Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 007

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 007 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 007)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 7 - OCTOBRE 2012

http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Administration territoriale de la Gironde

Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP33)

Arrêté N °2012291-0001 - du 17/10/2012 - Abrogation du mandat sanitaire attribué au docteur vétérinaire HEIL Charlotte .................................... 1

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)

Arrêté N °2012275-0008 - du 01/10/2012 - Subdélégation de signature de M. Michel

DUVETTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde .................................... 2

Préfecture

Arrêté N °2012293-0001 - du 19/10/2012 - Réglementation du transport et de l'abattage des ovins et caprins dans le cadre de l'Aïd El Kébir dans le

département de la Gironde .................................... 28

Administration territoriale de l'Aquitaine

Agence Régionale de Santé (ARS)

Avis - du 10/10/2012 - Renouvellement tacite d'autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds .................................... 30EE = td

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Direction Départementale oo, de la Protection des Populations ARRETE DU 17.10.2012

Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire

et de l’environnement

ARRETE PREFECTORAL

D'ABROGATION DU MANDAT SANITAIRE ATTRIBUE AU

DOCTEUR VETERINAIRE HEIL CHARLOTTE

Service de la protection des animaux, des végétaux

et de la santé animale

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas

Bruges CS 60074

33070 Bordeaux cedex

Tél. : 05 56 42 44 70

Fax : 05 56 42 44 69

Réf. : MR/SA1201724

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2011 accordant le mandat sanitaire au docteur vétérinaire HEIL Charlotte ;

VU la cessation d’activité professionnelle dans le département de la Gironde du docteur vétérinaire HEIL Charlotte en date du 1” octobre 2012 :

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :

ARRETE:

Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2011 octroyant le mandat sanitaire dans le département de la Gironde au docteur vétérinaire HEIL Charlotte, numéro d'inscription à l’Ordre des Vétérinaires 21499, est abrogé.

Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le dix-sept octobre 2012

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur Départemental

par délégation, le Chef de Service

Dr. Vre. Mikaël MOUSSU

Arrêté N°2012291-0001 - 19/10/2072 Page 1_ Liberté « Égçalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de la Gironde

Direction Départementale | des Territoires et de la Mer de la Gironde oo Bordeaux. le ler octobre 2012

ARRETÉ, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Michel DUVETTE, directeur départemental

des territoires et de la mer

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et Les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,

VU le décret du 26 juillet 2012, nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense sud-ouest, préfet de la Gironde,

VU l'arrêté interministériel du 1 janvier 2010, nommant Monsieur Michel DUVETTE, directeur départemental des territoires.et de la rer de la Gironde,

VU larrêté de délégation de signature de Monsieur Michel DUVETTE, directeur départemental des territoires : | | et de la mer du 29 août 2612,

a LÀ

ARRETE

ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel DUVETTE, directeur départemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils

exercent par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans lordre suivant et en fonction de leurs absences et etnpêchements respectifs :

- Monsieur Jean-Luc TEMMOLO), directeur adjoint,

- Monsieur Eric MEVELEC, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,

- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur,

- Madame Véronique BEUVE, directrice de mission,

Page 2 Arrêté N°2012275-0008 - 19/10/2012ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à : - Monsieur Laurent COURGEON, chef du service « maritime et littoral »,

- Madame Nathalie FABRE, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », - Monsieur Paul COJOCARU, chef du service « eau et nature »,

- Madame Marie-Hélène TRICARD, chef du service « des pt océdures environnementales », + Monsieur Joël GILLON, chef du service « urbanisme, aménagement et transports », - Madame Véronique BEUVE, directrice de mission, chargée de l'intérim du chef du service « habitat, logement et _ construction durable », : - Monsieur Vincent LEGRATN, chef de la mission « observation et stratégie territoriale », - Madame Nathalie LARRAUX, secrétaire générale,

- Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service « risques et gestion de crise», - Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « aménagement urbain »,

- Monsieur Gérard GUEGAN, chef du service « aménagement rural »,

En cas d'absénce où d'empêchement de Monsieur Laurent COURGEON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre VEDRINE, adjoint au chef du service « maritime et Littoral ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FABRE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Sophie DANTHE?Z, adjointe au chef du service « agriculture, forêt et développement rural »,

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée P E }

par Monsieur J can-Louis MAVYONNADE, adjoint au chef de service « eau et natur ep.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joël GILLON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Jean-François DEMAISON, adioint au chef de service « urbanisme, aménagement et transports ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique BEUVE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Philippe SAMUEXL, ad; oint au chef de service « habitat, logement et construction durable »,

Lu À

En cas d'absence où d'empêchement de Madame Marie-Hélène TRICARD), la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Catherine ALLEAU.

ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions, est également donnée à:

- Madame FABRE Constance, chef de l'unité encadrement et contrôle des usages au service maritime et littoral, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intér essant son unité et dont elle assure l'intérim : A1,

CIaCIl,

LI à LIG.

-Madame DUCASSE Sylvie, chef de l'unité gestion marin et des navires pour les matières reprises sous [es numéros de code suivants intéressant son unité et dorit elle assure l’intérim :

Al,

CIà Ci,

LI à LIC.

ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

- Monsieur MAYONNADE Jean-Louis, adjoint au chef de service eau et nature, - Monsieur PALLOIS Florent, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques au service sau et nature, - Monsieur BERT-LATRILLE Fabrice, chef de la cellule gestion quantitative de l'eau au service eau ef nature, - Madame MIGUEL Véronique, chef de la cellule qualité de l'eau -— trame bleue, au service eau et nature, - Madame LAGARDE Marie-Laure, chef de l'unité nafure au service eau et nature, - Monsieur LE MAOUT Jean-François, chef de la cellule chasse-pêche au service eau et nature,

2

Arrêté N°2012275-0008 - 19/10/2012 . | Page 3- Monsieur KLEIN Nicolas, chef de la cellule Natura 2000 au service de eau et nature, . Monsieur MASCI Marcel, chef de l'unité eau nature territoires au service eau et nature, - Mademoiselle BURTIN Claudine, chef de l'unité d'appui aux politiques de l'eau au service sau et nature.

ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

- Madame ALLEAU Catherine,

- Madame DIES Claudie,

- Madame DECHET Martine,

- Madame DUPRET Brigitte,

- Madame PAULY Catherine,

- Madame ANDRE Carole et,

- Monsieur TONDRE Gérard, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : M1 à M12 à l'exception des arrêtés ou des décisions.

ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

- Monsieur GARCIA Gilles, chef de l'unité Planification Énergie, Climat, au service urbanisme aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

AT,

Ei,

E2,

- Monsieur CHOREN Thomas, chef de l’unité déplacements transports, au service urbanisme, aménagement et transport, pour les matières repri ises sous les numéros de code suivants:

A,

D?2,

DS.

