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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240327 070
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240327 070)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-070
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman / Centre hospitalier Alpes Léman
74-2024-03-21-00003 - 22-2024 décision délégation de signature CHAL DG
LABRIERE A EMILIE NOEL et NATHALIE GANTIN POUR LE SERVICE SOCIAL
(2 pages) Page 5
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2024-03-22-00001 - Arrêté N° DDPP/SPAE/2024-00879 attribuant l'
habilitation sanitaire à madame GUIBLIN-LEGENT Helene (2 pages) Page 8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-03-15-00005 - Arrêté de retrait d'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour
Mme Barbara MERIEL épouse STITI (2 pages) Page 11
74-2024-03-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0481 portant réglementation
d’exploitation sous chantier pour la RN 205 dans sa partie concédée à
ATMB dans le département de la Haute-Savoie (10 pages) Page 14
74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503 d'autorisation de
circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de
Thonon-les-Bains pour la période du 1er avril 2024 au 31 octobre 2024 (21
pages) Page 25
74-2024-03-26-00001 - Arrêté portant réglementation de Police sur
l’autoroute A 40, sur la commune de Bonneville, afin de réaliser des travaux
de réparation de glissières. (4 pages) Page 47
74-2024-03-15-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
pour Mr Nouari FORTAS (2 pages) Page 52
74-2024-03-15-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
pour Mr Patrick TERAIEFA (2 pages) Page 55
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-03-21-00004 - Arrêté n° DDDT-2024-0505 autorisant la commune
du Grand-Bornand à réaliser le défrichement de bois pour le remplacement
du télésiège de "La Taverne" sur son territoire (4 pages) Page 58
74-2024-03-19-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0497 portant autorisation
pluriannuelle pour la réalisation d'études, de suivis scientifiques et
inventaires par le personnel de terrain d'Asters-CEN74 au sein des réserves
naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Carlaveyron, Vallon de Bérard,
Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Contamines-Montjoie, Delta de la Dranse,
Bout du Lac d'Annecy et Roc de Chère (5 pages) Page 63
2 74-2024-03-19-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0498 portant autorisation
pluriannuelle pour la réalisation de travaux d'entretien courants identifiés
dans les plans de gestion par le personnel de terrain d'Asters-CEN74 au sein
des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Carlaveyron, Vallon
de Bérard, Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Contamines-Montjoie, Delta de la
Dranse, Bout du Lac d'Annecy et Roc de Chère (4 pages) Page 69
74-2024-03-20-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0502 autorisant l'organisation
d'un concours de chiens de pied sur piste artificielle (2 pages) Page 74
74-2024-03-20-00005 - Arrêté n°DDT-2024-0489 portant autorisation de
concours de pêche dans le plan d’eau d’Anthon à MIEUSSY classé
en première catégorie piscicole délivrée à l’AAPPMA du Faucigny (4
pages) Page 77
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-03-18-00005 - ARRETE/n°2024-00062/DDETS/Emploi et
Solidarité/ESUS/portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale
(2 pages) Page 82
74-2024-03-18-00004 - arrêté/N°2024-0062/DDETS/ Emploi et
Solidarité/ESUS/portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale
(2 pages) Page 85
74-2024-03-20-00004 - Arrêté/n°2024-0063/DDETS/Emploi et
Solidarité/ESUS/portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale
(2 pages) Page 88
74-2024-03-19-00003 - Récépissé de déclaration - CERCELET Julie -
SAP918614199 - n°2024-0060 (2 pages) Page 91
74-2024-03-19-00005 - Récépissé de déclaration - KANTE SAFIETOU
SAP984690057 - n°2024-0057 (2 pages) Page 94
74-2024-03-19-00006 - Récépissé de déclaration - MATAOUI Myriam
SAP983773078 - n°2024-0058 (2 pages) Page 97
74-2024-03-19-00007 - Récépissé de déclaration - SERNA TORRES Marcela
SAP984170795 - n°2024-0059 (2 pages) Page 100
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman /
74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à
Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et de manquement à l'obligation déclarative. (125 pages) Page 103
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-03-15-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0019 - AP portant institution
d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable du
Grand-Bornand, dans le cadre du remplacement du télésiège "La Taverne"
2 places par un télésiège 4 places. (4 pages) Page 229
3 74-2024-03-19-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0020 - AP portant ouverture
d'une enquête parcellaire sur les communes d'Ambilly et de Ville-La-Grand
- Projet d'aménagement de la ZAC Etoile Annemasse-Genève. (2 pages) Page 234
4 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2024-03-21-00003
22-2024 décision délégation de signature CHAL
DG LABRIERE A EMILIE NOEL et NATHALIE
GANTIN POUR LE SERVICE SOCIAL
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-03-21-00003 - 22-2024 décision délégation de signature CHAL DG LABRIERE A EMILIE NOEL et NATHALIE GANTIN POUR LE SERVICE SOCIAL 5 LEMAN
MONT-BLANC GROUPE HOSPITALIER
DE TERRITOIRE
CHAL CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
Le 20 mars 2024
DECISION N° 22-2024/D
DELEGATION DE SIGNATURE
A MME EMILIE NOEL, Directrice référente du Service Social et
à MME NATHALIE GANTIN, Responsable du Service Social
Le Directeur Général,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D-6143-36; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° avril 2021 portant nomination de Mme Emilie NOEL dans l'emploi de Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Alpes-Léman, de l'Hôpital Départemental Dufresne
Sommeiller (HDDS) et de l'Hôpital Départemental de Reignier (HDR); Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Benoît LABRIERE, dans l'emploi de Directeur d'hôpital du Centre Hospitalier Alpes Léman, de l'Hôpital
Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS) et de l'Hôpital Départemental de Reignier (HDR) à compter du 15 janvier 2024;
Vu la décision administrative n° 14-2024/D en date du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Emilie NOEL ;
Considérant l’organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes Léman
DECIDE
Article 1
Mme Emilie NOEL, Directrice Adjointe, est chargée du Pôle médicotechnique, du Pôle Gériatrie et Chargée de mission SSR, Santé Mentale, Handicap, Directrice référente du service social, Administratrice du GCS Stérilisation et vice Administratrice des GCS Scanner du Genevois Français et du GCS IRM des établissements de santé du Genevois et du Faucigny.
Délégation est donnée à Mme Emilie NOEL, Directrice Adjointe, à l'effet de signer au nom du Directeur Général et dans le cadre de ses attributions tous actes, attestations et décisions relevant du périmètre de ses missions notamment les écrits techniques effectués par l'équipe du service social lors des signalements, des saisines aux autorités.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie NOEL, une délégation de signature de même portée est donnée à :
Mme Nathalie GANTIN, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable du service social, en ce qui concerne tous les actes liés à la gestion du service social.
Article 3
La signature doit être précédée de la mention « Pour le Directeur Général et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographié des signataires devront suivre la signature.
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-03-21-00003 - 22-2024 décision délégation de signature CHAL DG LABRIERE A EMILIE NOEL et NATHALIE GANTIN POUR LE SERVICE SOCIAL 6 Article 4
Mme la Directrice Adjointe, Mme la Trésorière du CHAL, sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet 20 mars 2024.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
Article 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie et sera consultable sur le site internet de l'établissement. Elle sera également transmise au Comptable de l'Etablissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.
Article 6
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Benoît LABRIERE
Destinataires :
- Mme la Trésorière du CHAL
Les intéressées
Le dossier DRH
Le RAA
Dépôt de signatures
Emilie NOEL
Nathalie GANTIN
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-03-21-00003 - 22-2024 décision délégation de signature CHAL DG LABRIERE A EMILIE NOEL et NATHALIE GANTIN POUR LE SERVICE SOCIAL 7 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-03-22-00001
Arrêté N° DDPP/SPAE/2024-00879 attribuant l'
habilitation sanitaire à madame GUIBLIN-LEGENT
Helene
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00001 - Arrêté N° DDPP/SPAE/2024-00879 attribuant l' habilitation sanitaire à madame GUIBLIN-LEGENT Helene 8 PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 22 mars 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Réf : 2024-00879-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-00879
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GUILBLIN-LEGENT Hélène
(N° ordre 29719)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6,R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Chantal BAUDIN, inspectrice générale de santé publique vétérinaire classe normale, en qualité de directrice départementale de la protection des population de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-0093 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
VU la DÉCISION n° DDPP 74 2023-03742 du 21 novembre 2023 portant subdélégation de signature
pour les compétences générales et techniques ;
VU la Décision n° DDPP 2022-02863 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de Mme
Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations, pour l'exercice des
attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la demande présentée par Madame GUILBLIN-LEGENT Hélène née le 25 août 1993 et dont le domicile professionnel administratif est au 2550 route du Fayet, 74700 DOMANCY;
Considérant que Madame GUILBLIN-LEGENT Hélène remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Réception du public sur rendez-vous 1/2 Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00001 - Arrêté N° DDPP/SPAE/2024-00879 attribuant l' habilitation sanitaire à madame GUIBLIN-LEGENT Helene 9 ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame GUILBLIN-LEGENT Hélène docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame GUILBLIN-LEGENT Hélène s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame GUILBLIN-LEGENT Hélène pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe de service
Aline DEPECKER
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00001 - Arrêté N° DDPP/SPAE/2024-00879 attribuant l' habilitation sanitaire à madame GUIBLIN-LEGENT Helene 10 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-15-00005
Arrêté de retrait d'autorisation d'enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
et la sécurité routière pour Mme Barbara MERIEL
épouse STITI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00005 - Arrêté de retrait d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mme Barbara MERIEL épouse STITI 11 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule éducation routière Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 mars 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0487
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signature
à Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 de subdélégation de signature de
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d'enseigner n° À 14 006 0026 O délivrée le 18 mars 2019 à Madame Barbara MERIEL
épouse STITI ;
CONSIDERANT que Madame Barbara MERIEL épouse STITI ne s'est pas soumise, dans le délai imparti,
à la visite médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 14 006 0026 0, délivrée à Madame Barbara MERIEL épouse STITI est
retirée.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00005 - Arrêté de retrait d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mme Barbara MERIEL épouse STITI 12 Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -
cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Barbara MERIEL
épouse STITI.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
nm
Eléon
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00005 - Arrêté de retrait d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mme Barbara MERIEL épouse STITI 13 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-21-00002
Arrêté n° DDT-2024-0481
portant réglementation d’exploitation sous
chantier pour la RN 205 dans sa partie concédée
à ATMB dans le département de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0481 portant réglementation d’exploitation sous chantier pour la RN 205 dans sa partie concédée à ATMB dans le département de la 14 EE
PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 MARS 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0481
portant réglementation d'exploitation sous chantier pour la RN 205 dans sa partie
concédée à ATMB dans le département de la Haute-Savoie
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32,
intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la rampe
d'accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB ;
VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB :
VU le décret du 15 juillet 1974 conférant le caractère de route express nationale à la section de la voie
Le Fayet-Les Houches comprise entre Le Fayet et l’usine EDF du Châtelard ;
VU le décret du 21 janvier 1977 conférant le caractère de route express nationale à la section de la voie
Le Fayet-Les Houches, comprise entre l'usine du Châtelard et le siphon Electricité de France (EDF);
VU le décret du 1° juillet 1982 conférant le caractère de route express nationale à la section de la voie
Le Fayet-Les Houches, comprise entre le siphon EDF et Les Houches ;
VU le décret en Conseil d'État n° 91-262 du 7 novembre 1991 conférant le caractère de route express à
la section de la RN 205 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/9
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0481 portant réglementation d’exploitation sous chantier pour la RN 205 dans sa partie concédée à ATMB dans le département de la 15 VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre 1 huitième partie, signalisation
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 135 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national
(RRN);
VU la note annuelle du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires fixant le
calendrier des jours hors chantiers;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2010-710 du 11 août 2010 de réglementation de la circulation au droit des chantiers
courants exécutés sur la RN 205 :
VU la demande de M. le Directeur du Réseau et de l'Environnement ATMB en date du 02 février 2024:
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 19 février 2024 ;
VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Passy-Mont-Blanc en date du 09
février 2024 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 26 février 2024 ;
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 12 février 2024 ;
VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 12 février 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique, ainsi que
celle des agents de la société ATMB, des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation
provoquées par ces travaux ;
CONSIDÉRANT le caractère constant et répétitif de certains chantiers routiers peu perturbants pour
la circulation,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0481 portant réglementation d’exploitation sous chantier pour la RN 205 dans sa partie concédée à ATMB dans le département de la 16 Article 1
Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-2010-710 du 11 août 2010 potant réglementation de la circulation au droit
des chantiers courants exécutés sur la RN20S est abrogé.
Article 2
Champs d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur les sections de la Route Nationale 205
concédées à ATMB et situées dans le département de la Haute-Savoie
Article 3
Conditions d'autorisation des chantiers courants
Les chantiers courants de travaux d'entretien et de réparation, de jour comme de nuit, sont autorisés
en permanence sur les sections concédées de la RN 205 situées dans le département de la Haute-
Savoie sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions ci-après :
31 - Déviations
Les chantiers courant ne doivent pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire.
Une exception est faite toutefois au niveau des trémies montante et descendante reliant la RN205 et
la rampe d'accès au tunnel du Mont-Blanc dans les deux sens de circulation.
En effet il est possible de fermer ces trémies pour des raisons d'entretien, d'événement ou encore de
problématique de service hivernale en déviant le trafic par le rond-point de la Vigie sous réserve que la
déviation supporte le flux de trafic prévisible.
3.2 — Jours dits « hors chantiers »
Les chantiers sont interrompus pendant les périodes dites « hors chantiers » fixées chaque année par
une note ministérielle, sauf s'ils permettent l'écoulement du flux prévisible de trafic et s'ils permettent
une procédure de repli de chantiers très rapide, applicable à la moindre sollicitation (accident au droit
de la zone de chantier, ralentissement dû à la curiosité des usagers...).
Les prévisions de trafic sont établies par référence au trafic écoulé pendant la période correspondante
de l’année précédente en tenant compte de l'évolution escomptée.
3.3 - Capacité
Les chantiers peuvent entraîner une diminution du nombre de voies ou le basculement de trafic d’une
chaussée sur l’autre si le débit à écouler au droit de la zone des travaux n'excède pas :
> 1000 véhicules/heure par voie sur les voies restées libres à la circulation, de l'échangeur de la Vigie à
la plate-forme du tunnel du Mont-Blanc
> 1200 véhicules/heure par voie sur les voies restées libres à la circulation, du Fayet à l'échangeur de la
Vigie
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0481 portant réglementation d’exploitation sous chantier pour la RN 205 dans sa partie concédée à ATMB dans le département de la 17 3.4 - Basculement partiel
Les chantiers ne doivent pas entraîner de basculement partiel.
3.5 - Largeur des voies
La largeur des voies laissées libres à la circulation ne doit pas être réduite, à l'exception des bretelles
d'aires ou de diffuseurs à une voie de circulation.
Sur ces bretelles, la circulation peut être établie totalement ou partiellement sur bande d'arrêt
d'urgence ou sur la bande dérasée de gauche et ce pour une durée maximale de 24h.
La largeur de voie circulable ne peut être inférieur à 3m.
3.6 — Alternats
Les alternats sur les parties bidirectionnelles des diffuseurs ou sur la section du diffuseur N°31 (Vigie) à
la plate-forme du tunnel du Mont-Blanc ne doivent pas:
- avoir Une longueur supérieure à 500 mètres,
- excéder une durée de deux jours,
- concerner Un trafic par sens supérieur à 200 véhicules/heure,
- occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération.
Un alternat de circulation peut être mis en œuvre au niveau du défilé Sainte-Marie afin de réaliser des
tests de bon fonctionnement de la Gestion Technique Centralisée (GTC) du tunnel des Chavants. Dans
ce cas les forces de l'ordre sont présentes avec les équipes d'ATMB afin de faire respecter les mesures
de police nécessaires à la réalisation des travaux.
En cas d'absence exceptionnelle de celle-ci, la société d'autoroute est autorisée à réaliser cette
intervention seule.
3.7 - Longueur de restriction de capacité
La longueur maximale de la zone de restriction de capacité est de 6 kilomètres. Dans le cas de
chantiers établis à l'intérieur de cette zone et distants au moins de 3 kilomètres, il est recommandé de
limiter la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectives, et donc de rendre à la
circulation la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantier.
En cas de présence d'une zone de visibilité réduite sur une distance d'au moins 5 kilomètres, la
longueur de restriction de capacité peut s'étendre au maximum sur 10 kilomètres.
Pour les chantiers dits à « haut rendement » et notamment les chantiers de :
- signalisation horizontale,
- fauchage,
- pontage de fissures,
- contrôle et relevés de chaussée,
- mesure de visibilité,
- nettoyage des assainissements,
la longueur de la zone de restriction de capacité peut atteindre 10 km et ce pour une durée maximale
de 10 heures.
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Les chantiers peuvent entraîner la fermeture d’une aire sous réserve que :
- la durée de fermeture n'excède pas 10 h pour une aire de service,
- la durée de fermeture n'excède pas 48 h pour une aire de repos,
- deux aires consécutives, de service ou de repos, ne soient pas fermées simultanément,
- deux aires consécutives de service ne soient pas fermées simultanément.
3.9 - Inter-distances
L'inter-distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée ne doit pas être
inférieure à:
- 5 kilomètres, si un seul des deux chantiers n'empiète pas sur la chaussée,
- 10 kilomètres, si l’un des deux chantiers, empiétant sur la chaussée, laisse libre deux voies de
circulation ou plus, l’autre laissant libre au moins une voie,
- 20 kilomètres, si les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation,20 kilomètres, si l’un
des deux chantiers occasionne un basculement du trafic d’une chaussée sur l’autre (le second
chantier neutralisant au moins une voie de circulation),
- 30 kilomètres, si les deux chantiers entraînent un basculement du trafic d’une chaussée sur l’autre.
Les chantiers sur les bretelles d’aire où de diffuseur ne sont pas soumis à ces règles d'inter-distance.
310 - cas particulier des tunnels du Châtelard et des Chavants
Pour les tunnels du Châtelard et des Chavants un chantier est dit courant sous les mêmes conditions
que sur le reste de la RN205, si le mode d'exploitation n'est pas bidirectionnel durant une période
supérieure à 12 jours calendaires.
Dans le cas contraire, les travaux doivent faire l'objet d'un DESC et d'une demande d'arrêté préfectoral
spécifique. Par ailleurs les conditions du PIS exploitation bidirectionnelle prolongée s'appliquent, et
une réunion inter-services est systématiquement organisée en amont du chantier pour discuter des
mesures particulières d'intervention pour chaque service.
Lors des fortes précipitations neigeuses, et au cas où l'exploitant est contraint de ne déneiger qu'une
seule voie de circulation pour doubler la rotation des engins de déneigement, une voie de circulation
peut être fermée au niveau des tunnels du Châtelard et des Chavants dans le cadre de ce présent
arrêté.
311 - Chantiers non courants
Les chantiers ne satisfaisant pas à l’une des conditions ci-dessus sont classés comme non courants et
doivent entre autre faire l'objet d'un dossier d'exploitation sous chantier et d'un arrêté préfectoral
particulier fixant les mesures de police propres au chantier, conformément à la note technique du 14
avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le RRN.
Article 4
Limitation de vitesse
La RN 205, du fait de ses caractéristiques, comporte en circulation nominale énormément de
limitations de vitesse différentes. Il est donc difficile dans un simple tableau de reprendre l'ensemble
de ces restrictions adaptées en cas de chantier en fonction de la position de ce dernier.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0481 portant réglementation d’exploitation sous chantier pour la RN 205 dans sa partie concédée à ATMB dans le département de la 19 Dans tous les cas lors de chantiers de neutralisation de voie ou de basculement de chaussée, les
limitations de vitesse appliquées sont conformes à la réglementation de l'instruction Interministérielle
sur la signalisation routière (notamment la 8ème partie concernant la signalisation temporaire), ainsi
que des manuels du chef de chantier sur routes bidirectionnelles ou sur route à chaussées séparées en
fonction de la localisation du chantier.
Cas particuliers des tunnels :
. Limitation de vitesse, Tunnel du Châtelard et tunnel des Chavants en km/h
Section courante dans le tunnel et conditions normales d'exploitation 90 (VL) et 70 (PL)
Chantier avec neutralisation d'une voie 70 ou 50
Circulation à double sens 50
Article 5
Interdiction de dépasser
Des interdictions de dépasser peuvent être imposées au droit et aux abords des chantiers.
Article 6
Flèches lumineuses de rabattement
Dans le cas d’un chantier fixe ou mobile de durée inférieure à 24 heures comportant la neutralisation
d’une ou deux voies latérales, la signalisation d'approche et la matérialisation du biseau peuvent être
réalisées avec un dispositif de flèches lumineuses de rabattement. Dans ce cas, les prescriptions de
limitation de vitesse peuvent ne pas être mises en œuvre.
Article 7
Interventions programmées
Les chantiers sont signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation est mise en place par les services de la société ATMB et la dépose de la signalisation a
lieu dans le plus court délai dès la fin du chantier.
En outre, l'entreprise chargée des travaux prend toutes les mesures de protection utiles sous le
contrôle des services de la société ATMB et des services de gendarmerie où de police, afin d'assurer la
sécurité des usagers et des personnels de chantier.
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mesures de police nécessaires à la réalisation des travaux et à la mise en place de la signalisation
temporaire (ralentissement, fermeture de section courante ou de bretelles de diffuseurs).
Des micro-coupures de la circulation de courte durée (inférieure à 15 minutes) ainsi que la génération
de bouchons mobiles peuvent être programmées et réalisées en collaboration avec les forces de
l'ordre compétentes. Ces dernières seront associées au choix des dates et des heures.
Le ralentissement ou l'arrêt momentané de la circulation dans ce cas est réalisé par les forces de
l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société gestionnaire de la route est autorisée à
réaliser cette intervention seule.
Article 8
Évènements imprévus
Dans le cas d'évènements imprévus (accidents, incidents, intempéries) nécessitant des dispositions
dont l'exécution ne peut être retardée, pour des raisons de sécurité, le chantier est ouvert et les
mesures sont prises pour le bon écoulement du trafic en liaison avec les forces de police. Les autorités
concernées sont informées de cette ouverture de chantier.
De même en cas d'intervention urgente dans les tunnels du Châtelard ou des Chavants, pour
réparation ou inspection des ouvrages suite à un accident de la circulation ou la défaillance d’un
équipement technique, des restrictions de circulation (neutralisation de voies, alternat de
circulation.) peuvent être mises en place au titre du présent arrêté dès lors que leur durée n'excède
pas 48 heures.
Les inter-distances, les niveaux maximums de trafic ainsi que les jours hors chantier ne s'appliquent
pas aux balisages de protection suite à accident / incident ni aux chantiers de réparation urgente qui
sont rendus nécessaire à la suite de ces événements imprévus.
Article 9
Déclenchement des avalanches
En cas mise en œuvre du Plan d'intervention pour le Déclenchement des Avalanches (PIDA), pour la
sécurisation de la partie rampe d'accès au tunnel du Mont-Blanc de la RN 205, la circulation entre
l'échangeur de la Vigie et la plate-forme du tunnel du Mont-Blanc peut être interdite de manière
temporaire, les balisages nécessaires sont mis en place au titre du présent arrêté et ne sont pas
comptabilisés dans le calcul des interdistances entre deux chantiers.
Article 10
Fermeture du tunnel du Mont-Blanc
En cas de fermeture ou de restriction de la circulation non programmées dans le tunnel du Mont-Blanc,
tout ou partie du trafic de la RN 205 peut être interdit de manière temporaire au titre du présent
arrêté, entre l'échangeur de la Vigie et la plate-forme du tunnel du Mont-Blanc.
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sapeurs-pompiers, les services d'urgence et de sécurité, les services de la préfecture, les personnels
d'ATMB, du GEIE-TMB, leurs sous-traitants et toute personne concernée par le chantier ou les exercices
de sécurité organisés au tunnel du Mont-Blanc.
L'accès à la rampe du tunnel du Mont-Blanc et à ses parkings reste possible pour les exploitants
forestiers, les services communaux et leurs sous-traitants, les propriétaires riverains, le personnel et les
clients des établissements « buvette de la cascade du Dard » et « chalet-buvette du Cerro ».
Le parking de la cascade du Dard reste accessible aux promeneurs/ randonneurs, ainsi qu'aux services
communaux et leurs sous-traitants ayant besoin d'accéder à la rampe du tunnel du Mont-Blanc.
Article 11
Cahier des recommandations
Les principales dispositions d'exploitation et les mesures de sécurité des interventions sont reprises
dans le guide du balisage de l'autoroute et de la route blanche, en cohérence avec les instructions
réglementaires afférentes aux modalités d'intervention sur routes bidirectionnelles d'une part et sur
routes à chaussées séparées d'autre part.
Ce guide est destiné à faire connaître à chacun les mesures à respecter pour la sécurité des agents
ATMB et des entreprises, ainsi que celle du public (usagers, riverains) et pour limiter la gêne
occasionnée aux Usagers et aux riverains.
Article 12
Contrôle et police des chantiers
Les chantiers sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la société ATMB et la
police des chantiers est assurée par les services de gendarmerie ou de police respectivement
concernés.
Article 13
Recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra-
tif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publi-
cation requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr compre-
nant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0481 portant réglementation d’exploitation sous chantier pour la RN 205 dans sa partie concédée à ATMB dans le département de la 22 Article 14
Publication
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,
- M. le sous-préfet de Bonneville,
- M. le directeur du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Servoz,
- M. le maire de la commune des Houches,
- M. le maire de la commune de Passy,
- M. le maire de la commune de Chamonix.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0481 portant réglementation d’exploitation sous chantier pour la RN 205 dans sa partie concédée à ATMB dans le département de la 23 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0481 portant réglementation d’exploitation sous chantier pour la RN 205 dans sa partie concédée à ATMB dans le département de la 24 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-21-00001
Arrêté n° DDT-2024-0503
d'autorisation de circulation d’un petit train
routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2024 au 31 octobre
2024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 25 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Étberté Cellule déplacements Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 mars 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0503
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1° avril 2024 au 31 octobre 2024
VU le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de
transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée le 13 février 2024 par M. Roger BESSAT, gérant de la société Allo Petit Train
Bessat Roger ;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.f
1/3
W:\Deplacements_Transports\Reglementation\05_transport\01_trains_touristiques\Thonon\2024\arrete|ARP-2024_thonon_train_touristique.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 26 VU les procès-verbaux de visites techniques annuelles délivrés le 16 novembre 2023 ;
VU les procès-verbaux de visites techniques initiales délivrés le 25 octobre 2012 par le constructeur et
le 08 mars 2022 par la DREAL Grand Est, annexés au présent arrêté ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de la société Allo Petit Train Bessat Roger relatif aux
itinéraires demandés, annexé au présent arrêté;
VU l'avis de M. le maire de Thonon-les-Bains en date du 04 mars 2024 :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : du 1er avril 2024 au 31 octobre 2024, la société Allo Petit Train Bessat Roger est autorisée à
mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, deux petits trains routiers touristiques de
catégorie Ill (itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %), sur l'itinéraire joint en
annexe.
Un circuit festivités, dont l'itinéraire figure en annexe, peut être emprunté sur demande de l'office de
tourisme de la ville de Thonon-les-Bains.
Article 2 : les déplacements sans Voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du dépôt;
- ceux pour l’approvisionnement en carburant ;
- ceux liés aux opérations de maintenance et d'entretien ;
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : cette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « à
la place » et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis à
l’article 1 de l'arrêté du 22 juin 2015. Le service effectué ne doit en aucune manière s'apparenter à un
service de transport public régulier.
Article 4 : la copie du présent arrêté est à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition
des agents chargés des contrôles.
