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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260225 070
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260225 070)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-070
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-11-00007 - ARP prolongation délai de la phase décision sur
la commune de Manigod (3 pages) Page 4
74-2026-02-13-00008 - ARP0086 travaux Confortement berges Records (4
pages) Page 8
74-2026-02-18-00001 - AVP SGS SAS Beauregard (2 pages) Page 13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-02-19-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0094 portant autorisation
de survol par une grue de l'emprise de la bretelle d'entrée du
diffuseur n°17 de l'A40 (sens Bonneville vers Genève) sur la commune
de Bonneville (4 pages) Page 16
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-02-19-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0139 portant sur des
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3
du Code de l'environnement concernant la remise en état d'une zone
humide sur le plateau de Beauregard située sur les parcelles section 0E 51
et 54 - Commune de THÔNES (6 pages) Page 21
74-2026-02-09-00009 - Arrêté n°2026/01-47 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Nancy-sur-Cluses
2025-2044 (4 pages) Page 28
74-2026-02-06-00008 - Arrêté n°2026/01-56 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Reignier-Esery
2025-2044 (4 pages) Page 33
74-2026-02-13-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0003 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code
de l'Environnement concernant l'actualisation du plan d'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Brenthonne gérée par Thonon agglomération (7 pages) Page 38
74-2026-02-13-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0028 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code
de l'Environnement concernant l'actualisation du plan d'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Douvaine gérée de Thonon agglomération (7 pages) Page 46
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-02-17-00001 - Arrêté de radiation
2026-0091/DDETS74/SCOP/Radiation sur la liste ministérielle des SCOP (2
pages) Page 54
2 74-2026-02-19-00001 - Arrêté n°2026-0089 portant transfert
d'autorisation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale Les
Bartavelles, Foyer du Léman et ARIES au profit de l'association AURALYS
(4 pages) Page 57
74-2026-02-23-00011 - Arrêté portant modification d'agrément O2
SAP833260755 (4 pages) Page 62
74-2026-02-23-00010 - Récépissémodificationdéclaration
O2-SAP833260755 (2 pages) Page 67
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-02-19-00002 - 02 005 CCVV detr22 derog exe (2 pages) Page 70
74-2025-07-23-00013 - 07 005 sallanches derog (2 pages) Page 73
74-2025-07-23-00014 - 07 007 habere poche derog (2 pages) Page 76
74-2026-01-14-00005 - 23 014 CCVV 2022 derog (2 pages) Page 79
74-2025-11-04-00011 - AR dérogatoire Passy DETR2019 (2 pages) Page 82
74-2025-11-04-00010 - AR prorogation commencement Bonneville
DETR2022 (2 pages) Page 85
74-2026-02-13-00009 - Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0044 portant
autorisation aux agents mandatés des services techniques de la
communauté de communes de Faucigny Glières de pénétrer et
d'occuper temporairement les parcelles cadastrées AC 347, AC 349 et
AC 350 de propriété privée sur la commune de Bonneville . (3 pages) Page 88
74-2026-02-06-00009 - derog arrete CD74 FV2023 Roche Foron (2 pages) Page 92
74-2026-02-06-00010 - derog arrete CD74 FV2023 St Paul (2 pages) Page 95
3 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-11-00007
ARP prolongation délai de la phase décision sur
la commune de Manigod
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-11-00007 - ARP prolongation délai de la phase décision sur la commune de Manigod 4 E 3 Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service eau-environnement DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule gestion de la ressource en eau Liberté
Égalité
Fraternité
11 FEV. 2026 La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0109
portant prolongation du délai de la phase de décision relative à l'aménagement de la retenue de Crête Blanche et à la sécurisation de l'alimentation en eau potable sur la commune de MANIGOD
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 à L. 181-31, L. 214-1 à L. 21419, R. 181-1 à
R. 181-56, KR. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112, L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée, relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 modifié relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le dossier d'autorisation environnementale déposé le 27 mai 2020 puis complété par le pétitionnaire : «la commune de Manigod » sis 3 route de Thônes - 74440 MANIGOD, représentée par monsieur le maire, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour l'aménagement de la retenue de Crête Blanche et pour la sécurisation de l'alimentation en eau potable de la commune de Manigod ;
VU l'accusé de réception du 29 mai 2020 du dossier d'autorisation environnementale complet;
VU les demandes de compléments du dossier d'autorisation transmises par la DDT de la Haute-Savoie et les réponses apportées par le pétitionnaire ;
VU les avis des différents services consultés dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0788 du 15 mai 2025 organisant l'enquête publique, entre le 16 juin et le 18 juillet 2025 inclus ;
1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-11-00007 - ARP prolongation délai de la phase décision sur la commune de Manigod 5 VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 août 2025;
VU l'envoi au pétitionnaire le 09 septembre 2025 du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique, qui s'est déroulée du 16 juin au 18 juillet 20285 ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à créer une retenue collinaire « Crête Blanche » dédiée à la production de neige en vue du renforcement du réseau neige sur le secteur de la Croix Fry, à reconfigurer la retenue existante de « Merdassier » pour la dédier au seul usage « eau potable », à créer un site de production d'eau potable depuis la retenue de Merdassier à des fins de sécurisation pour l'alimentation en eau potable et à augmenter les prélèvements sur la source de l'Étang pour assurer le remplissage des deux retenues ;
CONSIDÉRANT les recommandations formulées dans le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, notamment la nécessité de définir les moyens d'accès aux retenues de Merdassier et de Crête Blanche pour les véhicules de secours en cas d'incendie ainsi que les réseaux d'adduction correspondant, la nécessité de démontrer au moyen d'un document chiffré et d'un dispositif de suivi le respect des exigences fixées par le plan eau 2023 du Gouvernement qui prévoit une réduction de 10 % des prélèvements d'ici 2030, la nécessité de produire des protocoles écrits pour formaliser les nouvelles relations entre la commune de Manigod, l'exploitant du domaine skiable et les agriculteurs portant spécifiquement sur l'usage de l'eau et les responsabilités de chacun ;
CONSIDÉRANT la réunion du 15 octobre 2025 entre le maire de Manigod et les services de l’État en Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT la demande par courrier du pétitionnaire du 28 octobre 2025 de prolonger la phase de décision préfectorale afin de lui permettre de consolider son dossier suite à l'avis et aux recommandations du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT l'organisation d’une réunion technique par la DDT de la Haute-Savoie en date du 06 novembre 2025 en présence du service instructeur et du pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier ne permettent pas en l'état de répondre aux recommandations du commissaire enquêteur et donc de statuer sur la demande d'autorisation environnementale dans le délai initialement prévu du 09 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le temps supplémentaire nécessaire au pétitionnaire pour produire les éléments attendus émanant des recommandations formulées dans le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, et au service instructeur pour finaliser la rédaction de l'arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il y a lieu de prolonger le délai de la phase de décision préfectorale conformément aux dispositions de l’article R. 181-41 du code de l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La phase de décision préfectorale relative au dossier déposé par la commune de Manigod - 3, route de Thônes - 74230 MANIGOD au titre de la loi sur l’eau est prolongée jusqu'au 9 juillet 2026.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-11-00007 - ARP prolongation délai de la phase décision sur la commune de Manigod 6 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 3:
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,
Le secrétaire général
arl ACCETTONE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-11-00007 - ARP prolongation délai de la phase décision sur la commune de Manigod 7 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-13-00008
ARP0086 travaux Confortement berges Records
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00008 - ARP0086 travaux Confortement berges Records 8 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Mission Lacs
Cellule lac Léman
La préfète de la Haute-Savoie Thonon-les-Bains, le 13 février 2026
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0086
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac Léman au droit de
la commune d’Anthy-sur-Léman, lieu-dit + Les Recorts .
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2124-8 ;
VU le Code du domaine de l'Etat ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'autorisation de travaux dématérialisée du 24 juin 2025, complétée le 21 novembre
2025 et le 27 janvier 2026, présentée par Mme Isabelle ASNI-DUCHENE, Maire de la commune
d’Anthy-sur-Léman , qui consiste principalement en :
secteur du port des pêcheurs : mise en place de techniques de confortement mixtes,qui
associent des techniques de type minéral en pied avec des techniques végétales en
recouvrement et en arrière. Trois zones côte à côte sont concernées,
secteur de la plage des Recorts : couchage de la berge sur environ 60 ml de plage, avec mise
en place de lits de plants et plaçons. Le pied de berge sera renforcé par un aménagement de
type tunage. Enfin, un matelas d’enrochements de 50 cm, recouvert des alluvions du lac sur 50
cm sera disposé depuis le pied du tunage jusqu’au lac sur environ 3 ml,
VU les avis de l’office français de la biodiveristé (OFB), unité spécialisée Milieux Lacustres, du
23 juillet 2025 et du 23 décembre 2025 ;
1/4
7 rue François Morel – BP 163
74207 Thonon les Bains cedex
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-leman@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00008 - ARP0086 travaux Confortement berges Records 9 CONSIDÉRANT que plusieurs portions de berges du port des pécheurs et de la plage des Recorts sont
dégradées et nécessitent un confortement de berge suite à la tempête survenue entre le 14 et le 18
juillet 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 : La commune d’Anthy-sur-Léman est autorisée, en application de l'article L2124-8 du code
général de la propriété des personnes publiques, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à faire entreprendre sur le domaine public fluvial du lac Léman, des travaux de reprise et de
renaturation d’une partie des protections de berges lacustres en enrochements existants dans
l’enceinte du port des pécheurs, ainsi que le couchage de la berge de la plage des Recorts par la mise
en place d’un tunage.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se
réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, notamment en cas de
non-exécution des prescriptions du présent arrêté, sans que le permissionnaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation est accordée à compter du 1er mars 2026, pour une durée de 4 mois. A la date
d'expiration, si le pétitionnaire n'en a pas fait usage, l'autorisation cessera de plein droit.
L'administration aura la faculté de la renouveler sur demande du permissionnaire.
Article 3 : Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait, ou de celui qui
est causé par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le
dommage soit subi par l'Etat, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers.
Article 4 : L’accès du public sur le site terrestre et sur le domaine public fluvial est sécurisé par la
commune d’Anthy-sur-Léman et par l’entreprise mandatée.
Les travaux sont conduits de manière à réduire au minimum la perturbation apportée au milieu
naturel.
L’entreprise mandatée prend toutes les précautions nécessaires relatives aux travaux visés. Elle
évite toute pollution des eaux et assure la réparation des désordres éventuels inhérents au
chantier. Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Les opérations de
nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sont réalisées sur des
emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel.
Toutes dispositions sont prises pour éviter de modifier la turbidité des eaux.
Un dispositif de confinement des matières en suspension (MES) est mis en place au droit de la
plage et autour de chaque zone concernée par les travaux de reprise du secteur port des
pêcheurs.
