Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 33 du 22 08 2012

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 33 du 22 08 2012

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 007

Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 22 12 au 14 06 20

Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 42 31 08 au 14 09

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 204

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 098

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 025

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 059

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 069

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 020

Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 33 du 22 08 2012 Document publié le Jeudi 6 septembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 33 du 22 08 2012)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Ex LL td Liberté + Egalité + Fraternité ÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA GIRONDE

Recueil

des Actes

Administratifs

wwWw.gironde.gouv.fr

R R e e c c u u e e i i l l

d d e e s s A A c c t t e e s s

A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s

Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou des mairies dont ils émanent.

Il est important d’en noter les références précises (objet, date et service émetteur).

Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde : www.gironde.gouv.fr

ISSN 1253-7292

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 33 - du 22 août 2012Recueil des Actes Administratifs

Spécial N° 33 - du 22 août 2012

- SOMMAIRE -

Thème Acte Titre Acte Date Signature

DELEGATIONS DE SIGNATURE - Autres

Arrêté Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre THIBAULT, DREAL par intérim. 22/08/2012 p3

Publié le 24/08/2012

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 33 - du 22 août 2012 page 2Liberté « Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Secrétariat Général pour les PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE Affaires Régionales

ARRÊTE au ? ?, AQUT 2012 Modernisation

et administration générale

Portant délégation de signature à M. Jean-Pierre THIBAULT,

Directeur régional de l’environnement, de aménagement et du

logement de la région Aquitaine par intérim

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 200! modifiée relative aux lois de finances;

VU ia loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement :

VU le décret du 8 avril 2011 nommant M. Patrick STEFANINI, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme en date du 31 Juillet 2012 nommant M. Patrice RUSSAC Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes- Côtes d’Azur pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2012 ;

VU l'arrêté du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l’écologie, du développement durable et de l'énergie du 13 Août 2012 chargeant M. Jean-Pierre THIBAULT, administrateur civil hors classe, en sus de ses fonctions, de l'intérim du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine, à compter du 15 Août 2012 ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales d’ Aquitaine par intérim ;

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - Il est donné délégation de signature à M. Jean-Pierre THIBAULT Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine par intérim en ce qui concerne :

je les attributions relevant de l’ordonnancement secondaire + les attributions relevant du pouvoir adjudicateur

+ les attributions spécifiques et générales

4b, esplanade Ut 777777 7 7 T'lécopie 05 56 90 65 00

Découvrez la nouvelle organisation de l’État en Aquitaine sur www.aquitaine.pref.gouv.fr Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 33 - du 22 août 2012 page 3LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

ARTICLE 2 - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre THIBAULT, Directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Aquitaine par intérim, en tant que gestionnaire de budgets opérationnels de

programmes (BOP), à l’effet de :

(C£. annexe n°1)

ARTICLE 3 — Délégation est également donnée à M. Jean-Pierre THIBAULT, Directeur régional de

Penvironnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine par intérim, en tant que responsable d’unité

opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les

programmes :

(Cf annexe n°2}

ARTICLE 4 — Délégation est également donnée à M. Jean-Pierre THIBAULT, Directeur régional de

l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine par intérim, en tant que service prescripteur

pour :

— Programme 333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées"

— Programme 309 "Entretien immobilier de l'Etat propriétaire"

— Programme 723 "Contribution aux dépenses immobilières"

ARTICLE 5 : Les actes juridiques, autres que ceux relevant du pouvoir adjudicateur, imputés sur le titre V et

d’un montant supérieur à 300 000 euros sont réservés à la signature du Préfet de région,

ARTICLE 6 : Les actes juridiques imputés sur le titre VIE et concernant Îles collectivités locales sont réservés à la

signature du Préfet de région. I} en est de même pour les actes juridiques concernant les autres types de bénéficiaires

pour toute décision d'un montant supérieur à 150 000 €.

ARTICLE 7 : Dermeurent réservés à la signature du Préfet de région quel qu'en soit le montant:

1} les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un

tel avis est préalablement requis,

2} les décisions de passer outre,

3) les ordres de réquisition du comptable public,

4) les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'État sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.

LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR POUR LES MARCHES PUBLICS

ARTICLE 8 - Délégation est donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés de

travaux, fournitures ou services dans la limite de ses attributions à M. Jean-Pierre THIBAULT, Directeur Régional

de l'Environnement, de 1 Aménagement et du logement de la région Aquitaine par intérim.

ARTICLE 9 - La délégation de signature dévolue à l'article 8 est applicable aux catégories de marchés publics suivants

et avec les limitations de montants suivantes :

Catégories Montants

Titre HI du budget 500 000 euros

: 5 270 000 euros pour les marchés de travaux Titre V du budget L . . 6 ÿ eu oucee 300 000 euros pour les marchés de fournitures, de services et de prestations intellectuelles

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 33 - du 22 août 2012 page 4Ii conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention « Pour Le préfet et par

délégation » (délégataire de signature)

(Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet de Région.)

ARTICLE 10 - Délégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les

marchés de travaux, fournitures ou services dans la limite des montants indiqués ci-dessous, à :

Nom et fonction Catégories Meontants

MM. Gérard CRIQUL Jean-Pierre | Titre II du budget 500 000 euros

TATBAUET et Philippe ROUBIEU,

Directeurs adjoints Titre V du budget 5 270 000 euros pour les marchés de

travaux

500 000 euros pour les marchés de

fournitures, de services et de

prestations intellectuelles

ARTICLE 1} — Délégation est donnée à M. Jean-Pierre THEBAULT Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du logement de fa région Aquitaine par intérim, pour conclure avec les unités opérationnelles

les conventions de gestion aux fins d'exécution des actes d'ordonnancement secondaire gérés dans le cadre du système

CHORUS.