Article 5: toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 27 Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter de
la date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la société Allo Petit Train Bessat Roger,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementatigh de la circulation
pe
Cécile LÉFEVRE
Liste des annexes :
- Règlement de sécurité
- Plan des itinéraires
- PV de visite technique initiale de chacun des petits trains
- PV de visite technique annuelle de chacun des petits trains
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d'exploitation
Au vu du parcours des circuits de Thonon les bains relatif aux transports touristiques de personnes sur la commune de Thonon les bains il n'apparait aucun point sensible particulier ni aucune difficulté routiè res à signaler à ce jour.
Il faut également ne pas parler au conducteur pendant la marche, rester impérativement assis, la personne à contacter en cas d'anomalie technique et Mr Bessat au 06 37 66 13 43 les personnes en état d'ébriété pouvant se voir refuser l'accès au train ou ne respectant pas les règle de sécurité d’exploitation du petit train.
Une vigilance particulière doit être apporté au piétons traversant ainsi que lors du demi tour effectuer en fin de parcours
l'âge minimum à partir duquel les enfants peuvent monter seul à bord du petit train et 16 ans. En dessous de cet âge, les enfants ne doivent pas être placés côté descente du wagon et sous sont l’entière responsabilité de leurs accompagnateurs.
Toutefois il est recommander d'utiliser le frein moteur dans les descentes,d'etre vigilent au croisement d'autres vé hicules,de signaler la pré sence du petit train par avertisseur sonore(cloche,sifflet,klaxon),à l'entré e des virages sans visibilité et de respecter strictement le code la route,de ne pas s'é carter du circuit et de ré agir en bon pè re de famille.
À la tombée de la nuit le petit train est éclairé avec des lumières homologué aux normes CE et conforme au code de la route
Le 10/03/2023
Mr Bessat, Le gérant
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 30 2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 31 CIRCUITS DU PETIT TRAIN – THONON-LES-BAINS
En rouge, le circuit touristique
En violet, le circuit exceptionnel réalisé sur demande de l’office de tourisme
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 32 (DRIEE) (*)
(DREAL) (*)
(DEAL) (*) Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
C)
) Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque
(s) (*)
eo
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : CM - 124 - ED N° VIN: VF9L5D2AXCX637007 N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : L-0002.11.00
Marque : PRAT
Type : L5D2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur: 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée: CM - 042- ED N° VIN : VFIWP0O3XBCX637016 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type: WP0O3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : CM - 064- ED N° VIN : VFI9WPO3XBCX637017 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type: WP0O3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée: CM - 095 - ED N° VIN : VF9WP03XBCX637018 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type: WP0O3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
I Il III IV
Passagers dans la première remorque : - 25 : Passagers dans la première remorque : - 25 u
Passagers dans la première remorque : - = 25 “
Date: » Signature BRIE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :
— _ 2e 018 SOMÉTÉ D'EXPLOITATION des Ets Michal PRAT MICHEL PRAT € Len es au Capital de
100.000 Francs TRAINS TOURISTIQUES
+ Le - 26380 PEYRINS ZA. 26380 PEYRINS FRANCE
alé BR rs 75 Q8 08 12 Les o _ n + ne | FR SIRET 347 GOGEE ax (3 Baiter la mention inutile. _ | a
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 33 ASPECTION PORTUAIRE ET INDUSTRIE RÉGLEMENTAIRE
1
IPI’R13 –10 Place de la République 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
Procès-verbal de visite technique périodique
N° 4681003/1123
TRAIN DU BARCARES
Petit train routier touristique
Raison Sociale du Client ALLO PETITS TRAINS SARL Visite technique annuelle
Adresse du Client 51 AV DU 8 MAI 1945 24570 LE LARDIN DE ST LAZARE Petit train routier touristique - PTRT
Marque Immatriculation
Tracteur DOTTO CM 124 ED
Remorque 1 DOTTO CM 042 ED
Titulaire du certificat
d'immatriculation
(Propriétaire)
M BESSAT
Remorque 2 DOTTO CM 095 ED
Remorque 3 DOTTO CM 064 ED
Catégorie Catégorie III
Parcours
autorisé Diverses locations Adresse du titulaire du
certificat
d'immatriculation
51 AV DU 8 MAI 1945
24570 LE LARDIN DE ST LAZARE
Lieu de
vérification
Adresse de facturation 51 AV DU 8 MAI 1945 24570 LE LARDIN DE ST LAZARE Périodicité Demande ponctuelle du client
Date de
la visite
technique
16/11/2023
Représentant de
l'entreprise M BESSAT Roger Intervenant
IPI'R M. POSTIAUX Régis
Pièces jointes NEANT
Edition Ce procès-verbal a été édité le 16/11/2023
RAPPELS
1 - Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 2 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral d'autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique 2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 34 2
IPI’R13 –10 Place de la République 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
Contexte de la
visite technique Visite technique annuelle
Certificat d'immatriculation Expert agréé
C1 - Titulaire M BESSAT IPI’R13
Adresse 51 AV DU 8 MAI 1945 24570 LE LARDIN DE ST LAZARE 10 place de la République
13640 la Roque D'Anthéron
Tél : 06 24 29 53 95
Représenté par M BESSAT
Client - Demandeur de la visite
Raison sociale
M BESSAT
51 AV DU 8 MAI 1945
24570 LE LARDIN DE ST LAZARE
Lieu de réalisation de
la visite technique
51 AV DU 8 MAI 1945
24570 LE LARDIN DE ST LAZARE
Synthèse des résultats de la visite technique de l'ensemble routier
Véhicule Tracteur Remorque 1 Remorque 2 Remorque 3
Marque (D1) DOTTO DOTTO DOTTO DOTTO
Immatriculation (A) CM 124 ED CM 042 ED CM 095 ED CM 064 ED
Date 1ére mise en
circulation
(B)
25/10/2012 25/10/2012 25/10/2012 25/10/2012
N° identification (E) VF9LD5D2AXCX637007 VF9WP03XBCX63706 VF9WP03XBCX637018 VF9WP03XBCX637017
Genre (J1) VASP RESP RESP RESP
PTAC - en kg (F2) 4200 3000 3000 3000
Nombre de passagers
(S1) 1 conducteur + 1 assistant 24 24 24
Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Aménagement pour
fauteuil roulant Aucun Aucun Aucun
Kilométrage / Heures 12143
Réservoir d'air (année
construction) 2012
Catégorie III PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente supérieure à 15%
Résultats de la visite
technique du A=Accepté A=Accepté A=Accepté A=Accepté
16/11/2023
Prochaine visite
technique avant le 16/11/2024
1/11/2024 16/11/2024 16/11/2024
0 - Contrôles administratifs de l'ensemble routier
Arrêté d'autorisation de
circuler
Délivrée par
Date d'entrée en vigueur Validité Valide jusqu'au
Parcours autorisé(s) BARCARES
PV Visite Technique
Initiale - VTI PV de la VTI présenté Date du PV 25/10/2012
Dernière Visite
Technique - VTA
PV de la dernière VT présenté Date du PV 14/02/2023
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 35 3
IPI’R13 –10 Place de la République 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
Lieu des essais :
Légende
PTRT = Petit Train
Routier Touristique
VTA = Visite
Technique Annuelle
VT = Visite Technique
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA ◼ Contrôle systématique ; Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la catégorie de PTRT le justifient
Avis: "X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,"S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler, "R" = Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, "C" = Commentaire (non considéré comme défaut)
Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
Code Usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés Point
contrôlé Anomalie
Obs. Point
contrôlé Anomalie
Obs. Point
contrôlé Anomalie
Obs. Point
contrôlé Anomalie
Obs.
0 Contrôles administratifs
Carte grise
Concordance entre les véhicules
présentés et les renseignements
figurant sur les documents.
◼ ◼ ◼ ◼
Carnet d'entretien ◼ ◼ ◼ ◼
Plaque de
constructeur ◼ ◼ ◼ ◼ Arrêté préfectoral
d'autorisation ◼ ◼ ◼ ◼
1 Freinage
1.1 Frein de service ◼ ◼ 1 ◼ 1 ◼ 1
1.1.1 - état mécanique
Organe de commande, de
transmission, alimentation des
circuits, signaux avertisseurs
Etat - Fixation - Etanchéïté -
Frottements - Dispositifs
d'accouplement
◼ ◼ ◼ ◼
1.1.2 - fonctionnement
Anomalie - Essai sur piste (Cf . Pt
8) - Maintien en ligne de
l'ensemble - obtention de la
décélération
◼ ◼ ◼ ◼
1.2 Frein de rupture
Essai ensemble à l'arrêt - Freinage
automatIque par blocage des
roues sur chaque remorque.
◼ ◼ ◼ ◼
1.3 Frein de stationnement
Etat mécanique ensemble à
l'arrêt - Freinage automatique par
blocage des roues sur chaque
remorque.
◼ ◼ ◼ ◼
1.3.1 - état mécanique Etat - Fixation - Commande ◼ ◼ ◼ ◼
1.3.2 - fonctionnement
Essai statique du frein de
stationnment du véhicule
tracteur - Résistance au
démarrage de l'ensemble
◼ ◼ ◼ ◼
Véhicule de
catégories II, III et IV
1.3 Frein de secours Idem frein de service ◼ ◼ ◼ ◼
2 Direction
L'examen de la direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.
2.1 Colonne de direction et volant Jeu - Fixation ◼
2.2 Mécanisme de direction Jeu - Fixation ◼ 2
2.3 Timonerie de direction Jeu dans les articulations ◼
2.4 Assistance Fuite du fluide ◼
3 Châssis et carrosserie
L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.
3.1 Châssis plateforme ou coque
3.1.1 Châssis plateforme ou coque Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
3.1.2
Réservoir et
canalisation de
carburant
Etat - Fixation - Fuite ◼
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 36 4
IPI’R13 –10 Place de la République 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
3.1.3
Dispositif
d'accouplement entre
véhicule tracteur,
véhicule remorque et
chaque véhicule
remorqué
Etat - Fixation - Jeu ◼ 3 ◼ 3 ◼ ◼ 3
3.2 Essieux, suspension, roues
3.2.1 Essieux Etat - Fixation ◼ 1/2 ◼ 1/2 ◼ 1/2 ◼ 1/2
3.2.2 Suspension(ressorts et/ou amortisseurs) Etat - Fixation - Fuite - ◼ ◼ ◼ ◼
3.2.3 Roues Etat - Fixation - Absence de frottement contre les parties fixes ◼ ◼ ◼ ◼
3.2.4 Pneumatiques Etat - usure ◼ ◼ ◼ ◼
3.3 Carrosserie de l'ensemble
3.3.1 Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
3.3.2 Aménagements extérieurs Etat - Fixation - Parties saillantes ◼ ◼ ◼ ◼
3.4 Cabine du tracteur
3.4.3 Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes ◼
3.4.4 Siège Etat - Fixation ◼
3.4.5 Organe de conduite Etat - Accessibilité des commandes ◼
3.4.6 Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes ◼
3.4.7 Indicateur de vitesse (s'il existe) Fonctionnement ◼
3.4.8 Avertisseur sonore Fonctionnement ◼
3.4.9 Vitrages, essuie-glace, lave glace Etat ◼
4 Eclairage et signalisation
4.1 Feux de route et feux de croisement
Etat et fixation des projecteurs.
Rabattement du faisceau
lumineux des feux de croisement
◼ ◼ ◼ ◼
4.2
Feux de position, feux
rouges arrière et feux
d'encombrement
(feux de gabarits)
Etat et fixation des feux.
Emplacement, parité, symétrie.
Visibilité géométrique.
◼ ◼ ◼ ◼
4.3 Feux stop
Intensité supérieure aux feux
rouges arrière.
Simultanéité d'allumage des feux
avec la mise en action du frein de
service.
Emplacement, parité, symétrie.
Etat et fixation.
◼ ◼ ◼ ◼
4.4
Dispositif d'éclairage
de la plaque
d'immatriculation
Etat et fixation. ◼ ◼ ◼ ◼
4.5
Indicateurs de
changement de
direction
Etat et fixation. Emplacement,
parité, symétrie. Visibilité
géométrique.
◼ ◼ ◼ ◼
4.6
Dispositifs
réfléchissants AV
(blancs), latéraux
(orange) et arrière
(rouge)
Etat et fixation. Emplacement,
parité, symétrie, espacement
(pour les catadioptres latéraux)
◼ ◼ ◼ ◼
4.7
Autres dispositifs de
signalisation AR :
- dispositif
complémentaire,
- bande blanche.
Présence. Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
4.8 Triangle de présignalisation Présence et état ◼ ◼ ◼ ◼
4.9 Feux spéciaux Présence et conformité. Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 37 5
IPI’R13 –10 Place de la République 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
4.10 Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, parité, symétrie. ◼ ◼ ◼ ◼
4.11 Feux de signalisation non réglementaire Absence ◼ ◼ ◼ ◼
5 Nuisances
5.1 Bruit
Etat et fixation des canalisations
d'échappement.
Etat et fixation des dispositifs
silencieux.
Niveau sonore globale du
véhicule.
◼
Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de présentation du PV de
contrôle entraine un avis "S" avec contre-visite sous 1 mois
5.2 Gaz d'échappement
Opacité (moteurs diesel)
Gaz d'échappement (moteur
essence) :
- véhicule de la catégorie I,
- autres catégories : respect des
dispositions afférentes aux
véhicules de la catégorie
internationale N2.
◼
Visuel Cat 1
PV Cat 2, 3,4
6 Plaques et inscriptions
Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.
6.1 Plaques d'immatriculation
Numéro conforme à celui de la
carte grise. Lisibilité,
emplacement.
◼ ◼ ◼ ◼
6.2
Inscriptions latérales
longueur, largeur,
surface, PTAC, PV et
PTRA (pour les
véhicules
automoteurs)
Lisibilité, emplacement. ◼ ◼ ◼ ◼
6.3 Disque de limitation de vitesse
Conformité des indications à la
réglementation. Lisibilité,
emplacement.
◼ ◼ ◼ ◼
7 Contrôles complémentaires
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant.
- sièges, portes, issue
de secours, chaîne de
sécurité, plancher,
marche-pieds
Etat - Fixation - Parties saillantes ◼ ◼ ◼
- aménagement pour
personnes en fauteuil
roulant s'il en existe
Etat - Fixation - Parties saillantes
8 Décélération - Taux de freinage
Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur CAPELEC.
Décéléromètre utilisé CAPELEC CAP 9500 Point
contrôlé
Valeur minima
réglementaire
Valeur mesurée
en m/s² Avis (*)
8.1 Frein de service Mesure de la décélération ◼ 3,5 5 A
8.2 Frein de secours Mesure de la décélération SANS 2,5 A
(*) Légende des avis relatifs aux décélérations: A = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler
Décélération minimale réglementaire de l'ensemble routier en m/s²
Date de mise en service Frein de service Frein de secours
Catégorie 1
Mise en service avant le
01/03/1998 2,5
Mise en service à compter du
01/03/1998 3,5
Autres catégories Quelle que soit la date de mise en service 4,3 2,2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 38 6
IPI’R13 –10 Place de la République 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
OBSERVATIONS
1- Bouteilles d’air, prévoir leur remplacement
2- Ensemble des rotules de directions à remplacer, sur les 3 wagons « Anomalie sans gravité »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 39 PRÉFET
DE LA RÉGION
GRAND EST
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
14
ative à la définition des caractéristiques du véhicule, vous pouvez vous adresser à :
nistrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 - COLMAR Cedex
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
1 – Catégorie du petit train routier touristique : Catégorie III
2 – Composition de l’ensemble : 1 véhicule tracteur et 3 remorque(s)
2.1. Véhicule tracteur :
Marque Type Genre Carrosserie Numéro de réception Numéro d’identification Accompagnateur
PRAT L4D2AX VASP NON SPEC L-0131.07.00 VF9L4D2AX8X637009 1
2.2. Véhicule(s) remorqué(s) :
N° de la
remorque Marque Type Genre Carrosserie Numéro de
réception Numéro d’identification
1 PRAT WP03 RESP NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XBBX637013
2 PRAT WP03 RESP NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XB8X637014
3 PRAT WP03 RESP NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XB8X637015
3 – Nombre de passagers transportables :
Numéro de la remorque Nombre de passagers transportables
1 25
2 25
3 25
Enregistré à COLMAR Cedex
Sous le numéro VIPT-22-00001-68
Le 08/03/2022
Le Technicien Supérieur en Chef de l'Economie et de
l'Industrie
Sébastien JUNG
Nota : Recours sous 2 mois auprès du Tribunal Administratif - En cas de contestation relative à la définition des caractéristiques du véhicule, vous pouvez vous adresser à :
Service Transports - Unité QV Colmar - Tour - Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 - COLMAR Cedex
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 40 NSPECTION PORTUAIRI ÉGLEMENTAIRE E ET INDUSTRIE Ai
SI
| sm.
AE F aa
1
IPI’R13 –10 Place de la République 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
Procès-verbal de visite technique périodique
N° 4681003/1123
Petit train routier touristique
Raison Sociale du Client ALLO PETITS TRAINS SARL Visite technique annuelle
Adresse du Client 51 AV DU 8 MAI 1945 24570 LE LARDIN DE ST LAZARE Petit train routier touristique - PTRT
Marque Immatriculation
Tracteur PRAT FE 526 DB
Remorque 1 PRAT FE 759 DB
Titulaire du certificat
d'immatriculation
(Propriétaire)
Société Alsacienne d’Animation
Touristique
Remorque 2 PRAT FE 828 DB
Remorque 3 PRAT FE 803 DB
Catégorie Catégorie III
Parcours
autorisé Diverses locations Adresse du titulaire du
certificat
d'immatriculation
4 rue de Morand
68150 RIBEAUVILLE
Lieu de
vérification
Adresse de facturation 51 AV DU 8 MAI 1945 24570 LE LARDIN DE ST LAZARE Périodicité Demande ponctuelle du client
Date de
la visite
technique
16/11/2023
Représentant de
l'entreprise M BESSAT Roger Intervenant
IPI'R M. POSTIAUX Régis
Pièces jointes NEANT
Edition Ce procès-verbal a été édité le 16/11/2023
RAPPELS
1 - Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 2 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral d'autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique 2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 41 2
IPI’R13 –10 Place de la République 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
Contexte de la
visite technique Visite technique annuelle
Certificat d'immatriculation Expert agréé
C1 - Titulaire Société Alsacienne d’Animation Touristique IPI’R13
Adresse 4 rue de Morand 68150 RIBEAUVILLE 10 place de la République
13640 la Roque D'Anthéron
Tél : 06 24 29 53 95
Représenté par M BESSAT
Client - Demandeur de la visite
Raison sociale
M BESSAT
51 AV DU 8 MAI 1945
24570 LE LARDIN DE ST LAZARE
Lieu de réalisation de la
visite technique BARCARES 66420
Synthèse des résultats de la visite technique de l'ensemble routier
Véhicule Tracteur Remorque 1 Remorque 2 Remorque 3
Marque (D1) DOTTO DOTTO DOTTO DOTTO
Immatriculation (A) FE 526 DB FE 759 DB FE 828 DB FE 803 DB
Date 1ére mise en
circulation
(B)
24/09/2008 24/09/2008 24/09/2008 24/09/2008
N° identification (E) VF9L4D2AX8X637009 VF9WP03XB8X637013 VF9WP03XB8X637014 VF9WP03XB8X637015
Genre (J1) VASP RESP RESP RESP
PTAC - en kg (F2) 4200 3000 3000 3000
Nombre de passagers
(S1) 1 conducteur + 1 assistant 25 25 25
Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Aménagement pour
fauteuil roulant Aucun Aucun Aucun
Kilométrage / Heures 11541 H
Réservoir d'air (année
construction) 2017
Catégorie III PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente supérieure à 15%
Résultats de la visite
technique du A=Accepté A=Accepté A=Accepté A=Accepté
16/11/2023
Prochaine visite
technique avant le 16/11/2024
16/11/2024 16/11/2024 16/11/2024
0 - Contrôles administratifs de l'ensemble routier
Arrêté d'autorisation de
circuler
Délivrée par
Date d'entrée en vigueur Validité Valide jusqu'au
Parcours autorisé(s) Sans objet
PV Visite Technique
Initiale - VTI PV de la VTI présenté Date du PV 28/03/2022
Dernière Visite
Technique - VTA PV de la dernière VT présenté Date du PV 10/11/2022
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 42 3
IPI’R13 –10 Place de la République 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
Lieu des essais :
Légende
PTRT = Petit Train
Routier Touristique
VTA = Visite Technique
Annuelle
VT = Visite Technique
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA ◼ Contrôle systématique ; Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la catégorie de PTRT le justifient
Avis: "X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,"S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler, "R" = Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, "C" = Commentaire (non considéré comme défaut)
Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
Code Usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés Point
contrôlé Anomalie
Obs. Point
contrôlé Anomalie
Obs. Point
contrôlé Anomalie
Obs. Point
contrôlé Anomalie
Obs.
0 Contrôles administratifs
Carte grise
Concordance entre les véhicules
présentés et les renseignements
figurant sur les documents.
◼ ◼ ◼ ◼
Carnet d'entretien ◼ ◼ ◼ ◼
Plaque de
constructeur ◼ ◼ ◼ ◼ Arrêté préfectoral
d'autorisation ◼ ◼ ◼ ◼
1 Freinage
1.1 Frein de service ◼ ◼ 4 ◼ 4 ◼ 4
1.1.1 - état mécanique
Organe de commande, de
transmission, alimentation des
circuits, signaux avertisseurs
Etat - Fixation - Etanchéïté -
Frottements - Dispositifs
d'accouplement
◼ ◼ ◼ ◼
1.1.2 - fonctionnement
Anomalie - Essai sur piste (Cf . Pt
8) - Maintien en ligne de
l'ensemble - obtention de la
décélération
◼ ◼ ◼ ◼
1.2 Frein de rupture
Essai ensemble à l'arrêt - Freinage
automatIque par blocage des
roues sur chaque remorque.
◼ ◼ ◼ ◼
1.3 Frein de stationnement
Etat mécanique ensemble à
l'arrêt - Freinage automatique par
blocage des roues sur chaque
remorque.
◼ ◼ ◼ ◼
1.3.1 - état mécanique Etat - Fixation - Commande ◼ ◼ ◼ ◼
1.3.2 - fonctionnement
Essai statique du frein de
stationnment du véhicule
tracteur - Résistance au
démarrage de l'ensemble
◼ ◼ ◼ ◼
Véhicule de
catégories II, III et IV
1.3 Frein de secours Idem frein de service ◼ ◼ ◼ ◼
2 Direction
L'examen de la direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.
2.1 Colonne de direction et volant Jeu - Fixation ◼
2.2 Mécanisme de direction Jeu - Fixation ◼
2.3 Timonerie de direction Jeu dans les articulations ◼
2.4 Assistance Fuite du fluide ◼
3 Châssis et carrosserie
L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.
3.1 Châssis plateforme ou coque
3.1.1 Châssis plateforme ou coque Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
3.1.2
Réservoir et
canalisation de
carburant
Etat - Fixation - Fuite ◼
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 43 4
IPI’R13 –10 Place de la République 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
3.1.3
Dispositif
d'accouplement entre
véhicule tracteur,
véhicule remorque et
chaque véhicule
remorqué
Etat - Fixation - Jeu ◼ 3 ◼ 3 ◼ ◼ 3
3.2 Essieux, suspension, roues
3.2.1 Essieux Etat - Fixation ◼ 1/2 ◼ 1/2 ◼ 1/2 ◼ 1/2
3.2.2 Suspension(ressorts et/ou amortisseurs) Etat - Fixation - Fuite - ◼ ◼ ◼ ◼
3.2.3 Roues Etat - Fixation - Absence de frottement contre les parties fixes ◼ ◼ ◼ ◼
3.2.4 Pneumatiques Etat - usure ◼ ◼ ◼ ◼
3.3 Carrosserie de l'ensemble
3.3.1 Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
3.3.2 Aménagements extérieurs Etat - Fixation - Parties saillantes ◼ ◼ ◼ ◼
3.4 Cabine du tracteur
3.4.3 Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes ◼
3.4.4 Siège Etat - Fixation ◼
3.4.5 Organe de conduite Etat - Accessibilité des commandes ◼
3.4.6 Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes ◼
3.4.7 Indicateur de vitesse (s'il existe) Fonctionnement ◼
3.4.8 Avertisseur sonore Fonctionnement ◼
3.4.9 Vitrages, essuie-glace, lave glace Etat ◼
4 Eclairage et signalisation
4.1 Feux de route et feux de croisement
Etat et fixation des projecteurs.
Rabattement du faisceau
lumineux des feux de croisement
◼ ◼ ◼ ◼
4.2
Feux de position, feux
rouges arrière et feux
d'encombrement
(feux de gabarits)
Etat et fixation des feux.
Emplacement, parité, symétrie.
Visibilité géométrique.
◼ ◼ ◼ ◼
4.3 Feux stop
Intensité supérieure aux feux
rouges arrière.
Simultanéité d'allumage des feux
avec la mise en action du frein de
service.
Emplacement, parité, symétrie.
Etat et fixation.
◼ ◼ ◼ ◼
4.4
Dispositif d'éclairage
de la plaque
d'immatriculation
Etat et fixation. ◼ ◼ ◼ ◼
4.5
Indicateurs de
changement de
direction
Etat et fixation. Emplacement,
parité, symétrie. Visibilité
géométrique.
◼ ◼ ◼ ◼
4.6
Dispositifs
réfléchissants AV
(blancs), latéraux
(orange) et arrière
(rouge)
Etat et fixation. Emplacement,
parité, symétrie, espacement
(pour les catadioptres latéraux)
◼ ◼ ◼ ◼
4.7
Autres dispositifs de
signalisation AR :
- dispositif
complémentaire,
- bande blanche.
Présence. Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
4.8 Triangle de présignalisation Présence et état ◼ ◼ ◼ ◼
4.9 Feux spéciaux Présence et conformité. Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 44 5
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4.10 Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, parité, symétrie. ◼ ◼ ◼ ◼
4.11 Feux de signalisation non réglementaire Absence ◼ ◼ ◼ ◼
5 Nuisances
5.1 Bruit
Etat et fixation des canalisations
d'échappement.
Etat et fixation des dispositifs
silencieux.
Niveau sonore globale du
véhicule.
◼
Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de présentation du PV de
contrôle entraine un avis "S" avec contre-visite sous 1 mois
5.2 Gaz d'échappement
Opacité (moteurs diesel)
Gaz d'échappement (moteur
essence) :
- véhicule de la catégorie I,
- autres catégories : respect des
dispositions afférentes aux
véhicules de la catégorie
internationale N2.
◼
Visuel Cat 1
PV Cat 2, 3,4
6 Plaques et inscriptions
Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.
6.1 Plaques d'immatriculation
Numéro conforme à celui de la
carte grise. Lisibilité,
emplacement.
◼ ◼ ◼ ◼
6.2
Inscriptions latérales
longueur, largeur,
surface, PTAC, PV et
PTRA (pour les
véhicules
automoteurs)
Lisibilité, emplacement. ◼ ◼ ◼ ◼
6.3 Disque de limitation de vitesse
Conformité des indications à la
réglementation. Lisibilité,
emplacement.
◼ ◼ ◼ ◼
7 Contrôles complémentaires
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant.
- sièges, portes, issue
de secours, chaîne de
sécurité, plancher,
marche-pieds
Etat - Fixation - Parties saillantes ◼ ◼ ◼
- aménagement pour
personnes en fauteuil
roulant s'il en existe
Etat - Fixation - Parties saillantes
8 Décélération - Taux de freinage
Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur CAPELEC.