La végétalisation des talus remaniés est réalisée à partir d’espèces locales.
Les zones sur lesquelles des travaux de terrassement, remblaiement sont prévus doivent
préalablement faire l’objet d’un contrôle permettant de vérifier l’absence de risque de
propagation d'espèces végétales invasives indésirables (renouée du Japon, buddleia …),
notamment en cas d’importation de matériaux. De même, les engins de chantier utilisés
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00008 - ARP0086 travaux Confortement berges Records 10 doivent préalablement être nettoyés pour éviter la propagation de ces espèces d’un site à
l’autre. Dans l'éventualité où, en dépit des précautions prises, ces espèces invasives sont
importées sur le site, le maître d'ouvrage prend immédiatement toutes les mesures
nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication.
Une remise en état du domaine public fluvial est à effectuer en cas de marquage de la grève
par la pelle mécanique.
Pour toute modification significative apportée au programme de travaux, le pétitionnaire informe
préalablement les services pré-cités.
Les travaux sont exécutés sous la surveillance d'un agent de la direction départementale des
territoires. A cet effet, le permissionnaire doit prévenir, avant le début des travaux et l'informer de la
fin de ceux-ci. :
la cellule lac Léman (tél. : 04.50.71.26.25, courriel : ddt-leman@haute-savoie.gouv.fr)
l’Office Français de la Biodiversité, courriel : usml@ofb.gouv.fr
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire enlève tous les décombres, terre, dépôts de
matériaux, gravois et immondices qui encombrent le domaine public fluvial ou l'assiette de la
servitude de marchepied.
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, une procédure contentieuse pourrait être
engagée par le service gestionnaire du domaine public fluvial de l’État, en application de l'article
L2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 : À l’issue des travaux, le dossier des ouvrages exécutés est remis à la direction
départementale de la Haute-Savoie – cellule lac Léman, dans lequel apparaîtront en plus une
décomposition des espaces par type d’occupation (enrochements sous lacustre, canalisations,
tunage…). Il sert de base à établir tout acte relatif à l’occupation domaniale qui en découle.
Les services de la direction départementale des finances publiques (France Domaine) sont amenés, à
l’issue de l’opération autorisée par le présent arrêté, à se prononcer sur le montant de la redevance
domaniale due pour ces occupations du domaine public fluvial. Le montant de la redevance est
calculé en fonction des emprises dûment relevées par les agents de la direction départementale des
territoires, de la nature des ouvrages et des avantages qu’ils procurent (source de recettes directes
ou indirectes).
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00008 - ARP0086 travaux Confortement berges Records 11 Signé par Jean-François HOU
Article 6 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Copie du présent arrêté est communiquée au conducteur desdits travaux pour prise en
compte. Le présent arrêté est présenté à toutes réquisitions des agents en charge des polices de la
conservation du domaine public fluvial, de l'eau et de la pêche.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la
juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail + Télérecours ., accessible
à l’adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à + Télérecours citoyens ..
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 10 : Mme le maire d’Anthy-sur-Léman, MM. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains et le chef de
l'unité spécialisée milieux lacustres de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Une copie sera adressée pour information à MM. le président de la fédération départementale des
AAPPMA, le président de l'association agréée interdépartementale des pécheurs professionnels des
lacs alpins (AAIPPLA), le président de l’association des pêcheurs amateurs du lac Léman français
(APALLF).
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
4/4
ép
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00008 - ARP0086 travaux Confortement berges Records 12 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-18-00001
AVP SGS SAS Beauregard
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-18-00001 - AVP SGS SAS Beauregard 13 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 18/02/2026
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0140
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées méca-
niques exploitées par la SAS Société d'Aménagement de Beauregard
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R.342-12-1 ;
VU le décret n° 2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-
lants en zone de montagne ;
VU l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article
R.342-12 du Code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l’arrêté n° DDT-2023-1294 du 12 septembre 2023 portant approbation des orientations du système
de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SAS Société d'Aménagement de
Beauregard.
VU le choix de la SAS Société d'Aménagement de Beauregard, de soumettre les orientations de son
système de gestion de la sécurité à l’approbation du préfet, notifié au service instructeur le 27 janvier
2026 ;
VU le document d’orientation de la SAS Société d'Aménagement de Beauregard version 3 du
01/12/2025 et ses annexes ;
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-18-00001 - AVP SGS SAS Beauregard 14 VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 27/01/2026.
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l’exploita-
tion, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges -
tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme
ARRÊTE
Article 1er : Le document d’orientation du système de gestion de la sécurité version 3 en date du
01/12/2025 susvisé, est approuvé.
Article 2 : L’arrêté n° DDT-2023-1294 du 12 septembre 2023 portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SAS Société d'Aména-
gement de Beauregard, susvisé, est abrogé.
Article 3 : Le directeur du STRMTG et la SAS Société d'Aménagement de Beauregard sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad -
ministratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ( saisine possible par voie déma-
térialisée via le portail I Télérecours J, accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant
l’accès à I Télérecours citoyens J). Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai imparti pour l’in-
troduction d’un recours contentieux, d un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dis -
positions des articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l admi -
nistration. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur la demande de recours admi-
nistratif emporte décision implicite de rejet de cette demande (articles L231-4 du Code des relations
entre le public et l’administration, R421-1, R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
L’adjointe au chef du STEM
2/2
Signature
numérique de
Nadine Sulzer
Date :
2026.02.18
10:11:41
+01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-18-00001 - AVP SGS SAS Beauregard 15 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-19-00003
Arrêté n° DDT-2026-0094
portant autorisation de survol par une grue de
l'emprise de la bretelle d'entrée
du diffuseur n°17 de l'A40 (sens Bonneville vers
Genève) sur la commune de Bonneville
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0094 portant autorisation de survol par une grue de l'emprise de la bretelle d'entrée 16 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 4 q FEV, 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0094
portant autorisation de survol par une grue de l'emprise de la bretelle d'entrée
du diffuseur n°17 de l'A40 (sens Bonneville vers Genève) sur la commune de Bonneville
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté inter-préfectoral modifié permanent n° 2011038-006 du 07 février 2011 portant
réglementation de police sur les autoroutes A 40, À 41 et À 411;
VU la demande de M. le co-gérant de l'entreprise Phippaz en date du 30 janvier 2026;
VU l'avis de M. le major, commandant le PMO de Bonneville, en date du 04 février 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur du réseau et de l'environnement d'ATMB en date du 09 février 2026 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 06 février 2026;
CONSIDÉRANT que la création d'un entrepôt et d'une zone de stockage des déchets sur le site de
l'entreprise Excoffier située route de Bouverat sur la commune de Bonneville, nécessite le montage
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0094 portant autorisation de survol par une grue de l'emprise de la bretelle d'entrée 17 d'une grue dont la flèche survole le domaine public autoroutier et qu'il importe d'assurer la sécurité
des usagers de l'autoroute A 40 pendant ces travaux ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er: Afin de permettre les travaux de création d'un entrepôt et d'une zone de stockage des
déchets sur le site de l’entreprise Excoffier située route de Bouverat sur la commune de Bonneville,
l'entreprise Phippaz est autorisée à utiliser une grue à tour équipée d’un limiteur de zone, avec flèche
de 55,90 m et contre flèche de 1510 m. La flèche de la grue peut survoler les emprises de la bretelle
d'entrée du diffuseur n°17 de l'A40 (dans le sens Bonneville vers Genève), dans le respect des
conditions définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Le survol du domaine public autoroutier par la flèche de la grue en charge est interdit.
Cette interdiction est mise en œuvre au moyen d'un système de blocage. Le matériel utilisé est vérifié
par un bureau de contrôle agréé, qui transmet son procès verbal à la DDT74.
Aucune charge ne peut être portée par la grue lorsque cette dernière est inactive et débrayée pour
tourner librement suivant le vent.
Article 3 : La présente autorisation est valable du 26 février 2026 au 26 juillet 2026.
Article 4 : L'entreprise Phippaz assume la responsabilité pleine et entière de l'ensemble des opérations
afférentes à cette installation. Elle répond de tout dommage causé aux usagers, aux tiers, au
concessionnaire autoroutier ou au domaine public, résultant directement ou indirectement de
l'implantation de la grue, de son fonctionnement, du survol des voies ouvertes à la circulation, d'une
chute de charge, d'objet ou de matériau, d’un défaut d'entretien, de maintenance ou de sécurisation.
Tout manquement aux présentes dispositions pourra entraîner la suspension immédiate de
l'autorisation.
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
- M. le co-gérant de l'entreprise Phippaz,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0094 portant autorisation de survol par une grue de l'emprise de la bretelle d'entrée 18 sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Bonneville,
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA).
La préfèfe
Emmanuelle DUBÉÉ
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0094 portant autorisation de survol par une grue de l'emprise de la bretelle d'entrée 19 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0094 portant autorisation de survol par une grue de l'emprise de la bretelle d'entrée 20 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-19-00004
Arrêté n° DDT-2026-0139 portant sur des
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L 214-3 du Code de l'environnement
concernant la remise en état d'une zone humide
sur le plateau de Beauregard située sur les
parcelles section 0E 51 et 54 - Commune de
THÔNES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0139 portant sur des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement concernant la remise en état d'une 21 Ex PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 19 février 2026
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0139
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement
concernant la remise en état d’une zone humide sur le plateau de Beauregard située sur les parcelles
section 0E 51 et 54
Commune de THÔNES
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n°DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le jugement correctionnel n°2405200059 du 20 mai 2025 de la Cour d’Appel de Chambéry ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement reçu le 9
janvier 2026, présenté par M. Ludovic CHARVET-QUEMIN, enregistré sous le n°0100306287 et relatif à
la remise à l'état originel de zones humides sur le plateau Beauregard sur les parcelles section 0E 51 et
54 ;
VU le récépissé de déclaration n°0100306287 délivré en date du 27 janvier 2026 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0139 portant sur des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement concernant la remise en état d'une 22 VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
- l’identification du demandeur
- la localisation du projet
- la présentation et principales caractéristiques du projet
- les rubriques de la nomenclature concernées
- l’évaluation des incidences Natura 2000
- les moyens de surveillance et d'intervention
- les éléments graphiques
- les recommandations établies par le conservation d’espaces naturels (CEN) de la Haute-Savoie ;
VU l'absence d’observation du déclarant concernant le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques
sollicité par courrier le 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que la zone humide concernée, située sur le plateau de Beauregard sur la commune
de THONES, a été dégradée par la pose de drains, entraînant un abaissement du niveau de la nappe,
une altération des habitats naturels et une perturbation de la biodiversité associée ;
CONSIDÉRANT que la rubrique 3350 de la nomenclature « loi sur l’eau » ne fait pas l’objet de
prescriptions générales fixées par arrêté ministériel, et qu’il y a lieu, en conséquence, de compléter et
préciser les engagements figurant dans le dossier de déclaration déposé ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R.214-35 du Code de l’environnement, le préfet peut
prescrire des mesures spécifiques de suivi, d’entretien et de restauration des zones humides lorsque
celles-ci sont affectées par des installations, ouvrages ou travaux ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de restaurer le fonctionnement hydrologique et les habitats
naturels de la zone humide afin de permettre la reconstitution des conditions favorables à la faune et
à la flore locales, et notamment aux espèces protégées présentes, telles que l’Azuré de la
Sanguisorbe ;
CONSIDÉRANT qu’un suivi en phase travaux et post-travaux par un écologue compétent en zones
humides, est indispensable pour évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre, vérifier la bonne
mise en œuvre des engagements du bénéficiaire et identifier, le cas échéant, les actions correctives
nécessaires à la restauration effective de la zone humide ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1 – Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur CHARVET-QUEMIN Ludovic de sa déclaration en application de l'article
L214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant la remise en état d’une zone humide, sur la commune de THÔNES.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0139 portant sur des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement concernant la remise en état d'une 23 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement. La rubrique définie au tableau
de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3350
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif
2° Autres travaux :
b) Restauration de zones humides ou de marais
Déclaration Néant
ARTICLE 2 – Caractéristiques des ouvrages
Les travaux consistent à remettre en état une zone humide par la pose de bouchons et le
comblement de fossés afin de restaurer l’hydromorphie des sols, favoriser le développement de la
sanguisorbe et restaurer les habitats naturels.