En cas d'absence où d'empêchement du chef de l'unité déplacement transports, ces délégations sont exercées par Madame SALLAT Annie et Monsieur ROUAULT Christian en ce qui concerne uniquement les matières D2 et DS.

- Monsieur DEMONT Nicolas, chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports,

- Madame ROBERT Marie-Caroline, chef de l'unité relations avec les auto écoles au service urbanisme atnénagement et transports, | - Monsieur HENRION Pascal, chef de l'unité relations avec les auto-écoles au service urbanisme, aménagement et transports par intérim,

- Madame PREVOST Dominique, chef de l'unité ADS, au service urbanisme, aménagement et transports, Madame LAJUS Élise, chef de l'unité paysage et qualité du développement urbain au service urbanisme, aménagement et transports,

- Monsieur DUMAÎTRE Alexandre, chef de l'unité paysage et qualité du développement urbain au service urbanisme, aménagement et transports par intérim,

pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

A.

- Monsieur DEMONT Nicolas, chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports - Monsieur EL MANAA Abel, adj oint au chef de l'unité éducation routière an service urbanisme aménagement ét 'ANSDOTÉS,

- Madame ROBERT Marie-Caroline, chet de lunité relations avec les auto écoles au service urbanisme aménagement et transports,

- Monsieur HENRION Pascal, chef de l'unité relations avec les auto écoles au service ur banisme aménagement et transports par intérim:

pour la matière reprise sous le numéros de code suivant :

B12.

Page 4 | | Arrêté N°2012275-0008 - 19/10/2012- Monsieur MOLENAT Jean-Pierre, chef de l'unité tourisme au service urbanisme, aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

AI,

G1 à G19, ces délégations étant limitées aux autorisations concernant les terrains de camping et de caravanage et les Parcs Résidentiels de Loisir,

(125 à G28.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau du tourisme, ces délégations sont exercées par Madame TINCHON Annie, adjointe au chef de l'unité tourisme du service de l'urbanisme aménagement et transports,

ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:

- Madame ROUILLARD Nicole, adjointe au chef de l'unité logement social public au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

FI à F21.

- Madame TANAVYS Véronique, chef de l'unité amélioration de Fhabitat ancien, au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : AI,

FI 7

- Monsieur COUPE Fabien, chef de l'unité développement des politique de l'habitat durable au service habitat, logement et construction durable,

- Madame LAS SALLE Karine, unité rénovation urbaine 1, service habitat, logement et construction durable

« Monsieur MOURGUES Ghislain, unité rénovation urbame 2, service habitat, logement et construction durable,

- Madame PARAT Dominique. chef de l'unité engagements et suivi des contrats, au service habitat, lo gement et construction durable,

Al.

-- Monsieur LAMBERT Bernard, chef de l'unité qualité de fa construction au service habitat, logement et construction durable,

- Monsieur DELCROS David, chef de l'unité projet immobilier de l'État au service habitat logement et construction durable et,

- Madame GARNIER Florence. chef de l'unité conseil et gestion de patrimoine au service habitat logement et” construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : AT,

F22 à F24,

- Madame BIDEGARAY Arlette, chargée de la planification et de la coordination des commissions d'accessibilité et de sécurité au service habifat construction durable, | - Monsieur ROBERT Luc et DONCEL Gérard, chargés des pt océdures administratives et du contrôle des règles de construction au service habitat logement construction durable,

- Monsieur MEDAN Pascal, chars gé de l'animation de la politique de l'accessibilité des bâtiments au service habitat logement et construction durable pour les matières reprises sous les numéros de code suivants, . F22 à F24, oo

- Madame MIGUEL Delphine et Monsieur PTERRET Alain, chargés du contrôle des règles de construction et de la mise en oeuvre de la politique de l'habitat au service habitat logement construction durable - Monsieur TIXIER Alain, chargé de l'animation de la politique de l'accessibilité à la voirie,

4

Arrêté N°2012275-0008 - 19/10/2012 Page 5$

- Monsieur TROVAS Joël, chargé du contrôle des règles de construction et de la mise en oeuvre de la politique accessibilité au service habitat logement construction durable,

_- Messieurs DEJEAN Bernard et ROY Gilles, chargés du contrôle des règles de construction au service habitat logement construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants: F23 à F23,

ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

- Madame POURCHEZ Carole, Chef du pôle projet à la mission observation et stratégie territoriale - Monsieur GORCY Patrick, chef du pôle système d'informations terr oriales à à la mission observation et stratégie territoriales, pour les matières reprises sous les numéros de cos suivants:.

_ Al.

ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:

- Madäme RIVIERE Henriette, chef de l'unité gestion management et ressources humaines, au secrétariat général, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

À à À2S8. |

En cas d'absence ou d'empéêchement du chef de l'unitégestion management Gt lEsSSOUTCES humaines, ( ces délégations sont exercées par Madame GODIN Séverine, adjointe chargée des ressources hurmaines,

- Madame DUPUCEH Claudine, chef l'unité budget, achats et do pistiqué et Madame DARDENNE Valérie, chef de l'unité conseil en gestion management, au secrétariat général, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

A.

ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

- Madame DUBOIS Anna, chef de l'unité plan prévention des risques naturels terrestres et technologiques au service risques et gestion de crise, | - Monsieur MAÏS Stéphane, chef de l'unité plan prévention des risques littoraux et fluvio maritimes au service risques et gestion de crise,

- Madame ROSE Françoise, chef de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise, - Monsieur JEANNEAU Franckie, chef de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion dé crise, pour les roatières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim : AA, |

ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à : - Monsieur MORIN Pierre, chef de l'unité projets d’Arcachon,

Al,

B12,

CI à C6,

GT à G19,

(525 à G28,

K1.

- Madame JOSSE Claudine, unité projets d'Arcachon, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A,

C1 à C6,

G1 à G19,

G25 à (28,

KI.

- Monsieur ARANDA Alain, du service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : |

LA

. Page6 Arrêté N°2012275-0008 - 19/10/2012AE,

CT à C6,

GT à G19,

G25 à G28,

Ki.

En cas d'absence de monsieur Alain ARANDA, délégation est également donnée uniquement en matière d'application du droit des sols (GT à G19, G25 à G28 — KT) à:

- Madame DOSPITAL Bénédicte, pôle ADS Bordeaux rive droite, service aménagement urbain,

- Madame PAGES Adeline, chef de l'unité métropole du service aménagement urbain, - Monsieur HARDOUIN Emmanuel, chef de l'unité grands projets de Bordeaux du service aménagement bain, - Monsieur BACHE Philippe, chef de Punité urbanisme aménagement

- Madame BUFFARAL Fabienne, chef de l'unité gestion administrative du service aménagement urbain et du service risques, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :

AT,

ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

- Monsieur LEMIERE Philippe, chef de l'unité Aménagement de Haute Gironde pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont il assure l'intérim : AL.