Décéléromètre utilisé CAPELEC CAP 9500 Point
contrôlé
Valeur minima
réglementaire
Valeur mesurée
en m/s² Avis (*)
8.1 Frein de service Mesure de la décélération ◼ 4,3 5,5 A
8.2 Frein de secours Mesure de la décélération 2,2 3,6 A
(*) Légende des avis relatifs aux décélérations: A = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler
Décélération minimale réglementaire de l'ensemble routier en m/s²
Date de mise en service Frein de service Frein de secours
Catégorie 1
Mise en service avant le
01/03/1998 2,5
Mise en service à compter du
01/03/1998 3,5
Autres catégories Quelle que soit la date de mise en service 4,3 2,2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 45 Æ
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GRAND EST Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
1 — Catégorie du petit train routier touristique : Catégorie III
2 — Composition de l'ensemble : 1 véhicule tracteur et 3 remorque(s)
2.1. Véhicule tracteur :
Marque Type Genre | Carrosserie | Numéro de réception | Numéro d'identification | Accompagnateur
PRAT L4D2AX VASP | NON SPEC L-0131.07.00 VF9L4D2AX8X637009 1
2.2. Véhicule(s) remorqué(s) :
N° de la . Numéro de ,: . . remorque Marque Type Genre | Carrosserie réception Numéro d'identification
1 PRAT WP03 RESP | NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XBBX637013
2 PRAT WP03 RESP | NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XB8X637014
3 PRAT WP03 RESP | NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XB8X637015
3 — Nombre de passagers transportables :
Numéro de la remorque Nombre de passagers transportables
1 25
2 25
3 25
Enregistré à COLMAR Cedex Le Technicien Supérieur en Chef de l'Economie et de Sous le numéro VIPT-22-00001-68
Le 08/03/2022
l'industrie
Sébastien JUNG
Nota : Recours sous 2 mols auprès du Tribunal Administratif - En cas de contestation relative à la définition des caractéristiques du véhicule, vous pouvez vous adresser à :
Service Transports - Unité QV Colmar - Tour - Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 - COLMAR Cedex
6
IPI’R13 –10 Place de la République 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
OBSERVATIONS
Aucune anomalie décelée ce jour
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 46 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-26-00001
Arrêté portant réglementation de Police sur
l’autoroute A 40, sur la commune de Bonneville,
afin de réaliser des travaux de réparation de
glissières.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00001 - Arrêté portant réglementation de Police sur l’autoroute A 40, sur la commune de Bonneville, afin de réaliser des travaux de réparation de glissières. 47 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Eherté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 26 mars 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0536
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur la commune de Bonneville, afin de
réaliser des travaux de réparation de glissières.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral modifié permanent n° 2011038-006 du 07 février 2011 portant
réglementation de police sur les autoroutes A 40, A 41 et À 411;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 20 mars 2023 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en
date du 26 mars 2024 ;
VU l'avis de M. l'adjudant-chef, adjoint au commandant du peloton motorisé de Bonneville, en date
du 24 mars 2024 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00001 - Arrêté portant réglementation de Police sur l’autoroute A 40, sur la commune de Bonneville, afin de réaliser des travaux de réparation de glissières. 48 VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 25 mars 2024;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute À 40 pendant les travaux de réparation de glissières sur la bretelle de sortie sur l'aire de
Bonneville dans le sens Chamonix-Mâcon sur la commune de Bonneville.
ARRÊTE
Article 1er: Sur l'A40 dans le sens Chamonix-Mâcon, la bretelle d'accès à l'aire de Bonneville est
interdite à la circulation de tous les véhicules durant une nuit, dans la période du lundi 15 au vendredi
26 avril 2024, de 20h00 à 05h30 le lendemain matin.
Article 2 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier «Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 3 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Bonneville,
- M. le maire de la commune de Ayse,
- M. le maire de la commune de Marignier,
- M. le maire de la commune de Marnaz.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00001 - Arrêté portant réglementation de Police sur l’autoroute A 40, sur la commune de Bonneville, afin de réaliser des travaux de réparation de glissières. 49 - M. le maire de la commune de Scionzier,
- M. le maire de la commune de Cluses,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementatiof de la circulation,
Cécile LEFEVRE
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00001 - Arrêté portant réglementation de Police sur l’autoroute A 40, sur la commune de Bonneville, afin de réaliser des travaux de réparation de glissières. 50 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00001 - Arrêté portant réglementation de Police sur l’autoroute A 40, sur la commune de Bonneville, afin de réaliser des travaux de réparation de glissières. 51 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-15-00007
Arrêté portant retrait de l'autorisation
d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière pour
Mr Nouari FORTAS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Nouari FORTAS 52 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule éducation routière Egalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 mars 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0492
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signature
à Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 de subdélégation de signature de
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l'autorisation d'enseigner n° À 02 095 0282 O délivrée le 01 février 2022 à Monsieur Nouari
FORTAS ;
CONSIDERANT que Monsieur Nouari FORTAS ne s'est pas soumis, dans le délai imparti, à la visite
médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 02 095 0282 0, délivrée à Monsieur Nouari FORTAS est retirée.
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Nouari FORTAS 53 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -
cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Nouari FORTAS.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
A
Eléonore
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Nouari FORTAS 54 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-15-00006
Arrêté portant retrait de l'autorisation
d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière pour
Mr Patrick TERAIEFA
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Patrick TERAIEFA 55 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule éducation routière Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 mars 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0488
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signature
à Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 de subdélégation de signature de
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d'enseigner n° À 03 011 0020 O délivrée le 04 juillet 2019 à Monsieur Patrick
TERAIEFA ;
CONSIDERANT que Monsieur Patrick TERAIEFA ne s'est pas soumis, dans le délai imparti, à la visite
médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 03 011 0020 0, délivrée à Monsieur Patrick TERAIEFA est retirée.
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Patrick TERAIEFA 56 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -
cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Patrick TERAIEFA .
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
A
Eléonore
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Patrick TERAIEFA 57 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-21-00004
Arrêté n° DDDT-2024-0505 autorisant la
commune du Grand-Bornand à réaliser le
défrichement de bois pour le remplacement du
télésiège de "La Taverne" sur son territoire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00004 - Arrêté n° DDDT-2024-0505 autorisant la commune du Grand-Bornand à réaliser le défrichement de bois pour le remplacement du télésiège de "La Taverne" sur son territoire 58 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 mars 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0505
autorisant la commune de Le Grand Bornand à réaliser le défrichement de bois pour le remplacement
du télésiège de « La Taverne » situé sur son territoire, par Monsieur le Maire.
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la visite sur place effectuée par mon service en date du 21 février 2023 ;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la commune du Grand Bornand le 02 mars 2023 ;
VU l'avis de la cellule prévention des risques de la DDT74 du 24 février 2023 ;
VU l'évaluation environnementale de 2018 inhérente à l'aménagement du télésiège de la Taverne ;
VU l'accusé de réception de dossier complet au titre du Code forestier, du 10 mars 2023;
VU la note de présentation de l'évolution du projet et d'évaluation des incidences du 23 mars 2023;
VU l'avis n°2023-ARA-AP-1516 de la mission régionale d'autorité environnementale du 25 avril 2023 demandant d'actualiser l'étude d'impact du projet de réaménagement des secteurs Gettiers et de la Taverne ;
VU la note complémentaire environnementale du 7 juin 2023 établis par le bureau d'études Agrestis précisant l'évolution du projet et l'inventaire naturaliste ;
VU l'avis délibéré n°2023-ARA-AP-1555 de la mission régionale d'autorité environnementale du 29 août 2023 sur le projet de réaménagement des secteurs Gettiers et de la Taverne ;
VU le mémoire en réponse du 26 octobre 2023 produit par le maître d'ouvrage sur l'avis n° 2023-ARA- AP1555, délibéré du 29 août 2023 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe)
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 50
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00004 - Arrêté n° DDDT-2024-0505 autorisant la commune du Grand-Bornand à réaliser le défrichement de bois pour le remplacement du télésiège de "La Taverne" sur son territoire 59 VU les conclusions favorables de l'enquête publique émises par le commissaire enquêteur le 16 février 2024 pour l'instauration de la servitude « loi Montagne » et le défrichement pour l'aménagement sur terrains privés du projet de remplacement du télésiège de « La Taverne » situé sur le territoire de la commune du Grand-Bornandl.
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0019 du 15 mars 2024 portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable du Grand-Bornand, dans le cadre du
remplacement du télésiège « La Taverne » ;
VU l'absence d'observations sur ce procès-verbal de la part du demandeur dans les délais réglementaires ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du Code forestier ne peut être retenu ;
ARRÊTE
Article 1: le défrichement de 0,3391 ha de parcelles de bois situées sur la commune du Grand Bornand, dans le cadre du remplacement du télésiège de « La Taverne », et dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
Commune Section | N° Surface totale ha | Surface demandée ha
Le Grand Bornand B 1478 0,9884 01547
1457 0,2096 01250
1456 0,7780 0,0102
1482 0,7367 0,0436
C 88 0,0086 0,0046
C 89 0,5190 0,0010
Total Surfaces 3,2403 ha 0,3391 ha
Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.
x
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les mesures prévues dans l'évaluation environnementale complétée, destinées à éviter et réduire les incidences environnementales du projet inhérentes au déboisement.
Article 4 : Prescriptions spécifiques :
Vérification préalable par l'écologue de l'absence d'espèces protégées
Un passage est réalisé par l'écologue en charge du suivi du chantier préalablement aux travaux afin de s'assurer de l'absence d'espèces protégées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00004 - Arrêté n° DDDT-2024-0505 autorisant la commune du Grand-Bornand à réaliser le défrichement de bois pour le remplacement du télésiège de "La Taverne" sur son territoire 60 Une assistance technique par un écologue est assurée durant la phase travaux pour garantir la mise en œuvre de l'ensemble des mesures d'évitement de réduction des impacts liées au déboisement décrit dans l'évaluation environnementale. Une mise en défend des zones humides est préalablement mis en œuvre au chantier.
Les travaux de défrichement sont réalisés en utilisant des méthodes les moins impactantes pour le milieu naturel.
Les mesures de précaution décrites dans le dossier d'évaluation environnementale sont mises en place.
Une vigilance particulière est apportée pendant les travaux afin que ces derniers ne soient pas de nature à générer un phénomène d'érosion, de glissement de terrain, tassement des sols ou formation d'ornières.
Afin de préserver l'intégrité du peuplement forestier et prairial jouxtant le projet, les limites du chantier sont préalablement balisées sur le terrain pour éviter tout type de débordement du chantier en dehors du périmètre aménageable.
Adaptation du calendrier des travaux
Le défrichement sera réalisé avant le 1° avril 2024. En cas d'impossibilité d'engager le déboisement
avant cette date, l'opération est autorisée du 15 août au 15 novembre de l'année en cours, soit en dehors des périodes de reproduction et d'hibernation de la faune.
Article 5 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Le Grand Bornand. Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement. Il sera maintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 6: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le secrétaire général de la préfecture d'Annecy, Monsieur le Maire de Le Grand-Bornand, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
ü-environnement
ur Damien ASSADET
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00004 - Arrêté n° DDDT-2024-0505 autorisant la commune du Grand-Bornand à réaliser le défrichement de bois pour le remplacement du télésiège de "La Taverne" sur son territoire 61 ANNEXE 1 - Arrêté n° DDT-2024- 0505 du 21 mars 2024 autorisant un défrichement
sur la commune de Le Grand Bornand
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l’article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Mairie de Le Grand Bornand Surface défrichée : 0,3391 ha
Commune du défrichement : Le Grand Bornand
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort
| coefficent 0 point Tpoint | 2points | points | point | 2points | Spoints | point | 2points | 4points multiplicateur
Résineux et Futaies Espèces = total/2 feuillus Feuillus |résineuses, protégées
Forets sur | divers, divers, | station à réserve Site classé, mauvaises | stations | bonnes fort Natura | naturelle, | Accueil du| Captage | littoral ou stations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF 2000 SRCE public d'eaux | montagne
1 point 1 point À point 1,5
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 1,5
Surface de travaux à engager = 0,5086 ha
* en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 £€/ha, soit : 1 709 €
OU
* en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé des travaux de boisement ou reboisement, soit 1 709 €
OU
* en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au dernier alinéa de l’article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/hectare, soit 2238€
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
en rt .
Le chef du service —
eau-environnement ) msn
Damien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00004 - Arrêté n° DDDT-2024-0505 autorisant la commune du Grand-Bornand à réaliser le défrichement de bois pour le remplacement du télésiège de "La Taverne" sur son territoire 62 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-19-00008
Arrêté n° DDT-2024-0497 portant autorisation
pluriannuelle pour la réalisation d'études, de
suivis scientifiques et inventaires par le personnel
de terrain d'Asters-CEN74 au sein des réserves
naturelles nationales des Aiguilles Rouges,
Carlaveyron, Vallon de Bérard, Passy,
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Contamines-Montjoie,
Delta de la Dranse, Bout du Lac d'Annecy et Roc
de Chère
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-19-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0497 portant autorisation pluriannuelle pour la réalisation d'études, de suivis scientifiques et inventaires par le personnel de terrain d'Asters-CEN74 63 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11 1/5 Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
W:\Environnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations\2024\01_2024_RNN_SuivisScientifiquesPl uriannuels_Asters\03_Arrete\ARP_DDT-2024-xxx_RNN_SuivisScientifiquesPluriannuels_Asters.odt
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19/03/2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0497
portant autorisation pluriannuelle pour la réalisation d’études, de suivis scientifiques et
inventaires par le personnel de terrain d’Asters-CEN74
au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Carlaveyron,
Vallon de Bérard, Passy, Sixt-Fer-à -Cheval/Passy, Contamines-Montjoie,
Delta de la Dranse, Bout du Lac d’Annecy et Roc de Chère
Bénéficiaire : Asters – Conservatoire d’espaces naturels de Haute-Savoie
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n 2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU le décret ministériel n 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle
nationale de Passy ;
VU le décret ministériel n 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges ;
VU le décret ministériel n 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve naturelle
nationale du Vallon de Bérard ;
VU le décret ministériel n 91-258 du 5 mars 1991 portant création de la réserve naturelle nationale de
Carlaveyron ;
VU le décret ministériel n 74-1180 du 26 décembre 1974 portant création de la réserve naturelle
nationale du Bout du Lac d’Annecy ;
VU le décret ministériel n 77-1246 du 2 novembre 1977 portant création de la réserve naturelle
nationale du Roc de Chère ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-19-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0497 portant autorisation pluriannuelle pour la réalisation d'études, de suivis scientifiques et inventaires par le personnel de terrain d'Asters-CEN74 64 2/5
VU le décret ministériel n 94-125 du 8 février 1994 portant création de la réserve naturelle nationale
du Delta de la Dranse ;
VU l’arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des
espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain;
VU l’arrêté ministériel du 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales
exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement général de police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Léman et ses avenants n DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, n DDT-2017-1319 du
4 juillet 2017, n DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, n DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et n DDT-2020-
0989 du 23 juillet 2020 et n DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n DDT-2015-0142 du 10 juin 2015 portant règlement particulier de police de la
navigation sur le lac d’Annecy et ses avenants n DDT-2016-953 du 23 juin 2016, n DDT-2017-983 du
25 avril 2017, n DDT-2018-1015 du 18 mai 2018, n DDT-2019-974 du 17 juin 2019, n DDT-2023-805 du
26 mai 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 12 janvier 2024 ;
VU l’avis des communes de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 19 janvier 2024, de Passy en date du 22 janvier
2024, de Publier en date du 22 janvier 2024 et de Talloires-Montmin en date du 22 janvier 2024 ;
VU les avis des membres des comités consultatifs restreints des réserves naturelles nationales reçus les
18, 20, 22, 23, 24, 28, 29 janvier et 3 février 2024 ;
CONSIDÉRANT les missions d’Asters – CEN74 en matière de suivi et de gestion des réserves naturelles
nationales de Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
L’association Asters – Conservatoire d’espaces naturels de Haute-Savoie, représentée par son directeur
Christian SCHWOEHRER, est autorisée à réaliser des études, des suivis scientifiques et des inventaires
prévus dans les plans de gestion des réserves naturelles par son personnel de terrain, au sein des
réserves naturelles nationales (RNN) des Aiguilles Rouges, Carlaveyron, Vallon de Bérard, Passy, Sixt-
Fer-à-Cheval/Passy, Contamines-Montjoie, Delta de la Dranse, Bout du Lac et Roc de Chère, sous réserve
de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-19-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0497 portant autorisation pluriannuelle pour la réalisation d'études, de suivis scientifiques et inventaires par le personnel de terrain d'Asters-CEN74 65 3/5
Cette autorisation est valable pour :
• Pour tout le personnel de terrain, à des fins scientifiques :
capturer pour identification et relâcher immédiat sur place : arthropodes, mollusques et
annélides, reptiles et amphibiens, oiseaux et mammifères à tous stades de développement ;
collecte et prélèvement d'exuvies d'odonates, coquilles de mollusques, mues de reptiles,
plumes, excréments, et plus généralement tout indice de présence d'espèces animales ;
prélever des individus de toutes espèces morts, pour identification ;
prélever des végétaux, lichens et champignons strictement nécessaires à l'identification, dans
la mesure où la survie des populations n'est pas menacée ;
collecter des minéraux et fossiles strictement nécessaires pour la détermination. Ces minéraux
et fossiles seront conservés par le gestionnaire de la réserve naturelle ;
prélever des échantillons de sol, d'eau et de roches.
• Pour les salariés du service scientifique et technique à des fins scientifiques :
prélever des invertébrés vivants, dont la détermination nécessite des compétences ou du
matériel non disponible sur place.
• Pour les animateurs, gardes et conservateurs, à des fins de sensibilisation :
capturer pour montrer au public et relâcher immédiatement sur place des espèces
d’invertébrés, de reptiles et d'amphibiens.
• Pour les agents commissionnés des réserves naturelles :
transporter des animaux blessés de toutes espèces vers un centre de sauvegarde de la faune
sauvage agréé ;
prélever des invertébrés vivants, dont l'identification nécessite des compétences ou du
matériel non disponible sur place
déplacer, détruire ou prélever des parties d'animaux morts ou des animaux morts, pour éviter
leur prélèvement dans le milieu naturel en infraction, ou dans le cadre de suivis sanitaires. Pour
chaque transport, prélèvement ou destruction, le personnel concerné transmettra un rapport
à la DDT ;
capturer, détruire ou transporter dans des lieux prévus à cet effet des animaux ou des végétaux
d'espèces exotiques envahissantes pour éviter leur prolifération dans le milieu naturel.
La présente autorisation inclut une autorisation de circulation en véhicule terrestre à moteur ou
embarcation pour accéder aux sites concernés par les suivis.
Article 2 : prescriptions techniques
• Asters – CEN74 s’engage à respecter strictement le dossier de demande d’activités n 01_2024 ;
• la présente autorisation n’est valable que sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire ou les
personnes concernées par les suivis, d’une dérogation scientifique au titre de la réglementation
des espèces protégées et pour les captures/relâcher.
• la présente autorisation concerne les suivis scientifiques classiques identifiés dans les plans de
gestion. Les suivis scientifiques lourds feront l’objet de demandes d’autorisation spécifiques ;
• la collecte des minéraux et fossiles faite à l’aide d’outils fera l’objet d’une demande d’activités ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-19-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0497 portant autorisation pluriannuelle pour la réalisation d'études, de suivis scientifiques et inventaires par le personnel de terrain d'Asters-CEN74 66 4/5
• les inventaires et nouveaux suivis, non réalisés jusqu’alors sur un territoire, doivent faire l’objet
d’une information et avis par les personnes du comité scientifique membres du comité
consultatif de la réserve naturelle concernée ;
• les prélèvements et collectes conservés par le gestionnaire ne pourront être utilisés que par le
monde scientifique ou à des fins pédagogiques. Ils ne pourront pas être utilisés pour des pratiques
commerciales ;
• les services de la DDT, de la Communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc,
du pays du Mont-Blanc et des montagnes du Giffre, ainsi que les communes concernées, devront
être destinataires des résultats des suivis scientifiques dans un format compatible au SIG et/ou
par le biais d’un rapport explicatif, note ou synthèse, ceci dans l’intérêt de faire le lien avec les
études / plans d’action menées en parallèle par le territoire et les structures de l’État ;
• les véhicules ou embarcations utilisés devront être clairement identifiés et leur utilisation restera
modérée.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement, sans préjudice d’autres
réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-19-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0497 portant autorisation pluriannuelle pour la réalisation d'études, de suivis scientifiques et inventaires par le personnel de terrain d'Asters-CEN74 67 5/5
Article 8 : exécution
Le directeur départemental des territoires, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-
Savoie, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le sous-préfet de Thonon-les-Bains, Monsieur
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le maire de la commune de Chamonix, Monsieur le maire de la commune de Vallorcine,
Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie, Madame le maire de la commune des
Houches, Monsieur le maire de la commune de Passy, Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-
Cheval, Monsieur le maire de la commune de Doussard, Monsieur le maire de la commune de Talloires-
Montmin, Monsieur le maire de la commune de Publier, Monsieur le commandant du groupement de
la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l’agence territoriale
Savoie-Mont-Blanc de l’office national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DU BOUT DU LAC D’ANNECY et ROC DE CHÈRE : ASTERS-CEN74
Lise CAMUS-GINGER : 06 34 01 36 84 / Rémy PERIN : 06 01 44 34 11
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74
Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Julien HEURET : 06 19 04 34 07
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE : ASTERS-CEN74
Maïlys COCHARD : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RNN DU DELTA DE LA DRANSE : ASTERS-CEN74
Lise CAMUS-GINGER : 06 34 01 36 84 / Rémy DOLQUES : 06 17 54 18 50
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15 / Cyr DUDOUET
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Violaine LAUCOIN : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
Romain CLEMENT-PALLEC : Tél : 04 50 33 79 49
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-19-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0497 portant autorisation pluriannuelle pour la réalisation d'études, de suivis scientifiques et inventaires par le personnel de terrain d'Asters-CEN74 68 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-19-00009
Arrêté n° DDT-2024-0498 portant autorisation
pluriannuelle pour la réalisation de travaux
d'entretien courants identifiés dans les plans de
gestion par le personnel de terrain
d'Asters-CEN74 au sein des réserves naturelles
nationales des Aiguilles Rouges, Carlaveyron,
Vallon de Bérard, Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy,
Contamines-Montjoie, Delta de la Dranse, Bout
du Lac d'Annecy et Roc de Chère
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-19-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0498 portant autorisation pluriannuelle pour la réalisation de travaux d'entretien courants identifiés dans les plans de gestion par le personnel de 69 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt et chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15% MARS 2024
Chevalier de la Légion d'honneur | Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0498
portant autorisation pluriannuelle pour la réalisation de travaux d'entretien courants
identifiés dans les plans de gestion par le personnel de terrain d'Asters-CEN74
au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Carlaveyron,
Vallon de Bérard, Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Contamines-Montjoie,
Delta de la Dranse, Bout du Lac d'Annecy et Roc de Chère
Bénéficiaire : Asters - Conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle nationale de Passy;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges ;
VU le décret ministériel n° 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve naturelle nationale du Vallon de Bérard ;
VU le décret ministériel n° 91-258 du 5 mars 1991 portant création de la réserve naturelle nationale de Carlaveyron ;
VU le décret ministériel n° 74-1180 du 26 décembre 1974 portant création de la réserve naturelle
nationale du Bout du Lac d'Annecy ;
VU le décret ministériel n° 771246 du 2 novembre 1977 portant création de la réserve naturelle nationale du Roc de Chère ;
VU le décret ministériel n° 94-125 du 8 février 1994 portant création de la réserve naturelle nationale
du Delta de la Dranse ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11 1/4 Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie. gouv.fr
W:\Environnement|Biodiversite|1_Milieux_Naturels|Reserves_ Naturelles\02_ Gestion _RNN|Autorisations|
2024|02_2024 RNN_OpérationsCourantesPluriannuelles_Asters|\03_Arrété|ARP_DDT-2024-xxx_RNN_travauxCourantsPluriannuels_Asters.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-19-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0498 portant autorisation pluriannuelle pour la réalisation de travaux d'entretien courants identifiés dans les plans de gestion par le personnel de 70 Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain;
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales
exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 12 janvier 2024 ;
VU l'avis des communes de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 19 janvier 2024, de Passy en date du 22 janvier 2024, de Publier en date du 22 janvier 2024 et de Talloires-Montmin en date du 22 janvier 2024 ;
VU les avis des membres des comités consultatifs restreints des réserves naturelles nationales reçus les
18, 20, 22, 23, 24, 28 janvier et 3 février 2024 ;
CONSIDÉRANT les missions d'Asters-CEN74 en matière de suivi et de gestion des réserves naturelles
nationales de Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mise en œuvre d'opérations d'entretien courants pour la préservation
des habitats naturels et des espèces ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques des travaux concernés par la présente autorisation (travaux
courants ne présentant pas d'incidence négative significative pour les milieux naturels et les espèces) ;
ARRÊTE
Article 1° : autorisation
L'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie (Asters - CEN74), représentée par son directeur Christian SCHWOEHRER, est autorisée à réaliser des travaux courants identifiés dans les plans de gestion des réserves naturelles, au sein des réserves naturelles nationales (RNN) des Aiguilles Rouges, Carlaveyron, Vallon de Bérard, Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Contamines-Montjoie,
Delta de la Dranse, Bout du Lac d'Annecy et Roc de Chère, sous réserve de respecter les prescriptions
mentionnées à l’article 2.
Les travaux peuvent être réalisés en régie ou par des prestataires externes, sous la responsabilité d'Asters - CEN74. La présente autorisation est valable pour les travaux courants suivants :
- gestion des milieux naturels tels que la fauche, le débroussaillage, la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
- entretien d'infrastructures tels que l'entretien de sentiers, de platelages ;
- mise en place du balisage réglementaire ou pour la sensibilisation du public tel que du panneautage,
pose de bornes de limites de RNN, mise en défens.
Cette autorisation inclut également l'utilisation par Asters - CEN74 de véhicules à moteur nécessaires
à la conduite des opérations citées, ainsi que les héliportages strictement nécessaires dans le cadre des travaux.