Ces bouchons sont en bois plein ou en rondins d’épicéa en fonction de la profondeur de tourbe
disponible. Les caractéristiques de ces bouchons et les modalités de pose sont détaillées dans le
dossier de déclaration.
L’objectif de l’opération est la rehausse du niveau de la nappe et la restauration de l’habitat de
l’Azuré de la Sanguisorbe, espèce patrimoniale protégée.
TITRE II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 3
ARTICLE 3.1 Phase travaux
Le service en charge de la police de l’eau (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) ainsi que l’OFB
(sd74@ofb.gouv.fr) doivent être informés, au moins huit jours avant le début des travaux, de la date de
leur commencement et de leur achèvement.
Les travaux sont réalisés en août et/ou septembre 2026, sur sol sec et portant.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0139 portant sur des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement concernant la remise en état d'une 24 Avant toute intervention, la circulation des engins y compris le stockage du matériel est raisonnée
afin de limiter les dommages sur les sols et la végétation du site. Ceci est traduit sur le terrain par une
mise en défens de la zone de travaux.
Les engins utilisés présentent un tonnage limité et une portance suffisante pour éviter l’altération des
sols.
Les engins utilisés sont nettoyés au préalable afin d’éviter l’introduction et le développement de
plantes envahissantes sur site.
• Les travaux sont réalisés de l’amont vers l’aval ;
• toutes dispositions seront prises pour éviter la turbidité des eaux ;
• tout déversement, direct ou indirect, de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans ces
mêmes eaux est rigoureusement proscrit ;
• les opérations de nettoyage, entretien, ravitaillement, vidange des engins seront réalisées sur des
emplacements éloignés du cours d'eau et aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents
polluants au milieu naturel ;
• les travaux seront réalisés, dans la mesure du possible, depuis les berges ;
• la zone de travaux est isolée des écoulements vifs par la mise en place de barrage(s) filtrant(s) à
l’aval ;
• le dispositif de filtration est déplacé au cours des travaux ; son efficacité est contrôlée
régulièrement, il est remplacé en cas de besoin ;
• la tourbe présente sur site est le seul matériau accepté pour le comblement des fossés ;
• dans la mesure du possible, les travaux seront réalisés par temps sec ;
• à l’issue des travaux, le site est remis en état.
Le bénéficiaire du présent arrêté est chargé de faire réaliser un suivi de chantier par un écologue
compétent en matière de zones humides. Il a pour objet la vérification de la bonne mise en œuvre des
prescriptions du présent arrêté et des engagements du dossier de déclaration.
ARTICLE 3.2 Suivis post-travaux
Le bénéficiaire du présent arrêté est chargé de faire réaliser un suivi post-travaux du site par un
écologue compétent en matière de zones humides aux années N+1, N+2, N+4, N+5 et N+10 suivant les
travaux visés aux articles 2 et 3.1 du présent arrêté.
• Un suivi à N+1 est réalisé afin d’évaluer l’efficacité initiale des travaux et d’identifier, le cas
échéant, la nécessité de reprises ou d’ajustements.
• Les suivis à N+1 et N+2 portent sur l’évaluation du ralentissement des écoulements, par un
contrôle visuel du régime des eaux, comprenant notamment la constatation de stagnations et
d’affleurements des eaux du sol dans les secteurs à faible pente.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0139 portant sur des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement concernant la remise en état d'une 25 • Les suivis à N+4 et N+5 visent à apprécier l’évolution de la population de l’Azuré de la
Sanguisorbe, au moyen d’inventaires entomologiques et d’une évaluation des densités de la
plante-hôte, la Sanguisorbe officinale.
• Les suivis à N+5 et N+10 ont pour objet l’évaluation de l’évolution des habitats naturels,
réalisée selon la méthode RhoMeo Flore.
Les comptes rendus de chacun de ces suivis, intégrant les inventaires antérieurement réalisés sur le
site ainsi qu’une description précise des méthodes employées, sont transmis au service en charge de
la police de l’eau (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) dans un délai de six mois suivant leur réalisation.
Ils précisent, le cas échéant, les actions correctives à mettre en œuvre en cas de non-atteinte des
objectifs suivants : la rehausse du niveau de la nappe et la restauration de l’habitat de l’Azuré de la
Sanguisorbe.
Toute action corrective est soumise à la validation préalable du service en charge de la police de l’eau
avant sa mise en œuvre.
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration initiale, conformément aux
dispositions de l'article R214-38, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-40 du Code
de l’environnement.
ARTICLE 6 – Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le Code de l’environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0139 portant sur des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement concernant la remise en état d'une 26 ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement :
• 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du Code de
l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l’affichage de ces décisions ;
• 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 8 – Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de THONES, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article R214-37
du Code de l'environnement.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Savoie pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 9 – Exécution
Monsieur le maire de la commune de THONES, le chef de la brigade départementale de la Haute-
Savoie de l'OFB (office français de la biodiversité), le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, et dont une ampliation sera tenue à la disposition
du public dans chaque mairie intéressée.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
L’adjointe au chef du service eau-environnement
6/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0139 portant sur des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement concernant la remise en état d'une 27 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-09-00009
Arrêté n°2026/01-47 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Nancy-sur-Cluses 2025-2044
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00009 - Arrêté n°2026/01-47 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Nancy-sur-Cluses 2025-2044 28 PRÉFÈTE Direction régionale
DE LA RÉGION de l'alimentation,
DORE Res de l’agriculture et de la forêt
Liberté
… Évalité
Fraternité
Lempdes, le + 9 FEV. 2026
ARRÊTE n°2026/01-47
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Nancy-sur-Cluses 2025-2044
Département : Haute-Savoie
Surface de gestion : 642,79 ha
Révision d'aménagement FR84-1048
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020;
l'arrêté préfectoral du 27 février 2007 portant approbation de l'aménagement de la forêt
communale de Nancy-sur-Cluses pour la période 2007-2021:
l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZSC) FR8201701 "Les Aravis" validé en date du 16 mai
2011;
le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZPS) FR8212023 "Les Aravis" validé en date du 16 mai
2011;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de |a forêt Auvergne-Rhône-Alpes 168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00009 - Arrêté n°2026/01-47 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Nancy-sur-Cluses 2025-2044 29 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nancy-sur-Cluses en date du 28 janvier 2025
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national
des forêts et demandant le bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation
propre à Natura 2000;
Vu Île dossier d'aménagement déposé le 13 février 2025 :
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "Les Aravis" :
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de Nancy-sur-Cluses (Haute-Savoie), d'une contenance de 642,79 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse, la fonction de protection contre les risques
naturels et à la fonction écologique tout en assurant la fonction sociale, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle,
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 625,10 ha, actuellement composée de sapin pectiné
(44%), d'épicéa commun (42%), de hêtre (10%), d'érable sycomore (3%) et divers feuillus (1%). 17,69 ha
sont non boisés.
La surface boisée’est constituée de 494,32 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le
reste de la surface correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la
durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (253 ha), l'épicéa commun (142 ha),
le hêtre (73,32 ha) ot l'érable sycomore (26 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences
"objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
* Un groupe de futaie irrégulière-rotation courte, d'une contenance de 169,31 ha, dont 167,15 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru sur 137,92 ha par des coupes visant à
se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 10 à 12 ans en fonction
de l'état des peuplements :
* Un groupe de futaie irrégulière-rotation longue, d'une contenance de 285,54 ha, dont
261,78 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru sur 162,32 ha par des coupes
visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 15 à 17 ans en
fonction de l'état des peuplements ;
* Un groupe d'attente, d'une contenance de 66,43 ha, dont 65,38 ha susceptibles de production
ligneuse ;
* Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 121,52 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPOES
Tél.: 04 78 6313 13 - hitp:/fuww.draaf auvergne-rhons-albes agriculture gouv.fr/
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00009 - Arrêté n°2026/01-47 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Nancy-sur-Cluses 2025-2044 30 700 ml de route forestière et 1450 ml de piste forestière plus 1 place de dépôt seront créées afin
d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien où son rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : En application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, les opérations d'exploitation et les
travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des travaux de création d'infrastructures de desserte,
peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
° La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212023 "Les
Aravis", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009 ;
+ La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201701
"Les Aravis", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992,
Cette dispense est conditionnée au respect des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du
code forestier permet au document d'aménagement de constituer Une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000,
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-
Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
L'adjoint au chef du service régional dé la forêt,
du bois et des énergies,
Mathieu METRAL
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES L
Tél. : 04 78 63 13 13 - htlp://www.draaf auvergne-chong-alpes agriculture gouv.fr] 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00009 - Arrêté n°2026/01-47 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Nancy-sur-Cluses 2025-2044 31 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00009 - Arrêté n°2026/01-47 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Nancy-sur-Cluses 2025-2044 32 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-06-00008
Arrêté n°2026/01-56 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Reignier-Esery 2025-2044
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00008 - Arrêté n°2026/01-56 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Reignier-Esery 2025-2044 33 PRÉFÈTE Direction régionale DE LA RÉGION de l'alimentation, AUVERGNE- inme: à RHÔNE-ALPES de l’agriculture et de la forêt Liberté Évalité
Prarertire
Lempdes, le 0,6 FEV, 2026
ARRÊTE n°2026/01-56
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Reignier-Esery 2025-2044
Département : Haute-Savoie
Surface de gestion : 55,90 ha
Révision d'aménagement FR84-1062
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l'Environnement ;
les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine ;
les articles L632-1 à L632-3 et D642-11 à D642-28 du Code du Patrimoine :
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2007 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de Reignier pour la période 2006-2020 ;
l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents de
là DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Reignier-Esery en date du 17 décembre 2024, donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts et dernandant lé bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation sur Natura2000 ;
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Tél.