ARTICLE 12 - Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour Pexercice budgétaire sera adressé trimestriellement au

Préfet de Région. Il sera fondé sur les requêtes INDIA, hors crédits gérés sous CHORUS.

ARTICLE 13 — La convention de délégation de gestion au centre de prestations comptables mutualisées (CPCM) --

CHORUS — devra être soumise au visa du Préfet.

LES ATTRIBUTION SPECIFIQUES ET GENERALES

ARTICLE 14- Délégation de signature est donnée à M Jean-Pierre THIBAULT, Directeur Régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la région Aquitaine par intérim, à l'effet de signer :

(Cf annexe jointe n°3).

ARTICLE 15 - M Jean-Pierre THIBAUET, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de la région Aquitaine par intérim présentera trimestriellement au Préfet de Région un récapitulatif des actes et

documents signés au titre des attributions spécifiques et concernant les décisions à caractère réglementaire et ceux

relatifs aux commissions dont la gestion est assurée par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement Aquitaine, répertoriées dans le tableau joint à la présente délégation.

(Cf annexe jointe n° 4).

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 16 — En application des articles 38 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M Jean-Pierre

THIBAULT Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine, peut, sous sa

responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour

lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.

Il en communiquera une copie au Préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 33 - du 22 août 2012 page 5Pour les actes financiers, la signature des agents habilités est accréditée auprès des comptables assignataires.

ARTICLE 17 — Toute action de communication devra être soumise à mon accord préalable et les dépenses correspondantes ne pourront être engagées sans le visa préalable du Chef du Bureau de la Communication Interministériele.

ARTICLE 18 -Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral en date du 11 Juin 2042, donnant délégation de signature à M. Patrice RUSSAC, Directeur régional de l’environnement, de j’aménagement et du logement de la région Aquitaine.

ARTICLE 19 -— Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales d'Aquitaine par intérim, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine par intérim et Monsieur le Directeur régional des Finances Publiques de la région Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Aquitaine et du Département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le Ÿ ? | of{ (2

Le Préfet de Région,

RUES

Patrick STEFANINI

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 33 - du 22 août 2012 page 6ANNEXE 1

1) recevoir les crédits des programmes dont la ste suit :

Intitulé de Ia mission Intitulé du programme et du BOP

Écologie, développement et aménagement du territoire Sécurité et circulation routière (207) BOP activités des services déconcentrés

Écologie, développement et aménagement du territoire Infrastructures et services de transports (203) BOP interventions des services déconcentrés

Écologie, développement et aménagement du territoire Sécurité et affaires maritimes (205) BOP Golfe de Gascogne

Écologie, développement et aménagement du territoire Conduite et pilotage des politiques de l EEDDM (217) BOP personnel et fonctionnement des services

déconcentrés

Écologie, développement et aménagement du territoire Protection de l'Environnement et prévention des risques(181)

Ville et logement Développement et amélioration de l’offre logement (135)

BOP interventions dans l’habitat et contentieux

Politique des territoires Urbanisme, paysage, eau et biodiversité (113) BOP interventions des services déconcentrés

Développement et régulation économiques Énergie et matières premières (174)

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (723)

2) proposer au Préfet de région la répartition des autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles ( UO } chargées de leur exécution et la mettre en œuvre, dont la liste suit :

Intitulé de ia mission

du BOP

Intitulé du programme et | Liste des unités opérationnelles

Écologie, développement et

aménagement du territoire (207}

Sécurité et circulation routière DREAL Aquitaine, CETE Sud-Ouest, DDT

24, DDTM 33, DDTM 40, DDT 47, DDTM

64, DIRA ,PREFECTURES 33,40,24,47 et

64,

Écologie, développement et Infrastructures et services de DREAL Aquitaine, CETE Sud-Ouest, DDT aménagement du territoire transports (203) 24, DDTM 33, DDTM 40, DDT 47, DDTM 64

Écologie, développement et Sécurité et affaires maritimes (205) | DIRM Bordeaux, DDTM 33, DDTM 64, aménagement du territoire DDTM 17.

Écologie, développement et

aménagement du territoire

Conduite et pilotage des politiques

de l'EEDDM (217)

DREAL Aquitaine, CETE Sud-Ouest,

DIRM Bordeaux, DDT 24, DDTM 33,

DDTM 40, DDT 47, DDTM 64, Préfectures

33,24,47,40,DCS 33,64,DCSPP 24,40,47,

DIRA.

Écologie, développement et

aménagement du territoire

Prévention des risques (181) DREAL Aquitaine, DDT 24, DDTM 33,

DDTM 40, DDT 47, DDTM 64

Ville et logement Développement et amélioration de

l'offre logement (135)

DREAL Aquitaine, DDT 24, DDTM 33,

DDT 490, DDT 47, DDTM 64.DCS

33,64,DCSPP24,40,47.

Politique des territoires Urbanisme, paysage, eau et DREAL Aquitaine, DDT 24, DDTM 33,

biodiversité (113) DDT 40, DDT 47, DDTM 64

Développement et régulation | Énergie et matières premières (174) ? DREAL Aquitaine économiques

Gestion du patrimoine Gestion du patrimoïne immobilier DREAL Aquitaine

immobilier de l'Etat de l'Etat (723)

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 33 - du 22 août 2012 page 73} procéder en cours d’exercice budgétaire à des réaliocations de crédits entre ces UO au à des réallocations entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la Himite de 10%.

Dans le cas ou ces ajustements conduisent à augmenter ou à diminuer la dotation initiale d’une UO ou d’une action de plus de 20 %, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de réallocation sont soumises à Pavis de l'instance (CAR, pré-CAR)} ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet de région.