Article 2 : prescriptions techniques
+ la présente autorisation concerne les travaux d'entretien courants; les travaux lourds ou
d'ampleur plus importante font l'objet d'une demande d'autorisation spécifique ;
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-19-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0498 portant autorisation pluriannuelle pour la réalisation de travaux d'entretien courants identifiés dans les plans de gestion par le personnel de 71 + _Asters-CEN74 s'engage à respecter strictement les dispositions du dossier de demande d'activités n° 02 2024;
* ces travaux courants ne doivent pas porter atteinte aux espèces protégées. Selon le contexte, il pourra être nécessaire de réaliser un passage préliminaire pour vérifier l'absence d'espèces protégées sur le secteur des travaux;
+ les véhicules à moteur utilisés dans le cadre des travaux doivent être clairement identifiés de manière à permettre un contrôle visuel ;
+ le recours à l'héliportage est réservé à des cas de stricte nécessité. En cas de recours à des héliportages, les couloirs aériens pour le survol des réserves naturelles sont respectés ;
+ les équipements mis en place (balisage, panneautage, bornes de limites par ex.) respectent la charte graphique en vigueur dans les réserves naturelles;
+ en cas de recours à un prestataire externe, les services de l'État (Direction départementale des
territoires) sont informés des opérations menées dans le cadre de la présente autorisation
(nature, localisation, période et intervenants); un panneautage d'information est installé sur le site des travaux précisant les éléments ci-dessus et que l'opération est réalisée pour le compte d'Asters - CEN74, gestionnaire des réserves naturelles de Haute-Savoie ;
+ une présentation synthétique des travaux d'entretien courant est proposée en comité
consultatif. Un bilan annuel synthétique des travaux menés est intégré dans le rapport d'activité annuel ;
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement, sans préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-19-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0498 portant autorisation pluriannuelle pour la réalisation de travaux d'entretien courants identifiés dans les plans de gestion par le personnel de 72 Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le sous-préfet de Thonon-les-Bains,
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes, Monsieur le maire de la commune de Chamonix Mont-Blanc, Monsieur le maire de la commune de Vallorcine, Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie, Madame le maire de la commune des Houches, Monsieur le maire de la commune de Passy, Monsieur le maire de la
commune de Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le maire de la commune de Doussard, Monsieur le maire de
la commune de Talloires-Montmin, Monsieur le maire de la commune de Publier, Monsieur le
commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des Forêts (ONF), Monsieur le
chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
Cédric
GODEFROY
RNN DU BOUT DU LAC D'ANNECY et ROC DE CHÈRE : ASTERS-CEN74
Lise CAMUS-GINGER : 06 34 01 36 84 / Rémy PERIN : 06 01 44 34 11
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74
Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Julien HEURET : 06 19 04 34 07
RNN DES CONTAMINES-MONTIOIE : ASTERS-CEN74
Maïlys COCHARD : 06 23 43 72 83 | Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RNN DU DELTA DE LA DRANSE : ASTERS-CEN74
Lise CAMUS-GINGER : 06 34 01 36 84 / Rémy DOLQUES : 06 17 5418 50
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15 / Cyr DUDOUET
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Violaine LAUCOIN : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 — 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
Romain CLEMENT-PALLEC : Tél : 04 50 33 79 49
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-19-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0498 portant autorisation pluriannuelle pour la réalisation de travaux d'entretien courants identifiés dans les plans de gestion par le personnel de 73 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-20-00006
Arrêté n° DDT-2024-0502 autorisant
l'organisation d'un concours de chiens de pied
sur piste artificielle
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-20-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0502 autorisant l'organisation d'un concours de chiens de pied sur piste artificielle 74 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
W:\Environnement\Biodiversite\2_Chasse_Faune_Sauvage\Chasse\1_Reglementation\1_Chasse\3_Departementale\8_Autorisations_Diverses\Epreuve_Chien\2024\Mentho nnex_Clermont\ARP0502_2024.doc
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0502
autorisant l’organisation d’un concours de chiens de pied sur piste artificielle
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.214-1 à L.214-5 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L420-3 et L424- 1 ;
VU l'arrêté ministériel 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du 18 mars 2024 de M. Eric GIRAUD, Président de l’AFACCC 73/74 pour l’organisation d’un concours de chiens de pied sur piste artificielle et d’une exposition de meutes sur la commune de Menthonnex-sous-Clermont ;
VU l’accord du maire de Menthonnex-sous-Clermont et du président de l’association communale de chasse agréée (ACCA) des communes de Menthonnex-sous-Clermont ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Eric GIRAUD est autorisé à organiser le 20 avril 2024 un concours de chiens de pied sur piste artificielle de sanglier sur le territoire de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Menthonnex-sous-Clermont sous réserve du respect des conditions suivantes.
Article 2 : toutes les précautions devront être prises pour éviter la destruction ou un dérangement excessif du gibier. Aucun tir ne sera effectué sur le gibier et le tir destiné à apprécier le comportement des chiens sera effectué à l'aide de munitions uniquement amorcées.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 06
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
20/03/2024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-20-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0502 autorisant l'organisation d'un concours de chiens de pied sur piste artificielle 75 2/2
Article 3 : les chiens ne pourront pas être entraînés sur des zones autres que sur le territoire de l’association communale de chasse agréée (ACCA), commune de Menthonnex-sous-Clermont. Par ailleurs, une exposition de meutes sera organisée cette même journée, sur ce même territoire.
Article 4 : tous les chiens devront être obligatoirement identifiés et accompagnés de leur document d’identification. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Les chiens provenant d’un pays étranger devront être valablement vaccinés contre la rage.
Le contrôle et l’identification des chiens seront assurés aux frais des organisateurs par un vétérinaire sanitaire. Il lui appartiendra d’organiser le contrôle et de refuser l’admission des animaux qui ne répondraient pas aux conditions exigées.
La liste complète des chiens présentés avec adresse de leur propriétaire devra être remise à Madame la directrice départementale de la protection des populations huit jours au moins avant le début de la manifestation.
Les règles relatives à la protection animale seront respectées tant au cours du transport qu’au cours des épreuves.
Article 5 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun-Boîte Postale 1135 – 38022 Grenoble Cedex), dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage ou publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours administratif (gracieux hiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du Code des relations public et de l’administration. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande (article L.231-4 du code des relations entre le public et l’administration, R.421-1, R.421-2 et suivants du code de justice administrative)
Article 6 : M. le directeur départemental des territoires, Mme la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, MM. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le représentant de l’AFACCC des Savoies 73/74, le président de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Menthonnex-sous-Clermont, le maire de Menthonnex-sous-Clermont, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-20-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0502 autorisant l'organisation d'un concours de chiens de pied sur piste artificielle 76 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-20-00005
Arrêté n°DDT-2024-0489
portant autorisation de concours de pêche dans
le plan d’eau d’Anthon à MIEUSSY classé en
première catégorie piscicole délivrée à
l’AAPPMA du Faucigny
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-20-00005 - Arrêté n°DDT-2024-0489 portant autorisation de concours de pêche dans le plan d’eau d’Anthon à MIEUSSY classé en 77 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\05_Concours_Manifestations\2024\003_aappma_Faucigny\ARP_DDT_2024_0489.odt
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0489
portant autorisation de concours de pêche dans le plan d’eau d’Anthon à MIEUSSY classé en
première catégorie piscicole délivrée à l’AAPPMA du Faucigny
VU le Code de l’environnement et notamment les articles R436-22 et R436-40 ;
VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté préfectoral DDT-2024-0345 du 24 janvier 2024 portant réglementation permanente relative à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac d’Annecy ;
VU le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) approuvé par l’arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de concours de pêche de l’AAPPMA du Faucigny du 16 février 2024 ;
VU la consultation pour avis de l’office français de la biodiversité et de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute- Savoie en date du 22 février 2024 ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-20-00005 - Arrêté n°DDT-2024-0489 portant autorisation de concours de pêche dans le plan d’eau d’Anthon à MIEUSSY classé en 78 15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
2/4
W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\05_Concours_Manifestations\2024\003_aappma_Faucigny\ARP_DDT_2024_0489.odt
VU l’avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 26 février 2024 ; CONSIDÉRANT que ce concours n’a pas d’impact environnemental néfaste au plan d'eau ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l’AAPPMA du Faucigny située : 868, Route du Stade 74130 AYZE.
Article 2 : objet de l’autorisation
La présente autorisation porte sur l’organisation de concours de pêche sur le plan d’eau du lac d’Anthon sur la commune de MIEUSSY les 24 mars, 21 avril et 2 juin 2024 de 5h00 à 19h00.
Article 3 : responsables de l’exécution matérielle des opérations
Monsieur le président de l’AAPPMA du Faucigny désignera les personnes chargées de l’exécution matérielle de cette opération, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandat délivré. Ces opérations seront réalisées sous la direction de monsieur Denis CLEMENT.
Article 4 : lieu du concours
Le concours se déroulera sur le plan d’eau du lac d’Anthon sur la commune de MIEUSSY.
Article 5 : alevinage
La veille des dates de concours :
le 23 mars et 20 avril, à 16h, un alevinage de 300 kg de truites arc-en-ciel ; le 1 juin 2024, à 16h, un alevinage de 150 kg de truites arc-en-ciel, toutes issues de la pisciculture agréée de la Tournoire (route de Marignier – 74490 SAINT-JEOIRE) sera réalisé sous la direction de monsieur Clément DENIS dans le plan d'eau défini à l'article 4 du présent arrêté.
Article 6 : modalités de réalisation
En aucun cas, la libre circulation du poisson avec les parties du cours d’eau situées à l’amont et à l’aval du tronçon affecté au concours, ne devra être interrompue.
Article 7 : validité et report
La présente autorisation est valable :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-20-00005 - Arrêté n°DDT-2024-0489 portant autorisation de concours de pêche dans le plan d’eau d’Anthon à MIEUSSY classé en 79 15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
3/4
W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\05_Concours_Manifestations\2024\003_aappma_Faucigny\ARP_DDT_2024_0489.odt
du 23 mars 2024 16h au 24 mars 2024 19h00,
du 20 avril 2024 16h au 21 avril 2024 19h00
du 1er juin 2024 16h au 2 juin 2024 19h00.
Article 8 : déclaration préalable du concours
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, par messagerie électronique, 48 heures avant la date du concours à la FDAAPPMA, à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et au service départemental de l’OFB (sd74@ofb.gouv.fr), une déclaration préalable de concours comprenant notamment les modalités de l’organisation, l’espèce, la quantité et la provenance des poissons déversés ainsi que la date du déversement.
Article 9 : réglementation pêche
Pendant la durée du concours, la réglementation en vigueur :
• relative à l’exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l’arrêté préfectoral DDT- 2024-0345 du 24 janvier 2024 ;
• et relative aux réserves de pêche sous les cours d’eau et plans d’eau de la Haute-Savoie définie par l’arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1er février 2024 ;
reste applicable en tous points à l’exception du nombre de capture qui est limité à 10 prises par pêcheur le jour des concours prévus à l’article 2. Chaque participant devra être titulaire de la carte de pêche correspondante au lieu de pêche défini à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : affichage
Le présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés autour du plan d’eau d’Anthon sur la commune de MIEUSSY, la veille et le jour du concours uniquement.
Article 11 : autres réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 12 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent. Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées. Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-20-00005 - Arrêté n°DDT-2024-0489 portant autorisation de concours de pêche dans le plan d’eau d’Anthon à MIEUSSY classé en 80 15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
4/4
W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\05_Concours_Manifestations\2024\003_aappma_Faucigny\ARP_DDT_2024_0489.odt
Article 13 : exécution de l’autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-20-00005 - Arrêté n°DDT-2024-0489 portant autorisation de concours de pêche dans le plan d’eau d’Anthon à MIEUSSY classé en 81 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-03-18-00005
ARRETE/n°2024-00062/DDETS/Emploi et
Solidarité/ESUS/portant agrément d'une
entreprise solidaire d'utilité sociale
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-18-00005 - ARRETE/n°2024-00062/DDETS/Emploi et Solidarité/ESUS/portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 82 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE Liberté
Ega dire
d'esserusts
DDETS de Haute-Savoie
Département emploi et solidarités
3, rue Paul Guiton
74040 ANNECY
Affaire suivie par : Gaëlle ALLIX
Téléphone : 0450882866
Mail : gaelle.allix@haute-savoie.gouv.fr
Madame,
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Haute-Savoie
à
EPI — Emploi Par l’Intérim
Mme GASCON
21, route de Nanfray
74960 ANNECY
Annecy, le 18 mars 2024
Par courriel reçu le 28 février 2024 vous avez sollicité l'agrément des entreprises solidaires pour votre entreprise EPI — EMPLOI PAR L'INTERIM.
Après instruction de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint mon arrêté de ce jour qui accède à votre demande.
Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en regard de l'article L 3332-17-1 du code du travail, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à partir de la notification de cet arrêté.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directrice
et par délégation
la responsable du département
Emploi et Solidarités
Nadine HEUREUX
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-18-00005 - ARRETE/n°2024-00062/DDETS/Emploi et Solidarité/ESUS/portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 83 EE 5 DDETS de Haute-Savoie | Pôle emploi et solidarité
PRÉFET 3, rue Paul Guiton DE LA HAUTE- | ?
SAVOIE | 74040 ANNECY
Libvrité
Egalité
Fratersité
Arrêté portant agrément d’une entreprise solidaire d'utilité sociale
N°2024-0061
Le préfet de la Haute-Savoie ;
VU le code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin 2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 ;
VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;
VU l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;
VU l'Arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Savoie ;:
VU l'Arrêté 74-2024-038 du 16 février 2024 portant subdélégation de signature à la responsable du département Emploi et Solidarités ;
VU la demande reçue le 28/02/2024, présentée par Madame Astrid GASCON, présidente de la SAS EPI — EMPLOI PAR L'INTERIM, dont le siège social est situé 21 route de Nanfray 74960 ANNECY, N° SIREN 500 180 542, en vue d'être agréée en tant qu'entreprise . solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
Arrête
Article 1 La SAS EPI — EMPLOI PAR L'INTERIM, dont le siège social est situé 21 route de Nanfray 74960 ANNECY, N°
SIREN 500 180 542, est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 18/03/2024.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la directrice
et par délégation Fait à Annecy, le 18/03/2024
la responsable du département
Emploi et Solidarités
Nadine HEUREUX
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton 74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-18-00005 - ARRETE/n°2024-00062/DDETS/Emploi et Solidarité/ESUS/portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 84 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-03-18-00004
arrêté/N°2024-0062/DDETS/ Emploi et
Solidarité/ESUS/portant agrément d'une
entreprise solidaire d'utilité sociale
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-18-00004 - arrêté/N°2024-0062/DDETS/ Emploi et Solidarité/ESUS/portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 85 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE Liberté
Faire
d'ratsrusté
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
DOETS de HAUR-Savsts solidarités de Haute-Savoie Département emploi et solidarités 3, rue Paul Guiton
74040 ANNECY à
Affaire suivie par : Gaëlle ALLIX EPI- Emplol Par l'intérim Rhône Téléphone : 0450882866 Mme GASCON
Mail : gaelle.allix@haute-savoie.qouv.fr 21, route de Nanfray 74960 ANNECY
Annecy, le 18 mars 2024
Madame,
Par courriel reçu le 28 février 2024 vous avez sollicité l'agrément des entreprises solidaires pour votre entreprise EPI — EMPLOI PAR L’'INTERIM RHONE.
Après instruction de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint mon arrêté de ce jour qui accède à votre demande.
Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en regard de l'article L 3332-17-1 du ” code du travail, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à partir de la notification de cet arrêté.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directrice
et par délégation
la responsable du département
Emploi et Solidarités
À
YŸ
Nadine(HEUREUX
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-18-00004 - arrêté/N°2024-0062/DDETS/ Emploi et Solidarité/ESUS/portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 86 E 3 DDETS de Haute-Savoie Pôle emploi et solidarité
arr. 3, rue Paul Guiton
SAVOIE 74040 ANNECY
Libvrié
Lgalisé
d'raterurté
Arrêté portant agrément d’une entreprise solidaire d'utilité sociale
| N°2024-0062
Le préfet de la Haute-Savoie ;
VU le code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin 2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015;
VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;
VU l'Arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;
VU l'Arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Savoie ;
VU l'Arrêté 74-2024-038 du 16 février 2024 portant subdélégation de signature à la responsable du département Emploi et Solidarités ;
VU la demande reçue le 28/02/2024, présentée par Madame Astrid GASCON, présidente de la SAS EPI — EMPLOI PAR L'INTERIM RHONES, dont le siège social est situé 21 route de Nanfray 74960 ANNECY, N° SIREN 904 419 660, en vue d'être agréée en tant qu'entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
Arrête
Article 1 La SAS EPI - EMPLOI PAR L'INTERIM RHONES, dont le siège social est situé 21 route de Nanfray 74960 ANNECY, N° SIREN 904 419 660, est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail. |
Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 18/03/2024.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la directrice
et par délégation Fait à Annecy, le 18/03/2024
_ la responsable du département
Emploi et Solidarités
4
Nadine HEUREUX
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton 74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-18-00004 - arrêté/N°2024-0062/DDETS/ Emploi et Solidarité/ESUS/portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 87 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-03-20-00004
Arrêté/n°2024-0063/DDETS/Emploi et
Solidarité/ESUS/portant agrément d'une
entreprise solidaire d'utilité sociale
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-20-00004 - Arrêté/n°2024-0063/DDETS/Emploi et Solidarité/ESUS/portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 88 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE Lèvres
Ægaliré
d'essrraits
DDETS de Haute-Savoie
Département emploi et solidarités
3, rue Paul Guiton
74040 ANNECY
Affaire suivie par : Gaëlle ALLIX
Téléphone : 0450882866
Mail : gaelle.allix@haute-savoie.gouv.fr
Madame,
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Haute-Savoie
à
Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Savoie
M. Patrick KOLB - Président
3 avenue de la Plaine
BP 340
74008 ANNECY CEDEX
Annecy, le 20 mars 2024
Par courrier reçu le 15 mars 2024 vous avez sollicité l'agrément des entreprises solidaires pour la Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Savoie (FOL) dont vous êtes le président.
Après instruction de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint mon arrêté de ce jour qui accède à votre demande.
Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en regard de l'article L 3332-17-1 du code du travail, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à partir de la notification de cet arrêté.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directs" et par délégation,
la responsabie du aépartement
Emploi et SolidaritéS (DDETS 74)
Nadine H EUX
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-20-00004 - Arrêté/n°2024-0063/DDETS/Emploi et Solidarité/ESUS/portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 89 E = | DDETS de Haute-Savoie
PRÉFET a -— DE LA HAUTE- » SAVOIE | | | 74040 ANNECY Liberté Egalieé Fratersrté
Arrêté portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
N°2024-0063
Le préfet de la Haute-Savoie ;
VU le code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin 2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 :
VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises Solidaires d'utilité sociale ;
VU l'Arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;
VU l'Arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Savoie ;
VU lArrêté 74-2024-038 du 16 février 2024 portant subdélégation de signature à la responsable du département Emploi et Solidarités ;
VU la demande reçue le 15/03/2024, présentée par Patrick KOLB, président de la Fédération des Œuvre Laïque de Haute-Savoie (FOL), dont le siège social est situé 3 avenue de la Plaine 74000 ANNECY, N° SIREN 775 654 502, en vue d'être agréée en tant
qu'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail ; |
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
Arrête
Article 1 | La Fédération des Œuvre Laïque de Haute-Savoie (FOL), dont le siège social est situé 3 avenue de la Plaine 74000
ANNECY, N° SIREN 775 654 502, est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l’article L 3332- 17-1 du code du travail.
Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 20/03/2024.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la directior e: par déiégation,
la responsable qu département .
Emploi et Solidaftés/(DDETS 74) Fete Annees le 20080024
Nadine HÉUREUX
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton 74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-20-00004 - Arrêté/n°2024-0063/DDETS/Emploi et Solidarité/ESUS/portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 90 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-03-19-00003
Récépissé de déclaration - CERCELET Julie -
SAP918614199 - n°2024-0060
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-19-00003 - Récépissé de déclaration - CERCELET Julie - SAP918614199 - n°2024-0060 91 PRÉFET | Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE | | de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 918614199
N°2024-0060
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 09/02/2024 par Madame CERCELET Julie en qualité de dirigeante pour l'organisme CERCELET Julie dont l'établissement principal est situé 140 rue de Charnage 74140 - CHENS-SUR-LEMAN et enregistré sous le N° SAP 918614199 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire : |
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
. Assistance administrative à domicile
dont les activités relevant de l'offre globale :
-« Livraison de courses à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
Affaire suivie par : Camille Sérignat
Tél. : 04 50 88 28 82
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9 |
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-19-00003 - Récépissé de déclaration - CERCELET Julie - SAP918614199 - n°2024-0060 92 R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 19/03/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice
départementale de l'emploi du
travail et des solidarités
L'inspectèur du travail,
/
D :X f
{ \ f
AS
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d’un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13, | |
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » : accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-19-00003 - Récépissé de déclaration - CERCELET Julie - SAP918614199 - n°2024-0060 93 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-03-19-00005
Récépissé de déclaration - KANTE SAFIETOU
SAP984690057 - n°2024-0057
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-19-00005 - Récépissé de déclaration - KANTE SAFIETOU SAP984690057 - n°2024-0057 94 PRÉFET | | Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE _ de l'emploi, du travail ot | et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 984690057
N°2024-0057
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 19/02/2024 par Madame KANTE SAFIETOU en qualité de dirigeant pour l'organisme KANTE SAFIETOU dont l'établissement principal est situé 22 avenue de Brogny 74000 Annecy et enregistré sous le N° SAP 984690057 pour l’ activité suivante en mode d'intervention prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
: Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions : prévues par ces articles. :
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. à |
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 19/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités
A
L'inspecteur du travail, / \ f Î
? ]
Le à € Christi ELBE
Affaire suivie par : Camille SERIGNAT
Tél. : 04 50 88 28 82
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-19-00005 - Récépissé de déclaration - KANTE SAFIETOU SAP984690057 - n°2024-0057 95 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. | Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-19-00005 - Récépissé de déclaration - KANTE SAFIETOU SAP984690057 - n°2024-0057 96 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-03-19-00006
Récépissé de déclaration - MATAOUI Myriam
SAP983773078 - n°2024-0058
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-19-00006 - Récépissé de déclaration - MATAOUI Myriam SAP983773078 - n°2024-0058 97 PRÉFET | Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE | de l'emploi, du travail ps
et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 983773078
N°2024-0058
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 09/02/2024 par - Madame MATAOUI Myriam en qualité de dirigeant pour l'organisme MATAOUI Myriam dont l'établissement principal est situé 15 rue Emile Favre 74300 Cluses et enregistré sous le N° SAP 983773078 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
. dont les activités relevant de l'offre globale :
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail
| Affaire suivie par : Camille SERIGNAT
Tél. : 04 50 88 28 82
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-19-00006 - Récépissé de déclaration - MATAOUI Myriam SAP983773078 - n°2024-0058 98 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 19/03/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice
départementale de l'emploi du
travail et des solidarités
L'inspecteur du travail,
TS
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. | Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-19-00006 - Récépissé de déclaration - MATAOUI Myriam SAP983773078 - n°2024-0058 99 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-03-19-00007
Récépissé de déclaration - SERNA TORRES
Marcela SAP984170795 - n°2024-0059
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-19-00007 - Récépissé de déclaration - SERNA TORRES Marcela SAP984170795 - n°2024-0059 100 PRÉFET | Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail en et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 984170795
N°2024-0059
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 19/02/2024 par Madame SERNA TORRES Marcela en qualité de dirigeant pour l'organisme SERNA TORRES Marcela dont l'établissement principal est situé 271 rue Ingénieur Sansoube 74800 La Roche-sur-Foron et enregistré sous le N° SAP 9841707985 pour l'activité suivante en mode d'intervention prestataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 19/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités .
L'ingpectebr du travail,
Chriètine DELBE
Affaire suivie par : Camille SERIGNAT
Tél. : 04 50 88 28 82
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-19-00007 - Récépissé de déclaration - SERNA TORRES Marcela SAP984170795 - n°2024-0059 101 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d’un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-19-00007 - Récépissé de déclaration - SERNA TORRES Marcela SAP984170795 - n°2024-0059 102 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2024-03-20-00007
DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional
à Annecy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Lyon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 103 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ù
® Bel
& DROITS
(\1B]111eN ES
DIRECTION G…N…RALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 20 MARS 2024
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
TÈlÈphone : 09 70 27 30 34
TÈlÈcopie : 04 50 51 00 68
MÈl : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
DÈcision 2024/1 du directeur rÈgional ‡ ANNECY portant
subdÈlÈgation de la signature du directeur interrÈgional ‡ LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matiËre de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matiËre
de douane et díargent liquide.
Vu le code gÈnÈral des impÙts et notamment son article 408 de líannexe II et ses articles 212 et suivants de líannexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le DÈcret n∞ 2022-467 du 31 mars 2022 relatif ‡ l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
DÈcide
Article 1er ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les nom et prÈnom figurent en annexe I de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les dÈcisions de nature contentieuse (dÈcharge de droits suite ‡ rÈclamation, dÈcision sur les contestations en matiËre de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procÈdures fiscales, rejet díune rÈclamation, restitution ou remboursement de droits suite ‡ erreur sur líassiette, rÈduction de droits suite ‡ erreur de calcul) en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnÈs, dans cette mÍme annexe I, en euros ou pour des montants illimitÈs.
Article 2 - DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les nom et prÈnom figurent en annexe II de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les dÈcisions de nature gracieuse (dÈcision sur les demandes de dÈcharge de responsabilitÈ solidaire de l'article L247 du livre des procÈdures fiscales, modÈration díamende fiscale, de majoration ou díintÈrÍt de retard, rejet díune demande de remise, díune demande de modÈration ou díune demande de transaction, remise díamende fiscale, de majoration díimpÙts ou díintÈrÍt de retard, acceptation díune demande et conclusion díune transaction) en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe II en euros ou pour des montants illimitÈs.
