Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 2 du mois de septembre 2020 cle1a97ed

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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 2 du mois de septembre 2020 cle1a97ed Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 2 du mois de septembre 2020 cle1a97ed)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Démocratie, Recueil

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Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2020-0287 enduro kid à Orgères le samedi 5 septembre 2020

Arrêté n° 1013-2020-0288 endurance motocycliste tout terrain à Orgères le dimanche 6 septembre 2020

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Elections et de la Réglementation

Arrêté n° 1200-2020-0014 portant modification de l’arrêté n° 1200-2020-0012 du 27 aout 2020 fixant les listes des candidats pour des élections municipales partielles intégrales et communautaires des Monts d’Andaine pour le dimanche 13 septembre 2020

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service des Politiques Sociales, de l’Hébergement et du Logement

Arrêté n° 2120-2020-00143 fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière

Arrêté n° 2120-2020-00144 fixant la composition du comité médical départemental

Spécial n° 2 de septembre 2020

n° 2020 09 2

Vendredi 4 septembre 2020Arrêté n° 2120-2020-00145 fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale au titre des collectivités territoriales non affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Orne compétente pour le Conseil Départemental de l’Orne

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE

Décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire du 1er septembre 2020

Service des impôts des entreprises

Délégation de signature du 1er septembre 2020

Service des impôts des particuliers et des entreprises de Flers

Délégation générale de signature du 1er septembre 2020Direction des Services du Cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

ENDURO KID

À ORGÈRES

LE SAMEDI 5 SEPTEMBRE 2020

NOR : 1013-20-0287

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

vu le code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 ; R 331-45 et R 331-45-1 et A 331-20 à A 331-21 ;

vu le code de la route, notamment l’article L 411-7 ;

vu l’arrêté préfectoral du 17 août 2020 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

vu la demande présentée par le président du moto club la Gacéenne pour organiser le samedi 5 septembre 2020 un enduro motocycliste dénommé « enduro kid » sur le territoire des communes d’Orgères et de Cisai Saint Aubin ;

vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ;

vu le règlement particulier et le permis d’organisation n° 20/0283 délivré le 23 juin 2020 par la fédération française de motocyclisme ;

vu l’attestation d’assurance délivrée par la société AXA France Iard, le 5 juin 2020 ;

vu les autorisations du propriétaire et du locataire des terrains ;

vu l’autorisation municipale d’Orgères du 4 juin 2020 et de Cisai Saint Aubin du 2 juin 2020 ;

vu l’arrêté municipal d’Orgères du 4 juin 2020 portant réglementation de la circulation et du stationnement à l’occasion de l’épreuve et figurant en annexe n° 1 du présent arrêté ;

vu l’avis favorable du président du Conseil départemental de l’Orne et l’arrêté du 26 août 2020 réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion de la manifestation et figurant en annexe n° 2 du présent arrêté ;

vu l’avis favorable du colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne du 13 juillet 2020, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne du 16 juillet 2020, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Orne du 17 juillet 2020 ;

vu l’évaluation des incidences Natura 2000 déposée par l’organisateur ;

vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, le 26 août 2020 ;

sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEXARTICLE 1. Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, le président du moto club la Gacéenne est autorisé à organiser une épreuve d’enduro motocycliste dénommée « enduro kid » qui se déroulera le samedi 5 septembre 2020 sur le territoire des communes d’Orgères et de Cisai Saint Aubin, selon le parcours ci-joint au présent arrêté.

ARTICLE 2. Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle du circuit pour toute la durée des épreuves.

ARTICLE 3. L’épreuve organisée sous l’égide de la fédération française de motocyclisme, devra répondre aux règles techniques et de sécurité édictées par cette fédération et pour laquelle elle a reçu délégation.

Les organisateurs devront respecter à minima les règles techniques et de sécurité élaborées par la fédération française de motocyclisme.

ARTICLE 4. Dans le contexte sanitaire actuel et pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’organisateur devra appliquer le protocole sanitaire émis par la fédération française de motocyclisme et respecter rigoureusement toutes les mesures barrières et les protocoles sanitaires indiqués dans le dossier déposé et qui sont joints au présent arrêté.

Des consignes devront être transmises au public concernant l’obligation du port du masque.

Un affichage pour informer les spectateurs devra être effectué par les organisateurs et des masques devront être mis à disposition en cas de besoin.

Les organisateurs devront veiller à faire respecter ces mesures.