La présente délégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 33 - du 22 août 2012 page 8BOP centraux :

ANNEXE 2

Intitulé de a mission Intitulé du programme et du BOP

Écologie, du

territoire

développement et aménagement Infrastructures et services de transports (203)

BOP Infrastructures et transports

Écologie, et du

territoire

développement aménagement Infrastructures et services de transports (203)

BOP Infrastructures routières

Écologie, et du

territoire

développement aménagement Sécurité et circulation routière (207)

BOP Activités SR pilotées en centrale

Écologie, et du

territoire

développement aménagement Conduite et pilotage des politiques de I EEDDM (217) BOP Personnels et fonctionnement des directions régionales

Écologie, et du

territoire

développement aménagement Conduite et pilotage des politiques de l EEDDM (27) BOP Politiques de développement durable

Écologie, et du

territoire

développement aménagement Protection de l’environnement et prévention des risques

(181)

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat (723)

BOP CAS immobilier MEEDDM

Ville et logement Développement et amélioration de Poffre logement (135)

BOP lutte contre l'insalubrité et le risque plomb

Politique des territoires

Urbanisme, paysage, eau et biodiversité (113)

BOP Urbanisme, aménagement et sites

Développement et régulation économiques Énergie et matières premières (174)

Viile et logement Politique de la ville (147)

Gestion des finances publiques et des ressources

humaines

Fonction publique (148)

Politique des territoires Interventions territoriales de l'État (162)

Écologie, développement et aménagement durables Information géographique et cartographique (159)

Recherche et enseignement supérieur Recherche dans les domaines de l'énergie, du

développement et de l'aménagement durables (190)

Écologie, développement et aménagement durables Sécurité et affaires maritimes (205)

Sport, jeunesse et vie associative Sport (219)

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires Enseignement technique agricole (143)

rurales

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires Forêt (149)

rurales

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires Économie et développement durable de l'agriculture, de la rurales pêche et des territoires (154)

Serrures pêche, alimentation, forêt et affaires ie de Qualité sanitaires de l'alimentation (206)

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture, de rurales l'alimentation, de a pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (215)

Direction de l'action du gouvernement Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (333)

Gestion des finances publiques et des ressources

humaines

Entretien des bâtiments de l'État

Gestion du patrimoine immobilier (723)

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 33 - du 22 août 2012 page 9BOP régionaux :

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP

Écologie, développement et aménagement du Sécurité et circulation routière (207) territoire

Écologie, développement et aménagement du Conduite et pilotage des politiques de l EEDDM(217) territoire

Écologie, développement et aménagement du Infrastructures et services de transports (203) territoire

Protection de l’environnement et prévention des risques

Écologie, développement et aménagement du (8H)

territoire

Ville et logement Développement et amélioration de l’offre logement (135)

Politique des territoires Urbanisme, paysage, eau et biodiversité (13)

Développement et régulation économiques Énergie et matières premières (174)

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et les opérations relatives aux recettes { titres de perception ).

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 33 - du 22 août 2012 page 10CA

- ANNEXE 3 —

Les courriers de service, à l'exception des courriers aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux maires dont l’objet induit une prise de position ou un engagement de l'Etat.

communes, relatives à :

Les décisions, à l’exclusion des décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle de l'Etat vis-à-vis des p

N° de

code Nature des décisions déléguées Références

AÏ

A2

A3

A4

AS

A6

A- ADMINISTRATION GENERALE -

a) - Personnel

1 Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires stagiaires et

agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires des

corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents

contractuels régis par des règlements locaux et sauf dispositions

contraires prévues au paragraphes IT à V':

(AT à A17)

Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel

en application du décret N°84-959 du 25 octobre 1984, du décret

N°82-624 du 20 juillet 1982, et du décret N°86-83 du

17 janvier 1986 modifié,

Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de

l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée.

Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des

congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint

d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour

raisons familiales en application des articles 19,20 et 21 du

décret du 17 janvier 1986 modifié, susvisé.

Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement

et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et

13.1 du décret N°49-1239 du 13 septembre 1949 modifié et des

congés de longue maladie et de longue durée.

Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents

non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine et dans

les cas suivants:

eau terme d'une période de travail à temps partiel

eaprès accomplissement du service national, sauf pour les

ingénieurs des travaux publics de l'État et les attachés administratifs des services extérieurs

eau terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie

epour une période de mi-temps thérapeutique après un congé

de longue maladie ou de iongue durée

eau terme d'un congé de longue maladie.

Octroi du congé pour naissance d'un enfant institué par la loi du

18 mai 1948,

Arrêté N° 89-2539 du 2 octobre 1989

Décret N°86-351 du 6 mars 1986

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 33 - du 22 août 2012 page 11N° de

code

A7

A8

À9

A10

AIT

A2

A13

Nature des décisions déléguées

Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du

droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12

et suivants du décret N°82-447 du 28 mai 1982, modifié par le

décret N°84-954 du 25 octobre 1984,

Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre

JIX alinéa 1-1, 1-2, 2-1 et 2-3 de l'instruction N° 7 du 23 mars

1950 prise pour l'application du statut de la fonction publique,

d'une part pour la participation aux travaux des assemblées

électives et des organismes professionnels et, d'autre part, pour

les événements de famille et en cas de cohabitation avec une

personne atteinte de maladie contagieuse.

Octroi des congés annuels, jours RTT, des congés de maladie

"ordinaires", des congés pour maternité, paternité où adoption,

des congés pour formation syndicale, et des congés pour

participer aux activités des organisations de jeunesse et

d'éducation populaire, des fédérations et des associations

sportives et de plein air légalement constituées, destinées à

favoriser {a préparation, la formation ou le perfectionnement de

cadres et animateurs prévues aux alinéas 1,2, 5, 7 et 8 de l'article

34 de la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés annuels,

jours RTT, des congés pour formation syndicale, des congés en

vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la

jeunesse, des congés de maladie "ordinaires", des congés

occasionnés par un accident de travail ou une maladie

professionnelle, des congés de maternité, de paternité ou

d'adoption.

