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Arrêté - arrete alerte secheresse Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Caunette. Lien du pdf (Arrêté - arrete alerte secheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer

DE L'HERAULT Service eau, risques et nature Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : EB . .. Téléphone : 04 34 46 62 31 Montpellier, le 28 juillet 2022 Mél : eric.bousquet@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2022-07-13196

portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse

Le préfet de l'Hérault

VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6,

L215-7 et 10 ;

VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022;

VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté cadre départemental n°2018-06-09577 du 18 juin 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté n°2022-07-13132 du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault place en alerte les bassins versants de l'étang de l'Or, du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu, de l'Hérault et de l'Orb et Libron, ainsi que les bassins versants de l’Aude aval, de l'Argent double et de l'Ognon, de la Cesse et du Canal du Midi tout en maintenant les mesures déjà en place sur le reste du département;

VU la décision de la préfète du Gard par arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2022, de placer le bassin versant du Vidourle (communes gardoises) en crise et la partie gardoise du fleuve Hérault en alerte renforcée ;

VU la décision du préfet de l'Aude par arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 de maintenir en alerte les bassins limitrophes du département de l'Hérault ;

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

1/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2VU l'avis du comité départemental de suivi de la sécheresse de l'Hérault du 25 juillet 2022 :

Considérant que la préfète du Gard, par arrêté préfectoral n°30-2022-07-21-00003 en date du 21 juillet 2022, a placé en crise le bassin versant du Vidourle ;

Considérant l’absence de difficultés d'approvisionnement en eau potable et de maintien des usages essentiels pour la santé, la salubrité et la sécurité publique ainsi que les mesures de restrictions complémentaires mises en place pour de la partie héraultaise du Vidourle ;

Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault sont suivis en assurant un écart maximum d'un niveau ;

Considérant que, pour le département de l'Hérault, le mois de mai 2022 est le plus chaud

enregistré depuis 1959, que les mois de juin et juillet 2022 sont les deuxièmes plus chauds depuis 1959 (après 2003 pour juin et 2006 pour juillet) et que l'indice d'humidité des sols agrégé au niveau du département présente un niveau proche du record sec pour la période ;

Considérant que les indicateurs de suivi des débits des cours d'eau ont franchi les seuils d'alerte voire d'alerte renforcée, en particulier des débits des bassins versants de l'Hérault et de l'Orb, avec des ruptures d'écoulement sur certains secteurs ;

Considérant la nécessité de solidarité amont-aval et de cohérence des mesures décidées sur un bassin versant regroupant plusieurs zones d’alerte, dont des axes soutenus ;

Considérant que les niveaux piézométriques des nappes, en particulier de la nappe astienne (Zone d'alerte n°14), se maintiennent globalement à des niveaux comparables à ceux attendus pour la saison ;

Considérant que selon les prévisions de Météo France, les températures vont rester au-dessus des normales de saison et qu'aucune pluie significative n'est annoncée pour les prochains jours ;

Considérant que, dans ces conditions la baisse des niveaux des nappes et des cours d'eau pourraient se poursuivre ;

Considérant les différents enjeux du territoire, notamment en matière d'alimentation en eau potable, d'irrigation agricole, de besoins pour l'industrie et l'économie, y compris touristique, et de pêche ;

Considérant que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de renforcer les mesures de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique dans la durée ;

Considérant que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et portées par tous les usagers de l'eau, dans un souci de solidarité générale.

Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault

ARRÊTE :

ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral °2022-07-13132 du 13 juillet 2022 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau est abrogé.

ARTICLE 2:en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n°2018-06-09577 du 18 juin 2018 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées aux articles 4 à 6 du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l'article 3 du présent arrêté.

Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin, en fonction du suivi réalisé par le comité sécheresse dans le cadre de l’application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables.

2/7ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.

n° Zones d'alerte sécheresse Niveau

1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise)

Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or

3 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu

Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure

5 Bassin versant de | Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu’à la confluence avec la Lergue (partie héraultaise)

6 |Bassin versant de la Lergue

7 Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son embouchure

8 |Bassin versant de l’Orb de la Source jusqu'à l’amont de la confluence avec

le Jaur hors axe Orb soutenu

9 |Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d’Orb

10 Bassin versant du Jaur

11 Bassin versant de l’Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure hors axe Orb soutenu

12 Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) Vigilance

13 Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise)

14 Nappe des sables de l’Astien (Eaux souterraines partie héraultaise) Vigilance

15 Bassin versant de l’Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise)

H su a 5 1

17 Nappe des MolRSseS miocènes du bassin de Castries Vigilance

18 | Canal du Midi (partie héraultaise)

ARTICLE 4 : les mesures pour le niveau vigilance sont rappelées dans le tableau ci-dessous.

Mesures d'interdiction et de restriction

partiellement traités dans le milieu récepteur.

Usages AE rte Type Mesures ou modalités d'application

Communiqués de presse réguliers réalisés par la Préfecture et là DDTM sur ituati t notam h I Tous les usages l'état de la situation e otar ment à l’issu de chaque cellule sécheresse. |

(privés, loisirs, Sensibilisa- Affichage en mairie et dans les lieux publics des rappels des mesures ICPE, industries, tion d'économie d'eau.

colecuvites) information des Gestionnaires de golfs, campings et industriels. Sensibilisation des plaisanciers à une utilisation économe de l'eau.