- Monsieur MIGUEL Alberto, chef de l'unité Aménagement du Médoc pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité respective et celles dont il assure l'intérim : A.

_- Madame BELIN Blandine, chef de l'unité Aménagement de Sud Gironde pour les matières reprises sous les _numéros de code suivants-intéressant son unité respective et celles dont elle assure l'intérim : ÂÀL,

- Monsieur ORNAGHI Joël, chef de l'unité Aménagement du Libournais pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité respective et celles dont il assure l'intérim :. | À Î. |

- Monsieur MALARET Stéphane, chef de pôle ressources internes SIG pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité:

A1.

- Monsieur PENNERAT Philippe, chef de pôle d'instruction ADS de Haute Gironde, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont il assure l'intérim : A, |

Già G19,

G25 à G28,

"Ki.

En cas d'absence de Monsieur PENNERAT Philippe, délégation est également donné uniquement en matière d'application du droit des sols à :

-Madame Delphine MICHEL, pôle ADS haute Gironde, service aménagement rural : Glà GI9,

G25 à G28,

Ki.

Arrêté N°2012275-0008 - 19/10/2012 | Page 7- Madame LEMIFRE Annie, chef de pôle d'instruction ADS du Libournais, pour les matières reprises sous les TUMÉTOS de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux. dont elle assure l'intérim :

À,

B12,

Gla G19,

(125 à G28,

K1.

- Madame CHOQUET Barbara, chef de pôle d'instruction ADS du Sud Gironde rive droite, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim :

Al,

B12,

Gla G19;

(25 à G28,

K1.

- Madame ROQUIGNY Isabelle, chef de pôle d'instruction ADS du Sud Gironde rive gauche, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim : Al,

B12,

GI a G19,

(25 à G28,

El.

- Madame GORLIN Sophie chef de pôle d'instruction ADS du Médoc, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim : AÏ,

B17,

Già G19,

G25 à G28,

- Madame ATROLDI Florence, chef du secrétariat technique du Service Aménagement Rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

A,

- Monsieur DOSPITAL Hervé, chef de pôle Action Territoriale, pour les matières reprises sous les numéros de code : suivants :

AÏ,

F22 à F23.

- Monsieur LARROUY Alain, pôle action territoriale,

- Monsieur MENOUD Denis, pôle action territoriale,

- Monsieur MOREAU Christian, pôle action territoriale,

- Monsieur LACOUR Marc, pôle action territoriale,

- Monsieur MESNAGE Jean-Claude, pôle action territoriale, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants:

F22 à F23

ARTICLE 13- La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention "Pour le Préfet, Pour le Directeur Dénartemental des territoire es ot de la mer et par délégation + fonction du signataire”.

Page 8 Arrêté N°2012275-0008 - 19/10/2012$

ARTICLE 14- Madame la Secrétaire Générale est chargée de la nrise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.

en

” , et _ a Le Directeur Départemefftal des telritoires et de la mér de la Gifonde

Michel DOVETTE

Arrêté N°2012275-0008 - 19/10/2012 Page 9DDTM 33 - ANNEXE de la subdélégation du 1er octobre 2012

AI

Aa

AG

A4

A5

AG

A7

AB

A9

A10

Page 10

À — ADMINISTRATION GÉNÉRALE

a) - Gestion des Personnels “

1 - Situation individuelle des fonctionnaires et agents non

titulaires exerçant leurs fonctions à la DDTM

Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps

Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption

Octroi des congés bonifiés

Octroi et renouvellement des congés de maladie “ordinaires”

Octroi, renouvellement et décision de réintégration lorsqu'elle a lieu

dans le service d'origine:

- tes congés occasionnés par un accident de service

- des congés de longue maladie

- des congés de longue durée

- des congés de grave maladie

- d'une période de mi temps thérapeutique

Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et décision de

retour dans l'exercice des fonctions à temps plein (à l'exception de

celles à prendre après avis des CAP autres que celles placées auprès du DDTM) | | oo.

Octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à laxercice du droit syndical

Sanctions disciplinaires de premier groupe

Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans l8 cadre d'un

cumul d'activité

Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exception

de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du

département

Arrêté N°2012275-0008 - 19/10/2012

Arrêté Prermer |

Ministre du 31 mars

2011

décret N°84-956 du 25

octobre 1984, du

décret N°582-624 du 20

juillet 1982, et du

décret N°86-83 du 17

janvier 1986 modifié.

chapitre Hit alinéa 1e

1,1-2,2.1 et 2-3 de

l'instruction N°7 du 23

| mars 19560

alinéa du | de l'article

25 de la loi du £3 juillet

1993DDTM 33 - ANNEXE de la subdélégation du ler octobre 2012

AT

A1 bis

A12

A3

ÀA34

A15

2- Gestion des personnels (titulaires, stagiaires et non titulaires) relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des

transports

2-1 Pour tous les personnels relevant de ce périmètre (ALI à A18)

Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit

syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret N°82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret N°84-954 du 25 octobre 1964.

Octroi des congés pour formation syndicale

Octroi des divers congés { dont congé parental ) à l'exception des

congés qui nécessitent l'avis du Comité médical supérieur ou des

décisions à prendre après avis des CAP autr es que celle placées

auprès du DOTM

Affectation à un poste de travail, à l'exclusion des mutations qui:

entraînent-un changement de résidence ou une modification de la

situation de l'agent intéressé au sens de l'article 60 de la loi du TL

janvier 1984

Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires en

application des articles 43 et 47 au décret N° 85.986 du 16 septembre 1985 nrévue :

-à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,

-pour donner des soins au conjoint, à un enfant où à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,

|-pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,

-pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint où à un

ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce

personne,

-pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa

résidence habituelle, en raison de sa profession, en un-lieu éloigné du leu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

| Décisions plaçant les fonctionnaires dans la position "accomplissemenit

Arrêté N°2012275-0008 - 19/10/2072

Décret n°86-351 du 6

mars 1886 modifié

Arrêté N°88-2153 du

08/06/1988

Arrêté N°88-3389 du

21/09/1988

articie 54 de la loi du

11 janvier 1984

modifiée.

article 25 du décret n°

82-451 du 28 mai

1982 modifiée par le

décret n°84-955 qu 25

octobre 1984

Page 11DDTM 33 - ANNEXE de la subdélégation du ler octobre 2012

AG

A17

A18

A9

A20

A21

Page 12

du service national"

Mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Mise à disposition individuelle des agents des services transférés au

1° janvier 2007 (routes nationales d'intérêt local, routes.

départementales, FSL).

Détachement sans limitation de durée.

Notation.