Octroi des congés de maladie "ordinaires", étendus aux stagiaires

par la circulaire F.P.N°12-68 bis du 3 décembre 1976, relative

aux droits à congés de maladie des stagiaires.

Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non

titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni

changement de résidence, ni modification de la situation des

agents occupant un emploi fonctionnel :

L.tous les fonctionnaires de catégories B, C et D

2,les fonctionnaires suivants de catégorie A:

sattachés administratifs ou assimilés

ingénieurs des travaux publics de l'État ou assimilés. Est

exclue toutefois la désignation des chefs de subdivision

territoriale qu'ils appartiennent à la catégorie À ou B.

3.tous les agents non titulaires de l'État.

Mise en disponibilité des fonctionnaires en application des

articles 43 et 47 du décret N° 85.986 du 16 septembre 1985,

prévue :

-"à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,

Références

Arrêté N°88-2153 du 8 juin 1988.

Arrêté N°88-3389 du 21.09.1988

. DS.

10

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 33 - du 22 août 2012 page 12N° de

code

A4

AIS

AIÏ6

A7

AI8

AÏ9

Nature des décisions déléguées

-pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un

ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,

-pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,

--pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un

ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une

tierce personne,

pour suivre Le conjoint lorsque celui-ci-est astreint à établir sa

résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu

éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

Octroi des congés attribués en application de l'article 41 de la loi

du 19 mars 1928 relative aux congés à plein traitement

susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de

guerre et en application des 3° et 4° alinéas de l'article 34 de la

loi N° 84,16 du 11 janvier 1984, relatifs aux congés occasionnés

par un accident de service, aux congés de iongue maladie, et aux

congés de longue durée.

Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés de grave

maladie et des congés de maladie sans traiternent, en application

des articles 13, 16 et 17 paragraphes 2 du décret n°° 86.83 du

17 janvier 1986, modifié par le décret n°98-56 du 11 mars 1998.

Notation

Pour tous les agents éligibles à la NBI :

Arrêtés déterminant les postes éligibles et le nombre de points

attribués à chacun d’eux

Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires

des postes mentionnés par l’arrêté ci-dessus.

IE Pour les membres des corps des adioints administratifs de

l'équipement et des dessinateurs (service de l'équipement) visés

à l’article 2-1 du décret 86-351 du 6 mars 1986 affectés dans les

services dont l’activité s'exerce à Péchelon de la région et ceux

affectés dans un service dont l’activité s’exerce à l’échelon d’un

département de la région Aquitaine, à exception des adioints

de la Direction Interdépartementale des Routes: (AÏS8 à A25)

1° La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après

concours, examens professionnels, examens d'aptitude ou

recrutement sans CONCOUTS ;

La notation, l'évaluation, a répartition des réductions

d'ancienneté et l’application des majorations d'ancienneté pour

Références

Décision du CIV du 14/12/99

Décret n° 93-522 du 26/3/93

Circulaire budget fonction publique

du 14/12/90

Décret n° 95-1067 du 14/10/91

modifié par les décrets n° 95-1085 du

6/10/95 et n° 2000-137 du 12/2/2000.

Décret 86-351 du 6 mars 1986

modifié

Arrêté du 7 décembre 2010 portant

délégation de pouvoir en matière de

gestion de certains personnels du

ministère de l’écologie, du

développement durable, des

transports et du logement

Il

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 33 - du 22 août 2012 page 13N° de

code

A19

bis

A20

A21

A22

A23

A24

A25

Nature des décisions déléguées

Pavancement d’échelion ;

Les décisions d'avancement :

... Favancement d’échelon ;

— Ja nomination au grade supérieur après inscription sur le

tableau d'avancement national ;

° Les mutations :

— qui n’entrafnent pas un changement de résidence ;

— qui entraînent un changement de résidence ;

...— qui modifient la situation de l’agent ;

Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave

Les décisions de sanctions disciplinaires ;

Les décisions :

...— d'accueil et d'affectation en position normale d’activité ;

— d'accueil en détachement ;

— d'intégration directe ;

— de détachement et d’intégration après détachement autres que

celles nécessitant un arrêté interministériel ou l’accord d’un ou

plusieurs ministres ;

... de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n°

85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de

certaines positions des fonctionnaires de F’Etat, sauf ceux

nécessitant l’avis du comité médical supérieur ;

— plaçant les fonctionnaires en position de congé parental,

d’accomplissement du service national et des activités dans la

réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ;

La réintégration

La cessation définitive de fonctions :

...... Fadmission à la retraite ;

— J’acceptation de la démission ;

— Je licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour

inaptitude physique ;

— la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de [a

Références

12

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 33 - du 22 août 2012 page 14N° de

code

A26

A27

Nature des décisions déléguées

qualité de fonctionnaire

HI Pour les membres des corps des adjoints administratifs de

l'équipement et des dessinateurs (service de l’équinement) visés

à Particle 2-1 du décret 86-351 du 6 mars 1986 affectés au sein

de la DREAL : (A26 à A28)

Les décisions d’octroi et, le cas échéant, de renouvellement de

CORLÉS :

— congé annuel ;

— congé de maladie ;

— congé de longue maladie ;

— congé de longue durée ;

— congé d'accompagnement d’une personne er fin de vie ;

— congé de présence parentale ;

... congé pour maternité, paternité ou adoption ;

— congé bonifié :

— congé de formation professionnelle ;

— congé pour validation des acquis de l'expérience ;

— congé pour bilan de compétences ;

— congé de formation syndicale ;

— congé pour siéger en qualité de représentant d’une association

ou d’une mutuelle, dans une instance instituée auprès d’une

autorité de l’Etat ou d’une collectivité territoriale ;