Rue Aimé Rudel - BP 46 - 63370 LEMPDES
: 04 78 63 13 13 - http.//Www.draaf.auvergne-rhonc-albes.agriquiture pouv.fr/ 1
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00008 - Arrêté n°2026/01-56 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Reignier-Esery 2025-2044 34 Vu l'avis de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 13 décembre 2024 pour la mise en œuvre de
l'aménagement au titre de la réglementation sur les sites classés :
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de la Haute-Savoie en date du 5 février 2025 pour
la mise en œuvre de l'aménagement au titre de la réglementation sur les monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le courrier du directeur de l'agence Savoie Mont Blanc de l'Office national des forêts, en date du
2 décembre 2025, demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des
réglementations propres aux monuments historiques et aux sites classés ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 15 avril 2025;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement ne nécessite aucune autorisation ou déclaration au
titre de la réglementation des sites classés et ne justifie donc pas une approbation de l'aménagement au
titre des dispositions de l'article L122-7-1 du Code Forestier ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de Reignier-Esery (Haute-Savoie), d'une contenance de 55,90 ha, est
affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction de production ligneuse tout en assurant la fonction écologique ct la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 52,70 ha, actuellement composée d'épicéa
commun (31%), pin sylvestre (12%), pins noirs (13%), sapin pectiné (7%), chêne rouvre/pédonculé (15%),
frênes (4%) et divers feuillus (18%). 3,2 ha sont non boisés.
La surface boisée de 48,27 ha, entièrement en sylviculture, sera traitée en futaie irrégulière sur 48,27 ha.
Le reste de la surface, soit 7,63 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle
pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui détermineront sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (27 ha) et le pin sylvestre (21,27 ha).
Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), la forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
+ Un groupe de futaie irrégulière-accueil public, d'une contenance de 39,23 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru, sur 27,50 ha par des coupes visant à se rapprocher d'une
structuré équilibrée, selon une rotation de 10 ans;
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 - htip://www.draal auvergha-rhonc-alpes agriculture gouv.fr/ 2
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qui sera parcouru, sur 7,83 ha par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée,
selon une rotation variant de 10 à 15 ans selon l'évolution des peuplements ;
° Un groupe hors sylviculture-accueil public, d'une contenance de 4,36 ha, qui sera laissé en
évolution naturelle ;
° Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 2 ha, qui sera laissé en évolution naturelle ;
° Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 1,27 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des
travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être sournis aux formalités
prévues par la réglementation propre aux monuments historiques classés pour le site dit « La pierre aux
Fées ».
Cette dispense est conditionnée au respect des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-
Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
Le chef du service ji di de la forêt,
du bois et de énergies,
sd ]
5
| Julien sedhrauuer
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel — BP 46 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13- http://www.cdraaf.auvergne-rhong-alpes.agriculture.souv.tr/ 3
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territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-13-00006
Arrêté n°DDT-2026-0003 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214.3 du Code de l'Environnement
concernant l'actualisation du plan d'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées
de la station d'épuration de Brenthonne gérée
par Thonon agglomération
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0003 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du 38 Es PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Éulit Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule gestion de la ressource en eau
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 13 février 2026
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0003
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L.214.3 du Code de l’Environnement concernant l’actualisation du
plan d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d’épuration de
Brenthonne gérée par Thonon Agglomération
VU le code de l'environnement et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature et
aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application notamment des articles L 214-1 à L 214-6 et les articles R 211-25 à R 211-47 et
R 216-7 relatifs à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2224-8 relatif à la collecte et
au traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables
aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret 97-1133 du 8 décembre 1997
relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0003 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du 39 VU l’arrêté préfectoral n°DDT 2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le dossier de déclaration pour l’actualisation du plan d’épandage des boues issues du traitement des
eaux usées de la station d’épuration de Brenthonne, reçu le 4 février 2025, déposé par Thonon-
Agglomération au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement et enregistré sous le
n° 0100286386 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
VU l'avis du 02 janvier 2026 de Thonon Agglomération concernant les prescriptions spécifiques de cet
arrêté, sollicité par courriel le 09 décembre 2025 ;
VU l’avis de la Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages (MESE) ;
CONSIDERANT que l’épandage des boues doit reposer sur l’innocuité des produits épandus vis-à-vis de
l’environnement et de la santé publique ; sur l’intérêt agronomique des boues pour les sols et pour les
cultures réceptrices et sur le respect des règles visant à préserver le milieu naturel ;
CONSIDERANT que les boues produites sont aptes à l’épandage agricole ;
ARRÊTE
Article 1 : objet de la déclaration
Il est donné acte à Thonon-Agglomération de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d’épuration de Brenthonne.
Commune d’implantation Brenthonne
Charge nominale 1740 EH
Charge actuelle Charge entrante moyenne : 938 EH en 2024
Filière de traitement Lagune
Quantité de boues à épandre à
capacité nominale
4 tMS par an
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0003 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du 40 Production actuelle 2,1 tMS par an
Caractéristiques des boues 5,37 % de matières sèches (boues liquides)
Surface théorique nécessaire à
l’épandage à capacité nominale
15,2 ha
Surface théorique nécessaire à
l’épandage selon la charge de 2024
8,2 ha
Surface proposée apte à
l’épandage
105,3 ha
Tonnage maximal de boues
épandues
Quantité estimée à 400 tMB, soit 22,4 tMS tous les 5 ans environ
Communes des parcelles Bons-en-Chablais, Brenthonne
La liste des parcelles mises à disposition et aptes à l’épandage figure en annexe au présent arrêté.
Ces activités rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article
L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée de l’article R. 214-1 du code de
l’environnement relatif à la nomenclature est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Textes de prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0 Épandage et stockage en vue d'épandage de
boues produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la
quantité de boues épandues dans l'année
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche
supérieure à 800 t/ an ou azote total supérieur à
40 t/ an (A) ;
2° Quantité épandue de matière sèche
comprise entre 3 et 800 t/ an ou azote total
compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).
Déclaration Articles R211-25 à R211-
47, et R216-7, du code
de l'environnement et
arrêté du 8/01/1998
modifié.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0003 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du 41 TITRE I - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : prescriptions générales :
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies par les articles R. 211-25 à R. 211-47,
et R. 216-7 du code de l’environnement et par l’arrêté du 8/01/1998 modifié, dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : prescriptions spécifiques :
3 - 1 - Surveillance de la qualité des boues :
Outre les analyses de boues portant sur la valeur agronomique, les éléments traces métalliques (E.T.M)
et les composés traces organiques (C.T.O) à réaliser à la fréquence réglementaire fixée par l'arrêté du 8
janvier 1998 dans un délai tel que les résultats d’analyses soient connus avant réalisation des épandages,
la qualité microbiologique des boues doit également faire l’objet d’un suivi pour prévenir tout risque
pour le bétail et le milieu naturel, notamment par recherche bactériologique et parasitologique. Ces
analyses doivent être réalisées sur chaque lot de boues épandues sur prairies.
3 - 2 - Organisation des épandages :
Dès réception des analyses, si les boues s'avèrent non conformes, le responsable de la station
d'épuration et les agriculteurs en sont immédiatement informés et le lot de boues est envoyé en filière
alternative.
La Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages (MESE) de la Chambre d'Agriculture doit être prévenue
des épandages 48 heures à l'avance.
3 - 3 - Adaptation des pratiques agricoles :
L’intervalle entre deux apports de boues sur une même parcelle est de 5 ans environ.
Les périodes d’épandage et les quantités épandues seront adaptées de la manière suivante :
- la capacité d’absorption des sols ne doit pas être dépassée, compte tenu des autres apports
de substances épandues et des besoins des cultures ;
- la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage, la
percolation rapide vers les eaux superficielles et souterraines sont interdites.
La fertilisation minérale complémentaire à apporter à la parcelle doit être calculée et transmise aux
agriculteurs concernés.
3 - 4 - Traçabilité des boues et transparence :
Ce plan d’épandage doit garantir la transparence de la filière d’épandage. A ce titre, un même îlot
cultural ne peut recevoir d'autres boues ou d'autres produits à base de boues provenant d'une autre
station d’épuration.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0003 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du 42 Afin d’avoir une traçabilité optimale, le pétitionnaire adresse, au minimum une fois par an au service
police de l’eau lors du dépôt du bilan agronomique, le parcellaire au format SIG (compatible au format
shape), à savoir les parcelles épandues au cours de l’année précédente ainsi que les parcelles du plan
d’épandage actualisé.
3 - 5 - Protection de la ressource en eau et du milieu naturel :
Il est interdit d’épandre dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d’eau
potable.
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux cités ci-dessous doivent être respectées :
-Dans les zones centrales de protection de biotopes, l'épandage de boues de station d'épuration est
interdit ;
-Les parcelles incluses ou à proximité immédiate des zones Natura 2000 sont exclues du périmètre
d'épandage ;
-Dans les zones humides, l'épandage des boues de station d'épuration est interdit.
3 - 6 - Suivi spécifique des teneurs en nickel dans les sols :
Sur les points de référence dont les teneurs en nickel sont supérieures à 50 mg/kgMS et lorsque le pH
des sols est compris entre 5 et 7, une extraction du nickel par le DTPA (estimateur fiable de la quantité
accessible à la plante), doit être réalisée afin de vérifier que cette concentration est inférieure à
5 mg/kgMS, valeur seuil qui garantit une faible biodisponibilité du nickel pour les plantes.
3 - 7 - Respect de la capacité de stockage des boues :
Les boues sont stockées dans 2 bassins de décantation anaérobie des boues, utilisés en alternance lors
de leur curage. Leur capacité est respectivement d’environ 2 400 m3 et 1 400 m3.
3 - 8 - Matériel d'épandage :
L’épandage sera réalisé à l’aide de matériel adapté au type de boue (boue liquide) et aux doses
préconisées. Il sera de type épandeur tonneau à lisier, muni d’un enfouisseur à disques ou d’un
pendillard.