Pour tous les agents éligibles à la NBI:

eArrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points

attribués à chacun d'eux. |

sArrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des

postes mentionnés par l'arrêté ci-dessus,

2-2 Uniquement pour les Personnels relevant des corps et statuts suivants des services extérieurs : Adjoints administratifs,

dessinateurs, contrôleurs de travaux publics de l'État, personnels

d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers de parc et

atelier.(A19 à A24)

Décisions de recrutement (sous réserve qu'une CAP soit instituée

auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la CAP): |

-Nomination en dualité de stagiaire ou de titulaire, après concours,

examens professionnels ou examens d'aptitude.

- Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.

Décisions d'avancement {sous réserve qu'une CAP soit instituée

auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la CAP):

- Répartition des réductions d'ancienneté et application des

majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon

- avancement d'échelon,

- nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau

d'avancement national, |

- promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur,

Décisions de mutations (sous réserve qu'une CAP soit instituée

auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de ia CAP}: | |

L- qui n'entraînent pas un changement de résidence,

Arrêté N°2012275-0008 - 19/10/2072

Circulaire du

07/06/2006

Décret du 30/12/2005

Décret 93,522 du

26/03/93.

Décret 911067 du

14/10/91 modifié.

Décret 2001-1161 du

7141212011 modifié.

Décret N° 86.351 du

CG/OS/1986

Décret N° 96,302 du

(4/04/1990

Arrêté du 04/04/1990,

Loi du 21/03/1928

Décret 65-382 du

02/05/1965

Lettre-cire. DP/GR? du

19/12/1991,DDTM 33 - ANNEXE de la subdélégation du Ler octobre 2012

A22

À23

À 24

À25

A26

A1

A28

A29

- qui entraînent un changement de résidence,

- qui modifient la situation de l'agent.

Décisions disciplinaires (sous réserve qu'une CAP soit instituée auprés du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la CAP}

- Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi N° 83.634 du 13 juillet 1983,

- toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi N° 84,16 du TT

janvier 1984,

Décisions de détachement et de réintégration, (sous réserve qu'une

CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la CAP):

- les détachements et l'intégration après détachement autres que ceux nécessitant un arrêté inter ministériel ou l'accord d'un ou plusieurs

ministres, |

Décisions de Cessation définitive de fonctions, (sous réserve qu'une

CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises

après avis de la CAP):

- acmission à ja retraite (saut pour invalidité},

- acceptation de la démission,

- licenciement.

. radiation des cadres pour abandon de poste.

2-3 Uniquement Pour les agents contractuels régis par des

règlements locaux : (A25)

Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2

décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 11978 et la circulaire N° 69.200 du 12 Jui n 1969 modifiée.

b} Autres actes: (A26 à A29)

Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.

Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions

d'expert ou d'enseignant.

Convention de stages.

Habilitation des agents à conduire, en sécurité, des engins de travaux

publics,

Arrêté N°2012275-0008 - 19/10/2012

Circulaire AST du

19/08/1947

Circulaire du

07/06/1971

Arrêté du 02/12/1998

Code du travail

art. R.2233.13.19

_ Page 13DDTM 33 - ANNEXE de la subdélégation du ler octobre 2012

AS3Û

ASI

BT

52

54

B5

BG

B7

_B8

B9

B10.

Bill

BL

CI

Page 14

c)- Responsabilité Civile

Règlements amiables des dommages matériels causés à des

particuliers.

Règlements amiables des dommages subis où causés par l'État du fait d'accidents de la circulation.

B- SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE

Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de la

conduite dans le cadre du permis de conduire à 1 €.

Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la

circulation publique, ainsi que tous les actes et correspondances liés,

Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite

Automobile et de la Sécurité Routière {(B.E PE CASE.R.).

Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.

Agrément. suspension et retrait d'agrément des établissements d'auto- école et des centres de formation de moniteurs.

Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.

Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres.de formation À pour les conducteurs infractionnistes,.

Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.

Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou

d'avoir à rembourser l'Administration pour les dommages causés au

| domaine public.

Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus inutiles

au service.

Délivrance des arrêtés d'alignement,

Récépissé du dépôt de dossier de demande de permis de conduire de catégorie B. |

C - GESTION ET PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. FLUVIAL ET COURS D'EAU NON DOMANIAUX

BALISAGE, POLICE de L'EAU

Gestion du Domaine public maritime {(DPM) en dehors des ports

Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par l'État.

Arrêté N°2012275-0008 - 19/10/2012

Circ. N° 52.665,28 du

15/10/1968

Arrêté du 30.05.1952

Code de la route et

code de la

Consommation

Code de la route et de

l'environnement

Code de la voirie

routière et code de la

route.

Code du domaine de

l'État, art. L.53

Code de la voirie

routière, art L-112-3

COSP, articles relatifs

au DPM. Code quDDTM 33 - ANNEXE de la subdélégation du Ler octobre 2012

C2

C3

C4

C5

CG

C7

CS

C9

C10

Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites

transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.

Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de

mouillages et d'équivements légers sur le DPM.

Règlements de police s'y rapportant.

Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports et concession de plage. |

Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions d

d'affectation portant sur les dépendances du DPM,

Autorisations de circulation sur le DPM.

Police de l’eau

Décisions relatives aux demandes de déclarations et d’autorisations au titre du livre H du code de l'environnement, Conservation et entretien

des cours d'eau. |

Décisions relatives à l'application de la directive ERU n°91-271 CEE du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1991 relative au

traitement des eaux résiduaires urbaines.

Police de la navigation dans les plans d'eau et cours d’eau

Décisions portant autorisation de manifestations nautiques.

Toutes décisions relatives à la police de la navigation intérieure.

interruption de la navigation et chômage partiel sur le DPF: Réglement particulier de police.

Arrêté N°2012275-0008 - 19/10/2012

domaine de l'État

arücies A12 à A39

Art L 2111 4 et 5 et

R2111L-5 à 14 du

CG3P

Art L 2124-56 et

R2124-39 à 54 du

CGSP et art D 341-2, 4

at 5 du code du

tourisme

AItL 2124-83 et 4 et

R2124-L à 38 du

CGSP

Art. L2123-2 à 8 et

FR 2128-1817 du

CGSP. LE

Art. L 321-9 du code

de l'environnement el

Art.L?2124-4 du CGSP

Art, L210-1, L211-1 à

L211-7, L214-1 à

L214-6. Art, L215-7 à

L215-18, L216-1 à

À L216-5 du code de

l'environnement et

articles réglementaires

Correspondants.

Arrêté du 22 juin 2007.

et circulaire

interministérielle du 8

| décembre 2006,

Décret n° 73-912 du

21 septembre 1975

modifié portant

règiement général de

police de la navigation

intérieure. Art, L23 du

RGPNI

Décret n° 73-912 du

21 septembre 1973

modifié par décret n°

77-380, ArtL27 du

RGPNI

Page 15DDTM 33 - ANNEXE de la subdélégation du ler octobre 2012

C11

DA

p2

D3

Dé

DS

1

_ E2

Page 16

Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF) DR En

Décisions relatives à la gestion et à l'occupation emporaire qu DPF

géré par l État.