ARTICLE 5. La manifestation se déroule pour partie dans le site Natura 2000 « bocages et vergers du sud Pays d’Auge ». Afin de préserver l’état du site, les mesures suivantes devront être respectées :

- mise en place des mesures et des moyens de ramassage et de tri des déchets ; le « zéro » déchet sur site est une absolue nécessité ;

- mise en œuvre des mesures de guidage et de balisage afin de proscrire toute divagation du public et de véhicules en dehors des zones qui leur sont réservées ;

- mise en œuvre des moyens utiles à éviter les pollutions par hydrocarbure et autres lubrifiants (bacs de rétention, produits absorbants, bâches…)

ARTICLE 6. En matière de sécurité et de vigilance renforcée, il est demandé aux organisateurs de prévoir les consignes suivantes :

- de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ;

- de veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des bénévoles…) ;

- de faire preuve de vigilance pour toute personne suspecte ;

- de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages... aux forces de l'ordre.

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEXARTICLE 7. Les zones réservées aux spectateurs devront être délimitées par l’organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité. Toute zone non réservée devra être interdite aux spectateurs.

L’organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.

L’accès au parc concurrent devra être interdit aux spectateurs.

ARTICLE 8. La protection contre l'incendie sera assurée par la mise en place d’extincteurs en nombre suffisant, appropriés au risque, disposés aux points stratégiques du site, notamment à chaque poste de commissaire, dans le parc concurrent et au point de cuisson éventuel.

L’accès des engins de secours devra être maintenu libre de tout stationnement.

Il sera strictement interdit de fumer dans le parc concurrents et dans les zones sensibles (ex : parking spectateurs). Cette interdiction devra être portée à la connaissance des personnes y ayant accès, par une signalisation appropriée.

L’usage du barbecue dans le parc concurrent et les parkings spectateurs sera interdit.

Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrents et seront vigilants sur l’utilisation des barbecues.

ARTICLE 9. Le service médical qui devra être conforme à la réglementation fédérale, sera assuré durant toute la durée de la manifestation.

En cas de départ simultané des deux ambulances, l’épreuve devra être arrêtée et ne pourra reprendre qu’au retour de celles-ci ou jusqu’au remplacement de l’une d’elles par un autre véhicule médicalisé.

ARTICLE 10. Afin d’assurer la tranquillité publique, le niveau sonore des machines devra être vérifié et satisfaire aux règles fédérales.

ARTICLE 11. Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes les obligations environnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique.

Pour la protection de l’environnement, des sacs pour la collecte des déchets devront être disposés pendant toute la durée de l’enduro notamment au niveau du parking public.

ARTICLE 12. Le directeur de course, titulaire du permis de conduire, vérifiera, au cours d’une visite préalable du circuit, que le dispositif de sécurité destiné à assurer la protection des spectateurs et des concurrents permettra le déroulement de l’épreuve en toute sécurité. Si tel n’était pas le cas, il devra en aviser immédiatement l’autorité préfectorale qui pourra, le cas échéant, annuler l’épreuve.

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEXARTICLE 13. L’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté, sont respectées (adresse mail Préfecture : pref-bsi@orne.gouv.fr). Il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au déroulement de l’épreuve s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées.

Le service de permanence de la Préfecture devra en être informé immédiatement au n° de téléphone : 02 33 80 61 61.

ARTICLE 14. L’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la manifestation.

ARTICLE 15. Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Orne, le président du Conseil départemental de l’Orne, les maires d’Orgères et de Cisai Saint Aubin, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Orne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne, le président du moto club la Gacéenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 3 septembre 2020

Pour la Préfète

Le Directeur de Cabinet,

Signé

Julien HENRARD

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEXDirection des Services du Cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

ENDURANCE MOTOCYCLISTE TOUT TERRAIN

À ORGÈRES

LE DIMANCHE 6 SEPTEMBRE 2020

NOR : 1013-20-0288

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

vu le code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 ; R 331-45 et R 331-45-1 et A 331-20 à A 331-21 ;

vu le code de la route, notamment l’article L 411-7 ;

vu l’arrêté préfectoral du 17 août 2020 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

vu la demande présentée par le vice-président de l’Association Normande de Sports Motorisés (ANSM) pour organiser le dimanche 6 septembre 2020 une manifestation d’endurance motocycliste tout terrain dénommée « Championnat Normandie Endurance Tout Terrain » à Orgères ;

vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ;

vu le règlement particulier et le permis d’organisation n° 20/0438 délivré le 26 août 2020 par la fédération française de motocyclisme ;

vu l’attestation d’assurance délivrée par la société GAN ASURANCES, le 6 juillet 2020 ;

vu les autorisations du propriétaire et du locataire des terrains ;