Tous les usages Limitation des usages entre 10h et 18h pour l’arrosage des pelouses, (privés, loisirs, Volontaire | espaces verts publics ou privés, jardins d'agrément, des espaces sportifs collectivités) | publics.

STEP Volontaire Limitation des travaux nécessitant des rejets d'effluents pas ou

3/7La sécheresse dans le département de l'Hérault

fin juillet 2022

MN Etangs et plans d'eau

—— Cours d'eau

[___] Limite des zones d'alerte Seuils de restriction Nappe souterraine

Bassin versant SSs \igiance

EM Alerte renforcée Canal du Midi et cours d'eau

En Alerte soutenus : Orb et Lez

‘ww Barrage

v Ville

EM Alerte renforcée

ET Alerte

Vigilance

NUMERO | LIBELLE

01 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise)

02 Bassin versant de là lagune de l'étang de l'Or

03 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu

04 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure

05 Bassin versant de l'Hérault amont de là confluence avec la Vis jusqu'à l confluence avec la Lergue (partie héraukaise)

D6 Bassin versant de k Lergue

07 Bassin versant de l'Hérault aval de là confluence avec la Lergue jusqu'à l'embouchure

08 Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec k Jaur hors axe Orb soutenu

08 Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb

10 Bassin versant du Jaur

11 Bassin versant de TOrb à l'aval de là confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure hors axe Orb soutenu

142 Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise)

13 Bassin versant de l'Aude aval- Berre et Rieu (partie héraultaise)

14 Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise)

15 Argent double et de l'Ognon (partie hérauftaise)

17. Molasses mocènes du bassin de Castries (Eaux souterraines)

18 Canal du Midi (partie héraultaise)

© DDTM 34 / SERN - IGN 7 DDTMS mÊRx DE L'HÉRAU Départenui

Torthosres al du la Mer FuARTICLE 5 : les mesures pour le niveau alerte sont rappelées dans le tableau ci-dessous.

Le remplissage des piscines privées est interdit à l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites et de celles destinées à | | un usage collectif. Ces dernières ne pourront être remplies que si elles ont été vidangées pour raison sanitaire, et sous réserve de la disponibilité en | eau du secteur et de la préservation du fonctionnement des réseaux | d'alimentation en eau potable. |

Le lavage des véhicules’ publics ou privés en dehors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, à l'exception de ceux ayant une obligation réglementaire (sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières..) et pour les organismes liés à la sécurité.

| Les bornes et fontaines en circuit ouvert devront être fermées (sauf pour les | Interdiction | ne, en nc .

points de distribution d'eau potable équipés d'un bouton poussoir)

Toute manœuvre d'ouvrage situé sur les cours d'eau des bassins hydrographiques en alerte ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils

(privés, loisirs communiquent et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau To? 7? (vannage, clapet mobile, déversoir) est interdite sauf si elle est nécessaire. ICPE, industries,

collectivités) e au non dépassement de la cote légale de retenue,

| ® à la protection contre les inondations des terrains riverains amonts,

e à restitution à l’aval du débit entrant à l'amont. | Dérogation possible après avis du service de police de l'eau.

| Les ouvrages à gestion automatisée ne sont pas concernés.

|

Tous les usages

L'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés des jardins potagers et d'agrément |

L'arrosage des terrains de sports et d'entraînement à l'exception de ceux faisant l'objet d'une autorisation exceptionnelle et justifiée, sur autorisation Interdictio sal ! | : erdiction | éciale du service chargé de la police de l'eau entre EE —— 2—

8het 20h |L'arrosage des golfs de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire (un registre des prélèvements devra être rempli

hebdomadairement: ce registre devra être présenté aux agents chargés en cas de contrôle).

Les activités industrielles devront limiter leur consommation d'eau et un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement. Usages |

industriels Restriction |Les I.C.PE. soumises à autorisation au titre de la nomenclature I.C.PE. devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse contenus

dans leurs arrêtés d'autorisation.

Stations Les travaux d'entretien entraînant un dépassement des normes de rejet | d'épuration et Interdiction sont également interdits sauf autorisation exceptionnelle de la Police de réseaux l'eau. | d'assainissement

Les préleveurs seront soumis à des mesures de restrictions journalières, en tenant compte de la localisation de la rive où est situé le point de| prélèvement avec interdiction de prélever 1 jour sur 4 sauf si : - un règlement d'arrosage est validé par le service chargé de la police de

Restriction |l’eau

|- les prélèvements d'eau sont destinés à l'abreuvement des animaux, |- une contractualisation entre le préleveur et un organisme permet une compensation intégrale de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage.

Prélèvements sur

le Canal du Midi

NOTA: les mesures de restriction s'appliquent sur toutes les ressources situées sur des zones classées en ALERTE. Elles concernent donc également les forages individuels.

1 Pare véhicule » il faut comprendre « tout moyen de transport », qu'il soit terrestre, maritime ou aérien (voitures, motocycles, trains, bateaux, aéronefs.….).

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