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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 15 du mois de septembre 2020 cle2b3ad6
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 15 du mois de septembre 2020 cle2b3ad6)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
www.orne.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
Arrêté n° 1122-2020-10068 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal SERRAND Directeur Départemental de la Securité Publique
Spécial n° 15 de septembre 2020
n° 2020 09 15
Vendredi 25 septembre 2020 Secrétariat général
Service de la coordination interministérielle
Arrêté n°1122-20-10-068
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A M. PASCAL SERRAND
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SECURITÉ PUBLIQUE
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et l’arrêté d’application du 24 août 1973 du ministre de l’intérieur,
Vu la loi n°95-73 du 21 juin 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée,
Vu la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure modifiée,
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
Vu le code de la route et notamment son article R. 433-5,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1333-17,
Vu le code des marchés publics,
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 24 décembre 2014 portant application de l’article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la circulaire du 30 mai 1997 du ministre de l’intérieur relative à la réforme des modalités d’exécution des prestations de services d’ordre et de relations publiques,
Vu la circulaire du 11 janvier 2011 relative à la facturation des prestations fournies par les forces de police et de gendarmerie aux organisateurs de courses cyclistes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne,
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2020 nommant M. Pascal SERRAND, directeur départemental de la sécurité publique de l’Orne à compter du 10 août 2020,
Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Vu l’arrêté n°1122-20-10-035 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à M. Éric DEROUINIOT, directeur départemental adjoint de la sécurité publique,
Arrête :
Art. 1. – Délégation exclusive est donnée à M. Pascal SERRAND, directeur départemental de la sécurité publique de l'Orne, à l'effet de signer les fiches des sanctions disciplinaires du premier groupe prises à l'égard des gradés et gardiens de la sécurité publique affectés à la direction départementale de la sécurité publique.
Art. 2. – Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à M. Pascal SERRAND, directeur départemental de la sécurité publique de l'Orne, à l’effet de signer les actes relatifs à l’engagement juridique et à la liquidation des dépenses du budget des services territoriaux de la police nationale (programme 0176 – action 02) dans la limite des crédits alloués à la direction départementale de la sécurité publique pour un montant n’excédant pas le seuil de passation des marchés publics négociés.
Art. 3. – Délégation de signature est donnée à M. Pascal SERRAND, directeur départemental de la sécurité publique de l’Orne, à effet de signer toutes les conventions établies en zones police du département concernant le remboursement de dépenses relatives à la mise à disposition d’agents supportée par les forces de police si le service d’ordre s’étend sur sa seule zone de compétence.
Art. 4. – Délégation de signature est donnée à M. Pascal SERRAND, directeur départemental de la sécurité publique de l’Orne, à effet de signer les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules prises en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route.
Art. 5. – En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Pascal SERRAND, directeur départemental de la sécurité publique de l’Orne, peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l’objet d’une transmission à la préfète de l’Orne, ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Art. 6. – L’arrêté n°1122-20-10-035 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à M. Éric DEROUINIOT, directeur départemental adjoint de la sécurité publique, est abrogé.
Art. 7. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 8. – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Orne et le directeur départemental des finances publiques de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 24 septembre 2020
La préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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