— congé pour participer aux activités des associations de

jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des

associations sportives ou de plein air légalement constituées

destinées à favoriser la préparation, Îa formation ou le

perfectionnement des cadres et animateurs ;

Les décisions d’octroi d’autorisations :

— autorisation spéciale d'absence pour l’exercice du droit

syndical ;

-— äutorisation spéciale d’absence pour la participation aux

travaux des assemblées électives et des organismes

Références

Décret 86-351 du 6 mars 1986

modifié

Arrêté du 7 décembre 2010 portant

délégation de pouvoir en matière de

gestion de certains personnels du

ministère de l'écologie, du

développement durable, des

transports et du logement

13

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 33 - du 22 août 2012 page 15N° de

code

A28

A29

A30

A31

A32

A33

A34

A35

Nature des décisions déléguées

professionnels, pour événements de famille et en cas de

cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;

—— Octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps

partiel ;

— OCtroi d'autorisation de travail à temps partiel pour raison

thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité

médical supérieur ;

— mise en cessation progressive d’activité conformément aux

dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 3} mars 1982 relative

à la cessation progressive d’activité ;

— autorisation d’aménagement d'horaires pour les

fonctionnaires handicapés ou accompagnateurs tierce personne

d’une personne handicapée ;

... autorisation d'exercice d’une activité dans le cadre d’un

cumul à titre accessoire ;

Les décisions de commissionnements et d’habilitation à procéder

à des constatations ou contrôles dans les conditions prévues au

8° de l'article 2 du décret du 6 mars 1986 susvisé et

établissement et signature des cartes professionnelles afférentes.

IV Pour les agents contractueis régis par des rèplements locaux :

(A29)

Fous les actes de gestion définis par les directives générales du

2 décembre 1969 et du 29 avril 1970, par la décision du

14 mai 1973 et par la circulaire N° 69.200 du 12 juin 1969

modifiée.

V Pour les agents appartenant au corps des contrôleurs des

travaux publics de l'État : (A30)

Mutations, notations et avancements d'échelon pour les agents

du !* niveau de grade de corps.

VI Autres actes de gestion : (431 à A35)

Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail

Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions

d'expert où d'enseignant

Conventions de stages

responsabilité civile

Règlements armiables des dommages matériels causés à des

particuliers.

Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État

du fait d'accidents de la circulation.

Références

Arrêté du 18/10/88

Circulaire À 31 du 19/8/1947.

Circulaire. du 7/6/1971.

Circ. N° 52-68-28du 15/10/1968

Arrêté du 30/05/1952

14

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 33 - du 22 août 2012 page 16N° de

code Nature

des décisions déléguées Références

BI

B2

B3

B4

BS

B6

B7

B—ANIMATION D’ENTREPRISES

Secteur Transports

Transports routiers. Loueurs. Commissionnaires de

transport

Délivrance des attestations de capacité à l'exercice des professions de Transporteur Public Routier de personnes, de

Transporteur Public Routier de Marchandises - Loueur; de

Commissionnaire de Transport.

Délivrance des certificats d'inscription au registre des

Commissionnaires de Transports et décisions de radiation de ce

registre.

Décisions relatives aux poursuites d'exploitation en cas de décès

ou d'invalidité de l'attestataire de capacité des Entreprises de

Transport Public Routier de Marchandises et Commissionnaires

de Transports

Délivrance, suspension et retrait des autorisations d'exercer, des

licences communautaires ou de transport intérieur et de leurs

copies conformes pour les entreprises de Transports Publics

Routiers de marchandises.

Décision de radiation du registre des Transporteurs-Loueurs et

restitution des licences et de leurs copies conformes.

Délivrance des autorisations de transport international (hors

communauté européenne) bilatérales et multilatérales

Décisions d'agrément ou de renouvellement annuel d'agrément

des stages de formation de 40 heures ou 80 heures

('réglementation" ou "gestion") pour l'obtention de l'attestation

de capacité "Transporteur Public Routier de Marchandises”; “Transporteur Public Routier de Personnes": "Commissionnaire

de Transport" en complément de l'équivalence du diplôme ou de

l'expérience professionnelle,

Décisions d'agrément, de suspension et de retrait d'agrément des

centres de formation pour dispenser la formation initiale

minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des

conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de

marchandises et de personnes et décisions d'habilitation des

contrôleurs chargés du contrôle des centres de formation.

Décret N° 85-891 du 16/8/85,

modifié par l'article 7-2 (transport de

personnes).

Décret N° 99-752 du 30/8/99

(transports de marchandises).

Décret N° 90-200 du 5/3/90,

(Commissionnaires des transports).

Décret N° 90-200 du 5/3/90 modifié

relatif à l'exercice de la profession de

Commissionnaire de Transport.

Décret N° 99-752 du 30/8/99

(transports de marchandises).

Décret N° 90-200 du 5/3/90, article 5

(Commissionnaires).

Décret N° 99-752 du 30/08/1999

relatif aux transports routiers de

marchandises

Arrêté du 12./7/2000 (bilatérales) et

arrêté du 11/7/94 modifié

(multilatérales).

Arrêtés du 20/12/93 modifiés, relatifs

à la délivrance de attestation de

capacité.(transport de personnes et

commissionnaires)

Arrêté du 17/11/1999 {marchandises}

Décret n° 97-608 du 31/5/97 modifié

relatif à la formation professionnelle

initiale et continue des conducteurs

salariés du transport routier public de

marchandises, articles 7 et &

Décret n° 98-1039 du 18/11/98

15

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 33 - du 22 août 2012 page 17N° de

code

B8&

B9

B 10

Nature des décisions déléguées

Délivrance des attestations des conducteurs des Etats tiers.

