuites),
L'assemblée délibérante prononce alors, sur demande du comptable public, l'admission en non- valeur de cette créance.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. La décision prise par
l'assemblée délibérante n'éteint pas dans ce cas la dette du redevable et ne fait pas
obstacle à l'exercice de poursuite. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action
en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à « meilleure
fortune ».
L'admission en non-valeur ne doit pas être assimilée à une remise gracieuse qui met fin à
l'obligation de payer du débiteur.
Il est demandé à Madame la Maire d'émettre un mandat à l'article 6541 « créances admises
en non-valeur » justifié par la délibération de l'assemblée délibérante.
La liste comprend 29 pièces pour un montant total de 2 049,51 €.
Année Nombre de Montant
pièces
2022 29 2 049,51 €
Motifs de présentation
Motif Nombre de pièces Montant
Combinaison infructueuse d'actes 27 2 030,96 €
RAR inférieur au seuil des poursuites 2 18,55 €
VU l'avis défavorable de la commission des finances, du personnel et de la vie économique
du 24 juin 2024,
Le Conseil municipal, avec 15 voix POUR, 8 CONTRES (C. CHASSÉ, LMAKO OLOW, C.
DRÉNO, R. LAUNAY, J. DELA . LIEGE,A. RJAL, F.LEPY) et 5 ABSTENTION
L.GIRARD RIOU.A.FOURNIER.M. CADIET.J-P. BASTIEN) DÉCIDE :
+ D'ADMETTRE EN NON-VALEUR les 29 pièces listées ci-dessous d'un montant
global de 2 049,51 €.
Exercice | Référence de Exercice Référence Exercice | Référence de la
pièce la pièce pièce de la pièce pièce pièce
2022 T-467 2022 T-1019 | 2022 T-799
2022 T-946 2022 T-799 2022 T-799
2022 T-864 2022 T-435 2022 T-1332 2022 T-435 2022 T-1332 2022 T-629
2022 T-222 2022 T-1007 2022 T-1007
2022 T-864 2022 T-1007 2022 T-435
2022 T-864 2022 T-629 2022 T-435
2022 T-629 2022 T-1110 | 2022 T-13
2022 T-1120 2022 7-1110 2022 T-946
2022 T-1110 2022 T-1332 2022
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut
également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les
mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme
De la réception en Préfecture, le"
Et de la publication, le
05 juillet 2024
10 juillet 2024