3 - 9 - Mise en place d’une filière alternative à l’épandage des boues en cas de non conformité de la
qualité des boues ou pour pallier tout empêchement temporaire d’épandre :
Dans le cas où il n’y aurait pas de débouché en valorisation agricole direct des boues d’épurations de la
station de Brenthonne, elles seront transférées en tête de bassin sur la station de Douvaine (code
sandre de l’ouvrage : 06 09 74 105 001).
3 - 10 - Exigence d’un accord écrit valable entre les agriculteurs et le producteur de boues :
Les relations entre le producteur de boues et les exploitants, utilisateurs des boues, font l’objet de
conventions signées dans lesquelles le producteur de boues s’engage à épandre selon les règles de l’art.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0003 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du 43 3 -11 - Enregistrement du plan d’épandage :
Le plan d’épandage doit être enregistré sous l’application informatique « Sillage ».
Article 4 : modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables
aux activités, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut
décision de rejet.
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : conformité au dossier et modifications
Les épandages, objet du présent arrêté sont effectués conformément aux plans et contenu du dossier
de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée à ces activités entraînant un changement notable des éléments du dossier
de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Article 6 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de Thonon-Agglomération. Une copie du présent
arrêté sera transmise à la mairie de Brenthonne pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-
Savoie pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 9 : voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble :
1° Par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0003 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du 44 2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 10 : exécution
MM. le président de Thonon-Agglomération, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
Monsieur le délégué territorial Haute-Savoie de l'agence régionale de santé,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations,
Monsieur le président de la chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc,
Monsieur le directeur de l’agence de l’eau, Rhône-Méditerranée-Corse,
Monsieur le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
POUR LA PRÉFÈTE ET PAR DÉLÉGATION
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0003 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du 45 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-13-00007
Arrêté n°DDT-2026-0028 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214.3 du Code de l'Environnement
concernant l'actualisation du plan d'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées
de la station d'épuration de Douvaine gérée de
Thonon agglomération
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0028 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du 46 Es PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Éulit Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule gestion de la ressource en eau
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 13 février 2026
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0028
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L.214.3 du Code de l’Environnement concernant l’actualisation du
plan d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d’épuration de
Douvaine gérée par Thonon Agglomération
VU le code de l'environnement et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature et
aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application notamment des articles L 214-1 à L 214-6 et les articles R 211-25 à R 211-47 et
R 216-7 relatifs à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2224-8 relatif à la collecte et
au traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables
aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret 97-1133 du 8 décembre 1997
relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0028 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du 47 VU l’arrêté préfectoral n°DDT 2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le dossier de déclaration pour l’actualisation du plan d’épandage des boues issues du traitement des
eaux usées de la station d’épuration de Douvaine, reçu le 07 novembre 2025, déposé au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement par Thonon Agglomération et enregistré sous le n°0100302743 ;
VU les compléments demandés les 8 décembre 2025 et 6 janvier 2026 et reçus les 5 et 6 janvier 2026 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
VU l'avis du 06 février 2026 de Thonon agglomération concernant les prescriptions spécifiques de cet
arrêté, sollicité par courriel le 02 février 2026 ;
VU les avis de la Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages (MESE) du 8 décembre 2025 et du 6
janvier 2026 ;
CONSIDERANT que l’épandage des boues doit reposer sur l’innocuité des produits épandus vis-à-vis de
l’environnement et de la santé publique ; sur l’intérêt agronomique des boues pour les sols et pour les
cultures réceptrices et sur le respect des règles visant à préserver le milieu naturel ;
CONSIDERANT que les boues produites sont aptes à l’épandage agricole ;
ARRÊTE
Article 1 : objet de la déclaration
Il est donné acte à Thonon Agglomération de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d’épuration de Douvaine.
Commune d’implantation Douvaine
Charge nominale 45 000 EH
Charge actuelle Charge entrante moyenne : 19 688 EH en 2024
Filière de traitement Lit bactérien
Production actuelle 376,1 tMS en 2024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0028 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du 48 Production théorique à capacité
nominale
780 tMS
Tonnage maximal de boues
épandues par an
780 tMS
Caractéristiques des boues 30,9% MS
Surface théorique nécessaire à
l’épandage à capacité nominale
884,1 ha
Surface théorique nécessaire à
l’épandage selon la charge de
2024
426,3 ha
Surface proposée apte à
l’épandage
1 416 ha
Communes des parcelles Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,
Brenthonne, Chens-sur-Léman, Douvaine, Excenevex, Juvigny,
Loisin, Machilly, Margencel, Massongy, Messery, Nernier,
Perrignier, St-Cergues, Sciez, Thonon-les-Bains, Veigy-Foncenex,
Yvoire
La liste des parcelles mises à disposition et aptes à l’épandage figure en annexe au présent arrêté.
Ces activités rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article
L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée de l’article R. 214-1 du code de
l’environnement relatif à la nomenclature est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Textes de prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0 Épandage et stockage en vue d'épandage de
boues produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la
quantité de boues épandues dans l'année
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche
supérieure à 800 t/ an ou azote total supérieur à
40 t/ an (A) ;
2° Quantité épandue de matière sèche
comprise entre 3 et 800 t/ an ou azote total
compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).
Déclaration Articles R211-25 à R211-
47, et R216-7, du code
de l'environnement et
arrêté du 8/01/1998
modifié.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0028 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du 49 TITRE I - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : prescriptions générales :
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies par les articles R. 211-25 à R. 211-47,
et R. 216-7 du code de l’environnement et par l’arrêté du 8/01/1998 modifié, dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : prescriptions spécifiques :
3 - 1 - Surveillance de la qualité des boues :
Outre les analyses de boues portant sur la valeur agronomique, les éléments traces métalliques (E.T.M)
et les composés traces organiques (C.T.O) à réaliser à la fréquence réglementaire fixée par l'arrêté du 8
janvier 1998 dans un délai tel que les résultats d’analyses soient connus avant réalisation des épandages,
la qualité microbiologique des boues doit également faire l’objet d’un suivi pour prévenir tout risque
pour le bétail et le milieu naturel, notamment par recherche bactériologique et parasitologique. Ces
analyses doivent être réalisées sur chaque lot de boues épandues sur prairies.
3 - 2 - Organisation des épandages :
Dès réception des analyses, si les boues ne s'avèrent pas conformes, le responsable de la station
d'épuration et les agriculteurs en sont immédiatement informés et le lot de boues est envoyé en filière
alternative.
La Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages (MESE) de la Chambre d'Agriculture doit être prévenue
des épandages 48 heures à l'avance.
3 - 3 - Adaptation des pratiques agricoles :
Dans le cas particulier des parcelles soumises au cahier des charges AOP (Reblochon, Abondance), le
pétitionnaire doit se conformer aux exigences dudit cahier des charges.
Les périodes d’épandage et les quantités épandues seront adaptées de la manière suivante :
- la capacité d’absorption des sols ne doit pas être dépassée, compte tenu des autres apports
de substances épandues et des besoins des cultures ;
- la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage, la
percolation rapide vers les eaux superficielles et souterraines sont interdites.
La fertilisation minérale complémentaire à apporter à la parcelle doit être calculée et transmise aux
agriculteurs concernés.
3 - 4 - Traçabilité des boues et transparence :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0028 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du 50 Ce plan d’épandage doit garantir la transparence de la filière d’épandage. A ce titre, un même îlot
cultural ne peut recevoir d'autres boues ou d'autres produits à base de boues provenant d'une autre
station d’épuration.
Afin d’avoir une traçabilité optimale, le pétitionnaire adresse, au minimum une fois par an au
service police de l’eau lors du dépôt du bilan agronomique, le parcellaire au format SIG
(compatible au format shape), à savoir les parcelles épandues au cours de l’année précédente
ainsi que les parcelles du plan d’épandage actualisé.
3 - 5 - Protection de la ressource en eau et du milieu naturel :
Il est interdit d’épandre dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d’eau
potable.
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux cités ci-dessous doivent être respectées :
Dans les zones centrales de protection de biotopes, l'épandage de boues de station d'épuration est
interdit.
Les parcelles incluses ou à proximité immédiate des zones Natura 2000 sont exclues du périmètre
d'épandage.
Dans les zones humides, l'épandage des boues de station d'épuration est interdit.
3 - 6 - Suivi spécifique des teneurs en nickel dans les sols :
Sur les points de référence dont les teneurs en nickel sont supérieures à 50 mg/kgMS et lorsque le pH
des sols est compris entre 5 et 7, une extraction du nickel par le DTPA (estimateur fiable de la quantité
accessible à la plante), doit être réalisée afin de vérifier que cette concentration est inférieure à
5 mg/kgMS, valeur seuil qui garantit une faible biodisponibilité du nickel pour les plantes.
3 - 7 - Respect de la capacité de stockage des boues :
La capacité de stockage des boues déshydratées est d’environ 1 550 tMB. Cela représente plus de 12
mois de production à charge actuelle, et 7 mois à capacité nominale.
Les boues sont stockées sur deux aires bétonnées couvertes, comportant plusieurs aires :
• Premier compartiment avec 2 aires, capacité de stockage unitaire d’environ 400 tMB, soit
800 tMB au total ;
• Deuxième compartiment mise en service en 2014, avec 3 aires de capacité de stockage
unitaire de 250 tMB, soit 750 tMB au total.
3 - 8 - Matériel d'épandage :
L’épandage sera réalisé à l’aide de matériel adapté au type de boue (boues pâteuses) et aux doses
préconisées. Il sera de type épandeur avec 2 hérissons verticaux et idéalement table d’égouttage.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0028 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du 51 3 - 9 - Mise en place d’une filière alternative à l’épandage des boues en cas de non conformité de la
qualité des boues ou pour pallier tout empêchement temporaire d’épandre :
Dans le cas où il n’y aurait pas de débouché en valorisation agricole des boues d’épurations de la station
de Douvaine, elles seront transférées à la Compostière de Savoie à Perrignier, pour transformation en
compost NFU 44095.
3 - 10 - Exigence d’un accord écrit valable entre les agriculteurs et le producteur de boues :
Les relations entre le producteur de boues et les exploitants, utilisateurs des boues, font l’objet de
conventions signées dans lesquelles le producteur de boues s’engage à épandre selon les règles de l’art.
3 -11 - Enregistrement du plan d’épandage :
Le plan d’épandage doit être enregistré sous l’application informatique « Sillage ».
Article 4 : modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables
aux activités, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut
décision de rejet.