Article 3 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les nom et prÈnom figurent en annexe III de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les procÈdures de rËglement simplifiÈ en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudÈs, díamende et de valeur des marchandises qui sont mentionnÈs en euros dans cette mÍme annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 104 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 1 1 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision c portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
P RIGNÉ Luc
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 105 Annexe I ‡ la dÈcision n∞ 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
En matiËre contentieuse (contributions indirectes)
DÈcharge : DÈcision de dÈcharge de droits
Recouvrement : DÈcision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : DÈcision de rejet díune rÈclamation
Restitution : DÈcision de restitution, remboursement
RÈduction : DÈcision de rÈduction
Nom/prÈnom DÈcharge Recouvrement Rejet Restitution RÈduction
BERTUIT Denis 0 0 0 0 0
RAYNE Bruno 0 0 0 0 0
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 106 Annexe II ‡ la dÈcision n∞ 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
En matiËre gracieuse (contributions indirectes)
DÈcharge : DÈcision sur les demandes de dÈcharge de responsabilitÈ solidaire de l'article L247 du livre des procÈdures fiscales
ModÈration : DÈcision de modÈration díamende fiscale ou de majoration
Rejet : DÈcision de rejet díune remise, díune modÈration ou de demande díune transaction Remise : DÈcision de remise díamende fiscale ou de majoration díimpÙts
Transaction 4822bis : DÈcision díacceptation díune demande de transaction
Nom/prÈnom DÈcharge ModÈration Rejet Remise Transaction
BERTUIT Denis illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ 350000
RAYNE Bruno illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ 350000
LOUME Jean-Marc 0 0 0 0 60000
MATON Jean-Pascal 0 0 0 0 40000
GUREGHIAN Stephane 0 0 0 0 60000
LE CARVAL Frederic 0 0 0 0 60000
PHILIBERT Jerome 0 0 0 0 60000
GUIRAUD Gregory 0 0 0 0 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 107 Annexe III ‡ la dÈcision n∞ 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
En matiËre de contributions indirectes et de rÈglementations assimilÈes : transaction simplifiÈe - 4823 bis ´ PRS ª
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excËde pas
Droits fraudÈs : Montant des droits fraudÈs n'excËde pas
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul ‡ la pÈnalitÈ proportionnelle n'excËde pas
Nom/prÈnom Droits compromis Droits fraudÈs Montant de líamende Valeur des marchandises
BOU Christophe 10000 5000 1000 15000
BUVAT Philippe 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Brice 10000 5000 1000 15000
HENENNE Frederic 10000 5000 1000 15000
JOLY Pierre-Franck 10000 5000 1000 15000
LOPEZ CUESTA Raphael 10000 5000 1000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 10000 5000 1000 15000
STEUX Corinne 10000 5000 1000 15000
AMARGIER Aurelie 10000 5000 1000 15000
MOREAU Stephane 10000 5000 1000 15000
CHAUMONTET Sebastien 10000 5000 1000 15000
COLLET Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
COURT Alain 10000 5000 1000 15000
FLOURIE Joel 10000 5000 1000 15000
HERVE Gregory 10000 5000 1000 15000
JAROVA Julie 10000 5000 1000 15000
MOREL Valerie 10000 5000 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 10000 5000 1000 15000
PILCH Catherine 10000 5000 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 10000 5000 1000 15000
SIMEON Audrey 10000 5000 1000 15000
SIMONNET Michelle 10000 5000 1000 15000
BOTON Laurent 10000 5000 1000 15000
BROUTEL Yves 10000 5000 1000 15000
CAMUS Aurelie 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Fabien 10000 5000 1000 15000
GRANGE Loic 10000 5000 1000 15000
KOTNI Dimitri 10000 5000 1000 15000
LAGO Fanny 10000 5000 1000 15000
MERCHE Jacques 10000 5000 1000 15000
MOULIA Xavier 10000 5000 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 108 REVILLARD Jerome 10000 5000 1000 15000
ROSSET Christophe 10000 5000 1000 15000
ROULEAU Mikael 10000 5000 1000 15000
VERCHERAND Xavier 10000 5000 1000 15000
BLACHE Emmanuel 10000 5000 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel 10000 5000 1000 15000
BRASSIER Martin 10000 5000 1000 15000
CAILLOUET Adrien 10000 5000 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 10000 5000 1000 15000
CHAUVET Thomas 10000 5000 1000 15000
CHOVET Matthieu 10000 5000 1000 15000
CROS Bruno 10000 5000 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 10000 5000 1000 15000
DEISZ Gregory 10000 5000 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 10000 5000 1000 15000
FUMERON Valentin 10000 5000 1000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 10000 5000 1000 15000
GRIVEL Paul 10000 5000 1000 15000
JECHOUX Dominick 10000 5000 1000 15000
JOUGIER Teddy 10000 5000 1000 15000
JUMEL Hugo 10000 5000 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 10000 5000 1000 15000
MALETERRE Alexie 10000 5000 1000 15000
MARIN Jose 10000 5000 1000 15000
MARTIN Loic 10000 5000 1000 15000
MARTY Florence 10000 5000 1000 15000
MATON Jean-Pascal 10000 5000 1000 15000
MEGARES Anthony 10000 5000 1000 15000
MONSOREZ Tomas 10000 5000 1000 15000
MUNIER Alexandre 10000 5000 1000 15000
PAUTHE Audric 10000 5000 1000 15000
PINAT Florian 10000 5000 1000 15000
PITOU Fabien 10000 5000 1000 15000
RICHARD Gerald 10000 5000 1000 15000
SAJOUS Karine 10000 5000 1000 15000
STOESSEL Mathilde 10000 5000 1000 15000
ZANINA Raja 10000 5000 1000 15000
BAILLY Christophe 10000 5000 1000 15000
BECKER Arnaud 10000 5000 1000 15000
BRICHE Gregory 10000 5000 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 10000 5000 1000 15000
CHARTON Florent 10000 5000 1000 15000
COTE Olivier 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 109 DUC Catherine 10000 5000 1000 15000
EHRET Luc 10000 5000 1000 15000
ETIENNE Benjamin 10000 5000 1000 15000
FERRIERE Sarah 10000 5000 1000 15000
GIBAJA Remy 10000 5000 1000 15000
GRAVIER Stephane 10000 5000 1000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Carole 10000 5000 1000 15000
LEBAS Delphine 10000 5000 1000 15000
MESUREUR Laurent 10000 5000 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 10000 5000 1000 15000
PERRIN Michael 10000 5000 1000 15000
UNTERREINER Valerie 10000 5000 1000 15000
WAGNER Floriane 10000 5000 1000 15000
AUMIS Felix 10000 5000 1000 15000
BERNARD Arnaud 10000 5000 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 10000 5000 1000 15000
BONNAYS Melissa 10000 5000 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 10000 5000 1000 15000
BUKAL Lorna 10000 5000 1000 15000
CACCIA Anais 10000 5000 1000 15000
CANAZILLES Florian 10000 5000 1000 15000
CHARVET Anthony 10000 5000 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 10000 5000 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 10000 5000 1000 15000
COUR Thibauld 10000 5000 1000 15000
DECARPENTRY Soane 10000 5000 1000 15000
DECOGNIER Thomas 10000 5000 1000 15000
DEGAT Julien 10000 5000 1000 15000
DENIS Simon 10000 5000 1000 15000
DESPERIES Anthony 10000 5000 1000 15000
DROGUET Thomas 10000 5000 1000 15000
DUBOIS Laurence 10000 5000 1000 15000
FABRE Julie 10000 5000 1000 15000
FAUQUEUR Richard 10000 5000 1000 15000
FAVRE Mathieu 10000 5000 1000 15000
FILLION Yannick 10000 5000 1000 15000
GODEFROY Cyrille 10000 5000 1000 15000
GUILLE Lucas 10000 5000 1000 15000
GUILLOU Bernard 10000 5000 1000 15000
JALIBAT Kevin 10000 5000 1000 15000
LALANDE Matthieu 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Yves 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 110 LE ROLLAND Andrea 10000 5000 1000 15000
LEVEQUE Valerie 10000 5000 1000 15000
LIZANO Chloe 10000 5000 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 10000 5000 1000 15000
MARTELLI Mederick 10000 5000 1000 15000
MONDIT Gwendal 10000 5000 1000 15000
MORISCOT Jean 10000 5000 1000 15000
MURA David 10000 5000 1000 15000
PIERRE Matthieu 10000 5000 1000 15000
PROUST Alexandre 10000 5000 1000 15000
RAUX Sebastien 10000 5000 1000 15000
REY Aurelie 10000 5000 1000 15000
ROUHAUD Noha 10000 5000 1000 15000
SEBAA Idris 10000 5000 1000 15000
VACHERET Cedric 10000 5000 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 10000 5000 1000 15000
YAHIAOUI Kilian 10000 5000 1000 15000
YILDIZ Volcan 10000 5000 1000 15000
BARBAN Hugo 10000 5000 1000 15000
BARDET Vincent 10000 5000 1000 15000
BRESSAND Kevin 10000 5000 1000 15000
CADIS Aurelie 10000 5000 1000 15000
CHATANAY Cyril 10000 5000 1000 15000
COVRE Sandra 10000 5000 1000 15000
DANIEL Cyril 10000 5000 1000 15000
DELAUNE Francois 10000 5000 1000 15000
DOCHE Sebastien 10000 5000 1000 15000
DOUILLET Olivier 10000 5000 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 10000 5000 1000 15000
HONEGGER Christophe 10000 5000 1000 15000
JANIN Mathieu 10000 5000 1000 15000
JOLLAIN Marion 10000 5000 1000 15000
KACZOR Pauline 10000 5000 1000 15000
LACROIX Sebastien 10000 5000 1000 15000
MAITRE Jerome 10000 5000 1000 15000
MARCININ Dorothee 10000 5000 1000 15000
MARCON Lea 10000 5000 1000 15000
MARTINEZ Jordan 10000 5000 1000 15000
MERLEN Jeremy 10000 5000 1000 15000
MEUSNIER Romuald 10000 5000 1000 15000
PIOTR Stephan 10000 5000 1000 15000
ROTH Olivier 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 111 SCHWALLER Fanny 10000 5000 1000 15000
VIEL Julien 10000 5000 1000 15000
BATTAILLEUR David 10000 5000 1000 15000
BERTRAND Romain 10000 5000 1000 15000
BONNEPART Carine 10000 5000 1000 15000
CAUBET Aurelien 10000 5000 1000 15000
CROS Didier 10000 5000 1000 15000
GAYET Laurene 10000 5000 1000 15000
HERBAUT Valentin 10000 5000 1000 15000
JACQUET Camille 10000 5000 1000 15000
LE MOING Florent 10000 5000 1000 15000
MARLE Sylvain 10000 5000 1000 15000
MERLIN Alexandre 10000 5000 1000 15000
MERLOT Raphael 10000 5000 1000 15000
PIERRE Patrice 10000 5000 1000 15000
REMAN Michael 10000 5000 1000 15000
REMINY Yannick 10000 5000 1000 15000
TERRYN Dominique 10000 5000 1000 15000
TIREAU Elise 10000 5000 1000 15000
VANDAELE Maxime 10000 5000 1000 15000
YAHI Fouad 10000 5000 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 15000 7500 1500 15000
BOUILLET Celine 10000 5000 1000 15000
BOURGINE Patricia 10000 5000 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 15000 7500 1500 15000
GARNIER Fabien 10000 5000 1000 15000
LE TENO Isabelle 15000 7500 1500 15000
LINDER Cecile 10000 5000 1000 15000
MADELAINE Xavier 10000 5000 1000 15000
MICHON Audrey 10000 5000 1000 15000
MOLLOT Nathalie 10000 5000 1000 15000
RAGASSE Jennifer 10000 5000 1000 15000
RAZIK Catherine 10000 5000 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 10000 5000 1000 15000
VAIARELLO Celine 10000 5000 1000 15000
VIALLET Celine 10000 5000 1000 15000
ARCHIMBAUD Morgane 10000 5000 1000 15000
BERTHIER Ambroise 15000 7500 1500 15000
CORDONNIER Sabine 10000 5000 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 10000 5000 1000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 10000 5000 1000 15000
JABOT Enguerrand 10000 5000 1000 15000
KOUAKOU Valerie 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 112 MEINIER Vincent 10000 5000 1000 15000
PERRICHON Thierry 10000 5000 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 15000 7500 1500 15000
SAINT-ELOI Florence 10000 5000 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 10000 5000 1000 15000
VITRY Julien 10000 5000 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 10000 5000 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 10000 5000 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 10000 5000 1000 15000
CHANTELOUBE Eline 10000 5000 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ German 10000 5000 1000 15000
FLORY Isabelle 10000 5000 1000 15000
FOCANT Pascal 10000 5000 1000 15000
GIOVE Raphael 10000 5000 1000 15000
GUILLOT Benoit 10000 5000 1000 15000
HANSEN Cecile 10000 5000 1000 15000
LARUE Bruno 10000 5000 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 10000 5000 1000 15000
LUTIC Ludovic 10000 5000 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 10000 5000 1000 15000
MEYER Laure 10000 5000 1000 15000
MILLEQUAND Camille 10000 5000 1000 15000
MONSARRAT Lisa 10000 5000 1000 15000
MURCIA Marc 10000 5000 1000 15000
PERRET Olivier 10000 5000 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 10000 5000 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 10000 5000 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 10000 5000 1000 15000
VASSALLO Gabriel 10000 5000 1000 15000
AUTIN Cecile 10000 5000 1000 15000
BACO Yasser 10000 5000 1000 15000
BOUCHITE Gregory 10000 5000 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 10000 5000 1000 15000
CADET Christophe 10000 5000 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 10000 5000 1000 15000
DEISSARD Thierry 10000 5000 1000 15000
DELISLE Remy 10000 5000 1000 15000
DENCHE Marjorie 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Raphael 10000 5000 1000 15000
DURANTON Gilles 10000 5000 1000 15000
FRESIL Maxime 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 113 GENTILINI Kevin 10000 5000 1000 15000
LEANDRY Floraly 10000 5000 1000 15000
MARIA Kevin 10000 5000 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 10000 5000 1000 15000
PLANQUE BONINI Eric 10000 5000 1000 15000
PLANTIER Pierre 10000 5000 1000 15000
RYNKA Jeremy 10000 5000 1000 15000
SACKO Makan 10000 5000 1000 15000
BAUMONT Marc 10000 5000 1000 15000
BERNIGOLE Margaux 10000 5000 1000 15000
BRUN Julien 10000 5000 1000 15000
BUTTE Mikael 10000 5000 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 10000 5000 1000 15000
CHAUVEAU Kevin 10000 5000 1000 15000
CLERMONT Maxime 10000 5000 1000 15000
COLIBEAUX Romain 10000 5000 1000 15000
COPIER Aurore 10000 5000 1000 15000
CROS Nicolas 10000 5000 1000 15000
DELEGER Raphaele 10000 5000 1000 15000
DELHAIE Tanguy 10000 5000 1000 15000
DELOBEL Remi 10000 5000 1000 15000
DEPAQUIT Christine 10000 5000 1000 15000
DUTANIER Thomas 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 10000 5000 1000 15000
FERRER Laurent 10000 5000 1000 15000
FOISSAC Guillaume 10000 5000 1000 15000
FRANCHET Benjamin 10000 5000 1000 15000
FRANCOMME Laurie 10000 5000 1000 15000
GALLINEAU Vianney 10000 5000 1000 15000
GESBERT Swen 10000 5000 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 10000 5000 1000 15000
HENRY Camille 10000 5000 1000 15000
JORION Vincent 10000 5000 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 10000 5000 1000 15000
LACHE Jean-Noel 10000 5000 1000 15000
LAMART Amael 10000 5000 1000 15000
LAVIALLE Frederic 10000 5000 1000 15000
LINGUET Willem 10000 5000 1000 15000
LOYER Kevin 10000 5000 1000 15000
MARIEL William 10000 5000 1000 15000
MERCIER Fanny 10000 5000 1000 15000
MESLEM Soenya 10000 5000 1000 15000
MEYNOT Kevin 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 114 MONAVON Julien 10000 5000 1000 15000
NOGUERA Mickael 10000 5000 1000 15000
NOTIN Gauvain 10000 5000 1000 15000
PASTOURET Franck 10000 5000 1000 15000
PERRY Laurine 10000 5000 1000 15000
PRUVOT Mathieu 10000 5000 1000 15000
RENAULT Olivier 10000 5000 1000 15000
RICHARD David 10000 5000 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 10000 5000 1000 15000
VARNEROT Lea 10000 5000 1000 15000
BARTON Gregory 10000 5000 1000 15000
BIARGUES Sophie 10000 5000 1000 15000
BOURGUIGNON Brigitte 15000 7500 1500 15000
CHABERT Brigitte 10000 5000 1000 15000
DEDUIT Johan 10000 5000 1000 15000
FARGETON Amaryllis 10000 5000 1000 15000
GREGOIRE Patrice 10000 5000 1000 15000
NEUVILLE Catherine 10000 5000 1000 15000
RIGON Carine 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 115 Annexe IV ‡ la dÈcision n∞ 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
PV ´ 406 ª (contentieux voyageurs)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BOTON Laurent 500 1500 7500
BROUTEL Yves 500 1500 7500
CAMUS Aurelie 500 1500 7500
CONSEIL Fabien 500 1500 7500
GRANGE Loic 500 1500 7500
KOTNI Dimitri 500 1500 7500
LAGO Fanny 500 1500 7500
MERCHE Jacques 500 1500 7500
MOULIA Xavier 500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500
REVILLARD Jerome 500 1500 7500
ROSSET Christophe 500 1500 7500
ROULEAU Mikael 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier 500 1500 7500
BLACHE Emmanuel 500 1500 7500
BOGILLOT Emmanuel 500 1500 7500
BRASSIER Martin 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien 500 1500 7500
CHARNOZ Lou-Anne 500 1500 7500
CHAUVET Thomas 500 1500 7500
CHOVET Matthieu 500 1500 7500
CROS Bruno 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie 500 1500 7500
DEISZ Gregory 500 1500 7500
DEL ROSARIO Aurelian 500 1500 7500
FUMERON Valentin 500 1500 7500
GARRIGUES-BLANC Caroline 500 1500 7500
GRIVEL Paul 500 1500 7500
JECHOUX Dominick 500 1500 7500
JOUGIER Teddy 500 1500 7500
JUMEL Hugo 500 1500 7500
L'HELGOUARC'H Audrey 500 1500 7500
MALETERRE Alexie 500 1500 7500
MARIN Jose 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 116 MARTIN Loic 500 1500 7500
MARTY Florence 500 1500 7500
MATON Jean-Pascal 500 1500 7500
MEGARES Anthony 500 1500 7500
MONSOREZ Tomas 500 1500 7500
MOUSTAFOV Stephane 500 1500 7500
MUNIER Alexandre 500 1500 7500
PAUTHE Audric 500 1500 7500
PINAT Florian 500 1500 7500
PITOU Fabien 500 1500 7500
RICHARD Gerald 500 1500 7500
SAJOUS Karine 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde 500 1500 7500
ZANINA Raja 500 1500 7500
AUMIS Felix 500 1500 7500
BERNARD Arnaud 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500
BONNAYS Melissa 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500
BUKAL Lorna 500 1500 7500
CACCIA Anais 500 1500 7500
CANAZILLES Florian 500 1500 7500
CHARVET Anthony 500 1500 7500
CHOCHOIS Enzo 500 1500 7500
CONDERATKAN Christopher 500 1500 7500
COUR Thibauld 500 1500 7500
DECARPENTRY Soane 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas 500 1500 7500
DEGAT Julien 500 1500 7500
DENIS Simon 500 1500 7500
DESPERIES Anthony 500 1500 7500
DROGUET Thomas 500 1500 7500
DUBOIS Laurence 500 1500 7500
FABRE Julie 500 1500 7500
FAUQUEUR Richard 500 1500 7500
FAVRE Mathieu 500 1500 7500
FILLION Yannick 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille 500 1500 7500
GUILLE Lucas 500 1500 7500
GUILLOU Bernard 500 1500 7500
JALIBAT Kevin 500 1500 7500
LALANDE Matthieu 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 117 LE ROLLAND Andrea 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie 500 1500 7500
LIZANO Chloe 500 1500 7500
LUCATELLI Clotilde 500 1500 7500
MARTELLI Mederick 500 1500 7500
MONDIT Gwendal 500 1500 7500
MORISCOT Jean 500 1500 7500
MURA David 500 1500 7500
PIERRE Matthieu 500 1500 7500
PROUST Alexandre 500 1500 7500
RAUX Sebastien 500 1500 7500
REY Aurelie 500 1500 7500
ROUHAUD Noha 500 1500 7500
SEBAA Idris 500 1500 7500
VACHERET Cedric 500 1500 7500
VIGUIER Elisabeth 500 1500 7500
YAHIAOUI Kilian 500 1500 7500
YILDIZ Volcan 500 1500 7500
BARBAN Hugo 500 1500 7500
BARDET Vincent 500 1500 7500
BRESSAND Kevin 500 1500 7500
CADIS Aurelie 500 1500 7500
CHATANAY Cyril 500 1500 7500
COVRE Sandra 500 1500 7500
DANIEL Cyril 500 1500 7500
DELAUNE Francois 500 1500 7500
DOCHE Sebastien 500 1500 7500
DOUILLET Olivier 500 1500 7500
DUJARDIN Jean-Baptiste 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500
HONEGGER Christophe 500 1500 7500
JANIN Mathieu 500 1500 7500
JOLLAIN Marion 500 1500 7500
KACZOR Pauline 500 1500 7500
LACROIX Sebastien 500 1500 7500
MAITRE Jerome 500 1500 7500
MARCININ Dorothee 500 1500 7500
MARCON Lea 500 1500 7500
MARTINEZ Jordan 500 1500 7500
MERLEN Jeremy 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald 500 1500 7500
PIOTR Stephan 500 1500 7500
ROTH Olivier 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 118 SCHWALLER Fanny 500 1500 7500
VIEL Julien 500 1500 7500
BATTAILLEUR David 500 1500 7500
BERTRAND Romain 500 1500 7500
BONNEPART Carine 500 1500 7500
CAUBET Aurelien 500 1500 7500
COINDET Jerome 500 1500 7500
CROS Didier 500 1500 7500
GAYET Laurene 500 1500 7500
HERBAUT Valentin 500 1500 7500
JACQUET Camille 500 1500 7500
LE MOING Florent 500 1500 7500
MARLE Sylvain 500 1500 7500
MERLIN Alexandre 500 1500 7500
MERLOT Raphael 500 1500 7500
PIERRE Patrice 500 1500 7500
REMAN Michael 500 1500 7500
REMINY Yannick 500 1500 7500
TERRYN Dominique 500 1500 7500
TIREAU Elise 500 1500 7500
VANDAELE Maxime 500 1500 7500
YAHI Fouad 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500
CHANTELOUBE Eline 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500
FERNANDEZ German 500 1500 7500
FLORY Isabelle 500 1500 7500
FOCANT Pascal 500 1500 7500
GIOVE Raphael 500 1500 7500
GUILLOT Benoit 500 1500 7500
HANSEN Cecile 500 1500 7500
LARUE Bruno 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude 500 1500 7500
LUTIC Ludovic 500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis 500 1500 7500
MEYER Laure 500 1500 7500
MILLEQUAND Camille 500 1500 7500
MONSARRAT Lisa 500 1500 7500
MURCIA Marc 500 1500 7500
PERRET Olivier 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 119 STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500
TEIXEIRA Ludivine 500 1500 7500
VASSALLO Gabriel 500 1500 7500
AUTIN Cecile 500 1500 7500
BACO Yasser 500 1500 7500
BOUCHITE Gregory 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500
CADET Christophe 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500
DEISSARD Thierry 500 1500 7500
DELISLE Remy 500 1500 7500
DENCHE Marjorie 500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume 500 1500 7500
DEUTSCH Raphael 500 1500 7500
DURANTON Gilles 500 1500 7500
FRESIL Maxime 500 1500 7500
GENTILINI Kevin 500 1500 7500
LEANDRY Floraly 500 1500 7500
MARIA Kevin 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500
PLANQUE BONINI Eric 500 1500 7500
PLANTIER Pierre 500 1500 7500
RYNKA Jeremy 500 1500 7500
SACKO Makan 500 1500 7500
BAUMONT Marc 500 1500 7500
BERNIGOLE Margaux 500 1500 7500
BRUN Julien 500 1500 7500
BUTTE Mikael 500 1500 7500
CHAHRI Abdelnacer 500 1500 7500
CHAUVEAU Kevin 500 1500 7500
CLERMONT Maxime 500 1500 7500
COLIBEAUX Romain 500 1500 7500
COPIER Aurore 500 1500 7500
CROS Nicolas 500 1500 7500
DELEGER Raphaele 500 1500 7500
DELHAIE Tanguy 500 1500 7500
DELOBEL Remi 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine 500 1500 7500
DUTANIER Thomas 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500
FERRER Laurent 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 120 FRANCOMME Laurie 500 1500 7500
GALLINEAU Vianney 500 1500 7500
GESBERT Swen 500 1500 7500
GONZALEZ Nathalie 500 1500 7500
HENRY Camille 500 1500 7500
JORION Vincent 500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500
LACHE Jean-Noel 500 1500 7500
LAMART Amael 500 1500 7500
LAVIALLE Frederic 500 1500 7500
LINGUET Willem 500 1500 7500
LOYER Kevin 500 1500 7500
MARIEL William 500 1500 7500
MERCIER Fanny 500 1500 7500
MESLEM Soenya 500 1500 7500
MEYNOT Kevin 500 1500 7500
MONAVON Julien 500 1500 7500
NOGUERA Mickael 500 1500 7500
NOTIN Gauvain 500 1500 7500
PASTOURET Franck 500 1500 7500
PERRY Laurine 500 1500 7500
PRUVOT Mathieu 500 1500 7500
RENAULT Olivier 500 1500 7500
RICHARD David 500 1500 7500
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 500 1500 7500
VARNEROT Lea 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 121 Annexe V ‡ la dÈcision n∞ 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
PV´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (contravention et dÈlit douaniers)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BERTUIT Denis illimitÈ 100000 250000
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
RAYNE Bruno illimitÈ 100000 250000
AMARGIER Aurelie 1000 3000 15000
MOREAU Stephane 1000 3000 15000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
COURT Alain 1000 3000 15000
FLOURIE Joel 1000 3000 15000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
BOTON Laurent 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
LAGO Fanny 1000 3000 15000
MERCHE Jacques 1500 10000 30000
MOULIA Xavier 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 122 PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
ROSSET Christophe 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 10000 30000
BRASSIER Martin 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CHOVET Matthieu 1000 3000 15000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEISZ Gregory 1000 3000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 3000 15000
FUMERON Valentin 1000 3000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 3000 15000
GRIVEL Paul 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
JOUGIER Teddy 1000 3000 15000
JUMEL Hugo 1000 3000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MARIN Jose 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MATON Jean-Pascal 1500 10000 30000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 3000 15000
MOUSTAFOV Stephane 1000 3000 15000
MUNIER Alexandre 1000 3000 15000
PAUTHE Audric 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
PITOU Fabien 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
SAJOUS Karine 1500 10000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
GUREGHIAN Stephane 1000 3000 15000
LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 123 PHILIBERT Jerome 2000 20000 60000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BECKER Arnaud 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 3000 15000
CHARTON Florent 1000 3000 15000
COTE Olivier 1500 10000 30000
DUC Catherine 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 3000 15000
FERRIERE Sarah 1000 3000 15000
GIBAJA Remy 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
UNTERREINER Valerie 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BONNAYS Melissa 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUKAL Lorna 1000 3000 15000
CACCIA Anais 1000 3000 15000
CANAZILLES Florian 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 3000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DENIS Simon 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony 1000 3000 15000
DROGUET Thomas 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
FABRE Julie 1000 3000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 3000 15000
FAVRE Mathieu 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 124 FILLION Yannick 1500 10000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LALANDE Matthieu 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
LIZANO Chloe 1000 3000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 3000 15000
MARTELLI Mederick 1000 3000 15000
MONDIT Gwendal 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
MURA David 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PROUST Alexandre 1000 3000 15000
RAUX Sebastien 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUHAUD Noha 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
CADIS Aurelie 1500 10000 30000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
COVRE Sandra 1000 3000 15000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
KACZOR Pauline 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 125 MARCON Lea 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000
MERLEN Jeremy 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
BATTAILLEUR David 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
CAUBET Aurelien 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
GAYET Laurene 1000 3000 15000
HERBAUT Valentin 1000 3000 15000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
LE MOING Florent 1000 3000 15000
MARLE Sylvain 1000 3000 15000
MERLIN Alexandre 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
PIERRE Patrice 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
REMINY Yannick 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
TIREAU Elise 1000 3000 15000
VANDAELE Maxime 1000 3000 15000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BOURGINE Patricia 1000 3000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
LE TENO Isabelle 1000 3000 15000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
MOLLOT Nathalie 1000 3000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
GUIRAUD Gregory 2000 20000 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 126 ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 10000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000
JABOT Enguerrand 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
MEINIER Vincent 1000 3000 15000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
LARUE Bruno 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000
LUTIC Ludovic 1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 3000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 3000 15000
VASSALLO Gabriel 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
CADET Christophe 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 127 DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1500 10000 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 3000 15000
BRUN Julien 1000 3000 15000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 3000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
COPIER Aurore 1000 3000 15000
CROS Nicolas 1000 3000 15000
DELEGER Raphaele 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DELOBEL Remi 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
HENRY Camille 1000 3000 15000
JORION Vincent 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 3000 15000
LAMART Amael 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 128 LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
LINGUET Willem 1000 3000 15000
LOYER Kevin 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MERCIER Fanny 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MEYNOT Kevin 1000 3000 15000
MONAVON Julien 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PASTOURET Franck 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1500 10000 30000
PRUVOT Mathieu 1000 3000 15000
RENAULT Olivier 1500 10000 30000
RICHARD David 1000 3000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 129 Annexe VI ‡ la dÈcision n∞ 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
TRANSACTION ´ 421 ª (contravention et dÈlit douaniers)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BERTUIT Denis illimitÈ 100000 250000
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
RAYNE Bruno illimitÈ 100000 250000
AMARGIER Aurelie 1000 3000 15000
MOREAU Stephane 1000 3000 15000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
COURT Alain 1000 3000 15000
FLOURIE Joel 1000 3000 15000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
BOTON Laurent 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
LAGO Fanny 1000 3000 15000
MERCHE Jacques 1500 10000 30000
MOULIA Xavier 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 130 PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
ROSSET Christophe 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 10000 30000
BRASSIER Martin 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CHOVET Matthieu 1000 3000 15000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEISZ Gregory 1000 3000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 3000 15000
FUMERON Valentin 1000 3000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 3000 15000
GRIVEL Paul 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
JOUGIER Teddy 1000 3000 15000
JUMEL Hugo 1000 3000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MARIN Jose 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MATON Jean-Pascal 1500 10000 30000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 3000 15000
MUNIER Alexandre 1000 3000 15000
PAUTHE Audric 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
PITOU Fabien 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
SAJOUS Karine 1500 10000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
GUREGHIAN Stephane 1000 3000 15000
LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000
PHILIBERT Jerome 2000 20000 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 131 BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BECKER Arnaud 1000 3000 15000
BERAL Oldia 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 3000 15000
CHARTON Florent 1000 3000 15000
COTE Olivier 1500 10000 30000
DUC Catherine 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 3000 15000
FERRIERE Sarah 1000 3000 15000
GIBAJA Remy 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
UNTERREINER Valerie 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BONNAYS Melissa 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUKAL Lorna 1000 3000 15000
CACCIA Anais 1000 3000 15000
CANAZILLES Florian 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 3000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DENIS Simon 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony 1000 3000 15000
DROGUET Thomas 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
FABRE Julie 1000 3000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 3000 15000
FAVRE Mathieu 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 132 FILLION Yannick 1500 10000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LALANDE Matthieu 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
LIZANO Chloe 1000 3000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 3000 15000
MARTELLI Mederick 1000 3000 15000
MONDIT Gwendal 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
MURA David 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PROUST Alexandre 1000 3000 15000
RAUX Sebastien 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUHAUD Noha 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
CADIS Aurelie 1500 10000 30000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
COVRE Sandra 1000 3000 15000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
KACZOR Pauline 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
MAITRE Jerome 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 133 MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MARCON Lea 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000
MERLEN Jeremy 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
BATTAILLEUR David 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
CAUBET Aurelien 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
GAYET Laurene 1000 3000 15000
HERBAUT Valentin 1000 3000 15000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
LE MOING Florent 1000 3000 15000
MARLE Sylvain 1000 3000 15000
MERLIN Alexandre 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
PIERRE Patrice 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
REMINY Yannick 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
TIREAU Elise 1000 3000 15000
VANDAELE Maxime 1000 3000 15000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BOURGINE Patricia 1000 3000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
LE TENO Isabelle 1000 3000 15000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
MOLLOT Nathalie 1000 3000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 134 GUIRAUD Gregory 2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 10000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000
JABOT Enguerrand 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
MEINIER Vincent 1000 3000 15000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
LARUE Bruno 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000