Décisions de retrait de titres, immobilisation de véhicules, radiation

des registres, prises en conformité avec les avis de la CRSA.

Transports de voyageurs

Inscription et radiation au Registre des Transporteurs des entreprises

de transports publics routiers de voyageurs

Autorisation de poursuivre l’exploitation en cas d’incapacité

Références

modifié relatif à la formation

professionnelle initiale et continue

des conducteurs non salariés du

transport routier public de

marchandises.

Arrêtés du 22/02/05 et 24/06/05

(agrément des centres pour les

formations marchandises (seront

abrogés à compter du 10 septembre

2009))

Décret n°2002-747 du 2/5/02 relatif

aux formations des conducteurs

salariés (transport de personnes et de

marchandises) et non salariés

(marchandises). (Les dispositions de

ce texte concernant les conducteurs

effectuant du transport de personnes

seront abrogées à compter du 10

septembre 2008)

Décret n° 2007-1340 du 11/09/07

relatif à la qualification initiale et à la

formation continue (applicable à

compter du 10 septembre 2008 pour

les conducteurs effectuant du

transport de personnes et du 10

septembre 2009 pour les conducteurs

effectuant des transports de

marchandises)

Arrêté du 3/01/08 (agrément des

centres pour les formations transport

de personnes et de marchandises)

Arrêté du 11/3/03

Décret n° 99-752 du 30/08/1999

relatif au transport routier de

marchandises

Décret n° 90-200 du 05/03/1990

modifié relatif à l'exercice de la

profession de commissaire de

transport et circulaire n°99-92 qu

22/12/1999

Décret 85-891 du 16 Août 1985

modifié (articles 2 à 7 — 9-10)

Décret 85-891 du 16 Août 1985

16

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 33 - du 22 août 2012 page 18N° de

code

B 12

B 13

B i4

B 15

B 16

B 17

B 18

C1

C2

Nature des décisions déléguées

physique ou légale de la personne titulaire du certificat de capacité

professionnelle d'une entreprise inscrite au Registre des

transporteurs publics routiers de voyageurs.

Délivrance, suspension et retrait des autorisations d'exercer, des

licences communautaires ou de transport intérieur et de leurs copies

conformes pour les entreprises de Transports Publics Routiers de

Voyageurs.

Décision de radiation du registre Voyageurs et restitution des

licences et de leurs copies conformes.

Arrêté de création d’un Périmètre de Transport Urbain

Délivrance, retrait, suspension, annulation et renouvellement des

autorisations permanentes de services occasionnels des entreprises

de transports publics routiers de voyageurs.

Contrôle du respect par les entreprises de transports publics routiers

de voyageurs de la réglementation sociale, des règles de sécurité et

des normes techniques avec possibilité de retrait temporaire ou

définitif des titres administratifs voire immobilisation d’un ou

plusieurs véhicules et radiation du registre des transporteurs publics

routiers de voyageurs en accord avec les décisions de la CRSA.

Cotisation des entreprises de transports publics routiers de

voyageurs participant aux frais de fonctionnement du Comité

National des Transports et aux comités consultatifs

Médaille d'Honneur des transports routiers des entreprises de

transports publics routiers de marchandises et de voyageurs.

Arrêté de mise en circulation des Petits Trains Routiers effectués par

des entreprises de transports publics routiers de voyageurs

C -— PROGRAMMATION DES INFRASTRUCTURES

Les décisions d'approbation des dossiers relatifs aux phases

postérieures aux études d'opportunité des opérations

d'investissement sur le réseau routier national , dans le cadre des

dispositions de la circulaire ministérielle du 7 janvier 2008

définissant les modalités d'élaboration, d'instruction,

d'approbation et d'évaluation des opérations d'investissement sur

le réseau routier national, et toute procédure concourant à la

réalisation et la mise en service des ouvrages.

Les décisions d'acquisitions foncières dont le prix est inférieur à 150

000 € dans les conditions définies par la circulaire N° 8418 du

13 mars 1984 du Ministère des Transports.

Références

modifié (article 8)

Décret 85-891 du 16 Août 1985

modifié {article 11)

Décret 85-891 du 16 Août 1985

modifié (articie 22 - 23 - 24)

Décret 85-891 du 16 Août 1985

modifié (article 33 à 37)

Décret 85-891 du 16 Août 1985

modifié (article 44 à 44 - }

Décret 85-636 du 25 juin 1985

(article 1)

Décret 57-652 du 25 Mai 1957

(article 10)

Arrêté du 02 Juillet 1997 modifié

Circulaire du 7 janvier 2008

Circulaire N° 8418 du 13 mars 1984

et instruction annexée.

17

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 33 - du 22 août 2012 page 19N° de

code

DI

D2

D3

D4

D5

D6

EI

E2

Nature des décisions déléguées

D- HABTEAT, AMENAGEMENT, TRANSPORTS,

PROGRAMMATION et GESTION des FONDS

EUROPEENS

Convocation des Comités et Commissions consultatifs régionaux

(notamment Comité Régional des Transports, Commission des

Sanctions Administratives, Commission des Transports de

Matières Dangereuses du SPPPI, Comité de Gestion des Aides).

Le niveau de la délégation accordé pour chaque commission

figure dans le tableau annexé à la présente décision (Cf annexe

jointe n° 4).

Les correspondances techniques adressées aux Maires, aux

Présidents de Collectivités Locales ou leurs Établissements Publics, aux Directeurs de Société d'Économie Mixte ou

d'Établissements Publics relatives à :

el'animation des études ;

el’envoi des rapports et comptes-rendus;

eaux aides aux entreprises.

Les convocations, fixations des ordres du jour et procès-verbaux

de réunions relatifs aux études ou instruction de dossiers.