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : conformité au dossier et modifications
Les épandages, objet du présent arrêté sont effectués conformément aux plans et contenu du dossier
de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée à ces activités entraînant un changement notable des éléments du dossier
de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Article 6 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : publication et information des tiers
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0028 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du 52 Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de Thonon Agglomération. Une copie du présent
arrêté sera transmise à la mairie de Douvaine pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la HAUTE-
SAVOIE pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 9 : voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble :
1° Par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 10 : exécution
MM. le président de Thonon Agglomération, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
Monsieur le délégué territorial Haute-Savoie de l'agence régionale de santé,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations,
Monsieur le président de la chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc,
Monsieur le directeur de l’agence de l’eau, Rhône-Méditerranée-Corse,
Monsieur le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
POUR LA PRÉFÈTE ET PAR DÉLÉGATION
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0028 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du 53 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-02-17-00001
Arrêté de radiation
2026-0091/DDETS74/SCOP/Radiation sur la liste
ministérielle des SCOP
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-17-00001 - Arrêté de radiation 2026-0091/DDETS74/SCOP/Radiation sur la liste ministérielle des SCOP 54 Œ © Direction départementale de l'emploi,
PRÉFÈTE du travail et des solidarités DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° N° 2026 - 0091 du 17 février 2026
portant radiation de la liste ministérielle des
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)
de la société « EN ROUE LIVR' »
VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17/03/2025 portant renouvellement de Mme Chrystèle MARTINEZ dans ses fonctions de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 décembre 2025 portant organisation de la direc-
tion départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-002 du 7 janvier 2026 portant délégation de signature à
Mme Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités de la
Haute Savoie.
VU l'arrêté n° DDETS/SG/2026-0009 du 12 janvier 2026, portant subdélégation de signature de la direc-
trice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- relation générale avec les usagers QC )
04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en
sgc-sic@haute-savoie gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-17-00001 - Arrêté de radiation 2026-0091/DDETS74/SCOP/Radiation sur la liste ministérielle des SCOP 55 VU l'extrait individuel de l'arrêté n° U10321611036677 portant renouvellement de détachement collectif
dans un emploi fonctionnel et renouvelant Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT dans ses fonctions de
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU la décision de liquidation judiciaire de la Société « EN ROUE LIVR' » en date du 06/10/2025 ;
ARRÊTE
Article 1°’ : La société « EN ROUE LIVR' » sise 18 avenue de Cran - 74 000 ANNECY, Siret n° 949 696 348
000 18, est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production à compter
du 17/02/2026.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice de
la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie sont chargés cha-
cun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Four la directrice départementale
. de l'emploi Direction déoartementale de l'emploi, e emMp'oi, du travail et des : Le dun nt dés allait tee solidarités de Haute-Savoie dy travail st des solidarités MES de :ta-Savoie et par délégation
| la directrice adjointe
à rue Paul Guiton
74940 ANNECY
Marion BOUTELOUP-MASSOT
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux
mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application informatique
Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 et
suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-17-00001 - Arrêté de radiation 2026-0091/DDETS74/SCOP/Radiation sur la liste ministérielle des SCOP 56 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-02-19-00001
Arrêté n°2026-0089 portant transfert
d'autorisation des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale Les Bartavelles, Foyer du
Léman et ARIES au profit de l'association
AURALYS
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-19-00001 - Arrêté n°2026-0089 portant transfert d'autorisation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale Les Bartavelles, Foyer du Léman et ARIES au profit de l'association AURALYS 57 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle entreprise et cohésion sociale
Département Logement d'abord
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le { ÿ FEV. 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026-0089
Portant transfert d'’autorisations des centres d'hébergement et de réinsertion sociale Les Bartavelles, Foyer du Léman et ARIES au profit de l'association AURALYS
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles suivants :
L. 312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médico-sociaux,
L. 313-1 à L. 313-9, relatifs aux régimes d’autorisations,
R. 313-1 à R. 313-10, relatifs aux projets de création, de transformation et d'extension
d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2017-0007 du 3 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Les Bartavelles rattaché à l'association Les Bartavelles sis à Bonneville :
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-19-00001 - Arrêté n°2026-0089 portant transfert d'autorisation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale Les Bartavelles, Foyer du Léman et ARIES au profit de l'association AURALYS 58 VU l'arrêté n°2017-0006 du 3 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Foyer du Léman rattaché à l'association Foyer du Léman sis à Douvaine ;
VU l'arrêté n°2017-0005 du 3 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale ARIES rattaché à l'association ARIES sis à Annemasse ;
VU la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des Bartavelles en date du 26 novembre 2025 demandant le transfert d'autorisation du CHRS les Bartavelles à Auralys au 1° janvier 2026 ;
VU la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du Foyer du Léman en date du 28 novembre 2025 demandant le transfert d'autorisation du CHRS Foyer du Léman à Auralys au 1° janvier 2026 ;
VU la délibération de l'assemblée générale extraordinaire d'ARIES en date du 23 septembre 2025 demandant le transfert d'autorisation du CHRS ARIES à Auralys au 1°' janvier 2026 ;
VU le courrier des co-présidents de l'association AURALYS demandant le transfert des autorisations des centres d'hébergements et de réinsertion sociale Les Bartavelles, Foyer du Léman et ARIES à l'association Auralys ; courrier adressé à la DDETS de la Haute-Savoie le 2 février 2026 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : les autorisations des centres d'hébergement et de réinsertion sociale suivants sont transférées à l'association AURALYS, sise 1 rue de l'annexion 74 100 ANNEMASSE, à compter du 1°’ janvier 2026 :
- Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Les Bartavelles
Numéro du Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) : 74 078 591 0
N° SIRET : 321 226 250 00033
Entité de rattachement : association Les Bartavelles
N° FINESS : 740000708
N° SIREN : 321226250
- Centre d'hébergement et réinsertion sociale Foyer du Léman
N° FINESS : 740784996
N° SIRET : 77657000400015
Entité de rattachement : association Foyer du Léman
N° FINESS : 740000773
N° SIREN : 776570004
- Centre d'hébergement et réinsertion sociale ARIES
N° FINESS : 740787510
N° SIRET : 41286204700021
Entité de rattachement : association ARIES
N° FINESS : 740007851
N° SIREN : 412862047
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-19-00001 - Arrêté n°2026-0089 portant transfert d'autorisation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale Les Bartavelles, Foyer du Léman et ARIES au profit de l'association AURALYS 59 Article 2 : l'association AURALYS est autorisée à gérer en une seule entité administrative et budgétaire les trois établissements CHRS Les Bartavelles, CHRS Foyer du Léman et CHRS ARIES dans les conditions prévues par les autorisations préexistantes.
La capacité totale des 3 CHRS gérés par l'association AURALYS est de 123 places, et répartie comme suit :
- 41 places pour le CHRS Auralys Les Bartavalles situé 419 - 421 AV DE LA GARE - 74 130 BONNEVILLE
- 30 places pour le CHRS Auralys Foyer du Léman situé 5 CHEMIN DES AFFORETS - 74 140 DOUVAINE
- 52 places pour le CHRS Auralys ARIES situé 36 ROUTE DE BONNEVILLE - 74 100 ANNEMASSE
Dans ce cadre, la dotation globale de financement sera versée sur l'entité juridique du siège « AURALYS » pour le fonctionnement des 123 places.
Article 3 : l'association Auralys est répertoriée au FINESS de la façon suivante :
Entité juridique : association AURALYS SIRET : 994 214 856 00019 N° FINESS :74 002 080 5
Code statut : 60
Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale Les Bartavelles, Foyer du Léman et ARIES sont répertoriés au FINESS de la façon suivante :
- Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Auralys Les Bartavelles N° FINESS : 74 078 591 0
N° SIRET : 994 214 856 00043
- Centre d'hébergement et réinsertion sociale Auralys Foyer du Léman N° FINESS : 74 078 4996
N° SIRET : 776 570 004 00015
- Centre d'hébergement et réinsertion sociale Auralys ARIES
N° FINESS : 74 078 7510
N° SIRET : 994 214 856 00050
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : La préfète de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète,
EmmanVelle DUBÉÉ
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-19-00001 - Arrêté n°2026-0089 portant transfert d'autorisation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale Les Bartavelles, Foyer du Léman et ARIES au profit de l'association AURALYS 60 La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au para- graphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
04 50 33 60 00
sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
4/4
Préfecture labellisée Qual-e-Pref-
relation générale avec les usagers
et communication d'urgence en
cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-19-00001 - Arrêté n°2026-0089 portant transfert d'autorisation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale Les Bartavelles, Foyer du Léman et ARIES au profit de l'association AURALYS 61 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-02-23-00011
Arrêté portant modification d'agrément O2
SAP833260755
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-23-00011 - Arrêté portant modification d'agrément O2 SAP833260755 62 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail pt et des solidarités Fraternité
Arrêté portant modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
N°SAP 833260755
N°SIREN 833260755
N° 2026-0102
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du Code du travail ;
Vu l'agrément du 23 février 2023 à l'organisme O2 BONNEVILLE ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 1er octobre 2025, par RICHARD
Guillaume en qualité de dirigeant de l'organisme O2 BONNEVILLE ;
La préfète de Haute-Savoie
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme O2 BONNEVILLE, dont l'établissement principal est situé 74 Place de l'Hôtel de Ville 74130 BONNEVILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° juin 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (74)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (74)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (74)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (74)
«+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (74)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (74)
Affaire suivie par : Camille SERIGNAT
Tél. : 04 50 88 28 82
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-23-00011 - Arrêté portant modification d'agrément O2 SAP833260755 63 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail.