vu l’autorisation municipale d’Orgères et l’arrêté municipal du 4 juin 2020 portant réglementation de la circulation et du stationnement à l’occasion de l’épreuve et figurant en annexe n° 1 du présent arrêté ;

vu l’avis favorable du président du Conseil départemental de l’Orne et l’arrêté du 26 août 2020 réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion de la manifestation et figurant en annexe n° 2 du présent arrêté ;

vu l’avis favorable du colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne du 13 juillet 2020, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne du 16 juillet 2020, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Orne du 17 juillet 2020 ;

vu l’évaluation des incidences Natura 2000 déposée par l’organisateur ;

vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, le 26 août 2020 ;

sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEXARTICLE 1. Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, le vice- président de l’Association Normande de Sports Motorisés (ANSM) est autorisé à organiser une épreuve d’endurance motocycliste tout terrain dénommée « Championnat Normandie Endurance Tout Terrain » qui se déroulera le dimanche 6 septembre 2020 à Orgères, au lieu-dit « les Hautes Forges », selon le plan ci-joint au présent arrêté.

ARTICLE 2. Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle du circuit pour toute la durée des épreuves.

ARTICLE 3. L’épreuve organisée sous l’égide de la fédération française de motocyclisme, devra répondre aux règles techniques et de sécurité édictées par cette fédération et pour laquelle elle a reçu délégation.

Les organisateurs devront respecter à minima les règles techniques et de sécurité élaborées par la fédération française de motocyclisme.

ARTICLE 4. Dans le contexte sanitaire actuel et pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’organisateur devra appliquer le protocole sanitaire émis par la fédération française de motocyclisme et respecter rigoureusement toutes les mesures barrières et les protocoles sanitaires indiqués dans le dossier déposé et qui sont joints au présent arrêté.

Des consignes devront être transmises au public concernant l’obligation du port du masque.

Un affichage pour informer les spectateurs devra être effectué par les organisateurs et des masques devront être mis à disposition en cas de besoin.

Les organisateurs devront veiller à faire respecter ces mesures.

ARTICLE 5. La manifestation se déroule pour partie dans le site Natura 2000 « bocages et vergers du sud Pays d’Auge ». Afin de préserver l’état du site, les mesures suivantes devront être respectées :

- mise en place des mesures et des moyens de ramassage et de tri des déchets ; le « zéro » déchet sur site est une absolue nécessité ;

- mise en œuvre des mesures de guidage et de balisage afin de proscrire toute divagation du public et de véhicules en dehors des zones qui leur sont réservées ;

- mise en œuvre des moyens utiles à éviter les pollutions par hydrocarbure et autres lubrifiants (bacs de rétention, produits absorbants, bâches…)

ARTICLE 6. En matière de sécurité et de vigilance renforcée, il est demandé aux organisateurs de prévoir les consignes suivantes :

- de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ;

- de veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des bénévoles…) ;

- de faire preuve de vigilance pour toute personne suspecte ;

- de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages... aux forces de l'ordre.

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEXARTICLE 7. Les zones réservées aux spectateurs devront être délimitées par l’organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité. Toute zone non réservée devra être interdite aux spectateurs.

L’organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.

L’accès au parc concurrent devra être interdit aux spectateurs.

ARTICLE 8. La protection contre l'incendie sera assurée par la mise en place d’extincteurs en nombre suffisant, appropriés au risque, disposés aux points stratégiques du site, notamment à chaque poste de commissaire, dans le parc concurrent et au point de cuisson éventuel.

L’accès des engins de secours devra être maintenu libre de tout stationnement.

Il sera strictement interdit de fumer dans le parc concurrents et dans les zones sensibles (ex : parking spectateurs). Cette interdiction devra être portée à la connaissance des personnes y ayant accès, par une signalisation appropriée.

L’usage du barbecue dans le parc concurrent et les parkings spectateurs sera interdit.

Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrents et seront vigilants sur l’utilisation des barbecues.

ARTICLE 9. Le dispositif de santé qui devra être conforme à la réglementation fédérale, assuré durant toute la durée de l’épreuve sera composé de :

- 1 médecin

- 2 ambulances agréées et leurs équipages

- 10 secouristes – 2 VPS – Tente

En cas de départ simultané des deux ambulances, l’épreuve devra être arrêtée et ne pourra reprendre qu’au retour de celles-ci ou jusqu’au remplacement de l’une d’elles par un autre véhicule médicalisé.

ARTICLE 10. Afin d’assurer la tranquillité publique, le niveau sonore des machines devra être vérifié et satisfaire aux règles fédérales.