LUTIC Ludovic 1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 3000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 3000 15000
VASSALLO Gabriel 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
CADET Christophe 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 135 DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1500 10000 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 3000 15000
BRUN Julien 1000 3000 15000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 3000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
COPIER Aurore 1000 3000 15000
CROS Nicolas 1000 3000 15000
DELEGER Raphaele 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DELOBEL Remi 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
HENRY Camille 1000 3000 15000
JORION Vincent 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 136 LAMART Amael 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
LINGUET Willem 1000 3000 15000
LOYER Kevin 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MERCIER Fanny 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MEYNOT Kevin 1000 3000 15000
MONAVON Julien 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PASTOURET Franck 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1500 10000 30000
PRUVOT Mathieu 1000 3000 15000
RENAULT Olivier 1500 10000 30000
RICHARD David 1000 3000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 137 Annexe VII ‡ la dÈcision n∞ 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
PV ´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (contrefaÁon)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Valeur des marchandises
BERTUIT Denis 2000 60000
RAYNE Bruno 2000 60000
AMARGIER Aurelie 1000 15000
MOREAU Stephane 1000 15000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
COURT Alain 1000 15000
FLOURIE Joel 1000 15000
HERVE Gregory 1000 15000
JAROVA Julie 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000
PILCH Catherine 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 15000
BOTON Laurent 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
GRANGE Loic 1000 15000
KOTNI Dimitri 1000 15000
LAGO Fanny 1000 15000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
REVILLARD Jerome 1000 15000
ROSSET Christophe 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
BRASSIER Martin 1000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 138 CHAUVET Thomas 1000 15000
CHOVET Matthieu 1000 15000
CROS Bruno 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEISZ Gregory 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 15000
FUMERON Valentin 1000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 15000
GRIVEL Paul 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
JOUGIER Teddy 1000 15000
JUMEL Hugo 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 15000
MALETERRE Alexie 1000 15000
MARIN Jose 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MATON Jean-Pascal 2000 60000
MEGARES Anthony 1000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 15000
MUNIER Alexandre 1000 15000
PAUTHE Audric 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
PITOU Fabien 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
SAJOUS Karine 1500 30000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
GUREGHIAN Stephane 1000 15000
LE CARVAL Frederic 2000 60000
PHILIBERT Jerome 2000 60000
BAILLY Christophe 1000 15000
BECKER Arnaud 1000 15000
BERAL Oldia 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 15000
CHARTON Florent 1000 15000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 15000
FERRIERE Sarah 1000 15000
GIBAJA Remy 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 139 GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 15000
LEBAS Delphine 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 15000
PERRIN Michael 1000 15000
UNTERREINER Valerie 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BONNAYS Melissa 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUKAL Lorna 1000 15000
CACCIA Anais 1000 15000
CANAZILLES Florian 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
COUR Thibauld 1000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 15000
DENIS Simon 1000 15000
DESPERIES Anthony 1000 15000
DROGUET Thomas 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
FABRE Julie 1000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 15000
FAVRE Mathieu 1000 15000
FILLION Yannick 1500 30000
GODEFROY Cyrille 1000 15000
GUILLE Lucas 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 15000
LALANDE Matthieu 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
LIZANO Chloe 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 15000
MARTELLI Mederick 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 140 MONDIT Gwendal 1000 15000
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 15000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PROUST Alexandre 1000 15000
RAUX Sebastien 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
ROUHAUD Noha 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 15000
CADIS Aurelie 1500 30000
CHATANAY Cyril 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
DANIEL Cyril 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 15000
KACZOR Pauline 1000 15000
LACROIX Sebastien 1000 15000
MAITRE Jerome 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MARCON Lea 1000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 15000
MERLEN Jeremy 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
BATTAILLEUR David 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 141 CAUBET Aurelien 1000 15000
CROS Didier 1500 30000
GAYET Laurene 1000 15000
HERBAUT Valentin 1000 15000
JACQUET Camille 1000 15000
LE MOING Florent 1000 15000
MARLE Sylvain 1000 15000
MERLIN Alexandre 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
PIERRE Patrice 1000 15000
REMAN Michael 1000 15000
REMINY Yannick 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 15000
VANDAELE Maxime 1000 15000
YAHI Fouad 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BOUILLET Celine 1000 15000
BOURGINE Patricia 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 15000
LE TENO Isabelle 1000 15000
LINDER Cecile 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
MOLLOT Nathalie 1000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 15000
RAZIK Catherine 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
GUIRAUD Gregory 2000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 15000
JABOT Enguerrand 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
MEINIER Vincent 1000 15000
PERRICHON Thierry 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 142 TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
HANSEN Cecile 1000 15000
LARUE Bruno 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000
LUTIC Ludovic 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
PERRET Olivier 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 15000
VASSALLO Gabriel 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
DEISSARD Thierry 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
DENCHE Marjorie 1000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 143 PLANQUE BONINI Eric 1000 15000
PLANTIER Pierre 1000 15000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
BAUMONT Marc 1500 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 15000
BRUN Julien 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
COPIER Aurore 1000 15000
CROS Nicolas 1000 15000
DELEGER Raphaele 1000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 15000
DELOBEL Remi 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
HENRY Camille 1000 15000
JORION Vincent 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 15000
LAMART Amael 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
LINGUET Willem 1000 15000
LOYER Kevin 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MERCIER Fanny 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MEYNOT Kevin 1000 15000
MONAVON Julien 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
PASTOURET Franck 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 144 PERRY Laurine 1500 30000
PRUVOT Mathieu 1000 15000
RENAULT Olivier 1500 30000
RICHARD David 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 145 Annexe VIII ‡ la dÈcision n∞ 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
TRANSACTION ´ 421 ª (contrefaÁon)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Valeur des marchandises
BERTUIT Denis 2000 60000
RAYNE Bruno 2000 60000
AMARGIER Aurelie 1000 15000
MOREAU Stephane 1000 15000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
COURT Alain 1000 15000
FLOURIE Joel 1000 15000
HERVE Gregory 1000 15000
JAROVA Julie 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000
PILCH Catherine 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 15000
BOTON Laurent 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
GRANGE Loic 1000 15000
KOTNI Dimitri 1000 15000
LAGO Fanny 1000 15000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
REVILLARD Jerome 1000 15000
ROSSET Christophe 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
BRASSIER Martin 1000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 146 CHAUVET Thomas 1000 15000
CHOVET Matthieu 1000 15000
CROS Bruno 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEISZ Gregory 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 15000
FUMERON Valentin 1000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 15000
GRIVEL Paul 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
JOUGIER Teddy 1000 15000
JUMEL Hugo 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 15000
MALETERRE Alexie 1000 15000
MARIN Jose 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MATON Jean-Pascal 1500 30000
MEGARES Anthony 1000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 15000
MUNIER Alexandre 1000 15000
PAUTHE Audric 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
PITOU Fabien 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
SAJOUS Karine 1500 30000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
GUREGHIAN Stephane 1000 15000
LE CARVAL Frederic 2000 60000
PHILIBERT Jerome 2000 60000
BAILLY Christophe 1000 15000
BECKER Arnaud 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 15000
CHARTON Florent 1000 15000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 15000
FERRIERE Sarah 1000 15000
GIBAJA Remy 1000 15000
GRAVIER Stephane 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 147 GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 15000
LEBAS Delphine 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 15000
PERRIN Michael 1000 15000
UNTERREINER Valerie 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BONNAYS Melissa 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUKAL Lorna 1000 15000
CACCIA Anais 1000 15000
CANAZILLES Florian 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
COUR Thibauld 1000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 15000
DENIS Simon 1000 15000
DESPERIES Anthony 1000 15000
DROGUET Thomas 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
FABRE Julie 1000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 15000
FAVRE Mathieu 1000 15000
FILLION Yannick 1500 30000
GODEFROY Cyrille 1000 15000
GUILLE Lucas 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 15000
LALANDE Matthieu 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
LIZANO Chloe 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 15000
MARTELLI Mederick 1000 15000
MONDIT Gwendal 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 148 MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 15000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PROUST Alexandre 1000 15000
RAUX Sebastien 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
ROUHAUD Noha 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 15000
CADIS Aurelie 1500 30000
CHATANAY Cyril 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
DANIEL Cyril 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 15000
KACZOR Pauline 1000 15000
LACROIX Sebastien 1000 15000
MAITRE Jerome 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MARCON Lea 1000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 15000
MERLEN Jeremy 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
BATTAILLEUR David 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
CAUBET Aurelien 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 149 COINDET Jerome 1000 15000
CROS Didier 1500 30000
GAYET Laurene 1000 15000
HERBAUT Valentin 1000 15000
JACQUET Camille 1000 15000
LE MOING Florent 1000 15000
MARLE Sylvain 1000 15000
MERLIN Alexandre 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
PIERRE Patrice 1000 15000
REMAN Michael 1000 15000
REMINY Yannick 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 15000
VANDAELE Maxime 1000 15000
YAHI Fouad 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BOUILLET Celine 1000 15000
BOURGINE Patricia 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 15000
LE TENO Isabelle 1000 15000
LINDER Cecile 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
MOLLOT Nathalie 1000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 15000
RAZIK Catherine 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
GUIRAUD Gregory 2000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 15000
JABOT Enguerrand 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
MEINIER Vincent 1000 15000
PERRICHON Thierry 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 150 TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
HANSEN Cecile 1000 15000
LARUE Bruno 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000
LUTIC Ludovic 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
PERRET Olivier 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 15000
VASSALLO Gabriel 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
DEISSARD Thierry 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
DENCHE Marjorie 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 151 PLANQUE BONINI Eric 1000 15000
PLANTIER Pierre 1000 15000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
BAUMONT Marc 1500 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 15000
BRUN Julien 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
COPIER Aurore 1000 15000
CROS Nicolas 1000 15000
DELEGER Raphaele 1000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 15000
DELOBEL Remi 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
HENRY Camille 1000 15000
JORION Vincent 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 15000
LAMART Amael 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
LINGUET Willem 1000 15000
LOYER Kevin 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MERCIER Fanny 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MEYNOT Kevin 1000 15000
MONAVON Julien 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
PASTOURET Franck 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 152 PERRY Laurine 1500 30000
PRUVOT Mathieu 1000 15000
RENAULT Olivier 1500 30000
RICHARD David 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 153 Annexe IX ‡ la dÈcision n∞ 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
PV ´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (argent liquide)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Argent liquide: les espËces (billets et piËces), les instruments nÈgociables au porteur (chËque de voyage, chËques, billets ‡ ordre, mandats), les marchandises servant de rÈserve de valeur trËs liquide (l'or), les cartes prÈ payÈes níexcËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Argent liquide
BERTUIT Denis 2000 30000
RAYNE Bruno 2000 30000
AMARGIER Aurelie 1000 30000
MOREAU Stephane 1000 30000
LOUME Jean-Marc 2000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
COURT Alain 1000 30000
FLOURIE Joel 1000 30000
HERVE Gregory 1000 30000
JAROVA Julie 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
SIMEON Audrey 1000 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
BOTON Laurent 1000 30000
BROUTEL Yves 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
GRANGE Loic 1000 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
LAGO Fanny 1000 30000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
ROSSET Christophe 1000 30000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
BLACHE Emmanuel 1000 30000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
BRASSIER Martin 1000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 154 CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
CHAUVET Thomas 1000 30000
CHOVET Matthieu 1000 30000
CROS Bruno 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEISZ Gregory 1000 30000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 30000
FUMERON Valentin 1000 30000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 30000
GRIVEL Paul 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
JOUGIER Teddy 1000 30000
JUMEL Hugo 1000 30000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 30000
MALETERRE Alexie 1000 30000
MARIN Jose 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MATON Jean-Pascal 1500 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MONSOREZ Tomas 1000 30000
MUNIER Alexandre 1000 30000
PAUTHE Audric 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
PITOU Fabien 1000 30000
RICHARD Gerald 1500 30000
SAJOUS Karine 1500 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
GUREGHIAN Stephane 1000 30000
LE CARVAL Frederic 2000 30000
PHILIBERT Jerome 2000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
BECKER Arnaud 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
CHAROLAIS Aimeric 1000 30000
CHARTON Florent 1000 30000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 30000
EHRET Luc 1000 30000
ETIENNE Benjamin 1000 30000
FERRIERE Sarah 1000 30000
GIBAJA Remy 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 155 GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
LE CALVEZ Carole 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
NEMOR Jean-Marie 1000 30000
PERRIN Michael 1000 30000
UNTERREINER Valerie 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BONNAYS Melissa 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUKAL Lorna 1000 30000
CACCIA Anais 1000 30000
CANAZILLES Florian 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHOCHOIS Enzo 1000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
COUR Thibauld 1000 30000
DECARPENTRY Soane 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DENIS Simon 1000 30000
DESPERIES Anthony 1000 30000
DROGUET Thomas 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
FABRE Julie 1000 30000
FAUQUEUR Richard 1000 30000
FAVRE Mathieu 1000 30000
FILLION Yannick 1500 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
LALANDE Matthieu 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
LIZANO Chloe 1000 30000
LUCATELLI Clotilde 1000 30000
MARTELLI Mederick 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 156 MONDIT Gwendal 1000 30000
MORISCOT Jean 1000 30000
MURA David 1000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PROUST Alexandre 1000 30000
RAUX Sebastien 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
ROUHAUD Noha 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
YAHIAOUI Kilian 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
CADIS Aurelie 1500 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOUILLET Olivier 1000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
KACZOR Pauline 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
MARCON Lea 1000 30000
MARTINEZ Jordan 1000 30000
MERLEN Jeremy 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
PIOTR Stephan 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
BATTAILLEUR David 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
CAUBET Aurelien 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 157 CROS Didier 1500 30000
GAYET Laurene 1000 30000
HERBAUT Valentin 1000 30000
JACQUET Camille 1000 30000
LE MOING Florent 1000 30000
MARLE Sylvain 1000 30000
MERLIN Alexandre 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
PIERRE Patrice 1000 30000
REMAN Michael 1000 30000
REMINY Yannick 1000 30000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 30000
VANDAELE Maxime 1000 30000
YAHI Fouad 1000 30000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BOURGINE Patricia 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
LE TENO Isabelle 1000 30000
LINDER Cecile 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
MOLLOT Nathalie 1000 30000
RAGASSE Jennifer 1000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VIALLET Celine 1000 30000
GUIRAUD Gregory 2000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CORDONNIER Sabine 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 30000
JABOT Enguerrand 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
MEINIER Vincent 1000 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 158 VITRY Julien 1000 30000
BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
CHANTELOUBE Eline 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GUILLOT Benoit 1000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
LARUE Bruno 1000 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000
LUTIC Ludovic 1000 30000
MARGUET Francois-Regis 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MILLEQUAND Camille 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 30000
TEIXEIRA Ludivine 1000 30000
VASSALLO Gabriel 1000 30000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
DENCHE Marjorie 1000 30000
DEUTSCH Raphael 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
MARIA Kevin 1000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 159 PLANTIER Pierre 1000 30000
RYNKA Jeremy 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
BAUMONT Marc 1500 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 30000
BRUN Julien 1000 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CHAHRI Abdelnacer 1000 30000
CHAUVEAU Kevin 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
COPIER Aurore 1000 30000
CROS Nicolas 1000 30000
DELEGER Raphaele 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DELOBEL Remi 1000 30000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
FRANCOMME Laurie 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
HENRY Camille 1000 30000
JORION Vincent 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
LACHE Jean-Noel 1000 30000
LAMART Amael 1000 30000
LAVIALLE Frederic 1000 30000
LINGUET Willem 1000 30000
LOYER Kevin 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MERCIER Fanny 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MEYNOT Kevin 1000 30000
MONAVON Julien 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
PASTOURET Franck 1000 30000
PERRY Laurine 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 160 PRUVOT Mathieu 1000 30000
RENAULT Olivier 1500 30000
RICHARD David 1000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 161 Annexe X ‡ la dÈcision n∞ 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
TRANSACTION ´ 421 ª (argent liquide)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Argent liquide: les espËces (billets et piËces), les instruments nÈgociables au porteur (chËque de voyage, chËques, billets ‡ ordre, mandats), les marchandises servant de rÈserve de valeur trËs liquide (l'or), les cartes prÈ payÈes níexcËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Argent liquide
BERTUIT Denis 2000 30000
RAYNE Bruno 2000 30000
AMARGIER Aurelie 1000 30000
MOREAU Stephane 1000 30000
LOUME Jean-Marc 2000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
COURT Alain 1000 30000
FLOURIE Joel 1000 30000
HERVE Gregory 1000 30000
JAROVA Julie 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
BOTON Laurent 1000 30000
BROUTEL Yves 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
GRANGE Loic 1000 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
LAGO Fanny 1000 30000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
ROSSET Christophe 1000 30000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
BLACHE Emmanuel 1000 30000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
BRASSIER Martin 1000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 162 CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
CHAUVET Thomas 1000 30000
CHOVET Matthieu 1000 30000
CROS Bruno 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEISZ Gregory 1000 30000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 30000
FUMERON Valentin 1000 30000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 30000
GRIVEL Paul 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
JOUGIER Teddy 1000 30000
JUMEL Hugo 1000 30000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 30000
MALETERRE Alexie 1000 30000
MARIN Jose 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MATON Jean-Pascal 1000 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MONSOREZ Tomas 1000 30000
MUNIER Alexandre 1000 30000
PAUTHE Audric 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
PITOU Fabien 1000 30000
RICHARD Gerald 1500 30000
SAJOUS Karine 1500 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
GUREGHIAN Stephane 1000 30000
LE CARVAL Frederic 2000 30000
PHILIBERT Jerome 2000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
BECKER Arnaud 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
CHAROLAIS Aimeric 1000 30000
CHARTON Florent 1000 30000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 30000
EHRET Luc 1000 30000
ETIENNE Benjamin 1000 30000
FERRIERE Sarah 1000 30000
GIBAJA Remy 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 163 GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
LE CALVEZ Carole 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
NEMOR Jean-Marie 1000 30000
PERRIN Michael 1000 30000
UNTERREINER Valerie 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BONNAYS Melissa 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUKAL Lorna 1000 30000
CACCIA Anais 1000 30000
CANAZILLES Florian 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHOCHOIS Enzo 1000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
COUR Thibauld 1000 30000
DECARPENTRY Soane 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DENIS Simon 1000 30000
DESPERIES Anthony 1000 30000
DROGUET Thomas 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
FABRE Julie 1000 30000
FAUQUEUR Richard 1000 30000
FAVRE Mathieu 1000 30000
FILLION Yannick 1500 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
LALANDE Matthieu 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
LIZANO Chloe 1000 30000
LUCATELLI Clotilde 1000 30000
MARTELLI Mederick 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 164 MONDIT Gwendal 1000 30000
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PROUST Alexandre 1000 30000
RAUX Sebastien 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
ROUHAUD Noha 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
YAHIAOUI Kilian 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
CADIS Aurelie 1500 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOUILLET Olivier 1000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
KACZOR Pauline 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
MAITRE Jerome 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
MARCON Lea 1000 30000
MARTINEZ Jordan 1000 30000
MERLEN Jeremy 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
PIOTR Stephan 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
BATTAILLEUR David 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 165 CAUBET Aurelien 1000 30000
CROS Didier 1500 30000
GAYET Laurene 1000 30000
HERBAUT Valentin 1000 30000
JACQUET Camille 1000 30000
LE MOING Florent 1000 30000
MARLE Sylvain 1000 30000
MERLIN Alexandre 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
PIERRE Patrice 1000 30000
REMAN Michael 1000 30000
REMINY Yannick 1000 30000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 30000
VANDAELE Maxime 1000 30000
YAHI Fouad 1000 30000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BOURGINE Patricia 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
LE TENO Isabelle 1000 30000
LINDER Cecile 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
MOLLOT Nathalie 1000 30000
RAGASSE Jennifer 1000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VIALLET Celine 1000 30000
GUIRAUD Gregory 2000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CORDONNIER Sabine 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 30000
JABOT Enguerrand 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
MEINIER Vincent 1000 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 166 TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
VITRY Julien 1000 30000
BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
CHANTELOUBE Eline 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GUILLOT Benoit 1000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
LARUE Bruno 1000 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000
LUTIC Ludovic 1000 30000
MARGUET Francois-Regis 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MILLEQUAND Camille 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 30000
TEIXEIRA Ludivine 1000 30000
VASSALLO Gabriel 1000 30000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
DENCHE Marjorie 1000 30000
DEUTSCH Raphael 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
MARIA Kevin 1000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 167 PLANQUE BONINI Eric 1000 30000
PLANTIER Pierre 1000 30000
RYNKA Jeremy 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
BAUMONT Marc 1500 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 30000
BRUN Julien 1000 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CHAHRI Abdelnacer 1000 30000
CHAUVEAU Kevin 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
COPIER Aurore 1000 30000
CROS Nicolas 1000 30000
DELEGER Raphaele 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DELOBEL Remi 1000 30000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
FRANCOMME Laurie 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
HENRY Camille 1000 30000
JORION Vincent 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
LACHE Jean-Noel 1000 30000
LAMART Amael 1000 30000
LAVIALLE Frederic 1000 30000
LINGUET Willem 1000 30000
LOYER Kevin 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MERCIER Fanny 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MEYNOT Kevin 1000 30000
MONAVON Julien 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
PASTOURET Franck 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 168 PERRY Laurine 1500 30000
PRUVOT Mathieu 1000 30000
RENAULT Olivier 1500 30000
RICHARD David 1000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 169 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ù
® Bel
& DROITS
(\1B]111eN ES
DIRECTION G…N…RALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 20 MARS 2024
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
TÈlÈphone : 09 70 27 30 34
TÈlÈcopie : 04 50 51 00 68
MÈl : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisÈe de la dÈcision 2024/1 du directeur rÈgional ‡
ANNECY portant subdÈlÈgation de la signature du directeur
interrÈgional ‡ LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matiËre de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matiËre de douane et díargent liquide.
Vu le code gÈnÈral des impÙts et notamment son article 408 de líannexe II et ses articles 212 et suivants de líannexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le DÈcret n∞ 2022-467 du 31 mars 2022 relatif ‡ l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
DÈcide
Article 1er ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe I de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les dÈcisions de nature contentieuse (dÈcharge de droits suite ‡ rÈclamation, dÈcision sur les contestations en matiËre de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procÈdures fiscales, rejet díune rÈclamation, restitution ou remboursement de droits suite ‡ erreur sur líassiette, rÈduction de droits suite ‡ erreur de calcul) en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnÈs, dans cette mÍme annexe I, en euros ou pour des montants illimitÈs.
Article 2 - DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe II de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les dÈcisions de nature gracieuse (dÈcision sur les demandes de dÈcharge de responsabilitÈ solidaire de l'article L247 du livre des procÈdures fiscales, modÈration díamende fiscale, de majoration ou díintÈrÍt de retard, rejet díune demande de remise, díune demande de modÈration ou díune demande de transaction, remise díamende fiscale, de majoration díimpÙts ou díintÈrÍt de retard, acceptation díune demande et conclusion díune transaction) en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe II en euros ou pour des montants illimitÈs.
Article 3 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe III de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les procÈdures de rËglement simplifiÈ en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudÈs, díamende et de valeur des marchandises qui sont mentionnÈs en euros dans cette mÍme annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 170 Article 4 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe IV de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les actes transactionnels dÈfinitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matiËre de contravention et de dÈlit douaniers pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe IV en euros.
Article 5 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe V de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les actes transactionnels dÈfinitifs et les ratifications díactes transactionnels provisoires en matiËre de contravention et de dÈlit douaniers, pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe V en euros ou sont illimitÈs.
Article 6 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe VI de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les transactions en matiËre de contravention et de dÈlit douaniers pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe VI en euros ou sont illimitÈs.
Article 7 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe VII de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les actes transactionnels dÈfinitifs et les ratifications díactes transactionnels provisoires en matiËre de contrefaÁon pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe VII en euros ou sont illimitÈs.
Article 8 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe VIII de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les transactions en matiËre de contrefaÁon pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe VIII en euros ou sont illimitÈs.
Article 9 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe IX de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les actes transactionnels dÈfinitifs et les ratifications díactes transactionnels provisoires en matiËre díargent liquide pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe IX en euros ou sont illimitÈs.
Article 10 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe X de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les transactions en matiËre díargent liquide pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe X en euros ou sont illimitÈs.
