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Déliberation - Deliberation n° 68 2025 Taxe sur les dechets receptionnes
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 68 2025 Taxe sur les dechets receptionnes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 16/07/2085
Reçu en orétecture le 16/07/2025 ge
Publié le 16/07/2025
ID :087-218101400-20950710-2423 D 68160725-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES Présents : 20 COMMUNE DE LAVAUR Procurations : 11
Absents : 2
Votants : 31
N° 68/2025
OBJET DE LE DELIBERATION : Taxe sur les déchets réceptionnés
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix juillet, à dix-huit heures, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le quatre juillet deux mille vingt-cinq, dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
Étaient présents :
M. CARAYON, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mme GUIDEZ, M. FÈVRE, Mme MARIGNOL, M.
LARUE, Mmes BALAT, DOURTHE, Adjoints, MM. BONHOMME, RENAULT, Mme ESPARBIÉ, MM. POMARÈDE, DELORD, Mme BONNIFACY, M. DAVID, Mmes LE NY, DEFAIS, M. PLO), Mme JEAN-JEAN.
Avaient donné pouvoir :
M. LAMOTTE à M. CARAYON
M. LABORDE à M. LARUE
Mme RÉMY à Mme DOURTHE
M. VANTAUX à Mme BALAT
M. GAMBIER à M. POMARÈDE
Mme LESPINARD à M. BONHOMME
M. BÉLINGAND à Mme GUIDEZ
Mme DECOUX-POINDRELLE à M. DELORD
Mme TAILHADES à Mme MARIGNOL
Mme LEY à Mme IMBERT
Mme ALBOUY POMPONNE à M. DAVID
Absents :
M. NAVELLOU
Mme MOUGIN
Madame DOURTHE est nommée secrétaire de séance.
Par délibération du 25 juin 2009, l’adjointe au Maire, déléguée à l’environnement, cadre de vie et cimetières, rappelle que le Conseil Municipal a instauré, en application de l’article L.2333-92 du code général des collectivités territoriales, la taxe sur les déchets réceptionnés au centre de dépôt et de
Mairie de Lavaur - C.S 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89,.
Courriel : mairie@ville-lavaur.frEnvoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025 S LGr
ID :081-218101400-20250710-2423 DL68100725-DE
traitement des déchets implanté au lieu-dit « Les Brugues de Jonquières » et avait fixé le tarif de ladite taxe à 1,5 € la tonne.
Par délibération du 4 octobre 2013, le conseil municipal avait confirmé l'instauration de ladite taxe et du tarif précité et fixé la répartition du produit annuel afférent avec les communes (Massac-Séran et Fiac) situées dans le périmètre de 500 m autour de l'installation.
Modifié par la loi n°2025-127 du 14 février 2025-art.117, l’article L2333-94 fixe le plafond du tarif de la taxe à 2 € la tonne.
Aussi, il est proposé de fixer le tarif de cette taxe à 2 € la tonne à compter du li janvier 2026 et d’en
maintenir la répartition du produit comme ci-après :
Lavaur : 80 %
Fiac : 10%
Massac-Séran : 10 %
L'assemblée délibérante est amenée à statuer à cet effet.
Le Conseil Municipal,
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Monsieur BÉLINGAND ne prend pas part au vote,
DECIDE de fixer le tarif de cette taxe à 2 € la tonne, à compter du 1° janvier 2026 et de maintenir la répartition du produit comme ci-après :
Lavaur : 80 %
Fiac : 10%
Massac-Séran : 10 %
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le
orinne DOURTHE Bernard CARAYON®
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