ARTICLE 11. Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes les obligations environnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique.

Pour la protection de l’environnement, des sacs pour la collecte des déchets devront être disposés pendant toute la durée de l’enduro notamment au niveau du parking public.

ARTICLE 12. Le directeur de course, titulaire du permis de conduire, vérifiera, au cours d’une visite préalable du circuit, que le dispositif de sécurité destiné à assurer la protection des spectateurs et des concurrents permettra le déroulement de l’épreuve en toute sécurité. Si tel n’était pas le cas, il devra en aviser immédiatement l’autorité préfectorale qui pourra, le cas échéant, annuler l’épreuve.

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEXARTICLE 13. L’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté, sont respectées (adresse mail Préfecture : pref-bsi@orne.gouv.fr). Il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au déroulement de l’épreuve s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées.

Le service de permanence de la Préfecture devra en être informé immédiatement au n° de téléphone : 02 33 80 61 61.

ARTICLE 14. L’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la manifestation.

ARTICLE 15. Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Orne, le président du Conseil départemental de l’Orne, le maire d’Orgères, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Orne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne, le vice-président de l’association normande de Sports Motorisés (ANSM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 3 septembre 2020

Pour la Préfète

Le Directeur de Cabinet,

Signé

Julien HENRARD

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEXDirection de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Elections et de la Réglementation

ARRETE NOR 1200-20-0014

PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 1200-20-0012 DU 27 AOUT 2020 FIXANT LES LISTES DES CANDIDATS POUR DES ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES INTEGRALES ET COMMUNAUTAIRES DES MONTS D’ANDAINE POUR LE DIMANCHE 13 SEPTEMBRE 2020

_____

La Sous-préfète de l‘arrondissement d’Argentan,

Vu le Code électoral, notamment les articles L.260 , L.268 et 269 et R.128-4 ,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions de départements,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 portant convocation des électeurs de la commune des Monts d’Andaine, le 13 septembre 2020 (1er tour) et le 20 septembre 2020 (2ème tour) en vue de l’élection municipale partielle intégrale et de l’élection des conseillers communautaires,

Vu les candidatures enregistrées au 1er tour,

Vu l’arrêté préfectoral NOR 1200-20-0012 du 27 août 2020 fixant les listes des candidats pour les élections partielles intégrales et communautaires des Monts d’Andaine pour le dimanche 13 septembre 2020

Considérant qu’une erreur matérielle a été portée sur le nom d’un candidat de la liste « Cap sur l’avenir » figurant dans l’arrêté préfectoral susvisé,

A R R Ê T E

Article 1 - La liste des candidats dans la commune des Monts d’Andaine à l’occasion du scrutin du 13 septembre 2020 pour l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires est modifiée conformément à l’annexe ci-jointe,

Article 2 - Les listes des candidats devront être affichées en mairie dès reception ainsi que dans chaque bureau de vote le jour du scrutin.

Article 3 - Madame la Sous-Préfète d’Argentan, Jean-Pierre BOURBAN, Maire, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Argentan, le 4 septembre 2020

La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Argentan,

Signé

ROYER Christine

Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 – 61 018 ALENÇON CEDEXAnnexe de l’arrêté préfectoral NOR 1200-20-0012 du 27 août 2020 modifié par arrêté préfectoral NOR 1200-20-0014 du 4 septembre 2020

Fixant la liste des candidats pour le 1er tour des élections municipales partielles intégrales du 13 septembre 2020 dans la commune des Monts d’Andaine

1- Liste « Agir pour tous »

Conseillers municipaux Conseillers communautaires

Jean-Pierre BOURBAN Jean-Pierre BOURBAN

Brigitte EDMOND Brigitte EDMOND

Bruno THERIN Bruno THERIN

Marie-Christine CHATEL

Christophe BOURBONNAIS

Delphine FRANCOIS

Bernard BUSSERET

Magalie LAUNAY

Marc JACQUELINE

Sandrine GAILLARD

Jérôme LAINÉ

Catherine MOGÉ

Philippe MARY

Lydie COTONNEC

Stéphane HOCHET

Cécile PITEL

Arnaud PERRETTE

Zahra MARTIN

Gilles COURTOIS

Martine BERNARD

Hugo ROYER

Charlotte LEROUX

Pascal LECOMTE

2- Liste « Cap sur l’avenir»