D - TRANSPORTS TERRESTRES

a) Transports ferroviaires

Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau.

b) Transports routiers

Autorisations individuelles de transports exceptionnels.

c} Défense

Avis d'inscription sur une liste départementale soumise au régime de l'affectation collective de défense du parc d'intérêt national des

véhicules routiers.

Avis d'affectation d'une entreprise dans fa partie active du parc d'intérêt national des véhicules routiers.

Avis de complétude des dossiers.

— AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION

À Porter à connaissance de l'État sur les PLU et les cartes communales.

Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Départementale de Consommation des Estaces Agricoles.

F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION

a) Logement

Primes et prêts à la construction

(Régime antérieur à la loi du 3 janvier 1977)

Arrêté N°2012275-0008 - 19/10/2012

Art. L2111-1 à 18,

L2124-6 à 2124-15,

L41183-1 à 4, RPAIL-I5

à 20 du CG3P. Art

À12 à AG9 du code du

domaine de l'État.

Circulaire N° OL.21 du

18/03/1991

Code de la route

Att, R.433-1 & R433-5

Décret 2003-4725 relatif

à la sécurité des

transports pubics

quidés,

Art. 14, 19, 24.DDTM 33 - ANNEXE de la subdélégation du Ler octobre 2012

FL

F2

F3

F4

F5

F6

F7

F8

F9

F0

FIi

F12

F13

F14

F5

Autorisation de louer des logements avant été construits avec l'aide de l'État (prime).

Amélioration des logements locatifs aidés

Décision d'octroi de subvention relative à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale subordonnée à la passation

d'une convention

Dérogation au montant des travaux d'amélioration et au taux de

subvention pris en considération pour déterminer le montant de la

subvention. | |

Dérogation permettant le démarrage des travaux d'amélioration avant l'octroi de la subvention.

Prorogation du délai d'achèvement des travaux.

Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM.

Convention de réservation et d'attribution de PLAI.

Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement

Logements locatifs :

Dérogation au taux de subvention du prêt locatif à usage social,

Décision favorable à l'octroi de subventions et de prêts relatifs à la

construction et l'acquisition-amélioration de logements locatifs aic dés

dans la limite fixée à l ordonnateur.

Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux.

Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des

travaux. |

Dérogation permettant le démarrage des travaux de construction ou

d'amélioration des logements financés en PLUS et PLAI avant

l'obtention de la décision favorable de financement,

Décision de prêt social de location- -accession dans la limite fixée à

l'ordannateur.

Transfert des prêts par les bénéficiaires à des tiers,

Logements en accession à la propriété

Autorisation de louer des logements construits à l'aide de prêts aidés en accession,

Arrêté N°2012275-0008 - 19/10/2012:

R.311.20 CCH.

R.323,5 CCH,

R.323.6.7 CCH,

R.323.8 CCH,

R.343.8 CCH.

R 442.15 et R.422,22

CC.

Circulaire N° 90-27 du

30/03/1990.

R,S3L 15 CCH

R.331,24 CCH.

R.331.6 CCH

R.331.7 CCH

R.9931.7.CCH

R 331.5{b} CCH

Décret N° 2004-286

du 26/03/2004

R.331.76.5.3 CCH.

R.331.21 CCH

LRSSTLAI CCH

Page 17DDTM 33 - ANNEXE de la subdélégation du Ler octobre 2012

F16

FA7

F8

F19

F20

Fa

F22

F23

F24

Page 16

Convention des logements locatifs

Conventionnement de logements locatifs financés à l'aide d'un prêt

conventionné ou d'un prêt accession en secteur groupé en application de l'article L,351.2 (39) du CCH.

Conventionnement de logements locatifs appartenant à des bailleurs de logements lorsqu'ils font l'objet de travaux d'amélioration en

application de l'article L.3571.2 (4°) du CCH,.

Conventionnement de logements locatifs aidés en application des

articles L.351.2 (2°, 3° et 5° et L.353.2 du CCH.

b}) Organismes HLM

Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du patrimoine

immobilier des organismes HLM,

Avis concernant les demandes de dérogations individuelles aux

plafonds de ressources. |

Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI

c} Construction et accessibilité

Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées, :

sécurité

Représentation du service et émission d'avis sur l'accessibilité des

établissements recevant du public aux personnels handicapés.

Représentation du service et émission d'avis sur la sécurité dans les

établissements recevant du public à l'occasion des réunions des

commissions communales, mtercommunales et d'arrondissement,

Dérogations à l'application des normes spécifiques aux ascenseurs.

G - URBANISME |

(Depuis le 1°” octobre 2007)

Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010 modifiant l'article R.422-2.-a du code de l'urbanisme : les proiets de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :

Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager,

- Arrêté N°2012275-0008 - 19/10/2012

R.331,59.15, CCH

R.353,126, CCH

1 R.353.200. CCH

R.389.32 CCH

R 353.1,56,09,154,165

et 189 CCH

R 351,55 CCH

L.443,7,CCH

L.441.1.CCH

Décrets N° 93-749 du

27/03/1993. |

N° 92-529 du15/06/19

92 et N° 93-747 du

27/03/1998.

Décret n°95-260 du 8

mars 1995 modifié

par le décret n°20065.

1088 du 30 aout 2006

HCUIR.422-2 Bi

Fe 4IO0-ITDDTM 33 - ANNEXE de la subdélégation du Ler octobre 2012

1

(2

(53

Ga.

GS

de démolir et se prononcer sur les projets faisant l'objet d'uñe

déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :

-brojets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations

internationales, de l'État de ses établissements publics où

concessionnaires,

les ouvrages de production, de transport, de distribution et de

stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,

principalement, à une utilisation directe du demandeur,

-pour les installations nucléaires de base,

-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la

défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés,

-En CAS de désaccord entre le maire et le responsable du service de

l'Etat dans le département chargé de l'instruction.

instruction

Certificat d'urbanisme :

Demande de dossiers supplémentaires.

Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations

préalables :

Notification d'une demande de piôce ou de dossier et/ou d'une

modification du délai d'instruction de droit commun.

Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction,

Décision

Certificat d'urbanisme :

Délivrance du certificat d'urbanisme.

Est exclu de la délégation la délivrance des certificats d'urbanisme

visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM ont émis des

avis divergents.

Permis de construire, d'aménager, de démolir

Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir.