Les correspondances et rapports adressés aux Ministres de

tutelle de la Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement lorsqu'ils ne présentent ni le

caractère d'un avis, ni d'une proposition, ni d'un compte-rendu

du Préfet de Région.

Les correspondances relatives à l'instruction technique et à

l'approbation des projets.

Tous actes et correspondances relatifs à la gestion des affaires

courantes de la Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement et à l'animation de la Direction

Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement.

E- ENVIRONNEMENT SOUS-SOL

Les décisions et tous les documents dans Île domaine

des autorisations de transferts transfrontaliers de déchets

industriels générateurs de nuisances : importation -

exportation - transit.

Les décisions et tous les documents dans le domaine

de la police des carrières en cas d'urgence ou de péril

imminent.

Les actes relatifs à la construction et à la surveillance des

dépôts d'explosifs et à leur utilisation dès réception.

Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de

CO; déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas

d'émission de gaz à effet de serre

Références

Code de l'environnement, code

minier, code du travail

18

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 33 - du 22 août 2012 page 20N° de

code

E3

FI

Nature des décisions déléguées

Tout acte en lien avec l'instruction des dossiers relatifs aux

installations classées pour la protection de l'environnement,

à l'exclusion des arrêtés d'autorisation, de prescriptions, de

mise en demeure, de consignation, du contentieux ou des

textes relatifs à l'organisation des enquêtes publiques.

Les actes d'engagement et d'ordonnancement des dépenses

afférantes au fonds de prévention des risques naturels

majeurs

F- ENERGIE

Les décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution

des ouvrages de transport et de distribution d'électricité;

Les décisions d'autorisation de transport de gaz naturel

pour les procédures simplifiées

Les certificats d'obligation d'achat;

Les certificats d'économie d'énergie;

Les documents liés à l'instruction des procédures relatives:

- à la production et au transport d'électricité

- au transport et à la distribution de gaz naturel

- à la maîtrise de l'énergie,

G- TECHNIQUES INDUSTRIELLES

Références

Décret n°95-1115 du 17/10/1995

relatif à Fexpropriation des biens

exposés à certains risques naturels

majeurs menaçant gravement des vies

humaines

Instruction comptable n°01-052-B1

du 25 mai 2001

Décret n° 2011-1697 du Ier

Décembre 2011 relatif aux ouvrages

des réseaux publics d'électricité et des

autres réseaux d'électricité et au

dispositif de surveillance et de

contrôle des ondes

électromagnétiques.

Décret n° 85-1108 du 15/10/85

modifié relatif au régime des

transports de gaz combustibles par

canalisations - titre IV.

Décret 2001-410 du 10 mai 2001

relatif aux conditions d'achat de

l'électricité produite par les

producteurs bénéficiant de

l'obligation d'achat

Décret 2006-603 du 23 mai 2006

relatif aux certificats d'économie

d'énergie

19

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 33 - du 22 août 2012 page 21N° de

code Nature des décisions déléguées Références

GI Les délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation

- des véhicules de transport en commun de personnes

- des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage

Les réceptions à titre isolé des véhicules ;

Les retraits des certificats d'immatriculation (cartes grises) des

véhicules soumis à visites techniques ;

Les dérogations au règlement de transport en commun de

personnes ;

Les agréments et retraits d'agrément des centres de contrôle

technique et des contrôleurs pour les véhicules automobiles

légers ;

Les agréments et retraits d'agréments des centres et des

contrôleurs de véhicules lourds

G2 a) appareils à pression et équipements sous pression : Loi n° 571 du 28 octobre 1943

Décret n°99-1046 du 13/12/99

Les décisions de délégation des Organismes Habilités Délégués (équipements sous pression)

{OHD)

Décret n°2001-386 du 03/05/01

Les décisions de reconnaissance d'un Service d'inspection (équipements sous pression Reconnu (SIR) transportables)

Arrêté du 15 mars 2000

Arrêté du 3 mai 2004

Les délivrances de récépissés de déclarations de mise en service Arrêté du 6 décembre 1982

Les décisions d'aménagements réglementaires (accord ou refus)

Les mises en derneure dans le cadre de la surveillance du parc ou

du marché

Loi du 15/02/41 et décret N°85-F108

du 15/10/85 pour les canalisations de

transport de gaz combustible

b) canalisations de transport de matières dangereuses :

Les prescriptions de l’abaissement de la pression maximale de

service ou contrôle de tout ou partie d’une canalisation de Loi n°65-498 du 29/06/65 et décret transport présentant un risque pour la sécurité des personnes et n°65-881 du 18/10/65 pour les | des biens ou la protection de l’environnement canalisations de transport de produits chimiques

Les aménagements aux dispositions de l'arrêté du 04/08/06 Loin°58-336 du 29/03/58 et décret

n°59-998 du 14/08/59 et n°89-788 du

Les habilitations des agents publics chargés de la surveillance 24/10/89 pour les hydrocarbures

des canalisation de transport d'hydrocarbures liquides ou Equides ou Hquéfiés

liquéfiés, de transport de produits chimiques, de transport ou de x ,

distribution de gaz naturel, en application de l'article ler du Pere i (grment de décret 2004-1468 du 23 décembre 2004. RONT LES CRREISAUONS GE transport)

Décret n° 2004-568 du 11/06/2004

{habilitation)

20

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 33 - du 22 août 2012 page 22N° de

code

G3

G4

Hi

H2

Nature des décisions déléguées

Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques

- Inspections, contrôles et mise en révision spéciale,

- Instruction et programmation des études de danger et revues

périodiques de sûreté

- Approbation de consignes de surveillance et de crues,

- Validation du niveau de proposition de classification d'un EISH

(Evènement Important pour la Sûreté Hydraulique)

Les actes relatifs à l'instruction des titres de concession

hydroélectriques

- Autorisation de vidange,

- Approbation des projets de travaux et mise en service.