Conseillers municipaux Conseillers communautaires

Stephan GRAVELAT Stephan GRAVELAT

Christelle BELLENGER Marilyne CORREYEUR

Frédéric GUIHAL David BIDAULT

Jeannine LECELLIER

Samuel PITEL

Marilyne CORREYEUR

David BIDAULT

2/3Pauline LE PENVEN

Hubert LAMY

Valérie DUVAL-TURCAN

Patrick PIERRE

Nelly DUBOURG

Jean-Edouard RADIGUE

Marina QUEANT

Pascal PASQUIER

Nathalie RICHARD

Marius PRUD’HOMME

Julie POUTEAU

Guillaume BARILLER

Séverine GAUTIER

Gilbert POUSSIER

Clarence GUESDON

Enrick HAREL

3/3Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service des Politiques Sociales,

de l'Hébergement et du Logement

Arrêté n° NOR- 2120-20-00143

fixant la composition de la commission départementale

de réforme des agents de la fonction publique hospitalière

====

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 86.33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires,

VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière,

VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales,

VU l’arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la Fonction publique hospitalière, notamment les articles 2, 3, 4, 5, et 6,

VU l’arrêté préfectoral du 19 mars 2012 modifié, portant constitution du Comité Médical Départemental,

VU l’arrêté préfectoral du 06 avril 2011 portant désignation des représentants de l’Administration et du personnel de direction au sein de la commission de réforme hospitalière,

VU la décision du 4 décembre 2014 portant constitution des commissions administratives paritaires départementales des établissements relevant de l’article 2 de loi n° 86.33 du 09-01-1986,

VU les propositions des organisations syndicales pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission de réforme hospitalière,

VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2019, fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière,

VU l’arrêté préfectoral du 28 août 2020, fixant la liste des médecins agréés de l’Orne,

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

1/4

A R R E T E

Article 1er : La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière de l’Orne est constituée ainsi qu’il suit :PRESIDENTE:

- Mme le Dr BERLIE Christine

MEDECINS

Titulaire généraliste Titulaire généraliste

- Dr SAPINA Denis – LE MELE-SUR-SARTHE - Dr HAMEURLAIN Mounir - ALENCON

- Un médecin spécialiste si nécessaire, parmi les membres du comité médical départemental.

Titulaires :

REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION

Titulaires : Suppléants :

- M. CHANAT Alain - M. ROMAIN Guy - C.H VIMOUTIERS E.H.P.A.D TINCHEBRAY - Mme FURON Marie-Josephe – E.H.P.A.D des ANDAINES

- Mme LEPOITEVIN Christiane - M. CHERADAME Jean-Claude C.H ARGENTAN C.H ARGENTAN

REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE DIRECTION

Titulaires : Suppléants :

- Mme PALIER Chantal , - Mme OUDIN Christelle, C. H. – ARGENTAN C.H ARGENTAN

REPRESENTANTS DU PERSONNEL

COMMISSION PARITAIRE N°1

Titulaires : Suppléants :

- M. LEBRUN François - M. DEHEUNYNCK Christophe C.H.I.C ALENCON-MAMERS C.H.I.C ALENCON-MAMERS

COMMISSION PARITAIRE N° 2

Titulaires : Suppléants :

- Mme LABELLE Marie, - Mme BOITTIN Nathalie, C.H.I.C ANDAINES C.H.I.C. ALENCON-MAMERS - Mme LEROY Patricia, C.H FLERS

- M. RENOUARD Eric, - Mme LEMOINE Claire, C.P.O ALENCON C.H.I.C. ALENCON-MAMERS - Mme ROMAIN Amélie, C.H SEES

2/4

COMMISSION PARITAIRE N° 3

Titulaire : Suppléants :

- Mme CHEVALIER Virginie - Mme BICHET Jocelyne E.P.S BELLEME E.H.P.A.D des ANDAIES- M. CAMUS Cyrille - Mme PICHARD Christèle C.H.I.C ALENCON-MAMERS E.H.P.A.D de CARROUGES

COMMISSION PARITAIRE N° 4

Titulaires : Suppléants :

- M. DELISLE-LAUNAY Clément, - M. JOUVIN Jérémy, C.P.O C.H. ARGENTAN - M. LEGEAI Frédéric, C.H. MORTAGNE AU PERCHE

- M. SICOT JEAN-PHILIPPE, - M. ODILLARD Thierry, E.P.S de BELLEME C.H.I.C. ALENCON-MAMERS - M. GORRE Jean-Pierre, C.H. FLERS

COMMISSION PARITAIRE N° 5

Titulaires : Suppléants :

- M. VINGTIER Nicolas, C.P.O. ALENCON - Mme FAUDET Stéphanie, C.P.O - Mme POILANE Dominique, C.H. ARGENTAN