Sont exclus de la déléga tion :

Les arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que Île projet

porte sur la création de SHOB supérieure à 1500 mx,

Arrêté N°2012275-0008 - 19/10/2072

| R.423-22

CU : R.423-18 et

U:R.423-34 à

R.423-37

CU: R 410-411

CU: R.A422.2, |. 424.

et suivants gt R.424.1

et suivants

Page 19DDTM 33 - ANNEXE de la subdélégation du ler octobre 2012

(56

G7

G8

(9

GG

Gi1 °

G2L2

(513

G14

GS

G16

G17

G18

Page 20

Déclarations réalables :

Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à permis

«Les arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les

installations nucléaires de base,

«es arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les ouvrages

de production, distribution, stockage d'énergie lorsque cette énergie

n'est pas destinée principalement à une utilisation directe du

demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête publique,

«Les arrêtés d'accord ou de refus de permis lorsque le maire etle

DDTM ont émis des avis divergents.

Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite.

Certificat de permis tacite.

Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration

préalalle,

Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions.

Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les déclarations

préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents,

Arrêté prescrivant une partici pationt après une non oppositi on à une

déclaration préalable,

Certificat de non opposition à une déclaration préalable.

Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable.

ou à déclaration)

Arrêté de vente gar anticipation.

Autorisation de différer les travaux de finitions.

Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement.

Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant.

Conformité

Mise en demeure de déposer un modificati où de mettre les travaux en conformité. |

Attestation de non contestation de la conformité.

Autres formalités

Arrêté N°2012275-0008 - 19/10/2012

CE : R123-1

CU : L.424-6

et R.424-8

CU: R.424-13

CU : R.424-23

CU : R.422-2 : L.424-1

et suivants gt R.ADAT

et suivants |

CU : L.424-6

et R.424-8

[CU : R.424-12

CUT R.424-23

CU:R442-13-h

CU'TR.442-15-a

CU : R.442-T5

CU: R.442-16

CU: R.462-9

CU: R.462-10. DDTM 33 - ANNEXE de la subdélégation du 1er octobre 2012

G19

(20

Gi

G22

G23

G24

(525

(526

(527

G25

HI

al

Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du Code de l'Urbanisme.

Conventions de mise à disposition auprès des communes des services de la DDTM pour Pinstruction des demandes d'autorisation et actes

relatifs à l'occupation des sols,

Mises en demeure d'avoir à régulariser des situations d'infraction en

matière d'urbanisme où de construction,

Proposition d'arrêtés au maire ou refus de préparer un projet de

‘décision dans un sens déterminé dans tous les domaines où les

services de l'État sont mis à disposition.

Liquidation et recouvrement des astreintes dans les limites fixées à | ordonnateur

Mise en œuvre de la démolition, de la mise en conformité ou de la

remise en état ordonnée par le juge.

_ {Avant le 1“ octobre 2007)

| Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement.

Certificat autorisant la vente où la location des lots (fin de travaux où

obtention de la garantie d'achèvement d'un lotissement).

Désignation de la personne chargée de terminer un lotissement en cas de défaillance du lotisseur.

Décisions concernant le certificat constatant l'achèvement des travaux

prescrits par les décisions d'autorisation.

H - ECONOMIE D'ÉNERGIE

Délivrance du label haute performance énergétique et label solaire.

| Acte de candidature et remise d'offre pour les prestations d'ingénierie | publique. |

| Engagement de l'État dans les marchés d'ingénierie publique.

Préparation et signature des conventions d'ATESAT (ASSISTANCE

Technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et

Arrêté N°2012275-0008 - 19/10/2012

CU : L.422-5 et L.422-

6

CU: L422-8

1 et R 4923-15

CU : L.160.1, L.480.4

CU: LAGO-B et suivants

CU: L486-8

R.315.33 CU

R.315.36 CU

R. 315,37 CU

R.443.8 CU

R. 460.4,3, CU

D.84.498 du 22/06/84

Décret 2000.257 du

15/03/2000

Décret 2001.210 du

07/03/2001

Décret 2002,1209 du

2109/2002

Page 21DDTM 33 - ANNEXE de la subdélégation du 1er octobre 2012

JT

KT

Li

L2

Page 22

d'aménagement du territoire).

Conventions pour la réalisation d'un plan de mise en accessibilité de la | voirie et des espaces pubiics (assistance). :

j- GENS DU VOYAGE

Décisions d'attribution de l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage.

K — ARCHEOLOGIE PREVENTIVE

Titres de recettes tous actes, décisions et documents relatifs à

l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux

réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie

préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur. |

L - MARITIME

1. Tutelle des organisations professionnelles des pêches RP PRE NTFS;

maritimes et des élevages marins

Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde

1.1, Composition

- Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité départemental entre les différentes catégories professionnelles.

- Organisation générale des élections professionnelles, installation et fonctionnement des commissions électorales.

- Nomination des membres des conseils des comités locaux, des

présidents, et des vice-présidents.

1.2, Fonctionnement

- Approbation des délibérations du conseil du comité départemental relatives à la détermination des cotisations professionnelles (après consultation du directeur départemental de Îa protection des populations).

- Approbation du réglement intérieur du comité départemental.

- Approbation des états prévisionnels des receties et des dépenses et des comptes financiers du comité départemental.

2.Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et

| leurs unions

2.1. Agrément et retrait d'agrément,

Arrêté N°2012275-0008 - 19/10/2012

Loi n° 2005-102 du 11

février 2005 |

Art 1851-LT1 du code

de la sécurité sociale

À Art, 9H de la loi N°

2001-44 du

17/01/2001 modifiée

relative à l'archéologie

préventive,

Code Rural et de la

pêche maritime Loi n°

91-411 du 2 mai 1991

modifiée,

Décrets arrêtés et

ciroulaire modifiée.

Lois n° 47-1775 du 10

septembre 1947DDTM 33 - ANNEXE de la subdélégation du 1er octobre 2012

LS

LA

2.2, Contrôle.

3.1. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le bassin

d'Arcachon

3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être disposés

dans la. zone de balancement des marées sur l'ensemble du littoral du

département,

3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées.

3.4. Délivrance et suspension des permis de pêche maritime à pied à titre professionnel.

3,6. Détermination des lieux de débarquement des produits de la pêche maritime sur le littoral du département en vue de leur premiére mise sur le marché. |

4. Exploitation des cultures marines

4.1. Tenue du cadastre conchylicole.

4,2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à recueillir les avis sur les demandes de concession.

4,3 Présidence des commissions des cultures marines

4,4 Autorisations d'exploitation de cultures marines, à l'exception des décisions allant à l'encontre de l'avis de la commission des cultures marines,

4,5, Réglementation des exploitations conchylicoles :

-mise en demeure adressée au concessionnaire de se mettre en

conformité avec la réglementation,

-rétrait d'autorisation en cas de manquement à la réglementation des exploitations conchylicoles {après avis de la commission des cultures marines),

fixation des dates d'enlévement et de repose des installations

Arrêté N°2012275-0008 - 19/10/2012

modifiée, n° 83-657 du

20 juilet 1983

modifiée, n° 92-643 du

13 juiliet 1992.