- Instruction des demandes de concessions et contrôle des cahiers

des charges

- Règlement d'eau

- Tout courrier et décision relatifs à la gestion du domaine public

hydroélectrique (dossier de fin de concession, bornage, demande

d'aliénation, convention, substitution de concessionnaire)

H- PROTECTION DE LA NATURE

La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de

police de l’eau et de police de la pêche en eau douce

Cette mission recouvre l’ensemble des opérations concernant la

mise en œuvre de la procédure de transaction organisée par les

articles L216-14, L437-14, R216-15 à R216-17, R437-6 et 7 du

code de l’environnement.

Les actes relatifs à la surveillance et la prévision des crues

Les actes relatifs aux études, évaluations, expertises des risques

Références

Code de l'Environnement (Livre II —

Titre er — Chapitre IV)

Code de l'environnement (Livre Il -—

Titre ler — Chapitre IV)

Code de l'énergie (Livre V — Titres 1

et 2)

Code de l'environnement

Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007

relatif à la transaction pénale en

matière de police de l’eau et de police

de la pêche en eau douce

Code de l'environnement, code de

Furbanisme, loi n° 2004-811 du 13

août 2004 de modernisation de la

21

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 33 - du 22 août 2012 page 23N° de

code

H3

H4

Nature des décisions déléguées

naturels

Préservation des espèces protégées

Les documents administratifs et décisions intéressant a

procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le

commerce international des espèces de faune et flore menacées

d'extinction (CITES) et des règlements communautaires

correspondants, sur le fondement de l'article EL 412-1 du code de

l'environnement.

Les décisions relatives :

-à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des

espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des

fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

-à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant oxodonta

africana et Elephas maximus, par des fabricants où restaurateurs

d'objets qui en sont composés ;

-au fransport de spécimens d'espèces animales qui sont

simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)

n°331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés

pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code

de l’environnement.

Les dérogations au titre du L 411-2 du code de l’environnement.

Avis d'expertise technique de dossier de labellisation nationale

Agenda 2!

La coordination des plans de conservation ou de restauration

d'espèces

Les actions relatives au conservatoire botanique national

Le secrétariat des commissions régionales COGEPOMI ADOUR

COGEPEMI GARONNE, Conseil scientifique régional du

patrimoine naturel, Île comité de pilotage régional des

orientations de gestion Ï de la faune sauvage et d'amélioration de

la qualité de l'habitat, le comité régional natura 2000, le conseil

scientifique de l'estuaire de la Gironde, le comité régional de

suivi du système d'mformation sur la nature et les paysages.

I - DIVERS

Ordres de mission à l'étranger

Ordres de mission permanents à l'étranger

Références

sécurité civile

Code de l'environnement

Convention de Washington du 3 mars

1973 sur le commerce international

des espèces de faune et de flore

sauvages menacées d'extinction

Règlement (CE) n°338/97 du 9

décembre 1997 relatif à la protection

des espèces

Décret n° 86-416 du 12/03/1986

Circulaire n°B-2E-22 du

1/03/1991 du ministre de

l’économie, des finances et du

budget et du ministre des affaires

étrangères. Note DPS du

8/03/1909,

22

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 33 - du 22 août 2012 page 24N° de

code Nature des décisions déléguées

J - REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX

- La représentation du Préfet devant toutes juridictions dans les

actions intentées pour l’application du code de l'environnement,

du code minier, du code du travail, du code de Purbanisme, du

code de la construction et de l’habitation et du code de la voirie

routière, ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les

actions en matières d’expropriation, de travaux et de marchés

publics.

- Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011

K - AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

— Les accusés de réception de saisie de l'autorité

environnementale.

— Les sollicitations d'avis des services dans le cadre du code de

l'environnement.

— Les avis relatifs aux projets de travaux, d’ouvrages, ou

d'aménagements conformément aux dispositions des articles L

122-1 et L 122-7 du code de l’environnement.

— Les décisions après examen au cas par cas de réaliser ou de

ne pas réaliser une étude d'impact.

— Les demandes de complément de formulaire de demande

d'examen au cas par cas,

Références

Code de justice administrative

Code de procédure civile

Code de procédure pénale

Circulaire du 6 avril 2011

relative au recours à la

transaction pour règler

amiablement les conflits

Directive 2011/92/UE du 13

Décembre 2011 concernant

Pévaluation environnementale des

incidences de certains projets publics

et privés sur l’environnement ;

Directive 2001/42/CE du Parlement

européen et du Conseil du 27 juin

2001 relative à Pévaluation des

incidences de certains plans et

programmes sur l’environnement ;

Code de l’urbanisme, notamment Île

chapitre ler du titre IT du livre ler et

plus particulièrement les articles L

122-1 et L 122-7 ;

Loi n°2006-686 du 13 juin 2006

relative à a transparence et à la

sécurité en matière nucléaire ;

Décret n° 2004-1172 du 6 février 2004

relatif à l’organisation de l’action de

l'Etat en mer

Décret n°2007-1557 du 2 novembre

2007 relatif aux installations

nuciéaires de base et au contrôle en

matière de sûreté nucléaire et de

transport de substances radioactives ;

Code de l'environnement art.L122-1

à L122-23 et R122-1 à R122-16

23

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 33 - du 22 août 2012 page 25- ANNEXE 4

; Signature des

orne Secrétariat Présidence | décisions individuelles

Commission consultative régionale pour

la délivrance des attestations de capacité

professionnelle et des justificatifs de

capacité professionnelle permettant X X X l'exercice des professions de transporteur

public

Comité régional des transports -

assemblée plénière - section de transports

de personnes- section de transports de x x X

marchandises - commission des sanctions

administratives

24

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 33 - du 22 août 2012 page 26