- Mme ANFRAY Liliane, Suppléants :

C.H.I.C. ALENCON-MAMERS

- Néant

COMMISSION PARITAIRE N° 6

Titulaires : Suppléants :

- Mme FONTAINE Mirjana, C.H. L’AIGLE - Mme FLEURY Sandra, C.H. L’AIGLE - Mme GONDOUIN Anne-Sophie,

C.H ARGENTAN

- Mme LEQUET Lydia, C.H. FLERS - Mme AYATA Danielle, C.H.I.C ALENCON-MAMERS

- Mme PERRIER Sylvie,

E.H.P.A.D des ANDAINES

COMMISSION PARITAIRE N° 7

Titulaires : Suppléants :

- M. PREVEL Eric, C.H. L’AIGLE - M. MARAIS Lionel, C.H.I.C. ALENCON-MAMERS

- M. LELIEVRE Thomas

C.H.I.C. ALENCON-MAMERS

- Mme AUBERT Nathalie, - M. GONDOUIN Stéphane, C.H L’AIGLE C.H.I.C. ALENCON-MAMERS - M. DUVAL Pascal, CPO

3/4

COMMISSION PARITAIRE N° 8

Titulaires : Suppléants :

- Mme CHARDEL Hélène, - Mme RINTEAU Christine, C.H. MORTAGNE AU PERCHE C.H.I.C. ALENCON-MAMERS - M. BIFFARD Samuel

C.H. MORTAGNE AU PERCHE- M. FERARD Marie-Pascale, - M. PINSON Patrick, C.H. L’AIGLE C.P.O ALENCON

- Mme AUGER Béatrice,

C.H.I.C. ALENCON-MAMERS

COMMISSION PARITAIRE N° 9

Titulaires : Suppléants :

- Mme FONTAINE Christèle, - Mme DUHAUDT Florence, C.H.I.C. ALENCON-MAMERS E.P.S BELLEME

- Mme ROGER Ingrid,

C.H. FLERS

- Mme MULLER Clara - Mme BROSSARD Geneviève, C.H. SEES C.P.O ALENCON - Mme LEMAITRE Sylvie,

COMMISSION PARITAIRE N° 10

Titulaires : Suppléants :

- M. RENARD Guillaume, - Mme DELANNOY Cécile, C.H.I.C. ALENCON-MAMERS C.H.I.C. ALENCON-MAMERS

- Mme DALMONT Camille - Mme CHARTRIN Blandine, C.H.I.C. ALENCON-MAMERS C.H.I.C. ALENCON-MAMERS

Article 2 : Le mandat des représentants du personnel se termine au terme du mandat au titre duquel ils ont été élus. Toutefois, en cas de besoin, il peut être prolongé jusqu’à l’installation de nouveaux titulaires.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 04/09/2020

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

4/4Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service des Politiques Sociales,

de l'Hébergement et du Logement

Arrêté n° NOR- 2120-20-00144

fixant la composition du comité médical départemental

====

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 86-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires,

VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2015, fixant la composition du comité médical départemental,

VU l’arrêté préfectoral du 28 août 2020, fixant la liste des médecins agréés de l’Orne,

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

A R R E T E :

Article 1er: Le comité médical départemental de l’Orne est constitué comme suit :

PRESIDENT:

- Dr HAMEURLAIN Mounir - ALENCON

SECRETAIRE:

- Dr SAPINA Denis- LE MELE-SUR-SARTHE

PSYCHIATRIE

- Dr MEUNIER Yves - ALENCON

RHUMATOLOGIE

- Dr LANOT Sylvain - ALENCON

Page 1/2

PNEUMOLOGIE- Dr ABDUL AZIZ Sami – ARGENTAN

- Dr BOUMEDIENNE Bendehiba – L’AIGLE

- Dr HAYDAR Mayssoun - ALENCON

CARDIOLOGIE

- Dr HAYDAR Mohammad – ALENCON

CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIE

- Dr ANZALONE Marc – ARGENTAN

GYNECOLOGUES OBSETRIQUE

- Dr MOUSTEAU Abdallah – ALENCON

CANCEROLOGUES - ONCOLOGUES

- Dr POQUET Stéphane – ALENCON

OPHTALMOLOGUE

- Dr RIMEY-MAURIVARD Michel – ARGENTAN

RADIOLOGUE

- Dr NOTARI François – ALENCON

Article 2: Les membres du comité médical sont désignés pour une durée de trois ans.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 04/09/2020