Décrets n° 85-416 du

4 avril 1985 modifié, n°

87-368 du 1° juin 1987

modifié.

Circulaire ministérielle

du 20 août 1992,

Arrêté du 19 juin 1961

Décret N°2001-426 du

11 mai 20071,

Arrêtés ministériels du

2 juillet 1992 modifié,

Décret N°89-273 du

26 avril 1989 modifié.

Art. L2124.29 et 30 et

R2124-62 du CGSP

Décret n ° 83-228 du

22 mars 1983 modifié.

Page 235DDTM 33 - ANNEXE de la subdélégation du Ler octobre 2012

LE

LG

L/

Page 24

surélevées.

- Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de zones sanitaires classées B.

- Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles dans [des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des zones sanitaires classées A, Betc.

6. Tutelle du pilotage nmaritime

6.1. Régime disciplinaire des pilotes

- Autorisations d'absence.

- Réprimande et blême, pour des faits commis en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire.

6.2, Commissions locales de pilotage

- Détermination des modalités de fonctionnement des commissions

locales de pilotage. | |

6.3. Licences de capitaine pilote

- Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, suspension et retrait des licences de capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans les ports situés à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux (après avis des commissions s locales de pilotage).

|- Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des icences de canitaine-pilote.

- 6.4 Licence de patron piiote.

Z. Achat et vente de navires

7.1, Tous navires, autres que les navires de pêche

- Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge brute inférieure ou égale à 200 tonneaux,

1.2. Navires de pêche

- Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mêtres,

- Visa des actes de vente, à l'étranger. des navires de sêche d'une longueur hors tout inférieure où égale à 30 mètres.

Arrêté N°2012275-0008 - 19/10/2012

Le code rural et de la

pêche maritime

notamment ses

articies R 23L-S358R

231-650.

Lot du 28 mars 1928

modifié,

Décrets du 14

décembre 1929

modifié et n°69-515 du

19 mai 1969 modifié.

Arrêté ministériel du

18 avril 1986.

Circulaires

ministérielles n° 3820

GM-2 du La novembre

1969 et n° 217 NMS

du 18 avri 1986,

Décret du Qu 24 juillet

1923 modiié .

Circulaire ministérielle

du 06 septembre 1985

et n° 3173 P-2 du O4

août 1989,DDTM 33 - ANNEXE de la subdélégation du 1er octobre 2012

paves maritimes - navires et engins flottants abandonnés

L8. Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Lois n° 401idu 27 Bordeaux ; septembre 1941, n° | 61-1262 du 24

8.1. Épaves maritimes novembre 1961 | modifiée, n°85-662 du - Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en |083 juillet 1985 et n° demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des |89-874 du 1er personnes, des moyens et des biens. décembre 1989 modifiées.

- Vente et concession des épaves. | | . | Décrets n° 61-1547 du ‘8.2, Navires et engins flottants abandonnés ! 26 décembre 1961 | _ modifié, n° 76-226 dy

- Mise en demeure du propriétaire, de l’armateur ou de l'exploitant ou !4 mars 1976, n° 83- de leur représentant de faire cesser le danger présenté par les navires 11104 du 20 décembre et engins flottants abandonnés: intervention d'office, réquisition des |1983 et n°87-830 du personnes, des moyens et des biens. | 06 octobre 1987.

Arrêté ministériel du

C4 Février 1965

i moditié.

9, Commissions nautiques locales

LG Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106 du | 14 mers 1986. Nomination des membres temporaires des commissions nautiques | locales.

LA10 - Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des réglements | Décret n° 2007-1167 “ de police afférents à la circulation en eaux maritimes où en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers a. des tiers ou en cas de conduite en état d' ébrièté ou de consommiatio de stupéfiants.

- Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur. |

- Délivrance des agréments des établissements de formation à la

conduite des bateaux de plaisance à moteur.

- Autorisati ons d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

- Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à moteur.

M - PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES

Arrêté N°2012275-0008 - 19/10/2072

du 2 août 2007,

Décret n°2007-1167

qu 2 août 2007 relatif

au permis de conduire

et à la formation à la

conduite des bateaux

de plaisance à moteur

et ses arrêtés

d'application.

Page 25. DDTM 383 - ANNEXE de la subdélégation du 1er octobre 2012

M Tous documents et arrêtés concernant les enquêtes publiques et les consultations organisées selon les modalités prévues par :

ee code de l'environnement

«Le code de lexprogpriation, hors DUP et enquête parcellaire, à

l'exception des déclarations d'utilité publique des cantages d'eau

potable. |

M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la

réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les

agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU),

M3 Toutes les décisions concernant les installations de stockage de 1 déchets inertes.

M4 Les arrêtés de composition des commissions de suivi de site (ex CLIS _ et ex CLIC).

MS Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le courtage des déchets.

MG Les agréments concernant :

ea collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus usagés

eLe ramassage des huiles usagées

«La collecte et le transport des matières issues de l'assainissement

non collectif.

M7 Les arrêtés de composition des comités consultatifs de gestion des

réserves naturelles nationales.

M8 Les arrêtés temporaires de fermeture au public des réserves naturelles

nationales.

MO Les arrêtés d'occupation temporaire de terrain pris au titre de la loi du

29 décembre 1892,

M0 Convocation du CODERST et de la CDNPS

M11 Les décisions prises à l'issue de fa CDNPS à l'exception des autorisations concernant les carrières {installations classées), et la

faune sauvage captive.

M12 | Les arrêtés de dérogation « bruit » (LS71-1 à L 571-26).

Page 26 Arrêté N°2012275-0008 - 19/10/2012_ DDTM 33 - ANNEXE de la subdélégation du 1er octobre 2012

NT

N —- REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX

-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour l'ensemble

des compétences préfectorales déléguées, et pour l'application des décisions de: justice, dans les actions intentées pour l'application du code de l'environnement, du code forestier, du code rural et de la. pêche maritime, du code minier, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code de la voirie routière ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actions en matières d'expropriation, de travaux et de marchés pubics.

-Les transactions conforrmément à la circulaire du 6 avril 2011

Code de justice

administrative

Code de procédure

civile

Code de procédure

pénale

Circulaire du 6 avril

2011 relative au

recours à la

transaction pour régler

arniablementies

confits.

Arrêté N°2012275-0008 - 19/10/2072 Page 27DE : | À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1;

Vu le code rural et notamment ses articles R 214-73 à KR. 214-75 et KR. 215-8 ;

CONSIDERANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’AID AL ADHA chaque année, plusieurs centaines d’ovins et de caprins vivants sont acheminés dans la Gironde pour y être

abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines contraires aux règles d’hygiène préconisées par le code rural et dans des conditions contraires aux règles de protection animale édictées en application du code nural ;

CONSIDERANT qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux

vivants des espèces concernées ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de

la Gironde ;

ARRETE

Article 1°

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

e Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires, La présente

définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y

compris les marchés. |

+ Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Article 2

Esplanade Charles-de-Gaulle — 33077 BORDEAUX CEDEX — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65

Page 28 Découvrez l’organisatio'4é d'Étaten Conde Saf/#ww.gironde.gouv.frLa détention d’ovins et de caprin par toute personne non déclarée à l’établissement

départemental ou interdépartemental de l’élevage est interdite.