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 23 février 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi du
travail et des solidarités,
La res Gsabt du dé ponsable du département appui aux
entfeprises eticompétences,
/
Christine DELBE-
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-23-00011 - Arrêté portant modification d'agrément O2 SAP833260755 64 Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d’Un recours contentieux devant du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-23-00011 - Arrêté portant modification d'agrément O2 SAP833260755 65 74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-23-00011 - Arrêté portant modification d'agrément O2 SAP833260755 66 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-02-23-00010
Récépissémodificationdéclaration
O2-SAP833260755
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-23-00010 - Récépissémodificationdéclaration O2-SAP833260755 67 PRÉFÈTE Lecti s DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
Far de l'emploi, du travail
Fraternité et des solidarités
Récépissé de modification
d'un organisme déclaré de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 833260755
N°2026-0103
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande modificative d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute- Savoie, le 1°’ octobre 2025 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant pour l'organisme O2 BONNEVILLE dont l'établissement principal est situé 74 Place de l'Hôtel de Ville 74130 BONNEVILLE et enregistré sous le N° SAP833260755 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) +. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) +. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) . Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) + Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (74)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (74)
Affaire suivie par : Camille Sérignat
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-23-00010 - Récépissémodificationdéclaration O2-SAP833260755 68 . Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (74) Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (74)
Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (74)
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 23 février 2026,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences, { J
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-23-00010 - Récépissémodificationdéclaration O2-SAP833260755 69 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-19-00002
02 005 CCVV detr22 derog exe
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00002 - 02 005 CCVV detr22 derog exe 70 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général
Évalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 1 9 FEV. 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté de dérogation n°2026-02-005/PREF/DRCL/BCF
portant prorogation du délai d'achèvement de l'opération « construction de la nouvelle gendarmerie de Reignier »
au bénéfice de la communauté de communes Arve et Salève
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-19 à R.2334-35 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2022 accordant une subvention de 265 920 £ au titre de la DETR à la communauté de communes Arve et Salève pour la réalisation du projet « construction de la nouvelle gendarmerie de Reignier » ;
VU la demande de Monsieur le président de la communauté de communes Arve et Salève en date du 9 février 2026 sollicitant, dans le cadre de l'application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 susvisé, une dérogation susceptible de lui permettre de conserver le bénéfice de la subvention précitée ;
CONSIDERANT que, compte-tenu de ces circonstances locales et l'intérêt général qui s'attache à la finalisation de cette opération, l'octroi d'une dérogation aux dispositions portées par l'article R2334-29 du code général des collectivités territoriales permettra de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDERANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la communauté de communes Arve et Salève de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;
[A
Rue du 30*"° régiment d'infanterie Ÿ sus BP 2332 - 74034 Annecy cedex VA Quali-ATE 9 Tel : 04 50 33 60 00 ! \ Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Su PS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00002 - 02 005 CCVV detr22 derog exe 71 ARRETE
Article 1er: par dérogation aux dispositions de l'article R2334-29 du code général des collectivités
territoriales, il est accordé à la communauté de communes Arve et Salève un délai supplémentaire
pour réaliser l'opération subventionnée jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 2: Si à l'expiration du délai prévu à l'article 1er du présent arrêté, le bénéficiaire de la
subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération, la subvention sera liquidée d'office et les
crédits restitués au ministère.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R.421 et R. 421-5 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut adresser un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Savoie. En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de manière implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois, Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois suivant la date du rejet.
3.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00002 - 02 005 CCVV detr22 derog exe 72 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-23-00013
07 005 sallanches derog
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00013 - 07 005 sallanches derog 73 Eu PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
2 3 JUIL, 202 La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté de dérogation n° 2025-07-005/PREF/DRCL/BCF
portant prorogation du délai d'engagement
au bénéfice de la commune de Sallanches dans le cadre des travaux de rénovation toitures
et chéneaux sur divers bâtiments
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-19 à R.2334-35 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2022 accordant une subvention de 33 124 € au titre de la DETR à la commune de Sallanches pour la réalisation du projet «travaux de rénovation toitures et chéneaux de divers bâtiments » ;
VU la demande de Monsieur le maire de la commune de Sallanches en date du 19 mars 2025
sollicitant, dans le cadre de l'application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 susvisé, une
dérogation susceptible de lui permettre de conserver le bénéfice de la subvention précitée ;
CONSIDERANT que, compte-tenu de ces circonstances locales et l'intérêt général qui s'attache à la finalisation de cette opération, l'octroi d'une dérogation aux dispositions portées par l'article R2334-28 du code général des collectivités territoriales permettra de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDERANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de Sallanches de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDERANT la signature du marché de travaux relatif à l'opération en date du 17 juin 2025;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref . depuis le 18 décembre 2019. ) Tel : 04 50 33 60 00 . . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec CC Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.ha ute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00013 - 07 005 sallanches derog 74 ARRETE
Article 1er: par dérogation aux dispositions de l'article R2334-28 du code général des collectivités
territoriales, il est accordé à la commune de Sallanches un délai supplémentaire jusqu'au 17 juin 2025,
date de signature du marché de travaux.
Article 2: Si à l'expiration du délai prévu à l'article 1er du présent arrêté, le bénéficiaire de la
subvention n'a pas déclaré le commencement de l'opération, la subvention sera liquidée en fonction
de l'état de réalisation du projet.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut adresser un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Savoie. En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de manière implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois, un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois suivant la date du rejet.
D
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00013 - 07 005 sallanches derog 75 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-23-00014
07 007 habere poche derog
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00014 - 07 007 habere poche derog 76 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Lraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 JUIL, 2029
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté de dérogation n° 2025-07-007/PREF/DRCL/BCF
portant prorogation du délai d'engagement
au bénéfice de la commune d’'Habere-Poche dans le cadre de
l'aménagement coeur village -— voie verte
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et
R.2334-19 à R.2334-19 à R.2334-35 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 accordant une subvention de 44 800 £ au titre de la DETR à la commune d'Habere-Poche pour la réalisation du projet « aménagement coeur village — voie verte » ; ‘
VU la demande de Monsieur le maire de la commune d'Habere-Poche en date du 23 mai 2025
sollicitant, dans le cadre de l'application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 susvisé, une
dérogation susceptible de lui permettre de conserver le bénéfice de la subvention précitée ;
CONSIDERANT que, compte-tenu de ces circonstances locales et l'intérêt général qui s'attache à la finalisation de cette opération, l'octroi d'une dérogation aux dispositions portées par l'article R2334-28 du code général des collectivités territoriales permettra de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDERANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune d'Habere-Poche de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter Une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDERANT la signature des marchés de travaux relatifs à l'opération en date du 3 avril 2025;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;
Rue du 30?"° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ) € F . . , Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00014 - 07 007 habere poche derog 77 ARRETE
Article 1er: par dérogation aux dispositions de l'article R2334-28 du code général des collectivités
territoriales, il est accordé à la commune d’'Habere-Poche un délai supplémentaire jusqu'au 3 avril 2028,
date de signature des marchés de travaux.
Article 2: Si à l'expiration du délai prévu à l'article 1er du présent arrêté, le bénéficiaire de la
subvention n'a pas déclaré le commencement de l'opération, la subvention sera liquidée en fonction
de l'état de réalisation du projet.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut adresser un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Savoie.
En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de manière implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois, un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois suivant la date du rejet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00014 - 07 007 habere poche derog 78 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-14-00005
23 014 CCVV 2022 derog
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-14-00005 - 23 014 CCVV 2022 derog 79 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
fraternité
Secrétariat général
1 4 JAN, uv La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté de dérogation n°2025-12-014/PREF/DRCL/BCF
portant prorogation du délai d'engagement de l'opération de « Construction de vestiaires
omnisports et d'installation d'une clôture d'enceinte autour du stade de football »
au bénéfice de la Communauté de Communes de la Vallée Verte
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-19 à R.2334-35 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 accordant une subvention de 112 417 € au titre de la DETR 2022 à la Communauté de Communes de la Vallée Verte pour la réalisation du projet « construction de vestiaires omnisports et d'installation d'une clôture d'enceinte autour du stade de football » ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant prorogation du délai de commencement pour l'opération susvisée au 31 décembre 2025;
VU la demande de Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Vallée Verte en date du 18 décembre 2025 exposant les nouvelles difficultés rencontrées pour respecter le calendrier prévisionnel de démarrage du projet et sollicitant, à titre exceptionnel, un nouveau délai d'une durée d'un an pour démarrer les travaux ;
CONSIDERANT que, compte-tenu de ces circonstances locales et l'intérêt général qui s'attache à la finalisation de cette opération, l'octroi d'une dérogation aux dispositions portées par l'article R2334-28 du code général des collectivités territoriales permettra de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDERANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu’au cas particulier, l'octroi à la Communauté de Communes de la Vallée Verte de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
= Préfecture labellisée Qual-e-Pref he PRET RERES cedex depuis le 18 décembre 2019. )
Tel ‘045 . . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec c Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http: IIWww.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-14-00005 - 23 014 CCVV 2022 derog 80 SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1er: par dérogation aux dispositions de l'article R2334-28 du code général des collectivités
territoriales, il est accordé à la Communauté de Communes de la Vallée Verte un délai supplémentaire
d’un an pour engager l'opération subventionnée, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2: Si à l'expiration du délai prévu à l'article 1er du présent arrêté, le bénéficiaire de la
subvention n'a pas déclaré le commencement de l'opération, la subvention sera liquidée en fonction
de l'état de réalisation du projet.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
préfite,
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-14-00005 - 23 014 CCVV 2022 derog 81 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-04-00011
AR dérogatoire Passy DETR2019
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00011 - AR dérogatoire Passy DETR2019 82 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général Égalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le {j 4 Hÿy se dé
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté de dérogation n°2025-10-006/PREF/DRCL/BCF
portant prorogation du délai d'achèvement de l'opération
« raccordement en eau potable du centre technique communal »
au bénéfice de la commune de PASSY
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-19 à R.2334-35 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements;
le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° 2019-04-051/PREF/DRCL/BCF du 17 avril 2019 accordant une subvention de 64 392 € au titre de la DETR à la commune de Passy pour la réalisation du projet « raccordement en eau potable du centre technique communal» ;
l'arrêté n° 2023-10-003/PREF/DRCL/BCF du 28 décembre 2023 portant prorogation du délai légal d'engagement juridique de l'opération jusqu'au 23 avril 2025 ;
la demande de Monsieur le maire de la commune de Passy en date du 2 octobre 2025 sollicitant, dans le cadre de l'application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 susvisé, une dérogation susceptible de lui permettre de conserver le bénéfice de la subvention précitée ;
CONSIDERANT que, compte-tenu de ces circonstances locales et l'intérêt général qui s'attache à la finalisation de cette opération, l'octroi d'une dérogation aux dispositions portées par l'article R2334-29 du code général des collectivités territoriales permettra de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDERANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret n° 2020-4172 du 8 avril
Rue du 30°"° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref L: 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ) Tel: 04 3 60 . . Modules1 et 7 : Relation générale avec É Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de Passy de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00011 - AR dérogatoire Passy DETR2019 83 SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1er: par dérogation aux dispositions de l'article R2334-29 du code général des collectivités
territoriales, il est accordé à la commune de Passy un délai supplémentaire pour réaliser l'opération
subventionnée jusqu'au 31 octobre 2026.
Article 2: Si à l'expiration du délai prévu à l'article 1er du présent arrêté, le bénéficiaire de la
subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération, la subvention sera liquidée d'office et les
crédits restitués au ministère.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut adresser un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Savoie. En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de manière implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois, Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois suivant la date du rejet.