Article 11 ñ La prÈsente dÈcision sera publiÈe au recueil des actes administratifs du dÈpartement du siËge de la direction rÈgionale des douanes. Elle annule et remplace la prÈcÈdente dÈcision portant le mÍme objet.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 171 Version anonymisÈe de líAnnexe I ‡ la dÈcision n∞ 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe I reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
En matiËre contentieuse (contributions indirectes)
DÈcharge : DÈcision de dÈcharge de droits
Recouvrement : DÈcision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : DÈcision de rejet díune rÈclamation
Restitution : DÈcision de restitution, remboursement
RÈduction : DÈcision de rÈduction
NumÈro de commission díemploi
(matricule) DÈcharge Recouvrement Rejet Restitution RÈduction
Líanonymisation níÈtant pas applicable en matiËre de contributions indirectes et de rÈglementations assimilÈes, aucune information níest disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 172 Version anonymisÈe de líAnnexe II ‡ la dÈcision n∞ 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe II reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
En matiËre gracieuse (contributions indirectes)
DÈcharge : DÈcision sur les demandes de dÈcharge de responsabilitÈ solidaire de l'article L247 du livre des procÈdures fiscales
ModÈration : DÈcision de modÈration díamende fiscale ou de majoration
Rejet : DÈcision de rejet díune remise, díune modÈration ou de demande díune transaction Remise : DÈcision de remise díamende fiscale ou de majoration díimpÙts
Transaction 4822bis : DÈcision díacceptation díune demande de transaction
NumÈro de commission díemploi
(matricule) DÈcharge ModÈration Rejet Remise Transaction
Líanonymisation níÈtant pas applicable en matiËre de contributions indirectes et de rÈglementations assimilÈes, aucune information níest disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 173 Version anonymisÈe de líAnnexe III ‡ la dÈcision n∞ 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe III reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
En matiËre de contributions indirectes et de rÈglementations assimilÈes : transaction simplifiÈe - 4823 bis ´ PRS ª
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excËde pas
Droits fraudÈs : Montant des droits fraudÈs n'excËde pas
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul ‡ la pÈnalitÈ proportionnelle n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Droits compromis Droits fraudÈs Montant de líamende Valeur des marchandises
Líanonymisation níÈtant pas applicable en matiËre de contributions indirectes et de rÈglementations assimilÈes, aucune information níest disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 174 Version anonymisÈe de líAnnexe IV ‡ la dÈcision n∞ 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe IV reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
PV ´ 406 ª (contentieux voyageurs)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37042 500 1500 7500
Matricule 41637 500 1500 7500
Matricule 41834 500 1500 7500
Matricule 42250 500 1500 7500
Matricule 42597 500 1500 7500
Matricule 42854 500 1500 7500
Matricule 44240 500 1500 7500
Matricule 44584 500 1500 7500
Matricule 45044 500 1500 7500
Matricule 45660 500 1500 7500
Matricule 50226 500 1500 7500
Matricule 50300 500 1500 7500
Matricule 50424 500 1500 7500
Matricule 50746 500 1500 7500
Matricule 50762 500 1500 7500
Matricule 51036 500 1500 7500
Matricule 51382 500 1500 7500
Matricule 51594 500 1500 7500
Matricule 51638 500 1500 7500
Matricule 52258 500 1500 7500
Matricule 52274 500 1500 7500
Matricule 52610 500 1500 7500
Matricule 52722 500 1500 7500
Matricule 52754 500 1500 7500
Matricule 52840 500 1500 7500
Matricule 52898 500 1500 7500
Matricule 52986 500 1500 7500
Matricule 53360 500 1500 7500
Matricule 53414 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 175 Matricule 53498 500 1500 7500
Matricule 53988 500 1500 7500
Matricule 54110 500 1500 7500
Matricule 54270 500 1500 7500
Matricule 54278 500 1500 7500
Matricule 54581 500 1500 7500
Matricule 54684 500 1500 7500
Matricule 54852 500 1500 7500
Matricule 55056 500 1500 7500
Matricule 55070 500 1500 7500
Matricule 55452 500 1500 7500
Matricule 55534 500 1500 7500
Matricule 55696 500 1500 7500
Matricule 55722 500 1500 7500
Matricule 55817 500 1500 7500
Matricule 55820 500 1500 7500
Matricule 56084 500 1500 7500
Matricule 56164 500 1500 7500
Matricule 56187 500 1500 7500
Matricule 56324 500 1500 7500
Matricule 56409 500 1500 7500
Matricule 56410 500 1500 7500
Matricule 56668 500 1500 7500
Matricule 56724 500 1500 7500
Matricule 56726 500 1500 7500
Matricule 56784 500 1500 7500
Matricule 56826 500 1500 7500
Matricule 56878 500 1500 7500
Matricule 57080 500 1500 7500
Matricule 57270 500 1500 7500
Matricule 57498 500 1500 7500
Matricule 57766 500 1500 7500
Matricule 57954 500 1500 7500
Matricule 58004 500 1500 7500
Matricule 58038 500 1500 7500
Matricule 58056 500 1500 7500
Matricule 58104 500 1500 7500
Matricule 58148 500 1500 7500
Matricule 58228 500 1500 7500
Matricule 58516 500 1500 7500
Matricule 58648 500 1500 7500
Matricule 58956 500 1500 7500
Matricule 59004 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 176 Matricule 59066 500 1500 7500
Matricule 59120 500 1500 7500
Matricule 59200 500 1500 7500
Matricule 59322 500 1500 7500
Matricule 59338 500 1500 7500
Matricule 59536 500 1500 7500
Matricule 59676 500 1500 7500
Matricule 59967 500 1500 7500
Matricule 60134 500 1500 7500
Matricule 60150 500 1500 7500
Matricule 60216 500 1500 7500
Matricule 60402 500 1500 7500
Matricule 60480 500 1500 7500
Matricule 60632 500 1500 7500
Matricule 60708 500 1500 7500
Matricule 60736 500 1500 7500
Matricule 60898 500 1500 7500
Matricule 60916 500 1500 7500
Matricule 60919 500 1500 7500
Matricule 60936 500 1500 7500
Matricule 60978 500 1500 7500
Matricule 61120 500 1500 7500
Matricule 61178 500 1500 7500
Matricule 61188 500 1500 7500
Matricule 61274 500 1500 7500
Matricule 61340 500 1500 7500
Matricule 61360 500 1500 7500
Matricule 61542 500 1500 7500
Matricule 61546 500 1500 7500
Matricule 61554 500 1500 7500
Matricule 61664 500 1500 7500
Matricule 61710 500 1500 7500
Matricule 61814 500 1500 7500
Matricule 62318 500 1500 7500
Matricule 62332 500 1500 7500
Matricule 62364 500 1500 7500
Matricule 62488 500 1500 7500
Matricule 62536 500 1500 7500
Matricule 62582 500 1500 7500
Matricule 62618 500 1500 7500
Matricule 62706 500 1500 7500
Matricule 62853 500 1500 7500
Matricule 62854 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 177 Matricule 62864 500 1500 7500
Matricule 62942 500 1500 7500
Matricule 62960 500 1500 7500
Matricule 63082 500 1500 7500
Matricule 63170 500 1500 7500
Matricule 63223 500 1500 7500
Matricule 63273 500 1500 7500
Matricule 63384 500 1500 7500
Matricule 63400 500 1500 7500
Matricule 63406 500 1500 7500
Matricule 63463 500 1500 7500
Matricule 63632 500 1500 7500
Matricule 63684 500 1500 7500
Matricule 63686 500 1500 7500
Matricule 63696 500 1500 7500
Matricule 63706 500 1500 7500
Matricule 63724 500 1500 7500
Matricule 63908 500 1500 7500
Matricule 64086 500 1500 7500
Matricule 64087 500 1500 7500
Matricule 64142 500 1500 7500
Matricule 64212 500 1500 7500
Matricule 64238 500 1500 7500
Matricule 64243 500 1500 7500
Matricule 64314 500 1500 7500
Matricule 64342 500 1500 7500
Matricule 64508 500 1500 7500
Matricule 64540 500 1500 7500
Matricule 64542 500 1500 7500
Matricule 64564 500 1500 7500
Matricule 64614 500 1500 7500
Matricule 64636 500 1500 7500
Matricule 64742 500 1500 7500
Matricule 64808 500 1500 7500
Matricule 64850 500 1500 7500
Matricule 64913 500 1500 7500
Matricule 64942 500 1500 7500
Matricule 64954 500 1500 7500
Matricule 64962 500 1500 7500
Matricule 64974 500 1500 7500
Matricule 65176 500 1500 7500
Matricule 65292 500 1500 7500
Matricule 65440 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 178 Matricule 65508 500 1500 7500
Matricule 65534 500 1500 7500
Matricule 65552 500 1500 7500
Matricule 65644 500 1500 7500
Matricule 65650 500 1500 7500
Matricule 65660 500 1500 7500
Matricule 65670 500 1500 7500
Matricule 65716 500 1500 7500
Matricule 65724 500 1500 7500
Matricule 65736 500 1500 7500
Matricule 65772 500 1500 7500
Matricule 65834 500 1500 7500
Matricule 65930 500 1500 7500
Matricule 65970 500 1500 7500
Matricule 65974 500 1500 7500
Matricule 65998 500 1500 7500
Matricule 66076 500 1500 7500
Matricule 66082 500 1500 7500
Matricule 66086 500 1500 7500
Matricule 66100 500 1500 7500
Matricule 66124 500 1500 7500
Matricule 66142 500 1500 7500
Matricule 66144 500 1500 7500
Matricule 66158 500 1500 7500
Matricule 66184 500 1500 7500
Matricule 66196 500 1500 7500
Matricule 66198 500 1500 7500
Matricule 66236 500 1500 7500
Matricule 66280 500 1500 7500
Matricule 66306 500 1500 7500
Matricule 66384 500 1500 7500
Matricule 66408 500 1500 7500
Matricule 66462 500 1500 7500
Matricule 66472 500 1500 7500
Matricule 66510 500 1500 7500
Matricule 66522 500 1500 7500
Matricule 66558 500 1500 7500
Matricule 66574 500 1500 7500
Matricule 66600 500 1500 7500
Matricule 66674 500 1500 7500
Matricule 66682 500 1500 7500
Matricule 66690 500 1500 7500
Matricule 66904 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 179 Matricule 66978 500 1500 7500
Matricule 66986 500 1500 7500
Matricule 67086 500 1500 7500
Matricule 67126 500 1500 7500
Matricule 67138 500 1500 7500
Matricule 67170 500 1500 7500
Matricule 67172 500 1500 7500
Matricule 67204 500 1500 7500
Matricule 67256 500 1500 7500
Matricule 67282 500 1500 7500
Matricule 67312 500 1500 7500
Matricule 67322 500 1500 7500
Matricule 67328 500 1500 7500
Matricule 67358 500 1500 7500
Matricule 67374 500 1500 7500
Matricule 67388 500 1500 7500
Matricule 67406 500 1500 7500
Matricule 67422 500 1500 7500
Matricule 67470 500 1500 7500
Matricule 67486 500 1500 7500
Matricule 67528 500 1500 7500
Matricule 67532 500 1500 7500
Matricule 67558 500 1500 7500
Matricule 67610 500 1500 7500
Matricule 67618 500 1500 7500
Matricule 67626 500 1500 7500
Matricule 67710 500 1500 7500
Matricule 67762 500 1500 7500
Matricule 67820 500 1500 7500
Matricule 67836 500 1500 7500
Matricule 67838 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 180 Version anonymisÈe de líAnnexe V ‡ la dÈcision n∞ 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe V reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
PV´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (dÈlit douanier)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 40635 1000 3000 15000
Matricule 40748 1000 3000 15000
Matricule 41363 illimitÈ 100000 250000
Matricule 41637 1000 3000 15000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 41801 1000 3000 15000
Matricule 41834 1000 3000 15000
Matricule 42250 1500 10000 30000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42687 1500 10000 30000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43616 1000 3000 15000
Matricule 43687 2000 20000 60000
Matricule 44240 1500 10000 30000
Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
Matricule 45519 1000 3000 15000
Matricule 45660 1000 3000 15000
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 181 Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46497 1000 3000 15000
Matricule 46543 illimitÈ 100000 250000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 47373 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
Matricule 50226 1000 3000 15000
Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50424 1500 10000 30000
Matricule 50510 1000 3000 15000
Matricule 50746 1000 3000 15000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51638 1500 10000 30000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51914 1000 3000 15000
Matricule 51960 1500 10000 30000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52258 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
Matricule 52539 1000 3000 15000
Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1500 10000 30000
Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52898 1000 3000 15000
Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53289 2000 20000 60000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53414 1000 3000 15000
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 182 Matricule 53630 1000 3000 15000
Matricule 53988 1000 3000 15000
Matricule 54110 1000 3000 15000
Matricule 54270 1000 3000 15000
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54278 1000 3000 15000
Matricule 54581 1000 3000 15000
Matricule 54684 1000 3000 15000
Matricule 54852 1000 3000 15000
Matricule 55056 1000 3000 15000
Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55820 1500 10000 30000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 30000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56726 1000 3000 15000
Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
Matricule 56878 1000 3000 15000
Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57095 2000 20000 60000
Matricule 57270 1000 3000 15000
Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57766 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 183 Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57925 1000 3000 15000
Matricule 57954 1000 3000 15000
Matricule 58004 1000 3000 15000
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 30000
Matricule 58148 1000 3000 15000
Matricule 58228 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58447 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58950 1000 3000 15000
Matricule 58956 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59066 1500 10000 30000
Matricule 59120 1000 3000 15000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
Matricule 60727 1000 3000 15000
Matricule 60736 1000 3000 15000
Matricule 60898 1000 3000 15000
Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61120 1000 3000 15000
Matricule 61178 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 184 Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
Matricule 61340 1000 3000 15000
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61542 1000 3000 15000
Matricule 61546 1000 3000 15000
Matricule 61664 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
Matricule 61814 1000 3000 15000
Matricule 61870 1000 3000 15000
Matricule 61971 1000 3000 15000
Matricule 62318 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62488 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62618 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62853 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
Matricule 62960 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63223 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
Matricule 63293 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63632 1000 3000 15000
Matricule 63684 1000 3000 15000
Matricule 63686 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63724 1000 3000 15000
Matricule 63908 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64087 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 185 Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64238 1000 3000 15000
Matricule 64243 1000 3000 15000
Matricule 64314 1000 3000 15000
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64386 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64542 1000 3000 15000
Matricule 64564 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64808 1000 3000 15000
Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64913 1500 10000 30000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 64974 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65292 1000 3000 15000
Matricule 65440 1000 3000 15000
Matricule 65508 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65552 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65716 1000 3000 15000
Matricule 65724 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65772 1000 3000 15000
Matricule 65815 1000 3000 15000
Matricule 65834 1000 3000 15000
Matricule 65905 1000 3000 15000
Matricule 65930 1000 3000 15000
Matricule 65970 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 186 Matricule 66069 1000 3000 15000
Matricule 66076 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66100 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66158 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66196 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66280 1000 3000 15000
Matricule 66306 1000 3000 15000
Matricule 66366 1000 3000 15000
Matricule 66381 1500 10000 30000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66408 1000 3000 15000
Matricule 66462 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66522 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66574 1000 3000 15000
Matricule 66600 1000 3000 15000
Matricule 66617 1000 3000 15000
Matricule 66673 1000 3000 15000
Matricule 66674 1000 3000 15000
Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66690 1000 3000 15000
Matricule 66767 1000 3000 15000
Matricule 66904 1000 3000 15000
Matricule 66978 1000 3000 15000
Matricule 66986 1000 3000 15000
Matricule 67086 1000 3000 15000
Matricule 67126 1000 3000 15000
Matricule 67138 1000 3000 15000
Matricule 67170 1000 3000 15000
Matricule 67172 1000 3000 15000
Matricule 67204 1000 3000 15000
Matricule 67256 1000 3000 15000
Matricule 67282 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 187 Matricule 67312 1000 3000 15000
Matricule 67322 1000 3000 15000
Matricule 67328 1000 3000 15000
Matricule 67358 1000 3000 15000
Matricule 67374 1000 3000 15000
Matricule 67388 1000 3000 15000
Matricule 67406 1000 3000 15000
Matricule 67422 1000 3000 15000
Matricule 67470 1000 3000 15000
Matricule 67486 1000 3000 15000
Matricule 67528 1000 3000 15000
Matricule 67532 1000 3000 15000
Matricule 67556 1000 3000 15000
Matricule 67558 1000 3000 15000
Matricule 67610 1000 3000 15000
Matricule 67618 1000 3000 15000
Matricule 67626 1000 3000 15000
Matricule 67710 1000 3000 15000
Matricule 67762 1000 3000 15000
Matricule 67820 1000 3000 15000
Matricule 67836 1000 3000 15000
Matricule 67838 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 188 Version anonymisÈe de líAnnexe VI ‡ la dÈcision n∞ 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe VI reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
TRANSACTION ´ 421 ª (dÈlit douanier)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 40635 1000 3000 15000
Matricule 40748 1000 3000 15000
Matricule 41363 illimitÈ 100000 250000
Matricule 41637 1000 3000 15000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 41801 1000 3000 15000
Matricule 41834 1000 3000 15000
Matricule 42250 1500 10000 30000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42687 1500 10000 30000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43616 1000 3000 15000
Matricule 43687 2000 20000 60000
Matricule 44240 1500 10000 30000
Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
Matricule 45519 1000 3000 15000
Matricule 45660 1000 3000 15000
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 189 Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46497 1000 3000 15000
Matricule 46543 illimitÈ 100000 250000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 47373 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
Matricule 50226 1000 3000 15000
Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50424 1500 10000 30000
Matricule 50510 1000 3000 15000
Matricule 50746 1000 3000 15000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51638 1500 10000 30000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51914 1000 3000 15000
Matricule 51960 1500 10000 30000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52258 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
Matricule 52539 1000 3000 15000
Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1500 10000 30000
Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52898 1000 3000 15000
Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53289 2000 20000 60000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53414 1000 3000 15000
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 190 Matricule 53630 1000 3000 15000
Matricule 53988 1000 3000 15000
Matricule 54110 1000 3000 15000
Matricule 54270 1000 3000 15000
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54278 1000 3000 15000
Matricule 54581 1000 3000 15000
Matricule 54684 1000 3000 15000
Matricule 54852 1000 3000 15000
Matricule 55056 1000 3000 15000
Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55820 1500 10000 30000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 30000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56726 1000 3000 15000
Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
Matricule 56878 1000 3000 15000
Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57095 2000 20000 60000
Matricule 57270 1000 3000 15000
Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57766 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 191 Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57925 1000 3000 15000
Matricule 57954 1000 3000 15000
Matricule 58004 1000 3000 15000
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 30000
Matricule 58148 1000 3000 15000
Matricule 58228 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58447 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58950 1000 3000 15000
Matricule 58956 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59066 1500 10000 30000
Matricule 59120 1000 3000 15000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60216 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
Matricule 60727 1000 3000 15000
Matricule 60736 1000 3000 15000
Matricule 60898 1000 3000 15000
Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61120 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 192 Matricule 61178 1000 3000 15000
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
Matricule 61340 1000 3000 15000
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61542 1000 3000 15000
Matricule 61546 1000 3000 15000
Matricule 61664 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
Matricule 61814 1000 3000 15000
Matricule 61870 1000 3000 15000
Matricule 61971 1000 3000 15000
Matricule 62318 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62488 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62618 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62853 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
Matricule 62960 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63223 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
Matricule 63293 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63632 1000 3000 15000
Matricule 63684 1000 3000 15000
Matricule 63686 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63724 1000 3000 15000
Matricule 63870 1000 3000 15000
Matricule 63908 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 193 Matricule 64087 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64238 1000 3000 15000
Matricule 64243 1000 3000 15000
Matricule 64314 1000 3000 15000
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64386 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64542 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64808 1000 3000 15000
Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64913 1500 10000 30000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 64974 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65292 1000 3000 15000
Matricule 65440 1000 3000 15000
Matricule 65508 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65552 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65716 1000 3000 15000
Matricule 65724 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65772 1000 3000 15000
Matricule 65815 1000 3000 15000
Matricule 65834 1000 3000 15000
Matricule 65905 1000 3000 15000
Matricule 65930 1000 3000 15000
Matricule 65970 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 194 Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66069 1000 3000 15000
Matricule 66076 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66100 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66158 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66196 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66280 1000 3000 15000
Matricule 66306 1000 3000 15000
Matricule 66366 1000 3000 15000
Matricule 66381 1500 10000 30000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66408 1000 3000 15000
Matricule 66462 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66522 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66574 1000 3000 15000
Matricule 66600 1000 3000 15000
Matricule 66617 1000 3000 15000
Matricule 66673 1000 3000 15000
Matricule 66674 1000 3000 15000
Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66690 1000 3000 15000
Matricule 66767 1000 3000 15000
Matricule 66904 1000 3000 15000
Matricule 66978 1000 3000 15000
Matricule 66986 1000 3000 15000
Matricule 67086 1000 3000 15000
Matricule 67126 1000 3000 15000
Matricule 67138 1000 3000 15000
Matricule 67170 1000 3000 15000
Matricule 67172 1000 3000 15000
Matricule 67204 1000 3000 15000
Matricule 67256 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 195 Matricule 67282 1000 3000 15000
Matricule 67312 1000 3000 15000
Matricule 67322 1000 3000 15000
Matricule 67328 1000 3000 15000
Matricule 67358 1000 3000 15000
Matricule 67374 1000 3000 15000
Matricule 67388 1000 3000 15000
Matricule 67406 1000 3000 15000
Matricule 67422 1000 3000 15000
Matricule 67470 1000 3000 15000
Matricule 67486 1000 3000 15000
Matricule 67528 1000 3000 15000
Matricule 67532 1000 3000 15000
Matricule 67556 1000 3000 15000
Matricule 67558 1000 3000 15000
Matricule 67610 1000 3000 15000
Matricule 67618 1000 3000 15000
Matricule 67626 1000 3000 15000
Matricule 67710 1000 3000 15000
Matricule 67762 1000 3000 15000
Matricule 67820 1000 3000 15000
Matricule 67836 1000 3000 15000
Matricule 67838 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 196 Version anonymisÈe de líAnnexe VII ‡ la dÈcision n∞ 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe VII reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
PV ´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (contrefaÁon)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 40635 1000 15000
Matricule 40748 1000 15000
Matricule 41363 2000 60000
Matricule 41637 1000 15000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 41801 1000 15000
Matricule 41834 1000 15000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 15000
Matricule 43687 2000 60000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45519 1000 15000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46497 1000 15000
Matricule 46543 2000 60000
Matricule 46664 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
Matricule 47373 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 197 Matricule 50116 1000 15000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 15000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50424 2000 60000
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52258 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52539 1000 15000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53289 2000 60000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53414 1000 15000
Matricule 53498 1000 15000
Matricule 53592 1000 15000
Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54110 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
Matricule 54274 1000 15000
Matricule 54278 1000 15000
Matricule 54581 1000 15000
Matricule 54684 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 198 Matricule 54852 1000 15000
Matricule 55056 1000 15000
Matricule 55070 1000 15000
Matricule 55312 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
Matricule 55794 1000 15000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
Matricule 56726 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57095 2000 60000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
Matricule 57519 1000 15000
Matricule 57766 1500 30000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 57954 1000 15000
Matricule 58004 1000 15000
Matricule 58038 1000 15000
Matricule 58056 1000 15000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 15000
Matricule 58228 1000 15000
Matricule 58381 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 199 Matricule 58447 1000 15000
Matricule 58516 1000 15000
Matricule 58648 1000 15000
Matricule 58950 1000 15000
Matricule 58956 1000 15000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 15000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
Matricule 59338 1000 15000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60216 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 15000
Matricule 60978 1000 15000
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
Matricule 61542 1000 15000
Matricule 61546 1000 15000
Matricule 61664 1000 15000
Matricule 61710 1000 15000
Matricule 61814 1000 15000
Matricule 61971 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 200 Matricule 62318 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
Matricule 62364 1000 15000
Matricule 62488 1000 15000
Matricule 62536 1000 15000
Matricule 62582 1000 15000
Matricule 62618 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
Matricule 62864 1000 15000
Matricule 62942 1000 15000
Matricule 62960 1000 15000
Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63223 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
Matricule 63293 1000 15000
Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63632 1000 15000
Matricule 63684 1000 15000
Matricule 63686 1000 15000
Matricule 63696 1000 15000
Matricule 63706 1000 15000
Matricule 63724 1000 15000
Matricule 63870 1000 15000
Matricule 63908 1000 15000
Matricule 64086 1000 15000
Matricule 64087 1000 15000
Matricule 64142 1000 15000
Matricule 64212 1000 15000
Matricule 64238 1000 15000
Matricule 64243 1000 15000
Matricule 64314 1000 15000
Matricule 64335 1000 15000
Matricule 64342 1000 15000
Matricule 64386 1000 15000
Matricule 64508 1000 15000
Matricule 64540 1000 15000
Matricule 64542 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 201 Matricule 64614 1000 15000
Matricule 64636 1000 15000
Matricule 64742 1000 15000
Matricule 64808 1000 15000
Matricule 64850 1000 15000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 64974 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65292 1000 15000
Matricule 65440 1000 15000
Matricule 65508 1000 15000
Matricule 65534 1000 15000
Matricule 65552 1000 15000
Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65716 1000 15000
Matricule 65724 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65772 1000 15000
Matricule 65815 1000 15000
Matricule 65834 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65930 1000 15000
Matricule 65970 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66069 1000 15000
Matricule 66076 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66100 1000 15000
Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
Matricule 66158 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
Matricule 66196 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 202 Matricule 66198 1000 15000
Matricule 66236 1000 15000
Matricule 66280 1000 15000
Matricule 66306 1000 15000
Matricule 66366 1000 15000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 15000
Matricule 66408 1000 15000
Matricule 66462 1000 15000
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
Matricule 66522 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66574 1000 15000
Matricule 66600 1000 15000
Matricule 66617 1000 15000
Matricule 66673 1000 15000
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66690 1000 15000
Matricule 66767 1000 15000
Matricule 66904 1000 15000
Matricule 66978 1000 15000
Matricule 66986 1000 15000
Matricule 67086 1000 15000
Matricule 67126 1000 15000
Matricule 67138 1000 15000
Matricule 67170 1000 15000
Matricule 67172 1000 15000
Matricule 67204 1000 15000
Matricule 67256 1000 15000
Matricule 67282 1000 15000
Matricule 67312 1000 15000
Matricule 67322 1000 15000
Matricule 67328 1000 15000
Matricule 67358 1000 15000
Matricule 67374 1000 15000
Matricule 67388 1000 15000
Matricule 67406 1000 15000
Matricule 67422 1000 15000
Matricule 67470 1000 15000
Matricule 67486 1000 15000
Matricule 67528 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 203 Matricule 67532 1000 15000
Matricule 67556 1000 15000
Matricule 67558 1000 15000
Matricule 67610 1000 15000
Matricule 67618 1000 15000
Matricule 67626 1000 15000
Matricule 67710 1000 15000
Matricule 67762 1000 15000
Matricule 67820 1000 15000
Matricule 67836 1000 15000
Matricule 67838 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 204 Version anonymisÈe de líAnnexe VIII ‡ la dÈcision n∞ 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe VIII reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
TRANSACTION ´ 421 ª (contrefaÁon)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 40635 1000 15000
Matricule 40748 1000 15000
Matricule 41363 2000 60000
Matricule 41637 1000 15000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 41801 1000 15000
Matricule 41834 1000 15000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 15000
Matricule 43687 2000 60000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45519 1000 15000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46497 1000 15000
Matricule 46543 2000 60000
Matricule 46664 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 205 Matricule 47373 1000 15000
Matricule 50116 1000 15000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 15000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50424 1500 30000
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52258 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52539 1000 15000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53289 2000 60000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53414 1000 15000
Matricule 53498 1000 15000
Matricule 53592 1000 15000
Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54110 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
Matricule 54274 1000 15000
Matricule 54278 1000 15000
Matricule 54581 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 206 Matricule 54684 1000 15000
Matricule 54852 1000 15000
Matricule 55056 1000 15000
Matricule 55070 1000 15000
Matricule 55312 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
Matricule 55794 1000 15000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
Matricule 56726 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57095 2000 60000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
Matricule 57519 1000 15000
Matricule 57766 1500 30000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 57954 1000 15000
Matricule 58004 1000 15000
Matricule 58038 1000 15000
Matricule 58056 1000 15000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 15000
Matricule 58228 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 207 Matricule 58381 1000 15000
Matricule 58447 1000 15000
Matricule 58516 1000 15000
Matricule 58648 1000 15000
Matricule 58950 1000 15000
Matricule 58956 1000 15000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 15000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
Matricule 59338 1000 15000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60216 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 15000
Matricule 60978 1000 15000
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
Matricule 61542 1000 15000
Matricule 61546 1000 15000
Matricule 61554 1000 15000
Matricule 61664 1000 15000