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

Page 2/2Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service des Politiques Sociales,

de l'Hébergement et du Logement

Arrêté n° NOR- 2120-20-00145

fixant la composition de la commission départementale

de réforme des agents de la fonction publique territoriale

au titre des collectivités territoriales non affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Orne compétente

pour le Conseil Départemental de l’Orne

====

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relative à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires,

VU le décret n° 87-802 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière,

VU l’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux Commissions de Réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière,

VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2009 modifié, portant constitution de la Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale du Conseil Général de l’Orne, non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Orne,

VU l’arrêté préfectoral du 19 mars 2012 modifié, portant constitution du Comité Médical Départemental,

VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2019 fixant la composition de la Commission Départementale de Réforme des Agents de la Fonction Publique Territoriale, Collectivité Territoriales non affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Orne, Conseil Départemental de l’Orne.

VU l’arrêté préfectoral du 28 août 2020, fixant la liste des médecins agréés de l’Orne,

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

Page 1/3A R R E T E :

Article 1er: la commission départementale de réforme des collectivités territoriales non affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Orne, pour le Conseil Départemental de l’Orne, est constituée comme suit :

PRESIDENTE:

- Mme le Dr BERLIE Christine

MEDECINS

Titulaire généraliste Titulaire généraliste

- Dr SAPINA Denis – LE MELE-SUR-SARTHE - Dr HAMEURLAIN Mounir - ALENCON -

- Un médecin spécialiste si nécessaire, parmi les membres du comité médical départemental.

REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION

Membres titulaires Membres suppléants

- M. Jean-Michel BOUVIER - Mme Marie-Christine BESNARD - M. Vincent SEGOUIN

- Mme DE VALLAMBRAS Marie-Thérèse - Mme Sophie DOUVRY - M. Jean-Pierre FERET

REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Catégorie A

Membres titulaires Membres suppléants

- M. Christophe POMMEREUL - Mme Corinne FRAVAL - Mme Catherine GUITTON

- M. Nicolas GAUDIN - Mme Patricia CHURIN - Mme Catherine TOURNERIE

Catégorie B

Membres titulaires Membres suppléants

- M. Hervé POISLANE - M. Antoine ORLIAC - Mme Annie ROUXEL

- M. David BUCHARD - Mme Armelle DOZY LEMARQUER - Mme Isabelle CHIVARD

Page 2/3

Catégorie C

2Membres titulaires Membres suppléants

- Mme Sylvie MESNIL - Mme Stéphanie LERAY - Mme Magali CIPOIRE

- Mme Cathya JOURDAIN - M. Bruno LEBLANC - Mme Annie LEMARIE FOURREAU

Article 2: Le mandat des représentants du personnel se termine au terme du mandat au titre duquel ils ont été élus. Toutefois, en cas de besoin, il peut être prolongé jusqu’à l’installation de nouveaux titulaires.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 04/09/2020

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

Page 3/3

2Direction départementale

des Finances publiques de l’Orne

Service : Cabinet

29, rue du Pont Neuf – B.P. 344

61014 ALENÇON CEDEX

Téléphone : 02 33 82 52 00

Mél. : ddfip61@dgfip.finances.gouv.fr

A Alençon, le 01 septembre 2020

Affaire suivie par : Alexandre HAMARD

alexandre.hamard@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 02 33 82 52 09

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHERI, préfète de l’Orne ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Régis DACHICOURT, administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral 1122-20-10-023 du 03 février 2020, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Damien POUPLARD, ;

Vu l’arrêté préfectoral 1122-20-10-022 du 03 février 2020, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Régis DACHICOURT, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques ;

DECIDE :

Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien POUPLARD, les délégations qui lui sont conférées par arrêté préfectoral en date du 03 février 2020, seront exercées par :

M. Aurélien GUILHAUMON, Inspecteur principal

M. Philippe LE GLOAN, Inspecteur Divisionnaire

Mme Christine SAUVAGE, Inspectrice Divisionnaire

Mme Céline ROBIN, Inspectrice des finances publiques

M. Clément AUTIN, Inspecteur des finances publiques pour Chorus cœur et Chorus formulaire Mme Chantal ALMIN, Contrôleuse principale des finances publiques pour Chorus cœur et Chorusformulaire

Mme Josette LEPRINCE, Contrôleuse principale des finances publiques pour Chorus formulaire Mme Isabelle FOUCHARD, Contrôleuse des finances publiques pour Chorus formulaire Mme Karine RION, Contrôleuse principale des finances publiques

Mme Leila CORNU, Contrôleuse des finances publiques pour Chorus DT Mme Michèle AUBRY, Contrôleuse des finances publiques pour Chorus DT Mme Pauline CANARD, Agent d’administration des finances publiques pour Chorus DT Mme Charlotte TOURNADRE, Agente contractuelle.