Article 3

Le transport d’ovins et de caprins vivants est interdit dans le département de la Gironde, sauf dans les cas suivants :

° Je transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

° Je transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage.

Dans ces deux cas, le transport n’est autorisé que si les ovins et les caprins sont accompagnés

du document de circulation officiel (document type fourni par les l’établissements de l'élevage), sur lequel sont inscrits les références de l’exploitation de départ et les références de l'exploitation ou abattoir d’arrivée.

Article 4

L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés, conformément à l’article R. 214-73 du code rural.

Article 5

Le présent arrêté s’applique du lundi 22 octobre au samedi 27 octobre 2012.

Article 6

Le directeur de cabinet de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental de la

protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux, le 4 ê ner, 2012

Michel DELPUECH

Arrêté N°2012293-0001 - 19/10/2012 Page 29Ar @ Agence Régionale de Santé Aquitaine

Direction de l'Offre de Soins

Département Offre de Soins Hospitalière

Renouvellement tacite d’autorisations

des activités de soins et des équipements matériels lourds

Demande d'insertion au recueil des actes administratifs

de la Gironde

Conformément à l'article R. 6122-41 du Code de la santé publique, les renouvellements tacites d'autorisation intervenus en application du cinquième alinéa de l’article L. 6122-10 et à date, à laquelle ils prennent effet, doivent être mentionnés dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.

Dans ce cadre, et aux fins d'insertion, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la liste des renouvellements tacites d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds énumérés ci-après :

- chirurgie ambulatoire,

- gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale,

- d'équipements matériels lourds

intervenus entre le 28 juin et le 3 octobre 2012.

h Fait à Bordeaux, le 10 octobre 2012

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,

Pour ls Directeur Général ne \ Avret Alt tre

+ TA l

Ameli.

Per déiégalsn,

Le Directeur de l'Gffre de Soins,

—.,

Patrice RICHARD

Page 30 Avis - 19/10/2012LISTE DES RENOUVELLEMENTS TACITES d'AUTORISATION INTERVENUS

entre le 28 JUIN et le 3 octobre 2012

1. L'autorisation pour le renouvellement de l’activité de chirurgie ambulatoire accordée le 6 février

2007 à effet du 5 août 2007 au Centre Hospitalier de Libourne, est tacitement renouvelée.

Ce renouvellement prendra effet à compter du 5 août 2012 pour une durée de cinq ans.

N° FINESS de l'entité juridique 33 078 253

N° FINESS de l'établissement 33 000 060 5

2. L'autorisation pour le renouvellement de l’activité de chirurgie ambulatoire accordée le 17 février

2007 à effet du 20 février 2008 à |’ Hôpital Suburbain du Bouscat, est tacitement renouvelée.

Ce renouvellement prendra effet à compter du 20 février 2013 pour une durée de cinq ans.

N° FINESS de l'entité juridique 33 078 054 5

N° FINESS de l'établissement 33 000 033 2

3. L'autorisation pour le renouvellement de l’activité de chirurgie ambulatoire accordée le 8 avril 2008

à effet du 7 juillet 2008 à l'Hôpital Privé Saint Martin, est tacitement renouvelée.

Ce renouvellement prendra effet à compter du 7 juillet 2013 pour une durée de cinq ans. N° FINESS de l'entité juridique 33 000 030 8

N° FINESS de l'établissement 33 078 050 3

4. L'autorisation pour le renouvellement de l’activité de chirurgie ambulatoire accordée le 8 avril 2008

à effet du 9 juillet 2008 au Pavillon de la Mutualité, est tacitement renouvelée au sein de la Clinique

Mutualiste de Pessac.

Ce renouvellement prendra effet à compter du 9 juillet 2013 pour une durée de cinq ans.

N° FINESS de l'entité juridique 33 079 639 2

N° FINESS de l'établissement 33 078 0529

5. L'autorisation pour le renouvellement de l’activité de chirurgie ambulatoire accordée le 7 juillet 2007

à effet du 10 juillet 2008 au Pavillon de la Mutualité, est tacitement renouvelée au sein de la Clinique

Mutualiste du Médoc.

Ce renouvellement prendra effet à compter du 10 juillet 2013 pour une durée de cinq ans. N° FINESS de l'entité juridique 33 079 639 2

N° FINESS de l'établissement 33 078 049 5

6. L'autorisation pour le renouvellement de l'exploitation d’un appareil d'imagerie médicale à

résonnance magnétique, accordée le 2 octobre 2007, à effet du 16 juin 2008, à la Polyclinique

Bordeaux Nord Aquitaine, est tacitement renouvelée.

Ce renouvellement prendra effet à compter du 16 juin 20143 pour une durée de cinq ans. N° FINESS de l'entité juridique 33 000 027 4

N° FINESS de l'établissement 33 0780479

Avis - 19/10/2012 Page 317. Les autorisations pour les renouvellements d'exploitation des trois caméras de la Polyclinique

Bordeaux Nord Aquitaine :

+ Caméra à scintillation, Marque SIEMENS, modèle SYMBIA T, autorisée le 27 mars 2007 avec

une date d’effet au 1” octobre 2007,

+ Caméra à scintillation, Marque GENERAL ELECTRIC, modèle INFINIA, autorisée le 2 octobre

2007 avec une date d'effet au 5 septembre 2008,

+ Caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons, Marque GENERAL ELECTRIC,

modèle VENTRI, autorisée le 1° juillet 2008 avec une date d’effet au 3 novembre 2008,

sont tacitement renouvelées.

Ce renouvellement prendra effet à compter du 1°” octobre 2012 pour une durée de cinq ans.

N° FINESS de l'entité juridique 33 000 027 4

N° FINESS de l'établissement 33 0780479

8. Les autorisations pour les renouvellements d'activités de soins de gynécologie-obstétrique,

néonatologie, réanimation néonatale, accordées à la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine :

e Activité de soins de gynécologie-obstétrique, renouvelée le 25 septembre 2007 avec une

date d'effet au 7 octobre 2008,

° Activité de soins de néonatologie, renouvelée le 29 janvier 2008 avec une date d’effet au 19

janvier 2009.

sont tacitement renouvelées.

Ce renouvellement prendra effet à compter du 7 octobre 2013 pour une durée de cinq ans.

N° FINESS de l'entité juridique 33 000 027 4

N° FINESS de l'établissement 33 078 047 9

Page 32 Avis - 19/10/2012