“%
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00011 - AR dérogatoire Passy DETR2019 84 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-04-00010
AR prorogation commencement Bonneville
DETR2022
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00010 - AR prorogation commencement Bonneville DETR2022 85 PRÉFÈTE Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE
gaie Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
O4 NOV, 2925
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté de dérogation n°2025-10-012/PREF/DRCL/BCF
portant prorogation du délai d'engagement de l'opération
au bénéfice de la commune de Bonneville
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et
R.2334-19 à R.2334-19 à R.2334-35 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la
dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'État dans les départements;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2022 accordant une subvention de 200 000 € au titre de la DETR
2022 à la commune de Bonneville pour la réalisation du projet « Rénovation et réhabilitation de l'hôtel de ville - phase 2 »;
VU la demande de Monsieur le maire de la commune de Bonneville en date du 13 octobre 2025
sollicitant, dans le cadre de l'application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 susvisé, une
dérogation susceptible de lui permettre de conserver le bénéfice de la subvention précitée ;
CONSIDERANT que, compte-tenu de ces circonstances locales et l'intérêt général qui s'attache à la
finalisation de cette opération, l'octroi d'une dérogation aux dispositions portées par l'article
R2334-28 du code général des collectivités territoriales permettra de favoriser l'accès aux aides
publiques ;
CONSIDERANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril
2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de de la
dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
. depuis le 18 décembre 2019. Ce )
Tel + 045055 69/00 , . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr 1/2 les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00010 - AR prorogation commencement Bonneville DETR2022 86 ARRETE
Article 1er: par dérogation aux dispositions de l'article R2334-28 du code général des collectivités
territoriales, il est accordé à la commune de Bonneville Un délai supplémentaire pour engager
l'opération subventionnée jusqu'au 13 octobre 2026.
Article 2: Si à l'expiration du délai prévu à l'article 1er du présent arrêté, le bénéficiaire de la
subvention n'a pas déclaré le commencement de l'opération, la subvention sera liquidée en fonction
de l'état de réalisation du projet.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut adresser un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Savoie. En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de manière implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois, Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois suivant la date du rejet.
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00010 - AR prorogation commencement Bonneville DETR2022 87 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-13-00009
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0044 portant
autorisation aux agents mandatés des services
techniques de la communauté de communes de
Faucigny Glières de pénétrer et d'occuper
temporairement les parcelles cadastrées AC 347,
AC 349 et AC 350 de propriété privée sur la
commune de Bonneville .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00009 - Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0044 portant autorisation aux agents mandatés des services techniques de la communauté de communes de Faucigny Glières de pénétrer et d'occuper temporairement 88 Secrétariat Général
—r PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberré
d'gatité
Fraréruiré
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0044 du 13 février 2026
portant autorisation aux agents mandatés des services techniques de la communauté de
communes de Faucigny Glièresde pénétrer et d'occuper temporairement les parcelles cadastrées AC 347, AC 349 et AC 350 de propriété privée sur la commune de Bonneville .
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 15 janvier 2026 du président de la communauté de communes de Faucigny Glières à bénéficier d'une autorisation de pénétration et d'occupation temporaire afin de permettre les travaux d'aménagement de la route de la Gerbe sur la commune de Bonneville ;
Considérant que le projet d'aménagement de la route de la Gerbe nécessite la réalisation d'un ouvrage de 120 mètres de long, sur le domaine public, en limite avec des propriétés privées, de manière à pouvoir créer une continuité piétonne sécurisée tout au long du secteur de la Gerbe requalifié ;
Considérant que des travaux d'aménagement de voirie d'enfouissement de réseaux secs et de renouvellement des réseaux humides doivent être réalisés sur une section de la route de la Gerbe représentant un linéaire à aménager de 430 mètres sur le secteur dit des Coteaux à Bonneville ;
Considérant qu'il s'agit de travaux à caractère d'intérêt général afin de créer une continuité piétonne sécurisée tout au long du secteur de la Gerbe requalifié ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00009 - Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0044 portant autorisation aux agents mandatés des services techniques de la communauté de communes de Faucigny Glières de pénétrer et d'occuper temporairement 89 Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser la commune procéder aux travaux nécessaires ;
Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis au plan parcellaire annexés au présent arrêté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1”: Les agents de la communauté de communes de Faucigny Glières ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autorisés pour une période de 3 mois à compter de la date d'effet du présent arrêté, à occuper les parcelles, désignées sur le plan parcellaire ci-annexé dans les conditions fixées par la notice explicative ci-jointe, sur le territoire de la commune de Bonneville, afin de procéder à l'exécution de travaux de réalisation d'un mur de soutènement en bordure du domaine public/privé qui pourraient s'avérer nécessaires, conformément à la notice annexée.
Les travaux comprendront :
- la préparation du site (décapage de la terre végétale, modification du terrain naturel, drainage des eaux);
- la mise en œuvre des fondations et des systèmes de drainage ;
- la pose du mur en limite du domaine public;
- le remblaiement au droit du mur;
- la remise à l'état initial de la bande de terrain occupée.
L'accès aux parcelles AC 347, AC 349 et AC 350 se fera depuis le domaine public.
ARTICLE 2 : Chacun des chefs de chantier ou responsable d'équipe des études ou des travaux sera muni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
ARTICLE 3 : Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents habilités par la communauté de communes de Faucigny Glières ou de causer aucune espèce de trouble dans les opérations de ces agents.
ARTICLE 4 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé entre le propriétaire et la communauté de communes de Faucigny Glières dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.
ARTICLE 5 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accord amiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir le règlement correspondant.
Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus de faire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraient seuls chargé des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droits, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation temporaire.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00009 - Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0044 portant autorisation aux agents mandatés des services techniques de la communauté de communes de Faucigny Glières de pénétrer et d'occuper temporairement 90 ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché par les soins de M le Maire de Bonneville à la mairie et aux abords du site, au moins dix jours avant le début des opérations. Il sera également notifié par Monsieur le maire de Bonneville aux propriétaires du terrain concerné, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, accompagné d'une copie du plan parcellaire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 9 : - M. le secrétaire général de la préfecture de haute-Savoie j
- M. sous-préfet de Bonneville ;
- M le maire de Bonneville ;
- M. le président de la Communauté de Communes de Faucigny-Glières ;
- M le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à M le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Annecy.
Pour la préfète,
le secrétaire général
Carl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00009 - Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0044 portant autorisation aux agents mandatés des services techniques de la communauté de communes de Faucigny Glières de pénétrer et d'occuper temporairement 91 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-06-00009
derog arrete CD74 FV2023 Roche Foron
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00009 - derog arrete CD74 FV2023 Roche Foron 92 PRÉFÈTE . DE LA HAUTE-SAVOIE à JATION
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La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le = 6 FEV. 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-02-003-PREF-DRCL-BCF-380-FV-DP74
ARRÊTÉ DE DÉROGATION PORTANT PROROGATION DU DÉLAI DE COMMENCEMENT
D'EXÉCUTION DU PROJET « RÉHABILITATION DU COLLÈGE DE LA ROCHE-SUR-FORON (PHASE 1) »
FINANCÉ AU TITRE DU FONDS VERT 2023
PORTÉ PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE HAUTE-SAVOIE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-12-004-PREF-DRCL-BCF-380-FV-DP74 du 5 décembre 2023 portant attribution d'une subvention de 1 411 687 € au titre du Fonds vert pour l'opération « réhabilitation du collège de la Roche-sur-Foron (phase 1) » ;
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00009 - derog arrete CD74 FV2023 Roche Foron 93 CONSIDÉRANT le courrier en date du 20 janvier 2026 de Monsieur le président du conseil départemental de Haute-Savoie relatif à la demande de prorogation au délai de commencement d'exécution de l'opération subventionnée suite aux difficultés de lancement des travaux et à la nécessité de revoir le phasage de l'opération ;
CONSIDÉRANT que, compte-tenu de ces circonstances locales et l'intérêt général qui s'attache à la
réalisation de cette opération, l'octroi d'une dérogation aux dispositions portées par l'article R2334-28 du code général des collectivités territoriales permettra de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT dès lors, que l’ensemble des conditions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi au conseil départemental de Haute- Savoie de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
SUR proposition du secrétaire général de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er: par dérogation aux dispositions de l’article R2334-28 du code général des collectivités
territoriales, il est accordé au conseil départemental de Haute-Savoie un délai supplémentaire de trois
ans pour engager l'opération subventionnée, soit jusqu’au 5 décembre 2028.
Article 2 : si à l'expiration du délai prévu à l'article 1er du présent arrêté, l'opération au titre de
laquelle la subvention a été accordée n'a pas été engagée (signature des actes d'engagement des
marchés publics de travaux), ladite subvention sera déclarée caduque.
Article 3: à compter de la date de déclaration du début d'exécution, le délai d'achèvement de l'opération est fixé à quatre ans. À l'expiration de ce délai, l'opération sera considérée comme terminée et la subvention sera liquidée en l'état.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au conseil départemental de Haute-Savoie par la préfète de la Haute-Savoie.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
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Emmanuelle DUBÉE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00009 - derog arrete CD74 FV2023 Roche Foron 94 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-06-00010
derog arrete CD74 FV2023 St Paul
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00010 - derog arrete CD74 FV2023 St Paul 95 E =
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Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-02-002-PREF-DRCL-BCF-380-FV-DP74
ARRÊTÉ DE DÉROGATION PORTANT PROROGATION DU DÉLAI DE COMMENCEMENT
D'EXÉCUTION DU PROJET « RÉHABILITATION DU COLLÈGE DE SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS »
FINANCÉ PAR LE FONDS VERT 2023
PORTÉ PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE HAUTE-SAVOIE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-12-005-PREF-DRCL-BCF-380-FV-DP74 du 5 décembre 2023 portant attribution d'une subvention de 1 173 313 € au titre du Fonds vert pour l'opération « réhabilitation du collège de Saint-Paul-en-Chablais » ;
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00010 - derog arrete CD74 FV2023 St Paul 96 CONSIDÉRANT le courrier en date du 20 janvier 2026 de Monsieur le président du conseil départemental de Haute-Savoie relatif à la demande de prorogation au délai de commencement d'exécution de l'opération subventionnée suite au retard dû à la nécessité de modifier le plan local d'urbanisme (PLU) ;
CONSIDÉRANT que, compte-tenu de ces circonstances locales et l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de cette opération, l'octroi d'une dérogation aux dispositions portées par l'article R2334-28 du code général des collectivités territoriales permettra de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi au conseil départemental de Haute- Savoie de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter Une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
SUR proposition du secrétaire général de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er: par dérogation aux dispositions de l'article R2334-28 du code général des collectivités
territoriales, il est accordé au conseil départemental de Haute-Savoie un délai supplémentaire de
deux ans pour engager l'opération subventionnée, soit jusqu'au 5 décembre 2027.
Article 2 : si à l'expiration du délai prévu à l’article 1er du présent arrêté, l'opération au titre de
laquelle la subvention a été accordée n'a pas été engagée (signature des actes d'engagement des
marchés publics de travaux), ladite subvention sera déclarée caduque.
Article 3: à compter de la date de déclaration du début d'exécution, le délai d'achèvement de l'opération est fixé à quatre ans. À l'expiration de ce délai, l'opération sera considérée comme terminée et la subvention sera liquidée en l'état.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au conseil départemental de Haute-Savoie par la préfète de la Haute-Savoie.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
>
Emmanuelle DUBÉE
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