Matricule 61710 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 208 Matricule 61814 1000 15000
Matricule 61971 1000 15000
Matricule 62318 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
Matricule 62364 1000 15000
Matricule 62488 1000 15000
Matricule 62536 1000 15000
Matricule 62582 1000 15000
Matricule 62618 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
Matricule 62864 1000 15000
Matricule 62942 1000 15000
Matricule 62960 1000 15000
Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63223 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
Matricule 63293 1000 15000
Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63632 1000 15000
Matricule 63684 1000 15000
Matricule 63686 1000 15000
Matricule 63696 1000 15000
Matricule 63706 1000 15000
Matricule 63724 1000 15000
Matricule 63908 1000 15000
Matricule 64086 1000 15000
Matricule 64087 1000 15000
Matricule 64142 1000 15000
Matricule 64212 1000 15000
Matricule 64238 1000 15000
Matricule 64243 1000 15000
Matricule 64314 1000 15000
Matricule 64335 1000 15000
Matricule 64342 1000 15000
Matricule 64386 1000 15000
Matricule 64508 1000 15000
Matricule 64540 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 209 Matricule 64542 1000 15000
Matricule 64614 1000 15000
Matricule 64636 1000 15000
Matricule 64742 1000 15000
Matricule 64808 1000 15000
Matricule 64850 1000 15000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 64974 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65292 1000 15000
Matricule 65440 1000 15000
Matricule 65508 1000 15000
Matricule 65534 1000 15000
Matricule 65552 1000 15000
Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65716 1000 15000
Matricule 65724 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65772 1000 15000
Matricule 65815 1000 15000
Matricule 65834 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65930 1000 15000
Matricule 65970 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66069 1000 15000
Matricule 66076 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66100 1000 15000
Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
Matricule 66158 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 210 Matricule 66196 1000 15000
Matricule 66198 1000 15000
Matricule 66236 1000 15000
Matricule 66280 1000 15000
Matricule 66306 1000 15000
Matricule 66366 1000 15000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 15000
Matricule 66408 1000 15000
Matricule 66462 1000 15000
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
Matricule 66522 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66574 1000 15000
Matricule 66600 1000 15000
Matricule 66617 1000 15000
Matricule 66673 1000 15000
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66690 1000 15000
Matricule 66767 1000 15000
Matricule 66904 1000 15000
Matricule 66978 1000 15000
Matricule 66986 1000 15000
Matricule 67086 1000 15000
Matricule 67126 1000 15000
Matricule 67138 1000 15000
Matricule 67170 1000 15000
Matricule 67172 1000 15000
Matricule 67204 1000 15000
Matricule 67256 1000 15000
Matricule 67282 1000 15000
Matricule 67312 1000 15000
Matricule 67322 1000 15000
Matricule 67328 1000 15000
Matricule 67358 1000 15000
Matricule 67374 1000 15000
Matricule 67388 1000 15000
Matricule 67406 1000 15000
Matricule 67422 1000 15000
Matricule 67470 1000 15000
Matricule 67486 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 211 Matricule 67528 1000 15000
Matricule 67532 1000 15000
Matricule 67556 1000 15000
Matricule 67558 1000 15000
Matricule 67610 1000 15000
Matricule 67618 1000 15000
Matricule 67626 1000 15000
Matricule 67710 1000 15000
Matricule 67762 1000 15000
Matricule 67820 1000 15000
Matricule 67836 1000 15000
Matricule 67838 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 212 Version anonymisÈe de líAnnexe IX ‡ la dÈcision n∞ 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe IX reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
PV ´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (argent liquide)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Argent liquide: les espËces (billets et piËces), les instruments nÈgociables au porteur (chËque de voyage, chËques, billets ‡ ordre, mandats), les marchandises servant de rÈserve de valeur trËs liquide (l'or), les cartes prÈ payÈes níexcËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Argent liquide
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 40635 1000 30000
Matricule 40748 1000 30000
Matricule 41363 2000 30000
Matricule 41637 1000 30000
Matricule 41720 2000 30000
Matricule 41801 1000 30000
Matricule 41834 1000 30000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 30000
Matricule 43687 2000 30000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45519 1000 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46497 1000 30000
Matricule 46543 2000 30000
Matricule 46664 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 213 Matricule 47373 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50424 1500 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52258 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52539 1000 30000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53289 2000 30000
Matricule 53360 1000 30000
Matricule 53414 1000 30000
Matricule 53498 1000 30000
Matricule 53592 1000 30000
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54110 1000 30000
Matricule 54270 1000 30000
Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54278 1000 30000
Matricule 54581 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 214 Matricule 54684 1000 30000
Matricule 54852 1000 30000
Matricule 55056 1000 30000
Matricule 55070 1000 30000
Matricule 55312 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
Matricule 55696 1000 30000
Matricule 55722 1000 30000
Matricule 55794 1000 30000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1000 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 30000
Matricule 56726 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
Matricule 56878 1000 30000
Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57095 2000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
Matricule 57471 1000 30000
Matricule 57498 1000 30000
Matricule 57519 1000 30000
Matricule 57766 1500 30000
Matricule 57873 1000 30000
Matricule 57925 1000 30000
Matricule 57954 1000 30000
Matricule 58004 1000 30000
Matricule 58038 1000 30000
Matricule 58056 1000 30000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 30000
Matricule 58228 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 215 Matricule 58381 1000 30000
Matricule 58447 1000 30000
Matricule 58516 1000 30000
Matricule 58648 1000 30000
Matricule 58950 1000 30000
Matricule 58956 1000 30000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1000 30000
Matricule 59120 1000 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 30000
Matricule 59338 1000 30000
Matricule 59536 1000 30000
Matricule 59676 1000 30000
Matricule 59691 1000 30000
Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 30000
Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
Matricule 61008 1000 30000
Matricule 61120 1000 30000
Matricule 61178 1000 30000
Matricule 61188 1000 30000
Matricule 61274 1000 30000
Matricule 61340 1000 30000
Matricule 61360 1000 30000
Matricule 61542 1000 30000
Matricule 61546 1000 30000
Matricule 61664 1000 30000
Matricule 61710 1000 30000
Matricule 61814 1000 30000
Matricule 61971 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 216 Matricule 62318 1000 30000
Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
Matricule 62488 1000 30000
Matricule 62536 1000 30000
Matricule 62582 1000 30000
Matricule 62618 1000 30000
Matricule 62706 1000 30000
Matricule 62853 1000 30000
Matricule 62854 1000 30000
Matricule 62864 1000 30000
Matricule 62942 1000 30000
Matricule 62960 1000 30000
Matricule 63082 1000 30000
Matricule 63170 1000 30000
Matricule 63223 1000 30000
Matricule 63273 1000 30000
Matricule 63293 1000 30000
Matricule 63384 1000 30000
Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63632 1000 30000
Matricule 63684 1000 30000
Matricule 63686 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63724 1000 30000
Matricule 63908 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64238 1000 30000
Matricule 64243 1000 30000
Matricule 64314 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64386 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64542 1000 30000
Matricule 64614 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 217 Matricule 64636 1000 30000
Matricule 64742 1000 30000
Matricule 64808 1000 30000
Matricule 64850 1000 30000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 64974 1000 30000
Matricule 65176 1000 30000
Matricule 65292 1000 30000
Matricule 65440 1000 30000
Matricule 65508 1000 30000
Matricule 65534 1000 30000
Matricule 65552 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
Matricule 65650 1000 30000
Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65716 1000 30000
Matricule 65724 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65772 1000 30000
Matricule 65815 1000 30000
Matricule 65834 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65930 1000 30000
Matricule 65970 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
Matricule 65998 1000 30000
Matricule 66069 1000 30000
Matricule 66076 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66100 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66158 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66196 1000 30000
Matricule 66198 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 218 Matricule 66236 1000 30000
Matricule 66280 1000 30000
Matricule 66306 1000 30000
Matricule 66366 1000 30000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 30000
Matricule 66408 1000 30000
Matricule 66462 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
Matricule 66522 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
Matricule 66574 1000 30000
Matricule 66600 1000 30000
Matricule 66617 1000 30000
Matricule 66673 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66690 1000 30000
Matricule 66767 1000 30000
Matricule 66904 1000 30000
Matricule 66978 1000 30000
Matricule 66986 1000 30000
Matricule 67086 1000 30000
Matricule 67126 1000 30000
Matricule 67138 1000 30000
Matricule 67170 1000 30000
Matricule 67172 1000 30000
Matricule 67204 1000 30000
Matricule 67256 1000 30000
Matricule 67282 1000 30000
Matricule 67312 1000 30000
Matricule 67322 1000 30000
Matricule 67328 1000 30000
Matricule 67358 1000 30000
Matricule 67374 1000 30000
Matricule 67388 1000 30000
Matricule 67406 1000 30000
Matricule 67422 1000 30000
Matricule 67470 1000 30000
Matricule 67486 1000 30000
Matricule 67528 1000 30000
Matricule 67532 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 219 Matricule 67556 1000 30000
Matricule 67558 1000 30000
Matricule 67610 1000 30000
Matricule 67618 1000 30000
Matricule 67626 1000 30000
Matricule 67710 1000 30000
Matricule 67762 1000 30000
Matricule 67820 1000 30000
Matricule 67836 1000 30000
Matricule 67838 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 220 Version anonymisÈe de líAnnexe X ‡ la dÈcision n∞ 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe X reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
TRANSACTION ´ 421 ª (argent liquide)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Argent liquide: les espËces (billets et piËces), les instruments nÈgociables au porteur (chËque de voyage, chËques, billets ‡ ordre, mandats), les marchandises servant de rÈserve de valeur trËs liquide (l'or), les cartes prÈ payÈes níexcËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Argent liquide
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 40635 1000 30000
Matricule 40748 1000 30000
Matricule 41363 2000 30000
Matricule 41637 1000 30000
Matricule 41720 2000 30000
Matricule 41801 1000 30000
Matricule 41834 1000 30000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 30000
Matricule 43687 2000 30000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45519 1000 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46497 1000 30000
Matricule 46543 2000 30000
Matricule 46664 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 221 Matricule 47373 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50424 1000 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52258 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52539 1000 30000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53289 2000 30000
Matricule 53360 1000 30000
Matricule 53414 1000 30000
Matricule 53498 1000 30000
Matricule 53592 1000 30000
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54110 1000 30000
Matricule 54270 1000 30000
Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54278 1000 30000
Matricule 54581 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 222 Matricule 54684 1000 30000
Matricule 54852 1000 30000
Matricule 55056 1000 30000
Matricule 55070 1000 30000
Matricule 55312 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
Matricule 55696 1000 30000
Matricule 55722 1000 30000
Matricule 55794 1000 30000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 30000
Matricule 56726 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
Matricule 56878 1000 30000
Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57095 2000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
Matricule 57471 1000 30000
Matricule 57498 1000 30000
Matricule 57519 1000 30000
Matricule 57766 1500 30000
Matricule 57873 1000 30000
Matricule 57925 1000 30000
Matricule 57954 1000 30000
Matricule 58004 1000 30000
Matricule 58038 1000 30000
Matricule 58056 1000 30000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 30000
Matricule 58228 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 223 Matricule 58381 1000 30000
Matricule 58447 1000 30000
Matricule 58516 1000 30000
Matricule 58648 1000 30000
Matricule 58950 1000 30000
Matricule 58956 1000 30000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 30000
Matricule 59338 1000 30000
Matricule 59536 1000 30000
Matricule 59676 1000 30000
Matricule 59691 1000 30000
Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60216 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 30000
Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
Matricule 61008 1000 30000
Matricule 61120 1000 30000
Matricule 61178 1000 30000
Matricule 61188 1000 30000
Matricule 61274 1000 30000
Matricule 61340 1000 30000
Matricule 61360 1000 30000
Matricule 61542 1000 30000
Matricule 61546 1000 30000
Matricule 61664 1000 30000
Matricule 61710 1000 30000
Matricule 61814 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 224 Matricule 61971 1000 30000
Matricule 62318 1000 30000
Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
Matricule 62488 1000 30000
Matricule 62536 1000 30000
Matricule 62582 1000 30000
Matricule 62618 1000 30000
Matricule 62706 1000 30000
Matricule 62853 1000 30000
Matricule 62854 1000 30000
Matricule 62864 1000 30000
Matricule 62942 1000 30000
Matricule 62960 1000 30000
Matricule 63082 1000 30000
Matricule 63170 1000 30000
Matricule 63223 1000 30000
Matricule 63273 1000 30000
Matricule 63293 1000 30000
Matricule 63384 1000 30000
Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63632 1000 30000
Matricule 63684 1000 30000
Matricule 63686 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63724 1000 30000
Matricule 63908 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64238 1000 30000
Matricule 64243 1000 30000
Matricule 64314 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64386 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64542 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 225 Matricule 64614 1000 30000
Matricule 64636 1000 30000
Matricule 64742 1000 30000
Matricule 64808 1000 30000
Matricule 64850 1000 30000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 64974 1000 30000
Matricule 65176 1000 30000
Matricule 65292 1000 30000
Matricule 65440 1000 30000
Matricule 65508 1000 30000
Matricule 65534 1000 30000
Matricule 65552 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
Matricule 65650 1000 30000
Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65716 1000 30000
Matricule 65724 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65772 1000 30000
Matricule 65815 1000 30000
Matricule 65834 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65930 1000 30000
Matricule 65970 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
Matricule 65998 1000 30000
Matricule 66069 1000 30000
Matricule 66076 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66100 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66158 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66196 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 226 Matricule 66198 1000 30000
Matricule 66236 1000 30000
Matricule 66280 1000 30000
Matricule 66306 1000 30000
Matricule 66366 1000 30000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 30000
Matricule 66408 1000 30000
Matricule 66462 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
Matricule 66522 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
Matricule 66574 1000 30000
Matricule 66600 1000 30000
Matricule 66617 1000 30000
Matricule 66673 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66690 1000 30000
Matricule 66767 1000 30000
Matricule 66904 1000 30000
Matricule 66978 1000 30000
Matricule 66986 1000 30000
Matricule 67086 1000 30000
Matricule 67126 1000 30000
Matricule 67138 1000 30000
Matricule 67170 1000 30000
Matricule 67172 1000 30000
Matricule 67204 1000 30000
Matricule 67256 1000 30000
Matricule 67282 1000 30000
Matricule 67312 1000 30000
Matricule 67322 1000 30000
Matricule 67328 1000 30000
Matricule 67358 1000 30000
Matricule 67374 1000 30000
Matricule 67388 1000 30000
Matricule 67406 1000 30000
Matricule 67422 1000 30000
Matricule 67470 1000 30000
Matricule 67486 1000 30000
Matricule 67528 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 227 Matricule 67532 1000 30000
Matricule 67556 1000 30000
Matricule 67558 1000 30000
Matricule 67610 1000 30000
Matricule 67618 1000 30000
Matricule 67626 1000 30000
Matricule 67710 1000 30000
Matricule 67762 1000 30000
Matricule 67820 1000 30000
Matricule 67836 1000 30000
Matricule 67838 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 228 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-15-00004
PREF/DRCL/BAFU/2024-0019 - AP portant
institution d'une servitude au titre du code du
tourisme pour le domaine skiable du
Grand-Bornand, dans le cadre du remplacement
du télésiège "La Taverne" 2 places par un
télésiège 4 places.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0019 - AP portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable du Grand-Bornand, dans le cadre du remplacement du télésiège "La Taverne" 2 229 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Eat Secrétariat Général Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0019 du 15 mars 2024
Portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable du Grand- Bornand, dans le cadre dans le cadre du remplacement du télésiège « La Taverne » 2 places par un télésiège 4 places.
VU le code du tourisme et notamment ses articles L.342-20 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune du Grand-Bornand en date du 26 octobre 2023 sollicitant, dans le cadre du remplacement du télésiège « La Taverne » 2 places par un télésiège 4 places, sur la commune du Grand-Bornand :
-_, l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme,
- la délivrance d'une autorisation de défrichement ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0062 du 8 novembre 2023 portant ouverture d'enquête publique unique sur le projet susvisé ;
VU le plan parcellaire des terrains nécessaires à l'établissement des servitudes;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par la commune :
VU les pièces constatant que les formalités d'insertion, de publication et de notifications individuelles ont été régulièrement accomplies ;
VU l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur en date du 16 février 2024 ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. &
Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec L
. les Usagers & Communication http://www.haute-savoie. 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0019 - AP portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable du Grand-Bornand, dans le cadre du remplacement du télésiège "La Taverne" 2 230 VU la délibération du conseil municipal de la commune du Grand-Bornand en date du 4 mars 2024 valant déclaration de projet ;
Considérant que la servitude permettra de perpétuer les autorisations de passage consenties aujourd'hui par les propriétaires, de lier ces autorisations aux parcelles supportant ce passage, et non aux propriétaires, de rendre la servitude opposable aux tiers et enfin de régulariser le passage et l'aménagement des pistes, remontées et équipements existants sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés et n'ayant pas fait l'objet d'un accord amiable avec la commune ;
Considérant que la totalité de la servitude se trouve sur des pistes, remontées et équipements existants ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont frappées de servitude les parcelles de terrains situées sur la commune du Grand- Bornand, délimitées conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, et nécessaires à l'aménagement du domaine skiable de la commune. Les emprises de cette servitude sont définies telles que décrites dans l'extrait du dossier de servitude, joint en annexe du présent arrêté.
La servitude est délivrée au profit de la commune du Grand-Bornand.
ARTICLE 2 : La présente décision permet la pénétration sur les terrains spécialement désignés à l'enquête ainsi que l'autorisation de réaliser les travaux sous réserve de l'obtention des autorisations afférentes.
ARTICLE 3 : L'utilisation de la servitude.
La servitude demandée permettra pendant la période d'enneigement le droit de passage des pratiquants de sport d'hiver.
Elle permet également tout au long de l'année :
- les travaux d'implantation du nouveau télésiège fixe 4 places,
- l'implantation des supports de ligne dont l'emprise au sol est inférieure à 4 m°, - l'abattage des arbres situés dans l'emprise définie au présent dossier, mettant en péril ia sécurité des skieurs et de l'équipement,
- le survol des terrains où sera implanté le télésiège,
- le nettoyage et l'entretien si nécessaire par débroussaillage des terrains déboisés, - l'accès nécessaire à l'aménagement, l'entretien et la protection de la remontée mécanique, - le passage d'éventuels réseaux nécessaires à l'équipement ou à un drainage local.
ARTICLE 4 : Les caractéristiques de la servitude.
La servitude présente les caractéristiques suivantes :
A - Durant la période d'enneigement telle que fixée chaque année par arrêté municipal en fonction des conditions climatiques, ladite période devant nécessairement être comprise entre le 15 novembre et le 15 mai:
— interdiction absolue pour tout propriétaire ou locataire, de modifier les lieux, de planter, de construire ou d'y placer même temporairement de quelconques obstacles de nature à gêner le passage des skieurs, des engins destinés à l'aménagement et l'entretien des pistes, ainsi que le fonctionnement, l'utilisation ou l'entretien des ouvrages s'y rattachant ou à porter atteinte à la sécurité des personnes.
— obligation pour tout propriétaire de parcelles en limite de l'assiette de la servitude, de veiller à ce que leurs éventuelles plantations ou installations ne dépassent pas sur l'emprise,
2/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0019 - AP portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable du Grand-Bornand, dans le cadre du remplacement du télésiège "La Taverne" 2 231 — obligation de laisser le libre accès et d'accepter le passage de toute personne ou engin nécessaire à l'aménagement, la surveillance, l'exploitation et l'entretien des pistes et installations s'y rattachant, et à la sécurité des personnes et des biens,
— Obligation de laisser aux pratiquants de sports d'hiver le droit de passage pendant la période d'enneigement permettant la pratique des sports d'hiver.
B - En dehors de la période d'enneigement, les obligations des propriétaires sont identiques à celles de la période d'enneigement.
Toutefois, en dehors de la période d'enneigement, il est possible aux propriétaires ou locataires, pour les nécessités de la pâture, de clore leurs parcelles, à condition de prévoir, pour toute la durée annuelle de la mise en place de cette clôture, une partie mobile permettant le passage des personnes et des engins sur Une largeur minimale de 5 mètres.
ARTICLE 5 : Obligations pour la commune
il est fait obligation à la commune du Grand-Bornand, bénéficiaire de la servitude :
— de remettre en état les terrains non boisés, lorsque des aménagements ont été effectués, — de nettoyer et d'entretenir si nécessaire par débroussaillage les terrains déboisés,
— de n'effectuer les travaux d'entretien, de maintenance nécessitant le passage sur les terrains de pâture privés grevés de servitude, que sous réserve de ne pas entraver l'usage agricole des terrains notamment en période de fenaison ou de récolte,
— le propriétaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes formalités nécessaires à l'aménagement des pistes et équipements auxquels celui-ci pourrait être tenu en application d'une autre législation.
Lorsque les travaux envisagés conduisent à l'occupation par des engins de chantier ou du matériel d'une partie du pâturage, ou s'ils ont pour conséquence qu'une partie des herbages sera trop dégradée pour être pâturée (ou fauchée), et en particulier :
- si les parcelles en question sont déclarées à la PAC,
- et/ou si elles font l'objet de contractualisations pluri-annuelles au titre des MAEC - mesures agro- environnementales et climatiques, la commune s'engage à pallier toute difficulté économique ou organisationnelle afférente pour l'exploitant.
information préalable et préparation des chantiers
Avant toute intervention prévue sur les ouvrages, la commune du Grand Bornand ou son délégataire informera les exploitants concernés selon les dispositions suivantes : + pour les gros travaux d'implantation ou de réfection de la ligne (implantation des pylônes, mise en place/ remplacement des câbles, etc.) planifiables, Une information est réalisée aux exploitants dès que possible, et en tout état de cause avant le 1er avril. + pour les travaux d'entretien courant, un préavis de 2 semaines est proposé, autant que possible (sauf en cas d'interventions urgentes par exemple).
Un calendrier commun et des modalités d'interventions seront définis entre la commune, les exploitants et les propriétaires des parcelles, afin que les interventions puissent se réaliser aux périodes les moins impactantes pour les exploitants, ou à défaut que ceux-ci puissent s'organiser en amont des interventions nécessaires, et pour permettre aux différentes parties de prendre connaissance des contraintes de chacun.
En phase travaux :
La commune du Grand Bornand ou son délégataire chercheront à minimiser l'impact des travaux sur l'activité agricole. A cette fin, et y compris lors de l'entretien courant, les zones de travaux seront précisément délimitées et réduites au strict nécessaire.
Il sera possible, en dehors de la période d'enneigement, aux propriétaires ou locataires pour les nécessités de la pâture, de clore leurs parcelles avec une clôture mobile. Tout imprévu durant les travaux, susceptible d'impacter les exploitants, devra leur être signalé.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0019 - AP portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable du Grand-Bornand, dans le cadre du remplacement du télésiège "La Taverne" 2 232 Remise en état après travaux
Les travaux devront autant que faire se peut être concentrés sur une année, afin que la fertilité optimale des sols soit retrouvée le plus rapidement.
La commune du Grand-Bornand, ou son délégataire, s'engage à :
- nettoyer la zone de travaux après chaque intervention afin d'enlever tout élément susceptible d'entraîner des conséquences préjudiciables sur les animaux ou le matériel agricole, - nettoyer et entretenir si nécessaire par débroussaillage les terrains déboisés. En cas de destruction même partielle du couvert herbager, du fait des engins ou du matériel ayant stationné sur le pâturage, ou des remblais ayant été déposés, la commune doit assurer une remise en herbe appropriée.
Pour cela, elle s'assurera que soient resemés des mélanges de semences appropriées, à la qualité fourragère adéquate pour l'usage agricole qui en sera fait. À cet effet, elle pourra prendre l'attache de la société d'économie alpestre ou de la chambre d'agriculture Savoie-Mont-Blanc. Selon les cas de figure et la disponibilité de la ressource, la mise en place de foin vert récolté à proximité, complété le cas échéant d'un choix de semences labellisées de type « Végétal Local » ou équivalent pourra par ailleurs permettre de se rapprocher au mieux de l'état initial du pâturage ou du pré de fauche.
Un apport d'amendement par dispersion de fumier ou compost pourra également être prévu pour faciliter la reprise.
Cette remise en état devra être suivie au printemps suivant et dans les 2 années suivantes, afin de s'assurer que la reprise de la végétation aura été correcte et permettra de nouveau un usage agricole par les exploitants.
ARTICLE 6 : Le maire du Grand-Bornand devra procéder à l'affichage du présent arrêté pendant une durée minimum d'un mois dans la commune aux lieux et selon les usages habituels.
ARTICLE 7 : Les demandes d'indemnités pour préjudices matériels, directs et certains, devront être adressées à M. le maire du Grnad-Bornand, dans le délai d'un an suivant la constatation du dommage.
ARTICLE 8 : Une copie du présent arrêté, accompagnée d'un extrait du plan et de l’état parcellaire, sera notifiée aux intéressés par les soins de la commune du Grand-Bornand ou son mandataire.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 10 :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le maire du Grand-Bornand,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à:
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur départemental des finances publiques,
- M. le directeur de Teractem.
Pour le préfet, - —
Le secrétaire général;77
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0019 - AP portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable du Grand-Bornand, dans le cadre du remplacement du télésiège "La Taverne" 2 233 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-19-00004
PREF/DRCL/BAFU/2024-0020 - AP portant
ouverture d'une enquête parcellaire sur les
communes d'Ambilly et de Ville-La-Grand -
Projet d'aménagement de la ZAC Etoile
Annemasse-Genève.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-19-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0020 - AP portant ouverture d'une enquête parcellaire sur les communes d'Ambilly et de Ville-La-Grand - Projet d'aménagement de la ZAC Etoile Annemasse-Genève. 234 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE Z (
# , Æ F
pa Secrétariat Général Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0020 du 19 mars 2024
portant ouverture d'une enquête parcellaire sur les communes d'Ambilly et de Ville-La-Grand - Projet d'aménagement de la ZAC Etoile Annemasse-Genève.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 1311 et R. 131-1 et suivants ; |
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0101 du 16 décembre 2021 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC Etoile Annemasse-Genève sur les communes d'Annemasse, Ambilly et Ville-La-Grand et emportant mise en compatibilité du. plan local d'urbanisme de Ville-La-Grand ;
VU la demande de Bouygues Immobilier UrbanEra en date du 23 novembre 2023 demandant l'organisation d'une enquête parcellaire relative au projet précité ;
VU la liste d'aptitude 2024 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie:
VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cette opération ;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler : I! sera procédé sur le territoire des communes d'Ambilly et de Ville-La-Grand du lundi 22 avril au lundi 13 mai 2024 inclus à la tenue d'une enquête parcellaire relative au projet
d'aménagement de la ZAC Etoile Annemasse-Genève. .
ARTICLE 2 : M. Georges CONSTANTIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État en retraite,
a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. || siégera en mairie de Ville-La- Grand, où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.
Rue du 30*"* régiment d'infanterie -'BP 2332 - Préfecture labellisée Quai-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. en D Tel : 04 50 33 60 00 .Modiüles 1 et 7 : Reiation généraie avec Eee
les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-19-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0020 - AP portant ouverture d'une enquête parcellaire sur les communes d'Ambilly et de Ville-La-Grand - Projet d'aménagement de la ZAC Etoile Annemasse-Genève. 235 Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées :
— en mairie de Ville-La-Grand, le lundi 22 avril 2024, de 10 H 00 à 12 H 00,
— en mairie d'Ambilly, le vendredi 3 mai 2024, de 10 H 00 à 12 H 00,
— en mairie de Ville-La-Grand, le lundi 13 mai 2024, de 14 H 00 à 16 H 00,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Le dossier d'enquête, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par les maires, seront déposés en mairies d'Ambilly et de Ville-La-Grand, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Ville-La- Grand.
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires et transmis dans les vingt-quatre heures, avec les dossiers d'enquête, au commissaire- enquêteur.
ARTICLES : Le commissaire enquêteur disposera d'un délai maximal de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projétés et pour dresser procès-verbal de l'opération, après avoir éventuellement entendu toute personne susceptible de l'éclairer. :
ARTICLE 6 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par le M. le directeur de la société Bouygues Immobilier — UrbanEra, à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 7: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte des mairies d'Ambilly et de Ville-La-Grand et publié par tout autre moyen en Usage dans ces communes, avant l'ouverture de l'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat des maires annexé au dossier d'enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la société Bouygues Immobilier - UrbanEra, en caractères apparents, dans le journal « Le Dauphiné Libéré » au moins huit jours avant le début de l'enquête et dans les huit premiers jours de célle-ci,
ARTICLE 8 : Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation, « les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les
indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels ».
ARTICLE 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le directeur de la société Bouygues Immobilier - UrbanEra,
Mme et M. les maires de Ville-La-Grand et Ambilly,
— M.le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à Mme la sous-préfète de Saint-Julien-En-Genevois, M. le directeur départemental des territoires et à M. le directeur départemental dés finances publiques.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
David-AntHôny-DELAVOËT
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