Article 2 – La présente délégation prend effet à la date du 1er septembre 2020, et se substitue à compter de cette date à celle publiée au Recueil des actes administratifs de l’Orne Spécial n°8 du 11 juin 2020.

Fait à Alençon, le 1er septembre 2020

Le Directeur du Pôle Pilotage-Ressources,

Damien POUPLARD

Administrateur des finances publiquesDirection générale

des Finances publiques

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

PLACE BONET-BP 540

61007 ALENCON CEDEX

Direction générale des finances publiques

Centre des Finances publiques

Service des Impôts des Entreprises

Place Bonet BP 540

61007 ALENCON CEDEX

TÉLÉPHONE : 02 33 32 71 23

MÉL. :sie.alencon@dgfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE :

Jours et heures d’ouverture :

Réception : TLJ sauf mardi de 8h45 à 12h et de

13h30 à 16h15 et sur RDV

Affaire suivie par : Nicolas GENTRIC

Téléphone : 02 33 32 51 95

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d ‘Alençon

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne EECKE, Inspectrice des finances publiques, adjointe au

responsable du service des impôts des entreprises d’Alençon, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de

100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

En cas d'absence du responsable du SIE ALENCON et de son adjointe, délégation de signature est donnée,

dans les conditions énoncées ci-après, à M Stéphane PELUAU, contrôleur principal des finances publiques et à

M Olivier REMON, contrôleur principal des finances publiques à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de

100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

Baron Florence inspectrice 15 000 € 15 000 € 0 mois 0 €

Monnier Emmanuel inspecteur 15 000 € 15 000 € 0 mois 0 €

Coubard Thierry Contr Prin 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Escourrou Hélène contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Escourrou Stéphane Contr Prin 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Guilbert Christelle Cont. Prin 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Lusson Colette contrôleur 10 000 € 10 000 € 0 mois 0 €

Peluau Stéphane Cont Prin 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Remon Olivier Contr Prin 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Ribeyrol Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

Coubard Thierry Contr Prin 10 000 € 10 000 € 6 mois

Escourrou Hélène contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois

Escourrou Stéphane Contr Prin 10 000 € 10 000 € 6 mois

Guilbert Christelle Contr Prin 10 000 € 10 000 € 6 mois

Peluau Stéphane Contr Prin 10 000 € 10 000 € 6 mois

Remon Olivier Contr Prin 10 000 € 10 000 € 6 mois

Ribeyrol Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 moisArticle 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Orne.

A Alençon, le 1er septembre 2020

Le comptable, responsable du service des impôts des

entreprises,

SIGNE

Nicolas GENTRICDirection générale

des Finances publiques

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET

DES ENTREPRISES DE FLERS

Direction générale des finances publiques

Centre des Finances publiques

SIP SIE de FLERS

67 rue de la Géroudière

61104 FLERS cedex

TÉLÉPHONE : 02 33 62 14 50

MÉL. : sip-sie.flers@dgfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE :

Jours et heures d’ouverture :

Réception : du lundi au vendredi, 8h45-12h et

13h30-16h15, fermé le mercredi.

Affaire suivie par : Emmanuel HAMEL

Téléphone : 02 33 62 14 62

DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de FLERS,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme HOUALET VALÉRIE, inspectrice des finances

publiques, adjointe SIE au responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Flers,

à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 € ;

1/32°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements

sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande, à l’exception de celles déposées par les collectivités locales et les organismes qui en

dépendent ;

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 – Délégation de signature est donnée à M. LANOUILLER LOÏC, inspecteur des finances

publiques, adjoint SIP au responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Flers, à

l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 3 – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou

restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération

ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BRENAC Katia GILBERT Mathieu CHANU Armelle

LEBLOND Sylvie MESNARD Martine

2/32°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BETROM Catherine FRAPPY Frédéric LEBRETON Catherine

PAUL Guillaume REGENET Nathalie CRUTIN Noelette-Florinda

Article 4 – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents Grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

GAUTHIER Nathalie Contrôleur principal 1 000 € 12 mois 10 000 €

GOUEREC Hervé Contrôleur principal 1 000 € 12 mois 10 000 €

HERVIEU Cécile Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €

DUMAS Jannick Agent administratif

principal

400 € 6 mois 4 000 €

DOTTE Sylvain Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 10 000 €

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Orne

A Flers, le 1er septembre 2020

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Flers,

HAMEL Emmanuel

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